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Objet parlementaire

13.141

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

FK
François Konrad PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1067 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le sujet que nous abordons avec le rapport 13.141 a pour particularité de ne laisser personne indifférent. Nous avons aussi pu constater, dans le cadre du travail en commission, qu'il dépasse toute considération d'ordre politique au sens bien sûr partisan du terme. Il faut tout d'abord rappeler ici que le projet de loi initial d'assistance au suicide a été proposé par un groupe de travail interpartis qui a travaillé un peu plus d'une année. Ce groupe de travail partait du constat que dans certains cas, le droit des résidents, voire des patients, était réduit en ce qui concerne le recours à l'assistance au suicide. Il est apparu clairement qu'une personne résidant en établissement médico-social (EMS) ou un patient devenu décemment intransportable devait être considéré comme étant chez lui. Le projet de loi a donc pour but de faire reconnaître les institutions d'intérêt public comme l'équivalent du domicile du résident, voire du patient. Il faut rappeler ici que les institutions dites d'intérêt public sont les institutions qui bénéficient d'un subventionnement de l'Etat. La commission que votre Autorité a nommée afin de traiter ledit projet de loi, s'est réunie à cinq reprises afin de mener les réflexions nécessaires et vous soumettre le projet de ce jour. Une séance supplémentaire a dû être tenue afin de prendre en considération les remarques et les propositions d'amendement émises par l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) d'une part et l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) d'autre part. La prise de position de la commission sur ces propositions, vous la trouverez car elle est mentionnée dans le complément au rapport. Vous avez, par ailleurs, reçu plusieurs courriers directement adressés aux députés, émanant en particulier de l'ANEMPA et de l'Armée du Salut. Les membres de la commission ont bien pris note des remarques émises. Ils ont toutefois considéré que la liberté de choix ne pouvait être réduite et que dans le cas d'espèce, les institutions de prise en charge ne pouvaient faire prévaloir leur réglementation propre, voire leurs options éthiques et spirituelles. Le rapport 13.141 vous permet de constater que la commission a eu recours à divers intervenants afin d'obtenir un éclairage le plus complet possible. Les EMS n'ont bien sûr pas été oubliés puisque les membres de la commission ont pu entendre le directeur de l'un d'entre eux, par ailleurs membre de l'ANEMPA. Les membres de la commission ont bien pris note de l'importance d'informer le résident sur le recours aux soins palliatifs. Il faut préciser ici que le mandat de la commission n'incluait pas d'entreprendre une consultation auprès des divers intervenants. Il s'est donc agi pour les membres d'entendre l'avis de diverses personnes compétentes. Au titre des amendements, vous pouvez constater que le projet de loi du groupe interpartis a été complété par la commission, c'est donc le projet que nous vous soumettons aujourd'hui. Ces compléments ont résulté de l'apport des intervenants qui ont été sollicités et des travaux en commission. Il nous a semblé utile d'apporter des précisions au point 2 de l'article 35a, soit y ajouter les conditions devant être remplies pour requérir justement ladite assistance au suicide. Nous avons par la suite traité plusieurs amendements proposés par l'ANEMPA. Comme dit précédemment, vous trouverez les considérations de la commission dans le complément au rapport. Les amendements proposés n'ont pas trouvé le soutien de la commission, la raison première étant de ne pas introduire un principe d'exception, afin de ne pas ouvrir une brèche faisant perdre toute consistance au projet de loi. La commission n'a pas eu l'occasion de prendre position sur l'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Cet amendement est toutefois assez similaire à l'une des propositions de l'ANEMPA et dans ce cas, les commissaires ont considéré le texte proposé comme suffisant. Concernant l'introduction de délais contraignants (voir la notion de "sans délai"), la commission a préféré ne rien indiquer. Cette notion de "sans délai" nous paraît, à la commission, implicite à la demande exprimée par le résident, voire le patient. Au final, nous vous invitons à accepter le projet qui vous est soumis, avec la volonté clairement affirmée que le respect du choix de la personne doit rester prioritaire sur toute autre considération.

PH
Philippe Haeberli LR 4 novembre 2014 PV, p. 1068 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S'il y a un sujet délicat à traiter, c'est bien celui-là. En nous proposant pour participer à la commission ad hoc, nous étions loin de nous douter que le traitement de ce projet de loi serait si intéressant et qu'il nous entraînerait dans des réflexions existentielles, religieuses, philosophiques, fondamentales et, somme toute, qui sont les questions que l'être humain se pose depuis toujours. Le rapport de la commission montre à quel point le sujet est complexe et notamment parce qu'il touche à la problématique de la mort par le suicide. À l'époque déjà, Platon affirmait que les humains sont assignés à résidence sur terre et nul n'a le droit de s'affranchir de ses liens pour s'évader, pensait-il. L'évolution de la pensée philosophique permet à Friedrich Nietzsche, par exemple, de se demander si d'attendre sa lente décrépitude jusqu'à la décomposition serait plus glorieux pour un homme vieilli qui sent ses forces diminuer, que de se fixer lui-même un terme en pleine conscience. Le suicide est, dans ce cas, un acte qui se présente tout naturellement et qui, étant une victoire de la raison, devrait en toute équité mériter le respect. Dans tous les cas, le sujet du suicide et, par conséquent, de la mort mobilise les esprits depuis toujours. Ce n'est pas demain que nous trouverons des réponses à cette question existentielle et comme Albert Camus, nous pensons qu'il y a un problème philosophique vraiment sérieux, c'est le suicide. "Le suicide est une solution à l'absurde" disait-il. Revenons à notre loi qui fixe le cadre et les conditions minimales pour que les personnes qui souhaitent mettre fin à leur vie dans nos institutions, puissent le faire dans les meilleures conditions possibles. Nous pensons que les établissements de droit public doivent appliquer cette procédure et nous demandons au Conseil d'Etat de faire en sorte que tous les établissements respectent cette volonté. Nous le savons, certaines institutions, pour des questions religieuses et/ou philosophiques, s'interrogent sur cette pratique, et la commission a reçu des représentants des institutions et a tenu compte, dans la mesure de ses possibilités, des propositions exprimées. C'est pour cette raison que nous soutenons le principe que la loi doit s'appliquer à toutes les institutions subventionnées, sans exception. Nous souhaitons surtout que les institutions appliquent la loi en ayant en tête le respect de la volonté du pensionnaire ou du patient. La procédure devra être entreprise immédiatement lorsqu'une personne émettra le désir de mettre fin à ses jours et que les conditions requises seront remplies. Nous comprenons que la loi peut poser problème dans les hôpitaux de soins qui sont là, avant tout, pour guérir les malades. Toutefois, la loi met en exergue le droit fondamental de la personne de mettre fin à ses jours et si les conditions exigées par la loi sont remplies, l'hôpital se doit de respecter la volonté exprimée, ce qui impliquera, par exemple pour Hôpital neuchâtelois (HNe) qui a actuellement un règlement extrêmement compliqué, de l'adapter afin de répondre aux exigences de la loi. Nous avons appris que des personnes hospitalisées en fin de vie ont dû rentrer en catimini à leur domicile pour mettre fin à leurs jours, ce qui n'est pas acceptable. À ce sujet, le Conseil d'Etat voudra bien nous renseigner comment il entend appliquer l'article 35a, lettre c, article qui peut amener à quelques interprétations. Finalement, le groupe libéral-radical soutient dans sa très grande majorité cette loi et vous engage également à le faire.

LK
Laurent Kaufmann PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1069 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2012, le peuple vaudois a pu se prononcer sur le même objet. Faut-il pouvoir imposer aux EMS et aux hôpitaux la possibilité d'une assistance au suicide en leur sein? S'il a rejeté à 60% l'initiative formulée par EXIT, il a accepté à 60% le contre-projet du parlement vaudois. La différence entre les deux textes proposés tenait au cadre dans lequel une assistance au suicide pouvait se dérouler en institution. Le texte de l'initiative ne fixait aucun cadre, alors que le contre-projet intégrait les directives de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM). Même si nous ne légiférons pas sur l'assistance au suicide en tant que telle, il n'est pas possible d'aborder ce projet de loi sans rappeler certains éléments historiques et contextuels. La Suisse est l'un des pays les plus progressistes, les plus tolérants au monde vis-à-vis de l'assistance au suicide, en témoigne un certain tourisme, où des personnes venant des pays environnants font appel à l'une des associations réputées pour faciliter une aide au suicide. Un mouvement EXIT pour le droit à mourir dans la dignité est né en Angleterre en 1935 avant d'essaimer dans différents pays. Chez nous en Suisse, deux associations autonomes et indépendantes, EXIT et Dignitas, ont été fondées en 1982. Elles comptent aujourd'hui 90.000 membres dont 20.000 en Suisse romande. Dans notre Romandie, s'il y a eu 17 assistances au suicide en 2001, il y en a eu 155 en 2013, soit plus de dix fois plus en 12 ans. Sur ces 155 personnes, seules 14 sont décédées en EMS ou à l'hôpital. Un dernier élément du contexte général est à prendre en compte pour notre prise de position, c'est la question de savoir s'il faut légiférer ou non à propos de l'assistance au suicide dans les EMS et dans les hôpitaux. À la suite d'un rapport du professeur Matthias Egger, ayant démontré dans une étude rétrospective qu'une proportion importante d'assistance au suicide n'était pas liée à une situation de fin de vie, l'association EXIT a modifié au printemps 2014 ses statuts. Désormais, "être atteint de polypathologies invalidantes liées à l'âge" est une condition pour solliciter une assistance au suicide auprès de l'association. Par cette modification importante, EXIT s'écarte des directives de l'ASSM et ouvre une boîte de Pandore. Ces directives de l'ASSM sont les suivantes: – La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche. – Des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en œuvre. – Le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant. Le cadre posé par ces directives porte en lui une part d'appréciation, une certaine zone grise. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'accepter la démarche d'un proche qui sollicite une aide au suicide, lorsqu'il s'agit de reconnaître dans l'acte de l'aide au suicide, une empathie, un geste d'humanité, ces notions sont suffisamment clairement reconnues. Elles permettent d'aider les familles dans leur processus de deuil. Il n'en est pas de même dans la notion de polypathologies invalidantes liées à l'âge. Il y a là une telle marge d'appréciation qu'il n'y a plus de sens à parler de cadre. Quelle personne âgée ne souffre pas de polypathologie invalidante? Il est nécessaire et urgent à nos yeux que le débat soit rouvert aux Chambres fédérales pour prendre une position claire sur l'assistance au suicide de personnes qui ne sont pas en fin de vie, voire qui sont en bonne santé. Pour rappel, toute l'argumentation, tant des deux Chambres fédérales que du Conseil fédéral en 2012, pour ne pas modifier la législation en matière d'assistance au suicide, repose sur le respect des directives de l'ASSM. On en reste aujourd'hui au seul article 115 du Code pénal, datant de 1937, qui stipule que pour autant qu'il n'y ait pas de mobile égoïste, nul ne peut être puni pour avoir aidé une personne à se suicider. Revenons à notre loi. Le 24 septembre 2011, L'Impartial/L'Express titrait à la une: "Il doit quitter l'hôpital et rentrer chez lui pour mourir avec EXIT". Le cas de cette personne fut l'élément déclencheur de la loi qui nous occupe aujourd'hui. La population ciblée par la loi concerne bel et bien directement les établissements d'utilité publique, leur direction, leur personnel et indirectement, leurs personnes résidentes ou patientes. S'il n'y avait pas eu certaines affaires médiatisées suite au refus de la part d'un hôpital ou d'un EMS à accepter une assistance au suicide dans leurs murs, nous n'en serions pas là. Depuis l'acceptation de la loi vaudoise par le peuple, l'ANEMPA, citée tout à l'heure, a établi une charte concernant l'assistance au suicide en fin de vie. Cette charte est extrêmement bien faite. Elle décrit avec beaucoup de sensibilité et de finesse la problématique complexe des situations de fin de vie et exprime de façon fort à propos les rôles et responsabilités de chacune des parties, à savoir la personne résidente, son entourage, la direction de l'établissement et le personnel, l'association extérieure qui se propose pour aider les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours. Par ailleurs, notion fondamentale, l'ANEMPA reconnaît que "le droit des personnes qui résident en EMS doit être le même que celles qui résident chez elles". Nous sommes là au cœur du problème. Si toutes les institutions d'utilité publique avaient signé cette charte, une loi ne serait peut-être pas indispensable. Pour répondre à un principe d'équité, il est important que pour un aspect qui touche au droit fondamental de la personne, toutes les institutions reconnues d'utilité publique y compris l'Armée du Salut si celle-ci souhaite garder ce statut, respectent les mêmes règles. C'est une première raison pour nous d'accepter la loi. La direction de HNe a également pris les devants et un projet est en cours pour évaluer les critères de demande d'assistance au suicide. Nous saluons cette démarche et nous espérons qu'une certaine lourdeur administrative impliquant de nombreuses personnes pourra être simplifiée dans sa version finale. On peut même se poser la question de l'utilité de ces directives qui sont issues de la loi vaudoise qui est plus lourde que la loi neuchâteloise qui est proposée aujourd'hui. Selon l'avis du professeur Jean-Philippe Guyot, le droit actuel permet déjà de faire ce que prévoit la loi: "Un établissement d'utilité publique ne peut s'opposer à un droit fondamental d'un individu. Toute personne capable de discernement à le droit de choisir le moment et les modalités de sa mort". Cette phrase, alinéa 1 de notre projet de loi, n'est qu'un rappel du droit en vigueur. Suivant ce raisonnement, on peut se poser la question de l'utilité de légiférer. Cependant, force est de constater que ce droit est mal connu ou reconnu, tant par la population que par les directeurs d'établissements. Preuve en sont les affaires qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Par ailleurs, peut-on décemment réclamer d'une personne en fin de vie ayant sollicité une aide à mourir au sein d'un établissement, de faire valoir ses droits et d'entrer dans une longue procédure juridique en cas de conflit? Un cadre juridique est donc nécessaire pour clarifier le respect des droits de l'individu lorsqu'il se trouve en institution. C'est pour nous la deuxième raison d'accepter la loi. Par un courrier du 2 juin de cette année adressé à tous les députés, l'Armée du Salut a exprimé une grave violation de sa liberté d'opinion et de croyance en cas d'acceptation de cette loi. Elle sollicite pouvoir faire exception et ne pas devoir être ainsi soumise à la loi. Concernant cette problématique, notre groupe est d'avis que le droit de la personne prévaut au droit des institutions. La liberté religieuse sur laquelle s'appuie l'Armée du Salut n'est pas absolue. Elle peut être limitée aux conditions de l'article 36 de la Constitution fédérale qui stipule notamment que "toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui" et "toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale". C'est pour nous une troisième raison de légiférer en la matière. Nous relevons, par ailleurs, des avis divergents coexistant au sein de la religion chrétienne quant au sujet de l'assistance au suicide. Si cela n'a pas d'implication au sens juridique, nous pensons que l'Armée du Salut n'est pas en mesure de s'appuyer sur les valeurs chrétiennes pour réclamer son régime d'exception, puisque ces mêmes valeurs sont à la base d'un soutien d'assistance au suicide pour certaines autres personnes. Le nombre très faible de demandes d'aide au suicide en institution n'est pas pour nous un argument qui motiverait un renoncement à légiférer. Il est d'ailleurs possible, compte tenu de l'évolution croissante des effectifs d'EXIT, que le nombre de demandes en institution augmente quelque peu. Quoiqu'il en soit, il est devenu nécessaire pour le monde politique de s'engager et d'aborder cette question de société. Suite à l'élargissement des statuts d'EXIT et de l'attente d'une réouverture des débats aux Chambres fédérales, en particulier au sujet de l'assistance au suicide des personnes qui ne sont pas en fin de vie, nous pensons que par l'intégration de l'alinéa 2 des directives de l'ASSM, notre loi pose les premiers pas d'un cadre devenu indispensable. Voilà pour nous, une quatrième raison d'accepter le projet de loi qui nous est soumis. Nous avons une question à développer auprès du Conseil d'Etat. Notre groupe exprime cependant une préoccupation. Les relations qui prévalent entre un résident ou un patient et le personnel soignant sont différentes que celles qui prévalent entre ces mêmes personnes et leur famille. Un suicide assisté peut être vécu très péniblement selon les circonstances par une équipe soignante qui n'aurait pas été informée au préalable par exemple. Même si le nombre de suicides assistés ne sera que de quelques unités par année dans le canton, même si en principe les soignants ne participeront pas à l'acte de l'aide au suicide en tant que tel, le Conseil d'Etat peut-il nous informer s'il envisage de prendre des mesures particulières d'entente avec les directions des institutions concernées pour soutenir les équipes soignantes, le cas échéant? À propos de l'amendement du Conseil d'Etat, notre groupe y est favorable. Cet amendement souligne l'importance de l'alternative des soins palliatifs. Dans sa très grande majorité, le groupe PopVertsSol votera en faveur du projet et acceptera l'amendement du Conseil d'Etat.

JJ
Josiane Jemmely S 4 novembre 2014 PV, p. 1071 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En s'exprimant dans un journal, un lecteur valaisan parlait de la vie et de la mort. Permettez-nous de citer quelques extraits: "À 83 ans, je fais régulièrement le bilan entre les petits plaisirs de la vie et les handicaps physiques et mentaux qui ne cessent de s'accumuler. Quand ceux-ci prendront nettement le dessus, alors il sera temps de tirer ma révérence". Plus loin, le même lecteur affirme ceci: "Il devrait y avoir un droit légitime de mettre un terme à sa vie. Pendant très longtemps, le suicide a eu mauvaise réputation. Il existe mille et une manières de s'ôter la vie. Beaucoup sont particulièrement dramatiques: se précipiter sous le train, se tirer une balle dans la tête, ingurgiter un poison, se noyer, sauter d'un pont ou d'un immeuble. L'assistance au suicide est considérée comme légale, mais elle est assortie de conditions régulièrement tatillonnes. C'est tout juste s'il ne faut pas établir préalablement un dossier en plusieurs exemplaires visés par diverses instances avant d'accéder à la potion létale. Ces chicanes sont une atteinte intolérable au droit de mourir selon sa propre volonté". Ces propos ont influencé notre vision des choses au sein de la commission qui s'est penchée sur le problème du suicide. Tout au long des débats, les représentants socialistes ont essayé de trouver un équilibre entre la revendication des personnes qui souhaitent s'en aller et la crainte que l'assistance au suicide devienne une pratique oscillant entre la charité et la banalité. Finalement, notre réflexion s'est articulée autour d'un maître mot, "la dignité". C'est bien cette valeur essentielle qu'on doit accorder à ceux qui, pour différentes raisons, ont choisi en toute connaissance de cause de quitter notre monde. En étudiant le projet de loi qui nous est proposé, le groupe socialiste a débattu autour des questions fondamentales qui sous-tendent ce texte. Même si la loi proposée ne parle que de la possibilité de faire appel à une association d'assistance au suicide dans les établissements d'utilité publique, on remarque qu'on ne peut pas se passer de se positionner face à l'acte lui-même du suicide assisté. La conception de la vie et de la mort est personnelle, mais c'est aussi un acte social. Peut-on opposer le droit individuel au droit des institutions? Est-ce un droit fondamental pour la Cour européenne des droits de l'homme? C'est un droit fondamental car juridiquement, il n'est pas punissable. Le groupe socialiste s'est demandé comment déterminer la gravité des séquelles d'accidents ou de maladies; la même chose pour la capacité de discernement. Un membre a fait remarquer qu'il y a un message contradictoire entre le soin apporté au travail d'une commission qui planche sur la prévention du suicide chez les jeunes notamment, et ce qui ancre quelque part le droit au suicide dans la loi. Le débat est comparé à celui vécu au moment de la loi sur le droit à l'avortement. C'est une situation dramatique, il ne nous faut surtout pas la banaliser, car elle vise à offrir à des personnes qui souhaitent mourir de le faire dans la dignité. Pour les membres du groupe, ces questions ne sont pas à escamoter, comme celle du délai de plus en plus court entre le moment de la demande à l'aide au suicide et l'acte lui-même, surtout dans des structures des soins palliatifs qui se donnent pour tâche d'accompagner la vie jusqu'à la mort sans souffrances. Mais est-ce toujours sans souffrances? Il faut toujours le répéter, nous ne parlons pas ici de l'assistance au suicide proprement dit, ni même d'associations telles que EXIT. Nous prenons en compte le fait que des personnes en EMS n'ont plus de domicile. Si elles souhaitent faire appel à une association, il faut qu'elles aient la possibilité de le faire dans l'établissement où elles vivent, c'est tout! La même chose pour des malades en fin de vie à l'hôpital qui souffriraient trop de devoir se déplacer pour rentrer chez eux. Le personnel des EMS et des hôpitaux ne doit pas intervenir. Si on légifère, c'est pour que les établissements d'utilité publique reconnaissent ce droit et ne se sentent pas chargés de cette mission. Ils doivent simplement laisser faire! On se demande aussi si l'acceptation de laisser intervenir une assistance au suicide dans ses murs est une condition pour être sur la liste hospitalière du canton? Le groupe acceptera l'amendement du Conseil d'Etat. Celui-ci n'alourdit pas trop le processus et permet à la personne concernée de bien démontrer sa détermination. C'est aussi un moyen de dégager le médecin de sa responsabilité et de se dire: "Est-ce que j'ai bien présenté toutes les autres possibilités?". Pour les institutions qui mettent des réserves à l'application de cette loi, il est possible de les associer à la rédaction de modalités d'application. Nous sommes convaincue que chacun doit choisir librement le moment de sa mort et c'est pourquoi nous partageons pleinement le premier alinéa de l'article 35a (nouveau) de la loi de santé qui dit: "Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités et le moment de sa mort". Nous appuyons également l'affirmation du 2e alinéa qui proclame: "Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une assistance au suicide en leur sein, par une aide extérieure à l'institution". À cet article, un amendement proposait d'introduire la possibilité pour le Conseil d'Etat d'accorder des exceptions pour les institutions pour lesquelles l'assistance au suicide en leur sein poserait problème, tout en reconnaissant que le recours à l'assistance au suicide par un pensionnaire pouvait être difficile à admettre pour certaines institutions. Ce qui a prévalu, c'est le respect du choix de l'individu concerné, pour autant que sa capacité de discernement soit toujours pleine et entière. Par ailleurs, le fait même d'admettre le principe d'exception a semblé ouvrir une brèche dénaturant le projet de loi et ses objectifs premiers. Dès lors, l'opposition de l'Armée du Salut ne pouvait pas être prise en compte, ce d'autant qu'elle n'était pas légitimée par un avis de droit de la juriste du service de la santé publique. La commission a cependant voulu mettre une série de garde-fous, afin que la décision des personnes concernées soit sérieusement encadrée et qu'elle soit prise avec mûre réflexion. Ces conditions sont les suivantes: – La personne souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident, graves et incurables. – Toute autre voie, en particulier celle liée aux soins palliatifs, a été discutée avec elle. – La personne n’a plus de domicile ou son retour dans son logement n’est pas raisonnablement exigible. Cet alinéa précise aussi que les institutions non reconnues d'utilité publique doivent informer clairement les personnes patientes ou résidentes de leur politique interne en matière d'assistance au suicide. En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne patiente ou résidente, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des institutions. Le groupe socialiste a voulu une loi équilibrée qui respecte la volonté des patients et des résidents, mais qui, en même temps, ne les livrent pas à l'horreur de l'euthanasie ou à la volonté mesquine des familles. C'est la raison pour laquelle, dans sa majorité, il accepte la loi portant modification à la loi de santé. Pour conclure, nous nous permettons d'offrir à votre réflexion une citation de l'écrivain russe Ivan Sergueïevitch Tourgueniev: "La dignité de l'âme humaine doit être le principal but de la vie".

WW
Walter Willener UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1073 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l'absence de notre commissaire à la commission Santé, M. Florian Robert-Nicoud, nous développerons l'intervention en son nom. Lors de la précédente législature, plusieurs députés et notamment UDC, ont réagi suite au non-respect de la volonté d'un patient de HNe de faire appel à l'assistance au suicide au sein dudit établissement. C'est ainsi que naissait le projet de loi qui a occupé longuement la commission Santé et qui a abouti aux propositions que nous discutons. Pour le groupe UDC, l'assistance au suicide est avant tout une question sociétale, soit, par définition, qui se rapporte à la structure, à l'organisation ou au fonctionnement de notre société. Il est donc sain de débattre aujourd'hui sur un sujet tel que celui-ci. Ce sujet, par rapport au dépôt du projet de loi, est toujours d'actualité. Pour rappel, cela a déjà été dit en 2012, le constituant vaudois s'est doté, par le biais d'un contre-projet, d'un moyen légal afin de gérer l'assistance au suicide au niveau de ce canton. En ce qui concerne les travaux de la commission temporaire Assistance au suicide, nous avons d'emblée souhaité une disposition légale plus souple que le modèle vaudois. Ainsi, les articles 34a et 35b qui sont proposés permettent de respecter le choix à l'autodétermination du résident ou du patient, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et cela, sans fixer un cadre rigide ou une pléthore de dispositions qui sont telles que des embûches empêchent à la fin le respect de la volonté de la personne. Le groupe UDC est conscient que les cas qui pourraient tomber sous ces dispositions ne seront pas légion, mais le libre choix de la personne doit primer. Il est évident aussi que l'assistance au suicide doit avoir une composante légale. Tout le processus repose sur la capacité de discernement de la personne. Quand bien même celle-ci aurait pris des directives anticipées, celles-ci ne permettent pas de suppléer à la capacité de discernement dans le cas d'une volonté de faire appel à l'assistance au suicide. Elle permet tout au plus de prendre des décisions d'ordre thérapeutique. Ainsi, nous espérons aussi que le législateur fédéral instaurera, un jour, une disposition qui permettra de clarifier cette situation. L'assistance au suicide soulève également une question morale ou éthique, et chacun est libre de s'y rallier ou non. Pour sa part, le groupe UDC, pour en avoir débattu longuement, soutiendra majoritairement la modification du projet de loi telle que proposée dans le rapport complémentaire de la commission, et notre groupe soutiendra également l'amendement du Conseil d'Etat qui vise à fixer un cadre plus clair encore. Notre collègue, M. le député Stephan Moser, s'exprimera tout à l'heure au nom d'une minorité qui estime que la question de la morale et de l'éthique prime dans ce dossier. Pour conclure, une question qui est apparue dans la discussion au sein de notre groupe. Elle concerne l'article 35b (nouveau) qui dit: "En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne, etc…, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des institutions". Cette disposition en soi ne pose absolument aucun problème, mais la question est de savoir s'il ne serait pas opportun d'introduire à cet article – ou peut-être dans les modalités d'application qui sont mentionnées mais qui portent effectivement plutôt sur l'article 34a –, une disposition concernant le délai jusqu'auquel cette autorité de surveillance des institutions rend sa décision. En effet, dans ces dossiers éminemment émotionnels, personnels et sensibles, il ne serait pas le bienvenu que dans les cas où l'autorité de surveillance doit se saisir d'un dossier, celle-ci tarde trop lorsque l'on sait que des familles, des parents et également du personnel des institutions attendent de savoir ce qu'il deviendra de la personne qui aurait annoncé qu'elle souhaitait recourir à l'assistance au suicide. Nous ne proposons pas d'amendement à cet article pour l'heure, mais il nous semble que l'autorité de surveillance, si elle est saisie, devrait pouvoir statuer sur ce qu'on appelle juridiquement "sans délai". Pour le reste donc, vous avez entendu la position du groupe UDC.

RG
Raphaël Grandjean VL 4 novembre 2014 PV, p. 1074 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelle thématique est plus délicate que celle où un être humain, dans la détresse d'une souffrance insoutenable liée à une maladie sans issue, souhaite choisir lui-même de mettre fin à ses jours? Quelle situation est plus difficile à évaluer? Et surtout, qui, sans le vivre lui-même, peut réellement prétendre s'exprimer sur un tel sujet? Chaque vie est unique, comme chaque expérience, chaque perception de la douleur, chaque limite personnelle, chaque conception de la mort. Choisir les modalités et le moment de sa mort est certes la plus intime des décisions qui n'appartient qu'à celui qui le vit, en accord ou non avec son entourage proche. Ce choix est un droit fondamental de la personne, tout comme le droit à la vie. À notre sens, à un premier niveau de lecture, le rôle de notre Autorité doit être animé par la volonté que cette liberté individuelle puisse s'exercer pleinement et de façon inaltérable dans le cadre légal qui est le nôtre. A un second niveau de lecture, notre rôle est également de garantir un traitement comparable dans les institutions reconnues d'utilité publique et dans le cadre du domicile privé. Dans des circonstances définies, l'institution ne peut en aucun cas interférer sur la volonté exprimée par la personne capable de discernement, patiente ou résidente. À partir du moment où un certain nombre de conditions sont remplies, il n'est alors pas concevable ni humainement acceptable qu'un tel choix ne puisse être pas respecté ou soit ajourné pour des questions administratives. Il n'en reste pas moins, après lecture des différents courriers qui nous ont été adressés, en particulier par l'association représentant des EMS, que nous reconnaissons à ce thème un caractère extrêmement sensible et délicat. En effet, et c'est une évidence, le contexte de l'assistance au suicide nécessite plus que jamais une grande vigilance dans l'élaboration d'un texte prévu pour s'appliquer de manière uniforme à des cas forcément distincts, par la nature même des faits et circonstances qui ont mené à cette décision, encore une fois, intime et personnelle. Ce texte se doit, dès lors, d'être très finement soupesé afin d'éviter tout dérapage dont la gravité serait à la mesure de ses conséquences. À ce titre, nous considérons comme primordiaux et prépondérants tant l'information préalable sur les options thérapeutiques possibles que le refus explicite de ces options par la personne désireuse de recourir à l'assistance au suicide. La volonté du patient, préalablement informé, doit être clairement affirmée par ce dernier et non basée sur une simple discussion, comme le décrit le texte élaboré par la commission. Dès lors, le groupe Vert'Libéral estime, tout comme le gouvernement, qu'il faut subordonner l'exercice de ce droit à la présentation préalable de toutes les options thérapeutiques envisageables, en particulier liées aux soins palliatifs et à une renonciation explicite de ces options de la part de la personne concernée. C'est la raison pour laquelle, chers collègues, nous voterons le texte de la commission amendé par le Conseil d'Etat.

SM
Stephan Moser UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1074 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons d’intervenir en notre nom et au nom d’une grande partie de la population, parce que cette modification de loi restreint la liberté d’opinion et de croyance. Nous pouvons comprendre que le Conseil d’Etat souhaite donner suite à cette demande et légiférer sur l’assistance au suicide en fin de vie. Ce que nous regrettons vivement, c’est qu’il n’a tenu compte que partiellement des remarques de l’ANEMPA. Nous nous permettons d’en citer quelques-unes: – La gravité de l’acte suicidaire, quel que soit l’âge, et ses répercussions inévitables sur l’entourage. – Les répercussions sur le personnel des homes, car des liens très forts se créent entre résidents et personnel soignant. – Que des membres du personnel puissent avoir des réticences face à l’assistance au suicide en raison de leurs croyances religieuses, éthiques ou philosophiques. – Certains EMS reconnus pour leur excellent travail – comme par exemple, le home Le Foyer de l’Armée du Salut à Neuchâtel – doivent appliquer cette future loi alors qu’elle est contraire à leurs valeurs fondamentales de défense de la vie, ainsi qu’à leur liberté de croyance et de conscience. Le refus de l’assistance au suicide peut être tenu pour une conviction religieuse à la fois intérieure et extérieure qui touche à la base même de la conception spirituelle des rapports entre Dieu et la vie humaine. C’est dire qu’il s’agit bien d’un aspect crucial de la croyance et de la conscience que nous devons protéger en tant qu'élus du peuple. Il faut également tenir compte de la proportionnalité, de la pesée des intérêts. Il est en effet difficilement soutenable que d’obliger tous les exploitants d’EMS à accepter dans leur sein l’assistance au suicide obéit à un véritable intérêt public. Leur raison d’être, c’est d’accompagner les résidents avec amour et professionnalisme, en diminuant leurs souffrances liées à l’âge, et non de faciliter l’accès à des substances toxiques, voire mortelles. On n’adopte pas des lois pour occuper les services administratifs, mais si on le fait, c’est pour répondre à un besoin impératif. Nous prétendons que cela n'est pas le cas dans ce dossier. Sur le fond, il n’y a pas besoin de légiférer, c’est l’avis de la Confédération. Nous demandons au Conseil d’Etat, s’il désire malgré tout adopter une loi, de tenir compte de la liberté de croyance et de conscience des citoyens. Dans ce cas, nous lui suggérons de déposer un amendement à l’article 35 qui pourrait être comme suit: Le département peut octroyer des dérogations pour les institutions reconnues d’utilité publique, moyennant l’application des dispositions de l’alinéa n° untel. Le canton de Neuchâtel est reconnu loin à la ronde, et ceci depuis de nombreux siècles – nous pensons spécialement aux huguenots qui ont fui la France pour leurs croyances –, pour sa capacité à reconnaître la liberté de croyance à ses citoyens ainsi qu’aux personnes réellement en danger. Pour ces diverses raisons, nous demandons vivement au Conseil d’Etat d’intervenir et nous sommes sûr que le président du Grand Conseil est prêt à vous accorder une interruption de séance afin que vous puissiez vous consulter.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2014 PV, p. 1075 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un premier rappel pour rappeler que les propositions dont vous débattez depuis bientôt une petite heure sont l'émanation d'un groupe de députés et non une proposition du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a été associé étroitement avec ses services, avec des experts qui ont été entendus, aux travaux de la commission, des travaux fort intéressants – comme d'ailleurs le sont les débats de ce soir, dont nous profitons de saluer la très bonne tenue –, et nous remercions la commission de nous avoir associé à ses travaux. C'est un débat intéressant qui est soulevé par ce projet de loi aux aspects plus philosophiques, personnels que politiques, où, par conséquent, les convictions personnelles l'emportent souvent sur la doctrine idéologique, même si dans quelques-unes de vos interventions, on a pu lire l'inspiration du parti que vous représentez. Permettez-nous, tout en disant le respect pour toutes les thèses entendues ce soir, de débuter par l'intervention de M. le député Raphaël Grandjean. Il a exprimé, nous le disons comme nous l'avons ressenti et nous ne voulons pas que vous en soyez offensé, une vision très libérale de cette problématique en disant "Qui peut s'exprimer sur ce sujet qui ne vit pas cette situation lui-même?". Nous croyons qu'il faut ici rappeler que c'est le rôle du législateur, quand bien même on a affaire à un thème qui porte sur des libertés individuelles, c'est le rôle du législateur de codifier, de dire dans quel cadre s'expriment ces libertés individuelles et de dire quelle priorité il donne entre des libertés qui sont parfois appelées à s'affronter, à se contredire. En l'occurrence, vous avez toutes et tous relever le droit de l'individu – il est d'ailleurs reconnu aujourd'hui – dans l'absolu à choisir le moment et les circonstances de sa mort, mais plusieurs d'entre vous ont relevé aussi que par ce choix, mais aussi par la vie qui précède ce choix, on ne peut pas résumer l'être dont il est question à un individu. C'est un être social qui, à défaut de se soumettre à la décision des autres à ce moment-là, engage ses proches, ceux à qui il a fait appel pour lui venir en aide et le supporter dans les derniers moments de sa vie et où, par conséquent, le droit de l'individu est à prendre en considération, en respectant aussi la considération des proches et de ceux qui l'ont assisté, par conséquent aussi, les valeurs qui animent, qui inspirent l'institution qui l'a accueilli dans ses derniers moments. C'est le rôle du législateur de faire une hiérarchie dans ces droits des individus, des institutions et des proches de la personne concernée. Tout doit être bien évidemment pris en considération, tous ces droits sont évidemment reconnus. La question est de savoir que lorsqu'ils entrent en conflit l'un avec l'autre, dans quel sens est-ce qu'on arbitre ces éléments. C'est l'essentiel du travail qui a été fait dans la commission. Nous disons que les considérations personnelles peuvent l'emporter dans ce domaine sur une doctrine idéologique, en particulier lorsqu'il est question de son rapport à la vie et de son rapport à la mort également. Pour le Conseil d'Etat, il s'agit avant tout de la nécessité de voir les choix opérés par le Grand Conseil dans le respect des convictions de chacun et dans la recherche d'équilibres, qui sont naturellement subtils et respectueux lorsqu'on touche des questions aussi sensibles. Néanmoins, le choix à faire est un choix sur quelques options de société. La principale de ces questions porte sur ce que nous venons de résumer, dès lors qu'on reconnaît à la fois le droit individuel à choisir les modalités et le moment de sa mort, et le droit de l'institution de définir les valeurs qu'elle promeut, qui inspirent son activité, son action, et donc d'arbitrer en cas de conflit entre ces deux lois, lequel doit primer sur l'autre. Si on souhaite que le droit d'une institution de définir ses valeurs et son projet institutionnel l'emporte sur le droit individuel à choisir les modalités de sa mort, alors il n'y a pas de nécessité de légiférer. Les dispositions actuelles, qu'elles soient des directives, des dispositions constitutionnelles ou les dispositions du Code pénal qui limitent dans certains cas l'assistance au suicide, toutes ces dispositions sont suffisantes si on part dans le sens que le droit de l'institution à définir son projet institutionnel doit l'emporter. Si, au contraire, on souhaite que le droit de l'individu à choisir de mourir et de se faire assister, dans ces circonstances, c'est ce droit qui doit l'emporter sur la liberté de l'institution, alors, il y a la nécessité de légiférer et c'est cela qui a fait l'essentiel du débat de la commission. Une nécessité de légiférer pour faire en sorte que ce droit individuel crée de fait une obligation à l'égard de l'institution, pour éviter que la prudence naturelle et légitime de l'institution ne restreigne ce droit individuel. Vous avez été quelques-uns à relever la lourdeur des directives qui ont été prises dans certaines institutions. Nous insistons sur le fait qu'il était assez naturel qu'une institution cherche à se protéger d'attaques qu'elle pourrait subir de la part des proches, de la part de familles qui ne souhaiteraient pas qu'on permette, au sein de l'institution, l'assistance au suicide de leurs proches et qui pourraient par conséquent attaquer l'institution concernée pour avoir permis cela en son sein. En l'absence de législation qui codifie ceci, évidemment que ce réflexe de l'institution à se protéger en quelque sorte est naturel, et c'est la raison pour laquelle une législation est nécessaire si l'on souhaite que ce soit le droit individuel qui l'emporte sur celui de l'institution. Cette restriction de la liberté ou du droit de l'institution doit être, nous croyons que c'est M. Laurent Kaufmann qui le rappelait, basée sur une disposition légale. Elle doit être proportionnée également, nous l'évoquons ici et cela sera important lorsqu'on évoquera certains des amendements. Lorsqu'on peut éviter que ce choix individuel se confronte à celui de l'institution, lorsque ce choix individuel peut se réaliser ailleurs que dans une institution avec laquelle il entre en confrontation, évidemment qu'on aura, c'est en tout cas l'avis du Conseil d'Etat, à favoriser cette absence de confrontation de droit plutôt qu'à tout prix vouloir la laisser exister et l'arbitrer. On y reviendra encore une fois sur la question des amendements. Cette priorité du droit individuel et la nécessité d'une législation, c'est le chemin que préconise la commission en reconnaissant à l'individu le droit de choisir les modalités de sa mort et en reconnaissant que ce droit à une forme de primauté sur celui de l'institution, de définir les actes qu'elle autorise, respectivement les actes qu'elle proscrit en son sein, étant bien entendu qu'il ne s'agit en aucun cas d'imposer à l'institution et à son personnel d'agir eux-mêmes, mais simplement d'autoriser l'intervention de tiers en son sein, dans le sens souhaité par ses pensionnaires. La commission limite toutefois cette obligation aux institutions reconnues d'intérêt public, laissant à celles qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance ni d'aucun mandat de l'Etat, une totale liberté si ce n'est évidemment l'obligation d'afficher la politique qu'elles suivent en la matière, de façon à ce que ceux qui y accèdent sachent qu'ils ne pourront pas bénéficier dans la même mesure de ce droit à déterminer la fin leur vie. En résumé, l'institution non reconnue d'utilité publique jouit d'une totale liberté, y compris celle de limiter le droit des individus qu'elle accueille, tant et aussi longtemps qu'elle ne reçoit de l'Etat ni mandat, ni reconnaissance. Elle est engagée à respecter davantage le droit individuel, en revanche, dès lors qu'elle reçoit un mandat ou une reconnaissance de l'Etat. Votre commission a assorti toutefois cette hiérarchie des priorités d'un certain nombre de conditions, en particulier s'agissant de la faculté de discernement de la personne concernée – on y reviendra également à propos de l'amendement du Conseil d'Etat, nous nous abstenons ici de développer –, de la motivation du choix de mourir par des atteintes définitives à la santé et puis, s'agissant également de la nécessité, nécessité associée à l'impossibilité de retourner à son domicile ou de l'absence de domicile de la personne, pour lui reconnaître, dans ces circonstances seulement, le droit d'imposer son choix à l'institution qui l'héberge. Quand bien même il ne voyait de nécessité impérieuse de légiférer dans ce domaine, le Conseil d'Etat peut suivre la commission sur les orientations qu'elle préconise, à savoir d'ériger en quelque sorte l'Etat en garant par les institutions mandatées par lui, de la liberté individuelle de choisir le moment et les modalités de sa mort. Le Conseil d'Etat constate toutefois que la question relative au plein discernement de la personne concernée a pris une place importante dans une bonne partie des débats de la commission, souci qu'il partage très largement. Allant plus loin que la commission sur ce point, le Conseil d'Etat considère que cette faculté de discernement ne peut se limiter à une simple formulation de principe ou à la seule lucidité intellectuelle, mais que le plein discernement doit aussi être compris comme une parfaite compréhension de la portée de son choix et des alternatives possibles. Il propose dès lors un amendement imposant que les alternatives au suicide assisté, en particulier les soins palliatifs, soient non seulement discutées, mais que l'intéressé ait explicitement pris position au sujet de ces alternatives. Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'en remet à la sagesse du Grand Conseil, s'agissant d'un projet qui n'émane pas de lui. Nous en venons maintenant à quelques questions des députés qui sont intervenus dans ce débat. Nous allons commencer par la question de M. Philippe Haeberli à propos de l'article 35a, lettre c, où il nous demandait quelle application on entendait faire de cette disposition, que nous rappelons: "la personne n'a plus de domicile ou son retour dans son logement n'est pas raisonnablement exigible". Le Conseil d'Etat est d'avis qu'on aurait tort de codifier aujourd'hui ce qu'on entend par "raisonnablement exigible", que c'est bien l'expérience qui permettra de créer gentiment des frontières entre ce qui est exigible et ce qui ne l'est pas, qu'il sera bien évidement attentif aux expériences accumulées, mais que les situations peuvent être tellement différentes d'un individu à l'autre, d'une situation de santé, sociale, personnelle, à l'autre, qu'il serait difficile aujourd'hui de vouloir tracer des frontières précises entre ce qui doit être accepté et ce qui n'est pas raisonnable. Il s'agit bien ici d'énoncer un principe et de laisser ensuite les expériences clarifier la frontière qu'on souhaite ainsi définir. M. Laurent Kaufmann a souligné l'importance de ce que peuvent vivre les équipes qui sont autour de la personne qui décide du moment de sa mort. Nous aimerions souligner ici aussi qu'il n'y a pas que les équipes et les directions d'institution, mais que les autres pensionnaires ou les autres patients peuvent être affectés aussi par la décision d'un individu à un moment donné de mettre fin à ses jours et de se faire assister pour ce faire. Ces éléments-là seront évidemment à prendre en considération, mais par les institutions avant tout. Le Conseil d'Etat n'entend pas non plus aller au-delà de l'encouragement des institutions à intégrer cette dimension du vécu de leurs équipes et de leurs pensionnaires dans des réflexions, dans des mesures particulières d'accompagnement. On considère dès lors que l'Etat n'engage pas lui-même le personnel d'institutions, qu'il ne fournit pas lui-même la prestation, mais qu'il mandate des institutions pour ce faire, qu'il a alors laissé aussi la définition des conditions dans lesquelles on appréhende ce soutien, mais il les encouragera à intégrer cette dimension sociale à une problématique lue essentiellement sous son côté individuel avec les propositions qui sont faites ici dans la loi. M. Walter Willener évoquait la question des délais pour statuer de la part de l'autorité de surveillance des institutions au cas où elle serait saisie d'un refus. Evidemment, nous croyons que cela saute aux yeux et qu'on ne va pas passer des semaines et des semaines: on ne peut pas exclure que des procédures s'enlisent un peu si on va de décisions en recours et de recours en nouvelles décisions avec de nouveaux recours. Ce n'est évidemment pas comme cela qu'on conçoit les choses quand on lit cette disposition. Il s'agira, dans ces cas-là, de rappeler les institutions à leur devoir et vraisemblablement si, de façon répétée, des refus non fondés devaient être opposés à des patients ou à des pensionnaires, la question des conditions pour exercer pourrait se poser. C'est vraisemblablement plutôt comme cela que les choses devraient se régler, que par la multiplication des recours dans des cas individuels. Il ne nous paraît pas pour autant que des délais doivent être inscrits dans la loi, on y reviendra aussi à propos des amendements. On peut imaginer que les circonstances peuvent être très différentes d'une situation à une autre et qu'il faut aussi laisser aux institutions et aux dialogues avec les proches la possibilité d'exister. Cela ne veut pas dire passer deux mois à discuter, mais cela veut dire qu'ici on dira une semaine et peut-être qu'il faudra 10 jours ou deux semaines pour faire les choses correctement dans le respect des uns et des autres. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'inscription de délais dans cette loi, mais il peut ici dire aussi qu'il sera attentif à ce que les choses se fassent de façon raisonnable, sensée et dans l'esprit voulu par le rapport de la commission et qui s'exprimera à travers votre vote. Voilà pour l'essentiel des questions qui étaient posées, nous reprendrons la parole évidemment au sujet des amendements qui ont été déposés.

OL
Olivier Lebeau LR 4 novembre 2014 PV, p. 1078 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons reprendre tout ou partie des arguments déjà développés avec finalement la conclusion opposée, peut-être par un esprit brumeux ou par simple souci d'humanisme. La première question que nous nous posons, c'est: a-t-on vraiment besoin d’une loi sur l’assistance au suicide? Nous avons été content de constater que nous n'étions pas les seuls à nous la poser. Pourquoi la Suisse est-elle considérée par beaucoup d'autres comme un pays de liberté dans le domaine de l'assistance au suicide? Parce que nous avons des lois? Non, c’est justement le contraire. C’est un vide dans la loi fédérale qui nous permet d’y recourir. Tout le monde dans cet hémicycle en conviendra, savoir que nous pourrions mettre fin à une agonie remplie de souffrances, de sacrifices, ou de dégradations nous tient profondément à cœur. En cela, nous rejoignons les arguments qui ont été déjà avancés, que le droit individuel doit primer. Cependant, la quasi-totalité des assistances au suicide dans le canton – les chiffres ont été rappelés par M. le député Laurent Kaufmann – se déroule actuellement en bonne harmonie entre les soignants des différentes institutions et les patients concernés, ainsi que leurs familles. Légiférer sur des rapports humains complexes revient à imposer de la technique, une froideur juridique dans un moment où les relations devraient être entièrement dévolues au principe de bienfaisance et à l’humanité. Donner dans une loi le droit à une institution – et ce serait un détournement possible de cette loi – de savoir si nous sommes assez malade pour avoir le droit de décider du moment de notre mort, mais aussi de déterminer, comme vient de le souligner le Conseil d'Etat, le côté raisonnable ou non du retour à domicile, est pour nous clairement contre-productif. Cela fait même froid dans le dos. Sur le plan pratique, et si nous acceptons cette loi, les institutions devront réglementer la mise en application et ajouter une lourdeur supplémentaire à ce processus. Comme cela a déjà été dit, le règlement existe déjà à l’Hôpital neuchâtelois. En l'état actuel, il n'aura aucune raison d'être modifié par la loi que nous nous apprêtons ou non à adopter. En effet, il la respecte déjà à la lettre. Le conseiller d'Etat l'a déjà souligné, cette mise en application va même beaucoup plus loin pour garantir la sécurité des patients, mais également pour qu'aucune plainte ne puisse être retenue contre l’institution. Jusqu'à 11 professionnels devront se pencher sur la requête selon cette mise en application actuelle. La procédure peut prendre des semaines jusqu'à ce que tous les colloques prévus aient été tenus. Et in fine, de nos jours, la médecine et les soins relatifs peuvent permettre à chacun de regagner son domicile, si les soignants devaient vraiment occulter ce principe de bienfaisance cité plus haut. Vous l’aurez compris, à nos yeux, nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi. Elle donne le sentiment d’une fausse sécurité et risque même parfois d’envenimer des rapports soignants-patients qui se déroulent aujourd'hui en toute humanité. Si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous aimerions également, même si cela n'était pas prévu au départ, relever quelques points de nos préopinants. Nous comprenons bien les arguments de M. le député Laurent Kaufmann qui disent que le principe est déjà inscrit dans le droit supérieur. Effectivement, certaines personnes ne sont pas au courant. Que cette discussion ait eu lieu est bien en ce sens que chacun peut prendre conscience de ce droit fondamental qu'il a déjà aujourd'hui. Le rappeler était nécessaire. Faire une loi qui consisterait à l'ancrer dans la loi cantonale pour qu'on ne l'oublie pas, pourrait paraître souhaitable, toute autre disposition ne sera que contre-productive. C'est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, de refuser l'entrée en matière.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 4 novembre 2014 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très bref. Beaucoup de choses ont été dites, la loi a été bien faite. Le travail en commission a été bien fait, mais pourtant nous la refuserons. Nous ne sommes pas juriste, peut-être que nous nous trompons, mais quand nous lisons l'article 35 à l'alinéa 2: "Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix d'une personne…", si nous le formulons autrement comme nous avons un peu l'habitude dans notre métier – nous sommes désolé, nous sommes un peu provocateur mais ce n'est pas un manque de respect –, mais les institutions qui ont du pognon ne doivent pas respecter le choix d'une personne. C'est comme cela que nous comprenons cet article. On est en train de faire une loi dont l'application va tout simplement dépendre du niveau financier de celui qui est censé s'y soumettre. Pour nous, nous ne pouvons tout simplement pas l'accepter. C'est, à notre avis, une dérive. Quand il n'y a pas de loi, on peut encore bien fonctionner. Quand il y a une loi, on peut l'interpréter de telle façon. Et nous, nous renoncerons à entrer en matière, et nous espérons que d'autres nous suivront aussi.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs personnes favorables à cette nouvelle loi ont parlé de trois éléments qui sont revenus souvent: la dignité humaine, le respect de l'autre et le respect du choix de la personne. Ces trois éléments sont justes, indispensables et même nécessaires. Alors, on peut se poser la question: pourquoi ne pourrait-on pas aussi respecter et accepter que pour des raisons éthiques ou religieuses, certains EMS ne souhaitent pas le faire sous leur toit? Si le patient est informé à son arrivée dans un EMS qu'il ne pourra pas demander l'assistance au suicide dans ce lieu, on ne peut alors pas dire qu'on ne respecte pas l'autre et on ne peut pas dire non plus que l'on ne tient pas compte de sa dignité, puisque celui-ci a été dûment informé à son arrivée dans cet établissement. Nous reviendrons donc sur ce point à l'article 35, car on peut sans problème respecter le choix des personnes et aussi respecter le choix de certaines institutions.

LS
Laurent Suter PDC 4 novembre 2014 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous arrive parfois de travailler dans les homes, heureusement dans des circonstances moins dramatiques, puisqu'il s'agit de corriger quelques prothèses et parfois d'arracher une dent. Au fil de ce travail, nous avons acquis une très grande admiration pour le personnel soignant dans ces homes. Ils aiment, ils s'attachent aux personnes qui leur sont confiées, ils font tout pour le mieux de leurs patients 365 jours par année, 24 heures sur 24. Nous ne nous sentons pas, en tant que petit politicien, de dicter leur conduite à ces gens que nous admirons beaucoup. N'en déplaise à certains juristes, il nous semble que l'on touche là à une espèce de no man's land juridique et qu'on ne peut pas entrer en matière dans ce domaine. Il y a d'autres domaines où on ne peut pas entrer en matière. L'amour, par exemple! L'amour, on le voit aussi dans le personnel soignant qui manifeste beaucoup d'amour pour ses patients et pour passer quelquefois au-dessus des lois et quelquefois au-dessus de leurs propres convictions. Nous croyons qu'on peut leur faire confiance et qu'on n'a pas à légiférer là-dessus.

CF
Christine Fischer S 4 novembre 2014 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlerons en notre nom, tout en étant présidente de la commission qui a traité ce projet de loi. Nous aimerions vous faire part de quelques remarques suite aux réactions que nous avons entendues, notamment le souci d'humanisme. Nous ne croyons pas, Monsieur le député Olivier Lebeau, que vous détenez à vous seul le souci d'humanisme. Notre souci d'humanisme à nous, il nous fait dire le contraire de ce que vous pensez. Nous croyons que l'humanisme est chez tout le monde. La même chose pour le choix de l'établissement. Nous sommes d'accord que quelqu'un peut choisir d'aller dans un établissement et puis qu'on nous dise qu'on n'a pas le droit de faire appel à l'assistance au suicide ici, donc vous ne choisissez pas de venir chez nous. Malheureusement, dans les établissements d'utilité publique, il y a une répartition qui se fait en fonction des lits vides et des listes d'attente qui sont pour entrer. Donc, cela poserait vraiment un gros problème si on devait encore mettre comme cautèle de savoir si c'est un établissement qui autorise l'assistance au suicide parce que le patient qui voudrait y entrer a adhéré à EXIT par exemple. En ce qui concerne les équipes soignantes – et nous avons soigné pendant plus de 40 ans, même si maintenant nous sommes à la retraite, nous croyons avec beaucoup d'amour pour nos patients –, nous reconnaissons quand même à ces personnes-là le droit de choisir leur traitement, leur façon d'être traitées et éventuellement leur façon de mettre fin à leur vie. Nous, ce que nous disons, c'est que pour les équipes soignantes qui pourraient être touchées, c'est normal, c'est là qu'il faut un accompagnement, une formation, pour que les gens soient capables de régler leur problème avec leur propre mort, parce que c'est souvent là qu'est le problème, et puis éventuellement de se renforcer entre eux. Parce que, nous le répétons, ces équipes soignantes n'ont pas à intervenir. On ne demande pas à ce que les établissements d'utilité publique fassent l'assistance au suicide, c’est-à-dire aider le malade à se suicider, on demande simplement que les établissements ouvrent leurs portes à l'association EXIT sans mettre de freins – ce qui se fait déjà maintenant, mais il y a eu des cas où cela a été refusé – et, à partir de ce moment-là, les équipes soignantes peuvent dire "au revoir" ou "adieu" à leur patient. Ce patient ira dans une chambre et prendra sa potion avec l'équipe d'EXIT. L'équipe soignante lui aura dit "au revoir" et ne le reverra plus. Quant aux directives d'HNe, ce sont 11 personnalités et presque des plus importantes de l'hôpital qui doivent intervenir, réfléchir et donner leur avis sur la demande du patient, parce qu'il a demandé à mettre fin à ses jours. Est-ce qu'il a le droit? Est-ce qu'il n'a pas le droit? C'est une lourdeur qui prolonge les souffrances morales et psychiques, et qui n'est pas nécessaire. Nous croyons que cela est vraiment important. C'est pour cela que le projet de loi qu'on a développé ici à Neuchâtel est plus simple et plus court que celui du canton de Vaud, pour justement éviter de tomber dans ces cautèles, ces conditions, ces discussions et tout cela, pourquoi, puisque que c'est la personne elle-même qui peut choisir ce qu'elle désire. Nous dirions que la liberté de croyance du personnel des homes, comme ce n'est pas lui qui intervient, elle n'est pas touchée. Nous sommes chrétienne pratiquante et nos valeurs chrétiennes ne nous empêchent pas de penser que c'est une bonne chose. Si quelqu'un demande l'assistance au suicide, il faut l'assister et lui permettre de partir dans la dignité. Vous voyez qu'on peut avoir les mêmes valeurs d'humanisme chrétiennes et ne pas défendre les mêmes idées. Nous vous encourageons à voter ce projet de loi, ce n'est pas une obligation, ce n'est pas une publicité pour l'assistance au suicide, ce n'est pas obliger les établissements publics à dire à chaque personne qui rentre chez eux qu'ils peuvent faire appel à EXIT. C'est tout simplement un cadre où la personne, quand elle fera la demande parce qu'elle sera dans un home ou dans un établissement ou dans un hôpital et qu'elle dira qu'elle n'en peut plus et qu'elle aimerait qu'EXIT puisse intervenir, qu'on ne mette pas des bâtons dans les roues au déroulement de ce processus.

AH
Alexandre Houlmann S 4 novembre 2014 PV, p. 1080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question qui nous occupe actuellement est une question existentielle grave. Pour avoir été membre d'Amnesty International depuis de très longues années, nous avons pu mesurer à quel point ce type de loi peut, dans certains régimes, être détourné et servir non pas l'assistance au suicide, mais à pousser les gens au suicide. Cela, c'est un aparté, on est loin de cette problématique ici et nous espérons pour toujours. Néanmoins, on oppose ici des discours de liberté individuelle à la liberté de l'institution d'accepter ou non ce genre de service. Là, très clairement, nous pensons qu'une société n'a pas à imposer à une institution quelle qu'elle soit, qu'elle soit subventionnée ou pas, ce type de service. On oppose là deux types de liberté individuelle, clairement. Nous rejoignons totalement M. Olivier Lebeau qui pense que cette loi est inutile. Nous le pensons également et nous pensons même que c'est une fausse bonne idée. On créera avec cette loi plus de problèmes qu'on en a aujourd'hui à résoudre ces problèmes. Nous ne nous opposons pas au suicide assisté en institution, ce n'est pas cela. Nous pensons effectivement que certains peuvent choisir ce chemin-là, même si nous ne partageons pas, pour des raisons de confession, ces chemins-là, mais nous pouvons le comprendre. Néanmoins, légiférer là-dessus est à notre avis une erreur.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans une vie antérieure, nous avons été étudiant en médecine. Nous n'avons pas fait très long, une seule année, mais cela nous a permis de faire un stage qui était à l'époque obligatoire. Nous l'avons fait à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, en gériatrie. Nous nous souvenons, et c'est une chose qui nous a interpellé quand nous avons discuté de cette loi dans le cadre du groupe, c'est qu'à l'époque, certaines personnes sont bien à l'hôpital et presque quasiment éjectées de l'hôpital pour une raison simplement financière. Elles sont éjectées pour aller dans un EMS parce que cela coûte moins cher. Ces personnes font parfois la demande d'être dans un EMS plutôt qu'un autre. Parfois parce qu'elles en viennent, parfois parce qu'elles savent que des amis y sont, parfois pour d'autres raisons. Il arrive quand même souvent, nous l'avons vu il y a une quinzaine d'années, que le premier choix qui a été donné à cette personne n'est pas celui qui sera sa destination suite à l'hospitalisation. Dans ce cadre-là, nous ne pourrons pas accepter la proposition qui nous est faite d'octroyer des dérogations ou de créer des exceptions, simplement parce que pour ces personnes-là qui ne font pas le choix d'une institution, devoir entrer dans une institution qui n'accepterait pas la loi que nous avons aujourd'hui, cela revient finalement à se fermer cette porte d'assistance au suicide. Cette exception, nous ne pouvons l'accepter pour cette simple raison, parce qu'aujourd'hui, le choix des patients de l'institution dans laquelle ils veulent aller n'est pas garanti.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2014 PV, p. 1083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat combat cet amendement pour les raisons évoquées dans le débat d'entrée en matière. Considérant que ce n'est pas en fixant des délais de façon un peu rigide pour des situations qui sont forcément différentes d'un cas à l'autre – nous pouvons comprendre le souci de ne pas voir les procédures traîner –, ce n'est pas en fixant un délai dans la loi, dans des circonstances comme celles dont nous parlons ici, qu'on se montre le plus respectueux de la philosophie générale qui a alimenté les travaux de la commission et des intentions qui sont exprimées. Le Conseil d'Etat part du principe, par conséquent, que l'on doit aussi faire confiance aux institutions pour mettre en œuvre une loi une fois qu'elle est votée, et ne pas faire traîner par principe ou par plaisir ou par excès de procédure. Ce délai d'une semaine paraît vraiment excessivement rigide pour que l'on puisse le soutenir. Le Conseil d'Etat combat donc cet amendement.

CF
Christine Fischer S 4 novembre 2014 PV, p. 1083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission n'acceptera pas non plus cet amendement puisqu'il a été dit aussi, dans le complément au rapport fait par M. le député François Konrad, que nous avions abandonné l'idée de mettre la notion de délai. Il nous semble quand même, quand on marque un nombre de jours comme une semaine, que cela peut toujours porter à confusion et aller plus ou moins, alors que si nous n'en parlons pas, en général les situations sont plus claires. Quant à l'abrogation de la lettre c, il nous semble quand même que c'est préférable de laisser cette information, pour qu'au moins, il n'y ait pas d'arguments de vouloir trop facilement renvoyer les gens à la maison, même si ce n'est pas vraiment possible.

LK
Laurent Kaufmann PVS 4 novembre 2014 PV, p. 1084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme information complémentaire, nous aimerions rappeler ici que la raison d'être de cet amendement de spécifier les délais ainsi que de supprimer la lettre c est, en fait, le fruit des directives établies par HNe. Il faut vraiment comprendre que HNe a pris les devants sur la base de la loi vaudoise qui instaurait toute une réflexion en relation avec un médecin responsable, le médecin de l'établissement, etc., et ceci est complètement tombé dans notre loi, et donc, ce qui était la source de mettre ces délais n'a plus lieu d'être.

PH
Philippe Haeberli LR 4 novembre 2014 PV, p. 1084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La préoccupation de Mme Caroline Gueissaz est tout à fait légitime. Pourtant, nous n'accepterons pas son amendement. Nous allons vous expliquer pourquoi. Cela a été longuement discuté effectivement en commission de savoir si on pouvait mettre "sans délai", "une semaine de délai", ou encore "sans que la chose soit prise immédiatement en compte". Mais nous le savons, chaque situation est différente, et il est extrêmement difficile d'imposer dans un système un délai. Par contre, ce que nous pouvons nous poser comme question, c'est de savoir si le Conseil d'Etat – il nous l'a dit déjà avant, mais nous reposons la question – sera véritablement attentif à ce que les choses se passent raisonnablement, parce que nous aurions aussi pu mettre "un délai raisonnable", etc. Mais, nous le voyons, chaque interprétation, chaque définition n'est pas la bonne et peut être interprétée. Donc, si le Conseil d'Etat nous dit que, raisonnablement, il va quand même suivre l'affaire – il nous l'a dit tout à l'heure – et qu'il constatera que les choses se passent bien, nous pensons que pour nous, cela est suffisant de maintenir ce qui a été proposé par la commission. Quant à la lettre c, nous pensons que cette précision doit être maintenue dans la loi et nous refuserons également cette demande d'amendement.

OL
Olivier Lebeau LR 4 novembre 2014 PV, p. 1084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous suivons la logique de notre débat d'entrée en matière. Nous croyons sincèrement toujours que cette loi risque d'être contre-productive. Le règlement actuel d'HNe fait durer les procédures bien au-delà d'un délai, à notre avis, raisonnable. Nous vous rappelons aussi à tout hasard que l'assistance au suicide reste subordonnée à la capacité de discernement. Nous pouvons aussi tout à fait imaginer des situations, si le délai devient trop long, que le patient perde cette capacité, et nous croyons vraiment indispensable de limiter la casse de cette loi, d'en respecter le principe qui est d'offrir finalement à chacun la possibilité de recourir au suicide et, dans ce contexte, d'instaurer un délai maximum.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2014 PV, p. 1084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour deux raisons, Monsieur le président, d'abord en vous priant de nous excuser, nous ne sommes intervenu au nom du Conseil d'Etat que sur une partie de l'amendement, alors qu'en fait, nous avons presque deux amendements en un, sur l'abrogation de la lettre c. Nous aimerions insister ici sur deux points. Le premier, développé dans notre intervention générale tout à l'heure. L'idée est clairement d'arbitrer au fond avec cette loi entre deux types de libertés, celle de l'institution et celle de l'individu, et de dire, quand elles sont en confrontation, laquelle prime? Nous pouvons aussi commencer par nous poser la question de toutes les circonstances dans lesquelles nous pouvons éviter que ces deux libertés se confrontent, et de dire: la priorité, c'est chaque fois que c'est possible et raisonnable, la personne retourne à son domicile. Cela ne veut pas dire que nous allons imposer aux institutions de renvoyer chacun chez soi quand elles font cette demande-là! Cela veut dire que nous laissons la possibilité à l'institution, qui serait en contradiction avec ses valeurs, lorsque c'est possible et raisonnable, de dire qu'elle a cette possibilité que l'assistance au suicide se déroule ailleurs, c’est-à-dire au domicile, et donc d'éviter cette confrontation entre la liberté individuelle de choisir le moment et les modalités, et la liberté de l'institution de choisir ses valeurs de référence. Donc, cela nous paraît être vraiment assez sain que de maintenir cette condition comme une liberté pour l'institution de pouvoir examiner en tout cas cette solution-là. Plus techniquement, dans les avis des juristes que nous avons recueillis tout au long du processus et du travail de commission – et notamment encore récemment sur l'analyse de ces amendements –, les juristes nous ont rappelé qu'une restriction à une liberté individuelle devait être fondée sur un texte de loi – c'est l'objectif de ce que vous êtes en train de débattre –, mais devait aussi intervenir par des mesures proportionnées. Or, en supprimant cette lettre c, les juristes nous rendent attentif au fait que nous pourrions considérer qu'en supprimant une possibilité d'échapper à cette confrontation des points de vue, on rend la mesure excessive et disproportionnée pour permettre à une liberté de s'exprimer par rapport à la liberté de l'institution, alors qu'il y avait d'autres chemins, en permettant notamment le renvoi à domicile. Vraisemblablement que nous pourrions, dans une lecture encore une fois plus technique, considérer que la mesure inscrite dans la loi, sans cette lettre c, serait une mesure disproportionnée pour la liberté des institutions de ne pas autoriser le suicide chez elles. Donc, nous vous invitons à renoncer à cet amendement pour cette raison-là également. Maintenant, nous revenons sur la question du délai. Telle qu'elle est rédigée, sans l'amendement, la loi dit: "Les institutions doivent respecter le choix d'une personne, etc.". L'intention est claire, il n'y a pas de raison de mettre des obstacles. Cette loi doit permettre notamment de simplifier une série de procédures que vous avez citées, notamment celles de l'hôpital neuchâtelois. Vous introduisez un délai. Le stade d'après sera de décrire à partir de quand il court, et vous pouvez aller sans fin avec cela. Est-ce que c'est lorsque la personne en fait la demande? Est-ce que c'est lorsque les conditions ont été examinées? Est-ce qu'il faut encore que quelqu'un atteste que les conditions ont bien été examinées? Et vous pourrez, là aussi, entrer dans des procédures sans fin pour savoir à quel moment le délai d'une semaine court, et vraiment, cela n'a, de notre point de vue, aucun sens d'entrer dans autant de détails. La loi est parfaitement claire. Elle crée une obligation pour l'institution à une série de conditions et n'importe quelle personne raisonnable comprendra que nous n'allons pas faire courir les délais pour le plaisir dans ce domaine-là. Donc, nous réitérons notre invitation à refuser cet amendement.

WW
Walter Willener UDC 4 novembre 2014 PV, p. 1085 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au niveau du groupe UDC, nous nous sommes effectivement posé la question d'avoir un certain nombre de précisions qui concernent les délais. Nous avons évoqué l'article 35b. Nous ne l'avons pas fait finalement pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Et sur ce point, en ce qui concerne nos interrogations sur l'article 35b, nous pouvons nous déclarer satisfait de la réponse et de la manière dont le Conseil d'Etat voit le travail de l'autorité de surveillance. En ce qui concerne les amendements Caroline Gueissaz, donc nous sommes sur le même principe. Les délais ne nous paraissent pas pertinents et la lettre c nous paraît avoir sa place dans cette loi, raison pour laquelle nous en restons au niveau des propositions de la commission.

CF
Christine Fischer S 4 novembre 2014 PV, p. 1085 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, nous nous rendons compte que M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth a parlé des directives d'HNe à la commission, et il nous semblait justement important de ne pas mettre de délai par rapport notamment au délai prévu dans les directives d'HNe. Ce que la commission souhaitait, c'était que ces directives ne puissent pas entrer en fonction, c’est-à-dire que le patient peut faire appel à l'association d'assistance au suicide et les directives d'HNe ne doivent pas pouvoir rentrer, en aucune manière, en fonction dans cette procédure, parce que c'est là qu'après, effectivement, il y a des délais qui courent, puisque dans ces directives on parle de dix jours. Nous croyons que c'est à propos de cela que Mme Caroline Gueissaz avait déposé cet amendement. Nous demanderons volontiers au Conseil d'Etat d'être très attentif dans le règlement d'application pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

OL
Olivier Lebeau LR 4 novembre 2014 PV, p. 1085 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous devons quand même de souligner un tout petit peu l'incohérence de notre préopinante. On nous dit que, finalement, le but de la commission était qu'HNe n'instaure pas de règlement par rapport à l'assistance au suicide, et peu avant, on nous disait qu'ils l'ont instauré en prévision d'une loi qui pourrait être aussi sévère que la loi vaudoise. De toute façon, maintenant, il est trop tard, mais enfin, est-ce que nous avons bien fait de faire une loi? Ensuite, pour répondre à M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth, de nouveau, nous pouvons partir du principe – et nous croyons que c'est celui qui est respecté par nos institutions, qui est le principe de bienfaisance – de se dire que la loi va être respectée à la lettre. Cela confirme pour nous qu'il n'y en avait pas besoin. Ensuite, notre souci maintenant, c'est le retour raisonnablement ou pas à la maison. Les progrès de la médecine sont tels maintenant que techniquement – et là, nous supprimons volontairement tout côté humain –, mais techniquement, nous pouvons faire rentrer tous les patients à la maison pour avoir recours à l'assistance au suicide. Humainement – et là, nous retournons sur le principe de bienfaisance –, cela n'est bien entendu pas acceptable, et là, nous demandons également la plus grande vigilance au Conseil d'Etat.

OL
Olivier Lebeau LR 4 novembre 2014 PV, p. 1086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous essayons d'être cohérent jusqu'au bout, mais nous allons être très bref, vu les faibles chances de succès. Nous sommes toujours dans la même logique: nous rajoutons finalement une contrainte supplémentaire à la procédure, nous rajoutons les délais de réponse aux demandes tout à fait légitimes des patients. Nous n'en comprenons pas plus l'intérêt que tout à l'heure.