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Rapports

24.606

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DÉTENTION PÉNALE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des affaires extérieures

Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 3 septembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La demande d’ouverture des débats est notamment motivée par l’immobilisme constaté pour contrer l’insuffisance chronique de places éducatives et thérapeutiques en milieu fermé pour mineurs en Suisse latine. Cette situation ne peut que prétériter les capacités de resocialisation des jeunes concernés. Pour rappel, un concordat régit l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, le Centre éducatif fermé de Pramont (CEP), en Valais, étant le centre de détention pour jeunes hommes mineurs. Cela fait de nombreuses années que la situation est très tendue. Elle a déjà été dénoncée à plusieurs reprises. Par exemple, la Commission interparlementaire (CIP), dans son rapport de novembre 2020, alertait les parlements cantonaux et dénonçait une liste d’attente de 26 mineurs, égale à la capacité du centre. Une résolution de la CIP a d’ailleurs été transmise cette même année à la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), demandant « de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures » et « de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel elle doit être créée ». En 2021, l’alerte sur le manque important et chronique de places éducatives fermées au niveau latin a été relancée. Un postulat a été déposé au Grand Conseil valaisan pour demander l’extension du CEP, postulat soutenu par le Conseil d’État valaisan, soucieux de répondre aux besoins et aux difficultés vécues par le personnel de détention. Or, aujourd’hui, hormis une priorisation de Pramont dans la stratégie pénitentiaire 2030 du Valais, rien de concret n’a émergé. De son côté, le canton de Neuchâtel reste responsable de ses ressortissants dans ce domaine. C’est pourquoi nous nous interrogeons aujourd’hui : combien de jeunes de notre canton sont concernés par la saturation du centre de Pramont, et donc en attente d’une prise charge adéquate ? Le Conseil d’État soutient-il au sein de la CLDJP l’extension du CEP ? Si oui, de quelle manière ? Si non, quelles sont les mesures prises par le Conseil d’État pour répondre à la demande croissante ?

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 septembre 2024 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport que vous avez établi mentionne l’essentiel. Nous aurions à ajouter à cela deux informations et une remarque. D’abord, l’essentiel, vous l’avez indiqué, c’est l’ouverture de Time Up, c’est-à-dire quatre places pour des jeunes filles en milieu fermé du côté de Fribourg, un établissement qui est donc à disposition de l’ensemble du Concordat latin. C’était une attente aussi là depuis quelques années pour les jeunes filles, moins nombreuses que les jeunes gens sur les rails de la délinquance. Et puis, pour ce qui est des jeunes hommes, une solution a désormais été écartée après analyse, celle de réaffecter l’établissement du Plateau de Diesse, l’établissement de Prêles, dont vous vous souvenez qu’il a été fermé un peu abruptement il y a quelques années. Il accueillait quelques Neuchâtelois, mais ce n’était pas un établissement concordataire, et le Concordat latin n’avait pas pu s’opposer à la décision de Berne de fermer cet établissement. Berne a été sollicité pour le rouvrir, mais a d’emblée écarté l’hypothèse que le canton lui-même y participerait, ce qui rendait déjà les choses un tout petit peu compliquées, puisqu’il aurait fallu une entité particulière sur sol bernois, mais, au fond, avec pas mal de difficultés. Cette solution a été abandonnée, d’autant plus que le Valais, en effet, et vous l’avez dit, a désormais inscrit l’agrandissement de Pramont dans la planification pénitentiaire valaisanne, c’est-à-dire un agrandissement de 18 places environ. On en est là aujourd’hui. Dans les informations, maintenant, que nous vous apportons, et les remarques, d’abord, une information, c’est que Neuchâtel, évidemment, est favorable à cette solution et soutiendra cette solution a priori, comme c’est l’usage dans le Concordat latin, c’est-à-dire via le prix de pension, c’est-à-dire que le canton investit et ensuite répercute le montant de l’amortissement sous forme d’un prix de pension. Pour mémoire, on est assez vite, pour ce type d’établissement, autour des 700 à 800 francs par jour de détention, ce qui n’est pas tout à fait rien – nous parlons, en tout cas, d’un établissement moderne et récent, on ne sera pas loin de cette ampleur-là. C’était la première information. La deuxième information : vous demandez précisément combien de personnes sont en attente de placement. Alors, nous avons l’information brute, c’est-à-dire que nous pouvons vous donner les chiffres mais pas l’acuité, la nécessité absolue, ni les solutions qui sont prises en attendant que cela puisse intervenir. Neuchâtel a trois demandes en milieu fermé en souffrance, et une demande de placement provisoire également en souffrance, mais, encore une fois, nous ne savons pas quelle est l’acuité de ces demandes et les solutions qui sont appliquées dans cette attente. Et puis, enfin, la remarque. Il ne faut pas imaginer, sans autre et juste abruptement, qu’un placement dans ce type d’établissement conduit d’emblée à une resocialisation. Il n’est en effet pas toujours idéal de regrouper autant de jeunes, au fond les plus problématiques de Suisse romande – et le niveau est assez élevé –, avec le risque, évidemment, d’influences qui ne sont pas seulement positives. Ce sont donc des établissements extrêmement sensibles, avec un travail extrêmement important des éducateurs qui y sont engagés mais qui comporte aussi des risques extrêmement importants. Voilà, cela suit son cours et, malheureusement, l’année prochaine, nous ne serons pas là pour vous expliquer pourquoi ce n’est pas encore réalisé, mais nous espérons quand même que les choses vont avancer de bonne manière. Le canton du Valais, en tout cas, a établi les étapes nécessaires, notamment s’agissant de la dotation du fonds nécessaire pour procéder aux investissements. On devrait voir les choses se débloquer, le plus rapidement possible nous l’espérons.