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Questions

25.336

Pourquoi cette politique qui fragilise certains acteurs culturels ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Corine Bolay Mercier

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 18 mars 2025 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les exonérations pour but d’utilité publique au sens des articles 56, lettre g, de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), et 81, alinéa 1, lettre f, de la loi sur les contributions directes (LCdir) doivent répondre à des conditions relativement strictes. L’administration fédérale des contributions a édicté une circulaire traitant ces différentes conditions. Pour information, c’est la circulaire 12 de l’impôt fédéral direct, du 8 juillet 1994. Les conditions à respecter sont notamment les suivantes. La première, l’exclusivité de l’utilisation des fonds : l’activité exonérée doit s’exercer exclusivement au profit de l’utilité publique ou du bien commun et ne doit pas être liée à un but lucratif. La deuxième condition, l’irrévocabilité de l’affectation des fonds : les fonds concernés à la poursuite de buts justifiant l’exonération doivent être irrévocablement affectés à ces buts. En cas de dissolution de la personne morale, sa fortune doit revenir à une autre personne morale bénéficiant de l’exonération et poursuivant des buts semblables. La troisième condition, l’activité effective : il faut poursuivre effectivement les buts visés. Et la quatrième et dernière condition, l’intérêt général : la poursuite d’un but d’intérêt général est fondamentale pour toute exonération fondée sur un but d’utilité publique. Les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel peuvent être considérées comme étant d’intérêt général. L’intérêt général n’est admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert. Il est bien évident que le domaine de la culture peut répondre à cette condition de l’intérêt général. Toutefois, une des dernières conditions à remplir est le désintéressement. Une activité n’est désintéressée au sens du droit fiscal que si elle sert l’intérêt public et se fonde sur l’altruisme. Le service des contributions (SCCO) examine les demandes d’exonération sous l’angle de ces différentes conditions. Il octroie des exonérations à des personnes morales dans le monde culturel. Il est également en contact avec le service de la culture (SCNE). Par ailleurs, il a collaboré à des formations en ligne organisées par le SCNE pour les acteurs culturels en lien avec les exonérations et le remplissage des déclarations d’impôt. Il est nécessaire de relever que lorsque l’exonération ne peut être octroyée, le statut d’association à but idéal est octroyé dans la plupart des cas, ce qui, souvent, n’engendrera aucun impôt, puisque les conséquences fiscales, si le but idéal est reconnu, sont les suivantes : exonération de l’impôt sur le bénéfice si celui-ci n’excède pas 20'000 francs et déduction de 100'000 francs du capital pour l’impôt sur le capital. Il semble que pour les fondations donatrices, le plus important est la reconnaissance de l’absence de but lucratif. Le but idéal confirme également cela, de sorte que les associations peuvent donc également requérir une attestation de but idéal auprès du SCCO.