La commission a examiné le projet de décret ainsi que le projet de loi du Conseil d’État. M. Laurent Kurth, conseiller d’État, a défendu le projet de décret et le projet de loi. Les commissaires accueillent en grande majorité de façon positive le contre-projet indirect sous forme de projet de loi du Conseil d’État à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». Au vu des expériences des cantons de Vaud et de Genève où des initiatives comparables ont été rejetées, respectivement par 57,50 et 54,75% des voix, cette initiative a probablement peu d…
La commission a examiné le projet de décret ainsi que le projet de loi du Conseil d’État. M. Laurent Kurth, conseiller d’État, a défendu le projet de décret et le projet de loi. Les commissaires accueillent en grande majorité de façon positive le contre-projet indirect sous forme de projet de loi du Conseil d’État à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». Au vu des expériences des cantons de Vaud et de Genève où des initiatives comparables ont été rejetées, respectivement par 57,50 et 54,75% des voix, cette initiative a probablement peu de chances d’être acceptée chez nous. Cependant, la santé bucco-dentaire est une véritable préoccupation de santé publique ; dans ce sens, l’initiative pose de bonnes questions. Le contre-projet est intéressant parce qu’il propose une amélioration de la promotion de la prévention de la santé bucco-dentaire et du dépistage de la carie pour les populations ciblées, ce qui répond en partie à l’initiative. Il prévoit également de soutenir les soins de base chez les enfants. Ce programme sera financé par une taxe minimale sur les boissons sucrées qui pourrait réunir au Grand Conseil une majorité qualifiée de 69 voix, nécessaire pour construire ce projet. Les travaux en commission ont porté plus spécifiquement sur les points suivants : sur le taux de la taxe pour garantir les recettes nécessaires au financement du programme ; sur la faiblesse du projet concernant la prise en charge des soins dentaires des personnes adultes de conditions économiques modestes et ne bénéficiant ni de l’aide sociale, ni des prestations complémentaires ; et également sur la date d’entrée en vigueur de la loi, eu égard au contexte du Covid-19 et à l’impact de la taxe, pour les restaurateurs en particulier. La commission propose d’entrer en matière pour le projet de décret et pour le projet de loi par 12 voix, sans opposition.