La réponse sera un tout petit peu longue – nous en convenons, une fois n’est pas coutume –, mais nécessaire pour vous faire le tour le plus complet de l’état de situation. Nous allons vous répondre en quatre parties. D’abord, deux mots sur le récent rapport destiné à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de la justice et police (CCDJP), concernant la surveillance électronique pour prévenir la violence domestique. Ensuite, un bref résumé des tests internes menés. Enfin, nous vous présenterons un bref état des lieux en Suisse romande, avant d’indiquer comment la thématique est actuellement pilotée dans le canton. Tout un programme – cela ne sera pas si long que cela quand même ! Premier chapitre : résumé de l’étude scientifique d’accompagnement sur le recours à des moyens auxiliaires techniques dans le cadre de la prévention de la violence domestique ; c’est le titre du rapport, donc, de l’Université de Berne (UNIBE) qui a été mandatée par la CCDJP pour faire un point de situation général des mesures électroniques et globales possibles. L’étude de l’UNIBE, mandatée par la CCDJP, a suivi des projets pilotes dans quelques cantons. Neuchâtel a participé à cette étude, mais compte tenu des résultats insatisfaisants obtenus – nous y reviendrons –, l’essai n’a pas été poursuivi. Les auteurs de l’étude ont, en revanche, été complètement renseignés sur les résultats neuchâtelois, utiles donc pour le projet. Cette étude donne quelques pistes pour développer la surveillance électronique dans la prévention des violences, montrant aussi toute la complexité du sujet. Elle est publiée sur le site Internet de la CCDJP, mais nous vous résumons ici quatre points clés. Premièrement, les boutons d’urgence sont bien accueillis par les victimes pour leur simplicité, mais leur fonctionnalité dépend beaucoup du contexte et de la formation des utilisateurs. Deuxièmement, la surveillance passive n’est pas recommandée dans le contexte de la prévention de la violence domestique. En effet, elle analyse les données de localisation a posteriori, ce qui ne permet pas une intervention rapide en cas de danger imminent et empêche de protéger efficacement les victimes. On n’aurait peut-être pas eu besoin de l’UNIBE pour nous donner ce deuxième point. Troisièmement, les contraintes sont nombreuses. Techniques, d’abord : les dispositifs nécessitent une connexion GPS au mobile stable, ce qui peut poser problème dans des zones mal couvertes ; les interruptions réduisent la fiabilité du système en cas de danger immédiat ; l’autonomie des dispositifs électroniques est limitée, ce qui nécessite une gestion rigoureuse de la charge ; enfin, certaines victimes doivent être formées pour utiliser les outils techniques efficacement. Juridiques, ensuite : nécessité d’harmoniser les bases légales entre cantons. Financières, finalement : la surveillance active demande des investissements humains et financiers très élevés. C’est en particulier impossible d’imaginer une mise en œuvre pour le seul canton de Neuchâtel. Et, enfin, quatrièmement, une coordination efficace et cruciale entre les acteurs concernés : police, justice, exécution, services sociaux. Plusieurs cantons ont tenté d’y répondre, mais, pour l’heure, avec des approches diverses, reflétant le fédéralisme suisse. Le rapport conclut avec quatre nécessités. Premièrement, étendre les projets pilotes pour accumuler plus de données pratiques. Deuxièmement, développer une communication claire avec les victimes et les agresseurs. Troisièmement, harmoniser les bases légales entre cantons pour maximiser l’efficacité. Quatrièmement, créer un service national pour centraliser les connaissances et optimiser les ressources. Vous l’aurez compris, nous n’y sommes pas encore – malheureusement, nous nous permettons d’ajouter. Deuxième chapitre : les essais internes du système d’alarme pour victime. Dans le canton, le test a porté sur un système couplé entre un bracelet électronique attribué à l’agresseur et un téléphone ne comportant qu’une seule application pour la victime. L’appareil prévient la victime si l’agresseur entre dans un périmètre défini autour d’elle et lui indique l’endroit où se situe l’agresseur afin qu’elle puisse se mettre à l’abri et ne pas foncer, évidemment, du mauvais côté. La victime peut prévenir les secours via l’application. Lors des tests, il est apparu que le système ne fonctionnait à satisfaction que si la localisation du bracelet de l’agresseur était pleinement opérationnelle. Or, le bracelet électronique utilisant le réseau GPS pour être localisé, la communication entre ce réseau et l’appareil ne fonctionne pas toujours, notamment dans les endroits clos, mais ce n’est pas le plus problématique. Le bracelet doit toujours être chargé, ce qui incombe aux porteurs du bracelet, et des méthodes simples permettent de brouiller le signal, par exemple avec l’usage de papier alu. En résumé, si l’agresseur n’est pas localisable, la victime ne peut pas être prévenue de son arrivée imminente. Pour réduire les risques liés à ces limitations techniques, le fabricant préconise lui-même de n’utiliser le système qu’en présence d’une surveillance active qui permet de réagir à toute rupture du signal. Suite à ces constatations, des boutons d’alarme de type « travailleur isolé » ont été analysés. Un appareil est remis à la victime, qui peut appuyer sur un bouton au cas où elle se trouve en présence de son agresseur. Une alerte arrive à la centrale de la police en indiquant la localisation de la personne. Toutefois, cette solution n’apparaît que peu satisfaisante, étant donné que ces appareils fonctionnent également avec le réseau GPS. Si la victime se trouve dans un bâtiment, par exemple, elle n’est pas localisable au bon étage. De plus, l’autonomie du dispositif est mauvaise et aucune communication ne peut être faite entre l’appareil et la police. D’autres types d’appareils sont actuellement en test auprès de la police neuchâteloise, mais la meilleure mesure reste aujourd’hui d’appeler le 117 en cas d’urgence. Troisième très bref chapitre : la situation au plan romand. Fribourg, Genève, Jura, Tessin, Vaud et Valais n’utilisent actuellement pas du tout la surveillance active ni de dispositif victimes. Aucune démarche concrète n’est annoncée à Fribourg, Tessin, Vaud et Valais. Seul Genève vient de lancer un projet pilote pour une surveillance active dans les cas de violence domestique en n’équipant que les auteurs d’infractions à l’exclusion de leurs victimes présumées. Enfin, proposition de suivi de la thématique. Le Conseil d’État a validé la constitution d’un comité de pilotage (CoPil) Violence et menaces (CPVM), qui s’est réuni le 22 janvier dernier. L’une de ses missions est de piloter la prévention de la violence domestique et des violences à l’égard des femmes. Elle découle du constat que les projets, consultations ou demandes adressés au canton se complexifient et deviennent financièrement plus conséquents. Selon les constats de l’étude, seule une approche coordonnée et globale produira des effets favorables. Accompagnement, formations, suivi des victimes au cours du processus, définition de protocoles d’intervention en cas d’alarme, fonctionnement de la centrale 24h/24, cadre juridique définissant les cas dans lesquels l’usage est possible, etc. Outre les moyens techniques, le dispositif devra aussi intégrer le développement d’habiletés sociales, la promotion de relations exemptes de violences, la réduction de l’accessibilité et la consommation abusive d’alcool, etc. Il y a donc la nécessité pour l’État de se doter d’un organe de coordination stratégique et financière capable d’apporter des réponses cohérentes et adaptées aux besoins. Constatez que nous essayons de parler vite parce que nous pensons que nous avons dépassé le temps. Nous remercions la présidente de ne pas nous avoir interrompu, mais nous arrivons au bout. Des concrétisations sont déjà visibles, à l’image, par exemple, des essais portant sur la surveillance électronique, mais aussi la création de l’unité de médecine des violences, que vous avez sûrement vue dans la presse, ou encore l’implémentation d’une ligne téléphonique unique. L’intégration au dispositif d’un groupe dédié à la surveillance électronique est déjà prévue. Le CPVM définira les missions cantonales en cette matière, etc. La complexité entourant les causes et les motivations sous-jacentes à la violence conjugale invite en effet à diversifier les stratégies pour la prévenir avant qu’elle ne survienne. C’est l’approche globale et coordonnée voulue par le Conseil d’État. En résumé, le Conseil d’État met toute l’énergie nécessaire pour lutter contre ce fléau que constitue la violence domestique, mais il se doit d’avancer pas à pas, en coordination avec tous les partenaires impliqués et, surtout, en s’inscrivant dans un calendrier national. Ces contraintes font qu’une action dans l’urgence, comme on aimerait la mener naturellement, est malheureusement impossible ou du moins sans aucune pertinence.
Transcription des débats
AR