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24.182

Pour une communication claire et sans biais

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 18 février 2025 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avons pas fait de texte spécifiquement, puisque le texte de la recommandation, à notre sens, se suffit à lui-même. Nous pensons simplement qu’il est quand même important d’insister sur le fait que nos institutions sont toujours très sensibles à l’idée de la transparence, que ce soit de la transparence financière, de la transparence de la communication. Et, typiquement, avec la question de la gratuité, nous pensons que nous manquons de transparence, lorsque l’on parle de gratuité d’une prestation qui est mise à disposition par l’État et qui est une prestation, in fine, payée par les contribuables de ce canton, donc vous et nous compris. C’est pourquoi nous avons déposé cette recommandation, afin de clarifier cette communication de la part du gouvernement neuchâtelois, pour que ce dernier fasse une communication, comme son nom l’indique, claire et sans biais. Ce fut par ailleurs l’avis aussi du Grand Conseil vaudois, nous le rappelons, comme nous l’avons écrit dans le texte de la recommandation, puisque le Grand Conseil vaudois a accepté un texte similaire, précisément pour les raisons évoquées. Voilà, nous ne ferons donc pas plus long, et nous vous invitons, Mesdames, Messieurs, pour des questions pragmatiques, à accepter cette recommandation.

KP
Katia Della Pietra S 18 février 2025 PV, p. 102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il semble que plus rien ne puisse être qualifié de gratuit. Pourquoi ne pas tout simplement bannir ce mot de notre vocabulaire ? La gratuité implique que le coût d’un service ou d’une prestation n’est pas directement supporté par celui ou celle qui en bénéficie. Un service gratuit ne signifie pas absence de coût, mais bien absence de prix, une évidence pourtant simple. Penser que les citoyens ne comprennent pas que les services gratuits offerts par l’État ont un coût relève du mépris. Si nous devions suivre cette logique, il faudrait repenser notre communication en la rattachant au fondement de notre démocratie et au rôle de l’État, l’État qui administre les contributions et redistribue les services et les droits associés. La gratuité de l’école, la gratuité des infrastructures routières, la gratuité des espaces publics, la gratuité des transports en commun. Ce débat est particulièrement malaisant. Celles et ceux qui militent en faveur de la réduction des impôts ne visent-ils pas, en fin de compte, à diminuer les services publics ? Rien n’est gratuit sans financement et il serait plus honnête de dire clairement quels objectifs sont visés à travers ces manipulations linguistiques. Le groupe socialiste s’opposera fermement à cette recommandation, qui n’a pour seul but que de déplacer la responsabilité fiscale, l’éloignant des bénéficiaires des prestations et des droits fondamentaux. Tout est une question de perspective. Arrêtons de sous-estimer l’intelligence des citoyens. Pour terminer, une suggestion : ne pourrions-nous pas remplacer le mot gratuité par « financé par les contribuables les plus privilégié-e-s, dans un objectif de redistribution de la richesse produite par l’ensemble des travailleurs et travailleuses de notre société » ? Et là, pour conclure, pour une communication claire et sans biais, l’Union démocratique du centre, auteure, ne devrait- elle pas réfléchir à une appellation, disons, plus appropriée ?

AI
Adriana Ioset VertPOP 18 février 2025 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La recommandation qui nous occupe a suscité une discussion intéressante au sein de notre groupe. Dans un premier temps, nous avons été déconcertés et nous nous sommes interrogés sur la motivation des signataires. Auraient-ils et elles déposé cet objet dans le but d’attaquer la gauche, qui est en principe demandeuse de services gratuits pour la population ? Mais nous nous sommes dit : « non, ce n’est pas possible ». (Rires.) Certaines députés et certains députés VertPOP se sont demandé s’il pourrait y avoir un intérêt électoraliste derrière ce texte. Mais, encore une fois, nous avons pensé que ce n’était pas possible. Le groupe a quand même trouvé que le sujet méritait réflexion. Toutefois, le texte déposé comporte une erreur. Le mot « gratuit »ne peut pas être remplacé par « financé par les contribuables », car, à notre sens, les finances de l’État ne sont pas assurées seulement par l’impôt. Nous avons considéré la possibilité de déposer un amendement remplaçant l’expression « financé par les contribuables » par « financé par l’État », mais nous n’étions pas unanimes. Certains membres du groupe estiment qu’une telle recommandation est un signe de manque de confiance envers les capacités du Conseil d’État et qu’il est important de laisser celui-ci communiquer comme il l’entend. S’il voulait parler de contribuables, il le ferait. Par souci de cohérence, si la recommandation venait à être acceptée, il faudrait veiller à ce que tous les textes de loi où l’on utilise le terme « gratuit » soient corrigés. D’ailleurs, la Constitution suisse parle du droit à un enseignement gratuit. Il est difficile de prévoir quel sera le vote du groupe VertPOP. Il sera probablement bariolé et dépendra des interventions des différents groupes. Encore, le dictionnaire Le Robert donne deux acceptions du mot « gratuit » : la première, « dont on profite sans payer », par exemple un train où l’on voyage sans avoir à payer un billet, et la deuxième, « qui n’a pas de fondement », c’est-à-dire vain, par exemple une accusation gratuite. Nous pensons que les signataires de cette recommandation se réfèrent à la première. Mais la gratuité n’implique pas qu’il n’y ait pas de financement. La gratuité de certaines prestations publiques, tel que souvent demandé par la main cupide de la gauche, comme aime dire le premier signataire de ce document, implique que la population entière ait accès aux minima sociaux et que cette situation soit financée par l’État, c’est-à-dire par le collectif. Il s’agit là d’un sujet dont on pourrait discuter pendant un long moment. Mais, hélas, nos indemnités ne sont pas gratuites, contrairement au contenu de cet objet qui, lui, à notre avis, l’est.

CP
Caroline Plachta VL-LC 18 février 2025 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne le nions pas, les biais cognitifs sont partout. À ce titre, nous donnons raison aux auteurs de cette recommandation, qui relèvent à juste titre qu’utiliser le terme « gratuit » induit un biais. C’est effectivement donner l’impression d’un cadeau tombé du ciel et qui ne coûte rien. Cependant, l’idée de remplacer le terme « gratuit » par les termes « financé par le contribuable » induit également plusieurs biais qui nous paraissent délicatement aromatisés de politique politicienne : sous-entendre que la prestation n’est financée que par un contribuable, ou encore sous-entendre que le financement commun n’est pas, in fine, un levier d’économie. Nous admettons qu’il n’y a pas de gratuité au sens strict, tout au plus des prestations sans frais directs pour l’usager, mais nous ne voulons pas oublier que ceux-ci seraient plus élevés s’ils étaient dupliqués individuellement à l’échelle du contribuable non solidaire. La terminologie de remplacement qui nous est proposée occulte notamment le principe de mutualisation des coûts, qui est l’essence même d’un service public. Un des piliers d’une collectivité publique est bel et bien la mise en commun de prestations et d’infrastructures destinées à l’ensemble des citoyens et citoyennes, dans une synergie qui doit permettre une économicité de moyens. Voulons-nous vivre dans un monde où l’expression est déformée par le biais cognitif inverse ? Nous dirions donc, comme l’a dit notre préopinante : « transports publics financés par le contribuable », « école financée par le contribuable », « routes financées par le contribuable », « police financée par le contribuable »… C’est une fausse bonne idée que de considérer le porte-monnaie public comme le sien et non comme celui d’une collectivité de moyens. Notre réponse est donc non. Nous refuserons cette recommandation, qui induit d’autres biais cognitifs qui pourraient être encore moins souhaitables. Nous invitons cependant le Conseil d’État à prendre toutes les précautions qui s’imposent pour une communication claire et sans biais, en prêtant une attention particulière à toute utilisation du terme « gratuit ». Cette question sera ainsi réglée pragmatiquement par le bon sens, et non par des tours de passe-passe rhétoriques que nous jugeons quelque peu gratuits.

DD
Damien Humbert-Droz LR 18 février 2025 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les préoccupations du groupe UDC sur l’utilisation du noble mot « gratuit » pour une collectivité publique nous semblent effectivement importantes, car ne nous leurrons pas, que ce soient les transports publics, que ce soient les infrastructures générales de l’État, les routes, l’enseignement, effectivement, toutes les prestations de l’État ont un coût, et faire croire à certains que, simplement, une gratuité existe, eh bien, c’est un leurre, et nous croyons qu’il faut oser le dire. Le groupe libéral-radical admet une certaine latitude dans la recommandation et l’injonction faite au Conseil d’État au travers de cette recommandation sur l’utilisation, effectivement, de « financé par le contribuable ». Nous avons bien évidemment des contributions cantonales, des impôts cantonaux, des contributions fédérales. Nous vivons aussi très largement de revenus de transfert de la Confédération, qui, eux, ne sont pas non plus complètement déconnectés des contribuables, qu’ils soient de notre canton ou d’autres cantons suisses, au travers de la péréquation fédérale. Cette notion revient donc quand même, quel que soit l’échelon auquel nous nous référons. Fort de ces éléments-là, le groupe libéral-radical n’est pas insensible à la recommandation émise par le groupe UDC. Il l’est d’autant moins que cette excellente idée est reprise de notre consœur députée vaudoise Florence Gross – rendons à César ce qui est à César –, et c’est donc le petit élément subtil et ultime qui a persuadé le groupe libéral-radical d’accepter cette recommandation.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 18 février 2025 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions simplement revenir sur tout ce qui a été dit. Nous trouvons que le débat qui est en train d’être mené est tout à fait intéressant. Nous aimerions juste quand même rassurer par rapport à quelque chose qui a pu nous être reproché, sur le fait que l’on pourrait peut-être mépriser les gens en estimant qu’ils ne comprennent peut-être pas tout – nous paraphrasons –, mais ce n’est pas cela. Et c’est précisément parce que l’on ne prend pas les gens pour des pives qu’il s’agit ici de clarifier un petit peu la communication. Bien sûr, tous les constats qui ont été faits sur la définition même de la gratuité, on les partage. Que l’on puisse considérer comme un peu injonctif le fait que nous proposions une autre formulation à la place, on peut l’entendre. Néanmoins, il s’agit là de communication publique auprès d’une population qui n’est pas stupide, que l’on s’entende bien, mais qui n’est pas forcément au fait d’absolument tout comme nous pouvons l’être ici, au sens où nous avons le nez dans les dossiers, nous avons le nez dans les affaires politiques. Ce n’est pas le cas de la population qui appréhende ces questions bien souvent avec beaucoup moins d’intensité que nous pouvons le faire ici dans cet hémicycle. Nous prenons notamment l’exemple des jeunes aussi à qui l’on enseigne la chose civique où, pour beaucoup, alors certes, peut-être c’est à mettre sur le compte de la jeunesse, mais beaucoup de jeunes, si vous leur parlez de gratuité, n’auront pas forcément le réflexe de se dire qu’il y a un financement ailleurs. Mais c’est un fait, il faut sortir un peu, puis aller le voir sur le terrain, cela. Et c’est de là que cela vient. Il s’agit donc juste d’être pragmatique, et comme nous l’avons dit, ce n’est pas prendre des gens pour des pives, c’est simplement concevoir que la communication, aussi claire puisse-t-elle être, permettra que cela soit aussi clair que possible dans l’esprit de tout un chacun, sans mépris aucun.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 18 février 2025 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, pour le Conseil d’État, la réponse, elle sera sans doute un peu moins teintée d’humour ou d’émotion ou de rhétorique, mais sera plutôt un accueil pragmatique favorable à cette recommandation de la part du Conseil d’État, peut-être en relevant en préambule que le terme « gratuité » qui est mentionné dans la recommandation, qui a été défini et décrit par plusieurs d’entre vous, dans le fond, ce n’est pas un terme que le Conseil d’État utilise très souvent dans ses communications, à l’exception peut-être, effectivement, de l’un ou l’autre événement organisé par l’État destiné au public et qui n’est pas payant pour le participant ou la participante. Sinon, pour le reste des communications, les rapports qui sont soumis à votre Autorité avec les réformes, les projets de loi, sont toujours accompagnés d’un chapitre consacré aux conséquences financières qui explicite les modalités de financement. Nous prenons volontiers, évidemment, cette préoccupation de la gratuité, mais juste pour relever que ce n’est pas forcément le fait du Conseil d’État d’utiliser ce terme-là dans ses communications. Vous avez été plusieurs à le dire, et nous pensons que l’on peut quand même le rappeler, le Conseil d’État souligne, comme d’autres d’entre vous, qu’une majorité, si ce n’est peut-être l’essentiel des prestations qui sont fournies par l’État, sont financées par les contribuables. Nous avons pris une liste non exhaustive, mais pour qu’il y en ait un tout petit peu pour chaque département, on peut penser aux subsides à l’assurance-maladie, aux coûts de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, à l’école publique, aux routes cantonales – vous avez été plusieurs à l’évoquer –, aux forces de police engagées sur le terrain. Voilà, juste pour un panel de nos cinq départements. On peut aussi rappeler que sont financés par les contribuables les salaires des conseillères et conseillers d’État, ou encore les indemnités des député-e-s, et on pourrait effectivement continuer cette liste. Donc, vous avez raison, aucune prestation, aucun service n’est gratuit au sens littéral du terme, et nous croyons qu’avec pragmatisme, le Conseil d’État est prêt à analyser comment le gouvernement, à tout le moins dans sa communication, peut encore renforcer cette dimension de communication claire et sans biais, sans forcément que cela ne doive susciter des émotions supplémentaires dans ce débat.