Monsieur le président, vous avez tout dit, il n’y a donc pas de remarque particulière pour la commission judiciaire. Les candidats sollicitent une nouvelle élection et la commission judiciaire vous recommande de réélire les quatre candidats. On passe à l’élection.
Interventions récentes
Parallèlement aux diverses réélections, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’élection d’un juge à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Suite à la publication de l’appel aux candidatures, la commission judiciaire a procédé à l’analyse des dossiers qui lui ont été soumis et a entendu les six candidats lors de sa séance du 22 mai dernier. À cette occasion, la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires ainsi que la présidente de la Cour de droit public ont également participé aux auditions et ont pu renseigner les membres de la commission sur le poste à rep…
Parallèlement aux diverses réélections, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’élection d’un juge à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Suite à la publication de l’appel aux candidatures, la commission judiciaire a procédé à l’analyse des dossiers qui lui ont été soumis et a entendu les six candidats lors de sa séance du 22 mai dernier. À cette occasion, la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires ainsi que la présidente de la Cour de droit public ont également participé aux auditions et ont pu renseigner les membres de la commission sur le poste à repourvoir. La commission tient à relever la grande qualité des postulants et les remercie pour l’intérêt marqué pour la fonction. Nous en revenons à la recommandation suivante : la commission judiciaire recommande donc la candidature de M. Alain Tendon, actuel adjoint au chef du service juridique de l’État, bien connu de bon nombre d’entre nous. On passe à l’élection.
Juste pour une précision au groupe socialiste, on n’oppose pas deux appréciations de deux commissions différentes. Nous l’avons répété deux fois dans notre intervention : on a des avis de droit qui datent de 2009 et de 2010 qui ont été établis sur des faits incomplets car la personne concernée n’a jamais été entendue pour la questionner sur sa situation personnelle. Cet avis de droit n’est fondamentalement pas faux, au vu des informations que l’on a bien données à son auteur pour pouvoir l’établir. En revanche, il lui manquait des informations, chose qui a pu être comblée avec les renseigneme…
Juste pour une précision au groupe socialiste, on n’oppose pas deux appréciations de deux commissions différentes. Nous l’avons répété deux fois dans notre intervention : on a des avis de droit qui datent de 2009 et de 2010 qui ont été établis sur des faits incomplets car la personne concernée n’a jamais été entendue pour la questionner sur sa situation personnelle. Cet avis de droit n’est fondamentalement pas faux, au vu des informations que l’on a bien données à son auteur pour pouvoir l’établir. En revanche, il lui manquait des informations, chose qui a pu être comblée avec les renseignements qui ont été pris par la commission judiciaire. Voilà quelques précisions.
Sans vouloir prolonger le débat, c’est juste, il y a une requête qui a été faite pour obtenir un certain nombre de documents. Le président s’est maintenu à ce que prévoit notre OGC, qui prévoit que le travail de la commission est apporté, avec la voix de son président, lors du débat et de manière orale. Il a expliqué les raisons pour lesquelles la réélection était proposée à l’ensemble du Grand Conseil. Maintenant, libre au groupe socialiste de se prononcer sur cette situation. Ce que nous constatons, c’est que dans ce cas qui dure depuis plusieurs années, nous avons l’impression que l’on rep…
Sans vouloir prolonger le débat, c’est juste, il y a une requête qui a été faite pour obtenir un certain nombre de documents. Le président s’est maintenu à ce que prévoit notre OGC, qui prévoit que le travail de la commission est apporté, avec la voix de son président, lors du débat et de manière orale. Il a expliqué les raisons pour lesquelles la réélection était proposée à l’ensemble du Grand Conseil. Maintenant, libre au groupe socialiste de se prononcer sur cette situation. Ce que nous constatons, c’est que dans ce cas qui dure depuis plusieurs années, nous avons l’impression que l’on reproche à la commission judiciaire d’avoir fait un travail en profondeur, mais que tous les éléments n’ont pas été donnés de manière écrite aux groupes politiques. Nous croyons que chacun doit garder son rôle et faire le travail qui lui est attribué. En l’occurrence, c’est à la commission judiciaire que revient la tâche de préparer les élections générales, les réélections, et de voir quelles situations sont problématiques. Les deux cas ont été empoignés, le travail a été fait en profondeur et nous imaginons que tous les représentants des groupes politiques pourront le dire : cette situation a maintenant assez duré et nous devons la clarifier une bonne fois pour toutes. Nous vous invitons donc à ne pas accepter de séparation du vote ou de renvoi du vote en septembre, auquel cas, on pourrait remettre en cause toutes les activités futures de nos magistrats si ceux-ci ne devaient pas être réélus et entrer en fonction à l’issue de leur mandat. Nous invitons le Grand Conseil à refuser la proposition du groupe socialiste et à se prononcer ce soir en faisant confiance un peu à la commission judiciaire qui – nous vous le rappelons – est paritaire et qui, jusqu’à ce jour, a toujours eu des propos assez consensuels et des positions partagées. Nous ne croyons pas que les éléments que vous avez en votre possession devraient remettre en cause le travail qui a été fait en commission judiciaire.
Chaque six ans, notre Autorité est appelée à procéder aux élections judiciaires générales. Pas moins de 44 magistrats sont candidats à une réélection aujourd’hui. La commission judiciaire a procédé à son analyse et vous propose la réélection de l’ensemble des magistrats. En toute transparence, notre commission souhaite faire état de deux candidatures qui ont fait l’objet d’une attention toute particulière car controversées. Il s’agit des candidatures de MM. les procureurs Nicolas Feuz et Renaud Weber. L’article 21 LHS précise la procédure à suivre dans ce cas et nous vous en faisons lecture. …
Chaque six ans, notre Autorité est appelée à procéder aux élections judiciaires générales. Pas moins de 44 magistrats sont candidats à une réélection aujourd’hui. La commission judiciaire a procédé à son analyse et vous propose la réélection de l’ensemble des magistrats. En toute transparence, notre commission souhaite faire état de deux candidatures qui ont fait l’objet d’une attention toute particulière car controversées. Il s’agit des candidatures de MM. les procureurs Nicolas Feuz et Renaud Weber. L’article 21 LHS précise la procédure à suivre dans ce cas et nous vous en faisons lecture. Alinéa 1 : Si la réélection d'un ou d'une titulaire qui se représente est contestée ou qu'elle paraît controversée ou douteuse au vu des constatations de la commission ou de plaintes qui lui ont été adressées, la commission en informe immédiatement la personne concernée et elle l'entend. Alinéa 2 : Elle entend également l'autorité de surveillance des magistrat-e-s. La commission a donc procédé aux auditions des deux candidats concernés ainsi qu’à celle du Conseil de la magistrature. Pour ce qui est de la candidature de M. le procureur Renaud Weber, la commission s’est penchée sur la question de domiciliation de son magistrat. Celle-ci est sujette à discussion depuis de nombreuses années. La commission a souhaité faire un travail en profondeur afin de clarifier, une bonne fois pour toutes, cette situation. Nous nous permettons de vous rappeler que le domicile civil est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. ll ne se confond pas forcément avec la demeure commune des époux et résulte des circonstances propres à chaque cas d’espèce. Ainsi, la commission a procédé à l’analyse du cas d’espèce. Il en résulte que M. Renaud Weber réside à Neuchâtel depuis qu’il est entré en fonction comme juge d’instruction le 1er janvier 1998, qu’il y vivait avec sa femme et ses deux enfants jusqu’en 2004, puis, pour des questions d’organisation, sa femme et ses enfants ont déménagé à Bâle où Mme Weber travaille. Il occupe ainsi, depuis 2004, un appartement de 4,5 pièces dans un immeuble dont sa femme est devenue propriétaire en 2010 ; M. Renaud Weber n’a donc jamais déplacé ses papiers à Bâle. En règle générale, il passe la semaine à Neuchâtel où il exerce son activité professionnelle. Lorsqu’il est de permanence pour le ministère public ou lorsqu’il a d’autres activités sociales dans la région, sa femme et ses enfants le rejoignent à Neuchâtel. Le reste du temps, c’est lui qui se rend à Bâle – ce qu’il fait aussi, mais pas de manière systématique, un soir de la semaine. Ses activités sociales sont exclusivement concentrées sur la Suisse romande avec, notamment, la présidence de la section romande des alcooliques anonymes, sans avoir eu lui-même de problèmes de consommation d’alcool, nous tenons à le préciser. Il assume aussi le commandement des juges d’instruction militaire avec le grade de colonel et de nombreuses autres activités musicales dans la région. Il a la plus grande partie de son cercle social à Neuchâtel. Il est inscrit au contrôle des habitants de Neuchâtel et c’est dans cette ville qu’il exerce ses droits politiques. Il fait partie de la direction du ministère public et occupe, depuis juillet 2013, le rôle d’adjoint au procureur général pour lequel il assume une grande partie des relations extérieures et de représentation dans plusieurs organisations intercantonales des autorités de poursuites pénales. Il a fait plusieurs démarches afin que les autorités bâloises reconnaissent que son domicile fiscal est à Neuchâtel et il a mandaté un avocat bâlois pour entamer des démarches judiciaires allant dans ce sens. Au vu de ce qui précède, la commission judiciaire a considéré que M. Renaud Weber réside bien à Neuchâtel dans l’intention de s’y établir et que c’est là qu’il a le centre de ses intérêts. Le fait que deux avis de droit, l’un du service juridique en 2009 et l’autre du professeur Marc Mahon en 2010, arrivent à des conclusions inverses provient certainement du fait que M. Renaud Weber n’a curieusement jamais été entendu personnellement à ce sujet, de sorte que sa situation n’a pas été établie de manière exacte et complète. Nous le répétons, M. Renaud Weber n’a jamais été entendu personnellement à ce sujet, sa situation ne pouvait donc pas être établie de manière exacte et complète. Cette analyse est d’ailleurs partagée par le Conseil de la magistrature. Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, la commission judiciaire vous recommande la réélection de M. le procureur Renaud Weber. Pour ce qui est de la candidature de M. le procureur Nicolas Feuz, la commission s’est penchée sur la question du devoir de réserve et de la liberté d’expression du magistrat. La commission judiciaire a pris connaissance des propos qu’il a tenus sur le réseau social Facebook, dans lequel il s’en prenait aux réductions salariales dans la fonction publique et au montant des impôts et des taxes du SCAN, et qu’il comprenait que certains contribuables s’établissaient hors canton. Les propos ont, par ailleurs, été confirmés dans l’émission Forum de la RTS du 23 janvier 2014 et dans L’Express du 24 janvier 2014. Comme la commission judiciaire, le Conseil de la magistrature a été saisi de cette question afin d’évaluer si les propos tenus devaient être sanctionnés sur le plan disciplinaire. Le Conseil de la magistrature, dans une décision du 20 mars, a estimé que M. Nicolas Feuz n’avait pas de droit de réserve particulier dans ce cas, dans la mesure où il s’est exprimé sur un sujet d’ordre général qui ne concerne pas sa fonction et qu’il avait le droit de donner son opinion. De ce fait, et au vu de la jurisprudence, le Conseil de la magistrature a estimé ne pas devoir infliger de sanction disciplinaire. Lors de son audition par la commission judiciaire, M. Nicolas Feuz a expliqué, très humblement, à notre commission, le contexte qui l’a amené à tenir les propos incriminés, qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une marque de défiance à l’égard de l’autorité du Grand Conseil, ni même de celle du Conseil d’État, et a exprimé des regrets que la commission a jugé très sincères quant à l’ampleur prise par cette affaire. Il nous a d’ailleurs précisé qu’il n’utiliserait plus Facebook pour la publication de ses états d’âme, mais uniquement pour la promotion de ses ouvrages. Ainsi, si la commission critique la forme utilisée et regrette que les propos ne démontrent pas, en l’espèce, une hauteur de vue à laquelle on pourrait s’attendre de la part d’un magistrat, elle estime toutefois que ce faux pas ne doit pas être fatal, professionnellement parlant, au magistrat concerné. La procédure à laquelle a dû se soumettre M. Nicolas Feuz aura eu le mérite de lui faire comprendre que de tels propos déplaisent et qu’il serait opportun de s’en abstenir à l’avenir. Au vu de ce qui vient d’être dit, la commission judiciaire vous recommande la réélection de M. le procureur Nicolas Feuz. Nous en avons terminé, Monsieur le président, et nous nous permettons une remarque d’ordre pratique que vous avez déjà faite à l’attention des députés. Si vous ne contestez aucune des candidatures – ce que la commission judiciaire souhaite –, vous pourrez donc mettre votre feuille telle quelle dans l’urne. En revanche, si vous contestez l’une ou l’autre des candidatures, vous devrez biffer le nom du candidat qui ne trouve pas votre soutien.
Il nous semble ou nous n’avons pas bien écouté, mais nous n’avons pas entendu le groupe socialiste se positionner sur la proposition qui est faite par le Conseil d'État de transformer cette motion en postulat. Nous aurions souhaité les entendre.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion des jeunes socialistes avec un grand intérêt. Louable, elle l’est, efficace, nous ne le pensons pas. Si le groupe libéral-radical partage les préoccupations des jeunes socialistes quant au fond, nous ne pouvons pas partager la méthode qui est proposée pour atteindre l’objectif fixé, à savoir de diminuer le gaspillage alimentaire. En effet, les jeunes socialistes estiment que la coercition des commerçants est le seul moyen d’y parvenir : quand le bon sens ne fait pas les choses, il faut bien légiférer, notent-ils dans la presse locale.…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion des jeunes socialistes avec un grand intérêt. Louable, elle l’est, efficace, nous ne le pensons pas. Si le groupe libéral-radical partage les préoccupations des jeunes socialistes quant au fond, nous ne pouvons pas partager la méthode qui est proposée pour atteindre l’objectif fixé, à savoir de diminuer le gaspillage alimentaire. En effet, les jeunes socialistes estiment que la coercition des commerçants est le seul moyen d’y parvenir : quand le bon sens ne fait pas les choses, il faut bien légiférer, notent-ils dans la presse locale. Force est de constater qu’ils sont bien mal informés, nouvel exemple où l’étatisation rampante cherche à remplacer la responsabilité individuelle qui pourtant fonctionne, comme cela a été rappelé par le conseiller d'État. Les motionnaires font le choix de cibler les commerçants qui sont une cible facile car visible, mais qui, dans les faits, ne sont que très peu responsables du gaspillage alimentaire. En effet, selon une étude récente de l’Université de Bâle et de l’EPFZ, le premier responsable est le consommateur à 46%, suivi de la transformation alimentaire à 27%, de l’agriculture à 17% et de la restauration à 5%. Le commerce de détail, lui, n’arrive qu’en cinquième position avec 4% du total du gaspillage alimentaire. Le conseiller d'État l’a déjà dit, les enseignes de la grande distribution s’engagent déjà aujourd’hui massivement, malgré leur faible part de responsabilité dans le gaspillage alimentaire, pour réduire les invendus grâce à un partenariat avec des associations qui ont les moyens professionnels de le faire, en particulier Table suisse. Il est en effet crucial de maîtriser la logistique complète de chaîne du froid, afin de pouvoir conserver les aliments invendables mais consommables en état de consommation. Le reste des invendus ne pouvant être acheminé par les associations est majoritairement transformé en biogaz ou en engrais animalier. Il est difficile donc d’y voir un quelconque gaspillage. Quant aux petits commerces qui ne disposent pas des moyens logistiques et humains suffisants et que l’on obligerait, eux aussi, à mettre à disposition des associations à vocation sociale tous les produits qui ne sont plus vendables mais encore propres à la consommation, comme le dit le texte, ils se verraient imposer une contrainte étatique bien trop grande pour les faibles effets que l’on pourrait en attendre. C’est donc une fausse bonne idée. En revanche, notre groupe estime que la problématique soulevée n’est pas anodine et mérite d’être étudiée. Viser une plus grande information et prévention de la population est souhaitable, en particulier chez les jeunes qui n’ont pas encore pris de mauvaises habitudes. Sensibiliser la part la plus importante des responsables du gaspillage, à savoir les consommateurs, vous et moi, nous semble la réponse adéquate à donner aux préoccupations soulevées dans le texte de la motion, et nous sommes prêt à en discuter les modalités pour arriver à des propositions efficaces car ciblées sur les grands responsables de cette situation. À ce sujet, nous rejoignons la proposition du Conseil d'État qui est de modifier cette motion en postulat, afin que le groupe libéral-radical puisse s’y associer pour que cette question de sensibilisation et de formation ou de nouvelles approches concernant le gaspillage alimentaire puisse être discutée et étudiée. Vous l’aurez donc compris, après avoir mis en perspective les lourdes contraintes souhaitées d’une part, et la faible efficacité de la motion d’autre part, le groupe libéral-radical rejettera la motion des jeunes socialistes, mais se met à disposition pour reprendre cette question ensemble, notamment en suivant la proposition du Conseil d'État.