Monsieur Aël Kistler, vous avez aussi dépassé votre temps de parole, nous vous invitons à être encore plus bref que M. Mauro Moruzzi.
Interventions récentes
Monsieur Mauro Moruzzi, vous avez déjà dépassé votre temps de parole, nous vous invitons donc à être très bref.
Nous sommes en présence de deux amendements visant à ajouter un article 51a : un amendement du groupe Vert’Libéral-PDC, refusé par la commission par 10 voix contre 2 et 1 abstention, et un amendement des député-e-s du parti Les Verts, refusé par la commission par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, qui seront donc opposés.
Nous voulons souligner encore que l’acceptation de cet amendement entraîne l’acceptation de l’amendement de la commission à l’article 79. L’amendement n’étant plus combattu, il est accepté.
Monsieur Aël Kistler, retirez-vous votre opposition ? C’est noté.
La séance est suspendue.
À cet article, il y a un amendement de la commission à l’alinéa 2, qu’elle a accepté par 12 voix et 1 abstention : 2Les propriétaires des bâtiments d’habitation construits avant 1990 les équipent de dispositifs de commande permettant à leurs usagers de régler la température ambiante de chacun des locaux chauffés de manière indépendante et automatique. Les alinéas 2 et 3 du projet du Conseil d’État deviennent les alinéas 3 et 4. (L’acceptation de cet amendement par le Grand Conseil entraîne l’acceptation de l’amendement de la commission à l’article 79.)
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1, qu’elle a accepté par 10 voix et 1 abstention : Installations techniques et équipements des bâtiments 1Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent être conçus, réalisés et exploités de manière à garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie. En principe, les rejets de chaleur et les énergies renouvelables doivent être utilisés. L’amendement ne semble pas être combattu, il est donc accepté.
Il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, nous pouvons donc passer au vote de cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qu’elle a accepté par 9 voix contre 3 : Pour les (suppression de : grands) bâtiments du secteur public, les documents déterminant les performances énergétiques doivent être affichés de manière visible pour le public.
Il n’y a pas d’autre demande de parole. On passe au vote.
L’amendement socialiste est retiré, nous pouvons donc passer à l’amendement suivant. À cet article, nous sommes également en présence d’un amendement de député-e-s Verts visant à ajouter un alinéa 5, que la commission a refusé par 4 voix contre 3 et 5 absentions. 5Dans tous les bâtiments chauffés, indépendamment de leur année de construction, un CECB®Plus doit être établi en cas de changement d’une installation de production de chaleur remplacée par une installation utilisant une énergie fossile dédiée au chauffage des locaux. Signataire : Doris Angst.
Nous reprenons le débat sur l’amendement du groupe socialiste à l’article 44, alinéa 3.
La séance est donc suspendue. Le groupe libéral-radical peut se réunir à la salle des Chevaliers, le groupe socialiste à la galerie Philippe de Hochberg, le groupe PopVertsSol à la salle Fritz Courvoisier, le groupe Vert’Libéral-PDC à la salle Marie de Savoie et le groupe UDC à l’antichambre. Nous reprenons à 16h45.
L’amendement Vert’Libéral-PDC est donc retiré. Il ne nous reste plus que l’amendement socialiste à l’article 44, alinéa 3.
Nous souhaitons juste innocemment rappeler que nous ne sommes même pas à la moitié du traitement des amendements, donc nous vous invitons à être concis.
Nous sommes en présence de deux amendements à l’alinéa 3 : un amendement socialiste, refusé par la commission par 6 voix contre 3 et 4 abstentions, et un amendement Vert’Libéral-PDC, refusé par la commission par 6 voix contre 1 et 5 abstentions, qui devront donc être opposés.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote sur cet amendement. On passe au vote.
À ce même article 43, nous sommes en présence d’un amendement des député-e-s du parti Les Verts visant à ajouter un alinéa 2, qui a été refusé par la commission par 9 voix contre 2 et 2 abstentions : 2Lorsque la toiture d’un bâtiment existant est rénovée, l’article 42, alinéa 2, s’applique par analogie. Signataire : Doris Angst. Est-ce que la rapporteure souhaite ajouter un complément ?
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc voter sur l’amendement de la commission à l’article 43. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qu’elle a accepté par 7 voix contre 6 : Les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne répondant pas aux exigences minimales les concernant et auxquelles ils sont soumis seront assainis de manière à atteindre ces exigences minimales lors de la prochaine transformation, ou lorsqu’un changement d'affectation influence la consommation d'énergie, mais au plus tard dans un délai de 30 ans à dater de l’entrée en force de la présente loi. Nous donnons la parole à la rapporteure de la commission.
Nous pouvons reprendre nos travaux.
Nous allons faire une pause d’un quart d’heure et nous reprenons à 15h25 à l’article 43.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, nous allons voter sur cet amendement. On passe au vote.
Au même article, il existe un amendement des député-e-s du parti Les Verts à l’alinéa 3, refusé par la commission par 10 voix contre 3 : 3Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes une part de l’électricité dont ils ont besoin. Si la solution photovoltaïque est utilisée, la puissance minimale à atteindre est de 20 W par m2 de surface de référence énergétique (SRE), et cette exigence n’est pas plafonnée à une puissance maximale. Cette installation ne peut pas être prise en compte pour l’atteinte des objectifs de l’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. Signataire…
Au même article, il existe un amendement des député-e-s du parti Les Verts à l’alinéa 3, refusé par la commission par 10 voix contre 3 : 3Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes une part de l’électricité dont ils ont besoin. Si la solution photovoltaïque est utilisée, la puissance minimale à atteindre est de 20 W par m2 de surface de référence énergétique (SRE), et cette exigence n’est pas plafonnée à une puissance maximale. Cette installation ne peut pas être prise en compte pour l’atteinte des objectifs de l’alinéa 1 et 2. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. Signataire : Doris Angst. Cet amendement est-il combattu ?
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole avant le vote ? Si ce n’est pas le cas, nous allons voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1, accepté par la commission par 13 voix et 1 abstention : 1Les bâtiments à construire et les extensions de bâtiments existants doivent être construits et équipés de sorte que leur consommation d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, l'aération et le rafraîchissement soit quasi nulle. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. Cet amendement est-il combattu ?
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 39, accepté à l’unanimité par la commission : Les déchets verts qui s’y prêtent sont, en principe, valorisés par méthanisation. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1, accepté à l’unanimité par la commission : 1(Suppression de : Lorsque le principe de traitement des boues s’y prête,) Les stations d’épuration doivent être équipées de façon optimale de dispositifs de valorisation énergétique de biogaz et de récupération de la chaleur des eaux traitées. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qu’elle a accepté par 13 voix et 1 abstention : Note marginale : Lignes électriques, conduites de gaz et distribution d’hydrogène Le Conseil d’État pourvoit à l’application de la législation fédérale en matière de lignes électriques, de conduites de gaz et de distribution d’hydrogène. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Il n’y a plus de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 34, qu’elle a accepté par 7 voix contre 6 : La construction de centrales thermoélectriques à énergie fossile est proscrite. Cet amendement est-il combattu ?
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 2, lettre a, accepté à l’unanimité par la commission : a) une utilisation mesurée des ressources (Suppression de : naturelles) ; Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 1, qu’elle a accepté à l’unanimité : Bonus sur l’utilisation du sol 1Les bâtiments à construire ou rénovés répondant à des performances énergétiques définies par le Conseil d’État et supérieures à l’obligation légale peuvent bénéficier d’un bonus allant jusqu’à 10% de l’indice brut d’utilisation du sol maximal (cas échéant de l’indice d’utilisation du sol) ou de l’indice de masse maximal (cas échéant de densité) fixés par le règlement d’aménagement communal.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter un article 29a : Note marginale : Accès aux financements pour les travaux d’assainissement des bâtiments 1Le Conseil d’État intervient auprès des prêteurs hypothécaires actifs dans le canton en faveur de conditions-cadre facilitant le financement des travaux d’assainissement énergétique des immeubles. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 2, visant à ajouter une lettre e, qui a été accepté à l’unanimité en commission : e) de mettre en œuvre des moyens de stockage ; Les lettres e et f du projet du Conseil d’État deviennent respectivement les lettres f et g. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. À ce même alinéa 2, il existe un amendement de la commission à la lettre f, qu’elle a accepté à l’unanimité : f) de favoriser la mobilité durable. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. Toujours à l’ali…
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 2, visant à ajouter une lettre e, qui a été accepté à l’unanimité en commission : e) de mettre en œuvre des moyens de stockage ; Les lettres e et f du projet du Conseil d’État deviennent respectivement les lettres f et g. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. À ce même alinéa 2, il existe un amendement de la commission à la lettre f, qu’elle a accepté à l’unanimité : f) de favoriser la mobilité durable. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. Toujours à l’alinéa 2, nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter une lettre h, accepté à l’unanimité par la commission : h) de viser un report modal fort vers les transports publics et la mobilité douce. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État visant à ajouter un alinéa 2, qui a été accepté à l’unanimité par la commission : 2Ils veillent à ce que les thématiques énergétique et climatique soient traitées dans les écoles du canton. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas. On passe au vote.
À cet article, nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter une lettre e, qui a été accepté par la commission par 10 voix contre 2 et 1 abstention : e) veillent à faciliter les assainissements énergétiques en conseillant les propriétaires et les personnes intéressées. Cet amendement est-il combattu ?
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole concernant cet amendement ? Cela ne semble pas être le cas. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement des député-e-s du parti Les Verts visant à ajouter un article 24b, qui a été refusé par la commission par 10 voix contre 3 : Note marginale : Exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, pour tout leur territoire ou une partie de celui-ci, a) réduire davantage le besoin en énergie pondéré au sens de l’article 42, al. 1 ; b) accroître les exigences concernant la production d'eau chaude sanitaire par des capteurs solaires thermiques ou d…
Nous sommes en présence d’un amendement des député-e-s du parti Les Verts visant à ajouter un article 24b, qui a été refusé par la commission par 10 voix contre 3 : Note marginale : Exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, pour tout leur territoire ou une partie de celui-ci, a) réduire davantage le besoin en énergie pondéré au sens de l’article 42, al. 1 ; b) accroître les exigences concernant la production d'eau chaude sanitaire par des capteurs solaires thermiques ou des panneaux photovoltaïques au sens de l’article 42, al. 2 ; c) accroître les exigences concernant la production propre d’électricité au sens de l’article 42, al. 3. Signataire : Doris Angst.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur cet amendement ? Ce n’est pas le cas. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement des député-e-s du parti Les Verts visant à ajouter un article 24a, qui a été refusé par la commission par 10 voix contre 3 : Note marginale : Prescriptions en matière d’agents énergétiques Les communes peuvent introduire dans leur réglementation en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, pour tout leur territoire ou une partie de celui-ci, l’obligation d’utiliser un agent énergétique renouvelable déterminé. Signataire : Doris Angst. Nous donnons la parole à la rapporteure de la commission.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 2, lettre b. Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission : b) zones d’incitation pour d’autres systèmes de production, de stockage ou de consommation d’énergie ; Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 7, visant à ajouter une lettre c. Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission : c) est informé tous les 5 ans de la mise en application de la présente loi en fonction des objectifs fixés. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
À l’alinéa 4, nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qu’elle a accepté à l’unanimité : 4Le Conseil d’État, les communes et les entités parapubliques encouragent, pour les déplacements professionnels de leurs collaboratrices et collaborateurs (suppression de : de l’État et de certaines entités parapubliques), l’usage des transports publics, la mobilité électrique, la mobilité douce et les systèmes de partage de véhicules. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté. À l’alinéa 5, il existe également un amendement de la commission, qu’elle a acce…
À l’alinéa 4, nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qu’elle a accepté à l’unanimité : 4Le Conseil d’État, les communes et les entités parapubliques encouragent, pour les déplacements professionnels de leurs collaboratrices et collaborateurs (suppression de : de l’État et de certaines entités parapubliques), l’usage des transports publics, la mobilité électrique, la mobilité douce et les systèmes de partage de véhicules. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté. À l’alinéa 5, il existe également un amendement de la commission, qu’elle a accepté à l’unanimité : 5L’État et les établissements de droit public désignés par le Conseil d’État équipent une partie des places (suppression de : de parc) de stationnement des bâtiments publics dont ils sont propriétaires de bornes de recharge électrique. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté. Il existe enfin un amendement du Conseil d’État visant à ajouter un alinéa 6, que la commission a accepté à l’unanimité : 6Afin de développer la production d’électricité d’origine photovoltaïque, l’État et les communes peuvent mettre à disposition de toute entreprise, coopérative ou autre association (ci-après : le porteur de projet) les toits de leurs bâtiments adéquats pour la pose d’une centrale solaire photovoltaïque, notamment par l’octroi d’un droit de superficie d’une durée d’au moins 25 ans en faveur du porteur de projet. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole avant le vote ? Si ce n’est pas le cas, nous allons voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 3, qu’elle a accepté par 6 voix contre 5 et 2 absentions : 3(Suppression de : En particulier,) Les véhicules achetés par l’État et les communes doivent répondre aux exigences d’efficacité énergétique définies par le Conseil d’État.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 3, qu’elle a accepté à l’unanimité : 3Pour les constructions propriétés du canton, des communes et de certaines entités parapubliques, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie sont plus sévères tout en permettant une approche globale des questions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Le Conseil d’État fixe les exigences. Il arrête également quelles entités parapubliques sont soumises à l'obligation d'exemplarité. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. À l’aliné…
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 3, qu’elle a accepté à l’unanimité : 3Pour les constructions propriétés du canton, des communes et de certaines entités parapubliques, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie sont plus sévères tout en permettant une approche globale des questions énergétiques à l’échelle d’un parc immobilier. Le Conseil d’État fixe les exigences. Il arrête également quelles entités parapubliques sont soumises à l'obligation d'exemplarité. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté. À l’alinéa 4, il y a également un amendement de la commission, qu’elle a accepté à l’unanimité : 4L’approvisionnement en chaleur de leurs bâtiments sera assuré de manière prépondérante sans recours à des combustibles fossiles, à l’horizon 2050. Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à supprimer l’alinéa 3, qu’elle a accepté à l’unanimité : Cet amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.