Les critères d’exonération pour but d’utilité publique ou service public sont régis par une circulaire fédérale qui donne des conditions très précises et strictes pour l’exonération. Pour information, l’obtention d’une subvention n’est pas un critère d’exonération. Les demandes d’exonération sont traitées par l’entité juridique du service des contributions (SCCO). Une personne est attribuée à cette tâche et il est alors rendu une décision. Une fois les décisions appliquées, si les comptes sont bien tenus par les associations, ces dossiers ne prennent pas beaucoup de temps. Lorsqu’elles ne peuvent pas obtenir d’exonération, il est fréquent qu’on leur accorde le statut de but idéal. Ce statut permet d’avoir une franchise de 20'000 francs au niveau du bénéfice et de 100'000 francs au niveau du capital, en dessous de laquelle aucune imposition n’est effectuée. Par contre, contrairement à la décision d’exonération, l’analyse pour l’obtention de l’octroi d’un statut prend souvent beaucoup de temps et nécessite des séances. L’enjeu des exonérations n’est pas l’impôt engendré par ces entités, mais la possibilité pour les personnes qui font des dons de les déduire. Nous devons donc être également attentifs à ce que la constitution d’associations et de fondations n’ait pas un effet sur les héritiers, qui pourraient être lésés. Sur le plan financier, nous n’avons pas de statistique spécifique sur l’impôt payé par les entités non exonérées bénéficiant ou pas du statut de but idéal, mais dans tous les cas, le montant ne devrait pas être très élevé. Finalement, le SCCO a organisé, avec l’appui du service cantonal de la culture (SCNE), une séance avec les milieux culturels pour faciliter et accélérer le traitement des dossiers.
Transcription des débats
CG