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Rapports

24.019

ENSEIGNEMENT À DOMICILE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MG
Mathias Gautschi S 5 novembre 2024 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous avez lu le rapport, il ne vous a certainement pas échappé qu’à Neuchâtel, le régime actuel d’enseignement à domicile est défini par une annonce préalable et repose sur le seul engagement de suivre le Plan d’études romand, connu sous son acronyme, le PER. Nous parlons ici d’environ 150 enfants, il faut bien le préciser, effectif qui a encore baissé cette année. Si le Conseil d’État ne souhaite absolument pas interdire l’enseignement à domicile, ce qui a motivé ce rapport tient tout de même dans la crainte du service de ne pas pouvoir intervenir dans une situation problématique, par exemple en cas de maltraitance, de désocialisation ou de déscolarisation. En somme, ce qui compte, c’est la protection des enfants et la possibilité de les forcer à réintégrer l’école publique en cas de manquement, ce qui n’est actuellement pas possible, selon le Département. Ce climat de suspicion, c’est justement ce que craignent les parents qui enseignent à domicile, dont il faut voir les nombreux courriers qui sont parvenus ces dernières semaines aux députés. De la part de l’association Instruire en liberté (IEL), notamment, on craint que la pression augmente sur les parents, qui sont pourtant responsables, très bien éduqués et veulent le meilleur pour leurs enfants. Le peu de cas problématiques seraient plutôt l’arbre qui cache la forêt. De plus, le service n’aurait pas pratiqué le suivi des élèves à domicile que lui permet la loi sur l’organisation scolaire, de manière à pouvoir établir des statistiques et épreuves de référence à l’appui des résultats de cet enseignement. Les débats de la commission ont donc tourné autour de ces concepts de suivi des élèves versus contrôle des parents, peur des dérapages versus confiance à accorder à ces mêmes parents, ou école publique versus école privée. Une partie de la commission voulait donc proposer une convention pour régler l’enseignement à domicile, qui permettrait, comme un contrat de confiance, de mettre les parents au même niveau que le service ou le cercle scolaire. En tant que parents, on a besoin de se sentir concernés pour s’investir. Mais, autorisation ou convention, le résultat est le même, selon la juriste, sauf que, si les deux parties ne sont pas d’accord, peut-on vraiment négocier les termes de l’accord ? Non. Mais on peut toujours faire recours contre la décision. Pourconclure, aprèsde longsdébats philosophiqueset parfoisaussiémotionnels, la commissionvous propose un cadre qui permet à tous et toutes de pratiquer l’enseignement à domicile sans diplôme nécessaire, moyennant qu’une proposition d’horaire de formation et de temps de socialisation soit respectée. Elle demande également que le service organise un suivi régulier des élèves à domicile. Plusieurs commissaires sont en effet préoccupés par la fréquence et le contenu des contrôles et du suivi. Le département s’engage à ce que l’octroi de l’autorisation sur l’enseignement à domicile soit possible sans jugement a priori, si toutefois les conditions sont remplies. Donc, pas de suspicion. Malgré tous les amendements et toutes les discussions, un certain malaise subsiste dans une partie de la commission sur la proportionnalité de ce projet de loi par rapport à son objectif. Mais la commission vous encourage tout de même à soutenir tous ses amendements à la loi sur l’organisation scolaire (LOS) et à la loi concernant les autorités scolaires (LAS).

RB
Roxann Barbezat UDC 5 novembre 2024 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce thème a fait l’objet de nombreux et vifs débats, tant au sein de la population et des associations que lors des séances de commission, qui ont été pour le moins animées, c’est le moins que l’on puisse dire. Revenons au cœur du sujet : l’instruction à domicile. Il faut souligner que celle-ci peut être particulièrement bénéfique pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou des troubles d’apprentissage. Les parents peuvent adapter le rythme et les méthodes d’enseignement en fonction des besoins spécifiques de l’enfant, offrant ainsi une éducation plus à même de répondre à certains besoins. D’autres parents ne se sentent pas en phase avec le système scolaire actuel ou alors ce dernier ne correspond pas à leurs attentes, et ils décident donc de s’occuper eux-mêmes de l’instruction de leurs enfants. Bien que le groupe UDC soutienne l’instruction à domicile et les libertés de chacun, nous pensons que celle-ci se doit d’avoir un cadre légal clair, cadre qui manque cruellement dans notre canton. Le rapport 24.019 constitue donc une avancée importante en reconnaissant les avantages de l’instruction à domicile, tout en apportant une base légale adaptée, en mettant en place un cadre qui garantit la qualité de l’éducation pour chaque enfant, tout en respectant le choix des familles ; un juste équilibre entre liberté éducative et responsabilité. Au regard des différentes inquiétudes qui ont émergé ces dernières semaines de la part des associations, le groupe UDC souhaiterait que le Conseil d’État confirme qu’il ne souhaite en aucun cas interdire l’instruction à domicile. Enfin, comme vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le projet de loi soumis ce jour ainsi que l’ensemble des amendements de la commission, qui ont été le fruit de compromis.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 novembre 2024 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs situations très différentes se cachent derrière l’enseignement à domicile. Les raisons pour lesquelles les parents font l’école à domicile peuvent être très diverses. Par exemple, une envie d’instruire et de transmettre ses connaissances à ses enfants pour des problèmes rencontrés durant la scolarité, ou pour pouvoir entreprendre un long voyage en dehors de la Suisse. Selon les statistiques, la plupart des enfants bénéficiant de l’enseignement à domicile se situent dans les quatre premières années scolaires, et la grande majorité des enfants n’étudient que quelques années à domicile avant de trouver ou de retrouver le chemin de l’école publique. Donc, dans la majorité des expériences de l’enseignement à domicile, il n’y a pas de problème. La présente loi est une solution pour une minorité de cas problématiques où le canton a besoin d’avoir un levier pour pouvoir remettre l’enfant à l’école obligatoire, levier qui est jusqu’à présent inexistant. Les rares cas où il y a des problèmes lors de l’enseignement à domicile, avec un niveau clairement insuffisant quand l’enfant retourne dans le système scolaire public, doivent être considérés pour le bien des enfants. Le défi de cette loi est de mettre un garde-fou pour les quelques cas problématiques, sans mettre des obstacles pour les parents qui souhaitent scolariser leurs enfants eux-mêmes pour diverses raisons. Pour notre groupe, il est important de permettre à tous les enfants d’obtenir les connaissances de base pour évoluer dans notre société, tout en protégeant leur intégrité physique et psychique, sans pour autant enlever la possibilité aux parents qui le désirent de faire l’école à la maison. C’est pour ces raisons que notre groupe acceptera cette loi, ainsi que les amendements de la commission. Il est important que les conditions pour faire l’école à domicile se basent sur le projet pédagogique et non sur la personne en charge de l’enseignement, car l’enseignement à la maison peut prendre des formes diverses et faire intervenir plusieurs personnes de l’entourage, selon les matières à enseigner ou l’occupation des parents. Il est donc important de ne pas conditionner l’autorisation à une seule personne mais à un projet global. Nous souhaitons aussi que les élèves scolarisés à domicile soient suivis dans le cursus par le service cantonal de l’école obligatoire. Il est crucial que les tests passés par ces élèves se fassent dans de bonnes conditions, similaires à celles de l’école obligatoire. Nous resterons attentifs à ce point pour que les tests de niveau soient annoncés suffisamment à l’avance, ainsi que les thématiques évaluées, comme c’est le cas dans l’école obligatoire, même si le service a pu nous rassurer sur ce point-là. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce changement de loi amendé pour protéger les enfants, tout en laissant la possibilité aux parents qui le souhaitent de scolariser leurs enfants à domicile.

PL
Pascale Ethel Leutwiler LR 5 novembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’école à la maison : la déclarer ou l’autoriser ? Selon les dernières informations données par le service de l’enseignement obligatoire, 148 enfants sont scolarisés à domicile, soit 0,74%. Jusqu’à présent, il suffisait de déclarer aux autorités éducatives du canton, avant le début de l’année scolaire, l’intention de les déscolariser. Aucune formalité stricte n’était exigée. Cependant, si le Conseil d’État a décidé de conditionner cette pratique à une autorisation accompagnée d’un dossier pédagogique, c’est parce que des dérives ont été constatées. Il est à noter que seulement 40% des familles pratiquant l’école à domicile font partie de l’association Instruire en liberté (IEL) Neuchâtel. Celle-ci a pour but d’informer, d’accueillir, de soutenir et de défendre les familles ayant choisi d’instruire leurs enfants à domicile. Or, ce sont les enfants dont les familles ne sont pas membres de cette association, soit 60%, qui préoccupent l’État. Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation répondrait ainsi au risque de voir des enfants complètement oubliés, loin de toute surveillance de la part des autorités scolaires et politiques. En effet, des situations préoccupantes, telles que des enfants laissés seuls devant des écrans toute la journée, isolés et sans interactions sociales, et des cas de maltraitance ont été relevés. Cette démarche vise précisément à prévenir de tels risques. Une fois l’autorisation accordée, des contrôles réguliers seront mis en place. Cette autorisation permettra également de la révoquer si des irrégularités sont détectées, assurant ainsi la sécurité et le bien-être des enfants. Les parents ne doivent pas forcément avoir un CFC dans l’enseignement ni déterminer des grilles horaires pour pouvoir instruire leurs enfants à domicile, mais ils doivent respecter des objectifs de bon sens, c’est- à-dire pouvoir parler le français, pouvoir continuer à éduquer leurs enfants correctement et suivre l’objectif du PER, comme cela a été dit tout à l’heure. Les matières enseignées doivent correspondre aux exigences du socle commun, même si la méthode d’enseignement est libre. Le critère principal reste vraiment le bon sens. Cette demande d’autorisation ne remettra pas en cause la possibilité pour des parents de retirer temporairement leurs enfants de l’école, par exemple pour entreprendre un voyage d’un an. Ce qui est essentiel pour notre groupe, c’est le bien-être des enfants. Notre groupe acceptera à la majorité ce rapport.

YP
Yasmina Produit S 5 novembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela a été discuté en commission, le groupe socialiste tient à exprimer sa déception sur le rapport portant sur l’enseignement à domicile. Bien que nous reconnaissions la nécessité de légiférer pour mieux encadrer cette pratique, nous ne sommes pas, sur plusieurs points, satisfaits des réponses proposées par le Département et le Conseil d’État. Nécessité d’un cadre législatif adapté : nous estimons essentiel de garantir l’enseignement à domicile qui respecte le Plan d’études romand (PER), afin d’assurer une formation de qualité et une cohérence du système éducatif en lien avec le système éducatif public. L’égalité des chances, l’intégrité des enfants et l’attention portée aux besoins spécifiques doivent être la priorité pour éviter que certains élèves ne soient laissés de côté. Méthode de l’autorisation : le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation marque une évolution notable. Nous comprenons la volonté de mieux encadrer la pratique afin d’éviter les dérives potentielles et d’assurer un contrôle plus rigoureux. Cependant, nous regrettons que le choix semble davantage restrictif que consultatif. Il est crucial que la législation ne soit pas conçue comme un obstacle à l’instruction à domicile, mais bien comme un outil de soutien et de suivi éducatif. Le groupe socialiste est partagé entre la nécessité de clarifier et de structurer cette pratique et la déception de constater que l’outil proposé manque de souplesse et d’adaptation aux diverses réalités des familles. Maintien d’un équilibre entre contrôle et flexibilité : il est regrettable que ce rapport ne propose pas de solution permettant d’enrichir la pédagogie des familles pratiquant l’enseignement à domicile. La structure actuelle du rapport limite les possibilités d’adaptation et de créativité, ce qui pourrait entraver le développement harmonieux de l’enfant concerné. Un encadrement plus souple offrant des outils pédagogiques et un accompagnement serait préférable pour garantir le respect des standards éducatifs, tout en permettant une pédagogie diversifiée et individualisée. Réactions des familles et préoccupations des acteurs : nous avons reçu des retours des familles et des associations qui pratiquent l’enseignement à domicile. Ces parents expriment des inquiétudes face à la rigidité de l’autorisation, percevant celle-ci comme une forme d’interdiction déguisée. Pour le groupe socialiste, il est important que la législation prenne en compte ces craintes et que l’autorisation soit accompagnée de mesures concrètes pour soutenir les familles sans stigmatiser leur choix éducatif. Une déception face au rapport insuffisamment inclusif : en conclusion, le groupe socialiste considère que, bien qu’il soit nécessaire de légiférer pour assurer un encadrement adapté à l’enseignement à domicile, le rapport proposé est insuffisant. Nous appelons des ajustements qui permettront de garantir à la fois la qualité d’instruction et le respect du choix des familles. Notre groupe sera ainsi divisé sur le vote de ce rapport. Nous souhaitons voir évoluer la loi vers une approche plus inclusive, flexible et adaptée à la réalité variée des familles pratiquant l’enseignement à domicile dans notre canton, tout en garantissant les bonnes conditions d’apprentissage pour les premiers concernés, à savoir les enfants, leur permettant d’acquérir l’ensemble des connaissances édictées par le PER. Une majorité du groupe socialiste acceptera les amendements de la commission. En ce qui concerne l’entrée en matière, le groupe est divisé.

AI
Adriana Ioset VertPOP 5 novembre 2024 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le chemin menant au débat que nous avons en ce moment a été long. Depuis mars 2021, certains et certaines député-e-s dont nous faisons partie se sont inquiété- e-s du manque d’un cadre de protection pour les enfants neuchâtelois scolarisés à la maison. À chaque question déposée, il nous a été répondu qu’un projet d’arrêté serait soumis au Grand Conseil tout prochainement, avec entrée en vigueur, dans la mesure du possible, au début de l’année scolaire 2022-2023, puis 2023-2024. En décembre 2023, lors de la votation du budget 2024, on nous a informé-e-s qu’il s’agissait plutôt de modifier la loi sur l’organisation scolaire (LOS), ce qui était plus compliqué que prévu. Notre groupe a donc déposé un projet de loi tout simple, un alinéa engageant l’État à s’assurer que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante et à se porter garant de leur protection. Assez vite, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil le rapport qui nous occupe aujourd’hui. Avant le travail de la commission Éducation, la proposition de notre exécutif faisait « grader » le canton : en Suisse romande, Neuchâtel passait ainsi de l’un des cantons les plus laxistes à l’un des plus restrictifs en la matière. Cela a déjà été dit, mais les travaux de la commission Éducation ont été nourris. Il n’était pas facile de trouver un consensus, et le débat s’est éloigné de l’intention initiale du groupe VertPOP, dont le but était de protéger les enfants scolarisés à domicile d’éventuelles dérives et de garantir tant leur sécurité que le niveau de leur formation. Les discussions ont fini par porter sur être pour ou contre l’école à la maison. Tous les amendements proposés par la commission vont dans le sens d’un plus grand engagement des autorités cantonales, et notre groupe les soutiendra dans sa majorité. Toutes et tous les député-e-s ont reçu, ces dernières semaines, plusieurs messages électroniques de la part de membres de l’association Instruire en liberté (IEL), qui regroupe des parents pratiquant l’école à domicile. Ces personnes expriment leur souci par rapport à la modification proposée pour la loi concernant les autorités scolaires (LAS), où l’un des points de la nouvelle lettre g à l’article 4, alinéa 1, dit qu’en ce qui concerne la scolarisation à domicile, le Conseil d’État arrête « les qualifications nécessaires à l’atteinte des objectifs d’apprentissage fixés par le plan d’études en vigueur ». Notre groupe n’est pas unanime sur la question. Certaines et certains d’entre nous pensent, comme les personnes qui nous ont écrit, que ce texte dans la loi donne toute latitude au Conseil d’État de décider, par exemple, que le parent scolarisant son enfant à la maison doit avoir un diplôme d’enseignant correspondant au niveau scolaire de l’enfant. D’autres y voient un garde-fou pour éviter une situation où le parent enseignant ne maîtriserait pas, par exemple, le français. D’autres encore trouvent que ce texte crée une contradiction avec la loi sur l’organisation scolaire (LOS) et ses modifications, telles que nous les voterons tout à l’heure. Merci à notre exécutif de nous éclairer là- dessus. Le groupe VertPOP est toutefois unanime sur une chose : comment est-il possible qu’un changement relativement important dans la gestion par le canton de la scolarisation à domicile, avec un investissement beaucoup plus grand que par le passé dans le suivi de cette activité, n’ait de conséquences ni sur les finances ni sur les ressources humaines ? Là aussi, nous avons besoin d’explications. Encore une dernière question, et c’est la dernière : quelle sera la date d’entrée en vigueur de la loi qui nous occupe ? Les familles qui pratiquent déjà l’instruction à domicile devront-elles demander l’autorisation de le faire ? Nous comprenons la crainte des membres de l’association IEL de se voir interdire leur choix par des autorités qui imposeraient trop de restrictions à l’école à la maison. Notre groupe se concentrera toutefois sur le bien-être, la sécurité et l’assurance pour tous les enfants du canton de recevoir une éducation avec une égalité des chances la plus grande possible, et nous trouvons que, malgré son aspect trop restrictif pour certains et certaines d’entre nous, le projet de loi du Conseil d’État amendé par la commission Éducation va dans notre sens. L’association IEL donne des exemples de mamans professionnelles qui ont cessé de travailler et même fait une formation de psychologue pour enfants pour pouvoir enseigner à leurs enfants à domicile. C’est louable, mais nous ne pensons pas qu’un couple d’ouvriers pourrait faire de même. Ce modèle d’instruction est souvent une réponse de celles et ceux qui peuvent se le permettre aux failles de notre système scolaire : trop d’élèves par classe, impossibilité pour les enseignants de s’occuper correctement des enfants à besoins spécifiques, difficultés à repérer les cas de harcèlement. Nous proposons, en tant que député-e-s, que nous fassions pression pour améliorer les conditions de l’école publique, afin qu’aucune famille ne se sente contrainte de garder ses enfants à la maison. L’égalité des chances sera plus là et non pas dans la liberté totale d’enseigner à domicile.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil plutôt positif de ce rapport, et surtout un grand merci au rapporteur, qui va nous économiser quelques lignes de ce que nous avions prévu de vous dire, dans la mesure où son résumé des discussions était de très bonne qualité. En préambule, peut-être rappeler que, par ce rapport, le Conseil d’État entend répondre à des préoccupations – et la porte-parole du groupe VertPOP l’a dit – de votre Autorité, depuis le début de la législature, par le dépôt de questions et d’un projet de loi relatif à la qualité de l’enseignement à domicile, mais aussi à la protection des élèves, projet de loi qui a d’ailleurs été retiré au profit de ce rapport. Ensuite, nous souhaitons répéter ici et insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’interdire l’enseignement à domicile. L’enseignement à domicile est un choix, il doit le rester pour les parents qui le souhaitent, mais avec le constat qu’aujourd’hui, aucun moyen légal ne permet d’imposer un contrôle de la scolarisation à domicile, qu’il faut, le cas échéant, une dénonciation à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et une curatelle de l’office de protection de l’enfant (OPE) pour intervenir en cas de scolarisation à domicile problématique, alors même qu’il existe certains risques – l’isolement de l’enfant ou encore le niveau scolaire à atteindre –, rejoignant les préoccupations de votre Autorité de prendre des mesures de protection des droits de l’enfant. Nous rappelons à ce titre que l’enseignement de base suffisant est un droit garanti par la Constitution. Nous n’avons pas besoin de vous expliquer, nous imaginons, les conséquences d’un retard accumulé pour un élève qui rejoint l’école publique ou qui souhaite rejoindre le postobligatoire, ou encore les conséquences de l’isolement social. Nous voulons dire encore, et c’est important, que dans la plus grande majorité des cas, l’enseignement à domicile se passe bien ; la qualité n’est pas remise en cause. Mais dans les cas où cela ne se passe pas bien, ce qui ne peut être détecté que s’il y a un suivi, il convient de pouvoir agir, même si cela ne concerne que quelques élèves, une minorité, mais qui ont également le droit d’être protégés, respectivement le droit à un enseignement de base suffisant. Les règles dans les cantons diffèrent passablement, avec des conditions qui, dans certains cantons, rendent l’enseignement à domicile effectivement pratiquement impossible en raison des critères fixés. Ce n’est pas l’objectif à Neuchâtel, nous le répétons. La proposition qui vous est faite est de passer d’un système déclaratif à un système d’autorisation, avec un cadre suffisamment large pour permettre aux parents qui le désirent de mettre en œuvre leur projet, tout en garantissant aux élèves un enseignement suffisant et un suivi de qualité. La commission, qui a analysé dans le détail ce projet durant pas moins de quatre séances, propose des amendements, auxquels le Conseil d’État se rallie sans autre, dans la mesure où ils vont dans le sens souhaité, soit la protection des élèves et la garantie d’une formation suffisante. Nous prenons maintenant les différentes questions qui ont été posées par les groupes. Concernant notamment l’outil utilisé, qui est l’autorisation : effectivement, les discussions ont été nombreuses et vives concernant la possibilité d’utiliser un autre outil, soit, par exemple, une convention. La juriste présente en commission a été très claire : cette solution ne répond pas aux besoins que nous souhaitons atteindre avec cette autorisation. En l’occurrence, elle diminue même les droits des parents, puisqu’une convention peut être dissoute par une des parties. Or, les parents n’auraient plus rien à dire. Une décision, une autorisation – et, le cas échéant, un retrait d’autorisation – est soumise à recours, ce qui permettrait aux parents de faire valoir leurs droits, de sorte que la commission, dans sa majorité, a souhaité maintenir la question de l’autorisation. Nous pouvons peut-être revenir sur la question de l’article 4 de la LAS et vous dire et confirmer que la volonté du Conseil d’État n’est pas de demander un diplôme d’enseignement comme condition à l’autorisation, mais, par contre, de demander aux parents qui souhaitent enseigner à domicile d’avoir des compétences suffisantes pour mettre en œuvre le projet pédagogique. Cela a été mentionné comme exemple : un élève doit pouvoir atteindre un niveau d’enseignement suffisant au terme de sa scolarité, qu’elle soit à domicile ou en école publique, et, en l’occurrence, les objectifs sont ceux du Plan d’études romand (PER). Les parents qui enseignent à domicile ont le choix de la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs-là, avec, effectivement, des projets pédagogiques qui ne sont pas ceux de l’école publique. Maintenant, l’objectif est quand même qu’ils atteignent les objectifs et on peut imaginer qu’un parent qui ne parle pas du tout français ne puisse permettre à son enfant d’obtenir les compétences nécessaires en français. Par contre, ce parent en question pourrait imaginer, dans son projet pédagogique, faire appel à une personne extérieure qui vient spécifiquement pour les compétences en français. Nous pensons donc que la solution qui vous est proposée est avant tout une solution qui est pragmatique, qui est en faveur de la protection des enfants, de leur suivi, puisque derrière l’enseignement à domicile peut se cacher aussi l’isolement d’un enfant, voire une maltraitance, dans une minorité de cas que l’on espère ne pas voir survenir. Mais s’il n’y a pas de suivi, s’il n’y a pas la possibilité pour l’école d’aller vérifier ce qu’il se passe en termes d’enseignement à domicile, de vérifier de temps à autre si les compétences sont acquises, on aura des élèves qui, finalement, arriveront en fin de scolarité obligatoire à domicile et qui n’auront peut-être pas le niveau nécessaire pour entamer une formation postobligatoire. C’est de notre responsabilité, nous pensons, de pallier cela. Peut-être encore, sur la question des conséquences financières et en personnel, vous dire, comme c’est indiqué dans le rapport, que celles-ci peuvent être absorbées par le budget. Et, finalement, concernant les dispositions transitoires, vous avez cela en page 8 du rapport : la disposition finale à l’introduction des modifications légales prévoit que « les représentants légaux d’un enfant qui est scolarisé à domicile à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui devrait être à la rentrée 2025, disposent de deux ans pour obtenir une autorisation de scolarisation à domicile ». Voilà, nous pensons avoir répondu à toutes les questions.

BC
Blaise Courvoisier LR 5 novembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas nous exprimer sur le fond, mais nous aimerions quand même faire remarquer à ce parlement que nous aurons eu quatre séances de commission et nous allons avoir une discussion assez importante ici, tout ceci pour 176 personnes, c’est-à-dire un millième de notre population cantonale. Alors, nous aurions de la peine à entendre dans ce parlement que nous ne nous occupons pas suffisamment des minorités.

AJ
Andreas Jurt LR 5 novembre 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est vrai, c’est un sujet délicat, nous vivons dans une société libre, alors il faut aussi donner les moyens de décider. Néanmoins, nous avons une responsabilité vis-à-vis de l’enfant. Nous ne vivons pas en marge de la société, nous vivons dans la société, avec la société, et c’est pour cela, personnellement, que nous sommes un adepte de l’école publique. Mais ce qui nous fait aussi réfléchir, c’est une remarque, que nous partageons, qui figurait hier dans ArcInfo. Nous citons M. Jean-Claude Marguet, chef du service de l’enseignement obligatoire, qui ne cache pas ses doutes quant à ce choix de l’enseignement à domicile. Il dit : « Aucune famille n’est en mesure de remplacer la douzaine d’enseignants spécialisés dans leurs branches respectives qui exercent autour d’un élève au cycle 3, par exemple. » Et c’est vrai, il y a des super parents – chapeau à eux ! –, mais c’est quand même un sacré défi et challenge que d’être l’équivalent de douze enseignants dans des branches différentes. Alors, pour notre part, nous allons soutenir ce rapport amendé.

YP
Yasmina Produit S 5 novembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons avoir un manque de connaissances, mais il nous semble qu’il y a un arrêté qui propose, dans le cadre de la formation ou de l’enseignement privé, d’avoir des contrôles. Si c’est le cas, les possibilités de contrôle existaient déjà dans cette législation. Donc, finalement, on est en train de rajouter un élément d’autorisation qui existait, sans pour autant donner l’entièreté du mécanisme de contrôle. Et c’est peut-être là où il y a, on va dire, une divergence, non pas sur le fait de légiférer, mais une divergence sur la finalité vers laquelle doivent tendre ces contrôles. Merci de votre réponse.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 5 novembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions ici réagir sur un point. Il y a énormément de préjugés dans ce rapport, et nous pensons qu’il y en a un qui est extrêmement important et qui est aussi à entendre dans les propos relatés dans ArcInfo, notamment ceux du chef de service de l’enseignement obligatoire, et que nous souhaitons corriger : c’est que la large majorité, vraiment la très, très large majorité des enfants qui, aujourd’hui, sont scolarisés à domicile sont des enfants de premier cycle, voire du début du deuxième cycle. Concrètement, le premier cycle, c’est apprendre à lire, à écrire, à calculer et d’autres menus apprentissages. On n’est donc pas au niveau où il y a douze enseignants, un pour chaque matière.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons commencer par la fin en disant que le Conseil d’État partage la remarque de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Nous pensons effectivement que, dans la majorité des cas – et ce sont les statistiques qui vous ont été fournies en commission –, ce sont des élèves de cycle 1 et une petite partie en cycle 2, effectivement, qui sont concernés. Le Conseil d’État partage donc votre remarque. Peut-être, pour répondre à la question du contrôle : si, aujourd’hui, effectivement, il est possible de faire des contrôles, il n’est pas possible d’imposer des contrôles. Et c’est cette nuance qui est importante, puisqu’un parent qui ne souhaiterait pas avoir de contrôle pourrait simplement refuser le contrôle. On n’a pas de manière de le contraindre. Respectivement, on ne peut pas l’empêcher de continuer, quand bien même il ne serait pas contrôlé. Alors, nous sommes d’accord aussi que cela ne représente que quelques cas, ce ne sont que quelques situations, mais le jour où cela arrive, si on n’a pas pris de dispositions en amont qui obligent le parent à accepter un contrôle, on ne pourra pas retirer l’autorisation, respectivement réintégrer l’élève si on constate qu’il y a des dysfonctionnements. Concernant la remarque relative au contrôle, le fait est donc que l’on ne peut pas contraindre au contrôle.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Volontiers. Effectivement, il est vrai que cela manque peut-être dans le rapport de la commission, mais ce sont des discussions qui ont eu lieu en commission sur la question du contrôle. L’idée, c’est plutôt de ne pas avoir un contrôle année après année, à chaque fin d’année scolaire, puisque l’objectif, c’est aussi de permettre aux parents de développer un projet pédagogique qui n’est pas forcément aligné sur celui de l’école publique. La volonté est d’avoir des contrôles plutôt à la fin des cycles, ce qui permet de vérifier un certain niveau après quelques années et de permettre une flexibilité et une agilité des parents dans le projet pédagogique qu’ils mettent en place.