Nous rappelons que nous répondons conjointement à la question du député Blaise Courvoisier 24.316 et à l’interpellation qui vient d’être développée.
Transcription des débats
Pour répondre aux préoccupations qui sont exprimées, que nous considérons par ailleurs comme très légitimes – c’est un projet important, mais qui, évidemment, suscite aussi de beaucoup de questions et qui a d’ailleurs aussi sa dose de risques –, nous commençons, en préambule, par redire ce que nous avons eu l’occasion de dire publiquement devant les partenaires de la santé, il y a une semaine, à propos de ce projet de rapprochement entre le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le groupe Volta, respectivement la Fondation admed. En termes de santé publique, et même s’il rencontrera encore de multiples obstacles, nous en sommes bien conscient, il s’agit à nos yeux vraisemblablement du plus enthousiasmant projet à concrétiser au cours des dix prochaines années, en termes de santé publique encore une fois. Un projet qui vient comme un prolongement de tous les efforts qui ont déjà été engagés dans le renforcement de ce qu’on appelle la première ligne. Alors, bien sûr, certains voudront y voir la privatisation du service public, d’autres, au contraire, la mainmise de l’État sur des structures privées. Évidemment, les frontières entre public et privé devront être clarifiées ; cela posera de nombreuses questions, certaines seront importantes, nous ne nous en cachons pas, mais qu’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas l’essentiel. Plutôt que d’argumenter point par point, nous aimerions avec vous imaginer simplement ce que pourrait donner cette collaboration d’ici environ une décennie, parce que, encore une fois, il s’agit de se projeter et de regarder quels sont les potentiels ouverts par cette collaboration. Dans chacune des régions du canton, la présence d’un centre de santé facilement accessible pour la population, la question de la proximité gagnant en importance pour une population vieillissante. Dans chacun de ces centres, la possibilité de consulter son médecin de famille, éventuellement son pédiatre également. Avec ces médecins, des possibilités de formation renforcées, permettant de préparer dans de bonnes conditions la relève des généralistes. En complément aux consultations médicales, la prise en charge de ce qu’il convient d’appeler les petites urgences, soit les urgences non vitales, qui sollicitent aujourd’hui excessivement et inutilement les urgences hospitalières, au prix d’ailleurs de coûts excessifs et, pour les patients, de déplacements inutiles et de l’allongement des temps d’attente aux urgences. Évidemment, ceci ne sera possible que si les protocoles sont clairement articulés entre l’hôpital et ces centres régionaux, ce qui évitera aussi la répétition d’examens déjà réalisés lorsque les patients sont transférés à l’hôpital. Et aux côtés de ces médecins de premier recours, d’autres professionnels, de façon à favoriser la multidisciplinarité et la coordination. Nous pensons ici aux prestations d’orientation d’Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS), à la présence d’organismes d’aide et soins à domicile, à celle d’infirmiers et d’infirmières en pratique avancée, à des consultations pour malades chroniques, aux prestations du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) imaginées déjà au cœur des cabinets de groupe, à l’information sur les programmes de prévention et de dépistage, et de santé publique de façon plus générale ; autant de partenaires qui seraient à la fois plus facilement accessibles pour la population et qui pourraient, par un dialogue facilité entre eux dans un espace donné, assurer une meilleure coordination de leurs prestations et de leur évaluation des patients qu’ils suivent. Ce simple énoncé montre à la fois qu’il faudra du temps, évidemment, pour concrétiser tout le potentiel permis par la collaboration qui vient de s’amorcer, mais montre aussi tout l’intérêt que celle- ci revêt, en particulier dans le contexte de pénurie et de vieillissement de la population que nous avons souvent évoqué. Nous en venons, de manière plus précise maintenant, aux questions qui étaient posées dans l’interpellation. D’abord, pour rappeler que l’engagement financier de RHNe est un engagement comme prise de participation dans une société mère. Le groupe Volta s’est structuré avec une société mère, à laquelle a été délégué l’ensemble des actions des sociétés filles, de manière à assurer une meilleure coordination aussi et une structuration de l’ensemble du groupe, et c’est dans la société mère que RHNe a pris une participation – une participation inférieure à 2,5 millions de francs, qui, même si les choses devaient mal tourner, ce que nous ne croyons pas, limite le risque à ce montant de la participation. Il n’y a pas de contribution de RHNe aux frais de fonctionnement du groupe Volta et donc pas d’impact non plus pour RHNe dans ses dépenses de fonctionnement courantes. S’il devait un jour y avoir des dividendes, la participation de RHNe à la distribution de tels dividendes se ferait selon le modèle standard d’un actionnaire qui participe à hauteur de sa participation au capital. Mais tel n’est pas l’objet tout à fait de nos préoccupations du moment. Vous nous interrogez sur le potentiel d’optimisation que nous avons identifié. Nous citons quelques exemples ici. D’abord, sur la question des activités de chirurgie ambulatoire : aujourd’hui, le groupe Volta, ce sont à la fois des médecins de premier recours que nous avons évoqués tout à l’heure, mais c’est vrai aussi, en particulier sur le site de La Chaux-de-Fonds, des blocs qui permettent le développement de la chirurgie ambulatoire. Nous aimerions souligner ici à votre attention que sur le site de La Chaux-de-Fonds aujourd’hui, qui n’est pas conçu, qui n’a pas été conçu pour des activités ambulatoires, chaque opération ambulatoire fait perdre de l’argent à RHNe. Et donc l’idée est d’optimiser en choisissant le meilleur dispositif, le meilleur bloc le plus adapté aux différentes interventions qui sont prévues, de façon à optimiser l’utilisation des infrastructures là où elles sont prévues pour de la chirurgie plus lourde, dans le site hospitalier, et pour de la chirurgie ambulatoire, qui est quasiment, nous dirions, de la production de prestations dans les structures du groupe Volta. Tout cela doit évidemment se mettre en œuvre, ce n’est pas demain matin que les choses se feront. Meilleur tri dans les urgences hospitalières également, c’est-à-dire qu’on réserve des infrastructures légères à des patients et des situations légères, et des infrastructures lourdes à des patients qui nécessitent une prise en charge plus lourde. Même chose pour le niveau de compétences requis, où on doit atteindre des tailles critiques dans la prise en charge de certains cas plus lourds, pas forcément dans d’autres cas où on peut aller vers la régionalisation. Complémentarité plutôt que concurrence entre acteurs, ce qui veut dire que les parcours de patients seront beaucoup plus fluides en utilisant les capacités d’optimisation que nous venons d’évoquer, plutôt qu’en s’arrachant les patients « parce que c’est le nôtre plutôt que celui du concurrent ». Pas de contradiction, contrairement à ce que vous évoquez, entre à la fois un mouvement de concentration et un mouvement de régionalisation. Le dispositif sanitaire neuchâtelois a besoin de concentration supplémentaire pour les infrastructures lourdes. Il a besoin de proximité davantage développée pour une population vieillissante. Nous l’avons dit, cela prend toujours plus d’importance et il nous faut faire les deux en choisissant les prestations que nous régionalisons et celles que nous concentrons ; c’est la perspective de cette collaboration RHNe-Volta et c’est une belle perspective pour réussir ce double défi. En quoi cela va-t-il participer à la relève médicale ? Nous l’avons dit : des capacités de formation accrues dans chacun de ces sites régionaux ; la possibilité de déployer notamment le cursus de formation neuchâtelois et romand, que nous avions eu l’occasion de développer ici, bref, d’accroître les possibilités de former la relève des médecins de première ligne dans ces centres régionaux. Par rapport à la situation financière de Volta – qui était délicate, c’est vrai, à la fin de l’année dernière –, nous aimerions dire que les discussions avec RHNe sont menées depuis de nombreux mois, que des mesures d’amélioration ont déjà été mises en œuvre en amont de la décision d’entrer dans le capital, que l’amélioration de la situation financière a été mesurée quasiment chaque mois, à la fin de l’année dernière et au début de cette année, et que nous pouvons par conséquent être confiants. Nous aimerions dire aussi que si RHNe – et nous pensons que cela devrait être le cas – devait ex nihilo développer un tel réseau, les coûts seraient largement supérieurs à ceux qui sont engagés aujourd’hui, avec une prise de participation dans un réseau qui existe déjà. Et c’est donc, de ce point de vue-là aussi, économiquement, nous dirions, une affaire intéressante pour RHNe de pouvoir s’appuyer sur un réseau qui existe déjà : on ira plus vite, cela coûtera moins cher et cela évitera les concurrences stériles qui mineraient les tailles critiques dans le dispositif sanitaire de notre canton. Nous ne pouvons pas répondre en revanche de façon détaillée sur ce qui est prévu dans les centres qui n’existent pas encore mais qui sont annoncés au Locle et au Val-de-Ruz. Ce sont des projets qui sont évoqués ici. Nous n’avons pas d’informations suffisamment précises pour pouvoir les partager avec vous. Vous évoquez la question, évidemment, des conditions de travail. Ce seront évidemment des questions à traiter, mais comme nous l’avons dit, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Il faut d’abord imaginer une organisation, une articulation, voir ce qui relève des tâches publiques et ce qui ne relève pas des tâches publiques. À ce jour, Volta reste un groupe privé avec une participation minoritaire de l’entité RHNe ; RHNe reste responsable des activités qui se déploient en son sein et participe maintenant à un projet d’articulation de ses prestations, mais évidemment que si ces structures devaient évoluer, ces questions de statut de personnel devront être mises sur la table. Nous l’avons dit, elles poseront toute une série de questions, elles sont importantes, il ne faut pas les négliger, mais ce ne sont pas les premières questions qu’il faut traiter ; il faut d’abord tracer le chemin avant de définir les modalités de travail. Aujourd’hui, Volta n’est pas astreint à appliquer la convention collective de travail. Il n’y était pas astreint hier, il n’y sera pas astreint demain matin, après-demain ; cela fait partie des questions qui devront être traitées. Et puis, en espérant avoir répondu à l’essentiel de vos questions – sinon, nous vous laisserons le préciser quand vous donnerez votre indice de satisfaction –, nous aimerions signaler quand même, par rapport à un projet qui permet autant d’ambition pour structurer notre système dans une logique de santé publique, qu’à l’avenir, il n’est pas interdit de se montrer positif.
Alors, un sentiment de gratitude à l’égard du Conseil d’État pour le travail de conviction, aujourd’hui, pour cette dernière fois, mais tout au long de notre collaboration. Satisfaite que l’acceptation de l’urgence ait permis une réponse de votre part plutôt que de votre successeur. Moyennement satisfaite du système qui oblige à prendre du temps en plénum pour être informés, savoir, comprendre ce que les entités que nous avons rendues autonomes font avec les deniers publics. Le parlement est-il juste une chambre d’enregistrement ou une représentation du peuple souverain ? C’est une question ouverte. Et nous serons vigilants. Les communes ? Nous aimerions, nous souhaiterions en tout cas, que les communes soient proactives dans ces solutions de proximité que nous appelons de nos vœux. Nous croyons que là, nous nous rejoignons vraiment sur le rêve que vous portez, sur les moyens peut-être plus difficilement parfois, mais en tout cas que la place des communes soit vraiment, vraiment, vraiment soutenue dans ces choix et dans ces constructions. Nous nous interrogeons quand même sur la compensation globale des charges d’infrastructure. Si, comme annoncé, les prestations nécessaires sont amenées en proximité, faut-il rouvrir le dossier hospitalier pour redimensionner l’offre spécialisée ? On imagine que la vision à terme, cela serait effectivement de mieux travailler dans le premier recours et donc de voir moins de gens débouler à l’hôpital pour des choses qui ne sont pas nécessaires. Voilà les points de vigilance auxquels nous nous attacherons dans la suite de notre mandat et dans le début du mandat de votre successeur.