Comme vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport de la commission législative, cette commission a débattu pratiquement pendant deux ans et demi du thème de la destitution et y a consacré pas moins de dix séances. C’est assez exceptionnel et en tout cas rare. À notre souvenir, seule la loi sur le partenariat enregistré avait pris autant de temps à être débattue au sein de la commission législative. Vous aurez aussi constaté que lorsqu’il a eu connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d’État a tenu à exprimer son avis, non seulement sur le contenu même du rapport, mais aussi sur le projet de loi qui est sorti des travaux de la commission législative, en proposant même deux amendements à ce projet de loi. Ceci est également assez rare, vous en conviendrez. Ces deux éléments démontrent, nous semble-t-il, très clairement, que tout le monde est bien conscient du fait que le sujet traité est un sujet délicat et qu’il convient, en conséquence, dès lors que l’on admet le principe de la destitution, de mettre sur pied une procédure offrant toutes les garanties à la personne visée, à la conseillère d’État ou au conseiller d’État visé, et respectant autant que faire se peut les droits populaires. Vous aurez tous compris, en effet, que la destitution, surtout lorsque la compétence de la prononcer appartient au législatif, revient en effet à défaire d’une certaine manière ce que le peuple a voulu. La destitution remet donc en cause le fonctionnement normal des institutions. De ce fait, la destitution ne peut être rendue possible, bien évidemment, qu’à des conditions très restrictives. Il faut, pour qu’une procédure soit ouverte et qu’elle aboutisse à la destitution, que les manquements reprochés à la personne visée soient des manquements extrêmement graves, des manquements qui la rendent, de toute évidence, indigne de sa fonction. Il faut aussi – c’est le second élément, la seconde conséquence – que la décision d’ouvrir la procédure comme la décision d’ordonner la destitution soient prises à une majorité évidente. Les décisions dans ce domaine doivent être prises, abstraction faite, bien évidemment, de la couleur politique de la personne concernée ; on doit, dans toute la mesure du possible, dépasser les clivages politiques. Pour ceux qui ont participé, tout le monde a pu constater que les débats au sein de la commission se sont déroulés de manière assez surprenante, en tout cas, pourrait-on dire, en trois phases très différentes l’une de l’autre, selon qui représentait devant la commission le Conseil d’État. Vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport, trois conseillers d’État, en effet, sont venus défendre la position du Conseil d’État dans ce dossier devant la commission législative. La première, étonnamment, n’a – si vous nous permettez cette expression – pas pipé mot. À partir de là, la commission s’est montrée optimiste et est partie du principe, suivant l’adage « qui ne dit mot consent », que grâce ou avec l’appui du Conseil d’État, la commission législative pourrait très rapidement mettre sous toit un projet de loi. Les membres de la commission ont très vite dû déchanter lorsque le deuxième conseiller d’État est venu devant la commission. Ce deuxième conseiller d’État a, à l’inverse de la première, été particulièrement volubile et il s’est surtout farouchement opposé à l’idée que l’on légifère sur le thème de la destitution. Ce conseiller d’État donnait même l’impression de craindre, qu’une fois une loi mise sous toit, il en serait la première victime. C’est vraiment le sentiment que les membres de la commission ont eu. Est arrivé le troisième conseiller d’État, celui qui est face à nous aujourd’hui, lequel, à vrai dire, n’a pas manifesté un enthousiasme débordant, en tout cas lorsqu’il a débarqué pour la première fois devant la commission législative. Ce troisième conseiller d’État a toutefois accepté que la commission législative avance dans ses travaux, mais a tenu, par contre, et à juste titre selon nous, qu’elle le fasse en s’entourant d’un maximum de précautions et qu’elle n’adopte pas une loi dans ce domaine à la légère. C’est ce qui a conduit le conseiller d’État – d’ailleurs, il y est fait référence dans le rapport – à solliciter un avis de droit auprès du professeur Pascal Mahon qui est professeur de droit à la faculté de l’Université de Neuchâtel, comme vous le savez. Cet avis de droit est accessible, contrairement à d’autres dont on parlera tout à l’heure, et fort intéressant, non seulement dans son contenu, mais également dans ses conclusions. Il a donc fini par sérieusement guider la commission législative durant toute la fin des travaux consacrés à la destitution. Vous l’avez vu, à l’heure actuelle, seuls huit cantons prévoient dans leur législation cette institution ; sept sont de Suisse alémanique, cantons auxquels il faut ajouter le Tessin. Cela signifie donc que si, tout à l’heure, le projet de loi qui vous est soumis est adopté, Neuchâtel serait le premier canton romand à introduire, dans son appareil législatif, l’institution de la destitution. Vous avez aussi vu que parmi les sept cantons actuels connaissant la destitution, seuls deux – il s’agit du canton des Grisons et du canton de Nidwald – prévoient qu’elle soit prononcée par le législatif. Neuchâtel serait donc le troisième canton à faire aussi ce choix parce que c’est ce choix qui a été fait, vous l’avez vu, au sein de la commission législative. Dans la mesure où, précisément, les membres de la commission législative, pour différentes raisons qui sont évoquées dans le rapport, ont pris le parti de laisser la compétence au pouvoir législatif d’ordonner la destitution, cela conduit – d’après l’analyse qui a été faite par le professeur Pascal Mahon – à la conclusion que la décision qui est prise ou qui serait prise dans ce domaine n’est pas une décision à caractère politique prépondérant, d’où la nécessité de prévoir la possibilité de recourir contre la décision du Grand Conseil. Inutile de dire qu’en cas de recours, le pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire serait en ce domaine extrêmement limitée. L’autorité judiciaire se limiterait pour l’essentiel à s’assurer que la procédure prévue a bel et bien été respectée. Donc, une voie de recours dans le projet de loi a été prévue, mais vous avez aussi pu constater qu’il a été expressément mentionné qu’un recours déposé serait dépourvu de l’effet suspensif, ce qui paraît normal. Il paraît évident, en effet, que cette mesure s’impose pour faire en sorte que les institutions puissent continuer à fonctionner normalement. D’une manière générale, nous croyons que le projet qui a été élaboré en commission est un projet équilibré, raisonnable, qui, nous l’espérons, devrait obtenir un large soutien des groupes politiques au sein de ce Grand Conseil. Nous en venons aux amendements du Conseil d’État puisque nous y avons fait allusion. Tout à l’heure, dans son avis, le Conseil d’État a également proposé deux amendements. Le premier amendement demande à ce que la majorité qualifiée des trois cinquièmes, prévue par la commission législative, pour ouvrir la procédure ou, en fin de procédure, pour destituer, soit plutôt une majorité qualifiée des trois quarts. Depuis que ces amendements ont été déposés par le Conseil d’État, la commission législative a siégé, ce qui lui a permis d’en discuter et, sur cet amendement, à 12 voix contre 3, elle vous propose de rejeter l’amendement du Conseil d’État et d’en rester au projet initial. La commission législative, dans sa très grande majorité, considère, en effet, que cette majorité des trois cinquièmes suffit à éviter que l’institution soit utilisée de manière abusive. Cette majorité des trois cinquièmes éviterait, par exemple, que l’on se trouve en présence d’un combat gauche-droite – en tout cas, sur la base de la répartition des sièges actuelle qui, à l’avenir, ne devrait pas forcément beaucoup changer –, et il nous semble aussi que la proposition formulée par le Conseil d’État pourrait, au contraire, être pernicieuse dans la mesure où elle pourrait permettre une minorité de blocage. Trois quarts, c’est 28 députés qui refusent et qui font capoter la décision, et nous vous rappelons qu’à l’heure actuelle, en tout cas, deux groupes sont composés de plus de 28 députés. Le deuxième amendement qui a été proposé par le Conseil d’État concerne la dissolution du Conseil d’État. Le Conseil d’État imagine que si le Grand Conseil devait refuser d’engager une procédure de destitution ou si, parvenu au terme de cette procédure, le Grand Conseil devait refuser la destitution, la démission de quatre membres du Conseil d’État entraînerait automatiquement la dissolution de cette autorité. Cet amendement n’a pas fait la majorité non plus au sein de la commission législative qui l’a examiné. Cette dernière a considéré qu’il fallait y opposer un autre amendement, que vous avez obtenu en début de session, sauf erreur. La commission législative considère également que cette possibilité ne devrait être offerte au Conseil d’État que si c’est lui qui a initié la procédure, puisque, dans ce cas-là, on peut bien comprendre que, voulant que l’un de ses membres soit destitué, on imaginerait mal que s’il était désavoué, il puisse continuer à travailler harmonieusement avec ce membre. Ce vote au sein de la commission législative est intervenu à 13 commissaires contre 2. Pour ce qui est de la modification qu’entraîne ce nouvel article 326 – modification constitutionnelle bien évidemment –, la commission législative ne s’y oppose pas. Voilà ce que nous avions à ajouter en tant que rapporteur au rapport dont vous allez discuter maintenant.
Transcription des débats
Nous aimerions rappeler qu’en mai 2011, le groupe UDC avait unanimement soutenu la proposition de la commission d’enquête parlementaire, qui demandait d’instituer l’introduction de dispositions légales permettant la destitution d’un membre du pouvoir, à l’époque législatif, exécutif et judiciaire. Aujourd’hui, le groupe UDC n’a pas changé d’avis, il soutiendra donc les propositions issues des travaux de la commission législative, que nous remercions pour son travail. Nous accepterons donc le décret modifiant la Constitution cantonale et la modification de la loi d’organisation du Grand Conseil. Nous relevons que la commission législative a renoncé à inclure la destitution des autorités législatives. Sur ce point, nous pouvons partager les arguments de la commission. Nous estimons, en effet, qu’il est de la responsabilité des partis et des groupes politiques de faire, si nécessaire, au sein de leurs rangs, le ménage. Pour l’autorité judiciaire, le Conseil de la magistrature a déjà la compétence de destituer un juge ; ce point est donc réglé. Pour les exécutifs communaux, il est juste de prévoir la destitution au niveau constitutionnel et il y aura aussi lieu de travailler la loi d’application pour les communes dans les meilleurs délais. Même si cela paraît compliqué, selon le rapport, nous estimons qu’il faudra faire diligence sur ce dossier également. Nous savons, en effet, qu’au niveau communal, il peut y avoir des problèmes avec des élus, des problèmes certainement plus fréquents qu’au niveau cantonal. Le groupe UDC est très étonné des réserves qui tendent presque à l’opposition du Conseil d’État, exprimées tant en débat de commission que dans l’avis transmis à notre Autorité. Nous ne suivrons pas les amendements déposés pour des raisons que nous développerons dans la discussion de détail. Nous considérons, au contraire, que les nouvelles dispositions sont une aide pour régler des situations, bien entendu exceptionnelles, mais elles sont aussi de nature à assurer le bon fonctionnement du Conseil d’État. Cela a été dit par le rapporteur, avec le projet de loi qui nous est proposé, Neuchâtel rejoindra huit autres cantons suisses qui ont légiféré en matière de destitution. Certains l’ont fait après avoir connu des problèmes concrets, avec un élu au gouvernement – par exemple, aux Grisons –, d’autres l’ont fait spontanément, notamment dans le cadre de la révision de leur Constitution cantonale. Il est intéressant de constater que depuis que tous ces cantons ont introduit une possibilité légale de destitution, ils n’ont jamais dû l’appliquer. Cela signifie que, manifestement, cette législation a un effet préventif évident. C’est aussi ce que souhaite le groupe UDC pour Neuchâtel. Il est certain qu’un membre du Conseil d’État qui dysfonctionne sera plus rapidement enclin à démissionner s’il sait que son comportement peut déboucher sur la destitution. Concernant le projet de loi, la commission privilégie une procédure menée par l’autorité législative. Cette loi n’a été choisie jusqu’ici que par deux cantons et nous paraît pertinente. Elle présente, entre autres, l’avantage de pouvoir prendre des décisions dans un délai plus court qu’en cas de procédure menée par le peuple. Nous saluons aussi la proposition de pouvoir suspendre provisoirement un membre du Conseil d’État après l’ouverture de la procédure de destitution. Il paraît, en effet, assez incongru de voir une personne, mise en examen – pour utiliser un terme cher à nos amis français – de destitution, venir tous les matins au Château comme si de rien n’était. Un tel comportement serait aussi de nature à compliquer les travaux de la commission temporaire instituée selon l’article 326b. Pour être tout à fait franc, nous aurions préféré voir la décision de destitution prise par le Conseil d’État être définitive. Les éminents juristes consultés ne sont pas en mesure de trancher clairement sur cette question et la laissent ouverte, tout en mentionnant qu’il pourrait y avoir un risque en cas de recours au Tribunal fédéral. Nous avons quelquefois le sentiment – et ce n’est pas seulement sur ce dossier de destitution, mais sur d’autres aussi – qu’à la longue, à force de donner trop de droits au justiciable, on arrive à vider le droit du bon sens qui devrait être la règle et à des décisions quelquefois surprenantes, pour le commun des mortels, du Tribunal fédéral. La commission législative a choisi la voie de la prudence en ouvrant une procédure de recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, en espérant – mais ce n’est qu’un espoir – que celle-ci statue rapidement. En conclusion, le groupe estime qu’il y a un intérêt prépondérant pour notre canton à disposer – bien entendu, sous réserve de la votation populaire nécessaire pour la modification constitutionnelle et prévue, semble-t-il, pour fin novembre – des bases légales permettant la destitution d’un membre du Conseil d’État et bientôt d’un membre de l’exécutif communal. Nous entrons donc en matière et voterons les propositions de la commission législative.
La destitution d’un membre du gouvernement relève d’une problématique particulièrement délicate, car elle implique de remettre en question l’engagement, la dédication même d’une personnalité politique. Elle implique surtout la remise en question d’un choix démocratique souverainement décidé par la population. Nous devons cependant prendre en compte que nous vivons dans une société où rien n’est immuable, dans une réalité complexe et mouvante dont les paramètres évoluent incessamment et irrémédiablement. L’environnement économique change, la technologie et les moyens de communication changent. Les hommes et les femmes, eux aussi, changent. Ils changent, ils se réinventent constamment au cours de leurs expériences de vie, façonnés à travers leur vécu social, professionnel et affectif. Notre canton, lui aussi, fort de quelques expériences désagréables, doit pouvoir changer. Nos institutions doivent s’adapter et s’ajuster en fonction de réalités mouvantes ; exercer le service du pouvoir oblige à se réinventer constamment. En ce sens, la volonté de réviser le caractère irrévocable de l’octroi du pouvoir exécutif cantonal nous semble aujourd’hui pertinente et judicieuse. Dans ce monde dont nous sommes les reflets, la position d’un membre du gouvernement ne peut être envisagée comme intouchable. Bien au contraire, l’élection démocratique doit lier tacitement les acteurs politiques à exploiter leur marge de manœuvre avec sincérité, engageant leurs compétences exclusivement et strictement au service du bien commun. Les hommes et les femmes plébiscités par le peuple interviennent à la cité au nom d’une autorité fondée sur une véritable conception du service pour le bien de tous. L’ambition personnelle ne peut que se conjuguer à cet esprit de service ; si cela n’est pas le cas, on peut, hélas, concevoir que des égos hypertrophiés, révélant une absence manifeste d’intentions constructives liées à l’exercice d’un tel mandat, soient déclarés comme portant préjudice au bon fonctionnement de notre République. Que nous a appris l’expérience d’un dysfonctionnement au sein de notre exécutif ? Il nous a appris qu’aujourd’hui, selon le droit actuel, il n’y a guère que la pression médiatique et le mécontentement de la population qui soient susceptibles d’agir comme le levier pour déclencher tout au plus une hypothétique et potentielle démission de l’élu concerné. Cette expérience nous a également appris que l’absence de tout moyen d’action, dans ce monde surmédiatisé, est lourde de conséquences pour notre canton. D’abord, elle nuit gravement à l’image de nos institutions et jette le discrédit sur l’ensemble de nos autorités, mais surtout, elle génère une souffrance collective liée au sentiment de subir plutôt que de pouvoir agir. C’est un sentiment fâcheux, voire intolérable, partagé par la population et par les élus à différents niveaux. Le groupe Vert’Libéral est ainsi convaincu qu’il faut doter nos autorités politiques d’un outil permettant la destitution d’un membre de l’exécutif au niveau cantonal. Dans cette approche critique du pouvoir, nous souhaitons toutefois garder le sens de la nuance. Cet instrument ne doit, en effet, en aucun cas devenir une arme insidieuse, dans une hypothétique guerre des tranchées entre partis. Cette possibilité exceptionnelle ne peut être détournée à d’autres fins que l’objectif unique de préserver le fonctionnement optimal des institutions. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les deux amendements du Conseil d’État, visant respectivement à élever le vote de la destitution à une majorité des trois quarts et à instaurer une clause de dissolution automatique du gouvernement en cas de démission de quatre de ses membres.
Nous ne nous étendrons pas en très grandes considérations concernant le projet de loi dont vous avez à débattre aujourd’hui. Nous avons nous-même participé à la commission législative à toutes les séances, et ce qu’a dit le rapporteur est une très exacte représentation de tout ce que nous avons vécu et de tous les résultats auxquels nous sommes parvenus. Nous vous donnerons la position du groupe libéral-radical, qui votera divisé sur l’entrée en matière concernant le projet de décret et le projet de loi relatifs à la destitution d’un membre du Conseil d’État. Pour certains des membres de notre parti, les événements que nous avons vécus durant la précédente législature sont exceptionnels et ne méritent finalement pas que l’on adopte une loi qui ne sera jamais appliquée, surtout si l’on sait que le conseiller d’État – objet d’une commission d’enquête parlementaire – n’attendra en général pas ses conclusions pour démissionner. De plus, certains autres députés, à l’instar du Conseil d’État, estiment, dans un esprit de parallélisme des formes, que si un conseiller d’État peut être destitué ainsi qu’un juge, un député devrait aussi l’être. En bref, ces députés estiment que l’on légifère trop et de manière discriminatoire. Une autre partie des députés de notre groupe estime, au contraire, que la commission d’enquête parlementaire a mis le doigt sur des problèmes institutionnels majeurs et qu’une solution légale doit être trouvée. Si l’on reprend les travaux de notre hémicycle, force est de constater que la première des propositions de la commission d’enquête parlementaire – à savoir de prévoir une procédure de destitution des conseillers d’État – avait été votée par 96 voix contre 1 – voir séance, procès-verbal du Grand Conseil du 25 mai 2011. Où donc est passée cette quasi-unanimité ? Simplement, dans les oubliettes du confort. Certes, on peut comprendre que lorsque tout va bien, aucune nécessité ne se fait sentir de légiférer sur les cas de mauvais temps. Cependant, gouverner, c’est prévoir, dit-on. C’est dans ce sens-là que la commission législative et la majorité du groupe libéral-radical approuveront l’entrée en matière de la loi. Concernant la loi en elle-même, les dispositions – et le rapporteur l’a rappelé – sont finalement une suite logique de tous les débats à l’intérieur de la commission. La première des questions à se poser était de savoir si l’on voulait prévoir une procédure de destitution politique ou une procédure de destitution politico-administrative, puisque, naturellement, cette procédure a toujours un côté politique, il ne faut pas se le cacher. Concernant la procédure purement politique, les seuls cantons qui connaissent cette procédure prévoient un renouvellement de l’intégralité, soit de l’exécutif, soit du législatif. Ce n’était pas le sens du mandat qui nous avait été donné par la commission d’enquête parlementaire, et ce n’est pas le sens non plus de ce nous avions ressenti devoir faire. Nous avons donc totalement abandonné la possibilité de prévoir une dissolution à caractère purement politique qui, nous le rappelons, pour être équitable, doit concerner l’intégralité de l’exécutif. Nous en sommes finalement arrivé à cette solution de décision politico-administrative, par le Grand Conseil. Nous avons estimé, en effet, que la compétence devait être dans les mains du Grand Conseil qui était indirectement le représentant du peuple. Ce que le peuple avait fait, si l’on ne voulait pas se présenter devant le peuple pour renouveler l’intégralité de l’organisme concerné, eh bien, c’était aux représentants du peuple de le défaire. C’est le seul qui a la légitimité de pouvoir défaire ce que le peuple a fait. Ensuite de quoi, étant donné que cette décision a aussi une importance au niveau de l’homme qui est représenté par le conseiller d’État, il est clair que celui-ci a aussi le droit de se défendre, et le droit de se défendre, c’est aussi le droit de recourir. Si vous prenez toutes les phases de ce que nous avons prévu, eh bien, tout est absolument une suite logique des principes que nous venons d’énumérer ici. C’est pour cela que, du point de vue du fond du texte, le groupe libéral-radical – même s’il refuse l’entrée en matière pour certains d’entre eux – approuvera l’intégralité de ce qui nous est proposé. Il reste deux amendements, ce sont les amendements du Conseil d’État. Le premier de ces amendements est un amendement sur lequel le groupe libéral-radical votera divisé ; c’est, à savoir, porter la majorité des trois cinquièmes aux trois quarts des membres du Grand Conseil. Nous avons aujourd’hui un amendement du groupe socialiste qui prévoit de porter la majorité aux trois quarts des membres présents du Grand Conseil. Nous n’en avons pas discuté avec notre groupe, parce que les choses vont leur train et l’on a d’abord eu la LFinEC, après on va boire un petit verre, on se délasse et on ne va pas encore se réunir dans la salle Marie-de-Savoie pour en discuter. Nous ne pensons pas que l’amendement du groupe socialiste est judicieux, parce que si l’on prévoit la majorité des membres présents, cela peut être une majorité de rencontre, cela peut être simplement une majorité où, finalement, tous les partis ne seront pas implicitement appelés à voter, ce qui est le cas avec une majorité qui se réfère à la majorité des membres du Grand Conseil ; c’est donc beaucoup plus fort et nous ne pensons pas qu’une majorité des membres présents peut être acceptée. Le groupe libéral-radical, nous le répétons, votera donc divisé sur les trois quarts ou les trois cinquièmes, mais, en tout cas, ce sera la majorité des membres du Grand Conseil. Quant à l’autre amendement, nous nous permettrons de nous exprimer à cet égard sur deux plans. Tout d’abord, le plan de la position de notre parti. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, approuvera l’amendement proposé par le Conseil d’État qui prévoit qu’au cas où le Conseil d’État propose d’initier une procédure de destitution ou au cas où le Conseil d’État a vu sa proposition être ratifiée par le Grand Conseil mais ensuite que le Grand Conseil refuse la destitution du conseiller d’État, eh bien, dans ce cas-là, la démission de quatre conseillers d’État, automatiquement, engendre un renouvellement de l’intégralité de l’exécutif. Cette position a semblé aussi illogique aux députés du groupe libéral-radical qui approuveront l’amendement de la commission législative, à savoir seulement lorsque c’est à l’initiative du Conseil d’État que cette procédure a eu lieu. On peut envisager, effectivement, que le Conseil d’État, à ce moment-là, est extrêmement emprunté et, finalement, n’aimerait peut-être pas continuer de travailler avec une persona non grata qu’il a déclarée telle quelle, mais dont on lui a refusé de connaître cette qualité négative. À titre purement personnel, nous nous opposerons farouchement à l’amendement du Conseil d’État. C’est effectivement réintroduire par la petite porte une démission politique, une révocation politique car qu’arrive-t-il à ce moment-là ? Eh bien, c’est le Conseil d’État qui pourra décider lui-même de son avenir, sans devoir en référer à quiconque pour quelque motif que ce soit, une démission étant, par définition, libre. C’est aussi implicitement rendre le Grand Conseil totalement captif de l’initiative de l’exécutif en matière de destitution. Supposons qu’une tête de conseiller d’État ne revienne pas aux quatre autres conseillers d’État – excusez-nous, Madame la conseillère d’État, Messieurs les conseillers d’État, mais il faut toujours imaginer le pire – et qu’il propose, à ce moment-là, une procédure de destitution : elle est refusée parce que le Grand Conseil estime qu’il n’y a pas suffisamment d’arguments pour initier la procédure de destitution. Patatras, on nous dit simplement que les quatre démissionnent et que l’on remet tout en cause. C’est ce que nous appelons personnellement une espèce de putsch légalisé, c’est-à-dire que, tout simplement, parce que l’on s’est fait refuser ce que l’on voulait, eh bien, l’autorité qui est, selon la loi et selon la Constitution, habilitée à trancher cette question, qui est finalement le représentant du peuple, eh bien, simplement, on le snobe. Cela n’est pas possible. Nous comprenons les motivations du Conseil d’État, mais nous pensons que la manière de les réaliser n’est pas du tout adéquate. En tant que juriste, nous ne pouvons pas non plus accepter une loi dans laquelle on évacue systématiquement, à chaque passage, le principe de la révocation politique et où on le réintroduit par la petite porte.
Un bon candidat ne fait pas forcément un bon élu. Toute élection a sa part de risque. En Suisse, nous n’avons pas la tradition d’avoir un droit à la non-réélection ; en Suisse, on attend en général la fin du mandat pour corriger le tir. Le peuple suisse rectifie lorsqu’il n’est pas content d’un élu par le droit de référendum et le droit d’initiative. C’est dans ce sens-là qu’il faut comprendre la modification législative qui est proposée aujourd’hui. Ce n’est pas comme dans la Grèce antique où l’on avait des moyens expéditifs comme l’ostracisme où, chaque année, le parlement – donc, l’assemblée des citoyens – votait pour bannir un citoyen qui avait trop d’emprise sur la cité. Ici, nous ne sommes pas du tout dans cette idée-là, nous sommes dans l’idée de la garantie du bon fonctionnement des institutions. C’est pour cette raison aussi que la commission a préféré – comme cela a été expliqué par M. Michel Bise – une procédure politico-administrative pour justement enlever tout risque de sanction politique et avoir un garde-fou préventif que le Grand Conseil est plus à même d’avoir, puisqu’il est plus au courant du bon travail ou non d’un conseiller d’État, et il sera donc plus efficient, donc plus rapide également. Le problème de la révocation politico-administrative est que nous sommes, outre des motifs objectifs qui sont, par exemple, la maladie d’un conseiller d’État, un accident, sa disparition, etc., obligés d’avoir des motifs subjectifs. C’est là-dessus que l’on peut avoir quelques problèmes puisque dès que l’on dit motifs « subjectifs », on dit motifs sujets à interprétation. C’est pour cette raison que dans le groupe PopVertsSol, nous avons discuté pour savoir s’il était nécessaire d’avoir une voie de droit pour un conseiller d’État qui serait destitué ; cette voie est, bien sûr, nécessaire – cela a été expliqué –, du moment que nous avons des motifs subjectifs et que toute personne qui reçoit une décision de ce genre a un droit au juge qui est garanti par la Constitution suisse. La question qui s’est posée au sein de notre groupe, ensuite, était de savoir, au cas où il y a une voie de recours qui est ouverte, s'il n'y a pas aussi un risque de blocage, c’est-à-dire d’attendre une décision judiciaire pendant de longs mois qui bloquerait le bon fonctionnement des institutions du Conseil d’État. La commission a également prévu ce cas de figure, puisqu’il est prévu dans la loi qu’il n’y aura pas d’effet suspensif – donc, une décision de destitution n’aura pas d’effet suspensif –, ce qui permettra d’organiser des élections complémentaires qui permettront ainsi d’éviter un blocage institutionnel. Ces élections complémentaires permettront aussi à la personne qui sera destituée de se représenter et, si elle est réélue et que la procédure de destitution n’est pas terminée, cette procédure de destitution prendra automatiquement fin. Le seul risque que nous avons vu, en tant que groupe, serait qu’au cas où une personne qui ferait l’objet d’une procédure de destitution, qui ne serait pas encore destituée et qui ne serait pas réélue lors d’une élection complémentaire, il y aurait un risque minime que son recours soit tout de même accepté ultérieurement et que l’on se retrouve avec une personne dont le recours serait admis, mais qui ne serait plus membre du Conseil d’État puisqu’une élection complémentaire aurait déjà eu lieu. Ce risque, nous l’avons considéré comme vraiment minime, aucun système n’est parfait, et comme nous l’avons dit au début, la procédure de destitution sera, nous l’espérons, une procédure exceptionnelle et rare pour des faits vraiment graves qui portent sur un grave manquement au bon fonctionnement des institutions. S’agissant des amendements, au sein du groupe PopVertsSol, pour la décision de destitution, nous sommes, dans notre grande majorité, favorable à l’amendement du Conseil d’État, pour la simple et bonne raison que cette procédure sera une procédure rare et que nous estimons qu’il faut qu’il y ait une grande majorité pour la destitution et aussi pour éviter d’avoir un groupe politique – que ce soit la gauche ou la droite – qui détienne la majorité, puisqu’il est déjà arrivé dans ce parlement que la droite ou la gauche détienne les deux tiers du parlement. Nous avons dit que cela pouvait être la majorité aux trois quarts et une minorité de blocage, on peut aussi la considérer comme une protection du plus faible, pour justement éviter que la majorité ostracise, dans ce cas-là, un conseiller d’État qui viendrait d’un petit parti. Pour les deux autres amendements, nous devons encore nous prononcer, nous nous prononcerons tout à l’heure. En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera la loi modifiant l’OGC et également le décret modifiant la Constitution cantonale.
Il nous paraît inutile de reprendre ou de souligner des éléments figurant dans le rapport de la commission législative. Il ne nous paraît pas davantage utile de répéter ce qui a été dit par les porte-parole des divers groupes. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’à l’inverse du groupe libéral-radical, le groupe socialiste considère unanimement qu’il est absolument indispensable de légiférer dans le domaine, et ceci sur la base d’une expérience malheureuse que beaucoup d’entre vous ont vécue. Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens de ce qu’a dit M. Walter Willener, à savoir que cette loi aura vraisemblablement ou devrait avoir un effet préventif, comme c’est fréquemment le cas d’ailleurs des lois qui sont adoptées ; on pourrait en citer, à titre d’exemples, toute une série. Le groupe socialiste se réjouit de voir bientôt un projet de loi concernant la destitution des autorités communales et se réjouit de savoir que, finalement, ce projet de loi concernant les autorités communales est terminé à l’heure actuelle, qu’il est en consultation, ce qui permet de penser qu’un second rapport devrait pouvoir aboutir devant le Grand Conseil tout prochainement encore. S’agissant des amendements, cela a été relevé, le groupe socialiste trouve que la majorité prévue de trois cinquièmes dans le projet de loi est insuffisante et que celle proposée par le Conseil d’État des trois quarts est peut-être trop importante, d’où son amendement de prévoir une majorité de trois quarts des membres présents. Nous comprenons, dans une certaine mesure, la réserve exprimée à ce sujet par M. Marc-André Nardin pour le groupe libéral-radical, mais nous observons néanmoins, en passant, qu’un rapide calcul amène sans aucun doute à la conclusion qu’une majorité de trois quarts des membres présents est une majorité plus importante que celle de trois cinquièmes, comme elle est sans doute prévue dans le rapport de la commission législative et dans le projet de loi élaboré par la commission législative. Sur le second amendement du Conseil d’État, celui sur la dissolution, nous l’avons déjà dit tout à l’heure, le groupe socialiste préfère le texte original du Conseil d’État. Le groupe socialiste considère en conséquence que l’on devrait pouvoir aboutir à la dissolution du Conseil d’État en cas d’échec d’une procédure de destitution, quelle que soit l’autorité qui a enclenché cette procédure, que ce soit le Conseil d’État ou le bureau du Grand Conseil ou encore la commission de gestion. Donc, en toutes circonstances, cette possibilité doit être offerte à quatre membres du Conseil d’État de démissionner pour provoquer la dissolution du Conseil d’État.
Permettez à un ancien député de vous faire part de son grand scepticisme quant à l’instauration d’une procédure de destitution des membres des autorités de notre canton. Si nous comprenons bien les motivations qui ont conduit la commission législative, suite aux propositions de la commission d’enquête parlementaire (CEP), de nous faire les propositions de loi que nous discutons aujourd’hui, nous avons beaucoup de peine à penser que nous allons régler cette problématique en votant le décret et la loi qui nous sont proposés. On l’a vu, on l’a entendu, les porte-parole ont relevé quand même encore de nombreuses difficultés, et la commission elle-même, qui a siégé pendant plus de deux ans, a aussi fait face à un certain nombre de considérations qui ne lui ont pas permis de faire ces travaux plus rapidement. Nous allons essayer de vous soumettre notre réflexion et tenter de vous convaincre – même si cela va être difficile, après avoir entendu les porte-parole des groupes – de ne pas entrer en matière sur ce rapport. Pour cela, nous vous invitons à prendre un peu de recul et à considérer ce projet avec la distance qui s’impose. Les magistrats ont un pouvoir important et devraient être des personnes respectables et l’on souhaiterait que cette fonction les place au-dessus de la mêlée. On pourrait également espérer que les personnes qui revêtent cette fonction soient des exemples pour la population. Dans notre canton, c’est le cas. Depuis plus de 166 ans, seuls quelques cas se sont présentés qui ont pu, somme toute, être réglés sans trop de problèmes avec les outils en place. À notre avis, l’image que l’on va donner au travers de ces lois affaiblira la fonction et portera le discrédit sur l’ensemble de la classe politique de notre canton. Actuellement, malgré les affaires qu’il y a eues ici ou là, l’image des femmes et des hommes politiques neuchâtelois n’est pas si mauvaise que cela et nous dirions que le travail qui est effectué par l’ensemble des politiciens est reconnu par la population. Voter la destitution d’un conseiller d’État ne se fera pas si facilement que cela. Nous imaginons qu’il pourra faire recours, même s’il y a un effet suspensif. On l’a vu, le Tribunal pourrait donner raison au recourant – cela poserait d’énormes problèmes – et il faudra également régler passablement d’autres problèmes administratifs. Faudra-t-il lui payer une prime de départ, ou lui faire un parachute doré ? Ce sont encore des choses à discuter. Tous ces problèmes créeront justement cette instabilité que nous voulons combattre. Nous vous fichons notre billet que cela prendra plus de temps que si nous poussons le membre indélicat à démissionner. Il y a bien sûr le problème de la maladie, des accidents, de toutes les incapacités que l’on peut imaginer, mais faut-il se rappeler qu’en 166 ans, cela n’est pas arrivé très souvent. Chers collègues, nous pensons que le milieu politique est somme toute un milieu un peu particulier : les règles, même si elles sont bien définies, sont celles d’une institution qui doit fixer et organiser la vie de notre population. Ce n’est pas parce que nous sommes un législatif que nous devons légiférer pour tout. À notre avis, il est de la responsabilité des partis de présenter des personnalités qui tiennent la route, de la responsabilité des partis de vérifier que ces personnes sont irréprochables. Certes, on peut se tromper ; par le passé, nous nous sommes trompés, mais pour ces quelques cas, à chaque fois, les situations ont trouvé une issue sans avoir recours à une procédure de destitution lourde et compliquée. D’autres raisons pourraient bien sûr être évoquées, nous les avons entendues, mais nous croyons que vous avez compris que nous considérons ces lois comme superflues et qu’elles poseront plus de problèmes qu’elles ne pensent en résoudre. Dès lors, nous vous invitons à refuser l’entrée en matière de ce rapport.
Merci de ces vœux. Mesdames, Messieurs, par l’intermédiaire de son quatrième représentant s’exprimant dans ce dossier, le Conseil d’État vous informe qu’il accepte l’entrée en matière avec enthousiasme, ou comment tresse-t-on joyeusement la corde avec laquelle on pourrait être pendu ? Cela étant, le Conseil d’État affirme que la loi des séries est terminée à Neuchâtel et nous espérons vraiment que cette loi, malgré le temps qu’il a fallu pour la concevoir, ne soit au final jamais appliquée. Nous avions l’intention de nous exprimer juste après sur les deux amendements, mais nous croyons que tous les groupes ont pris position, donc nous allons y aller aussi et ainsi, cela sera fait. Sur le premier des trois cinquièmes - trois quarts, vous aurez constaté que le Conseil d’État n’a pas osé revenir avec quatre cinquièmes ; il est revenu avec trois quarts, voyez le sens du compromis et du pas qui a été fait ! Nous avons compris que la commission avait vu le souci du blocage possible par un groupe dans sa réflexion conduisant à fixer à trois cinquièmes. Pour notre part, nous avons vu sous l’angle inverse, c’est-à-dire le souci de la cabale politique qui doit être, à notre sens, freinée. On l’a dit tout à l’heure, et le rapporteur l’a très bien dit, cela implique d’être extrêmement restrictif. Si, aujourd’hui, notre parlement est à peu près à 50-50, qui sait si la droite ne va pas reprendre des positions et avoir 60 à 70% de ce parlement d’ici quelques années – pour prendre un exemple, bien sûr ! Il ne faut jamais imaginer les lois juste à partir de la situation dans laquelle on se trouve présentement, mais il faut faire des lois par rapport à ce qui peut se passer à futur. Dans ce sens-là, nous pensons vraiment que cela doit être restrictif. Sur la crainte de la commission qu’il puisse y avoir un blocage, nous rappellerons quand même qu’il devra s’agir de cas tellement rares, où cela sera tellement évident que personne ne pourra s’opposer parce qu’il y aura eu la pression de la rue, des médias et que l’on ne sera donc pas dans une situation où quelqu’un pourra même faire obstacle, le cas échéant, dans un cadre tellement particulier à une destitution. Au moins avec l’amendement que nous vous proposons, on a un côté plus restrictif. Maintenant, s’il faut se rallier au sous-amendement socialiste, le Conseil d’État peut sans autre le faire et il s’en remet à votre sagesse. Sur le deuxième amendement, la question de la démission de quatre membres qui entraînerait la dissolution, nous sommes content du pas qui a été fait par la commission avec son sous-amendement, et nous pouvons, également là, nous rallier à cette variante. Nous vous rendons juste attentifs qu’il y a un tout petit risque de hasard de calendrier si le bureau et le Conseil d’État envisagent de demander la destitution. Si c’est le Conseil d’État qui se dépêche de la demander et qu’ensuite, c’est refusé, il aurait le moyen de se dissoudre, tandis que si c’est le bureau qui commence, il n’y aurait pas ce moyen-là. Il y a donc un petit hasard de calendrier, mais encore une fois, comme cette loi n’est pas destinée à être appliquée – ou du moins extrêmement rarement –, on ne va pas se battre là-dessus et nous admettons donc l’amendement de la commission.
Nous vous avions dit que nous combattrions férocement l’amendement du Conseil d’État. Celui-ci s’étant montré sage, admettant l’amendement de la commission législative, nous pensons que nous pouvons nous rallier à cette solution, c’est le minimum que l’on puisse attendre et nous pouvons à ce moment-là nous dire que nous ne nous opposerons pas à cet article nouveau de la Constitution.
Nous désirons que cette question soit tranchée par le Grand Conseil, car nous estimons que la majorité des membres présents n’est pas une idée judicieuse. À notre avis, c’est la majorité des membres du Grand Conseil qui doit être atteinte. Nous pourrions, à ce moment-là, nous rallier à la version du Conseil d’État, mais l’amendement du groupe socialiste qui prévoit la majorité des membres présents n’est pas heureuse. Effectivement, que veut dire « membres présents » ? Cela veut dire que, tout à coup, on pourrait se retrouver, par exemple, à un début de session, en train de discuter de cette question-là et on ne sait pas, tout et n’importe quoi peut arriver. La définition d’une majorité de membres présents est aléatoire. Elle dépend de savoir si des gens sont absents, s’ils sont malades, s’ils n’ont pas pu faire intervenir un suppléant, etc. Avec la majorité des membres du Grand Conseil en elle-même, à notre avis, on rend cette destitution beaucoup plus forte, certes plus difficile, mais beaucoup plus forte ensuite quand elle est décidée. Nous pensons donc que la majorité des membres présents n’est pas une bonne idée. N’oubliez pas qu’en ce qui concerne la majorité qui est nécessaire du point de vue du frein aux dépenses et à l’endettement, c’est une majorité des membres du Grand Conseil. Nous pensons donc que l’on doit s’inspirer de la même idée et ne pas accepter une majorité de membres présents. Les membres présents, c’est toujours une majorité de rencontre.
Il est probable que si notre Autorité venait – ce que nous ne souhaitons pas – être appelée à discuter et surtout à voter l’ouverture d’une procédure de destitution, nous pensons que les 115 députés seront présents dans la salle et donc nous ne voyons pas très bien la différence entre le plénum – c’est-à-dire les 115 – et la proposition des membres présents. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Le groupe socialiste a proposé la majorité des membres présents pour une simple raison. Il nous apparaît qu’une procédure de destitution peut être extrêmement désagréable et peut être surtout très désagréable quand il s’agit d’un politicien qui, précédemment par exemple, siégeait dans un groupe avec lequel on peut entretenir des liens d’amitié. Dans ce cas précis, il nous semble qu’il y a quelques députés qui utiliseraient du stratagème, disons courageux mais pas téméraire, de ne simplement pas être présents dans la salle. Leur absence avec une majorité qualifiée des membres du Grand Conseil, équivaudrait, peu ou prou, à ne pas voter la procédure de destitution et cela nous paraît discutable en termes de responsabilité du député. Ce que nous voulons éviter, c’est qu’effectivement, certaines personnes jouent à ce jeu afin que l’on n’atteigne juste pas cette majorité des trois quarts, et il nous semble que les autres éléments cités par M. Marc-André Nardin ne sont pas particulièrement dangereux, dans la mesure où notre hémicycle est tout de même doté d’un quorum et qu’il est aussi doté de la capacité d’avoir des suppléants. Cela étant dit, ce n’est pas une question, à notre avis, fondamentale, mais il nous semble vraiment qu’il faut éviter les absences qui comptent.
Excusez-nous, mais nous croyons que, selon la déclaration de M. le président du Conseil d’État, le Conseil d’État se ralliait à l’amendement de la commission législative, et donc, nous ne comprenons plus très bien où est le débat. Est-ce qu’éventuellement, le conseiller d’État Alain Ribaux peut nous éclairer sur cette question ?
Nous avions la même préoccupation et nous attendons la position du Conseil d’État. Pour faire court, nous soutiendrons la proposition de la commission législative, nouvelle version.
Nous croyons que l’amendement est nécessaire, c’est le sous-amendement qui est accepté.
En tout cas, la version de la commission est acceptée par le Conseil d’État.
Chaque six ans, notre Autorité est appelée à procéder aux élections judiciaires générales. Pas moins de 44 magistrats sont candidats à une réélection aujourd’hui. La commission judiciaire a procédé à son analyse et vous propose la réélection de l’ensemble des magistrats. En toute transparence, notre commission souhaite faire état de deux candidatures qui ont fait l’objet d’une attention toute particulière car controversées. Il s’agit des candidatures de MM. les procureurs Nicolas Feuz et Renaud Weber. L’article 21 LHS précise la procédure à suivre dans ce cas et nous vous en faisons lecture. Alinéa 1 : Si la réélection d'un ou d'une titulaire qui se représente est contestée ou qu'elle paraît controversée ou douteuse au vu des constatations de la commission ou de plaintes qui lui ont été adressées, la commission en informe immédiatement la personne concernée et elle l'entend. Alinéa 2 : Elle entend également l'autorité de surveillance des magistrat-e-s. La commission a donc procédé aux auditions des deux candidats concernés ainsi qu’à celle du Conseil de la magistrature. Pour ce qui est de la candidature de M. le procureur Renaud Weber, la commission s’est penchée sur la question de domiciliation de son magistrat. Celle-ci est sujette à discussion depuis de nombreuses années. La commission a souhaité faire un travail en profondeur afin de clarifier, une bonne fois pour toutes, cette situation. Nous nous permettons de vous rappeler que le domicile civil est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. ll ne se confond pas forcément avec la demeure commune des époux et résulte des circonstances propres à chaque cas d’espèce. Ainsi, la commission a procédé à l’analyse du cas d’espèce. Il en résulte que M. Renaud Weber réside à Neuchâtel depuis qu’il est entré en fonction comme juge d’instruction le 1er janvier 1998, qu’il y vivait avec sa femme et ses deux enfants jusqu’en 2004, puis, pour des questions d’organisation, sa femme et ses enfants ont déménagé à Bâle où Mme Weber travaille. Il occupe ainsi, depuis 2004, un appartement de 4,5 pièces dans un immeuble dont sa femme est devenue propriétaire en 2010 ; M. Renaud Weber n’a donc jamais déplacé ses papiers à Bâle. En règle générale, il passe la semaine à Neuchâtel où il exerce son activité professionnelle. Lorsqu’il est de permanence pour le ministère public ou lorsqu’il a d’autres activités sociales dans la région, sa femme et ses enfants le rejoignent à Neuchâtel. Le reste du temps, c’est lui qui se rend à Bâle – ce qu’il fait aussi, mais pas de manière systématique, un soir de la semaine. Ses activités sociales sont exclusivement concentrées sur la Suisse romande avec, notamment, la présidence de la section romande des alcooliques anonymes, sans avoir eu lui-même de problèmes de consommation d’alcool, nous tenons à le préciser. Il assume aussi le commandement des juges d’instruction militaire avec le grade de colonel et de nombreuses autres activités musicales dans la région. Il a la plus grande partie de son cercle social à Neuchâtel. Il est inscrit au contrôle des habitants de Neuchâtel et c’est dans cette ville qu’il exerce ses droits politiques. Il fait partie de la direction du ministère public et occupe, depuis juillet 2013, le rôle d’adjoint au procureur général pour lequel il assume une grande partie des relations extérieures et de représentation dans plusieurs organisations intercantonales des autorités de poursuites pénales. Il a fait plusieurs démarches afin que les autorités bâloises reconnaissent que son domicile fiscal est à Neuchâtel et il a mandaté un avocat bâlois pour entamer des démarches judiciaires allant dans ce sens. Au vu de ce qui précède, la commission judiciaire a considéré que M. Renaud Weber réside bien à Neuchâtel dans l’intention de s’y établir et que c’est là qu’il a le centre de ses intérêts. Le fait que deux avis de droit, l’un du service juridique en 2009 et l’autre du professeur Marc Mahon en 2010, arrivent à des conclusions inverses provient certainement du fait que M. Renaud Weber n’a curieusement jamais été entendu personnellement à ce sujet, de sorte que sa situation n’a pas été établie de manière exacte et complète. Nous le répétons, M. Renaud Weber n’a jamais été entendu personnellement à ce sujet, sa situation ne pouvait donc pas être établie de manière exacte et complète. Cette analyse est d’ailleurs partagée par le Conseil de la magistrature. Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, la commission judiciaire vous recommande la réélection de M. le procureur Renaud Weber. Pour ce qui est de la candidature de M. le procureur Nicolas Feuz, la commission s’est penchée sur la question du devoir de réserve et de la liberté d’expression du magistrat. La commission judiciaire a pris connaissance des propos qu’il a tenus sur le réseau social Facebook, dans lequel il s’en prenait aux réductions salariales dans la fonction publique et au montant des impôts et des taxes du SCAN, et qu’il comprenait que certains contribuables s’établissaient hors canton. Les propos ont, par ailleurs, été confirmés dans l’émission Forum de la RTS du 23 janvier 2014 et dans L’Express du 24 janvier 2014. Comme la commission judiciaire, le Conseil de la magistrature a été saisi de cette question afin d’évaluer si les propos tenus devaient être sanctionnés sur le plan disciplinaire. Le Conseil de la magistrature, dans une décision du 20 mars, a estimé que M. Nicolas Feuz n’avait pas de droit de réserve particulier dans ce cas, dans la mesure où il s’est exprimé sur un sujet d’ordre général qui ne concerne pas sa fonction et qu’il avait le droit de donner son opinion. De ce fait, et au vu de la jurisprudence, le Conseil de la magistrature a estimé ne pas devoir infliger de sanction disciplinaire. Lors de son audition par la commission judiciaire, M. Nicolas Feuz a expliqué, très humblement, à notre commission, le contexte qui l’a amené à tenir les propos incriminés, qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une marque de défiance à l’égard de l’autorité du Grand Conseil, ni même de celle du Conseil d’État, et a exprimé des regrets que la commission a jugé très sincères quant à l’ampleur prise par cette affaire. Il nous a d’ailleurs précisé qu’il n’utiliserait plus Facebook pour la publication de ses états d’âme, mais uniquement pour la promotion de ses ouvrages. Ainsi, si la commission critique la forme utilisée et regrette que les propos ne démontrent pas, en l’espèce, une hauteur de vue à laquelle on pourrait s’attendre de la part d’un magistrat, elle estime toutefois que ce faux pas ne doit pas être fatal, professionnellement parlant, au magistrat concerné. La procédure à laquelle a dû se soumettre M. Nicolas Feuz aura eu le mérite de lui faire comprendre que de tels propos déplaisent et qu’il serait opportun de s’en abstenir à l’avenir. Au vu de ce qui vient d’être dit, la commission judiciaire vous recommande la réélection de M. le procureur Nicolas Feuz. Nous en avons terminé, Monsieur le président, et nous nous permettons une remarque d’ordre pratique que vous avez déjà faite à l’attention des députés. Si vous ne contestez aucune des candidatures – ce que la commission judiciaire souhaite –, vous pourrez donc mettre votre feuille telle quelle dans l’urne. En revanche, si vous contestez l’une ou l’autre des candidatures, vous devrez biffer le nom du candidat qui ne trouve pas votre soutien.
Le groupe socialiste est très mal à l’aise par rapport à la réélection de M. Renaud Weber aujourd’hui. En effet, il y a quelques semaines, la commission législative nous soumettait une modification de loi concernant la domiciliation des magistrats. Dans ce rapport, il était dit que M. Renaud Weber ne remplissait pas les conditions, si cette modification était acceptée. Cette affirmation se basait sur plusieurs avis de droit. Aujourd’hui, la commission judiciaire nous explique qu’elle a réévalué la situation de M. Renaud Weber après l’avoir entendu. Si le groupe socialiste est mal à l’aise aujourd’hui, c’est parce que l’élection de M. Renaud Weber se fera sur la seule appréciation de la commission judiciaire qui semble aller à l’encontre des avis de droit évoqués. De plus, un membre de notre groupe a fait une demande à la commission judiciaire pour obtenir ces avis de droit, chose qui lui a été refusée ; seule une consultation a été possible dans le bureau du président de la commission. Or, nous estimons que, pour de telles élections, la transparence doit être de mise. Vu la situation, le groupe socialiste préférerait que l’élection de M. Renaud Weber se fasse de manière séparée et qu’elle soit ainsi repoussée en septembre, ceci afin d’obtenir un nouvel avis de droit concernant sa domiciliation civile. Cet avis de droit devrait tenir compte de la situation actuelle et entendre M. Renaud Weber. Sur la base de cet avis de droit, le groupe socialiste pourrait voter en ayant tous les éléments nécessaires. Or, selon l’article 323 OGC, une élection doit avoir lieu sur une seule liste et c’est pourquoi nous demandons à repousser l’élection globale en septembre. Si cette proposition ne devait pas être acceptée, notre groupe ne pourra pas réélire M. Renaud Weber aujourd’hui, et nous encourageons les autres groupes à en faire de même, afin que sa réélection ne se fasse pas durant les deux premiers tours et qu'ils la repoussent en septembre. Cette façon de faire permettra d’organiser une nouvelle élection à laquelle M. Renaud Weber pourra se porter candidat à nouveau, après avoir clarifié sa situation. Nous tenons à dire que nous ne remettons pas en question les compétences de M. Renaud Weber, mais que nous sommes plus inquiète pour le bon fonctionnement de nos institutions. De plus, nous pensons qu’en l’état actuel, si le parlement devait élire M. Renaud Weber, un recours contre son élection ou contre une de ses décisions n’est pas à exclure. Une telle procédure ne serait pas souhaitable pour notre canton.
Sans vouloir prolonger le débat, c’est juste, il y a une requête qui a été faite pour obtenir un certain nombre de documents. Le président s’est maintenu à ce que prévoit notre OGC, qui prévoit que le travail de la commission est apporté, avec la voix de son président, lors du débat et de manière orale. Il a expliqué les raisons pour lesquelles la réélection était proposée à l’ensemble du Grand Conseil. Maintenant, libre au groupe socialiste de se prononcer sur cette situation. Ce que nous constatons, c’est que dans ce cas qui dure depuis plusieurs années, nous avons l’impression que l’on reproche à la commission judiciaire d’avoir fait un travail en profondeur, mais que tous les éléments n’ont pas été donnés de manière écrite aux groupes politiques. Nous croyons que chacun doit garder son rôle et faire le travail qui lui est attribué. En l’occurrence, c’est à la commission judiciaire que revient la tâche de préparer les élections générales, les réélections, et de voir quelles situations sont problématiques. Les deux cas ont été empoignés, le travail a été fait en profondeur et nous imaginons que tous les représentants des groupes politiques pourront le dire : cette situation a maintenant assez duré et nous devons la clarifier une bonne fois pour toutes. Nous vous invitons donc à ne pas accepter de séparation du vote ou de renvoi du vote en septembre, auquel cas, on pourrait remettre en cause toutes les activités futures de nos magistrats si ceux-ci ne devaient pas être réélus et entrer en fonction à l’issue de leur mandat. Nous invitons le Grand Conseil à refuser la proposition du groupe socialiste et à se prononcer ce soir en faisant confiance un peu à la commission judiciaire qui – nous vous le rappelons – est paritaire et qui, jusqu’à ce jour, a toujours eu des propos assez consensuels et des positions partagées. Nous ne croyons pas que les éléments que vous avez en votre possession devraient remettre en cause le travail qui a été fait en commission judiciaire.
Nous voulons juste signaler que le groupe Vert’Libéral procédera à la réélection de l’ordre judiciaire. Par contre, il s‘abstiendra du vote des nouveaux juges, n’ayant pas eu l’occasion d’assister à l’audit de ceux-ci, ce que nous trouvons particulièrement malheureux.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour la réélection d’une instance qui est une instance extrêmement importante dans notre démocratie, c’est un pouvoir en lui-même. Etre élu dans un pouvoir de ce type-là, ce n’est pas anodin ; c’est une fonction extrêmement visible, importante et qui doit être revêtue par les gens qui sont élus d’une exemplarité sans faille. Nous sommes clairement aujourd’hui dans une situation qui n’est pas acceptable de ce point de vue-là pour les juges Nicolas Feuz et Renaud Weber. Nous vous demandons donc de surseoir à leur réélection.
Nous sommes assez surpris de la tournure de la discussion puisque les bulletins de vote ont été distribués, que probablement la majorité d’entre nous ont fait leur devoir sur la base des informations reçues dans les groupes. Cette proposition de renvoi de l’élection des magistrats de l’ordre judiciaire ne nous paraît donc pas la bienvenue et nous la rejetterons. Nous estimons aussi qu’un important travail a été fait dans la commission judiciaire et une fois de plus, ce qui nous dérange, c’est de voir que ce que les commissions font – et ce n’est pas seulement le cas ici –, le plénum a malheureusement un peu tendance à le défaire. C’est vrai qu’il a cette compétence mais, en l’occurrence, nous estimons que les informations qui nous ont été données par nos représentants dans la commission judiciaire sont suffisantes pour que le groupe UDC ait exercé d’ores et déjà son droit de vote ou de réélection des magistrats. Nous estimons donc que nous devons aller de l’avant, d’autant plus que nous avons en principe déjà « perdu » un mois par rapport au calendrier normal qui prévoit que ces élections ont plutôt lieu à la séance du mois de mai.
Nous avons sondé rapidement le groupe PopVertsSol et c’est peut-être pour cela que nous nous répétons peut-être, parce que nous n’avons pas bien pu écouter ce qu’a dit le président de la commission, mais notre groupe semble aussi, en grande majorité, opposé à la proposition du groupe socialiste pour des raisons justement de sécurité des institutions. La période judiciaire commence le 1er septembre et l’on doit absolument faire ces réélections aujourd’hui, ou demain, lors de cette session. Il nous semble vraiment préférable de ne pas laisser le flou dans cette affaire. Ensuite, peut-être dire encore que la commission judiciaire a pris sa décision et ses recommandations à l’unanimité – nous sommes donc six députés dans cette commission – et nous étions vraiment unanimes concernant cette question. Rappelons aussi que le Conseil de la magistrature a aussi donné son avis et a été aussi de l’avis de la commission. Donc, nous vous invitons à faire confiance aux membres de la commission et à suivre la commission dans ses conclusions.
Au nom du groupe libéral-radical, et suite aux propos de Mme Veronika Pantillon, nous vous demandons vraiment de ne pas repousser ces élections. Il n’y a rien qui fasse que l’on doive repousser ces élections. Nous sommes un peu déçu de l’attitude du groupe socialiste qui a une certaine méfiance par rapport au travail de la commission. Ce travail, nous sommes persuadé qu’il a été bien fait, ce d’autant plus que nous en faisons partie. (Rires.) En étant un peu plus sérieux, nous pensons que repousser cela à plus tard, même si c’était voulu, nous ne pensons pas que cela soit souhaitable. Deuxièmement, un avis de droit supplémentaire n’amènerait rien. Nous pensons que nous sommes ici entre gens élus sur pied d’égalité et nous devons aussi faire confiance de temps en temps au travail qui a été fait, et là, le groupe socialiste, pensons-nous, a une démarche un peu particulière qui nous dérange. Chacun fera ce qu’il veut au niveau du vote, mais il n’y a en tout cas pas lieu de repousser ce vote et au niveau du groupe libéral-radical, nous élirons tant M. Nicolas Feuz que M. Renaud Weber, au vu des éléments donnés par la commission judiciaire.
Nous croyons que l’on se trompe un peu de débat. Le groupe socialiste n’a pas de défiance par rapport aux travaux de la commission judiciaire. Simplement, il y a quelques semaines, la commission législative nous a fait part d’autres arguments, nous a évoqué des avis de droit qui étaient contraires finalement à l’avis de la commission judiciaire. Nous sommes donc en train d’opposer les travaux de deux commissions. Ce que demande le groupe socialiste maintenant, c’est d’avoir un avis de droit clair qui permette de clarifier la situation de M. Renaud Weber.
De deux choses l’une : soit on repousse l’intégralité des élections puisque l’OGC nous dit que l’on doit réélire en bloc et si l’on repousse, on viole l’OGC, sans avoir modifié cette loi. On ne peut pas violer une loi que l’on a nous-même édictée. Soit on repousse uniquement l’intégralité de l’élection et si on la repousse, cela veut dire que, simplement, il y a des magistrats qui ne sont pas réélus avant le 1er septembre. Donc, quelle que soit la solution que vous prenez, de toute façon, elle n’est pas satisfaisante. On ne peut tout simplement pas entrer en matière sur la proposition socialiste.
Juste pour une précision au groupe socialiste, on n’oppose pas deux appréciations de deux commissions différentes. Nous l’avons répété deux fois dans notre intervention : on a des avis de droit qui datent de 2009 et de 2010 qui ont été établis sur des faits incomplets car la personne concernée n’a jamais été entendue pour la questionner sur sa situation personnelle. Cet avis de droit n’est fondamentalement pas faux, au vu des informations que l’on a bien données à son auteur pour pouvoir l’établir. En revanche, il lui manquait des informations, chose qui a pu être comblée avec les renseignements qui ont été pris par la commission judiciaire. Voilà quelques précisions.
Au nom du groupe libéral-radical, ce n’est pas parce que l’on fait des élections judiciaires que l’on doit faire du juridisme. Aujourd’hui, nous faisons de la politique, nous avons des avis de droit, nous avons tous les éléments pour prendre position, et c’est pour cela que notre groupe prendra ses responsabilités, contrairement peut-être à certains.
Si nous sommes d’accord avec M. Olivier Haussener qu’il ne faut pas faire de juridisme, nous pensons néanmoins que notre Grand Conseil devrait avoir un peu de mémoire pour ce qu’il a voté, pour ce qu’il a lu et pour ce que ses commissions ont écrit. Nous citons le rapport de modification à l’appui de la LMSA qui avait été extrêmement largement accepté par notre Autorité, le 29 avril 2014. Le Grand Conseil, en réélisant cette fois-ci en toute connaissance de cause ledit magistrat qui, faut-il le souligner, n’a nullement démérité dans l’exercice de ses fonctions, interpréterait de manière très large l’exigence de l’obligation du domicile des magistrats de l’Ordre judiciaire dans le canton, et ouvrira la porte à bien d’autres initiatives qui pourraient se révéler préjudiciables à la collectivité publique neuchâteloise. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté cela, il y a moins de trois mois. Il est difficile aujourd’hui de reprocher au groupe socialiste simplement de s’interroger, de dire que ce rapport de la commission législative a été fait sur la base de deux avis de droit. Certes, pouvons-nous y avoir accès ? Oui, uniquement dans le bureau du président de la commission judiciaire. Pourquoi ? Qu’y a-t-il à cacher ? À l’heure où nous nous sommes dotés d’une loi sur la transparence des activités étatiques, à l’heure où nous avons élargi le pouvoir des députés de demander des informations, des rapports, des avis de droit sont aujourd’hui cachés. Mais il n’y a pas que ceux-ci. Nous pensons que la commission judiciaire a bien fait son travail, mais elle a notamment fait son travail sur la base d’un avis du Conseil de la magistrature. Là encore, cet avis nous est inaccessible. On demande donc aujourd’hui aux députés qui ne font ni partie de la commission législative ni partie de la commission judiciaire, simplement de trancher entre le travail valable de la commission législative et le travail valable de la commission judiciaire. C’est une situation plus qu’inconfortable, c’est même une situation, à notre avis, où voter est simplement inconcevable.