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Recommandations

24.125

Non à une libéralisation inutile du marché du ramonage

Auteur-e ou premier-ère signataire
Margaux Studer

Transcription des débats

MG
Mathias Gautschi S 5 novembre 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste et le groupe VertPOP maintiendront la recommandation de ne pas libéraliser le marché du ramonage, sous réserve des corrections suivantes. Des informations ont été apportées. Une convention collective de travail (CCT) existe depuis 1994 entre les ramoneurs neuchâtelois et le Syndicat industrie et bâtiment (SIB), aujourd’hui UNIA. Les tarifs pratiqués, par ailleurs, sont supérieurs à cette convention collective, sinon, selon la faîtière neuchâteloise des ramoneurs, les employés seraient difficiles à recruter. Le problème des lieux difficiles d’accès et des clients dits pénibles ou quérulents existe déjà et doit être géré ; en cas de conflit entre clients et prestataires, il arrive que des exceptions soient accordées aux concessions en faveur d’un autre maître ramoneur reconnu. Même s’il a déjà répondu à une part des questions que posait l’interpellation 24.126, nous demandons donc au Conseil d’État de ne pas promulguer le règlement actuellement en consultation pour deux raisons principales. La première : la libéralisation n’est pas une solution durable. En général, elle est le moyen que l’État utilise pour se décharger de règles difficiles à assumer ou de tâches rentables. Or, la police du feu n’est ni l’un ni l’autre. Ce n’est pas un domaine anodin – et la protection de l’air également –, et même si c’est l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) qui a mis en œuvre un système de QR code de contrôle pour chaque installation, ce sont les communes qui devront, avec le nouveau règlement, en assumer le suivi. Ce n’est pas nécessaire que la commune assume le contrôle des installations – mutualisation des charges – si les ramoneurs en sont déchargés et en récoltent les bénéfices – privatisation desdits bénéfices. Ensuite, les maîtres ramoneurs sont jusqu’ici partie prenante de la police du feu. Ils et elles sont de plus familiers des règlements en usage. Actuellement, la sinistralité basse est probablement un des résultats très positifs du fait que ce sont les ramoneurs eux-mêmes qui sont chargés de prendre contact avec les propriétaires, moyennant un tarif fixe. Un des risques potentiels de l’ouverture du marché pourrait être, à terme, de permettre à d’autres artisans d’origine française, par exemple, de venir travailler en Suisse, ceci par simple automaticité de la libre circulation des personnes, par exemple. Pour l’instant, le règlement actuel, comme celui soumis à consultation, soumet les ramoneurs à une autorisation d’exercer. Au sujet du tarif, il serait opportun de le revaloriser – plus aucun artisan ne travaille pour 77 francs de l’heure –, tout en conservant ces maîtres ramoneurs comme partie prenante de la police du feu. Actuellement, de plus, la tarification n’est plus uniforme, elle n’est plus uniquement basée sur un seul critère mais sur plusieurs. Vous avez un tarif qui concerne le temps imparti et l’autre qui concerne, justement, le temps effectif passé à réviser une installation de chauffage, et on perd du coup en lisibilité pour, notamment, les clients, les propriétaires et les usagers de ces installations de chauffage. Et enfin, selon l’expérience, le prix libéralisé est, de fait, entre 10 et 20% d’augmentation et de déplacements non payés – forfait selon le tarif. Si la libéralisation revient à se réinventer pour les ramoneurs, pourquoi pas, mais pas aux frais des propriétaires ou sur le dos des communes. C’est une première argumentation. La deuxième argumentation concerne la non-conformité au droit supérieur possible. Une des questions auxquelles le Conseil d’État n’a pas répondu dans l’interpellation 24.126 était, par exemple, la solution choisie par le canton de Vaud, qui permet aux propriétaires de ne pas doubler le travail en reconnaissant la compétence du chauffagiste pour ce qui est de contrôler les chaudières et brûleurs, en faisant intervenir le ramoneur pour le conduit pour sa part. Quelle que soit la solution choisie, une information supplémentaire des propriétaires et usagers d’installations de chauffage ne serait pas superflue sur les droits et les obligations de chacun et chacune. Un récent jugement du Tribunal cantonal a donné raison à un propriétaire contre son ramoneur. Celui-ci ne voulait pas payer son abonnement d’entretien et le prix du ramoneur. De quoi limiter en tout cas les factures et ne pas laisser les prix monter par négligence. Le Conseil fédéral a adopté, en 1998, une loi sur l’harmonisation du droit suisse avec les directives européennes sur les produits de construction et les ascenseurs. Cette loi a conduit à un Accord intercantonal sur l’élimination des entraves au commerce (AIETC), auquel tous les cantons ont adhéré, et c’est le cas de Neuchâtel suite au rapport du Conseil d’État du 14 septembre 2002. Il en a résulté, hormis cet accord intercantonal, la Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo). Il en a également résulté le mandat confié par l’Autorité intercantonale sur l’élimination des entraves techniques au commerce, en mars 2011, à l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) d’entreprendre une révision totale des prescriptions suisses de protection incendie. La première mouture a été mise en application en 2015 et sera révisée en 2026. L’AIETC et la LPCo obligent les cantons à reconnaître comme obligatoires les prescriptions de protection incendie décidées par cette AEAI. Ils leur interdisent aussi de promulguer des dispositions et directives complémentaires en matière de protection incendie, ce qui permet de penser que même le règlement de ramonage existant actuellement ne serait pas compatible avec le droit fédéral, pour autant que le monopole du contrôle des installations soit attribué au ramoneur. Les produits de construction doivent répondre à des critères bien précis – construction, réglage, maintenance –, et ces critères, une fois acceptés par l’autorité compétente, ont force de loi. Cela veut dire, en ce qui nous concerne, que le règlement cantonal en matière de contrôle par un ramoneur des installations thermiques serait sans fondement et contraire à la législation susnommée. En confiant le contrôle annuel de son installation à son chauffagiste par contrat, le propriétaire répond aux critères du fabricant, critères acceptés dans le cadre de cet AIETC. On ne pourrait pas, dès lors, imposer que le ramoneur s’adjuge ce travail ou le fasse à double quand il a déjà été fait par un chauffagiste. Cela arrive encore fréquemment – nous parlons en connaissance de cause – et, sans connaître les ressorts dont nous venons de parler, on est pris dans les engrenages des différentes parties prenantes – propriétaires, gérances, chauffagistes, ramoneurs –, et on finit par payer à double, voire à triple. En résumé, Madame la présidente, Monsieur le conseiller d’État, chères et chers collègues, nous recommandons d’abandonner la dérégulation du marché du ramonage et de revenir au statu quo ante. L’obligation reste aux maîtres ramoneurs de vérifier sur leur territoire concédé que les conduits de cheminées sont ramonés et d’effectuer ce travail ; charge aux communes d’autoriser les exceptions éventuelles. Deux intérêts opposés s’affrontent ici. C’est pourquoi nous recommandons au Conseil d’État de vérifier la conformité du chiffre 6 du règlement en consultation au droit fédéral supérieur, soit le monopole des maîtres ramoneurs reconnu sur le contrôle des installations. Est-il bien conforme à l’AIETC ? Le canton peut-il décréter ce monopole ? Une autre interprétation voudrait que le ramonage soit soumis par analogie aux mêmes règles que l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) pour l’électricité. Le contrôle des installations peut être effectué uniquement par un maître artisan, possesseur de la maîtrise fédérale. Celle-ci existe dans le domaine du ramonage, mais tous les monteurs en brûleurs qui révisent les installations l’ont-ils ? Cette différenciation est-elle aussi légale ? Enfin, si le monopole ne pouvait exister, nous recommandons au Conseil d’État de mentionner dans ledit règlement qu’un contrôle des installations de chauffage par un chauffagiste est reconnu comme valable, selon la législation, mais qu’il est laissé au choix du propriétaire ou de la gérance ou du locataire de le faire effectuer par un maître ramoneur, si celui-ci en a les compétences. Le but est surtout de clarifier la situation auprès du public concerné, notamment, par exemple, au sujet de l’utilité de la vignette antipollution, mesure de combustion. Tous ces processus devraient être clarifiés pour que les procédures de contrôle soient simplifiées et qu’on ait, dans le meilleur des cas, un ou deux interlocuteurs plutôt que ce qu’il y a actuellement, ce qui en représente trois ou quatre. Le QR code de l’ECAP, par exemple, permettrait-il l’harmonisation de ce contrôle ?

DS
Damien Schär UDC 5 novembre 2024 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous vous annonçons que nous allons prendre un peu moins de temps que notre préopinant. Le groupe UDC a étudié avec une attention particulière la recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Actuellement, le marché du ramonage est régi par un principe bien particulier qui est le découpage de certaines zones du canton, et dont ces dernières sont occupées par un ramoneur agréé qui a le monopole, ne laissant pas aux habitants le libre choix de leur prestataire. Notre groupe, après étude de la règlementation en vigueur, est favorable à une libéralisation de ce marché, tout en étant conscient que la libération devra s’accompagner d’une mise en place qui reste encore à définir, par exemple l’éventuelle fixation d’une fourchette de prix et, le plus important, le suivi du contrôle des cheminées qu’il faudra confier aux communes, sur la base par exemple des visites de la police du feu – ou pourquoi ne pas directement confier cette mission à l’ECAP, qui semble être le plus à même et armé afin de faire ce suivi. En résumé notre groupe est favorable à cette libéralisation, tout en étant conscient qu’il faudra l’accompagner. À cet effet, nous resterons attentifs à la mise en œuvre de cette dernière.

CH
Cédric Haldimann LR 5 novembre 2024 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas cette recommandation des groupes socialiste et VertPOP. Au contraire, il défend la libéralisation du marché du ramonage. Tout d’abord, il faut savoir que cette libéralisation est demandée par le groupement professionnel des ramoneurs. Il ne s’agit pas d’une impulsion qui émane du seul Conseil d’État, mais bien d’une volonté d’un secteur économique qui doit pouvoir se renouveler et se repositionner dans un monde en pleine évolution. Plusieurs craintes sont exprimées par les auteurs de cette recommandation, compréhensibles et liées à tout changement. Si, dans une libéralisation de marché, les prix augmentent, le seul constat qui peut en être tiré est que les prix avant libéralisation n’étaient pas suffisants. Quel métier technique, exigeant équipement et déplacement, facture un tarif horaire de moins de 80 francs ? Même sans libéralisation, le Conseil d’État aurait été amené à revoir les tarifs cantonaux à la hausse. Ceci n’est pas lié à la libéralisation, mais à l’évolution du monde économique dans lequel nous nous exprimons. Lorsque nous acceptons, exercice après exercice, des adaptations salariales vers le haut pour la fonction publique, nous devons être sensibles au prix juste et adapté d’une prestation, même privée. Nous nous permettons également de corriger une affirmation erronée de cette recommandation, et ceci pourra encore rassurer une partie de l’hémicycle : une CCT existe actuellement. Elle pourrait même être revue en cas d’adaptation tarifaire afin de pérenniser le métier et les compétences. Nous comprenons tout particulièrement les inquiétudes des régions périphériques. Cependant, le marché du ramonage ne sera pas le premier marché à être libéralisé. Aujourd’hui, les régions périphériques n’ont pas de problème à trouver des maîtres d’état de professions libéralisées pour l’entretien et la construction de leur bâtiment par exemple. Les entrepreneurs vont là où il y a du travail. De surplus, l’évolution du métier et des technologies de production de chaleur, avec l’installation de chauffage à distance (CAD), dans les milieux urbains particulièrement, et de pompes à chaleur, impose au marché de ramonage de se réorienter, se diversifier, et ceci sans créer de concurrence déloyale. Ces évolutions rendront les régions périphériques d’autant plus intéressantes pour les maîtres ramoneurs. Il est également important de savoir que l’autorité compétente dans le suivi et le contrôle est, et a toujours été, les communes. Si des surcharges devaient être constatées avec le nouveau règlement, la raison serait peut-être que les contrôles ne s’étaient pas faits pas de manière très assidue auparavant. Désormais, un outil sera mis à disposition des communes pour ces contrôles, et ceci est une bonne chose. Pour conclure, un système libéralisé ne s’oppose pas à un système sécuritaire. Nous en sommes convaincus, et nous espérons que vous aussi. Au contraire, les formations seront dès lors reconnues, ce qui doit également être vu d’un bon œil. Le nouveau règlement mis en consultation par le Conseil d’État apportera de claires améliorations pour une clarification des tâches et process de contrôle. C’est pourquoi le groupe libéral-radical ne soutiendra pas cette recommandation qui ne prend pas en compte l’évolution du monde technologique et économique de ce milieu particulier.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 5 novembre 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous aimerions souligner le plaisir que nous avons eu à lire la réponse du Conseil d’État à l’interpellation, parce que, finalement, nous avons à peu près les mêmes arguments. Pour revenir à la recommandation qui nous est proposée ici, celle-ci s’oppose à la libération du marché du service de ramonage. Elle demande à maintenir les tarifs cantonaux et à maintenir les conventions entre communes et maîtres ramoneurs. Il est peut-être utile de rappeler que le règlement mis en consultation permet de mettre fin à une organisation monopolistique de l’activité de service de ramonage, et que le projet n’aboutit pas, par contre, à une libéralisation totale du marché mais à une libéralisation contrôlée. Le projet redistribue certaines tâches et responsabilités. Par exemple, si la convention entre communes et maîtres ramoneurs est abandonnée, elle reporte sur le propriétaire la responsabilité de trouver un ramoneur et d’organiser l’intervention. Ceci aura pour avantage de pouvoir faire des appels d’offres individuels et de négocier les tarifs, non seulement par l’effet de concurrence, mais aussi en négociant un contrat peut-être sur plusieurs années ou sur plusieurs objets. Cela ouvrira également le marché aux jeunes maîtres ramoneurs qui ne peuvent entrer sur le marché monopolistique actuel et n’ont donc aucune chance de fonder une nouvelle entreprise et de s’affirmer dans la concurrence existante. Ensuite, le nouveau projet maintient les deux obligations suivantes : d’abord, la nécessité de disposer d’une autorisation de pratiquer, garantissant ainsi la formation adéquate du maître ramoneur ou de la maître ramoneuse ; ensuite, les interventions des ramoneurs et des ramoneuses, donc contrôle et nettoyage, seront enregistrées dans un fichier centralisé disponible pour les différentes parties prenantes. Avant de terminer, nous en profitons pour demander au Conseil d’État de s’assurer d’apporter les réponses – si encore attendues – aux questions soulevées par les communes, et nous invitons également l’hémicycle à laisser le temps au Conseil d’État de terminer ses travaux sur ce dossier. Au vu de ces points, le groupe Vert’Libéral-Le Centre est plutôt favorable à la libéralisation contrôlée que le projet de règlement prévoit, et donc défavorable à la recommandation, et ce d’autant plus que ni les communes ni les métiers concernés ne se sont opposés à ce projet, et que, au contraire, le projet a été fait en collaboration avec les parties concernées. Reste que les membres de notre groupe auront écouté attentivement les différentes interventions, notamment celle du Conseil d’État à venir, avant de pouvoir se prononcer individuellement.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 5 novembre 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un peu sans surprise, n’est-ce pas, que notre groupe va soutenir la recommandation du groupe socialiste et de notre groupe. Nous entendons bien les propos qui ont été tenus, et si, pour une partie d’entre eux, nous pouvons y souscrire, il reste quand même, pour l’instant, que le fait que le marché soit conventionné garantit vraiment que pour chaque propriétaire, chaque cheminée en quelque sorte, il y a un ramoneur. Nous craignons vraiment qu’à l’avenir, il y ait des installations qui ne soient plus correctement et rapidement nettoyées. Ce sont des questions de sécurité contre les incendies, mais aussi des questions de protection de l’environnement. Nous attendons avec intérêt les réponses que le Conseil d’État va donner, vu que le projet n’est pas encore totalement lisible, et nous espérons qu’il aura été sensible aux diverses craintes qui ont été exprimées quant à la conformité à des lois supérieures, et à toutes ces questions, effectivement, de protection de l’environnement et de sécurité contre les incendies.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 5 novembre 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimons bien quand vous dites « Voulez-vous » ! Enfin, c’est notre tour, pas vraiment le choix, mais, de toute façon, c’est bien volontiers. Le Conseil d’État s’oppose à la recommandation en se référant à la réponse écrite qui vient de vous être adressée ainsi qu’à une première réponse à la question 24.325. Trois objets ont donc déjà été déposés sur cette thématique qui est de la compétence du Conseil d’État et qui n’en est aujourd’hui qu’au stade de la consultation. On voit que le sujet intéresse. À ce stade, en effet, rien n’est décidé. Le Conseil d’État n’en a même pas débattu. Nous espérons qu’ils auront été attentifs à ce débat, ce qui nous épargnera de leur apporter trop d’éléments au moment où le dossier sera mûr. C’est un processus ordinaire, consultation donc par le département. Aujourd’hui, le délai est terminé, les consultations sont revenues, et il y a une analyse des réponses à la consultation qui est faite, et, prochainement, le dossier sera donc soumis au Conseil d’État. À ce stade donc, celui-ci s’oppose à la recommandation surtout pour le motif que le processus de réflexion est en cours. Ce serait un peu curieux de trancher la question sans avoir procédé à une analyse sérieuse. La situation du ramonage – c’est le contexte général – a beaucoup évolué ces dernières années avec la forte diminution des chauffages au mazout. C’est ainsi, en particulier, que le volume de travail a fortement baissé, et surtout qu’il n’est plus possible pour les ramoneurs de l’exercer avec un même rythme, en passant dans la même rue de maison en maison. Aujourd’hui, le système n’est plus celui de la concession dans treize cantons, et la tendance des travaux à cet effet est claire et va dans la direction de ce qui est aujourd’hui mis sur le tapis, sans, encore une fois, que des décisions soient rendues. Nous précisons qu’avec la réglementation qui subsisterait à Neuchâtel, il ne s’agirait pas d’une libéralisation à proprement parler, et Neuchâtel irait moins loin que la plupart des cantons. Le Conseil d’État rappelle que le tarif cantonal des services de ramonage était historiquement basé sur le tarif indicatif pour les travaux de ramonage établi par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et en accord avec l’Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR). Cette association a jugé que l’élaboration de ce tarif n’était désormais plus de son ressort, en particulier au vu de la fin d’un système dans la plupart des cantons désormais. Il n’existe de fait aujourd’hui, dès lors, plus de recommandation de tarif sur le plan fédéral. Depuis longtemps, les maîtres ramoneurs du canton demandent au Conseil d’État une révision des tarifs qui sont prévus dans l’actuel règlement. La dernière révision date de janvier 2019 et, depuis lors, les effets de l’inflation se sont fait sensiblement ressentir, puisque c’est +7,2% depuis lors. Une certaine hausse des tarifs du ramonage, quel que soit le système retenu, apparaît donc comme légitime et incontournable. L’assouplissement du monopole entraînerait évidemment la fin du tarif cantonal et la libéralisation des prix. Cependant, dès lors que le propriétaire d’une installation thermique aurait la possibilité de choisir le maître ramoneur avec lequel il voudrait travailler, il ne serait plus obligé de s’adresser à celui de sa circonscription, il serait aussi libre de demander des devis à plusieurs entreprises et de faire jouer la concurrence pour bénéficier de meilleurs tarifs. Même si d’expérience dans d’autres cantons, la proportion de clients qui changent de ramoneur est minime, la concurrence nouvellement introduite devrait limiter l’évolution des prix. Une petite hausse n’est toutefois pas exclue, il faut être honnête. Dans le canton de Berne, elle a été évaluée à environ 10%. Il ne devrait pas en être très différemment dans le canton de Neuchâtel. Le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une hausse supportable si on considère que le prix de l’ouvrier ramoneur selon le tarif actuel – plusieurs l’ont dit parmi vous – est de 76,20 francs, et qu’une augmentation pourrait, quoi qu’il en soit, intervenir. Donc, au fond, c’est un peu du pareil au même, donc augmentation vu la non-indexation du tarif depuis 2019, mais vu aussi les interventions moins systématiques désormais pour les maîtres ramoneurs que par le passé, ce qui, bien sûr, augmente leurs charges. S’agissant des conditions de travail des ramoneurs – quelqu’un l’a mentionné –, il est en effet à rappeler qu’une CCT existe pour la profession de maître ramoneur, mais qu’elle n’est pas prévue dans le canton en l’absence d’employés syndiqués. Ces conditions sont toutefois appliquées par analogie par l’ensemble de la branche, et il devrait en être de même à l’avenir, voire les tarifs de cette CCT seraient même augmentés, vu la relative difficulté à trouver des ouvriers ramoneurs. En effet, compte tenu de la pénurie de personnel qualifié existant dans ce domaine, une péjoration des conditions de travail offertes par l’un ou l’autre des maîtres ramoneurs serait immédiatement sanctionnée par un départ de ses employés vers d’autres employeurs, donc le risque ne nous paraît pas très important. Par ailleurs, il n’est pas exclu que cette libéralisation partielle encourage les apprentissages dans la branche, puisqu’il ne faudrait plus désormais attendre le départ en retraite ou le décès d’un maître ramoneur pour pouvoir établir son entreprise dans le canton. Aujourd’hui, c’est vrai que ce n’est pas très encourageant de se lancer dans un apprentissage de plusieurs années, sachant qu’une place n’est peut-être pas disponible avant plusieurs années encore. L’offre devrait ainsi croître à l’avenir, rendant le risque de voir un propriétaire sans solution de ramonage ou à des prix prohibitifs hypothétique. Autre avantage, les propriétaires fâchés – il y en a – pourraient changer de ramoneur. Aujourd’hui, les litiges montent aux communes, prennent du temps ; ils montent parfois même au canton, on en a vu quelques-uns. Avec le nouveau règlement concernant le service de ramonage, les exigences de suivi faites aux communes resteraient identiques à la réglementation actuelle. Le système informatique proposé par l’ECAP permettrait même de regrouper les cas de visites non réalisées pour un traitement plus rationnel. Dans le système envisagé, les maîtres ramoneurs saisiraient dans un logiciel les visites, contrôles et ramonages effectués, de même que le contrôle des vignettes officielles des installations de chauffage. Bref, le souci de la sécurité est au cœur de la réforme envisagée. Il est néanmoins possible que le nombre de contrôles non réalisés augmente légèrement malgré un maintien initial des tournées actuelles. Toutefois, la nouvelle réglementation permettrait aux communes de remplir leurs exigences légales avec une tâche de suivi allégée, ce qui n’est pas partout le cas aujourd’hui. L’ECAP prendrait en charge le coût du logiciel dans la mesure où il a tout intérêt à ce qu’un système de contrôle performant soit maintenu et systématisé sur l’ensemble du territoire cantonal. Quant au point sur le contrôle de l’air, l’obligation faite aux ramoneurs opérant dans le canton de procéder au contrôle des vignettes a été ajoutée au projet de nouveau règlement. Le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) a été consulté parallèlement aux discussions afin de pouvoir intégrer au projet leurs besoins en matière de vérification des vignettes attestant du contrôle de combustion des installations de chauffage. La solution proposée permettrait de fluidifier la procédure actuelle, simplifier le travail du service quant au traitement des données. À terme, elle pourrait même lui permettre d’avoir une visibilité des installations aujourd’hui non soumises au contrôle, mais qui risquent certainement de l’être à l’avenir, à savoir les cheminées de salon ou les poêles d’appartement. Cela dit, comme énoncé dans la réponse à l’interpellation 24.126, le débat n’a pas encore eu lieu au Conseil d’État. Dès lors que diverses consultations préalables ont été menées, on en est au retour de consultations et à son analyse. Laissez donc au Conseil d’État, compétent en l’espèce, le temps de mener sereinement son analyse, et soyez assez aimables pour rejeter la recommandation. Nous en venons encore à quelques commentaires suite aux interventions qui ont été faites. D’abord à celle du représentant du groupe socialiste. Il ne s’agit en aucun cas de revenir au statu quo ante, puisqu’on n’a pas encore bougé de ce qui est aujourd’hui ; cela, c’était peut-être plus une remarque de forme. Nous allons vérifier la conformité de l’article 6 du projet au droit fédéral. Nous n’avons pas en tête que cet examen ait déjà été fait à satisfaction ou pas ; on le vérifiera. Et puis, bien sûr que l’intention, et nous pensons l’avoir démontré, est la simplification des contrôles. Au représentant de l’UDC, nous répondons oui, le processus sera accompagné. Le but est d’assurer la sécurité de la population, ne pas charger les communes, simplifier les contrôles. Au représentant du groupe libéral-radical, rien à redire, intervention parfaite ! (Rires.) Au représentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous avons retenu le plaisir de lire la réponse du Conseil d’État à l’interpellation. On n’ambitionnait pas le Goncourt avec cette réponse, et pas de copyright si vous souhaitez, bien sûr, en reprendre des arguments. En effet, il ne s’agit pas d’une véritable libéralisation, mais d’une libéralisation balisée, contrôlée. C’est l’intention du département à ce stade, et on verra si elle s’affine encore avant d’être soumise au sein du Conseil d’État, mais nous croyons qu’on n’est pas dans l’esprit d’une libéralisation à tout crin. En effet, aussi, place aux jeunes. Vous l’avez dit, aujourd’hui, impossible d’entrer dans la profession en tant qu’entrepreneur tant qu’il n’y a pas un départ. Et puis, oui, les communes sont intégrées à la réflexion : bien entendu qu’on n’allait pas lancer un processus contre vents et marées, et notamment contre les communes. Il s’est agi d’expliquer les choses. Nous croyons que c’est le cas aujourd’hui, nous nous en assurerons. Elles devraient, au contraire, avoir une tâche désormais simplifiée, notamment avec l’appui de l’ECAP, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure. Et puis, en effet, pour le groupe VertPOP, il restera un ramoneur pour chaque cheminée – nous aimons bien cette image –, et si on n’y parvient pas ou si le nouveau système apparaît comme présentant des mailles trop importantes, il n’y aura pas de modification du système. L’intention n’est pas de baisser la garde s’agissant des contrôles qui doivent être faits à la fois pour la sécurité de la population, mais aussi pour la qualité de l’air. Voilà, nous espérons avoir rassuré la plupart. Nous espérons avoir convaincu de rejeter cette recommandation. Et puis, prochainement, au début de l’année prochaine, vous aurez bien sûr des nouvelles dans un domaine qui est de compétence du Conseil d’État.