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Questions

25.328

Problèmes sur les lieux d’apprentissage : communication suffisante ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 18 mars 2025 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, il convient de préciser que la Loi sur le travail (LTr) règle de manière exhaustive les conditions de travail, qui relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Le canton, par son service de l’emploi (SEMP), n’a donc pas la compétence d’édicter des dispositions spécifiques, y compris en faveur des travailleuses et travailleurs ainsi que des apprenti-e-s. La collaboration entre l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) et l’office des apprentissages (OFAP) fonctionne efficacement, dans le respect des dispositions légales applicables. Pour rappel, l’OFAP est chargé de la surveillance de l’apprentissage et de veiller au respect des prescriptions légales en matière d’apprentissage dans les entreprises formatrices, pour assurer le bon déroulement et la qualité de la formation professionnelle. Les échanges d’informations entre ces deux offices permettent d’assurer un suivi optimal, avec des mesures déjà appliquées. Par exemple, lorsqu’une apprentie ou un apprenti est impliqué dans un accident du travail ou en est témoin, l’ORCT en informe spontanément l’OFAP, afin que ce dernier puisse assurer un suivi auprès de l’apprenti-e concerné-e et de l’entreprise formatrice. Lorsque l’OFAP sollicite l’ORCT pour obtenir un préavis avant d’octroyer une autorisation de former dans les entreprises, l’ORCT effectue une visite de sécurité sur place et transmet à l’OFAP son préavis, avec les éventuelles mesures de sécurité à mettre en place par l’entreprise. C’est aussi le cas, par exemple, lorsque l’OFAP reçoit une plainte d’une ou d’un apprenti-e qui concerne la durée du travail ou la sécurité ; l’office peut s’appuyer sur les compétences de l’ORCT. À la suite de ce signalement, en application de l’article 54, alinéa 1, LTr, l’ORCT évalue le type d’intervention. Puis, de manière à ce que le dossier puisse être suivi par l’OFAP, un extrait du relevé des faits constatés de l’ORCT concernant l’apprenti-e en question est transmis à l’OFAP. Il est également important de souligner qu’en application des bases légales en vigueur, l’ORCT ne peut transmettre systématiquement les informations relatives à l’ensemble de ces contrôles. Néanmoins, l’ORCT va désormais systématiser la communication en cas de manquement grave constaté dans une entreprise formatrice, pour que l’OFAP puisse assurer le suivi dans le cadre de ses missions. Dès lors, des informations plus formalisées seront à l’avenir transmises par l’ORCT pour optimiser encore davantage la collaboration entre les deux offices et ainsi renforcer la surveillance de l’apprentissage de manière générale.