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Questions

26.321

Une PME neuchâteloise en mains de la plus grande entreprise d’armement israélienne – Quelles garanties face à des exportations de matériel dans un contexte de violation des droits humains ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cloé Dutoit

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 17 février 2026 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à quatre questions en nous permettant, Monsieur le président, de répondre simultanément aux questions 26.315 et 26.321 des députées Pauline Schneider et Cloé Dutoit s’agissant de l’entreprise Alpes Lasers SA. Tout comme vous, le Conseil d’État a pris connaissance des informations publiées dans la presse concernant la poursuite d’exportations suisses vers Elbit Systems. Ces informations s’inscrivent dans un contexte international extrêmement sensible. Le Conseil d’État rappelle ici qu’il attache une importance particulière au respect strict du droit international humanitaire, ainsi qu’au respect du cadre légal suisse en matière d’exportation. Toutefois, il convient de rappeler que la compétence d’autoriser ou d’interdire ces exportations appartient exclusivement aux Autorités fédérales, en particulier au Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en vertu de bases légales strictement fédérales. Il s’agit en particulier de la Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, la Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB) et son Ordonnance, ou encore la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le canton n’a ni accès aux dossiers d’autorisation, ni compétence pour se prononcer sur la légalité de ces exportations. Les Autorités cantonales ne disposent pas non plus d’informations concernant la nature des exportations réalisées par les entreprises neuchâteloises, cette responsabilité appartenant aux instances fédérales. Dès lors qu’un produit est livré depuis la Suisse, cela signifie qu’il a été autorisé par le SECO, qui veille au respect du cadre légal suisse, ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, y compris eu égard à sa neutralité. En ce qui concerne les moyens d’action ou les garanties dont dispose le Conseil d’État quant à l’usage de ce matériel, ils sont limités par la répartition constitutionnelle des compétences. Le canton ne peut ni autoriser ni interdire des exportations de matériel militaire ou à double usage. Enfin, s’agissant des liens avec l’entreprise Alpes Lasers SA, le Conseil d’État et/ou le service de l’économie (NECO) ont des contacts avec cette entreprise, au même titre que le Conseil d’État et le service de l’économie en ont avec de nombreux autres acteurs économiques du canton, ce qui est par ailleurs attendu du gouvernement et de ses services. À noter enfin que l’entreprise en question n’a bénéficié d’aucune aide financière cantonale, à tout le moins ces quinze dernières années.