Aller au contenu principal
Postulats

25.113

Loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), article 2 : appliquons enfin la loi !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabienne Robert-Nicoud

Transcription des débats

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 17 février 2026 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons aujourd’hui d’un objet qui, à première vue, paraît plutôt modeste, puisqu’en fait, il demande seulement d’appliquer un article de loi qui est déjà en vigueur. Cela devrait donc aller de soi et être une simple formalité. Pourtant, c’est un objet d’une grande importance et surtout d’une grande portée humaine, parce qu’il nous parle de notre manière, à nous, dans notre canton, de considérer nos aînés les plus fragiles. Vous aurez constaté que la motion a été transformée en postulat pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela fait suite à la conférence de presse que le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) a donnée dernièrement concernant le nouveau projet pilote de l’Association de défense et de détente de tou-te-s les retraité-e-s et futur-e-s retraité-e-s (AVIVO). Et en deuxième lieu, elle fait également référence à la préférence du Conseil d’État pour un postulat. Finalement, ce qui importe pour les groupes socialiste et VertPOP est que le canton avise de manière systématique les personnes concernées, que ce soit à travers une motion qui aurait eu notre préférence, ou un postulat qui avait plus de chances de passer. Le constat aujourd’hui est simple : plus de 4'000 citoyen-ne-s de notre canton ont droit à des prestations complémentaires (PC) mais ne les demandent pas. Ils ne les demandent pas par manque d’information, par découragement devant la complexité des démarches et aussi par refus de recevoir la « charité ». Or, les prestations sociales sont un droit garanti dans la loi et le canton a l’obligation légale d’aviser les personnes concernées. L’accès à un droit qui est fondamental ne doit jamais dépendre ni du niveau de formation, ni du niveau d’information, ni de la capacité administrative des citoyens, ni de la capacité à comprendre les informations qui sont données. Un droit qui ne peut pas s’exercer pour toutes et pour tous n’est tout simplement pas un droit, c’est une solution à trouver, et c’est ce que nous proposons aujourd’hui. Dans le cas des PC, nous pensons que la solution passe par une information ciblée, systématique et une simplification des procédures conséquentes. Certains dans cet hémicycle, nous n’en doutons pas en tout cas, ne manqueront pas de dire que tout existe déjà, que le système fonctionne et qu’il ne faut pas alourdir le travail. Soyons très clairs : le postulat, ici, ne demande pas un nouveau droit, ne demande pas non plus un nouveau subside, il demande simplement que l’information soit transmise proactivement, que les démarches soient compréhensibles et que les personnes qui en ont besoin soient efficacement accompagnées. Ce dernier point, d’ailleurs, le Conseil d’État l’a bien identifié, puisque le projet pilote lancé par l’AVIVO va dans le bon sens. Nous ne pouvons aujourd’hui qu’espérer que ce projet pourra effectivement avoir lieu, puis s’étendre à tous les administrés, bien au-delà des seuls membres de l’association en question, et surtout qu’il pourra être pérennisé. Il s’agit là d’un bon sens, tant administratif, bien sûr que social. Nous saluons donc le premier pas qui a d’ores et déjà été fait par le Conseil d’État et qui est conforme à l’esprit de service public de notre canton et surtout de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LCPC), que nous souhaitons voir appliquer aujourd’hui. Pour conclure, cet objet concernant les PC dit simplement ceci : personne, absolument personne, ne doit passer entre les mailles du filet, surtout pas celles et ceux qui ont bâti notre canton et qui, aujourd’hui, peinent à finir leurs fins de mois. Le droit existe, c’est à nous de nous assurer qu’il est bien appliqué et déploie pleinement ses effets. Nous vous invitons donc à soutenir cet objet.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 17 février 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avertir toute personne qu’elle est susceptible de bénéficier de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI de façon automatique, sur la base seule de sa déclaration fiscale, peut aboutir dans certains cas à des abus qui, eux, vont prétériter celles et ceux qui y ont réellement droit. Mme la conseillère d’État l’a rappelé en commission Prestations sociales, lors de l’examen du rapport concernant le troisième volet des prestations sociales, où une commissaire avait posé cette même question. Elle a pris l’exemple de deux personnes habitant sous le même toit, sans lien matrimonial et qui, pris séparément, auraient eu droit tous deux aux prestations complémentaires. Mais lorsque la situation était examinée de façon globale, le revenu et l’avoir cumulés ne les rendaient plus admissibles à ces mêmes prestations complémentaires. Il y aurait donc eu, dans ce cas précis, abus manifeste si l’on avait suivi la proposition faite dans cette motion devenue postulat. De façon générale, nous l’avons dit à maintes reprises, nous n’apprécions pas du tout les subventions et autres aides généralisées qui, par leur généralité, réduisent en fait l’impact financier que pourraient avoir des aides ciblées, plus généreuses, car distribuées sur un plus petit collectif. Rappelons encore qu’une part importante des bénéficiaires sont déjà avertis directement et qu’une partie d’entre eux, bien que sachant qu’ils auraient droit à des prestations complémentaires, préfèrent y renoncer par souci tout à fait légitime de conserver leur dignité. Par contre, nous partageons le point 2 qui demande que ces procédures administratives soient plus simples et plus faciles d’accès. Mais, pour les raisons évoquées au début de notre intervention, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera cette motion devenue postulat.

JA
Jennifer Angehrn UDC 17 février 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC comprend et partage les préoccupations exprimées dans ce postulat. Il est essentiel que les personnes âgées ou invalides qui ont droit à une prestation complémentaire puissent y accéder facilement. Mais la solution proposée n’est, à notre sens, pas la bonne. Ce texte demande la création d’un dispositif d’information automatique et d’un service d’accompagnement administratif, ce qui reviendrait à alourdir la machine étatique sans pour autant garantir de meilleurs résultats. Le système des prestations complémentaires est bien complexe, bien plus que celui des subsides LAMal ; on ne peut pas simplement copier ce modèle. Le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs : plusieurs mesures existent déjà, et la Caisse cantonale travaille avec les partenaires pour améliorer la communication. Plutôt que de multiplier les couches administratives, le groupe UDC préfère une approche pragmatique : améliorer l’existant, renforcer l’information de proximité sans créer de nouvelles structures. Pour ces raisons-là, le groupe UDC refusera ce postulat.

MA
Maxime Auchlin VL 17 février 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat initialement déposé sous forme de motion soulève une question centrale à notre sens : comment concilier l’obligation légale d’informer les ayants droit aux prestations complémentaires avec le principe de responsabilité individuelle ? Si la majorité du groupe reconnaît l’importance d’agir, des voix s’élèvent, en revanche, pour rappeler que les structures d’aide existent déjà et que le recours relève aussi de l’initiative personnelle. Il convient cependant de rappeler que l’article 2 de la LCPC est clair : le canton doit aviser les personnes susceptibles de bénéficier des PC. Aujourd’hui, près de 4'000 Neuchâtelois éligibles n’y ont pas recours, cela a été rappelé, souvent par méconnaissance ou par honte. L’octroi des prestations complémentaires étant très dépendant des situations personnelles, une automatisation du dispositif est ainsi compliquée. Aux réserves exprimées par le Conseil d’État dans sa position, notre groupe escompte que l’État, en l’occurrence, fasse de son mieux, malgré la complexité des situations personnelles, dans un objectif d’efficience et de sobriété bureaucratique. Il demeure que le cas par cas est le plus indiqué, notamment par rapport aux exemples qui ont été énoncés, mais aussi dans le but de conserver une attribution des moyens efficaces et visant l’impact. Nous partageons cependant le souci que ces procédures administratives doivent éviter au maximum les lourdeurs. Les longues semaines, voire mois, qui accompagnent le traitement des dossiers peuvent mener à des situations personnelles compliquées, et nous invitons donc les services concernés à y veiller attentivement. Le groupe Vert’Libéral, vous l’avez compris, partage donc les préoccupations des auteurs de cet objet, mais restera partagé, quoique plus favorable maintenant que l’objet est devenu un postulat.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 17 février 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est très satisfait du projet pilote annoncé par le Conseil d’État fin octobre 2025. Effectuer une demande de prestation complémentaire n’est pas une sinécure administrative, et nous sommes très heureux que ce droit puisse être rendu plus accessible pour celles et ceux qui en ont besoin. Du fait de l’extrême faiblesse des montants versés par l’AVS et l’AI, soit au maximum quand même, nous rappelons, 2'520 francs pour une personne seule et 3'780 francs pour un couple, il a été nécessaire d’introduire des prestations complémentaires pour que les personnes à l’AVS et à l’AI puissent tout simplement couvrir leurs besoins vitaux. Destinées à l’origine – c’était en 1965 – à ne durer que le temps que les rentes du premier pilier soient adaptées pour couvrir les besoins vitaux, elles sont, hélas, toujours là. Notre groupe n’est pas heureux de cette situation, ni du fait que les deuxième et troisième piliers soient devenus des sortes d’institutions inamovibles destinées à pallier les manques du premier pilier, alors que ces rentes sont beaucoup moins solidaires et économiquement plus coûteuses que celles du premier pilier. Mais le peuple suisse a fait ses choix sur ces sujets, tout comme il a refusé en juin 2016 le revenu inconditionnel de base qui aurait permis à chacun-e de disposer de revenus sans ces pansements sociaux que sont les prestations complémentaires et sans les tracas administratifs qui y sont liés. Notre groupe soutiendra le postulat sans réserve et nous nous permettons même de suggérer quelques pistes de recherche, comme de mettre avec la déclaration d’impôt une feuille d’information sur l’existence des PC, d’introduire une rubrique « Prestations complémentaires » pour les personnes à l’AI et à l’AVS sur le site des impôts, avec un lien qui renvoie sur la caisse de compensation, ou de veiller à ce que les annonces de la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) concernant les PC paraissent bien dans tous les médias du canton et de les rendre peut-être plus fréquentes qu’on ne les voit actuellement, puisque souvent on ne les voit qu’une fois par année.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 17 février 2026 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En introduction, nous aimerions dire que nous saluons la mémoire de M. Blaise Courvoisier sur les travaux en commission autour du rapport « Redéfinition des prestations sociales ». Il nous semble nous souvenir que l’exemple que nous avions donné concernait les subsides de l’assurance-maladie et non les prestations complémentaires, mais le questionnement que vous soulevez montre ce qui était notamment problématique avec l’injonction dans le texte initial autour de la motion. En effet, la motion, initialement, demandait d’informer les ayants droit de prestations complémentaires de la même manière que le canton le fait pour les personnes ayant droit aux subsides LAMal. Et c’est vrai que les personnes qui ont potentiellement droit aux subsides LAMal sont identifiées sur la base de la taxation fiscale, et ensuite elles reçoivent un coupon qu’elles doivent effectivement compléter, notamment si elles sont dans une situation de concubinage que vous aviez tout à fait bien notifiée. Or, et c’est bien là la particularité, c’est que toutes les prestations sociales sous condition de ressources ont chacune des critères spécifiques et des bases légales qui sont différentes. Alors, si, en matière de subsides à l’assurance-maladie, la détermination du droit repose principalement – on parle de système de quasi-automaticité, pas d’automaticité complète – sur les données de la taxation fiscale, ce n’est pas le cas dans le domaine des prestations complémentaires, et Mme Jennifer Angehrn l’a bien mentionné, puisqu’il y a effectivement les données fiscales qui sont importantes aussi pour la détermination du droit aux prestations complémentaires, mais il y a d’autres éléments qui sont importants, qui sont déterminants, nous dirions même, pour le calcul des prestations complémentaires, notamment le loyer. Et cela, le loyer, ce n’est pas une donnée qui est collectée dans les déclarations fiscales. C’est la raison pour laquelle l’injonction telle qu’elle était formulée au titre de la motion était problématique pour le Conseil d’État. Cela étant dit, le gouvernement partage la préoccupation des auteurs de ce postulat s’agissant effectivement de l’accès aux prestations complémentaires auxquelles les personnes ont potentiellement droit. La Confédération a communiqué, au début du mois de décembre 2025, les résultats d’une étude menée dans huit cantons sur l’accès aux prestations complémentaires. En bref, cette étude met en évidence que « Les connaissances du groupe cible [donc des personnes âgées ou des personnes au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité] sur les prestations complémentaires sont lacunaires. » Presque toutes et tous les ayants droit ont besoin de soutien pour déposer une demande. Des conseils personnalisés, des informations simplifiées et des procédures numériques semblent être des moyens efficaces pour atteindre cet objectif. Donc, la Confédération elle-même reconnaît les lacunes dans l’accès à ce dispositif. La porte-parole du groupe socialiste a évoqué, et d’autres l’ont repris, ce chiffre de potentiellement un peu plus de 4'000 personnes dans le canton qui pourraient avoir droit aux prestations complémentaires et qui n’y recourent pas. Cela repose effectivement sur une étude qui avait été faite en 2023 par Pro Senectute, et qui avait mis en évidence que près de 16% des personnes vivant à domicile en âge AVS en Suisse, ayants droit potentiels aux prestations complémentaires, ne recouraient pas à ce droit. Cela représente donc à peu près 230'000 personnes en Suisse et à peu près 4'600 personnes pour le canton de Neuchâtel. Cela étant dit, vous avez été plusieurs à l’évoquer, le canton n’est pas inactif par rapport à cette situation. La Caisse de compensation communique régulièrement par différents canaux sur le droit aux prestations complémentaires. Les services sociaux régionaux, les agences communales AVS, les services sociaux privés tels que Pro Senectute et Pro Infirmis par exemple, fournissent également un travail d’information, d’orientation et de soutien, tout comme les associations telles que l’AVIVO Neuchâtel, qui peuvent venir en appui face à ces démarches complexes. Vous l’avez évoqué, à la fin octobre 2025, nous avons pu présenter aux médias ce partenariat inédit mis en place entre la Caisse de compensation, l’AVIVO et le département pour accompagner les retraité-e-s qui viennent chercher appui auprès de l’AVIVO pour remplir leur déclaration d’impôt, et informer que ces personnes-là peuvent obtenir une première évaluation de leur droit potentiel aux PC et bénéficier ensuite d’un soutien pour réaliser les démarches. Ce projet devait se réaliser très concrètement en ce début d’année, avec la saison des déclarations fiscales. Avec le décès de Marc- André Nardin, qui était la véritable cheville ouvrière de ce projet, et nous saluons ici sa grande implication, les modalités de ce projet sont en voie d’être revues. C’est un projet qui n’est évidemment pas du tout abandonné, mais on a dû revoir quelque peu les modalités conjointement entre l’AVIVO et la Caisse de compensation. Cela étant dit, le Conseil d’État est d’avis que des efforts supplémentaires peuvent et doivent encore être fournis, non seulement pour faciliter l’identification des ayants droit et leur information, mais aussi pour simplifier, là où c’est possible, les documents, et pour apporter un soutien aux personnes qui en ont besoin. Dans ce sens, et par rapport aux personnes qui s’opposent au postulat, celui-ci est pertinent parce qu’il ne s’agit pas forcément d’imaginer créer de toutes pièces un nouveau service pour faciliter l’accès aux prestations complémentaires, mais bien plutôt d’identifier les pistes complémentaires pour qu’un maximum de personnes qui peuvent prétendre à cette prestation soient bien informées, potentiellement aidées si elles ont besoin d’aide pour cette démarche qui reste assez complexe malgré tout. Il y a donc effectivement un potentiel d’amélioration et nous croyons que c’est aussi le sens de ce postulat. Nous terminerons en disant que le but de ce postulat s’inscrit aussi pleinement dans le cadre du programme de législature du Conseil d’État, tout particulièrement sous l’axe « Vivre », avec l’objectif de consolider la cohésion sociale en préservant la solidarité et en garantissant un système de santé accessible et efficient pour toutes les générations, et aussi avec l’objectif d’assurer une couverture équitable, des prestations sociales, l’information, l’accès et l’accompagnement. Par rapport à la préoccupation qui a été évoquée notamment par le porte-parole du groupe Vert’Libéral, le Conseil d’État garde évidemment pleinement à l’esprit cette volonté à la fois de concilier un meilleur accès, un accès facilité, et d’éviter des décisions qui seraient injustifiées parce que lacunaires, liées à un système qui serait potentiellement automatique. C’est donc vraiment l’objectif de comment on peut améliorer encore l’accès à cette prestation par une information et potentiellement du soutien, mais évidemment éviter des décisions injustifiées qui sont préjudiciables à l’ensemble du système, et préjudiciables bien entendu aux finances publiques. Et pour terminer, nous prenons bonne note des propositions concrètes qui ont été formulées par la porte-parole du groupe VertPOP. Nous vous invitons donc, Mesdames, Messieurs, à soutenir ce postulat.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 17 février 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions beaucoup Mme la conseillère d’État, parce que cela éclaire beaucoup plus notre position. Nous avons bien entendu que ce ne serait pas une affaire automatique, mais qu’il y aurait toujours une discussion autour de l’appréciation de ces prestations complémentaires. Nous revoyons donc notre position, qui était fermement opposée, et nous invitons notre groupe à avoir la liberté de vote. Personnellement, nous accepterons ce postulat.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 17 février 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, la prise de parole du député du groupe libéral-radical – Le Centre nous rassure, parce que nous comptions quand même dire que la demande n’était effectivement pas un versement automatique, mais bien une information automatique, donc informer sur le fait que les PC existent, qu’il peut y avoir une aide concernant les démarches administratives. Donc, maintenant que ce point-là est levé, nous pensons qu’effectivement, on peut être sur la même ligne. Nous voudrions, par contre, relever un point mentionné par la porte-parole du groupe UDC. Vous indiquez que, naturellement, il faut améliorer l’existant. Il nous semble que faire une meilleure communication autour de l’existant et aider les ayants droit à remplir les démarches dans le cadre de l’existant, c’est précisément améliorer l’existant. Nous vous invitons donc à revoir également votre opposition.