L’objet 25.051 qui nous est soumis concerne l’octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 44'817'725 francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à garantir un entretien durable des routes cantonales. Ce crédit s’inscrit pleinement dans la continuité de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, élaborée de manière cohérente afin de concilier entretien des infrastructures, développement des transports publics, promotion de la mobilité douce et prise en compte des enjeux environnementaux. Ce crédit-cadre poursuit plusieurs objectifs complémentaires : assurer l’entretien constructif et la pérennité d…
L’objet 25.051 qui nous est soumis concerne l’octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 44'817'725 francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à garantir un entretien durable des routes cantonales. Ce crédit s’inscrit pleinement dans la continuité de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, élaborée de manière cohérente afin de concilier entretien des infrastructures, développement des transports publics, promotion de la mobilité douce et prise en compte des enjeux environnementaux. Ce crédit-cadre poursuit plusieurs objectifs complémentaires : assurer l’entretien constructif et la pérennité du réseau routier cantonal, réaliser des aménagements améliorant la sécurité et la fluidité du trafic, poursuivre l’assainissement du bruit routier, intégrer la mobilité douce dans les projets routiers, améliorer l’efficacité des transports publics et répondre aux exigences environnementales actuelles. Il ne s’agit donc pas uniquement d’entretien au sens strict, mais d’une approche globale et durable de la gestion du réseau routier. Le projet comprend également une modification de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), afin de créer une base légale permettant au canton de subventionner des mesures communales visant l’amélioration de l’efficacité des transports publics, dans l’objectif de favoriser le report modal. Cette adaptation renforce aussi la cohérence entre la politique cantonale et la politique communale. La commission Mobilité a examiné ce rapport lors de trois séances. Le débat a porté sur la part du crédit dévolue à l’entretien des routes. Le montant global prévu pour les travaux routiers reste comparable aux demandes précédentes. Toutefois, la durée du crédit étant portée sur cinq ans, les montants annuels disponibles diminuent d’environ 15% à 20%. Il a été précisé que les montants affectés aux mesures environnementales ou à l’assainissement du bruit routier ne peuvent pas être utilisés pour l’entretien classique, car ils concernent des interventions bien spécifiques, souvent hors chaussée. La commission s’est aussi intéressée aux aménagements cyclables. Des essais pilotes de bandes cyclables sont menés lorsque la configuration des routes le permet, en tenant compte de la sécurité des usagères et des usagers. Lorsque l’élargissement de la chaussée n’est pas possible, des solutions alternatives sont étudiées. Le canton est en train de réviser son plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), afin d’être pleinement conforme à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) dès janvier 2027. Le montant mentionné relatif à des projets non terminés, environ 14,46 millions de francs, ne constitue pas des dépassements du crédit précédent. Il est courant que la réalisation des projets dépasse la durée du crédit. Un seul cas de dépassement a été identifié : il est lié à la découverte de matériaux pollués en plus grande quantité que prévu lors d’un chantier sur la RC5, ceci notamment en raison d’une évolution de la législation. Certaines inquiétudes ont aussi été exprimées quant à d’éventuelles mesures d’allègement budgétaire de la Confédération. Le chef de département a indiqué qu’une réduction significative des subventions fédérales paraît peu probable, notamment en matière de politique d’agglomération, pour autant que les projets avancent conformément à la planification. La question des procédures d’adjudication a également été abordée et a suscité toute l’attention des membres de la commission. Il nous est expliqué que le canton n’utilise pour la mise en soumission que les appels d’offres en procédure ouverte ou, pour les travaux de moindre importance, l’attribution au gré à gré. Il n’utilise jamais la procédure sur invitation, ceci afin de limiter tout risque d’entente entre entreprises. Cette pratique contribue fortement à la transparence et à la bonne gestion des deniers publics. Concernant la conformité à la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), le canton applique dans ses projets les normes relatives aux personnes vivant avec un handicap. Toutefois, la commission a estimé qu’il serait pertinent d’aller plus loin en consultant formellement, en amont des projets, les associations représentant les personnes concernées. Une recommandation en ce sens a été adoptée. Le Conseil d’État ne s’y oppose pas et y voit un moyen de renforcer la qualité des aménagements et de sensibiliser également les communes à cette problématique. En conclusion, la commission Mobilité propose à l’unanimité l’entrée en matière, recommande par 12 voix et une abstention l’acceptation du projet de décret, recommande l’acceptation de la modification législative de la LRVP par 12 voix et une abstention, et propose le classement de la motion 22.154 relative au suivi des objectifs de la stratégie Mobilité 2030, considérant que le Conseil d’État y répond déjà partiellement et qu’un monitorage complet interviendra en 2027-2028. Ce crédit-cadre constitue un instrument essentiel afin de pouvoir garantir la sécurité et la qualité du réseau routier cantonal, la cohérence avec la stratégie de mobilité à long terme, l’intégration de la mobilité douce, le respect des exigences environnementales et sociales, tout en conservant une gestion rigoureuse des deniers publics. Il s’agit d’un projet équilibré qui ne se limite pas à entretenir l’existant, mais qui inscrit l’entretien routier dans une vision durable et stratégique de la mobilité cantonale. Pour ces raisons, la commission Mobilité vous recommande d’accepter les projets tels que présentés.