Des questions pour le service pénitentiaire (SPNE). Les comptes relatent un accueil de détenus dépendant d’autres cantons nettement supérieur aux années précédentes. Dans le même temps, ils mentionnent que la participation aux coûts du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) dépend du taux d’occupation. Parallèlement, la commission nationale de prévention de la torture vient de publier un rapport dénonçant une surpopulation carcérale, notamment dans le concordat romand, qui connaît, je cite, « le moins bon élève », qui n’est certes, et on peut en être…
Des questions pour le service pénitentiaire (SPNE). Les comptes relatent un accueil de détenus dépendant d’autres cantons nettement supérieur aux années précédentes. Dans le même temps, ils mentionnent que la participation aux coûts du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) dépend du taux d’occupation. Parallèlement, la commission nationale de prévention de la torture vient de publier un rapport dénonçant une surpopulation carcérale, notamment dans le concordat romand, qui connaît, je cite, « le moins bon élève », qui n’est certes, et on peut en être soulagé, pas notre canton. Toutefois, la situation des cantons romands, parfois tendue dans certains régimes, nous impacte directement, puisque le concordat latin sur la détention pénale répartit les différents régimes entre les cantons. La commission mentionne par ailleurs que la construction de places prévues au niveau romand, notamment aux établissements des Grands-Marais pour les adultes et à Pramont pour les mineurs et jeunes adultes, ne suffit pas, et appelle à une meilleure stratégie. Les coûts engendrés par une surpopulation sont là aussi, et je suis désolée de me répéter, encore humains, organisationnels et financiers. À nouveau, ces coûts ne figurent également pas ici dans les comptes. C’est ce qu’on nomme les fameux « coûts cachés ». Le stress, la détresse des agents, les difficultés de recrutement, en particulier des cadres, conformément à ce qui a été reporté par la conseillère d’État dans une précédente séance, le turnover, les erreurs, l’absentéisme, le présentéisme, les conflits, les risques sécuritaires, notamment les risques de mutinerie qu’on connaît dans les contextes tendus, n’en sont que quelques exemples. La crise du SPEN en a déjà révélé les risques et les coûts, notamment humains, avec une détresse allant jusqu’à un acte désespéré qui a impacté l’ensemble du service et de notre canton. Là aussi, il est essentiel de pouvoir monitorer certains éléments, en plus des indicateurs RH habituels, que sont l’absentéisme, le turnover, et, dans une moindre mesure, le présentéisme, qui est bien souvent peu relevé. Aussi, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les éléments suivants qui engendrent des coûts cachés significatifs par leur impact direct sur le personnel ? Quel est le taux d’occupation de chacun de nos établissements pénitentiaires ? Quels sont les mécanismes permettant d’identifier les priorités dans l’attribution des places de détention dans nos établissements ? Concernant les personnes dépendant de notre Autorité, existe-t-il un manque de places qui empêcherait l’exécution de sanctions ? Si oui, dans quel régime d’exécution et pour quelle quantité ? Quelle est la durée moyenne du délai d’attente pour l’entrée en exécution de peine ? Certaines des personnes condamnées ont-elles bénéficié de la prescription faute de place dans un délai imparti ? Et enfin, dernière question, le canton dispose-t-il d’indicateurs permettant de monitorer les flux de détenus, les délais et les éventuelles listes d’attente ?