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Postulats

26.153

Extension de l’utilisation de la plateforme sécurisée « lancement d’alerte » aux entités autonomes régies par le droit public (EADP) et aux communes

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cloé Dutoit

Transcription des débats

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne tombe donc pas à l’eau au vu de l’ouverture à toute la population, parce qu’il peut être utile que les EADP et les communes puissent bénéficier de cette ouverture. Nous ne vous invitons donc pas à refuser le postulat au motif qu’il y a une ouverture officielle à tout le monde.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aimerais qu’on m’explique : dès l’instant où l’on a ouvert à toute la population, les gens qui travaillent dans les établissements autonomes de droit public (EADP), ce n’est pas la population ? Les gens qui travaillent dans les communes, ce n’est pas la population non plus ? Il faudrait quand même qu’on m’explique un peu, parce que là, on est vraiment en train de faire des choses parfaitement incompréhensibles.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 29 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme je l’ai dit dans ma prise de parole dans le cadre du débat général, on a vraiment un problème avec ce postulat, je peux déjà vous le dire. On a un problème de légitimité du CCFI, un problème de moyens d’investigation nécessaires. Comment peut-on imaginer que le CCFI aille faire des contrôles dans des entités, même si elles sont subventionnées ? Cela va contre l’ordre légal. Je peux déjà vous dire que ce n’est pas possible. Alors, bien sûr, on pourrait trouver ici et là quelques petites ouvertures, mais enfin, je crois que ce que vient de dire le député Blaise Courvoisier, pour ne pas le citer, est quand même tout à fait juste. À un moment donné, si l’on estime qu’il y a un problème au sein de l’État, on peut simplement s’en prévaloir en tant que personne, en tant qu’administré. Et donc, là, on est vraiment dans une situation où ce postulat, c’est mon sentiment, a pour objectif, de la part de la commission, de ménager un peu la chèvre et le chou et de frotter dans le sens du poil celles et ceux qui, potentiellement, auraient pu voter pour ou contre. Mais là, en l’occurrence, il me semble que le vote que vous avez fait est extrêmement clair : vous voulez que ce soit ouvert à toute la population. Vous demandez au Conseil d’État de travailler sur un énième rapport pour ces EADP, et je vous dis aujourd’hui – et nous l’avons expliqué de long en large, également avec le service juridique en commission – que ce n’est pas possible. Ce n’est pas possible, nous allons être confrontés à des problématiques d’un autre ordre. Et là, honnêtement, n’aurait-on pas meilleur temps de se laisser encore quelques années pour voir comment cela se passe avec le dispositif, très large, qu’on va mettre en place, ce que cela représente comme charge de travail, et ensuite d’envisager et de voir comment, ici ou là, on pourrait l’ouvrir ? Mais le travail que vous demandez à l’administration dans le cadre de ce postulat est considérable et, vraiment, je m’y oppose.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je me permets de prendre la parole en partie en tant que présidente de la commission législative, parce que je n’ai pas eu la même interprétation des travaux que la rapporteure, dans le sens où, pour moi, et j’ai l’impression que pour la commission aussi – en tout cas, c’est ce qui ressort du rapport de commission –, ce postulat était un plus. Ce n’était pas une contrepartie au fait d’éviter que la population puisse aussi utiliser l’outil de lancement d’alerte, mais c’était un plus, de demander au Conseil d’État d’étudier comment il serait possible de mettre à disposition la plateforme de lancement d’alerte aussi pour dénoncer des dysfonctionnements qui auraient lieu au sein des EADP ou des communes. C’est ce qui ressort de ce postulat, c’est ce qui ressort aussi du rapport de commission, et c’est simplement cela qui est demandé au Conseil d’État : étudier comment faire pour que cette plateforme puisse être mise à disposition des EADP et des communes. Et, effectivement, ce ne sera pas le CCFI qui pourra traiter des dysfonctionnements, mais c’est aussi ce qu’on demande au Conseil d’État, de voir quelle autorité pourrait, finalement, traiter les alertes qui seraient lancées en lien avec les EADP et les communes. Maintenant, je reprends ma casquette de députée du groupe VertPOP, et nous vous invitons évidemment à soutenir ce postulat pour étendre, finalement, cette plateforme aussi.

DD
Damien Humbert-Droz LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le même ordre d’idées que la présidente de la commission législative, par rapport à ce postulat, je crois qu’un certain nombre d’éléments ont été passés sous silence, à dessein ou peut-être pas – je ne prête pas cette intention au Conseil d’État –, sur la portée du postulat. Il faut se remettre dans le contexte, d’une part, de la motion de la commission des finances de 2021, à laquelle le Conseil d’État tente de répondre, au bon réflexe de l’ancienne appartenance politique de l’ex-député centriste qui était à l’origine de l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes », à laquelle notre Autorité avait apporté un certain nombre de garanties en présentant ce contre-projet, notamment les outils qu’on mettrait à disposition pour contrôler l’action publique. Nous avons étendu le champ d’action de la commission de gestion et d’évaluation, nous avons aussi proposé un certain nombre de mesures, et cet élément de lanceur d’alerte en fait partie. Aujourd’hui, le choix est fait d’étendre cela à l’entier de la population. Alors, le choix est fait – à titre personnel, je le regrette –, mais il est fait par notre Autorité. Mais il ne concerne pas uniquement l’administration au sens étroit du terme, et l’extension qui est proposée au travers du postulat vise les entités autonomisées et potentiellement les communes, voire d’autres entités qui n’ont pas les forces, qui n’ont pas les ressources pour le faire. Finalement, l’analyse qu’a faite la commission législative, c’est que l’outil, le récipient de la plainte existera. Le postulat ne demande pas au CCFI – qui, il est vrai, aurait un problème de légitimité, n’ayant aucune base légale pour le faire – d’intervenir, mais bien de mettre un outil à disposition de toutes ces autorités, ces entités qui gravitent autour de l’État et qui peuvent aussi potentiellement faire l’objet d’un certain nombre de signalements, appelons-les comme cela. C’est aussi la crédibilité de nos institutions qui est en jeu, vis-à-vis, je le rappelle, de la réponse qui avait été apportée à l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes ». Encore un élément, puisque le Conseil d’État s’en inquiète peut-être : la partie onéreuse. Il est clairement mentionné dans le postulat « de manière potentiellement onéreuse ». Rien n’est gratuit en 2026, et les entités qui pourraient recourir à cet outil, effectivement, doivent s’attendre à un coût. Mais parfois, il est plus difficile d’avoir la ressource et de le mettre en place que d’assumer le coût que cela pourrait représenter. Donc, j’invite vraiment l’assemblée à accepter ce postulat et je comprends finalement assez peu les éléments évoqués par le Conseil d’État, parce que c’est la crédibilité des institutions au sens large qui était en jeu avec l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes », et les réponses ont été apportées avec l’excellent postulat de la commission législative.