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Rapports

24.028

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2024

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

QM
Quentin Di Meo LR 1 octobre 2024 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), tout dépassement de crédit de plus de 700'000 francs qui n’est pas intégralement compensé relève de la compétence du Grand Conseil. Les crédits supplémentaires sont traités durant la session précédant les vacances scolaires d’automne. Cette année, nous devons nous prononcer sur un projet de décret comprenant un montant de 11'346'700 francs qui chargeront le compte de résultats 2024 de l’État de Neuchâtel. Deux crédits complémentaires sont sollicités par le Conseil d’État et portent sur les prestations complémentaires (PC) AVS et AI, ainsi que le contentieux des primes d’assurance-maladie. Le premier crédit supplémentaire est provoqué principalement par l’inflation et l’augmentation substantielle des primes d’assurance-maladie, des éléments qui ont incité de nombreux rentiers AVS à solliciter le dispositif des PC. Certains commissaires ont estimé que cette évolution traduisait la situation préoccupante d’une partie de la population. Rappelons également que Neuchâtel est le canton qui compte dans sa population un des plus hauts taux de bénéficiaires PC de Suisse. Le deuxième crédit porte sur le contentieux LAMal, c’est-à-dire les actes de défaut de biens (ADB) sur les primes et les participations aux coûts impayés. Selon la loi, les cantons ont l’obligation d’indemniser les caisses-maladie à hauteur de 85% des ADB. Si les caisses recouvrent les montants dus, celles-ci doivent restituer 50% au canton. À Neuchâtel, des conventions de cession permettent au canton de devenir propriétaire des ADB pour environ 90% à 92% du montant, et de récupérer dès lors la totalité des impayés, le cas échéant. Évidemment, les charges du contentieux LAMal sont influencées par un effet prix et un effet volume. Un décalage temporel doit également être considéré, car il se passe plusieurs années entre le moment où la créance est due à l’assurance, l’émission de l’ADB et la transmission à l’office cantonal. On peut dès lors considérer que les mesures particulières prises pour les subsides à l’assurance-maladie pour les années 2023 et 2024, ainsi que les hausses importantes des primes de ces deux dernières années ne porteront leurs impacts qu’à la fin des années 2025 et 2026 et chargeront encore, pour la plupart, le compte de résultats. L’année 2024 est également marquée par un effet retard relatif à l’impact de la suspension des poursuites pendant la période de pandémie. Précisons aussi que lors de l’établissement du budget 2024, le contentieux LAMal suivait une tendance à la baisse et a donc été sous-estimé. Ces crédits supplémentaires sont partiellement compensés, notamment par la participation de la Confédération et des communes via la répartition de la facture sociale. Tout comme la commission des finances, vous aurez rapidement compris qu’il s’agit ici de dépenses d’intensité et que la marge de manœuvre est faible, voire inexistante. C’est donc à l’unanimité que la commission a accepté le projet de décret et elle vous invite à en faire autant.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec beaucoup d’attention, bien sûr, de ces deux crédits supplémentaires. Nous aurions à vrai dire apprécié qu’ils soient présentés dans deux demandes distinctes, car ils procèdent de deux thématiques complètement indépendantes sous la houlette de deux services différents du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) : le secrétariat d’une part et le service de l’action sociale (SASO) d’autre part. Accepter l’un n’engage pas à accepter l’autre, et deux projets de décret séparés auraient dû être soumis à notre Grand Conseil. Ceci étant dit, prenons le premier crédit. Il a été largement exposé par l’excellent rapporteur de commission, et nous n’allons pas forcément entrer dans des détails que vous avez déjà entendus tout à l’heure, mais nous aimerions noter que, rapportés au montant approximatif total des PC, qui sont à 80 millions de francs, ces 2 millions ne représentent en fin de compte que 2,5% d’augmentation pour l’État. Par contre, le groupe VertPOP prie la conseillère d’État de bien vouloir nous faire savoir dans quelle mesure cette augmentation implique des corrections au budget 2025 tel que nous l’avons reçu. Nous constatons, par ailleurs, qu’aucune marge de manœuvre n’est accordée au Grand Conseil, car la base légale est contraignante. Notre groupe ne s’opposera donc pas à ce crédit. Le deuxième crédit, qui n’a donc rien à voir avec le premier, se rapporte au contentieux LAMal. Là aussi, l’exposition faite des éléments de décision par le rapporteur n’apporte que très peu de compléments de notre part. Nous remarquons que deux signaux trompeurs ont poussé l’État à sous- estimer le contentieux. D’une part, pendant la période Covid-19, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois se sont acquitté-e-s plus assidûment de leurs arriérés, donnant ainsi un signal favorable mais trompeur pour l’estimation des coûts. Nous revenons aujourd’hui à la réalité des difficultés pécuniaires des résidentes et résidents de notre canton, difficultés accentuées par l’inflation. Les mesures de subsides extraordinaires pouvoir d’achat (SEPA), telles qu’elles ont été introduites lors des budgets 2023 et 2024, devraient cependant réduire cette augmentation du contentieux, en reportant sur les subsides une partie des coûts de contentieux liés à l’assurance de base ; pas forcément d’économie globale à attendre de ce côté-là. Le deuxième élément trompeur est, comme l’a dit le rapporteur, la suspension des poursuites pendant plusieurs mois par une grande caisse-maladie suite à des migrations informatiques internes, et notre groupe s’inquiète que de telles situations soient passées sous le radar de l’État et demande davantage de prise en compte de ces éléments. Comme le contentieux suit avec environ deux ans de retard les augmentations des primes, nous attendons effectivement des augmentations de ce contentieux à partir de l’année prochaine, et, là aussi, nous aimerions que la conseillère d’État nous fasse savoir si cet élément-là est déjà pris en compte dans le budget 2025 et dans le plan financier des tâches qui a été publié. Là encore, nous allons accepter à l’unanimité cette demande de crédit, puisqu’aucune marge ne nous est réellement accordée sur ce point.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 1 octobre 2024 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 24.028 présente deux demandes de crédits supplémentaires au budget 2024. Vous en conviendrez, chers collègues, ce n’est pas une bonne nouvelle. Il n’est jamais agréable pour nous, députés, de devoir approuver des dépassements budgétaires sur les enveloppes que nous avons définies. Cependant, ces ajustements semblent difficiles à anticiper, étant largement influencés par des facteurs que l’État ne maîtrise pas, du moins à court terme. Le groupe socialiste reconnaît la complexité du processus budgétaire, qui nécessite de jongler avec différentes temporalités. Toutefois, comme la commission, nous soutenons un monitorage rigoureux ainsi qu’une transmission précoce des informations au législatif pour garantir une meilleure gestion. Cependant, si le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’une faible augmentation de la prime LAMal pour 2025 par rapport à nos voisins romands, il n’en demeure pas moins que la population a de plus en plus de difficultés à faire face à cette charge obligatoire ; ce n’est pas une bonne nouvelle. Force est de constater que l’emballement du système de financement des soins – notamment l’augmentation des primes – entraîne une hausse des volumes de notre système de solidarité. Nous ne parvenons plus à garantir un niveau de vie décent pour l’ensemble de notre population. Ces crédits supplémentaires concernent, d’une part, comme cela a déjà été dit, les rentiers AVS/AI qui, après une longue carrière, n’ont d’autre choix que de recourir aux PC. D’autre part, ils concernent les personnes non bénéficiaires de subsides qui, malgré leurs efforts, ne peuvent plus payer leurs primes. En effet, il est à noter que 66% des ADB concernent des personnes non subsidiées. Nous espérons donc, pour la population, que les mesures d’atténuation prévues auront à terme un effet préventif et que les résultats escomptés se manifesteront dès 2025. En attendant, le groupe socialiste soutiendra favorablement le projet de décret.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ces crédits supplémentaires, comme souvent, sont difficiles, voire impossibles à refuser. Ils dépendent de dépenses d’intensité liées à des mécanismes automatiques. Nous n’avons donc aucune marge de manœuvre. Si nous n’avons pas d’option sur l’acceptation de ces crédits supplémentaires, et nous ne reviendrons pas sur les détails, nous allons nous concentrer sur les quelques questions que soulève ce rapport en lien avec le résultat des comptes 2024, qui risque d’être péjoré, mais aussi avec le budget 2025 et les suivants. Comme cela a déjà été dit, les contentieux LAMal sont décalés d’environ deux ans et les répercussions sur les prochains budgets de l’État avec l’augmentation des primes n’iront pas de mieux en mieux, surtout avec l’annonce récente de l’augmentation des primes, qui se trouve, certes, en dessous de la moyenne suisse, mais qui n’améliorera pas la situation actuelle. Nous resterons donc attentifs à cette problématique. Comme déjà dit avant, de plus, le système actuel rend le canton dépendant des assurances-maladie et de leurs problèmes administratifs lors du recouvrement des défauts de biens. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette demande de crédits supplémentaires et restera attentif à cette thématique.

QG
Quentin Geiser UDC 1 octobre 2024 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et de la commission des finances relatif aux demandes de crédits supplémentaires. Nous sommes conscients de la difficulté financière de certains citoyens qui ont recours aux PC, qui sont difficiles à calculer lors de l’élaboration du budget, tout comme les contentieux LAMal. Dans le cas des contentieux LAMal, bien que difficiles à calculer, la complication venait d’une caisse d’assurance qui a suspendu les poursuites en 2022 et 2023. Si cela n’avait pas été le cas, les chiffres lors de l’élaboration du budget 2024 auraient été certainement plus proches de la réalité. Les conséquences de ces crédits supplémentaires pourraient se traduire par le non-respect des mécanismes de frein à l’endettement lors du bouclement des comptes 2024. Notre groupe acceptera tout de même le projet de décret à l’unanimité.

QM
Quentin Di Meo LR 1 octobre 2024 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapporteur ayant été suffisamment long, nous serons très bref pour le groupe libéral-radical. Nous partageons l’avis de la commission et, à la lecture du rapport du Conseil d’État, avons très vite compris que la marge de manœuvre était limitée et qu’il n’était pas raisonnable de renoncer à ces nouvelles dépenses. Cependant, nous ne sommes jamais enchantés de valider des crédits supplémentaires qui péjorent le résultat de l’exercice en cours. Nous comprenons, malgré tout, les multiples facteurs qui provoquent ces augmentations. Finalement, nous souhaitons que le Conseil d’État nous renseigne sur la capacité du service à recouvrer les montants impayés. Quel est le taux de recouvrement ? Après combien d’années et quels montants sont finalement récupérés ? Finalement, l’opération de rachat des ADB est-elle positive ? Notre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 1 octobre 2024 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions vous remercier pour l’accueil, nous ne savons pas si nous devons dire favorable, mitigé, frileux ou résigné, de ce rapport, que l’on pourrait qualifier de saisonnier, puisqu’en effet – et nous répondons à Mme Christine Ammann Tschopp peut-être sur son interrogation de savoir pourquoi cela fait l’objet d’un seul rapport –, comme les années précédentes, un seul rapport vient présenter l’ensemble des crédits supplémentaires. L’année passée, si vous vous en souvenez, M. Patrick Erard s’était ému quelque peu d’avoir les prisons et les écoles dans le même rapport, puisque, effectivement, il y avait un crédit supplémentaire pour les prisons, pour le service de l’école obligatoire (SEO) et pour le fonds des structures d’accueil. En l’occurrence, pour l’essentiel, les crédits sollicités dans le compte de résultats sont, et cela a été relevé, des charges d’intensité et sont donc par définition imprévisibles et difficiles à compenser, au-delà de ce qui est proposé via les augmentations de revenus qui sont liés. Difficiles, car à ce stade de l’année, il est prématuré de présumer du résultat des comptes, mais ce crédit, et cela a été relevé, ajouté au non-versement de la contribution de la Banque nationale suisse (BNS) porte le résultat à un déficit de l’ordre de 25 millions de francs. Mais c’est sans connaître le résultat des recettes fiscales, dont une hausse permettrait d’envisager une absorption au moins partielle de ces dépenses supplémentaires, et c’est sans compter sur la discipline du Conseil d’État qui, même si les marges sont relativement étroites, recherche toujours des compensations, lors de la rédaction du rapport saisonnier naturellement, mais également jusqu’à la fin de l’exercice, et il le fera, considérant que lorsque des enveloppes ne sont pas dépensées, elles ne doivent pas l’être à tout prix. Ce sont aussi des bonnes nouvelles qui permettent d’absorber les mauvaises. Cela étant, ces deux crédits, objets du présent rapport, sont indispensables. Nous l’avons évoqué, nous y revenons brièvement, et laisserons notre collègue corriger nos propos si c’est nécessaire, respectivement compléter sur l’une ou l’autre des questions qui ont été posées. Le premier concerne effectivement les charges de transfert comptabilisées dans le compte de résultats du secrétariat général du DECS pour les prestations complémentaires (PC), avec d’une part, l’augmentation des sollicitations pour les PC AVS, en lien avec l’inflation et l’augmentation des primes, mais également l’ampleur plus faible que prévu des économies en lien avec la fin de la période transitoire de la réforme PC ; d’autre part, une augmentation des PC AI liées en particulier à des ouvertures de droits rétroactifs. Le second crédit concerne le SASO pour les charges du contentieux LAMal lié – et cela a été relevé, nous n’y revenons donc pas dans le détail – à l’augmentation du contentieux au regard notamment de l’augmentation des primes et de l’inflation, mais également en lien avec la suspension des poursuites par une grande caisse entre l’été 2022 et le printemps 2023, créant cet effet retard. À ce titre, les informations relatives à ce retard pris par l’assureur en question ont été apportées lors de la dernière transmission des décomptes 2023, arrivés début 2024, donc quelques éléments figurent dans les tomes 1 et 2 de gestion financière 2023, mais l’information n’était pas disponible pour l’élaboration du budget 2024. À noter que les caisses d’assurance-maladie ont, en principe, un délai de cinq ans pour transmettre les ADB, ce qui multiplie l’effet retard. Voici en conclusion : si nous comprenons les remarques sur la prévisibilité de ces dépenses, il faut quand même souligner qu’en l’occurrence, on parle de moins de 9 millions de francs nets sur 2,5 milliards de francs, donc 2'500 millions de francs de budgets annuels. L’écart est donc de 0,5%, ce qui nous paraît encore admissible vu l’imprévisibilité des dépenses concernées. Nous vous inviterons donc, sous réserve des précisions concernant la question du budget 2025 et les questions de M. Quentin Di Meo que notre collègue va apporter, à accepter ces dépenses, auxquelles il n’est pas envisageable de renoncer.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 1 octobre 2024 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avons pas de correctif à apporter aux propos de notre collègue, mais peut-être juste quelques précisions. Nous croyons que c’était la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre qui a évoqué un montant total des PC de 85 millions de francs. Ce n’était pas vous ? Bref, quelqu’un a parlé de 85 millions de francs ; on est à un peu plus, on est plutôt aux alentours de 120 millions de francs au total des PC. Nous croyons que le rapporteur de la commission a bien expliqué, effectivement, la situation du canton de Neuchâtel avec un nombre important de personnes qui doivent faire appel aux PC. Dans une des interventions, il a été fait mention d’une contribution des communes via la facture sociale. Vous l’avez vu dans le rapport, elle est modeste, puisque, dans le fond, n’est concernée par la facture sociale que la part du contentieux liée aux frais médicaux non couverts par les PC, puisque cette dépense-là est partagée à 60% par le canton et 40% par les communes ; le reste du contentieux, le plus important volume du contentieux, est pour l’heure entièrement à la charge du canton, et les PC sont financées en partie par la Confédération et en partie par le canton, mais pas par les communes. Une réponse également concernant la question de M. Quentin Di Meo sur les capacités du service à faire le travail de recouvrement sur le contentieux. Vous avez, en page 4 du rapport, un tableau qui vous indique notamment les montants qui ont été effectivement récupérés par les démarches de rachat des ADB et de récupération ensuite auprès des assuré-e-s, qui sont quand même des montants qui ne sont pas négligeables, puisqu’on parle de montants entre 2,7 et 4 millions de francs récupérés juste sur le contentieux lui-même, sans parler des frais médicaux non couverts. Aujourd’hui, il y a ainsi un dispositif qui est bien rodé, si on peut dire cela, entre l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et l’office du contentieux et du désendettement (OCD) au service financier. Donc, oui, aujourd’hui, on a effectivement des outils, et le canton, d’ailleurs, avait été relativement précurseur en rachetant les ADB pour pouvoir potentiellement en récupérer le montant auprès des assuré-e-s. Sur les questions liées au budget, nous avons pu, que ce soit dans le domaine du contentieux LAMal ou celui des prestations complémentaires, intégrer une partie des prévisions 2024 dans l’élaboration du budget 2025. Maintenant, c’est vrai, vous avez été plusieurs à le dire, que l’on est effectivement dans le cadre de charges dynamiques. Si on pense aux PC, évidemment on ne peut pas préjuger, même si on élabore des hypothèses les plus précises possibles, de l’évolution du recours aux PC ; on ne peut pas préjuger, par exemple, tout à coup, et c’est ce qui s’est passé notamment cette année, où on a eu plusieurs rétroactifs de l’AI qui ont donné lieu à des rétroactifs de PC. Ces montants-là, on devrait les retrouver en diminution de charges, et on va les retrouver en diminution de charges dans le domaine de l’aide sociale, mais évidemment qu’il suffit qu’il y ait plusieurs rétroactifs qui interviennent dans la même année pour que cela ait des coûts relativement conséquents sur les PC, et cela, évidemment qu’on ne peut pas le prévenir à l’avance. Et puis, effectivement, pour ce qui est du contentieux LAMal, les mesures qui ont été prises pour renforcer l’accès aux subsides ont un impact. M. Quentin Di Meo l’a rappelé, c’est l’effet prix : ce qu’on verse en matière de subsides, évidemment qu’on ne le retrouve pas en matière de contentieux, mais on voit déjà dans les évolutions qu’on a plus de personnes qui sont aujourd’hui bénéficiaires de subsides qui n’arrivent quand même pas à tout payer. Par contre, 66% des personnes qui sont au contentieux et qui n’ont pas de subsides, on espère quand même, avec la stratégie mise en place, pouvoir réduire leur poids et limiter autant que faire se peut le contentieux. Mais évidemment qu’avec deux années de suite où on a eu pas loin de 10% d’augmentation des primes et une année plus modérée, mais dont on ne saurait se réjouir, où on n’est « qu’à 4% », mais c’est quand même 4%, évidemment, force est de reconnaître que le contentieux risque encore de prendre l’ascenseur ces prochaines années.

BC
Blaise Courvoisier LR 1 octobre 2024 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, nous avons une question, qui est de savoir si c’est vraiment pertinent de racheter ce contentieux. Si nous faisons le calcul, lorsque l’on ne rachète pas le contentieux, on doit en fait payer 85% de cette dette. Si on rachète, on le paye à 92%, de 5 à 7% de plus. Donc, si nous calculons, par exemple sur 2023 où on a 16 millions de francs de contentieux, ces 7% représentent, en gros, 1,1 million de francs que l’on va payer de façon supplémentaire. On a récupéré 3,1 millions de francs, nous soustrayons ce 1,1 million de francs, donc on a fait un bénéfice de 2 millions de francs. Mais là-dedans, il faut calculer aussi quel est le nombre d’emplois à plein temps qui ont été utilisés pour pouvoir arriver à faire cette récupération du contentieux. Or, si on avait fait travailler, finalement, le contentieux des caisses, si on avait laissé les caisses travailler, on n’aurait pas eu besoin d’emplois à plein temps pour le contentieux et on aurait probablement récupéré ces 3,1 millions de francs, c’est-à-dire qu’on aurait récupéré la moitié, donc 1,6 million de francs. Alors, est-ce vraiment judicieux de racheter ce contentieux pour, finalement, une somme qui est relativement modeste ? Voilà, c’est notre question.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 1 octobre 2024 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous donnons volontiers des informations complémentaires, peut-être à l’occasion d’une commission Prestations sociales, pour expliquer ce qui avait amené le Conseil d’État à l’époque, il y a plusieurs années de cela, à mettre en place cette stratégie pour le contentieux. D’abord, vous l’avez bien dit, si on ne rachète pas l’ADB et que l’assuré-e revient à une situation meilleure et peut potentiellement rembourser une partie de l’ADB, la moitié de ce montant va rester aux mains de l’assurance, alors que si l’ADB a été racheté par l’État, l’intégralité du montant revient à l’État. Par ailleurs, dans la mesure où les caisses n’ont pas particulièrement d’intérêt, finalement, à identifier si les assuré-e-s sont revenu-e-s à meilleure fortune, puisque, dans le fond, la charge est quand même à l’État, c’est vrai que les assurances ne vont pas forcément avoir la même dynamique pour récupérer des montants, alors qu’aujourd’hui, c’est vrai qu’on a mis des forces de travail conjointes entre les deux services mais qui montrent – on a des statistiques qu’on peut vous présenter qui datent d’avant celles qui sont présentes dans le rapport – quand même des fruits profitables de cette stratégie et des ressources qui sont investies.

AJ
Andreas Jurt LR 1 octobre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le même sujet, exprimé un peu différemment : nous étions là, avec M. Jean-Nathanaël Karakash, quand cette idée est venue, et, personnellement, nous avons trouvé que le deal en valait la peine, même si cela coûtait 5 à 7% de plus. Alors, on ne peut pas revenir en arrière, il faut voir sur cinq ou six ans si le jeu en vaut la chandelle ; c’est clair, en spéculant que le taux de remboursement augmente. Nous, nous avons une question plutôt technique, et là, peut-être que vous pouvez nous rappeler des souvenirs. C’est notre ancien collègue député Marc-André Nardin qui a rendu attentif au fait que les services concernés, via leurs bases de données – aussi pour une question de protection de données –, n’étaient pas informés, par exemple de quelqu’un qui est endetté, qui a des actes de défaut de biens, et qui tout à coup touche un héritage. Pouvez-vous nous rappeler si cette problématique, sans violer la protection des données, est réglée, que l’on peut aller chercher les pommes où elles sont tombées ? C’est le premier point, et c’est tout à fait légitime : quand on a une dette, on rembourse, même après un héritage, c’est une question de bonne foi. La deuxième question, nous ne citerons pas le nom de la compagnie d’assurances, c’est vrai que pendant longtemps elle avait les primes les moins chères, ce qui est intéressant, et l’État a aussi fait un deal avec elle. Vous l’avez dit, juridiquement, légalement, elle peut revenir en arrière de cinq ans, mais elle avait quand même des problèmes opérationnels de technologie de l’information (IT), qui a aussi conduit à cette information quelque peu erronée ou tardive. N’avez-vous pas, dans une logique de partenariat, la possibilité de dire « Écoutez, on fait un deal : sur cette perte, nous, nous prenons 80%, vous 20% » ? Avez-vous cet esprit de négociation ?

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 1 octobre 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux réponses. Concernant la situation en lien avec les héritages et les problématiques de bases de données, on a toujours un objet parlementaire qui est en cours de traitement et qui, effectivement, nous demande de voir comment on peut automatiser, notamment par les extractions de bases de données, qui sont celles dépendant notamment du service des contributions, pour pouvoir systématiser cette question autour des héritages. Le dossier est en cours dans nos deux départements. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui déjà, cela, nous tenons juste quand même à le préciser – et là, nous ne parlons pas du contentieux à l’assurance-maladie, nous parlons du domaine de l’aide sociale –, il y a déjà plusieurs millions de francs qui sont récupérés par un traitement manuel des situations, notamment par la lecture de la Feuille officielle et différentes autres stratégies qui permettent déjà de rembourser une partie substantielle lors de situations d’héritage. Mais la problématique plus générale telle que vous la soulevez n’est pas encore résolue ; on y travaille et on espère pouvoir venir avec une proposition de réponse dès que possible. Même si M. Marc-André Nardin, à l’époque, semblait dire que c’était tout simple, ce n’est quand même pas aussi simple que cela. La deuxième question, par rapport aux assurances-maladie. On peut volontiers avoir l’esprit de négociation, ce n’est pas nécessairement un manque d’esprit dont il est question ici, mais dans le fond, les dispositions légales sont en faveur des caisses-maladie. Elles n’ont pas d’obligation de nous informer en dehors du délai qui est celui qui a été mentionné. On rencontre régulièrement, avec le service et la direction du département, les principales caisses du canton. Croyez bien qu’on reprendra, pour la caisse en particulier, l’objet, parce qu’il avait effectivement donné lieu à des discussions en commission, et maintenant en plénum. Mais on a aujourd’hui, disons, une certaine indépendance et autonomie des caisses que la loi leur confère. Cela a été voulu jusqu’à présent par les législateurs fédéraux notamment, donc c’est aussi difficile d’aller à l’encontre de ce qui avait été décidé et voulu, par une majorité à tout le moins.