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Interpellations

25.166

Mendicité – La loi neuchâteloise est-elle conforme à la CEDH ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sophie Rohrer

Transcription des débats

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 3 mars 2026 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez attendu longuement la réponse, la voici. L’interpellation pose une question très pertinente, merci. Effectivement notre Code pénal neuchâtelois (CPN), qui date du 20 novembre 1940, n’est plus toujours en phase avec l’évolution de notre société, ni avec la jurisprudence des tribunaux. C’est vrai pour l’infraction de mendicité telle que nous la connaissons, mais c’est vrai aussi pour d’autres contraventions. Pour cette raison, le département a initié des travaux de révision complète du Code pénal neuchâtelois dès 2022 déjà. Ceux-ci ont été conduits par le service juridique de l’État en collaboration avec la police neuchâteloise et le Ministère public. Après avoir été soumis à une vaste consultation, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de Code pénal neuchâtelois a été adopté par le Conseil d’État le 4 février 2026. L’infraction de mendicité a été entièrement revue à la lumière de la jurisprudence la plus récente. Ainsi, l’article 9 du projet prévoit que « sera punissable quiconque aura mendié de manière à porter atteinte à la liberté de choix du passant ou de la passante, soit de manière intrusive ou agressive, soit en dépit d’un avertissement de la part d’un ou d’une fonctionnaire de police et d’une invitation à quitter le lieu, à proximité immédiate d’un appareil automatique, notamment d’un distributeur d’argent ou d’un horodateur » ; il faudra lire l’article pour peut-être mieux le comprendre. Il y a lieu, en tous les cas, de souligner que les Autorités de poursuite pénale n’ont pas attendu la révision totale du Code pénal neuchâtelois pour revoir leur pratique, vous imaginez bien, depuis 1940. Les dénonciations simplifiées faites par la police neuchâteloise et les services de sécurité publique communaux sur la base du CPN et de la directive du procureur général du 17 décembre 2019 se sont, dès 2021 déjà, puis à nouveau en 2024, adaptées aux exigences jurisprudentielles. En conséquence, le nombre de dénonciations a fortement baissé ces dernières années pour atteindre les chiffres de 26 dénonciations en 2024 et 20 à ce jour pour 2025 ; ils étaient de103 en 2023 et de 88 en 2022. En cas de non-paiement des amendes, celles-ci sont converties en travail d’intérêt général ou en peine privative de liberté. Il n’y a pas de statistique précise par infraction, mais après quelques recherches, nous pourrions vous donner un ordre de grandeur : entre 2016 et 2022, il y a eu moins de 3 amendes pour mendicité effectivement converties par année, c’est-à-dire une vingtaine pour l’ensemble de la période, dont près de la moitié en travail d’intérêt général ; il y a actuellement environ 70 demandes d’exécution pendantes à l’office d’exécution des sanctions et de probation (OESP) qui concernent des contraventions à l’article 39 du CPN, commises entre le mois de juin 2022 et le mois de février 2025. Ces chiffres semblent indiquer que, dans la très grande majorité des cas, l’amende est payée au moment où l’exécution d’une peine de substitution devient inéluctable. Finalement, s’agissant des contrôles, le séjour légal de trois mois dont il est question est en réalité un séjour touristique et s’étend en outre à toutes les nationalités qui ne sont pas soumises à l’obligation de visa. Le séjour touristique implique qu’aucune annonce n’est faite auprès des Autorités cantonales. Le contrôle de la durée de séjour se fait essentiellement au passage des frontières par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à la sortie de Suisse. En cas de dépassement de la durée maximum de 90 jours, des mesures peuvent être prises par l’OFDF, notamment la condamnation à des amendes, voire des interdictions d’entrée en Suisse. S’agissant des contrôles sur le territoire cantonal, c’est la police qui peut être amenée à vérifier ces situations. Les contrôles de police n’ont toutefois pas vocation première à établir systématiquement la durée de présence de touristes étrangers ; vous le comprenez bien. La police neuchâteloise mène ces contrôles avec la proportionnalité qui s’impose, comme toujours, tenant compte naturellement du cadre légal ainsi que de la politique criminelle du procureur général. Elle procède au contrôle d’identité et du statut de séjour lorsque c’est nécessaire, notamment lorsqu’il existe des suspicions d’infraction. Cela vaut pour une diversité de situations, incluant la mendicité bien sûr, en particulier si elle est agressive ou insistante. En cas de doute sur une durée de séjour trop longue, les éléments constatés par la police sont vérifiés par le service des migrations (SMIG), qui peut être amené à rendre une décision de renvoi, le cas échéant.