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Questions

24.421

Pause WC

Auteur-e ou premier-ère signataire
Yasmina Produit

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 5 novembre 2024 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pourrions vous répondre brièvement en disant que tout ce qui est de la compétence du canton en matière de protection des relations et conditions de travail, le Conseil d’État, via le service dédié, l’actionne, mais ce serait évidemment une réponse un peu réductrice. Permettez-nous un bref rappel de la situation. Lors d’un contrôle en 2021, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) au service de l’emploi a constaté qu’une manufacture neuchâteloise imposait à ses employé-e-s de timbrer leurs passages aux toilettes. L’ORCT a jugé cette pratique illégale et a demandé à la manufacture d’y mettre un terme, ce que cette dernière a refusé. En avril 2022, l’ORCT a formulé par écrit une interdiction du timbrage de ces pauses. L’entreprise a cependant fait recours avec succès contre cette décision auprès du Tribunal cantonal neuchâtelois, et, comme mentionné en introduction, cette affaire a été passablement médiatisée. Permettez-nous de traiter tout d’abord la question posée sous l’angle de la Loi fédérale sur le travail (LST). Selon le Tribunal cantonal, « la notion de pause n’est pas clairement définie dans la loi. […] Il s’agit d’une lacune à proprement dit. […] Les pauses toilettes, à l’instar d’autres pauses de courte durée (téléphones privés, cigarettes, etc.), constituent en principe des interruptions du travail, puisque le travailleur ne se tient pas à la disposition de l’employeur pendant cette période. […] Les sociétés sont ainsi libres de déterminer si ces interruptions constituent du temps de travail (rémunérées) ou des pauses (non rémunérées). » Précisons encore que cette décision est désormais définitive, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En bref, il y a une lacune dans la loi fédérale et il s’agit de rappeler que le champ de compétences de la loi fédérale est exclusif. Le canton n’a pas de compétence législative sur ce point, et les Autorités cantonales d’exécution n’ont par conséquent aucune marge de manœuvre pour intervenir sur ces questions. Rappelons également qu’il s’agit d’éléments qui, en grande partie, sont réglés dans les règlements d’entreprise. L’ORCT ne peut qu’examiner les règlements d’entreprise en question sous l’angle de leur conformité avec la LST et ses ordonnances d’application. Si les différentes législations fédérales en la matière sont lacunaires, il n’est pas possible de remédier à ces lacunes au niveau cantonal. Considérant cela, il y a potentiellement deux voies. D’une part, les partenaires sociaux peuvent se saisir de ces questions et négocier les précisions les plus adéquates dans les conventions collectives de travail (CCT). D’autre part, potentiellement, c’est aux parlementaires fédéraux et fédérales de s’emparer du sujet et d’initier au besoin les modifications législatives nécessaires pour que cette lacune, telle qu’identifiée par le Tribunal cantonal, soit comblée au niveau fédéral. Pour ce qui concerne la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), la Cour de droit public cantonale mentionne en effet la problématique d’une discrimination indirecte du genre féminin. Un timbrage systématique des pauses toilettes dans une entreprise sans mesure compensatoire est discutable, sous l’angle de l’article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale, et de l’article 3, alinéa 1, de la LEg, puisqu’une telle mesure est de nature à désavantager un plus grand nombre de femmes que d’hommes. Les raisons évoquées sont bien sûr les cycles menstruels qui nécessitent de faire des passages aux toilettes plus longs et plus fréquents durant la période des règles pour respecter les mesures d’hygiène élémentaires. Sur cette base, d’ailleurs, l’ORCT a demandé à l’entreprise des propositions pour remédier à ce problème identifié, en incluant également la question des hommes qui, pour des raisons de santé, auraient également la nécessité de se rendre aux toilettes plus souvent et/ou plus longtemps. En principe, cette affaire devrait donc s’arrêter ici. À voir maintenant, comme dit précédemment, comment cette question épineuse des pauses WC sera débattue à l’avenir par les Chambres fédérales et/ou par les partenaires économiques et sociaux.