Les débats qui ont actuellement lieu dans le cadre de la votation fédérale du 3 mars prochain sur la 13e rente AVS mettent en lumière le rôle joué par les prestations complémentaires (PC). Pour mémoire, les PC à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) constituent un droit et sont accordées aux personnes domiciliées en Suisse lorsque les rentes et autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux de ces personnes. Le besoin doit être établi dans chaque cas. Le montant de la prestation est aussi fixé individuellement. L’application de cette législation fédérale incombe à la Confédération et aux cantons, qui remplissent cette tâche en commun. Les PC sont intégralement financées par le budget de l’État (recettes fiscales des cantons et de la Confédération), car, dans ce cas, des cotisations ne peuvent pas être prélevées sur les salaires et les PC ne sont pas imposables. En 2022, des prestations complémentaires ont été versées à près de 345'000 personnes en Suisse, pour un montant de 5,5 milliards de francs. À l’échelle du pays, cela correspond à 12,3% des bénéficiaires de rentes de vieillesse qui touchaient également des PC. Et pour ce qui est du canton de Neuchâtel, sur l’ensemble des personnes qui touchent une rente AVS, nous comptons 18,1% de bénéficiaires PC. C’est le deuxième plus haut taux du pays, juste derrière Bâle-Ville et ses 20% et juste avant le Tessin. Ce chiffre relativement élevé ne doit pas nous empêcher de nous questionner sur la manière d’atteindre les potentiel-le-s bénéficiaires afin qu’elles et ils puissent faire valoir le droit qui est le leur si elles et ils répondent aux critères requis. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont prises par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), l’organe chargé de mettre en œuvre la loi sur les PC dans le canton. Premièrement, lors de chaque communication liée à une décision de rente AVS, il est fait référence à l’existence des PC et au fait que les personnes qui en font la demande ont le droit de savoir si elles peuvent être bénéficiaires ou non de PC. Deuxièmement, les sept agences AVS/AI communales offrent une proximité aux assuré-e-s afin qu’ils et elles puissent se renseigner, être orienté-e-s et obtenir de l’appui pour remplir une éventuelle demande de prestations complémentaires. Il faut savoir que les directives des Guichets sociaux régionaux (GSR) vont orienter directement la personne qui en fait la demande vers une demande de PC si celle-ci est rentière. Finalement, la CCNC effectue un travail d’information tout public pour sensibiliser au mieux l’ensemble des personnes concernées à ce droit aux PC. On peut souligner ici les capsules radiophoniques « À vos côtés » sur la radio RTN, deux fois par mois, avec un accent mis à plusieurs reprises sur les PC dernièrement, ou encore des publications dans ArcInfo visant à mettre en lumière le dispositif d’assurances sociales existant et notamment le droit aux PC. Pour le reste, la CCNC a des contacts étroits avec les organisations comme Pro Senectute ou l’AVIVO, ainsi qu’avec les agences AVS/AI communales, et s’exprime volontiers lors de l’accueil des nouvelles et nouveaux retraités-e-s dans certaines communes pour rappeler aux personnes qu’elles peuvent faire une demande dans leur agence AVS régionale en cas de doute. On peut encore mentionner AROSS qui, rappelons-le, est un service gratuit d’orientation pour les 65 ans et plus et leurs proches. Vous le constatez, on peut évidemment toujours faire mieux, mais notre dispositif est couvrant et permet d’éviter qu’une large partie des personnes potentiellement concernées ne passent à travers ce droit par méconnaissance ou par complexité du système. Pour conclure, concernant la question de l’automatisation des PC, il s’agit d’une tâche fédérale, qui prévoit expressément que la ou le bénéficiaire dépose une demande écrite. Sa situation économique personnelle est ensuite analysée en détail pour savoir à combien se montera sa PC en cas d’octroi. Aucun canton ne peut donc déroger à cette législation, à la différence par exemple du domaine des subsides à l’assurance-maladie, où les cantons peuvent prévoir des procédures différenciées, comme le système de quasi-automaticité qui est pratiqué dans le canton de Neuchâtel.
Transcription des débats
FN