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Rapports

25.607

DROIT DES AÎNÉ-E-S

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commissions Droit des retraité-e-s et législative

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Transcription des débats

SB
Sarah Blum VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mme Pascale Ethel Leutwiler, rapporteure initiale de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, n’étant plus députée, il nous revient de vous présenter aujourd’hui la position conjointe de la commission temporaire Droits des retraité-e-s et de la commission législative concernant le projet de décret 24.196, qui vise à inscrire dans notre Constitution cantonale un nouvel article 36a reconnaissant les droits et la dignité des aîné-e-s. S’agissant d’abord de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, celle-ci s’est réunie à deux reprises en présence de la cheffe du Département de l’économie et le cohésion sociale (DECS) ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). Elle a en outre entendu des représentant-e-s d’associations de défense des retraité-e-s et une représentante de l’Association des communes neuchâteloises (ACN). La commission a mené un travail approfondi et relevé l’importance de combler un vide constitutionnel : contrairement à d’autres groupes de la population – enfants, personnes en situation de handicap ou issues de la migration –, les personnes âgées ne bénéficient d’aucune mention explicite. Or, dans un contexte de vieillissement démographique marqué, il est apparu indispensable d’affirmer au plus haut niveau normatif la dignité, le respect et la place pleine et entière des aîné-e-s dans notre société. Dans la période d’incertitude politique et sociale que nous traversons à l’échelle mondiale, il est essentiel d’affirmer avec encore plus de force la reconnaissance et la protection des personnes les plus vulnérables, parmi lesquelles les aîné-e-s occupent une place centrale. Un des points de discussion a d’ailleurs porté sur la désignation même de la population concernée. La commission a estimé qu’il était préférable de parler des aîné-e-s plutôt que des retraité-e-s, car on peut être retraité-e et encore jeune, et, inversement, être aîné-e sans forcément être à la retraite. Le terme choisi est donc apparu comme plus inclusif et plus représentatif de la réalité. La commission a également examiné l’expérience d’autres cantons, notamment ceux de Genève et de Fribourg, où des dispositions similaires existent déjà et ont permis de donner une orientation claire aux politiques publiques. Elle a estimé que cet article devait être intégré au chapitre des buts et mandats sociaux et non au chapitre 4 sur les droits fondamentaux, les droits fondamentaux étant justiciables alors que les buts et mandats sociaux s’adressent au législateur, qui doit ensuite les concrétiser. Une inscription constitutionnelle envoie, de plus, un message clair à la société : elle affirme que les aîné-e-s ont des droits fondamentaux qui doivent être respectés et promus, qu’ils et elles occupent une place essentielle dans notre communauté, et elle permet de renforcer la prise de conscience collective quant à leurs besoins, en incitant aussi les communes à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie. Au terme de ses travaux, la commission temporaire a adopté à l’unanimité la recommandation d’accepter ce projet de décret. Quant à la commission législative, elle a examiné à son tour cet objet, et l’entrée en matière a été acceptée par 10 voix contre 2, et la recommandation finale en faveur de l’adoption a recueilli 7 voix contre 4 et 2 abstentions. Bien que les besoins des aîné-e-s soient largement reconnus et partagés par l’ensemble des membres, certain-e-s se sont interrogés sur l’opportunité d’introduire une nouvelle catégorisation de la population au sein même de la Constitution neuchâteloise, ainsi que sur la portée réelle d’un tel article. Une majorité de commissaires a toutefois considéré qu’il s’agissait d’un signal important pour accompagner les politiques en faveur des seniors et légitimer les démarches visant à lutter contre l’isolement, les discriminations liées à l’âge et les difficultés sociales et économiques auxquelles les aîné-e-s peuvent être confrontés. Les débats ont également montré que cette disposition constitutionnelle pouvait jouer un rôle de levier : elle contribue à renforcer la conscience collective quant à la place et aux besoins des aîné-e-s, et incite progressivement les communes à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur qualité de vie. Les deux commissions ont en outre souligné que cette inscription constitutionnelle ne crée pas de charges financières immédiates, ni de transfert de compétences entre l’État et les communes. Elle fixe avant tout un cap clair et une valeur de référence pour nos débats et nos décisions futures. Si le vote du plénum est favorable, c’est ensuite la population neuchâteloise qui devra se prononcer sur ce nouvel article constitutionnel. Dans cette perspective, et par souci d’économicité, les commissions ont exprimé le souhait que la mise au vote puisse se faire en même temps que d’autres objets. À noter encore que l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux des commissions, nous n’avons donc pas pu nous prononcer favorablement ou défavorablement le concernant. En conclusion, Mesdames, Messieurs, au vu de l’unanimité exprimée par la commission temporaire et de la majorité claire dégagée au sein de la commission législative, nous vous invitons à adopter ce projet de décret.

CD
Céline Dupraz VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention des rapports de la commission temporaire Droits des retraité-e-s, de la commission législative et du Conseil d’État, relatifs au projet de décret modifiant la Constitution neuchâteloise, afin d’y intégrer une disposition de protection des retraité-e-s, ou aîné-e-s selon la nouvelle teneur. Le dépôt de ce projet de décret a été motivé par le fait que notre Constitution n’a pas, à ce jour, de dispositions prenant en compte ce groupe de population, contrairement à d’autres cantons romands. Le vieillissement de la population n’est un secret pour personne, de même que les besoins spécifiques des citoyen-ne-s du 3e, voire du 4e âge. Leurs droits ne méritent-il pas d’être reconnus, au même titre que ceux des enfants, des personnes en situation de handicap ou encore des personnes étrangères ? Notre groupe se réjouit de constater que la commission temporaire constituée pour l’occasion partage ces considérations et reconnaît que les principes généraux ressortant du texte constitutionnel et relatifs à la protection sociale et à la solidarité intergénérationnelle ou encore à la protection et au soutien des personnes les plus vulnérables ne sauraient être suffisants. Le rapport relève en effet la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l’âge et de renforcer la prise de conscience collective quant à la place des aîné-e-s dans notre société, ainsi que leurs besoins spécifiques. Nous rejoignons également l’analyse de la commission quant au fait que les principes constitutionnels influencent les législations et orientent les politiques publiques. L’introduction de l’article 36a pourrait ainsi encourager des lois ou des mesures concrètes en faveur des aîné-e-s en fonction des besoins qui continueront d’évoluer. Elle permettra également un dialogue formel entre l’État et les nombreuses associations œuvrant pour les droits et le bien-être des personnes les plus âgé-e-s. Ces associations consultées dans le cadre des travaux de commission ont relevé, d’une part, la solitude et la précarité des personnes concernées et, d’autre part, leur contribution à la société en continuant de travailler au-delà de l’âge de la retraite ou, plus fréquemment encore, en assurant la garde des petits-enfants. Ces thématiques, parmi tant d’autres, appuient la légitimité de voir émerger un article constitutionnel et, en conséquence, des mesures concrètes. Nous ne reviendrons pas sur le choix de la notion d’aîné-e en lieu et place de celle de retraité-e proposée initialement. Nous comprenons les arguments de la commission, et ce changement ne change rien à l’esprit du décret. Il en va de même pour l’intégration de la nouvelle disposition dans le chapitre 2 au lieu du chapitre 1. Cela a été démontré, la portée d’un article constitutionnel n’est pas uniquement symbolique. Elle confère, dans notre société, une place et une légitimité certaine à des groupes de personnes pouvant parfois se sentir marginalisées. L’introduction d’un nouvel article permettrait ainsi de combattre cette mise à l’écart pour nos aîné-e-s au même titre que pour tout autre individu. Forts de ce constat et dans l’esprit du rapport de la commission, il ne nous paraît pas adéquat d’intégrer la notion d’aîné-e dans une disposition existante comme le propose le Conseil d’État. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP acceptera le projet de décret ainsi que l’amendement de la commission, mais refusera en revanche l’amendement du Conseil d’État.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant toute chose, nous sommes un aîné / retraité / senior, comme vous le voudrez, et nous sommes président de l’association Alzheimer Neuchâtel, qui s’occupe essentiellement de personnes malades plutôt aînées. Certes, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d’État, la Constitution neuchâteloise représente les bases juridiques de l’État de Neuchâtel et ne devrait pas constituer un programme politique en tant que tel. Il n’empêche que la population neuchâteloise des plus de 65 ans représente près de 20% de la population totale en 2023, année où a été déposée cette proposition, et cette – encore – minorité souhaiterait être mieux entendue au niveau de l’administration cantonale en concertation avec leurs associations, raison pour laquelle un ajout à la Constitution neuchâteloise, même s’il peut paraître politiquement symbolique, serait un grand pas dans ce sens. La commission ad hoc, que nous présidions, a reçu ces associations et a entendu leurs souhaits. Aller vers le 3e et le 4e âge de notre vie est un espoir de tout un chacun, d’autant que cela se passe souvent très bien des points de vue physique et mental. Mais sortir à ce moment-là de la vie professionnelle représente aussi, par cette perte de statut social, une certaine mise à l’écart de la société, qui peut devenir alors, pour certains, une réelle souffrance due à la solitude que cela impose progressivement. Et notre monde actuel, qui devient de plus en plus numérique, complique redoutablement la vie quotidienne de bon nombre de nos aîné-e-s, qui n’ont, elles et eux, pas été biberonnés – vous nous excuserez du terme – à l’informatique, comme l’est la génération montante actuelle. Les baby-boomers, actuels retraités, ont fait par leur travail intense la richesse de notre société actuelle et ont permis, par exemple, le développement de facilités telles que l’accueil pré- et parascolaire, l’allongement du congé maternité, la prise en compte des personnes vivant avec un handicap, toutes choses qui n’existaient pas ou peu dans les années 80-90, rappelons-le. Ces baby-boomers souffrent aussi d’entendre répéter souvent qu’ils ont détruit la planète, qu’ils sont responsables du réchauffement climatique, qu’ils ont gaspillé sans compter les ressources de notre monde, alors même que la vie courante actuelle produit du CO en 2 abondance, si l’on pense en particulier au streaming, aux clouds et aux voyages aériens à bas prix pour de brefs séjours répétitifs, exemples dont usent sans compter de nombreux post-baby-boomers. De plus, les aîné-e-s aimeraient encore rappeler qu’ils permettent, en facilitant le gardiennage de leurs petits-enfants, que les deux parents puissent travailler, qu’ils sont aussi souvent eux-mêmes proches aidants pour leurs propres très vieux parents, qu’ils s’impliquent dans diverses associations bénévoles, bref, qu’ils sont encore des citoyen-ne-s avec lesquels il faut compter et qu’ils souhaiteraient donc avoir cette reconnaissance inscrite dans notre Constitution. Un fossé se crée, malheureusement, entre générations. Le vote sur la valeur locative en est un bon exemple récent, et ce symbole que nous demandons aujourd’hui, posé dans notre Constitution neuchâteloise, irait dans le bon sens pour réduire cette fracture générationnelle qui risque fort d’amener des tensions importantes au sein de notre société. Nous aimerions encore rappeler que lors de nos travaux de commission, comme l’a dit la rapporteure, nous avons aussi associé une représentante des communes durant la séance de discussion avec les associations des aîné-e-s. Le Conseil d’État nous propose de mettre cet ajout constitutionnel à un autre article pour qu’il soit un pendant au sujet notifié « Formation, logement, protection sociale et famille », ce qui nous semble adéquat, d’autant plus qu’il conserve à l’alinéa 3 la formulation proposée par la commission. Les membres du groupe seraient plus favorables à cet amendement du Conseil d’État qu’à celui de la commission. Le groupe libéral-radical – Le Centre, malgré notre enthousiasme personnel pour ce sujet, sera partagé, avec un certain nombre d’indécis qui s’abstiendront.

BF
Blaise Fivaz VL 20 janvier 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports des commissions législative et Droits des retraité-e-s, ainsi que de l’avis du Conseil d’État, et il en remercie les auteurs. « Jamais, dans l’histoire de l’humanité, la population n’aura vécu aussi longtemps et en aussi bonne santé. Cette évolution heureuse nous impose de répondre au défi du vieillissement. La place des aînés dans la société, la façon de se loger et de vivre, la manière de se soigner et le rôle de ceux qui les aident ont des conséquences significatives sur toute notre communauté. » : discours de Saint-Pierre, prononcé par le président libéral-radical du Conseil d’État genevois François Longchamp. Aujourd’hui, le droit à des conditions minimales d’existence – article 13 de la Constitution –, le droit à un enseignement de base – article 19 –, l’assistance juridique gratuite – article 29 – et le droit de grève – article 28 – sont garantis par la Constitution fédérale, malgré de lourdes difficultés de justiciabilité. Quant aux autres droits sociaux, ils ne sont pas définis comme tels dans la Constitution helvétique, ils ne sont décrits que comme des buts sociaux. Depuis que la Suisse a ratifié le Pacte I des Nations unies en 1992, le Tribunal fédéral défend d’ailleurs l’idée que les garanties contenues dans le Pacte ne seraient que des objectifs généraux prescrits aux législateurs et non des droits subjectifs et justiciables. Il est toujours délicat de vouloir tout insérer dans une loi générale telle que la Constitution, qui doit garder sa force dans les généralités. C’est en fait le toit de la maison, et les lois et règlements qui en découlent sont les murs, les portes, les fenêtres, excusez-nous pour cette digression. Comme toute constitution cantonale, la Constitution neuchâteloise ne peut être contraire au droit fédéral, mais elle peut aller plus loin sur certains points, notamment en matière de droits sociaux. Aussi, la question de l’intégration d’un article permettant de reconnaître pleinement le droit des aîné-e-s paraît légitime. Notre Constitution parle des enfants, des personnes handicapées, de l’égalité entre hommes et femmes, mais qu’en est-il de nos aîné-e-s, dont nous faisons partie ? Le Conseil fédéral estime que le vieillissement de la population pose un défi particulier à moyen et long terme, qui va créer des tensions au sein du système de sécurité sociale et dans la politique sociale. Le rapport de dépendance des personnes âgées – 65 ans et plus – par rapport aux personnes de 20 à 64 ans passera, au cours des prochaines décennies, de 28% en 2010 à environ 39% en 2030. Il est donc bienvenu en attendant que la Constitution fédérale le prévoit et que les cantons légifèrent dans ce sens. Notre groupe soutiendra l’amendement du Conseil d’État, qui nous paraît clair et précis. En revanche, une majorité du groupe refusera l’objet au même titre que le Conseil d’État, car il ne juge pas utile de porter une mention dans notre Constitution, les aîné-e-s étant, semble-t-il, suffisamment protégés par les institutions existantes.

FS
Frédéric Schlosser UDC 20 janvier 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC reconnaît et comprend les préoccupations exprimées en faveur d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s dans la Constitution cantonale. Nous saluons les motivations des auteurs du projet, qui visent à souligner l’importance accordée aux personnes âgées et à garantir leur prise en compte, notamment en matière de soins, de loisirs, d’autonomie et d’engagement social. Ces aspirations traduisent des attentes légitimes dans un contexte de vieillissement de la population. Cependant, après examen attentif du rapport et projet de décret soumis par la commission Droits des retraité-e-s, Le groupe UDC juge que l’ajout proposé à la Constitution n’apporte pas de valeur concrète suffisante. En effet, le texte actuel, par ses lois et règlements, permet déjà de répondre aux besoins des aîné-e-s : soins à domicile, infrastructures médico-sociales, activités associatives, etc. Le nouveau libellé constitutionnel aurait dès lors essentiellement une portée symbolique, sans garantir de prises en charge ou de ressources nouvelles. Par ailleurs, inscrire explicitement une catégorie « aîné-e-s » dans la Constitution introduit une catégorisation supplémentaire de la société. Une telle segmentation constitutionnelle n’est, selon nous, pas souhaitable. Elle ouvre la porte à d’autres segmentations, avec le risque de multiplier les catégories identitaires dans un texte fondamental, ce qui pourrait fragiliser l’unité et la neutralité de la Constitution. S’agissant des variantes proposées – le projet de la commission ou l’amendement du Conseil d’État –, le groupe UDC préfère clairement le projet du Conseil d’État. Ce dernier paraît plus mesuré et conforme à l’esprit de la Constitution, en évitant une segmentation excessive de la population. Cela dit, malgré cette préférence, le groupe UDC annonce qu’il votera contre l’ensemble du rapport, jugeant qu’aucune version ne répond de façon convaincante aux principes de simplicité, de pertinence et de bonne gouvernance constitutionnelle. En conclusion, le groupe UDC réaffirme son attachement au respect et à la dignité des aîné-e-s, ainsi qu’à la solidarité envers les générations vieillissantes. Il reste disposé à soutenir des mesures concrètes et ciblées, légales, sociales ou financières, mais refuse d’inscrire dans la Constitution une mention destinée à créer de nouvelles catégories sociales, sans effets concrets.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 20 janvier 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons à nous prononcer ce jour sur un projet de décret déposé le 1er octobre 2024, 24.196, ce qui fait un petit peu long, qui proposait d’apporter une modification à la Constitution neuchâteloise par l’adjonction d’un article reconnaissant les droits des retraité-e-s au chapitre des droits fondamentaux. Ce projet de décret a été étudié et revisité par la commission Droits des retraité-e-s, qui nous a soumis ce projet en janvier 2025, qui modifie l’appellation « droits des retraité-e-s » en « droits des aîné-e-s ». Il propose une modification introduisant clairement des droits et devoirs des aîné-e-s dans notre Constitution. L’insertion de cet article dans la Constitution neuchâteloise revêt essentiellement une valeur symbolique, certes, mais reste indispensable, car rien n’est acquis. En intégrant les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, un engagement durable est instauré, et ce, au-delà des alternances politiques. Il s’agit du droit à une place équitable dans les décisions politiques et sociales ; même si sa portée est symbolique, les principes constitutionnels influencent les législations et orientent les politiques publiques, ce qui encouragera selon nous, vraisemblablement, les lois et les mesures concrètes en faveur des aîné-e-s. Ce décret vise également à protéger cette catégorie de la population contre des discriminations. En effet, l’inclusion explicite de la mention des aîné-e-s dans la Constitution constitue un des remparts de la discrimination liée à l’âge, soulignant ainsi la nécessité de leur offrir une protection et de reconnaître leurs besoins spécifiques. Le terme « aîné-e » a été choisi pour être plus large que le terme « retraité-e », en lien avec le besoin plus qu’avec l’âge. Le Conseil d’État, dans son avis, propose, malheureusement après la fin des travaux de commission, deux amendements au projet de décret de la commission proposant des modifications, considérant que l’attention aux aîné-e-s doit être portée de la même manière que l’attention aux familles, partant du principe que cela n’a pas vraiment de sens de considérer différemment ces catégories de citoyen-ne-s. Alors pourquoi valoriser ces personnes aînées ? Les aîné-e-s, qu’il s’agisse de seniors encore actifs ou de personnes retraitées, constituent pour nous un capital de connaissances, d’expériences et de compétences. Nombre d’entre eux ont travaillé longtemps, ont acquis un certain bagage professionnel, social ou civique, et peuvent jouer le rôle de personnes ressources, de mentors, de bénévoles, de conseillers dans la communauté et de garants d’une mémoire collective. La transmission de leur expérience peut être précieuse pour les plus jeunes, pour les institutions ainsi que pour le tissu social. Malheureusement, à mesure que l’âge avance, les risques de fragilité, de problèmes de santé, d’isolement, de dépendance et de précarité économique ou sociale augmentent. Cela justifie, selon nous, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance explicite dans la Constitution cantonale, afin qu’ils bénéficient d’une protection et d’un soutien ainsi que d’un rôle valorisé dans la société. Comme l’ont dit certains de nos préopinants, les personnes âgées constituent actuellement plus de 30% de la population dans le canton de Neuchâtel. Le vieillissement de la population est une tendance confirmée. Ce chiffre montre que les aîné-e-s sont déjà une part importante de la population et leur proportion va croître. Pourquoi les inscrire explicitement dans la Constitution cantonale ? En effet, au-delà de reconnaître leur valeur, de protéger leurs droits fondamentaux, de garantir une politique de solidarité, il est important de pouvoir favoriser la transmission intergénérationnelle, encourager le bénévolat, le mentorat, l’engagement civique des seniors, ce qui profitera à l’ensemble de la communauté. Le Conseil d’État propose la reconnaissance des aîné-e-s comme proposé, mais avec un changement de position dans la Constitution, mettant en avant le fait que cette frange de la population ne doit pas être stigmatisée. Il propose d’ailleurs l’abrogation de l’article 1 qui demande expressément que l’État et les communes tiennent compte du vieillissement. Le groupe socialiste trouve que ces modifications, par le biais de ces amendements, restent un bon début à la reconnaissance des aîné-e-s. Il soutiendra dans sa majorité les amendements du Conseil d’État et refusera dans sa majorité le renvoi en commission. On peut toutefois se demander s’il ne serait pas plus pragmatique, au vu du deuxième vote nécessaire à l’acceptation de la modification de la Constitution, de prendre l’avis des commissions durant cet intervalle. Certains de nos membres regrettent que le projet de commission, fruit d’un travail collectif, ne soit pas soutenu dans sa globalité et regrettent aussi quelque peu la frilosité du Conseil d’État quant à l’expression claire des besoins et devoirs de cette frange de la société qui n’est qu’un continuum des personnes pleinement actives, mais à quel point différentes. Pour finir, les personnes aînées constituent un pilier fondamental de notre société et forment une base essentielle à la cohésion sociale. Par leur parcours de vie, leur engagement et la transmission de leurs savoirs, elles ont contribué à bâtir, à maintenir le lien social au fil des générations. Si l’avancée en âge peut, à certains moments, engendrer une dépendance accrue et des besoins spécifiques, cette réalité ne saurait réduire les aîné-e-s à une charge plus collective. Au contraire, la reconnaissance de leur rôle associée à la mise en place des moyens adaptés à leur soutien permettra de changer le regard porté sur le vieillissement. En investissant dans leur accompagnement et leur inclusion, la société renforce la solidarité et fait en sorte que les personnes aînées ne soient pas perçues comme un poids mais comme des membres à part entière de la communauté.

CG
Crystel Graf Présidence CE 20 janvier 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme il le relève dans l’avis qu’il vous a transmis, le Conseil d’État comprend les intentions et les préoccupations d’une meilleure reconnaissance des aîné-e-s. Toutefois, vous avez aussi pu le lire, il n’est pas favorable à une modification de la Constitution sur la forme. Il considère que la Constitution n’est pas le bon lieu. Outre cet aspect formel, le Conseil d’État s’interroge sur le périmètre des personnes concernées. Si le terme « retraité-e » retenu initialement semblait peu adéquat, il pouvait néanmoins se délimiter selon le droit à la retraite, par exemple. Par contre, le terme « aîné-e » qui vous est soumis est très peu précis. Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé sa définition. Est-ce selon l’âge ? Lequel ? 50, 60, 70 ans ? On ne sait pas. L’interprétation de la disposition sera d’autant plus difficile. Cela étant, si vous deviez aller dans le sens de la proposition d’une modification de la Constitution, nous vous proposons de suivre l’amendement du Conseil d’État. En particulier, par unité de la matière, en considérant l’attention aux aîné-e-s de la même manière que l’attention aux familles, nous proposons le déplacement du contenu dans l’article 36. Il n’y a en effet pas lieu de considérer différemment ces catégories de citoyen-ne-s. Nous vous invitons donc à refuser la proposition de la commission ou, à tout le moins, de l’amender dans le sens de la proposition du Conseil d’État.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions expliciter un peu le terme « aîné-e », tel que nous l’avons compris au sein de la commission. Lorsque nous arrivons à l’âge de la retraite, 65 ans, nous entrons dans le 3e âge. Lorsque nous arrivons à 80 ans, nous entrons dans ce qu’on appelle le 4e âge. Dans le domaine médical, cela est très précis. C’est le 3e et le 4e âge. Dans notre idée, le périmètre des aîné-e-s, ce sont les gens qui sont dans le 3e et le 4e âge. Parce qu’il y a des retraité-e-s qui prennent leur retraite, pour des raisons qui leur appartiennent, à l’âge de 50 ans, et c’est la raison pour laquelle ce terme « retraité-e » ne nous convenait pas. Nous, nous voulons effectivement prendre en compte les gens qui sont arrivés au terme, disons, de leur vie professionnelle, habituellement, et puis qui entrent dans ce 3e ou ce 4e âge.

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, puisqu’il faut déclarer ses liens d’intérêt, comme nous allons rentrer, dans quelques années malheureusement assez proches, dans la catégorie des aîné-e-s, que nous avons aussi la chance d’avoir des parents qui le sont abondamment, qui sont toujours en bonne santé, que nous avons aussi le bonheur d’avoir beaucoup d’amis qui sont dans cette catégorie, nous avons un conflit d’intérêt par rapport à toutes ces questions-là. Nous aimerions d’abord remercier la commission, les initiants et tous les partis pour les prises de position qui ont été données, visant à valoriser l’apport des personnes âgées dans notre société et à nous rendre attentifs aux besoins d’attention accrus de cette catégorie de la population – en tout cas certaines catégories à l’intérieur de cette catégorie de la population – dans les années à venir. Là où notre discours va peut-être un tout petit peu changer, c’est sur la portée de l’acte sur lequel nous nous interrogeons aujourd’hui. Vouloir inscrire un élément dans la Constitution, c’est une action très importante, c’est notre texte fondamental et ce n’est pas quelque chose que l’on fait « à la légère ».Cela a une portée symbolique. Alors, pour certains, c’est justement cela, l’objectif, c’est que, symboliquement, on reconnaisse les apports et les besoins d’une catégorie de la population qui va aller en augmentant. Mais nous, nous avons envie de vous rendre attentifs aussi au signal que nous envoyons à toutes les autres catégories de population, et en particulier à la jeunesse, et nous aimerions peut-être être un tout petit peu plus spécifique. Quand on parle de la Constitution, on parle de droit. Quelques catégories spécifiques, effectivement, sont mentionnées dans la Constitution, pour mériter, nous avons envie de dire, une protection particulière. Mais regardez de qui il s’agit en particulier : il s’agit des jeunes, il s’agit des personnes souffrant de handicap et il s’agit de personnes étrangères. Dans les trois catégories, ce sont des personnes qui ne bénéficient pas ou que partiellement des droits civiques. Cela veut donc dire que ce sont des gens qui ne peuvent pas voter sur leur propre condition, ce qui n’est manifestement pas le cas des personnes âgées, et bien heureusement. À titre personnel, et nous pensons que la plupart d’entre nous ici penseront la même chose, il y a de drôles d’idées qui circulent pour dire qu’à un certain âge, il faudrait priver les personnes âgées de leur droit de vote ; cela, c’est quelque chose d’absurde. Nous espérons bien que l’on n’ira jamais dans cette direction-là ; en tout cas, nous, nous nous y engageons. Cela dit, on voit bien que le constat devient un tout petit peu gênant par rapport à cette logique, quand on sait que d’ici moins de dix ans – nous n’avons plus exactement le chiffre en tête, mais moins de dix ans –, en tenant compte du comportement de vote des différentes catégories de la population et du vieillissement que l’on a, la majorité des personnes qui participent aux votations sera à la retraite. Et cela, ce n’est pas de la science-fiction, c’est une réalité. Donc, cela veut dire que les personnes que l’on catégorise comme « aîné-e-s » auront tout à fait et continueront d’avoir leur mot à dire – et le contrôle aussi – sur l’attention qui sera portée non seulement à l’entier des affaires de l’État, mais aussi aux affaires qui les concernent directement. Et cela, ce n’est pas le cas pour une bonne partie des autres catégories dont nous parlions tout à l’heure. Est-ce que l’on ne ferait rien ou pas assez par rapport aux personnes âgées aujourd’hui ? Alors, on peut toujours faire plus, évidemment, et dans toutes les catégories. Nous en discutons d’ailleurs très régulièrement, en parlant, d’une manière générale, des personnes qui sont dans le besoin. Est-ce que toutes les personnes âgées, toutes les aînées et tous les aînés sont dans le besoin aujourd’hui ? Il y en a, bien sûr, qui tirent, comme on dit, le diable par la queue. Il y en a beaucoup aussi qui sont isolés. On doit leur prêter attention. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il y a une foule d’organisations qui s’en occupent, et nous aimerions que l’on reconnaisse aussi le travail en particulier de Pro Senectute ou d’autres organisations. Dans notre souvenir, la ville de Neuchâtel, chaque année, organise une rencontre, invite les futur-e-s retraité-e-s à s’informer sur toutes les dispositions qui existent pour soutenir de différentes manières, ou faire de l’animation, ou sortir les personnes âgées de leur isolement ; il y a, dans notre souvenir, rien que sur la ville de Neuchâtel, plus de vingt organisations qui s’en occupent. Nous ne pensons donc pas qu’aujourd’hui on néglige les aîné-e-s, et en tout cas nous nous engageons aussi à veiller à ce qu’à l’avenir ce ne soit pas le cas. Nous pourrions peut-être aussi dire que dans le cadre, par exemple, du projet de territoire, on tient compte de l’évolution de la population, pour proposer des infrastructures plus adaptées au vieillissement de la population, ou bien encore, parmi les choses qui sont faites, le plan canicule, qui est quelque chose qui est allé en se développant dans ces dernières années. Tout cela, c’est très bien. Cela nécessite-t-il une modification de la Constitution ? Eh bien, notre réponse, vous l’aurez compris, c’est très clairement non, parce que, et nous terminerons par là, le message que nous, personnellement, nous avons envie d’envoyer à ceux que nous souhaitons soutenir, parce que nous en aurons besoin quand nous serons encore plus aîné que nous ne le sommes aujourd’hui, est un message pour les jeunes. Aujourd’hui, notre responsabilité de politiciens, notre responsabilité de législateurs, c’est d’envoyer un signal de soutien aux personnes âgées pour leur dire « Jamais nous ne vous abandonnerons » – et cela, on peut le faire sans l’inscrire dans la Constitution –, mais surtout c’est de dire aux jeunes de notre population « Nous aurons besoin de vous, nous comptons sur vous et nous préparons demain avec vous et grâce à vous ». Nous n’avons pas besoin de vous rappeler aujourd’hui que nos caisses de retraite sont largement financées aussi, sur le principe de la solidarité mais même au-delà de cela, par les personnes plus jeunes que nous. C’est normal que ce soit le cas, mais il faut absolument, aujourd’hui, que notre message soit clair. Il ne faut pas que nous clivions notre société. Et nous vous rendons attentifs au fait que si déjà, dans cet hémicycle, il n’y a pas une unanimité, nous vous laissons imaginer les discussions et la campagne que l’on risque d’avoir dans une votation populaire. Personnellement, nous trouverions cela extrêmement regrettable. Jouer les uns contre les autres, on ne le voit que trop dans notre société, on ne le voit que trop dans notre monde, et nous pensons que nous ne devons pas jouer ce jeu-là.

FK
Francis Krähenbühl LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Non, Monsieur le président, même si nous avons des liens d’intérêt évidents avec cet objet, nous ne nous récuserons pas ! (Rires.) Introduire les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est pas créer de nouveaux privilèges, mais c’est reconnaître une réalité démographique et sociale durable. C’est affirmer que notre canton se donne le devoir de considérer les aîné-e-s comme des acteurs à part entière de la société, dignes de protection, de respect et de participation. Cette inscription constitutionnelle fixe un cap clair, celui de politiques publiques cohérentes et responsables face au vieillissement de la population. On mentionne dans les textes des catégories et segments de la société correspondant à des minorités bien moins nombreuses que la population des aîné-e-s. Dès lors, l’absence de toute mention des aîné-e-s, même si cette mention est un geste qualifié de symbolique, constituerait une forme d’exclusion difficilement compréhensible.

SB
Sarah Blum VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons en notre nom propre et non en tant que rapporteure de la commission. On a entendu que le parlement était divisé aujourd’hui et, pour notre part, nous regrettons qu’on passe d’une unanimité en commission à un parlement divisé pour un texte qui passera probablement ou qui peut passer potentiellement devant la population. Dire que l’inscription des droits des aîné-e-s dans la Constitution n’a pas de portée réelle autre que symbolique, c’est un peu oublier à quoi sert la Constitution. Alors enlevons les autres catégories et n’en parlons plus. Et reconnaître les aîné-e-s comme une nouvelle catégorie de population, cela répond vraiment à des réalités bien concrètes, comme l’isolement, les discriminations liées à l’âge et l’accès aux soins ou à la mobilité. Notre groupe soutiendra donc pleinement ce décret.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 20 janvier 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons cette fois en notre nom. En écoutant nos collègues et nos préopinants, nous observons que l’on parle de personnes âgées. Un de nos collègues a répété « personnes âgées », « personnes âgées », mais nous parlons des personnes « aînées ». À notre avis, la définition doit être reconnue. Les personnes aînées, quand on arrive à 58 ans, 59 ans, 60 ans, 61 ans et qu’on a un arrêt de travail pendant plus de six mois, ne nous dites pas que les gens reprennent le travail de la même manière que quelqu’un qui a 35 ans. Nous pensons donc qu’on a des difficultés à reconnaître les aîné-e-s, qui sont considérés et que nous aimerions qu’on considère plus comme des personnes ressources que comme des personnes ayant des besoins spécifiques. Il est clair que ce sont des personnes qui auront des besoins spécifiques, mais qui sont, en attendant, des personnes ressources. Et de pouvoir lisser cette période de la vie en en parlant dans la Constitution est un élément important pour nous, pour reconnaître ces aîné-e-s comme des personnes qui sont encore des personnes ressources dans la société. Nous pensons que dans notre société, le fait de reconnaître ces personnes aînées comme des personnes ressources, avant qu’elles deviennent des personnes à besoins particuliers, permettra de mieux lisser le contact entre les plus jeunes et les plus âgés. Alors oui, on parle des jeunes. Oui, les jeunes ont des besoins spécifiques, et c’est important qu’on puisse en parler, mais les aîné-e-s en ont aussi. Mais avant de les considérer comme des personnes « nécessiteuses », il faut les mettre en avant le plus possible pendant cette période charnière, qui est une période d’instabilité connue de tout le monde et aussi d’une grande partie de cet hémicycle.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce sera notre dernière et très brève participation à ce débat. Nous aimerions que vous rassuriez M. Mauro Moruzzi : lors des deux séances que nous avons eues, il n’a jamais été question d’opposer une catégorie de la population à une autre ! Nous ne voulons pas favoriser les aîné-e-s au détriment des plus jeunes ! La seule chose que nous voulons faire, c’est simplement mettre en avant le rôle qu’ils ont et la façon qu’ils ont encore de participer à la vie de notre société. Donc, de grâce, nous vous invitons vraiment à accepter cette proposition.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 17 février 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question à l’intention du Conseil d’État. Nous avons appris ce matin qu’il y aurait une nouvelle révision de la Constitution neuchâteloise concernant les curatelles. Le Conseil d’État envisagerait-il que cette votation, qui portera sur deux objets de la Constitution neuchâteloise, puisse se faire dans un même vote, ou bien veut-il faire deux votes différents à deux dates différentes ?

BF
Blaise Fivaz VL 17 février 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a lu attentivement le projet de décret modifiant la Constitution. Il en remercie les rédacteurs. Que dit l’article premier ? « L’État et les communes veillent à favoriser les participations, l’autonomie, la qualité de vie et le respect de la personnalité des aînées et des aînés. » Une question nous interpelle : pourquoi avoir mentionné explicitement les aînées et les aînés ? En effet, les conditions énumérées à l’article premier s’adressent, nous semble-t-il, à tout un chacun, car nous espérons et nous considérons que tout le monde dispose des mêmes droits. À ce titre, la Déclaration universelle des droits de l’homme est claire et précise dans son article premier : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » Aussi, une majorité de notre groupe maintient la position émise lors de la première lecture et il refusera le décret, car il ne juge pas utile de modifier notre Constitution, les aîné-e-s étant, semble-t-il, suffisamment protégés par les institutions existantes.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 17 février 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État n’a pas non plus changé d’avis depuis la première lecture et vous invite donc à valider son amendement. Nous répondons par contre volontiers au député Blaise Courvoisier, qui se pose la question de la votation. La chancelière d’État nous souffle qu’il y a des délais légaux pour soumettre le texte au vote du peuple, en l’occurrence un délai de six mois. Le cas échéant, nous ferons en sorte de le mettre à une même date qu’une autre votation si les délais légaux le permettent. Si ceux-ci ne le permettent pas, nous ferons au moins en sorte, comme annoncé dans le rapport, de soumettre ce décret avec un autre objet fédéral pour ne pas créer une votation uniquement sur cet objet-là. Nous espérons avoir répondu à votre question.

FK
Francis Krähenbühl LR-LC 17 février 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à ce que nous avons entendu tout à l’heure : sur le principe, la formulation est cohérente avec l’évolution démographique et sociétale. Le vieillissement de la population est un fait structurel. Il est donc légitime qu’un texte fondamental tel que la Constitution cantonale tienne compte de cette transformation démographique. Les termes utilisés sont intéressants. « Participation » : cela ancre les aîné-e-s comme acteurs de la société, non comme de simples bénéficiaires. « Autonomie » : une notion centrale dans une perspective libérale et de responsabilité individuelle. « Qualité de vie » : une approche globale, logement, mobilité, santé, lien social. Et « Respect de la personnalité » : cela signifie rappel de la dignité et de l’autodétermination. Le verbe « Veille à favoriser » est mesuré : il crée une obligation d’orientation, mais pas une garantie de résultat, ce qui reste compatible avec une approche responsable des finances publiques. Cette disposition, premièrement, valorise la participation plutôt que la dépendance ; deuxièmement, elle renforce la prévention de l’isolement et de la perte d’autonomie, souvent moins coûteuse que la réparation ; et, troisièmement, elle s’inscrit dans une vision de société où chaque génération apporte sa contribution. Elle est donc totalement justifiée.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l’avons déjà dit lors de notre débat en première lecture : ce projet de modification constitutionnelle part de bonnes intentions, intentions qui reflètent sans doute les sentiments d’une partie des aîné-e-s et de la population plus en général. Ces sentiments et les réalités qui les sous-tendent, qui ne touchent d’ailleurs pas seulement les aîné-e-s, doivent être pris au sérieux, et ils le sont. Mais modifier la Constitution pour y introduire un article consacrant les droits des aîné-e-s, c’est malheureusement une fausse bonne idée, qui envoie un vrai mauvais signal pour notre cohésion cantonale, et notre cohésion sociale surtout. Pourquoi ? Parce que le vieillissement de la société, c’est un fait, personne ne l’ignore. Des efforts considérables et parfaitement justifiés sont déjà entrepris par les Autorités à tous les niveaux institutionnels – fédéral, cantonal et communal – et par une foule d’institutions et d’organisations, publiques et privées, que nous profitons au passage de remercier de leur engagement. Il s’agit de répondre, aujourd’hui déjà, aux importants défis qui nous attendent dans les années à venir, et aussi d’anticiper les besoins futurs. Ceux qui auront entendu le débat de tout à l’heure sur la politique de la santé, pour ne prendre que cet exemple, ont compris à quel point cette réalité sociale est prise au sérieux. Chères et chers collègues, nous ne croyons pas trop nous avancer en disant que l’ensemble des membres de notre parlement est convaincu de la nécessité de faire tout ce qui est raisonnable et en notre pouvoir pour répondre aux besoins croissants des aîné-e-s et que nous sommes même heureux de pouvoir contribuer à ces efforts. Nous n’avons pour notre part aucun doute que nos Autorités continueront à s’engager dans cette voie dans le futur. Mais la Constitution n’a pas pour vocation de refléter le programme et les agendas politiques des uns ou des autres. C’est le texte fondateur de notre communauté dans son ensemble. La Constitution est là pour toutes les catégories d’âge de notre population. La Constitution est là pour toutes les composantes de notre société. Or, l’article dont nous débattons aujourd’hui veut inscrire des droits pour une seule catégorie de la population, qui connaît de surcroît de grandes disparités de réalités vécues en son sein. Relisons le préambule de notre Constitution, qui en résume parfaitement l’esprit. « Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l’environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique, et d’aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, se donne la Constitution qui suit. » Chères et chers collègues, notre engagement doit porter pour cette collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, sans distinction d’âge. Le quasi-aîné que nous sommes déjà vous le dit et le dit sans détour, et avec nous sans doute des milliers d’autres aîné-e-s de notre canton, conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des autres générations, celle de nos parents comme celle de nos enfants : personne ne doit être laissé de côté au sein de notre société, et ce n’est pas en jouant les générations les unes contre les autres que nous contribuerons à atteindre ce but. C’est malheureusement ce que fait le projet de modification constitutionnelle, à l’exact opposé de l’esprit et de la lettre de notre Constitution, et c’est pour cela qu’il faut le refuser.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 17 février 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions vraiment intervenir après M. Mauro Moruzzi. Nous pensons, de notre côté, que l’inscription constitutionnelle va fournir une base juridique solide à l’élaboration de la mise en œuvre d’une politique publique et adaptée. Elle permettra à l’État et aux communes d’agir de manière cohérente, soutenue par le Conseil d’État ainsi que les communes, durable et dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité et la participation sociale. À notre sens, la reconnaissance favorise la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Elle est nécessaire plus que jamais actuellement. Si on se base sur le rapport que l’on a vu tout à l’heure, il y aura bientôt une personne non active pour une personne active, et c’est le meilleur moment pour développer la relation intergénérationnelle. Le contexte du vieillissement démographique est une réalité. La disposition constitutionnelle permettra d’anticiper les défis, de définir et d’orienter l’action publique vers la prévention, l’autonomie et l’inclusion des aîné-e-s – non pas des retraité-e-s : encore une fois, des aîné-e-s. Nous remercions aussi le Conseil d’État d’avoir accepté l’inscription des aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise et d’avoir compris que cela permettra ainsi aux personnes âgées et aux aîné-e-s de participer à la cohésion sociale, et à la société d’évoluer vers plus d’équilibre.

CD
Céline Dupraz VertPOP 17 février 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous profitons également de répondre aux propos de notre préopinant Vert’Libéral, qui estime que les aîné-e-s ne devraient pas être intégrés dans la Constitution. Au contraire, selon nous, l’intégration des besoins particuliers du 3e et du 4e âge dans notre texte constitutionnel permet de les prendre en compte dans le cadre des activités étatiques et d’offrir aux associations défendant leurs intérêts une légitimité et un droit de consultation, comme c’est le cas pour d’autres groupes de population qui ont également des réalités qui leur sont propres. C’est pour cela qu’une base constitutionnelle est primordiale pour la reconnaissance des aîné-e-s, ainsi que pour leur inclusion au sein de notre société.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être bref. Nous regrettons simplement que nos deux préopinantes n’aient pas écouté ou pas entendu ce qui a été dit : ce n’est pas que l’on ne souhaite pas intégrer les aîné-e-s dans la Constitution, c’est que, bien au contraire, ils y sont déjà. Ce que nous, nous voulons, c’est une société unie, solidaire, comme le dit notre Constitution, dans laquelle aucune catégorie, ni sociale ni d’âge, ne doit être privilégiée. Nous rappelons, encore une fois, que quand on parle des « aîné-e-s », on a déjà un petit peu de peine à les définir, on est tous déjà l’aîné-e de quelqu’un, mais quand on dit « les aîné-e-s », il ne s’agit pas d’une frange de la population unitaire, c’est au contraire, comme toutes les autres tranches d’âge de notre population, des tranches d’âge qui ont des réalités vécues assez différentes les unes des autres.