L’automne a débuté il y a quelques jours et les vendanges sont désormais terminées. Comme chaque année à cette période, nous nous retrouvons à un rendez-vous qui, lui aussi, semble désormais bien ancré dans nos habitudes : la traditionnelle demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État. La comparaison s’arrête heureusement là. Les vendanges sont le fruit d’un travail planifié plusieurs moi…
L’automne a débuté il y a quelques jours et les vendanges sont désormais terminées. Comme chaque année à cette période, nous nous retrouvons à un rendez-vous qui, lui aussi, semble désormais bien ancré dans nos habitudes : la traditionnelle demande de crédits supplémentaires du Conseil d’État. La comparaison s’arrête heureusement là. Les vendanges sont le fruit d’un travail planifié plusieurs mois à l’avance. Pour les crédits supplémentaires, nous pouvons légitimement nous demander si certaines dépenses ne devraient pas, elles aussi, être mieux anticipées, car derrière ces demandes récurrentes se pose une question simple : quelle marge de manœuvre avons-nous réellement lorsque les dépenses ont déjà été engagées ou sont de toute façon en passe de l’être ? Le moment est donc venu de nous poser cette question et d’étudier plus en détail la demande qui nous est soumise aujourd’hui. Si certaines dépenses supplémentaires sont induites par des décisions de notre Autorité, notamment en lien avec les transports publics et l’abonnement jeunes, et sont par conséquent difficilement contestables, d’autres posent problème à notre groupe, et nous les relayons ici. Si nous comprenons bien que les montants liés à l’enseignement obligatoire et au CPNE résultent notamment de l’évolution des effectifs et des besoins qui en découlent, et qu’il est par conséquent difficile de prévoir avec plusieurs mois d’avance les effectifs de la rentrée future, les montants liés à l’action sociale et aux prestations complémentaires sont pour nous plus problématiques. À cet effet, cela fait désormais trois exercices consécutifs que des crédits supplémentaires importants sont sollicités dans le domaine des prestations complémentaires et de l’action sociale, avec des montants qui tendent, de plus, à augmenter. À titre d’exemples : pour 2024, les montants étaient respectivement de 4,3 millions de francs pour les prestations complémentaires (PC) et 7 millions de francs pour l’action sociale ; pour 2025, de respectivement 4,8 millions et 14,4 millions de francs ; et, pour l’exercice 2026 qui nous occupe actuellement, de 14,5 millions et 18 millions de francs, le tout en chiffres bruts avant compensations. En trois ans, ce sont près de 24 millions de francs de crédits supplémentaires pour les PC et près de 40 millions pour l’action sociale. Nous ne sommes donc manifestement plus face à un simple aléa budgétaire ponctuel, mais face à une difficulté récurrente de prévision. Nous ne remettons évidemment pas en cause ici les prestations que les bénéficiaires ont légalement le droit de percevoir. Vous l’aurez compris, notre interrogation porte sur la qualité de la prévision budgétaire. Conscients de l’exercice périlleux qu’est l’établissement d’un budget, force est de constater que si trois années de suite on doit demander des crédits supplémentaires, un problème de planification ou d’outils de gestion est en cause. Pour prendre l’exemple des PC, le budget 2026 prévoyait une charge nette de 83,2 millions de francs. Le crédit supplémentaire qui nous est aujourd’hui demandé s’élève à 14,5 millions de francs, soit près de 17,5% du montant initialement budgété. Lorsque près d’un franc sur six doit être ajouté en cours d’exercice, il faut nécessairement s’interroger sur la méthode de planification et de prévision budgétaire. Cela montre bien que notre interrogation ne porte pas sur la légitimité des prestations, mais sur la capacité de l’État à prévoir correctement les charges que nous savons pourtant récurrentes. S’il est difficile d’estimer les charges ou que les chiffres sont transmis à titre indicatif par la Confédération pour ces deux postes, il est nécessaire également de regarder les montants dépensés aux comptes des dernières années et d’estimer nous-mêmes le surplus de charges, non pas par le biais de crédits supplémentaires, mais directement au budget, par exemple, par le biais d’amendements déposés par le Conseil d’État. Ainsi, si les projections montrent que les crédits budgétés sont régulièrement insuffisants, ceux-ci doivent être adaptés dès l’établissement du budget, sur la base des données historiques disponibles et des évolutions déjà connues, plutôt que de recourir systématiquement à des crédits supplémentaires en cours d’exercice. Sans entamer les débats qui interviendront dans les prochaines semaines en lien avec le budget 2027, pour nous, il est important d’avoir une planification réelle et réaliste des charges et des revenus de l’État. Sinon, et en reprenant l’exemple des deux positions citées précédemment, nous aurons à nouveau une sous-estimation des charges qui améliorera artificiellement le résultat budgétaire de l’État, mais qui, aux comptes, ne se concrétisera pas. Ainsi, il s’agit d’une pratique qui tend à donner une image trop favorable de la situation financière de l’État lors de l’établissement du budget, alors que les comptes viennent ensuite corriger cette image. En conclusion, notre groupe ne s’opposera pas au rapport, mais ne l’acceptera pas non plus.