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Questions

26.329

30 jours suffisent-ils pour une consultation sérieuse ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Damien Schär

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Présidence CE 3 mars 2026 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État est tout à fait conscient que les délais fixés pour les procédures de consultation constituent un élément déterminant pour permettre aux milieux concernés de se prononcer de manière approfondie et constructive. En l’occurrence, le délai de trente jours que vous mentionnez n’est clairement pas une règle et s’avère être régulièrement plus élevé, à l’instar de ce qui est pratiqué au niveau de la Confédération. Dans tous les cas, le gouvernement fait preuve de pragmatisme, comme toujours, pour concilier une participation active des acteurs et actrices consulté-e-s avec la garantie d’un avancement efficient des projets. Ainsi, le Conseil d’État veille, dans la mesure du possible, à fixer des délais appropriés, tout en tenant compte de l’urgence, de l’importance, de la sensibilité ou encore de la complexité des projets soumis à consultation. Une prolongation du délai peut aussi être évaluée ; bien sûr, il faut qu’elle soit demandée pour cela. D’ailleurs, c’est déjà en substance ce que le gouvernement a eu l’occasion de répondre lors d’une précédente question sur le sujet durant l’examen des comptes en juin 2023. La pratique actuelle offre donc la souplesse nécessaire pour tenir compte des situations concrètes. Il n’apparaît donc pas opportun de légiférer en la matière à ce stade, mais de privilégier plutôt une approche pragmatique et fondée sur l’évaluation des besoins au cas par cas.