La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises, les 24 septembre et 29 octobre, afin de traiter le présent rapport. Le 23 janvier 2019, notre Autorité acceptait par 109 voix sans opposition le postulat libéral-radical, « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France », initialement déposé sous forme de motion. La commission a constaté que le canton de Neuchâtel ne dispose que de très peu de marge de manœuvre dans ce domaine, les négociations avec la France étant principalement conduites par la Confédération. Il a également été rappelé que l’enjeu principal des négociations de 2022 concernait l’introduction de l’imposition à la source en France et les répercussions négatives de cette mesure pour les entreprises ayant des employés frontaliers pratiquant le télétravail en Suisse. Lors des négociations, la Suisse a obtenu de la France qu’aucun impôt à la source ne soit appliqué aux frontaliers effectuant jusqu’à 40% de télétravail. En contrepartie, elle s’est engagée à ne pas demander une augmentation du taux de rétrocession. Des questions ont été soulevées sur la capacité du canton à identifier et quantifier les frontaliers pratiquant le télétravail. Le service des contributions (SCCO) a indiqué qu’il n’existe pour l’heure aucun outil le permettant, mais que, toutefois, une nouvelle loi en consultation au niveau fédéral prévoirait un échange automatique des certificats de salaire. Au vu de tous ces éléments, la commission, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, recommande au Grand Conseil de classer ce postulat.
Transcription des débats
Cette fois au nom du groupe UDC. Autant vous dire que ce rapport était attendu par notre groupe, mais que notre déception est grande et que nous estimons que ce rapport n’est absolument pas convaincant et suffisant, et qu’il ne répond pas au postulat. Pour rappel, le postulat « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession » demandait en substance – c’est donc clair et dans le titre – une hausse du taux de rétrocession. Dans le rapport, nous pouvons lire qu’il découle d’intenses négociations avec la France sur plusieurs années, tout cela pour presque un statu quo avec une augmentation du taux possible de télétravail, alors que nous n’avons aucun chiffre sur ce que cela représente réellement. La solution trouvée, 40% du temps de télétravail possible en télétravail sans modification de l’imposition ni adaptation de la compensation, en échange de l’abandon pur et simple de la volonté de remonter le taux de rétrocession – qui est, rappelons-le, demandé par notre Autorité –, n’est absolument pas envisageable pour notre groupe, surtout que nous manquons cruellement de données ou de chiffres. Pour notre groupe, une série de questions restées sans réponse en commission aurait dû se poser au moment des négociations. Nous vous en faisons ici lecture d’une courte partie. Durant le Covid- 19, le taux de télétravail a augmenté, mais est-ce toujours le cas aujourd’hui ? Aucune réponse. Depuis la fin du Covid-19, ce taux est-il resté stable ? A-t-il baissé ? Aucune réponse. Les frontaliers effectuant 40% de télétravail représentaient combien de personnes ces dernières années, avant, pendant, après le Covid-19 et aujourd’hui, et en proportion totale du nombre de frontaliers ? Toujours aucune réponse. Sur les plus de 15'000 frontaliers, combien travaillent dans des domaines où le télétravail est possible et combien en font réellement ? Aucune réponse. Combien cette mesure va-t- elle rapporter à l’État et en comparaison de ce qu’aurait apporté une hausse du taux de rétrocession ? Toujours aucune réponse. Finalement, nous n’attendons même plus de réponse de la part du Conseil d’État, car il n’est tout simplement pas possible d’en avoir, aucun outil ne le permet. Alors, nous le demandons ouvertement, comment pouvons-nous négocier et même estimer avoir réussi une négociation, alors que nous avons négocié à l’aveugle ? Depuis quand un gouvernement négocie-t-il à l’aveugle ? Nous entendons déjà le Conseil d’État nous demander comment l’UDC aurait négocié pour le seul petit canton de Neuchâtel face au président Emmanuel Macron. Nous aimerions simplement rappeler que la préoccupation initiale de la hausse du taux de rétrocession est demandée et débattue dans d’autres parlements ayant signé cet accord avec la France, notamment les parlements vaudois et jurassiens. Neuchâtel n’est donc pas le seul à vouloir voir les choses changer. Il faut aussi regarder et analyser la situation de manière globale. Que ramènent les frontaliers à la France ? Combien ont-ils gagné en Suisse ? Combien d’impôt ont-ils payé en France grâce à ce qu’ils ont gagné en Suisse ? Les rétrocessions versées par la Suisse, ce que paye la Suisse pour les chômeurs frontaliers, anciennement frontaliers, qui sont des chômeurs français, tout cela doit être pris en compte dans une négociation. Dire que nous n’avons pas les armes pour négocier est faux. Il faut juste une volonté politique, volonté politique qui avait été le cas dans notre hémicycle. Le groupe UDC est donc fermement opposé au classement de ce postulat, en estimant que la réponse n’est pas adaptée à la demande initiale.
Le groupe socialiste a rapidement pris connaissance de ce rapport de la commission Fiscalité concernant l’impôt des frontaliers. Pour rappel, la France restitue au canton de Neuchâtel 50 millions de francs qui correspondent à 4,5% de la masse salariale brute annuelle totale des 16'500 frontaliers travaillant dans le canton. 75% de cette somme est reversée aux communes. En janvier 2019, comme l’a rappelé le rapporteur, le Grand Conseil a accepté sans opposition une motion libérale-radicale, transformée en postulat, qui demandait le doublement de ce taux de 4,5% et enjoignait le Conseil d’État à entreprendre des négociations avec l’État français. Peu après l’acceptation de ce postulat, il y a eu l’épidémie de Covid-19, avec ses confinements et son télétravail. Le télétravail s’est énormément développé chez les frontaliers, évidemment pas chez le personnel de santé, ni celui de la restauration, ni parmi celles et ceux qui travaillaient à l’établi, mais surtout chez les cadres. La possibilité de télétravailler est aujourd’hui un argument des entreprises pour recruter les « meilleurs talents ». Dès lors, une question se pose : une personne domiciliée à Morteau qui travaille en Suisse mais fait du télétravail deux jours par semaine à domicile, est-ce encore un frontalier ou une frontalière ? En principe, non, car un frontalier ou une frontalière est censé-e rentrer chez lui ou chez elle pour dormir tous les jours. Cette épineuse question a été réglée par un accord à l’amiable entre les deux pays, le 13 mai 2020, en pleine crise du Covid-19. En août 2022, des négociations ont été ouvertes pour trouver un règlement pérenne de cette question. Devant les abyssales questions administratives posées par la levée de l’impôt dans deux pays si on modifiait le statut des frontaliers, et face à un rapport de force qui n’est pour le moins pas favorable au canton de Neuchâtel, le Conseil d’État s’estime satisfait d’avoir pu conserver le statu quo de 2020 : le télétravail ne modifie pas le statut de frontalier ou de frontalière, et le taux de restitution de l’impôt reste à 4,5%. Le groupe socialiste prend acte de la pérennisation de cet accord à l’amiable qui a abouti à une modification de la convention de double imposition. Celle-ci stipule désormais que jusqu’à 40% de télétravail, un frontalier ou une frontalière reste un frontalier ou une frontalière. Passé ce seuil, les personnes sont soumises à l’impôt à la source, et une compensation est versée par le canton à la France pour la part correspondant au pourcentage de télétravail, donc les flux s’inversent. La convention prévoit aussi un échange automatique de renseignements portant sur les données salariales des personnes qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Cet échange doit surtout permettre à la France de vérifier que les revenus pour lesquels elle verse une rétrocession à la Suisse sont bel et bien déclarés en France. Le groupe socialiste approuvera à l’unanimité ce rapport et la proposition de classement du postulat libéral-radical demandant une hausse du taux de rétrocession par la France de l’impôt des frontaliers et des frontalières.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport du Conseil d’État avec une certaine résignation. Les discussions qui ont été menées avec la France et qui ont abouti à l’accord dont on a parlé à plusieurs reprises nous semblent une situation dans laquelle on n’a pas grand pouvoir d’agir. Notre groupe est conscient du fait que nous dépendons fortement de la main-d’œuvre frontalière. Sans eux, notre situation serait vraiment difficile. Toutefois, la gestion du travail frontalier dans ses dimensions sociales, économiques, écologiques, voire fiscales, reste, à notre avis, compliquée et, sur certains points, très insatisfaisante. Cependant, nous adhérons actuellement à l’analyse du Conseil d’État. Le contexte a beaucoup évolué depuis le dépôt du postulat, et, plus récemment, cela a encore évolué en raison des efforts de l’État français pour rationaliser son budget. Dans ce cadre, nous estimons qu’il serait peu opportun de faire pression sur le gouvernement fédéral pour renégocier une hausse d’impôt des frontaliers. Nous suivons donc les recommandations du Conseil d’État et soutenons le classement du postulat. Pour conclure, nous souhaiterions toutefois poser trois questions au Conseil d’État. Concernant la ratification de l’accord, le Conseil d’État peut-il nous indiquer l’état actuel des ratifications, notamment par la Suisse ? Le Conseil d’État sait-il comment les entreprises neuchâteloises perçoivent leur nouvelle obligation de transmettre systématiquement les données relatives au travail et au télétravail des frontaliers ? Et, finalement, le canton disposera-t-il des moyens nécessaires pour vérifier que les informations qui seront transmises à Berne, puis à la France, seront exactes ? Avant de conclure, nous signalons encore que nous nous réjouissons d’en apprendre davantage à l’avenir sur le nombre de frontaliers qui télétravaillent grâce à cet échange automatique des données, et ce point nous permettra peut-être de reprendre la discussion sur des bases plus informées.
Nous traitons en ce jour un postulat libéral-radical déposé en 2018 – cela ne nous rajeunit pas. 2018, c’était un autre monde. Depuis, nous avons traversé le Covid-19, avons été limités dans nos mouvements, avons vu des frontières se fermer, et avons observé le développement du télétravail. Dans une perspective transfrontalière, le télétravail et le statut de frontalier ne font pas bon ménage. En effet, un frontalier, pour conserver son statut, doit traverser la frontière tous les jours. En 2022, lors de négociations portées par la Confédération, les cantons et la France, l’enjeu et l’urgence ont été de trouver un accord sur ce statut. Négociations veut dire sécuriser certains aspects et concéder sur d’autres. L’accord trouvé permet de sécuriser ce statut de frontalier en élargissant la possibilité de télétravailler jusqu’à 40%. Cela correspond bien à notre mode de vie et notre mode de travail actuels. Pour cela, dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le classement de ce postulat selon la proposition de la commission.
En quelques mots, le rapport du Conseil d’État nous indique que la situation est la suivante. Jusqu’à fin 2023, les frontaliers travaillant dans le canton de Neuchâtel sont imposés en France, et la France nous rétrocède 4,5% de cette imposition, et il y a deux régimes appliqués au dossier de l’imposition des frontaliers : le régime genevois et celui du reste des cantons frontaliers, dont le canton de Neuchâtel fait partie. C’est ce régime, notamment, qui a été en négociation entre la Confédération et la France, et c’est là qu’il faut tenir compte de la situation : ce n’est pas Neuchâtel qui négocie ces arrangements, on parle d’État à État. Si le postulat demandait au Conseil d’État de mandater la Confédération pour négocier une hausse du pourcentage de la rétrocession, postulat que nous avons accepté en 2019, la France, quant à elle, adaptait son système d’imposition des citoyens français, et ce, en trois points principaux : une imposition à la source, quel que soit le pays dans lequel se trouve l’employeur ; une application des dispositions françaises en termes de charges sociales pour les employés qui effectuaient plus de 20% de télétravail sur le territoire français ; et, en conséquence, une remise en question de la rétrocession découlant de cette nouvelle activité à domicile. Donc, considérant ces trois points, soyons raisonnables, c’est bien sans surprise que les négociations entre la Confédération et la France ont dû tenir compte des conséquences de ces trois différents aspects. On sait maintenant que les négociations menées ont abouti à la solution mentionnée par nos préopinants, mais, surtout, que celle-ci instaure un régime viable et fiable pour les entreprises installées sur notre territoire, évitant ainsi une retenue à charge des entreprises et évitant de mettre ces mêmes entreprises en porte-à-faux face aux cadres légaux, et suisse et français. Mais quel impact ces négociations ont-elles réellement sur le classement du postulat ? Alors, si certains se positionnent négativement sur le classement du postulat, suivant l’argument que le Conseil d’État n’a pas officiellement et formellement mandaté la Confédération pour négocier une augmentation de la rétrocession, il ressort cependant du rapport que si la Confédération montre une quelconque velléité d’augmentation du taux de rétrocession, donc un souhait de rentrer de nouveau en négociation, alors le taux de télétravail sans charge sur nos entreprises serait également, lui, remis en question. Notre groupe en conclut donc que toute possibilité de négociation est aujourd’hui close sur ce sujet et donc, en conséquence, juge que le postulat devrait être classé. Pour nous, il ne sert à rien de maintenir un postulat ouvert des années et des années s’il ne peut même pas être adressé pendant ces cinq, dix prochaines années, donc autant le classer. Et c’est bien vraiment dans ce cadre précis que notre groupe soutiendra le classement dans sa majorité. Cependant, il nous semble aussi nécessaire de préciser que, pour notre groupe, se reposer sur le taux de rétrocession n’est pas une approche viable à terme, et que nous préférons que notre canton encourage l’installation des frontaliers sur notre territoire au travers de son programme de domiciliation. Si un avantage réel existe pour les frontaliers de s’installer dans notre canton, alors ceci doit être formulé sans timidité et être mis en avant dans une communication du programme de domiciliation, une communication claire. La forme serait à définir par les services concernés, mais une page spéciale – peut-être « Frontaliers » – pourrait être envisagée. Nous avons effectué nos recherches : il est impossible de pouvoir conclure si un frontalier a un avantage à s’installer à Neuchâtel. Quelle est sa situation actuelle en France ? Quelle serait sa situation s’il s’installait en Suisse ? Et nous trouvons que, finalement, cela, c’est dommage, et c’est un élément, nous pensons, qui manque si on veut pouvoir faire quelque chose dans ce sens.
Nous nous permettons de prendre la parole en tant que premier signataire. Effectivement, et cela a été dit, depuis 2018, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Les choses changent, elles évoluent. D’un côté, nous comprenons parfaitement la position du groupe UDC : on n’a pas répondu, s’est-on vraiment battus ? Encore une fois, aujourd’hui, la situation a changé et, aussi, avec la dimension des négociations avec l’Europe, le degré de complexité a augmenté. Mais souvenez-vous, celles et ceux qui étaient déjà là, ce postulat était assez médiatisé, couvert par les trois cantons : Vaud, Jura et Neuchâtel. Nous avons eu la chance de discuter avec Pascal Broulis, qui était ministre des finances du canton de Vaud à l’époque. Il a dit que 9%, c’est peut-être un peu trop osé, mais un taux de 6% aurait été, pour lui, assez acceptable. Par personne interposée, nous avons eu Charles Juillard, du canton du Jura, qui nous rejoignait aussi dans le sens que 4,5%, ce n’est pas assez, 9%, c’est trop. Pour votre information aussi, le ministre français Bruno Le Maire, quand il est venu en Suisse, quand il a bataillé pour que l’avion soit le Rafale et pas le F-35, a laissé la porte ouverte en disant « Oui, il y a une fenêtre qui s’ouvre pour, entre autres, négocier la rétrocession ». Cela a été dit, l’impôt à la source ne nous serait pas favorable. Le rapport est d’un professeur éminent de Genève. Mais, encore une fois, dans le contexte politique, si on monte un peu un échelon et si on réfléchit « Confédération, Europe », nous ne ferons pas la tête si on classe ce postulat.
Nous ne serons pas très longue, puisque tout a été dit et que même le premier signataire ne vous en voudra pas si vous classez ce postulat. Il faut peut-être rappeler qu’à la base, il s’agissait d’une motion, mais au vu des arguments du Conseil d’État et de la problématique qu’aurait posée un mandat contraignant, les auteurs l’ont transformée en un postulat, et donc en une proposition faite au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure. Le Conseil d’État a donc étudié l’opportunité de solliciter une hausse du taux de rétrocession dans un contexte qui a évolué, et nous n’y revenons pas puisque cela a été largement exposé. Une solution que le Conseil d’État considère effectivement comme satisfaisante et équilibrée, et vu les engagements pris par la Suisse, nous vous proposons donc de classer le postulat après avoir obtenu les réponses à vos quelques questions. Mme Catherine Loetscher avait des questions, notamment concernant l’état actuel des ratifications. Nous pouvons vous dire que la procédure d’approbation de l’avenant est terminée du côté de la Suisse. Cela a été traité par les Chambres fédérales le 14 juin 2024, avec un délai référendaire qui est échu depuis le 3 octobre 2024. La procédure d’approbation est actuellement en cours du côté français. Quant à l’appréciation des entreprises neuchâteloises, actuellement, elles doivent déjà fournir un nombre important d’informations concernant les frontaliers qui permettent aux services des contributions de contrôler les formulaires qui sont transmis. Le point supplémentaire qu’elles devront ajouter est donc ce pourcentage de télétravail effectué, et, à notre connaissance, il n’y a pas eu de remarque à ce stade de la part des employeurs. Les informations qui sont demandées et qu’ils devront transmettre devraient figurer sur les décomptes frontaliers 2025, donc qui seront retournés en 2026, et, en l’occurrence, une information détaillée sera transmise courant 2025 aux employeurs pour leur préciser les éléments à transmettre. Finalement, sur votre dernière question concernant les informations transmises, la Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international du 14 juin 2024 entrera en vigueur le 1er juin 2025. Les employeurs seront alors tenus de transmettre aux autorités fiscales cantonales les données salariales relatives aux travailleurs, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données. En parallèle, le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales a été soumis à consultation. La consultation est désormais clôturée et la mise en place d’un échange informatique automatique des données a fait l’objet de plusieurs séances entre la Confédération et les cantons concernés. La loi prévoit l’organisation de cet échange entre employeurs, autorités fiscales cantonales et Administration fédérale des contributions, et elle prévoit également les dispositions pénales en cas de violation des obligations de la part de l’employeur, l’Autorité fédérale des contributions étant l’autorité de poursuite et de jugement. Pour information, la disposition au niveau cantonal, donc dans la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir), est la même pour les certificats de salaire utilisés par les employeurs pour l’ensemble de leurs collaborateurs au service des contributions (SCCO). Voilà ce que nous pouvions dire pour répondre à vos questions. On a bien pris note de la suggestion de la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre sur la domiciliation. Notre collègue Alain Ribaux vous a écoutée avec attention. Et, finalement, en réponse au porte-parole du groupe UDC qui laisse entendre que le gouvernement neuchâtelois négocie à l’aveugle, nous souhaiterions quand même rappeler que c’est la Confédération qui négocie, même si le canton y est associé, et rappeler que la demande du postulat était d’étudier l’opportunité et pas de donner un mandat à la Confédération.