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Rapports

23.619

GRÂCE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des pétitions et des grâces

Transcription des débats

HC
Hugo Clémence S 23 janvier 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une demande de grâce est une sollicitation en l’occurrence rare pour notre commission. Rejetant l’esprit de diligence, tout en insistant sur celui de retenue que requiert cet exercice, la commission des pétitions et des grâces s’est attachée, tout au long du processus de traitement qui a occupé dans sa totalité quatre jours de lectures, de discussions, de débats, à respecter les règles et les conditions qui régissent l’octroi de cette faveur particulière. Nous tenons tout particulièrement à souligner – car cela nous semble important, même si ce n’est pas une exception – que les commissaires ont mené leurs travaux avec humanité, conscients qu’il s’agissait de trancher sur le devenir d’une personne et pas seulement d’un dossier. Ces conclusions, unanimement partagées par tous ses membres, sont ainsi les suivantes : les sanctions et les arguments qui ont été respectivement requises et présentés par les autorités judiciaires quant à la requérante ne peuvent en aucun cas être considérés comme relevant d’une rigueur inéquitable de la loi. Celles-ci, aux yeux des commissaires, furent rendues sans injustice et sans disproportion. Au surplus, la commission relève, et vous l’aurez lu dans le rapport, qu’une démarche de conciliation est toujours en cours et que cette dernière pourrait accoucher d’une sanction en définitive plus clémente pour la requérante, à condition, bien sûr, que celle-ci fasse preuve d’un esprit collaboratif. À l’aune de ces considérations, la commission des pétitions et des grâces recommande au Grand Conseil de refuser la demande de grâce.

OB
Olivier Beroud VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.619 et tient à saluer le travail de la commission, basé sur une évaluation minutieuse des documents et des circonstances entourant cette affaire. En préambule, nous souhaitons rappeler qu’il est toujours compliqué d’étendre une discussion en plénum sur les détails privés d’une telle situation. Ceci étant dit, nous reconnaissons la complexité de cette affaire. Notre groupe est conscient que l'environnement social et familial de la requérante est loin d'être idéal, constituant une souffrance pour de nombreuses parties prenantes. Notre groupe soutient la commission dans sa décision. Nous espérons vivement que la tentative de conciliation en cours aboutira et que la condamnation de la requérante ne conduira pas nécessairement à une incarcération.

SC
Sarah Curty LR 23 janvier 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est sans grand débat que le groupe libéral-radical se positionne à l’unanimité en défaveur de cette demande de grâce. Nous serons brève, car sans vouloir revenir sur la condamnation en elle-même, nous trouvons inapproprié le souhait de la requérante de se soustraire encore une fois à la justice, justice pourtant clémente puisque le Ministère public cherche encore aujourd’hui des solutions favorables pour que la requérante n’ait pas à exécuter sa peine en milieu fermé. Nous nous permettons de rappeler que le Tribunal cantonal avait estimé qu’il n’était pas pertinent de proposer une peine pécuniaire à la requérante car, au regard de son comportement, ceci n’aurait aucun effet sur la prise de conscience de sa faute, raison pour laquelle une peine privative de liberté a été décidée. Par ailleurs, la requérante fait perdre énormément de temps aux autorités, en l’inondant de courriers aussi désobligeants qu’infondés – pour citer le Ministère public. Malgré tout, une tentative de conciliation est actuellement en cours entre la justice et la requérante, ceci afin d’aménager ses conditions de détention, en lui proposant notamment une surveillance à domicile par bracelet électronique. Que demande-t-elle de plus ? Dans ces conditions, il est absolument inenvisageable d’entrer en matière favorablement sur cette demande de grâce. Par contre, nous tenons à mettre en avant le travail dantesque du Ministère public qui, malgré le comportement de la requérante à son égard, continue de chercher des compromis pour proposer des solutions qui pourraient satisfaire l’ensemble des parties. Nous tenons à saluer les efforts des autorités judiciaires et les encourageons à poursuivre leur travail en ce sens, sans l’intervention du Grand Conseil, absolument inutile dans cette situation.

MF
Manon Freitag VL-LC 23 janvier 2024 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces a dû se saisir de la quatrième demande de grâce de cette législature, contre zéro pour la précédente. Mme X a été condamnée à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois ferme et à une amende de 300 francs pour la contravention pour calomnie, injure, menace, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et insoumission à une décision de l’autorité. Cette condamnation fait suite à une procédure pénale régulièrement menée par le Ministère public. Le casier de Mme X n’est pas vierge, il engendre ainsi une peine ferme et elle n’a cessé d’inonder les autorités de courriels aussi désobligeants qu’infondés depuis sa condamnation par ordonnance pénale, mais n’a pas daigné se présenter devant le Tribunal régional pénal de La Chaux-de-Fonds pour pouvoir discuter de son opposition. Malgré tout cela, une conciliation est en cours pour l’exécution de la peine à domicile par le biais d’un bracelet électronique. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra la proposition de la commission et acceptera le rapport du 4 décembre 2023, engendrant ainsi le rejet de la demande de grâce.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 23 janvier 2024 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la lecture attentive du rapport, le groupe UDC n’a pas caché ses grands sentiments. En effet, les accusations portées à l’encontre de la requérante de grâce sont pour ainsi dire conséquentes : on parle de calomnies, d’injures, de menaces, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et insoumission à décision de l’autorité. Les préavis judiciaires exprimés sont donc sévères à l’encontre de cette personne et, nous serons bref, le groupe UDC est d’avis que de s’en remettre, par conséquent, à l’expertise ferme de la justice et à l’appréciation de la commission des pétitions et des grâces est la plus sage des décisions. Il acceptera donc le rapport, rejetant la demande de grâce de Mme X.

HC
Hugo Clémence S 23 janvier 2024 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons changer de casquette et reprendre celle du groupe socialiste, et, là aussi, nous serons, comme nombre de nos préopinants, très bref. Le groupe socialiste suivra majoritairement l’avis de la commission, tout en rappelant ses réserves, à ses yeux inévitables et inhérentes à l’exercice de la grâce par le Grand Conseil. En effet, si toutes et tous les membres du groupe socialiste soulignent l’importance de faire usage avec responsabilité des droits et des devoirs qui remplissent notre cahier des charges parlementaire, nous ne saurions faire abstraction de leur indisposition à se prononcer, quelle que soit la forme, sur une décision de justice.