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Interpellations

25.130

Préaffranchissement des enveloppes de vote

Auteur-e ou premier-ère signataire
Evan Finger

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 17 février 2026 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En décembre 2023, votre Autorité a décidé de réintroduire la prise en charge par l’État des votes par correspondance des électrices et électeurs. Cela fut le cas dès la votation fédérale suivante, soit le 3 mars 2024. Toutefois, la chancellerie d’État bénéficiait encore d’un stock important d’enveloppes de transmission sur lesquelles figurait la mention « Affranchir s’il vous plaît ». Par souci d’économie et pour éviter tout gaspillage, la mention précitée a simplement été barrée d’une croix, après que la chancellerie a obtenu l’accord de La Poste. Une fois le stock de ces enveloppes écoulé et au moment de commander de nouvelles enveloppes de transmission, la possibilité d’imprimer ou non une mention « Ne pas affranchir » sur l’enveloppe a été discutée avec La Poste. En effet, il est utile de rappeler que l’enveloppe de transmission utilisée par le canton doit être certifiée par La Poste et est donc soumise à des conditions strictes. La Poste a dès lors refusé la demande de la chancellerie d’État d’ajouter la formule « Ne pas affranchir » sur l’enveloppe, la zone concernée sur l’enveloppe de transmission devant rester libre pour le timbrage avec le sceau de La Poste pour le retour. Nous tenons toutefois à préciser que la mention « Ne pas affranchir » ne fait pas défaut et figure dorénavant sur la carte de vote, au-dessus de l’adresse de l’administration communale. Cette indication apparaît ainsi dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission et non pas sur l’enveloppe de transmission. En outre, les instructions figurant sur la carte de vote précisent qu’à l’exception des envois depuis l’étranger, les frais postaux sont pris en charge par l’État. Enfin, le site internet de l’État et la brochure d’information éditée par la chancellerie d’État rappellent cette information. En outre, lors des dernières élections cantonales, une vidéo d’information expliquait qu’il n’était plus nécessaire d’affranchir son enveloppe. Nous espérons dès lors que vous serez rassurés.

EF
Evan Finger UDC 17 février 2026 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à Mme la conseilllère d’État pour cette réponse. Une satisfaction mitigée, pas concernant le Conseil d’État mais plutôt à propos de la décision de La Poste. Nous pouvons peut-être annoncer notre lien d’intérêts, même si ce n’en est pas vraiment un : nous sommes préposé au contrôle des habitants dans une commune neuchâteloise, donc nous voyons passer des centaines et des milliers de ces enveloppes de vote. L’inquiétude, c’était que, finalement, quand aucune mention n’est faite sur l’enveloppe de vote sur la nécessité d’affranchir ou pas, dans le doute, beaucoup de citoyens vont affranchir, parce que c’est comme cela que l’on fonctionne avec toutes les enveloppes dans notre vie quotidienne. Maintenant, que La Poste nous dise que c’est impossible, alors que, finalement, dans les envois commerciaux, de nombreuses enveloppes existent et sont en circulation avec une mention « Ne pas affranchir », c’est un peu incohérent. Donc une réponse satisfaisante de la part du Conseil d’État, mais moins satisfaisante de la part de La Poste. Mais nous remercions quand même pour les questionnements qui ont été formulés à La Poste.