Dès le moment où n’y a pas eu d’amendements, oui, effectivement.
Interventions récentes
Nous en arrivons au vote final de la loi.
Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État visant à introduire un 34a (nouveau), que la commission propose d’accepter : 3Note marginale : Enquête publique complémentaire 1Les modifications du projet intervenant en cours de procédure ou après l’obtention du permis de construire sont soumises à une procédure complémentaire d’enquête publique et d’opposition. 2Les oppositions ne sont recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l’enquête publique complémentaire. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous avons un amendement du Conseil d’État que la commission propose d’accepter : 3Le délai d’opposition est de 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle. 4Pour toute demande de permis de construire publiée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous avons un amendement du Conseil d’État que la commission propose d’accepter : h) les émoluments perçus par l'État. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous allons donc voter cet amendement de la commission. On passe au vote.
Nous allons voter uniquement sur l’amendement proposé par la commission. Est-il combattu ?
Nous avons ensuite à l’alinéa 2 un amendement de la commission et un amendement du Conseil d’État, que nous allons opposer :
Il y a un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 1 : 1Au début de chaque période administrative, le Conseil d’État nomme une commission cantonale d’estimation de six à huit membres de divers milieux et régions. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous retirons tous les termes « en principe » ! Il n’y a pas eu d’opposition à ce que nous votions, tel que c’est proposé maintenant, sur l’ensemble des amendements. Donc, nous nous répétons, articles 94 à 129 et les dispositions transitoires. On passe au vote.
Les termes « en principe » sont supprimés à l’article 106. Nous allons voter de manière bloc sur l’ensemble des amendements de la commission de l’article 94 à 129, ainsi que les dispositions transitoires. Y a-t-il une opposition ?
Y a-t-il une opposition à ce que l’on procède de cette manière et que l’on retire également le « en principe » à l’article 106, pour garder le sens avec l’article qui a été cité ?
Nous y consentons très volontiers. Les amendements à ces articles sont les suivants :
Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État aux alinéas 2 et 4, que la commission propose d’accepter : 2L’avis de mise à l’enquête est publié une fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux ; il mentionne les demandes de décisions spéciales. 4Pour toute mise à l’enquête publiée dans la Feuille officielle entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d’opposition échoit le 25 août. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
L’amendement est retiré.
Nous sommes en présence d’un amendement du groupe UDC à l’alinéa 2 : 2Ils sont en principe transférés à un tiers avec droit de réméré ou par un droit de superficie avec l'obligation contractuelle de construire dans un bref délai. Le propriétaire initial bénéficie d’un droit d’emption si les biens-fonds ne font pas l’objet d’une demande de permis de construire dans un délai de cinq ans à compter de leur expropriation.
L’amendement est retiré.
À cet article, il y a un amendement du groupe libéral-radical à l’alinéa 2, que la commission propose de refuser : 2L’expropriation n’est applicable que si les terrains des propriétaires intéressés forment un ensemble d’une surface d’au moins 3’000 m2. Cet amendement est-il combattu ?
L’amendement du groupe PopVertsSol est retiré.
Nous passons maintenant à l’amendement du groupe PopVertsSol qui, lui, concerne toujours à l’article 84, les alinéas 3 et 4 : 3Sauf convention d’indemnité au sens de l’article 39, alinéa 2, les indemnités se montent au moins à la dernière valeur reconnue par les autorités fiscales au jour où les dispositions sont devenues obligatoires.
Nous allons donc passer au vote tout d’abord de l’amendement de la commission. On passe au vote.
Nous avons deux amendements à l’article 84. Tout d’abord, l’amendement de la commission à l’alinéa 3 : 3L’action en paiement d’une indemnité se prescrit par cinq ans à partir de la même date. Cet amendement est-il combattu ?
Nous allons passer au vote de cet amendement. On passe au vote.
L’amendement du groupe socialiste à l’alinéa 3 a été retiré du fait de l’acceptation de l’article 29. Nous sommes en présence d’un amendement du groupe PopVertsSol à l’alinéa 1. 1Tout nouveau quartier doit correspondre aux critères de quartier durable. L’alinéa 1 devient alinéa 2 et ainsi de suite. La commission propose de refuser cet amendement.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission proposant d’ajouter un alinéa 2 à cet article : 2Les communes réexaminent périodiquement, en général tous les quinze ans, leurs plans d'alignement et les adaptent si nécessaire à l'évolution de leur réseau routier et aux besoins nouveaux. L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté.
L’amendement du groupe socialiste à l’alinéa 3 a été retiré du fait de l’acceptation de l’article 29.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 3. Nous avions aussi un amendement socialiste au même alinéa, mais qui a été retiré du fait de l’acceptation de l’article 29 : 3Le 90% des places de stationnement doivent être prévues en ouvrages, c'est-à-dire soit en sous-sol soit dans le corps des bâtiments du centre d'achat. L’amendement est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Tout le monde n’est pas encore arrivé, mais nous devons quand même reprendre nos travaux.
Nous allons stopper nos travaux ici. Nous demandons aux membres du bureau de nous rejoindre encore quelques minutes, et nous reprendrons à 19h30.
Si la parole n’est plus demandée, nous passons à l’acceptation de l’amendement. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 : 1Les communes réexaminent périodiquement, en général tous les quinze ans, leur PAL et l'adaptent si nécessaire aux besoins nouveaux.
Nous sommes en présence d’un amendement du Conseil d’État, à l’article 59, alinéa 2, lettres h, q et r : h) le trafic individuel motorisé et les places de stationnement ; q) les secteurs dans lesquels la part d’appartements avec encadrement pour personnes âgées est prévue ; r) les secteurs dans lesquels la part de logements à loyer modéré ou abordable reconnus d’utilité publique est prévue. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous passons maintenant à l’article 48, alinéa 1, amendement initialement du groupe PopVertsSol qui est devenu un amendement de la commission et que celle-ci propose d’accepter : 1Les quartiers durables poursuivent un objectif de durabilité économique, sociale et environnementale, afin d’améliorer la qualité du cadre de vie de la population et de minimiser l’utilisation des ressources naturelles. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence de deux amendements à cet article. Le premier est un amendement du Conseil d’État à l’alinéa 1, l’autre du groupe libéral-radical à l’alinéa 3, et donc ils ne vont pas s’opposer, car ils concernent deux choses différentes.
Effectivement, les amendements du groupe libéral-radical aux articles 47b et
Nous sommes en présence d’amendements à l’article 47b et à l’article 47c, que nous allons opposer :
Donc, comme il n’est pas combattu, l’amendement de la commission est accepté.
Nous avons maintenant l’amendement de la commission, toujours à l’alinéa 4.
À ce même article, alinéa 4, nous avons deux amendements que nous n’allons pas opposer parce qu’ils ont une teneur différente. Donc, un amendement que la commission propose d’accepter et un amendement que la commission propose de refuser à ce même article :
Nous donnons la parole, peut-être, au rapporteur ? Non. En tout cas, la commission propose de refuser cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes maintenant en présence d’un amendement du groupe libéral-radical visant à supprimer la lettre c de l’alinéa 1.
Il s’agirait maintenant d’aller rechercher les personnes qui se sont dit que c’était déjà la pause, car nous allons voter. Les amendements du groupe PopVertsSol et du Conseil
Nous attendons pour l’instant l’amendement du groupe Vert’Libéral. Il faut qu’on le reçoive pour le voter.
Pendant quelques minutes, nous allons attendre l’arrivée de l’amendement avant de pouvoir le voter. Attendez, s’il vous plaît ! Ce n’est pas une pause, c’est juste quelques minutes !
Oui, mais formellement, l’amendement a été retiré, Donc, nous ne voyons pas très bien comment est-ce que l’on peut faire. Il faut que nous votions sur l’amendement qui est proposé maintenant. Nous ne voyons que cela dans la procédure.
Mais l’amendement du Conseil d’État a été formellement retiré. Donc, à notre avis, nous n’avons plus qu’à voter sur celui du groupe socialiste.
Nous pensons qu’effectivement, il y a apparemment un consensus sur cette proposition, et nous posons la question de savoir si l’amendement du groupe socialiste est combattu.
Il nous reste un amendement, donc l’amendement socialiste avec 10'000 francs.
Donc, le Conseil d’État retire son amendement au profit de l’amendement
Normalement, on oppose l’amendement le plus récent à l’avant-dernier. Enfin, il y a une sorte d’ordre d’arrivée et c’est pour cela que l’on oppose de cette manière. Mais nous pouvons tout à fait procéder de la manière dont vous parlez.