L’initiative d’allégement des primes demande que les primes ne dépassent pas plus de 10% du revenu disponible des assuré-e-s. Les réductions individuelles des primes seraient financées à hauteur de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. Le parlement, qui devra fixer la loi d’application si cette initiative est acceptée, pourra mettre en œuvre l’initiative de différentes manières et disposera, par exemple, d’une marge de manœuvre dans la définition du revenu disponible et de la prime de référence. Ce sont deux notions extrêmement importantes dans le calcul de référence de l’impact financier. Compte tenu de cette marge de manœuvre et des incertitudes quant à l’évolution des coûts et des primes LAMal dans les prochaines années, il est extrêmement difficile d’établir des évaluations fiables et précises des incidences financières. C’est pourquoi les évaluations effectuées par la Confédération, pour les évolutions dans la durée, sont présentées dans des fourchettes très larges. Mais, pour 2020, sur la base des données 2020 – c’est ce qui a servi aux travaux du Parlement –, les coûts supplémentaires estimés se chiffrent à 3,7 milliards pour la Confédération et, pour les cantons, à un montant de l’ordre de 800 millions de francs. Pour établir ces projections, les primes sont calculées sur la base des données effectives et correspondent à la prime standard, qui est donc la prime moyenne cantonale au sens de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, c’est-à-dire la prime moyenne pour une personne adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture accidents. À titre indicatif, cette prime standard de référence, prise pour les calculs et les projections, est supérieure à la prime cantonale de référence que nous déterminons chaque année pour la politique des subsides en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale et des bénéficiaires ordinaires, pour lesquel-le-s nous gardons le même principe d’une franchise à 300 francs et d’une couverture accidents, mais en choisissant pour référence une prime parmi les assurances les meilleur marché en tiers payant. Ces éléments très techniques sur la façon de choisir une prime de référence sont cependant fondamentaux pour pouvoir estimer les coûts, et peuvent évidemment engendrer des différences substantielles dans ceux-ci. Le revenu disponible, au sens de l’initiative, est calculé, quant à lui, à partir du revenu imposable disponible. La Confédération a adopté différentes hypothèses, par exemple en ce qui concerne les déductions pour les frais réels (dépenses professionnelles, entretien d’immeubles, etc.) ou les rachats de cotisations dans la caisse de pension, qui ne sont pas présents dans les données fiscales. De plus, elle a supposé que certains ménages possèdent une certaine fortune. En raison de ces incertitudes, les estimations sont donc comprises dans une fourchette. À titre comparatif, le canton de Neuchâtel, pour sa politique actuelle en matière de subsides, a fixé un revenu déterminant qui n’est pas le même que celui des hypothèses de la Confédération, d’où, là aussi, des différences substantielles sur les coûts selon les critères qui pourraient être retenus par le Parlement fédéral dans la loi de mise en œuvre de l’initiative, si celle-ci était acceptée par le peuple. Pour l’heure, cependant, nous ne disposons que des estimations faites par la Confédération sur la base des critères que nous avons décrits précédemment. La Confédération a établi des extrapolations sur la base de deux scénarios, qui déterminent les fourchettes que nous allons évoquer ci-après, à partir des données de 2020. Le scénario 1 table sur une augmentation annuelle des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et des primes de 3,5% par an, et le scénario 2 sur une augmentation annuelle des coûts bruts de l’AOS et des primes de 4,5% par an. Sur la base des données de 2020, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel seraient de +38 millions de francs pour Neuchâtel et de +148 millions de francs pour la Confédération pour le canton de Neuchâtel, soit un totalde 186 millions de francs supplémentaires dans les coûts dédiés à la réduction individuelle des primes pour notre canton. Sur la base des données de 2024, les coûts supplémentaires par rapport au système actuel pourraient être estimés, par extrapolation, dans une fourchette de +53 millions de francs (scénario 1) à +65 millions de francs (scénario 2) pour Neuchâtel et de respectivement +198 millions de francs à +222 millions de francs pour la Confédération. Vous l’aurez compris, l’acceptation et la mise en œuvre de l’initiative fédérale auront des coûts excessifs pour les finances publiques de la Confédération et des cantons, comme le Conseil d’État a eu l’occasion de l’exprimer dans sa réponse à la consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux. Le gouvernement a cependant aussi relevé dans cette prise de position que, au vu des catégories socio-économiques qui en bénéficieraient, une partie de ces contributions publiques se retrouverait rapidement en dépenses des ménages dans les économies cantonales.
Transcription des débats
FN