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Questions

25.368

Impôts sur la valeur locative : quel impact pour le canton de Neuchâtel en cas de oui ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Maxime Auchlin

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 2 septembre 2025 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’occurrence, selon une extraction portant sur l’année fiscale 2022, le cumul des frais d’entretien effectifs se monte à 212,6 millions de francs, le cumul des frais d’entretien forfaitaires à 76,2 millions de francs. Au total, les déductions à titre de frais d’entretien sont de 288,8 millions de francs. Cela étant, puisqu’il ne serait plus nécessaire de présenter une facture pour obtenir la déduction des frais d’entretien, on pourrait effectivement assister à une augmentation des travaux effectués au noir. Les déductions fiscales actuellement autorisées pour les frais d’entretien ou les coûts d’investissement liés à l’économie d’énergie constituent un instrument efficace pour inciter les propriétaires à entreprendre des rénovations déclarées et conformes. La suppression de ces déductions créerait un terrain favorable aux pratiques illégales, affaiblissant l’économie locale, réduisant les recettes fiscales et compromettant l’équité du système. Il est également fort probable que certains propriétaires renoncent à entretenir leur immeuble, surtout les bâtiments les plus anciens, car les plus onéreux, puisqu’ils ne pourront plus déduire les frais y relatifs, ou alors qu’ils décident d’allonger les intervalles entre les gros travaux d’entretien. À long terme, le vieillissement progressif du parc immobilier, la diminution de sa valeur et la dégradation de la qualité du patrimoine bâti pourraient aussi éroder l’assiette fiscale. Finalement, on peut aussi s’attendre à ce qu’au cours des années précédant le changement de système, les propriétaires procèdent à des travaux de rénovation et d’assainissement de manière anticipée afin de pouvoir encore bénéficier de la déductibilité fiscale. Il en résulterait une baisse de l’attractivité dans le secteur de la construction durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Pour ces raisons et celle des coûts, comme la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances des cantons latins (CLDF), le Conseil d’État s’oppose au changement de système.