Le rapport au Grand Conseil 12.032, du 25 juin 2012, sur la réorganisation du service des contributions (SCO) consacrait un chapitre à l’externalisation de la saisie des déclarations d’impôt des personnes physiques. Par conséquent, depuis 2013, la saisie des déclarations a été externalisée. Jusqu’à fin 2012, les déclarations étaient saisies par le SCO. Cela nécessitait une quinzaine de personnes. Les objectifs de l’externalisation étaient notamment l’optimisation des ressources tant techniques qu’humaines, la réallocation des ressources sur d’autres domaines, par exemple l’analyse des dossiers, ou encore la limitation des investissements dans les outils, scanners, surfaces de traitement, locaux, etc. S’agissant de votre question concernant le coût, en 2013, le coût de cette sous-traitance s’élevait à 650'000 francs. En 2023, la facture s’est élevée à 506'000 francs. L’adhésion des contribuables au Guichet unique a permis cette diminution de charges d’environ 150'000 francs. Il est évident que si nous devions gérer cette activité, nous devrions utiliser une dizaine de personnes avec des investissements importants en machines, qui devraient coûter plus d’un million de francs. Votre deuxième question a trait au fait de savoir si l’on ne pourrait pas le faire sur le territoire neuchâtelois. En l’occurrence, le mandat qui a été donné s’est réalisé par la voie d’un appel d’offres public et donc dans le respect des conditions de celui-ci. Finalement, vous posez la question de la protection des données, et nous pouvons vous dire que la société a fait l’objet d’un audit du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) en 2016, validant le processus mis en place et le respect de la protection des données. D’autres audits ont, en outre, été réalisés par le chef de service adjoint responsable de la qualité. Tous ces audits ont conclu au respect des normes de sécurité, de confidentialité et de qualité.
Transcription des débats
CG