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Motions

24.214

Pour une législation visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des réseaux sociaux

Auteur-e ou premier-ère signataire
Amina Chouiter Djebaili

Transcription des débats

AD
Amina Chouiter Djebaili S 30 septembre 2025 PV, p. 131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à tout le monde de pouvoir nous écouter encore quelques minutes. Nous allons faire au plus vite, mais nous allons quand même prendre le temps qu’il faut parce que c’est un sujet important. Aujourd’hui, nous devons donc nous prononcer sur une motion qui demande au Conseil d’État de proposer une loi visant à protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire des effets potentiellement néfastes des réseaux sociaux, en fixant des règles claires à leur utilisation. En effet, vous avez tous certainement remarqué à quel point les jeunes d’aujourd’hui ont à leurs mains greffé un téléphone ou un smartphone. Les jeunes passent des heures à voir défiler sur les réseaux sociaux des informations, des images, des contenus infinis qui les absorbent et qui font abstraction de la réalité. Ils les plongent dans un monde virtuel à l’origine d’une problématique qui touche de plus en plus de jeunes. Un dernier rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), publié fin 2024, tire la sonnette d’alarme en révélant une forte augmentation de l’utilisation problématique des médias sociaux chez les adolescents. Cela soulève des préoccupations urgentes quant à l’impact des technologies numériques sur la santé mentale et le bien-être des jeunes. Par ailleurs, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a déjà indiqué, fin 2022, par le biais d’un rapport, que la santé des jeunes est en train de s’écrouler : la détresse psychologique atteint quasiment 20% des jeunes âgés entre 15 et 25 ans. Tous les rapports pointent du doigt l’utilisation problématique des réseaux sociaux, qui restent certes une source d’informations rapide et accessible, mais qui représentent en plus une échappatoire entraînant un risque de déstructuration psychologique rapporté par les spécialistes du métier. Ils poussent chaque adolescent et enfant à une dissociation du monde réel dans lequel il évolue, selon son utilisation. La Suisse n’échappe pas aux problèmes liés à cette question. En effet, les directions des écoles sont de plus en plus confrontées à des conflits entre les élèves, quand ce n’est pas entre les parents et les élèves, engendrés par les réseaux sociaux. Les disputes commencent en ligne et se poursuivent sur le chemin de l’école et dans la cour de récréation. Actuellement, les législations cantonale, communale, fédérale semblent non harmonisées, voire inexistantes, au vu de l’absence de règlements. Dans le cadre des échanges au sein de la Commission interparlementaire de la Convention scolaire romande (CIP-CSR), il nous est apparu urgent d’intervenir et de lancer le débat aux niveaux cantonal et fédéral. Ainsi, cette intervention a été déposée par tous partis confondus dans les parlements des sept cantons en Suisse romande. Certains diront que cet objet est la manne du Conseil fédéral et botteront en touche notre motion, motion qui a été cosignée par tous les partis de notre canton. Alors, sachez qu’il n’est pas si constructif ni si facile de botter en touche des moyens visant à protéger, à soutenir et à encadrer notre jeunesse ; nous nous expliquons. En effet, notre Constitution suisse fédérale stipule dans plusieurs de ses articles l’importance des actions communes et complémentaires entre les cantons et la Confédération. La Constitution, à son article 41, lettre g, stipule : « La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue. » À son article 67, « Encouragement des enfants et des jeunes », la Constitution stipule à son alinéa 1 : « Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. » La Constitution neuchâteloise, quant à elle, relate dans son article 14 : « Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. » Au vu de tout ce qui précède et forts de tous les objets qui ont été déposés depuis plus d’une année, reflétant l’importance, pour ne pas dire l’urgence du sujet aux niveaux cantonal et fédéral, nous sommes convaincus qu’une réflexion approfondie doit commencer au plus vite dans le but de légiférer sur les meilleurs moyens à mettre en place pour préserver ces enfants de l’invasion des réseaux sociaux et de leur intrusion dans des cerveaux en pleine élaboration, souverains de leurs compétences futures, et c’est l’objet de notre motion interpartis et interparlementaire. Nous déposons donc cette motion interpartis, déposée également dans l’ensemble des cantons romands, afin d’initier le débat que nous espérons constructif sur les enjeux des réseaux sociaux, tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral, et d’adopter de nouvelles bases juridiques en matière de protection des enfants et des jeunes vis-à-vis des réseaux sociaux. Nous vous remercions de pouvoir ainsi peut-être protéger un peu plus notre jeunesse.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 30 septembre 2025 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, désolée, nous sommes attendue pour faire un discours à une remise de titre. Le Conseil d’État entend vraiment les préoccupations des signataires. Nous pensons que sur le fond, il le partage entièrement. Nous avons aussi toute une série d’études, que ce soit l’OMS, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), JAMES 2024, les expertises professionnelles dans le domaine de la santé. Le constat est unanime et absolument pas contesté : les conséquences négatives d’un temps excessif passé sur les réseaux sociaux sont connues et reconnues. Nous croyons qu’il n’y a vraiment aucune contestation là-dessus. Mais la problématique du Conseil d’État est plutôt sur la forme. En l’occurrence, une motion qui demande une loi sur les réseaux sociaux, eh bien, nous sommes désolée, mais le canton de Neuchâtel ne pourra juste pas le faire. Cela doit se faire au niveau fédéral. Il y a d’ailleurs des objets en cours de traitement au niveau des Chambres fédérales. Une résolution pour ouvrir le débat aurait peut-être été plus opportune et aurait permis d’éviter au Conseil d’État de devoir faire un rapport qu’il devra vous soumettre pour vous dire qu’il n’est juste pas compétent pour faire une loi sur les réseaux sociaux. On peut interdire, comme certains pays l’ont fait, les réseaux sociaux à partir de 13 ans. On peut l’écrire dans une loi, mais concrètement, on ne pourra pas le faire appliquer au niveau cantonal. Vous imaginez la difficulté d’aller discuter avec les GAFAM (Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft) pour pouvoir, finalement, limiter l’accès aux réseaux sociaux d’une partie de la population, même si, grâce à l’e-ID votée ce week-end, on a maintenant une solution électronique pour valider l’âge des jeunes. Mais c’est juste que l’on entend vraiment la position, l’argumentaire des auteurs. D’ailleurs, cela a été déposé dans tous les cantons, et nous croyons que si l’on veut initier le débat, on peut peut-être l’initier d’une autre manière qu’en demandant au Conseil d’État de faire un rapport dans les deux prochaines années. Et nous nous arrêterons là.

BL
Brigitte Leitenberg VL 30 septembre 2025 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de faire court. En effet, le sujet est particulièrement important, inquiétant et d’actualité avec tous les dangers que cela représente. Le groupe Vert’Libéral est particulièrement attentif et partage l’inquiétude des motionnaires. Le canton a déjà agi en limitant l’accès au téléphone dans les cercles scolaires, mais nous sommes aussi conscients qu’il faut travailler avec une loi fédérale pour pouvoir avancer dans ce sujet-là. Le groupe Vert’Libéral propose à l’initiatrice de la motion de la transformer en résolution pour que l’on puisse vraiment amener quelque chose à cette motion.

CJ
Caroline Juillerat LR-LC 30 septembre 2025 PV, p. 133 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et comprend pleinement la problématique. Cependant, il nous semble que ce projet devrait être traité au niveau fédéral. En effet, lorsque nous parlons de réseaux sociaux, le périmètre est pratiquement impossible à définir, au niveau d’un pays, bien entendu, mais surtout au niveau de notre canton. Dans nos écoles, par exemple, il est possible, et des mesures ont déjà été prises, de poser des limites au niveau du matériel physique. Mais malheureusement, nous devons admettre qu’il sera très difficile de réglementer l’utilisation des réseaux sociaux et des effets néfastes induits que nous partageons pleinement. Nous sommes donc face à une impossibilité de l’application pour notre groupe et refuserons donc cette proposition.