Nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale du parti socialiste neuchâtelois (PSN) intitulée « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Pour rappel, cette initiative vise à modifier la Constitution cantonale neuchâteloise, dans le but de limiter la charge des primes d’assurance-maladie des ménages à un maximum de 10% de leur revenu disponible. Elle a été déposée avec 8'230 signatures valables. Le rapport du Conseil d’État examine de manière approfondie les aspects liés au respect des principes de l’unité de la matière et de rang, de la clarté, de la conformité aux normes supérieures et d’exécutabilité de l’initiative. Il arrive, tout comme le groupe socialiste, à la conclusion que l’initiative est valide. Nous nous permettrons toutefois de nous interroger sur les doutes exprimés par le Conseil d’État sur la clarté de l’alinéa 2 de l’initiative, relatif à la fixation d’un plus haut taux de couverture des primes pour les personnes de condition modeste. En effet, l’argument du Conseil d’État selon lequel il ne serait pas aisé de comprendre ce que signifie ce plus haut taux de couverture n’est pas loin de confiner à une certaine mauvaise foi. En effet, la volonté des initiants, largement médiatisée, vise à fixer une limite maximale sur la part des primes d’assurance-maladie sur le revenu disponible des ménages, avec un soutien plus marqué en faveur des personnes de condition modeste. Si un certain nombre de principes devront effectivement être précisés par le législateur en cas d’acceptation de l’initiative, comme, par exemple, la notion de revenu disponible ou de personnes de condition modeste, la volonté exprimée par l’initiative ne saurait être plus claire et limpide. Il en va de même de la disposition transitoire, dont on comprend parfaitement la portée voulue par les initiants. S’agissant de la conformité de l’initiative au droit supérieur, le Conseil d’État fait référence, dans son rapport, à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance- maladie », qui sera soumise au vote du peuple suisse en juin prochain. Mais, de manière étonnante, le Conseil d’État considère qu’en cas d’acceptation de l’initiative fédérale, la législation d’application pourrait se révéler incompatible avec l’initiative cantonale. Ce faisant, l’exécutif anticipe cette question par le mauvais bout de la lorgnette. En effet, il est utile de rappeler que l’initiative fédérale est plus limitée que l’initiative cantonale, et qu’il serait parfaitement raisonnable de considérer que l’initiative cantonale aurait pour but de compléter les effets induits par l’initiative fédérale. Nous rappellerons à cet égard que le PSN avait lancé son initiative cantonale en connaissance et après le dépôt de l’initiative fédérale. Quoi qu’il en soit, et indépendamment de l’acceptation ou non de l’initiative fédérale, nous appelons d’ores et déjà le Conseil d’État à avoir la plus grande considération pour le futur résultat du vote de la population neuchâteloise sur l’initiative fédérale et d’en tenir compte dans le traitement de l’initiative cantonale sur le fond. Notre groupe validera donc à l’unanimité le décret concernant la recevabilité matérielle de l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! », et attend avec impatience le rapport du Conseil d’État qui suivra.
Transcription des débats
Alors, pour le groupe VertPOP, nous allons faire très court, puisque ce n’est pas encore une discussion sur le fond. Nous pensons que cela va aller encore plus vite que le trajet que nous avons fait jusqu’ici. Le groupe VertPOP se rallie aux conclusions du Conseil d’État et accepte la recevabilité de l’initiative « Primes maladie : Stop à la hausse ! ».
Les primes d’assurance-maladie sont un sujet central cette année, qui préoccupe de nombreux citoyens et citoyennes. En plus des votations déjà prévues en juin, une initiative cantonale supplémentaire est maintenant en débat. Nous ne souhaitons pas nous exprimer ici sur la discussion concernant l’approbation ou le rejet du sujet de l’initiative, car cela dépasserait le cadre du débat restreint. Il est cependant important de souligner qu’une initiative très similaire est prévue au niveau national et le résultat de ce vote doit être attendu, car il influencera la nécessité de la proposition cantonale. Il est proposé de reporter le débat au Grand Conseil jusqu’après ce vote. Néanmoins, cette initiative répond aux critères requis et devrait donc être discutée au Grand Conseil et ensuite soumise au vote du peuple. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le projet de décret à l’unanimité.
Mais oui, il est obligé, le Conseil d’État ! Pour rappel, il est possible de ne pas être d’accord avec le gouvernement sans le suspecter de mauvaise foi ; ce serait plus aimable ou, en tout cas, plus respectueux. En l’occurrence, le Conseil d’État n’a rien fait d’autre que de prendre à son compte l’avis du service juridique ! Ce sera tout.