Le groupe socialiste a bien pris connaissance de ce rapport très bien établi par M. Jacques Bujart et ses services et nous l'en remercions. Nous avons eu tous les documents nécessaires et toutes les informations qui nous ont permis de prendre la décision d'accepter cette demande de subvention et donc nous formons bien des vœux pour que les travaux de cette restauration aillent bon train.
Interventions récentes
En fait, nous nous rendons compte que M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth a parlé des directives d'HNe à la commission, et il nous semblait justement important de ne pas mettre de délai par rapport notamment au délai prévu dans les directives d'HNe. Ce que la commission souhaitait, c'était que ces directives ne puissent pas entrer en fonction, c’est-à-dire que le patient peut faire appel à l'association d'assistance au suicide et les directives d'HNe ne doivent pas pouvoir rentrer, en aucune manière, en fonction dans cette procédure, parce que c'est là qu'après, effectivement, il y a des dé…
En fait, nous nous rendons compte que M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth a parlé des directives d'HNe à la commission, et il nous semblait justement important de ne pas mettre de délai par rapport notamment au délai prévu dans les directives d'HNe. Ce que la commission souhaitait, c'était que ces directives ne puissent pas entrer en fonction, c’est-à-dire que le patient peut faire appel à l'association d'assistance au suicide et les directives d'HNe ne doivent pas pouvoir rentrer, en aucune manière, en fonction dans cette procédure, parce que c'est là qu'après, effectivement, il y a des délais qui courent, puisque dans ces directives on parle de dix jours. Nous croyons que c'est à propos de cela que Mme Caroline Gueissaz avait déposé cet amendement. Nous demanderons volontiers au Conseil d'Etat d'être très attentif dans le règlement d'application pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
La commission n'acceptera pas non plus cet amendement puisqu'il a été dit aussi, dans le complément au rapport fait par M. le député François Konrad, que nous avions abandonné l'idée de mettre la notion de délai. Il nous semble quand même, quand on marque un nombre de jours comme une semaine, que cela peut toujours porter à confusion et aller plus ou moins, alors que si nous n'en parlons pas, en général les situations sont plus claires. Quant à l'abrogation de la lettre c, il nous semble quand même que c'est préférable de laisser cette information, pour qu'au moins, il n'y ait pas d'arguments…
La commission n'acceptera pas non plus cet amendement puisqu'il a été dit aussi, dans le complément au rapport fait par M. le député François Konrad, que nous avions abandonné l'idée de mettre la notion de délai. Il nous semble quand même, quand on marque un nombre de jours comme une semaine, que cela peut toujours porter à confusion et aller plus ou moins, alors que si nous n'en parlons pas, en général les situations sont plus claires. Quant à l'abrogation de la lettre c, il nous semble quand même que c'est préférable de laisser cette information, pour qu'au moins, il n'y ait pas d'arguments de vouloir trop facilement renvoyer les gens à la maison, même si ce n'est pas vraiment possible.
Nous parlerons en notre nom, tout en étant présidente de la commission qui a traité ce projet de loi. Nous aimerions vous faire part de quelques remarques suite aux réactions que nous avons entendues, notamment le souci d'humanisme. Nous ne croyons pas, Monsieur le député Olivier Lebeau, que vous détenez à vous seul le souci d'humanisme. Notre souci d'humanisme à nous, il nous fait dire le contraire de ce que vous pensez. Nous croyons que l'humanisme est chez tout le monde. La même chose pour le choix de l'établissement. Nous sommes d'accord que quelqu'un peut choisir d'aller dans un établiss…
Nous parlerons en notre nom, tout en étant présidente de la commission qui a traité ce projet de loi. Nous aimerions vous faire part de quelques remarques suite aux réactions que nous avons entendues, notamment le souci d'humanisme. Nous ne croyons pas, Monsieur le député Olivier Lebeau, que vous détenez à vous seul le souci d'humanisme. Notre souci d'humanisme à nous, il nous fait dire le contraire de ce que vous pensez. Nous croyons que l'humanisme est chez tout le monde. La même chose pour le choix de l'établissement. Nous sommes d'accord que quelqu'un peut choisir d'aller dans un établissement et puis qu'on nous dise qu'on n'a pas le droit de faire appel à l'assistance au suicide ici, donc vous ne choisissez pas de venir chez nous. Malheureusement, dans les établissements d'utilité publique, il y a une répartition qui se fait en fonction des lits vides et des listes d'attente qui sont pour entrer. Donc, cela poserait vraiment un gros problème si on devait encore mettre comme cautèle de savoir si c'est un établissement qui autorise l'assistance au suicide parce que le patient qui voudrait y entrer a adhéré à EXIT par exemple. En ce qui concerne les équipes soignantes – et nous avons soigné pendant plus de 40 ans, même si maintenant nous sommes à la retraite, nous croyons avec beaucoup d'amour pour nos patients –, nous reconnaissons quand même à ces personnes-là le droit de choisir leur traitement, leur façon d'être traitées et éventuellement leur façon de mettre fin à leur vie. Nous, ce que nous disons, c'est que pour les équipes soignantes qui pourraient être touchées, c'est normal, c'est là qu'il faut un accompagnement, une formation, pour que les gens soient capables de régler leur problème avec leur propre mort, parce que c'est souvent là qu'est le problème, et puis éventuellement de se renforcer entre eux. Parce que, nous le répétons, ces équipes soignantes n'ont pas à intervenir. On ne demande pas à ce que les établissements d'utilité publique fassent l'assistance au suicide, c’est-à-dire aider le malade à se suicider, on demande simplement que les établissements ouvrent leurs portes à l'association EXIT sans mettre de freins – ce qui se fait déjà maintenant, mais il y a eu des cas où cela a été refusé – et, à partir de ce moment-là, les équipes soignantes peuvent dire "au revoir" ou "adieu" à leur patient. Ce patient ira dans une chambre et prendra sa potion avec l'équipe d'EXIT. L'équipe soignante lui aura dit "au revoir" et ne le reverra plus. Quant aux directives d'HNe, ce sont 11 personnalités et presque des plus importantes de l'hôpital qui doivent intervenir, réfléchir et donner leur avis sur la demande du patient, parce qu'il a demandé à mettre fin à ses jours. Est-ce qu'il a le droit? Est-ce qu'il n'a pas le droit? C'est une lourdeur qui prolonge les souffrances morales et psychiques, et qui n'est pas nécessaire. Nous croyons que cela est vraiment important. C'est pour cela que le projet de loi qu'on a développé ici à Neuchâtel est plus simple et plus court que celui du canton de Vaud, pour justement éviter de tomber dans ces cautèles, ces conditions, ces discussions et tout cela, pourquoi, puisque que c'est la personne elle-même qui peut choisir ce qu'elle désire. Nous dirions que la liberté de croyance du personnel des homes, comme ce n'est pas lui qui intervient, elle n'est pas touchée. Nous sommes chrétienne pratiquante et nos valeurs chrétiennes ne nous empêchent pas de penser que c'est une bonne chose. Si quelqu'un demande l'assistance au suicide, il faut l'assister et lui permettre de partir dans la dignité. Vous voyez qu'on peut avoir les mêmes valeurs d'humanisme chrétiennes et ne pas défendre les mêmes idées. Nous vous encourageons à voter ce projet de loi, ce n'est pas une obligation, ce n'est pas une publicité pour l'assistance au suicide, ce n'est pas obliger les établissements publics à dire à chaque personne qui rentre chez eux qu'ils peuvent faire appel à EXIT. C'est tout simplement un cadre où la personne, quand elle fera la demande parce qu'elle sera dans un home ou dans un établissement ou dans un hôpital et qu'elle dira qu'elle n'en peut plus et qu'elle aimerait qu'EXIT puisse intervenir, qu'on ne mette pas des bâtons dans les roues au déroulement de ce processus.
Nous lisons peut-être mal, mais il nous semble que la formulation de cet article 111, alinéa 2 nous pose problème: "Lorsque l'intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire…". Cela veut dire que chaque fois qu'on demande à la police d'intervenir pour des circonstances valables, donc qui rendent nécessaire l'intervention de la police, la facture sera-t-elle aux frais du bénéficiaire? Ou est-ce que ce sont justement des circonstances particulières qui ne seraient peut-être pas abusives?