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Rapports

26.007

Comptes - Gestion financière de l'État pour l'exercice 2025

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DB
Daniel Berger UDC 30 juin 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un honneur d’ouvrir la séance ici. Je pars de l’idée que vous avez lu les 50 pages du rapport COGES et que vous avez aussi lu les documents des comptes. Le rapport de gestion 2025 de la commission de gestion et d’évaluation (COGES) du Grand Conseil neuchâtelois présente donc les activités de la haute surveillance exercée sur le Conseil d’État, l’administration cantonale et plusieurs établissements publics. En résumé, les départements de l’État de Neuchâtel en 2025 montrent une situation contrastée. Plusieurs départements présentent des résultats financiers globalement maîtrisés, voire positifs, mais tous font face à une pression croissante liée à la fragilisation sociale, aux besoins en personnel qualifié et aux transformations numériques et environnementales. Les principaux défis identifiés concernent la hausse des coûts sociaux et de la santé, la surcharge des services liés à la jeunesse, aux migrations et à l’enseignement spécialisé, les besoins importants en digitalisation et cybersécurité, les enjeux climatiques, énergétiques et d’aménagement du territoire, ainsi que les difficultés de recrutement et d’attractivité de certains métiers publics. Les rapports mettent aussi en avant plusieurs projets stratégiques majeurs : Plan climat, mobilité et transport, réseau de soins intégrés, réforme de la formation, modernisation numérique de l’administration et soutien à l’économie cantonale. Malgré un contexte exigeant, les sous-commissions, donc de la COGES, saluent globalement le travail des services et la stabilité financière relative du canton. En 2025, la COGES a traité plusieurs dossiers majeurs : la gouvernance de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le suivi du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), la réforme du dispositif de protection de l’enfance, ainsi que le projet Vitamine 2. Elle a également lancé une importante évaluation de la politique publique sur la réforme du cycle 3 scolaire. Je me permets de faire quelques petites remarques sur les différents départements. Concernant le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), dans le domaine de la santé, la commission a suivi de près les difficultés de gouvernance et de ressources humaines au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), chez Nomad, l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS) et au SPAJ. Le rapport KPMG sur les établissements autonomes de droit public du secteur des soins a conduit à la création d’un groupe de travail intercommissions, afin d’examiner les enjeux structurels et financiers du système de santé cantonal. En détail, le SPAJ fait face à une hausse importante des mandats judiciaires, à une surcharge des intervenants, à une complexification des situations des jeunes, notamment sur les plans psycho-éducatif et socio-éducatif. Les réformes engagées sont jugées positives, mais les moyens restent insuffisants. Dans le domaine de la santé, les coûts poursuivent leur hausse structurelle, notamment sur les EMS, le maintien à domicile et les soins. Le canton souhaite développer un réseau de soins intégrés et renforcer la surveillance du système de santé face à l’évolution des pratiques et des risques. D’une manière générale, les comptes ont tenu compte de tous ces risques et de toutes ces charges. Au sein du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), la commission a exercé une surveillance particulière sur le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) et le service pénitentiaire neuchâtelois (SPEN), notamment sous l’angle de la gouvernance et du contrôle interne. Il est spécialement à souligner que la police neuchâteloise bénéficie d’un bon niveau de confiance de la population, malgré les inquiétudes croissantes liées à la criminalité numérique et aux violences domestiques. Dans les transports, les défis portent sur l’électrification, le financement, les lignes régionales et les projets ferroviaires stratégiques. Le rapport souligne enfin que les ressources humaines constituent le principal défi du département : attractivité des métiers, prévention de l’absentéisme, adaptation des compétences et accompagnement des transformations numériques et organisationnelles seront déterminants pour les prochaines années. Dans le domaine de la formation et des finances, les travaux ont porté sur l’éducation numérique, les relations intercantonales et les défis fiscaux liés à la suppression annoncée de la valeur locative. Le Département de la formation et des finances (DFFI) clôt l’exercice 2025 avec un résultat très favorable de 23,5 millions de francs, principalement grâce à des recettes fiscales élevées et aux versements importants de la Banque nationale suisse (BNS). Pour le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), les principaux enjeux concernent la biodiversité, les infrastructures écologiques et la protection des sites naturels. L’année 2025 a été marquée par une forte activité dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures. Les révisions des plans d’aménagement locaux (PAL), la mise en œuvre du Plan climat et les projets liés à la mobilité et à la transformation énergétique représentent des défis majeurs pour le canton et les communes. Le rapport met également en évidence plusieurs enjeux environnementaux importants : PFAS, épizooties, biodiversité, adaptation des forêts au changement climatique et réduction des émissions du CO . Le canton est légèrement en avance sur les objectifs climatiques, mais la neutralité carbone 2 en 2040 nécessitera des moyens financiers et humains conséquents. En résumé, le département a très bien géré ses finances. Enfin, dans le domaine économique et social, la commission a suivi les situations de Foyer Handicap et Addiction Neuchâtel, l’évolution de l’asile, du chômage et des réductions de l’horaire de travail. Le rapport met en évidence une année 2025 marquée par une forte pression financière et sociale au sein du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS). La hausse du chômage, de l’aide sociale et des subsides LAMal a fortement impacté les comptes, avec une facture sociale supérieure au budget pour la première fois depuis huit ans. En conclusion, la commission suggère au Grand Conseil de donner suite de la manière suivante aux propositions du Conseil d’État de classer des objets par le biais du présent rapport : acceptation de la proposition de classement du DFFI, postulat 23.212 de la commission Fiscalité, « Répartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des inégalités », et acceptation de la proposition de classement du DDTE, recommandation 25.120 de la commission législative, « Activités esthétiques à risque ». La commission part de l’idée qu’on a donné des réponses à ces deux postulats.

DS
Damien Schär UDC 30 juin 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’heure où notre équipe nationale nous offre de belles émotions dans cette Coupe du monde de football 2026, elle nous rappelle aussi qu’une performance collective ne se juge pas uniquement au résultat affiché à la fin du match, mais également à la préparation, à la stratégie et à la capacité d’anticiper les prochaines échéances. Il en va de même pour les finances publiques. Un résultat comptable positif est évidemment réjouissant. Toutefois, comme dans toute compétition, il convient également d’analyser la manière dont ce résultat a été obtenu, et surtout de vérifier que la trajectoire suivie permet d’aborder sereinement les défis futurs. C’est dans cet esprit que notre groupe accueille de façon mitigée les comptes 2025 de l’État. Bien que nous puissions nous réjouir du résultat final des comptes qui présentent un bénéfice avoisinant les 57,6 millions de francs, nous constatons que ce résultat, bien que remarquable au vu de la situation économique marquée notamment par l’incertitude sur les droits de douane et également par des conflits internationaux plus ou moins proches, qu’une partie significative de ce résultat est liée à des éléments qui ne peuvent être considérés comme pérennes. Rappelons à cet effet une hausse des charges, notamment de personnel, que nous subissons de manière soutenue depuis de nombreuses années. Ainsi, nous pouvons détailler les points suivants que nous souhaitons relever et qui méritent, à notre sens, un point de vigilance accru. Concernant les équivalents plein temps (EPT), comme depuis de trop nombreuses années, nous avons une augmentation de près de 60 EPT. Si, pour certains secteurs directement liés à des fluctuations importantes, comme le service de l’emploi (SEMP) ou le service des migrations (SMIG) au regard du contexte international, elle peut être justifiée, la croissance sans fin des effectifs dans d’autres domaines est préoccupante. En 2020, nous comptions 2'422 EPT, soit une augmentation de près de 200 unités en six ans, représentant une progression de 8,09%. Dans le même temps, la population cantonale a progressé de seulement 2,59%. Cet indicateur ne figure pas dans le rapport des comptes et doit bien évidemment être relativisé par l’évolution des missions de l’État, mais il donne tout de même un ordre de grandeur intéressant : les effectifs progressent largement plus rapidement que la population. Sur une période d’analyse plus longue, l’évolution confirme également une progression des effectifs plus rapide que celle de la population. Cet écart démontre que la question ne se limite pas à l’évolution annuelle des effectifs, mais bien à une tendance structurelle sur plusieurs années. Entre 2007 et 2025, la population a augmenté de 6%, alors que les EPT ont progressé de près de 16%. Cet exercice reste évidemment théorique et ne tient pas compte de l’évolution des missions de l’État, mais il donne un ordre de grandeur intéressant. Bien entendu, ces différents éléments ne tiennent pas compte des effectifs dans les communes qui croissent probablement au même rythme, voire à un rythme encore plus soutenu suivant les communes, et nous ne parlons même pas des entités paraétatiques qui doivent certainement subir le même effet. Concernant l’augmentation des EPT dans l’administration, nous rappelons au Conseil d’État qu’il faut impérativement développer une politique proactive de mobilité et de reconversion interne, permettant d’adapter les compétences aux besoins tout en limitant la croissance des effectifs. Nous sommes convaincus qu’au vu des défis futurs, une plus grande polyvalence des personnes actuellement en poste est nécessaire, afin d’adapter les compétences aux besoins et de répondre aux nouvelles exigences. Pour terminer sur ce sujet, nous notons également que la croissance des EPT se fait malgré l’augmentation des mandats externes, ce qui charge doublement les comptes de l’État. Au niveau de la dette, bien que cette dernière ait été diminuée, elle est à relativiser, puisqu’elle s’explique en partie avec une baisse des liquidités disponibles, passant de 121 à 52,5 millions de francs. Notre dette se situe à 1,783 milliard de francs. Cette somme, rapportée au nombre d’habitants à la fin de l’année dernière, porte le poids à près de 7'000 francs par habitant, soit une dette par habitant qui reste parmi les plus élevées de Suisse. En lien directement avec la dette, nous ne pouvons pas occulter les charges d’intérêts. Bien que ces derniers étaient relativement abordables en fin d’année dernière, force est de constater que les taux ont été relevés et qu’ils seront encore plus élevés à l’avenir, mais heureusement que nous avons fait appel à une société externe afin d’analyser les précédents comptes et nous distribuer une bonne notation ! Gageons que nous continuerons d’économiser quelques sous grâce à cet élément. Nous ne pouvons pas non plus passer à côté d’un élément important que sont les charges de transfert, une nouvelle fois en forte hausse, notamment dans les domaines de la santé et du social, pouvant démontrer une fragilisation de la population. À noter que près d’un quart des habitants touchent actuellement des subsides LAMal. Cette évolution pose la question de la soutenabilité à moyen terme de notre modèle. Venons-en aux recettes. Les recettes fiscales, tout d’abord. Nous pouvons et devons remercier les contribuables, les personnes tant physiques que morales, du montant qui a été perçu. Nous pouvons toutefois remarquer que bien que les recettes aient été sous-estimées de 78,5 millions de francs par rapport au budget, elles sont en baisse par rapport aux comptes 2024 de 12,5 millions de francs. Le ralentissement économique subi depuis l’année dernière en lien avec les différentes incertitudes n’est pas près d’inverser la tendance des recettes fiscales. Continuons par les recettes de la péréquation financière intercantonale. Comme nous pouvions remercier les contribuables précédemment, nous pouvons ici remercier les cantons bons élèves et donc contributeurs du montant que nous avons perçu et qui est en nette hausse par rapport à l’année dernière, portant notre dépendance à hauteur de 322,8 millions de francs contre 281,7 l’année dernière, soit un peu plus de 41 millions de francs d’augmentation. Les mots sont volontairement un peu crus, mais ce qui nous fait dire que nous sommes, en finalité, récompensés pour notre médiocrité. Les nuages vont toutefois s’amonceler au-dessus de nos têtes avec un montant en baisse à 271 millions de francs pour l’année en cours et encore en deçà, soit environ 247 millions de francs pour l’année suivante. Dans la même veine, nous pouvons également aborder la manne financière de la BNS. Bien que la distribution du bénéfice soit faite de façon réglementée, il ne faut pas oublier que ce sont des revenus extraordinaires qui ne peuvent, par définition, pas être prévus et sur lesquels nous ne pouvons pas compter de façon sûre. Pour l’année 2025, après quelque temps de disette, c’est un montant de près de 40 millions de francs que nous avons perçu. Bien que cela soit satisfaisant, nous ne pouvons pas l’espérer chaque année. Parlons également des investissements. En 2025, ils sont de 88,7 millions de francs, ce qui est faible, contre près de 147 millions de francs qui étaient planifiés, soit une différence de plus de 58 millions de francs. Ce delta est très important et malgré l’augmentation des moyens mis à sa disposition, l’État ne parvient pas à suivre ses planifications. Le volume d’investissements pour 2025 est donc faible et cela a comme conséquence de ne pas respecter les critères du frein à l’endettement fixés à 3,5% des revenus déterminants. Concernant l’autre critère, soit l’autofinancement, il est positif et répond aux critères du frein à l’endettement. Cependant, ce dernier étant lié à un manque d’investissements, il est difficile de s’en réjouir. Au niveau du compte de fonctionnement, notons également que plusieurs services présentent des résultats financiers globalement maîtrisés, voire positifs, mais font face à une pression croissante liée à la fragilisation sociale, aux besoins en personnel qualifié et aux transformations numériques et environnementales. À cet effet, il s’agira à futur de rester attentif notamment sur les hausses des coûts sociaux, particulièrement de la santé, sur la surcharge des services liés à la migration, les besoins importants en matière de digitalisation et de cybersécurité, les enjeux ayant trait à l’aménagement du territoire et au changement climatique, sans oublier les difficultés de recrutement et d’attractivité de certains métiers dans l’administration publique. Après ce tour d’observation, nous arrivons enfin aux réserves. Ces dernières sont élevées et nous permettront comptablement, et j’insiste sur cet élément, de faire face à certains exercices futurs qui s’annoncent moins radieux. Toutefois, nous rappelons que ce sont des réserves, sans argent disponible immédiatement. Ainsi, en cas de dissolution de ces réserves, nous n’avons pas le cash et devrons probablement emprunter, ce qui est difficilement réjouissant. En résumé, nous dépensons plus en charges de fonctionnement, notamment en augmentant une fois encore les EPT, et investissons toujours le même volume d’investissements, en ayant une population relativement stable. À cela s’ajoutent des engagements hors bilan importants, qui représentent également un risque financier à moyen terme. Cette évolution pose également la question de l’efficience de l’action publique et de l’adéquation des prestations avec les moyens disponibles. Il est ainsi nécessaire de restructurer et d’optimiser les services. Si nous ne le faisons pas de nous-mêmes, et sans être pessimiste, nous devrons le subir frontalement dans les prochaines années, avec notamment le programme d’allègement de la Confédération. Sans être alarmiste ni pessimiste, au vu du contexte régional avec un vieillissement de la population et une hausse des besoins, ainsi qu’au regard du contexte mondial en 2025 qui, en ce début d’année 2026, ne se sont pas améliorés, nous ne pouvons qu’enjoindre le Conseil d’État à être vigilant sur les événements à venir, en étant dans la mesure du possible proactif. Notons également que les années futures s’annoncent compliquées au vu du plan d’économie prévu par la Confédération. En étant pragmatiques et si nous ne voulons pas subir ces mesures, nous ne pouvons que demander au Conseil d’État d’être proactif en la matière, en prévoyant une remise en question des prestations actuellement accordées et qui devront être revues à terme si nous voulons garder des finances acceptables. Nous saisissons l’occasion pour également remercier les différents intervenants de l’administration pour l’établissement de ce rapport. Concernant les décrets qui visent à prolonger la durée des crédits votés, nous les accepterons et ne reviendrons pas dessus ultérieurement. Pour ce qui est du vote sur le classement du postulat 23.212 et de la recommandation 25.120, je laisserai l’un de mes collègues de la COGES prendre la parole à ce sujet. En finalité, pour le décret principal qui nous occupe ce jour, soit celui des comptes 2025, et vous l’aurez compris avec les critiques ou du moins les différents éléments exposés auparavant, soit la croissance sans fin des EPT, la dépendance de nos comptes vis-à-vis des contributeurs, notamment de la péréquation et de la BNS, l’augmentation des charges de transfert, le sous-investissement chronique, le non-respect d’un critère du frein à l’endettement, que notre groupe ne peut se satisfaire uniquement du résultat 2025 et doit prendre en considération les différents éléments exposés auparavant. De ce fait, nous nous abstiendrons sur les comptes 2025, non pas parce que le résultat démontré est mauvais, mais parce que la gestion en finalité est fragile et que nous sommes inquiets pour la suite. Autrement dit, nous ne contestons pas les chiffres, mais nous contestons la trajectoire prise. Pour notre groupe, cette abstention traduit donc la position suivante : nous reconnaissons la qualité du résultat comptable présenté, mais nous estimons que les tendances structurelles appellent des corrections rapides. Aussi, nous ne pouvons qu’appeler le Conseil d’État à engager rapidement les mesures afin de maîtriser durablement les charges, et nous serons bien entendu attentifs à ces différents éléments dans les prochains temps, et d’autant plus attentifs lors de l’établissement des futurs budgets.

MA
Maxime Auchlin VL 30 juin 2026 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je profite d’avoir la parole sur une thématique des finances de l’État, normalement traitée par mon estimée collègue Mireille Tissot-Daguette, pour saluer, au nom du groupe Vert’Libéral et du parti Vert’Libéral, la venue au monde de son fils Aurélien. Toutes nos félicitations à elle et à son conjoint Benjamin pour cette heureuse naissance. Voici donc une prise de parole sur le budget rédigée à quatre mains. Le groupe Vert’Libéral remercie les services de l’État pour la qualité de leur travail et la gestion rigoureuse des finances cantonales, qui permettent de clôturer l’exercice sur un excédent de revenus de 57 millions de francs. Ce résultat positif mérite toutefois d’être analysé avec un certain recul et de ne pas crier victoire trop vite, car les nuages noirs s’accumulent. Il serait donc clairement imprudent de rouvrir les vannes des dépenses sans considérer les conséquences que cela aurait. À ce titre, nous ne reviendrons pas sur l’étonnante volonté d’une partie de l’hémicycle d’amender les comptes, une bizarrerie qui n’a absolument pas lieu d’être, mais dont l’idée suggère qu’il est important de ne pas baisser sa garde et de modérer les intentions. Le vrai indicateur, c’est l’évolution de la dette. C’est elle qui indique si le canton est géré de manière saine. On peut donc se satisfaire d’une sensible diminution du niveau de la dette, de même que de la baisse de ses charges. Cependant, le taux d’endettement dépasse toujours les 100% des revenus du canton, ce qui appelle à une certaine prudence. Le groupe Vert’Libéral le rappelle donc régulièrement : s’endetter pour investir dans l’avenir, notamment sous l’angle de la transition et des infrastructures, c’est préparer l’avenir. Mais c’est pour les dépenses de fonctionnement excessives que nous conservons un regard critique et attentif. Sous l’angle des bonnes nouvelles, l’excédent est principalement expliqué par une hausse des revenus plus importante que celle des charges, au chef desquels un bonus issu de la BNS et de la péréquation fédérale. Tout cela n’est pas acquis. Il y a aussi les revenus fiscaux qui sont en hausse ; une situation, elle aussi, très variable en fonction de la conjoncture économique perturbée que nous connaissons actuellement. À l’inverse, plusieurs postes de dépenses sont appelés à croître durablement. Les coûts de la santé : tant la facture des dépenses directes du canton que celle des charges sociales, notamment les subsides LAMal, continuent de croître et de peser massivement sur nos finances. Le modèle de santé suisse est cassé et il n’y a aucune lueur d’espoir fédérale à une résolution rapide. À cela s’ajoute une augmentation continue des moyens à consentir dans l’enseignement, en particulier spécialisé. Une réforme du cycle 3, qui démontre aujourd’hui ses limites, se fait de plus en plus urgente. Si le groupe Vert’Libéral se réjouit que le canton n’ait pas eu à puiser dans ses réserves et qu’il poursuive la réduction de sa dette, l’horizon neuchâtelois demeure malheureusement bien incertain. Rien ne garantit que les revenus futurs permettront durablement de compenser les progressions des charges. Cette situation appelle d’ailleurs à une gestion prudente, prévoyante et responsable des finances publiques. Pour reprendre une expression chère à ma mère, nous devons nous astreindre à une gestion d’écureuil, à accumuler des noisettes çà et là par anticipation des coups durs et des périodes plus rudes. En parallèle et comme d’habitude, nous constatons également que les investissements réalisés demeurent inférieurs aux montants prévus au budget. Malgré 84 millions de francs investis, le canton ne remplit pas encore les exigences du frein à l’endettement puisqu’il manque environ 3 millions de francs pour atteindre le fameux seuil consacré aux investissements. Notre groupe regrette cette situation, tout en soulignant l’augmentation progressive des investissements et l’avancement de nombreux projets portés par le canton. Nous sommes conscients que les procédures administratives, les oppositions et autres contraintes peuvent ralentir leur réalisation. Néanmoins, il est essentiel de maintenir cet élan. L’assainissement du patrimoine bâti, la mise en œuvre du Plan climat ainsi que l’accélération de la transition énergétique nécessitent des investissements soutenus. Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme de simples dépenses, mais comme des investissements stratégiques permettant de réduire les coûts futurs, de renforcer la résilience de notre canton et de préserver les ressources pour les générations futures. Face aux enjeux relevant tant de notre pré carré que du contexte international, nous devons rester proactifs et préparer l’avenir avec lucidité. Cela implique de poursuivre le soutien à l’innovation, l’entrepreneuriat, les secteurs créateurs de valeur ajoutée, tout en accompagnant les transformations nécessaires et indispensables de notre société. Dans le même temps, l’adaptation aux conséquences du changement climatique, dont la canicule extrême que nous connaissons ces derniers jours est une démonstration des plus patentes, nous rappelle que les objectifs du Plan climat ne sont pas facultatifs. Nous demandons de prendre sans délai des mesures cohérentes, ambitieuses et transversales en faveur de la transition écologique. Quant au futur prochain, le bas de laine du canton est d’autant plus indispensable que des initiatives cantonales menacent lourdement les équilibres financiers actuels. L’initiative pour un plafonnement des primes et celle sur la réduction forte de la fiscalité nécessitent des partis gouvernementaux qu’ils prennent leurs responsabilités et parviennent à des compromis soutenables. Sinon, c’est une explosion du déficit qui s’annonce avec des conséquences plus désastreuses que celles que ces solutions prétendent régler. Enfin, le groupe Vert’Libéral acceptera les comptes et les décrets prolongeant la durée de validité des trois crédits d’engagement relatifs aux améliorations foncières. Nous accepterons le décret lié à la rallonge de frais nécessaires à la concrétisation de la ligne directe, évidemment, dont l’issue est désormais un peu plus certaine ; nous nous en réjouissons. Enfin, nous accepterons le classement des deux objets, comme suggéré par la commission de gestion.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP accueille avec satisfaction les résultats des comptes 2025. Un bénéfice à nouveau historique se dégage, fruit d’une gestion rigoureuse et d’une conjoncture favorable, qui se traduit par des revenus fiscaux réjouissants. Ce résultat prouve que l’économie neuchâteloise est résiliente et que notre canton est capable de dégager des marges, même dans un contexte mondial de plus en plus incertain. Parmi les contributions externes, notons un versement de près de 40 millions de francs de la BNS, dont 13 millions de francs viennent largement compenser les prélèvements à la réserve de développement durable. Le groupe VertPOP est satisfait que cette réserve, qui engage notre canton dans des politiques publiques déterminées en faveur des générations futures, soit enfin mise à contribution. De par le remplissage des réserves et la diminution du découvert, les capitaux propres augmentent tandis que la dette diminue, consolidant la santé financière du ménage cantonal. Les investissements majeurs qui attendent le canton ces prochaines années peuvent donc être entrepris avec sérénité. En parlant d’investissements, faut-il en prévoir plus, sachant qu’un tiers de ceux-ci ne se réaliseront pas et posent un problème en lien avec le frein à l’endettement, comme cela a été dit avant ? Passé cet état des lieux, on ne peut s’empêcher de tourner les yeux vers le programme d’économie et les prochains exercices budgétaires. Le groupe VertPOP estime exagéré le montant visé de plus de 200 millions de francs d’économie au vu de l’importance des tâches confiées à l’État. Nous remercions bien entendu toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l’administration pour leurs efforts pour augmenter leur efficience, mais nous relevons que bien des services sont déjà sous l’eau malgré la légère augmentation du personnel. Nous pouvons citer le domaine de l’aide à la petite enfance, le service pénitentiaire et bien d’autres. Dans ce contexte, diverses initiatives sont en cours de traitement par notre Autorité. Notre parlement aura comme mission principale de maintenir autant que possible ce climat financier et de travail favorable en faisant son travail d’arbitrage politique. Il devra préserver la paix du travail, renforcer la cohésion sociale face à la fragilisation de larges parts de notre population, notamment les jeunes, se battre contre les disparités régionales et continuer son combat pour le développement durable de notre société. Ces objectifs ne sont que peu compatibles avec les cadeaux fiscaux que les initiatives de droite veulent accorder aux plus aisés, l’éventuelle baisse de la conjoncture qui se profile nous posant déjà suffisamment de défis. Le prochain travail budgétaire sera donc un bon stress test pour notre parlement et nos finances publiques. Nous réitérons nos remerciements à toutes les personnes au service de notre canton pour le travail accompli en 2025. Finalement, une majorité de notre groupe refusera le décret n°4 concernant la H10. En effet, le groupe VertPOP considère que les projets en cours de réalisation, notamment Rochefort-Bregot, sont d’un autre temps. La place donnée à la mobilité cyclable est bien trop limitée, alors que notre canton est bon dernier en termes de part modale cyclable. Les normes VSS exigent une séparation physique du trafic motorisé et du vélo pour garantir la sécurité. Pourtant, la réfection de la H10 entre Rochefort et Le Bregot ne prévoit pas de piste cyclable. Nous reprendrons la parole le moment venu. Tous les autres décrets et propositions de classement seront acceptés.

SR
Stéphane Rosselet LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe libéral-radical – Le Centre, nous tenons à saluer l’excellence des comptes 2025 de notre République. Boucler cet exercice sur un bénéfice net de 57,6 millions de francs et aligner pour la sixième année consécutive des chiffres noirs est un signal fort. C’est la preuve incontestable que la politique de responsabilité financière et les réformes de fond menées ces dernières années portent aujourd’hui leurs fruits. Cet assainissement doit être une source de fierté partagée sur tous les bancs de ce parlement. Pendant que le canton de Vaud plonge dans un déficit de 156 millions de francs et que la majorité des autres cantons romands tirent la langue, mis à part Genève qui a quand même un bénéfice de 50 millions de francs, Neuchâtel s’impose comme le modèle de stabilité de la Suisse occidentale. Notre trajectoire de désendettement est bien amorcée, avec 240 millions de francs de dette financière brute remboursée en dix ans et un taux d’autofinancement robuste qui dépasse les 119%. Mais notre groupe refuse de céder à l’aveuglement. Ces comptes 2025 ont été dopés par 127,4 millions de francs de rentrées extraordinaires et imprévues : plus-values fiscales, bonus de la BCN et versements de la BNS. Dès l’année prochaine, ce filet de sécurité temporaire va disparaître. Pire encore, notre réussite économique passée va nous pénaliser à Berne. Nous allons subir de plein fouet un choc de la péréquation financière (RPT), avec une perte sèche de 24 millions de francs dès 2027, et un manque à gagner cumulé de 100 millions de francs d’ici 2028. Face à ce mur financier qui se dresse devant nous, il est urgent de dissiper une illusion trop commode. Certes, notre bilan affiche aujourd’hui près de 400 millions de francs de réserve, mais rappelons une réalité économique implacable : les réserves ne sont pas des liquidités disponibles, ce ne sont que des écritures comptables. Si nous cédons à la tentation de vider ces réserves pour couvrir les futurs déficits de fonctionnement, l’État devra aller emprunter chaque franc en cash sur les marchés financiers. Vider les réserves pour payer le quotidien, c’est augmenter mécaniquement notre dette financière brute, qui stagne déjà à 1,6 milliard de francs, et alourdir le poids des intérêts pour les générations futures. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il est exclu de financer le fonctionnement courant de l’État par de la dette déguisée. Pour préserver notre bilan, nous demandons au Conseil d’État d’appliquer avec détermination le programme d’optimisation des 200 millions de francs autour de leviers clairs : la digitalisation – accélérer la transition numérique pour moderniser l’administration, réduire les coûts fixes et stabiliser enfin la masse salariale publique, qui a encore enflé de 5,1 millions de francs en 2025 ; la maîtrise des charges de transfert – imposer des contrats de performance stricte aux entités subventionnées, comme le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou Nomad, et mieux cibler la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie (RIP), dont le budget a dérapé de 26 millions de francs en 2025 sous l’envolée des coûts de la santé ; les synergies – optimiser la répartition des factures publiques avec les communes et développer les collaborations intercantonales ; le frein constitutionnel aux dépenses – appliquer de manière rigoureuse les règles de notre frein constitutionnel aux dépenses. Notre parlement doit cesser de voter des extensions de prestations sans compensation financière équivalente. Mais la seule gestion des dépenses ne suffira pas. Face aux réformes fédérales qui menacent nos recettes – je pense à l’imposition individuelle des couples et à la fin projetée de la valeur locative, qui vont amputer nos rentrées de plusieurs dizaines de millions –, la seule issue durable à long terme est de rendre le canton de Neuchâtel attractif. Notre groupe le répète, pour pérenniser nos prestations publiques, nous devons impérativement élargir notre assiette fiscale. Nous devons attirer de nouveaux contribuables, des familles et des entreprises à forte valeur ajoutée. C’est en devenant un canton fiscalement compétitif, accueillant et dynamique, que nous ferons rentrer de vraies liquidités dans les caisses de l’État, et non en vivant à crédit sur des réserves comptables. Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de responsabilité cantonale, le groupe libéral-radical – Le Centre approuvera formellement les comptes 2025, ainsi que les décrets d’accompagnement chiffrés pour les améliorations foncières, la H10 et la concrétisation du RER, ainsi que le classement des deux objets. Nous attendons du Conseil d’État et de l’ensemble de ce plénum que nous tenions fermement ensemble le cap de l’efficience et de l’attractivité. C’est le seul moyen de garantir la prospérité de notre canton et l’avenir de nos institutions.

HC
Hugo Clémence S 30 juin 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne serai pas excessivement long pour ne pas non plus répéter ce qui a été dit par mes préopinants. Simplement dire que le groupe socialiste, à l’instar des autres groupes, souhaite aussi remercier les services de l’État, le Conseil d’État pour la bonne tenue de ses comptes, pour le travail qui a été réalisé, pour les rapports qui ont été fournis aux deux commissions de gestion et d’évaluation et des finances. Alors, ce sont des comptes, vous pouvez vous en douter, qui nous réjouissent dans l’absolu, puisque, effectivement, un tel bénéfice et ce degré d’autofinancement ne peuvent que réjouir notre groupe, mais évidemment, comme chaque exercice comptable, vous me voyez venir, le groupe socialiste ne peut pas se satisfaire simplement d’un bon résultat. Nous le disons chaque fois, à tous les budgets, à tous les comptes : la politique qui conduit à faire des réserves à n’en plus finir, à l’heure même où nous avons des défis sociaux et climatiques qui s’accumulent, est une question de crédibilité pour notre groupe, et on ne pourra pas, sur le long terme, tenir cette politique de manière systématique, et nous tenions à le rappeler. Rappeler également, comme les autres groupes, saluer les investissements qui ont été faits, cela aussi grâce encore une fois au travail des services, que nous remercions. Je tiens encore à dire une chose, et vous le savez, le travail a été fait en commission et, pour des raisons très différentes, a été reconduit, mais le groupe socialiste tenait à mettre en place, eu égard encore une fois aux réserves qui sont considérables et aux bons résultats des bénéfices, ce fonds de soutien pour les personnes les plus précaires dans notre canton, dont le nombre ne fait malheureusement qu’augmente. C’est une réalité, je dirais, la pauvreté ou en tout cas les difficultés financières existent, et nous voulions mettre en place un outil qui permettait d’y faire face. Pour plein de raisons, cela n’a pas été le cas, mais vous vous doutez bien que le groupe socialiste reviendra en tout cas sur cette question à futur, puisqu’il nous semble important de ne pas cantonner ces débats effectivement à des questions comptables, mais à des questions humaines, et, encore une fois, c’est quelque chose qui nous tient extrêmement à cœur. Sous l’angle de la gestion, rappeler également qu’il y a encore, malgré tout, malgré encore une fois une action de l’État qui est à saluer, des services qui sont sous tension, qui sont en difficulté. Cela a été mis aussi en avant lors des passages en commission. Là aussi, le groupe socialiste restera attentif à l’évolution de la situation. Nous tenons encore une fois à rappeler que pour nous, avoir des indicateurs fiables de la santé des collaboratrices et collaborateurs de l’État est un élément qui nous tient à cœur, et nous reviendrons à de réitérées reprises sur cet élément-là également. Nous faisons confiance au Conseil d’État pour sa collaboration à ce sujet, puisque c’est un sujet qui nous tient tous à cœur. Pour terminer, sous l’angle de la forme de ce genre d’exercice, le groupe socialiste a tenu à souligner que le fait d’avoir des rapports qui sont ainsi extrêmement denses, extrêmement volumineux, extrêmement longs, et un travail en collaboration avec la COGES et la COFI qui est très long, pourrait peut-être être harmonisé ; en tout cas, on pourrait avoir une solution plus efficace qu’avoir des rapports aussi copieux et un travail, parfois, qui se fait à double ou à triple. En conclusion, je voudrais simplement dire que l’exercice des comptes est toujours un exercice qui est particulier, comme celui du budget, où on annonce la tempête pour mieux se réjouir de l’éclaircie. Évidemment, cela tient peut-être sur une ou deux années, mais simplement, encore une fois, le groupe socialiste tient vraiment à une crédibilité de l’État sur ces questions. On ne peut pas, et je finirai vraiment là-dessus, à l’heure du changement climatique, à l’heure des difficultés que l’on a au niveau social, sociétal, se contenter d’une politique où on annonce la grêle pour se réjouir du soleil. On doit avoir une crédibilité du canton qui se joue aussi à ce niveau-là. Et nous, nous tenons vraiment à ce que, dans les autres exercices comptables et budgétaires, on arrête avec un décalage systématique et rhétorique sur cette question, et qu’on assure la crédibilité de l’État, à la fois pour le climat et pour les plus faibles.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 30 juin 2026 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je vous remercie pour l’accueil plutôt favorable que vous réservez à ces comptes, même si, on l’entend, les prises de parole sont teintées de prudence, prudence que le Conseil d’État partage, j’y reviendrai. Pour la sixième année consécutive, en effet, les comptes affichent un bénéfice, un bénéfice de 57,6 millions de francs, à relativiser tout de même, puisqu’on parle d’un montant de charges de 2,6 milliards de francs tout de même. Un résultat bénéficiaire d’un peu plus de 27,2 millions de francs que ce qui était prévu au budget. Un résultat qui est satisfaisant pour le Conseil d’État, bien sûr, qui témoigne de la résilience de l’économie neuchâteloise et de la pertinence des mesures engagées, cela a été relevé, ces dernières années, pour assainir les finances du canton. Mais un résultat qui invite au maintien d’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs, vous l’avez également relevé, auxquels la collectivité devra faire face. Les projections financières font apparaître des déficits importants. En l’occurrence, le résultat 2025 a bénéficié encore d’une conjoncture favorable avec des revenus fiscaux bien plus importants qu’escompté, puisque ce sont plus de 94,9 millions de francs de recettes fiscales, mais c’est un recul de 13,8 millions de francs par rapport à 2024, qui doit être compris comme un indice, quand même, confirmant un appel à la prudence. De plus, le résultat 2025 bénéficie de recettes extraordinaires, puisqu’après deux ans d’interruption, la part du bénéfice de la BNS s’est élevée à presque 40 millions de francs, soit 13 millions de francs de plus que les parts ordinaires budgétées. De plus, toujours du côté de la BNS, ce sont presque 10 millions de francs de contre-valeurs d’anciens billets de banque qui sont venus extraordinairement améliorer le résultat de 2025. Ce sont donc 117,5 millions de francs de revenus supplémentaires exceptionnels pour la BNS, sans compter les 40 millions de francs de plus de la péréquation fédérale par rapport à 2024, qui ont permis de compenser les charges plus élevées que prévu au budget. C’est également quelque chose qu’on doit relever. Les charges de transfert sont 26 millions de francs au-dessus du budget, de même que les charges de personnel sont 5 millions de francs au-dessus du budget. Ce bon résultat en termes de recettes a permis de renforcer les réserves, réserves qui, je tiens à le rappeler, une fois n’est pas coutume, nous permettent de traverser les crises et doivent bien être alimentées lorsque la situation est plus favorable. Et aujourd’hui, avec les recettes qui s’accroissent, le Conseil d’État tient à ces dispositifs, et je me réjouis qu’en tout cas la très grande majorité de cet hémicycle ne les conteste pas, sur leur principe du moins. Ce n’est donc pour le Conseil d’État pas les moyens d’un jour qui doivent nous guider, quand bien même les sollicitations sont nombreuses, nous devons avoir une vision à moyen et long terme de la structure financière de l’État. Malgré le résultat 2025, et cela a également été relevé, la dette doit également rester un sujet de préoccupation ; même si elle baisse un petit peu, elle reste quand même à 1,6 milliard de francs à fin 2025. Mais les comptes 2025, ce sont aussi des investissements élevés, en l’occurrence des investissements qui s’élèvent en net à 88,7 millions de francs, qui n’atteignent juste pas le minimum prévu par la loi, mais qui, en revanche, bénéficient d’un autofinancement qui s’élève à 119%, qui est largement supérieur au minimum requis. Et bien que plusieurs projets aient été freinés ou reportés, pour des raisons aussi parfois d’opposition, eh bien, le niveau des investissements est jugé acceptable par le Conseil d’État et confirme surtout la dynamique lancée. En l’occurrence, vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par des crédits d’études ces dernières années, qui débutent maintenant, par exemple l’Université, et tous les projets que vous allez voter prochainement favorablement, en tout cas le Conseil d’État l’espère, nous pourrions vraisemblablement avoir des volumes à venir très clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Les comptes 2025 sont donc solides, mais ce bon résultat ne doit pas faire illusion quant aux défis à venir. À l’image d’un-e étudiant-e, réussir un examen est une satisfaction, mais cela ne garantit pas la réussite des suivants s’il ne se maintient pas avec la même rigueur. Alors que des signes de ralentissement économique se font sentir du côté des revenus, la progression continue des charges se poursuit, à l’image des charges de transfert qui présentent une augmentation de 100 millions de francs aux comptes 2025 par rapport aux comptes 2024, portant ces charges de transfert à 1,6 milliard de francs. De plus, de nombreux dossiers fédéraux et cantonaux, je n’y reviens pas, vous les avez mentionnés, pourraient également avoir des conséquences financières majeures. Les projections actuelles indiquent qu’il faudra dégager 200 millions de francs durant cette législature. Et dans un environnement mondial marqué par les tensions économiques, par les préoccupations liées au changement climatique et par les valeurs démocratiques parfois mises à l’épreuve, cette période appellera sens des responsabilités, détermination et capacité à porter une vision commune pour l’avenir du canton. Nous nous y engageons avec vous. J’aimerais conclure en associant le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaboratrices et collaborateurs pour effectuer ce travail. Je remercie également le rapporteur de la COGES pour sa synthèse et je remercie tout particulièrement les commissaires COGES et COFI pour les discussions que nous menons en commission, qui sont toujours très constructives dans le cadre du traitement de ce rapport.

MA
Maxime Auchlin VL 30 juin 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’urgence est parfaitement justifiée. L’actualité brûlante et ô combien importante au vu du retentissement populaire et des drames qui ont touché des familles mérite une réponse politique du chef de département ici même. Si plusieurs éléments ont déjà été relayés par la presse dans l’interview du 22 juin dernier, notre parlement est en droit d’obtenir davantage de réponses sur l’état clinique du CNP, et surtout pour répondre aux risques de pourrissement de la situation qui risquerait d’arriver si les préoccupations brûlantes des professionnels n’étaient pas prises au sérieux ou, pire, étaient simplement ignorées. On serait dès lors très étonné de voir un refus de l’urgence sur cette interpellation, cosignée par plusieurs membres et groupes du Grand Conseil, alors que celle sur le RHNe semble a priori non combattue. Et c’est donc avec un certain étonnement, et au vu du nombre de réactions de la part de la population et par respect des employés, des patients, des familles de ces derniers, que nous ne pouvons pas attendre l’automne pour obtenir des réponses.

MF
Manon Freitag LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas l’urgence de cette interpellation. Il ne s’agit pas de minimiser les préoccupations qui peuvent exister concernant le CNP, ni considérer que la question soulevée ne mérite pas de réponse, au contraire, elles devront être traitées avec sérieux. Toutefois, on ne voit pas en quoi les conditions de l’urgence sont réunies aujourd’hui. L’urgence parlementaire doit rester une exception réservée aux situations qui nécessitent une réponse immédiate du Conseil d’État et qui ne peuvent vraisemblablement attendre la prochaine session. Dans le cas d’espèce, ce n’est pas le cas. Les instruments parlementaires ordinaires permettent parfaitement d’obtenir les explications souhaitées dans des délais raisonnables sans recourir à une procédure exceptionnelle.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’ai trois questions concernant le service de la santé publique (SCSP) : prestations d’intérêt général (PIG), quelle est la répartition des PIG entre institutions ? Sauf erreur de ma part, cet élément n’est pas publié, et vu qu’il s’agit d’une position à près de 117 millions de francs, un peu plus de détails seraient fortement souhaités. Concernant le dossier électronique du patient (DEP), quel est le coût réel du DEP ? Y a-t-il d’autres contributions qui se rajoutent aux 600'000 francs tout rond des comptes ? Concernant le nombre d’adhésions qui est très grand grâce à un grand travail de terrain, cela amène-t-il actuellement une plus-value concrète au système de santé ? Et, finalement, quel est l’avenir du DEP neuchâtelois à la suite de l’annonce de La Poste, mais aussi du renforcement de CARA avec l’arrivée de la plateforme Abilis ? Dernière question concernant les établissements médico-sociaux (EMS) : certains EMS sont, semble-t-il, en difficulté financière, notamment à la suite d’une diminution des prestations journalières loyer, en lien avec l’évaluation de leur bâtiment. Est-ce exact ? Tous les EMS sont-ils concernés, quel est l’impact de cette baisse, et quand cela va-t-il être corrigé ?

SB
Sarah Bertschi S 30 juin 2026 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SCSP, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) traverse une crise depuis plusieurs années. En 2024, la direction a démis de leurs fonctions l’ensemble des cadres en leur imposant de repostuler à leur poste ou à un autre, dans une procédure de renomination qui a créé un fort sentiment d’insécurité, d’injustice, de la souffrance et des départs parfois forcés de collaborateurs performants. Le récent licenciement d’un médecin-chef reconnu, en fonction depuis quatorze ans, à l’origine de nombreux développements dans son domaine et dont l’engagement particulier a fortement été salué par le Conseil d’État, a suscité une vague d’incompréhension et de réactions. Cela a induit de nouvelles démissions, accentué le malaise des collaborateurs, mené à la disparition complète de certaines équipes et déjà entraîné la suppression de prestations sur certains jours. Le turnover, les arrêts maladie, les départs se multiplient. Au 22 juin, 32 postes étaient au concours, dont près d’un tiers de postes de cadres, soit 9 postes. Seuls deux postes étaient destinés à du personnel en formation. Sur les quelque 650 collaborateurs, les postes au concours ce jour-là représentent déjà un turnover de 5%, auxquels viendront sans encore s’ajouter les mises au concours le reste de l’année. Le coût de recrutement d’un cadre est de 250'000 francs pour la fourchette inférieure ; celui d’un collaborateur non cadre de 150'000 francs. Les 32 postes représentent donc des coûts cachés de plus de 5 millions de francs. Je précise : cachés, ce n’est pas de manière volontaire, mais bien en raison de l’essence même de ces coûts qui sont fondus dans les différentes positions des comptes, ou non relevés spécifiquement dans les processus de ressources humaines (RH). Il s’agit notamment de l’implication dans l’engagement par les RH, les cadres et les externes, les pertes de compétences et de réseaux, l’information et la formation nécessaires aux nouveaux, la reconstruction des liens de conduite et de confiance entre les cadres, la direction et les équipes, la déstabilisation des équipes, la réorganisation des tâches, les oppositions aux changements, etc., ce à quoi il faut encore ajouter des coûts humains et organisationnels importants : pression sur les soignants, dégradation de leur état de santé, stress, tensions, conflits et atteinte à la marque employeur, risque de rupture des prises en charge. L’absentéisme ne représente que la partie visible de l’iceberg de ces coûts, soit moins d’un tiers de ces coûts additionnels. Cette situation révèle une instabilité préoccupante, des coûts cachés induits immenses et une menace sur la continuité et la qualité des soins avec des prestations déjà réduites pour des publics particulièrement vulnérables, qui exigent une stabilité des institutions qui les accompagnent. Ce sont ces coûts-là, financiers, organisationnels et humains, qui nous inquiètent, bien plus que ceux qui figurent dans les comptes. Il est donc essentiel de les monitorer, de les analyser de très près, particulièrement depuis 2026 et pour les prochains mois, pour suivre la situation de l’institution en temps réel et prendre les mesures urgentes nécessaires. Nous souhaitons donc avoir les réponses aux questions suivantes. Qu’en est-il de la situation actuelle en termes de RH sur les postes vacants, démissions annoncées et absentéisme au niveau des cadres et du personnel ? Quel pourcentage de l’effectif cela représente-t-il ? Quelle proportion de l’offre représentent les prestations actuellement réduites, suspendues ou supprimées, ou qui le seront à très court terme ? Quelle en sera la durée et les coûts collatéraux ? Comment le Conseil d’État entend-il garantir un accès aux soins à ce public déjà fragilisé, notamment les patients de 16 à 25 ans, les plus de 65 ans et les bénéficiaires des autres prestations ? Quels ont été les moyens engagés dans la gouvernance de la crise jusqu’ici et quels sont ceux qui seront encore engagés ? Et, enfin, par quels moyens le Conseil d’État compte-t-il rétablir la confiance, stopper l’hémorragie des départs et attirer encore de nouveaux talents ?

YP
Yasmina Produit S 30 juin 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Des questions pour le SCSP. Les comptes 2025 permettent-ils d’identifier les ressources consacrées à la prévention, la promotion de la santé, la protection des personnes les plus vulnérables ainsi que la mise en vigueur du virage ambulatoire ? Quel indicateur trouve-t-on dans les comptes pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention, leur impact sur la santé de la population, la qualité des prestations fournies ? D’un élément un peu plus, on va dire, saisonnier, vu les dix jours de canicule que nous venons de subir, quels moyens financiers et humains sont consacrés à la protection des personnes âgées vivant à domicile lors des épisodes de forte chaleur ? Dans le cadre du virage ambulatoire, les ressources engagées permettent-elles d’assurer un accompagnement suffisant aux personnes les plus vulnérables ? Quels indicateurs figurent dans les comptes pour en apprécier les résultats ?

LZ
Lara Zender VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aurais une question au SCSP. De combien les comptes 2025 ont-ils été impactés par les événements ou la faillite de Volta ? Les versements actuels ou futurs de la BCN vont-ils être impactés ? Le Conseil d’État a pris ses décisions et engagé des sommes conséquentes sans consulter le législatif ou discuter de ce sauvetage. Peut-il nous expliquer cette décision et ce qui l’a motivé ?

CD
Cloé Dutoit VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aurais trois questions pour le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). La première concerne l’office de protection de l’adulte (OPA) : on constate, dans les comptes, une augmentation constante de dossiers confiés à des curatrices et curateurs privé-e-s. Cela semble s’expliquer, en tout cas à la lecture des comptes, par un manque d’effectifs de l’OPA. Ma question est donc : est-ce qu’effectivement cette pratique de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est liée à un manque d’effectifs à l’OPA, ou est-ce une pratique de l’APEA en tant que telle ? Cette pratique représente-t-elle un problème pour le Conseil d’État, et si oui, comment compte-t-il y remédier ? Deuxième question qui concerne cette fois l’office de protection de l’enfant (OPE). L’OPE fait face à une augmentation significative de sa charge de travail, c’est ce qui ressort des comptes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le temps d’attente actuel pour la mise en œuvre d’un droit de visite médiatisé qui est ordonné par l’APEA ? Et dernière question, concernant le projet Ma journée à l’école (MAÉ) : il est brièvement mentionné dans le chapitre relatif au SPAJ, en indiquant que le soutien de l’État est confirmé. Il en est fait mention de manière plus explicite dans le rapport de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), alors que ce projet a bientôt deux ans. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si les retours sont positifs, tant du côté des parents que des enfants, peut-être même du corps enseignant ? Quelle extension est envisagée pour l’année prochaine ? Le Conseil d’État entend-il maintenir son soutien en faveur d’une telle extension ?

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question pour le service des bâtiments (SBAT). Cela concerne l’assainissement des bâtiments du patrimoine immobilier et des centres routiers. On nous a dit qu’un-e architecte s’occupe du suivi d’un seul projet d’assainissement pendant presque huit ans. Les ressources en personnel du SBAT et les compétences des architectes ne sont-elles pas sous-utilisées ?

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 30 juin 2026 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SBAT, le Conseil d’État peut-il indiquer si le bâtiment Maillefer respecte l’ensemble des normes de sécurité en vigueur applicables aux bâtiments accueillant des activités institutionnelles, notamment en matière de sécurité incendie, d’évacuation et d’accessibilité ? Dans la négative, quelles non-conformités ont été identifiées et quelles mesures correctives ont été décidées, et selon quel calendrier de mise en œuvre ?

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 30 juin 2026 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je reprends les questions dans l’ordre. Première question de M. Armin Kapetanovic qui, sauf erreur, regrette l’absence de données chiffrées sur chaque prestation d’intérêt général (PIG) versée aux institutions de la santé. Malheureusement, il y a erreur, Monsieur le député. Vous trouverez l’inventaire des subventions à l’annexe 4 du tome 1, soit dans l’inventaire des subventions, pages 90 et suivantes. Vous y trouverez tout le détail souhaité, avec une lecture détaillée par institution. Pour vous faciliter la lecture, pour 2025, ce sont au total 116,5 millions de francs de PIG qui ont été versés, soit 65,3 millions de francs pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), 24,5 millions de francs pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), 22,2 millions de francs pour Nomad et 4,4 millions de francs pour AROSS. Question suivante, de M. Armin Kapetanovic toujours, concernant le dossier électronique du patient (DEP). Tout d’abord, nous souhaitons rappeler que le travail qui a été réalisé depuis près de dix ans autour de ce dossier n’est pas perdu. En effet, il s’agit d’un travail de fond qui a été mené par les acteurs, soit les prestataires de soins et l’État, qui a permis de monter en compétence et d’arriver à un niveau de maturité sur la mise en place d’un dossier électronique utile à la population et aux prestataires de soins impliqués dans leur prise en charge, prise en charge parfois complexe avec le recours à plusieurs professionnels de santé. Concernant la somme qui a été engagée dans ce dossier par l’État, elle est de 6 millions de francs. Elle englobe tout autant les frais informatiques, y compris les coûts des identités électroniques sécurisées, que les ressources humaines et les frais de communication et de formation. Le financement a été réalisé comme suit : de 2018 à 2022, le financement était intégralement étatique, avec un crédit d’engagement de 3 millions de francs, auquel s’est ajouté un crédit complémentaire de 400'000 francs, soit un total de 3,4 millions de francs ; à partir de 2022, le financement a été mixte, porté entre l’État et les prestataires de soins. Pour l’État, c’est un montant de 600'000 francs par an qui est porté au budget depuis 2025. À cela s’ajoutent les prestations en nature, puisque l’État de Neuchâtel met à disposition la structure porteuse pour son personnel, un environnement de travail spécifique et dédié, comprenant des bureaux, un ordinateur, un serveur d’accès, etc. En appliquant les forfaits des services centraux de l’État de Neuchâtel, nous estimons que ces prestations en nature sont d’un ordre de grandeur de 15'000 à 20'000 francs par an, qui s’ajoutent donc aux 6 millions de francs évoqués tout à l’heure. Concernant l’utilité et l’avenir du dossier électronique du patient, nous continuons de penser que celui-ci est un outil de santé publique essentiel. Il est absolument nécessaire de pouvoir échanger des données de santé entre acteurs impliqués conjointement dans une prise en charge, et cela de manière sécurisée. La digitalisation de la santé reste un objectif prioritaire pour notre canton, et nous souhaitons continuer de développer des solutions numériques innovantes visant à améliorer la coordination du système de santé et des soins, en cohérence avec la stratégie cantonale en santé numérique. Nous nous permettons de rappeler, mais vous l’avez souligné aussi, que le canton de Neuchâtel affiche le plus fort taux d’ouverture de DEP proportionnellement à sa population, avec à ce jour plus de 14'000 dossiers actifs, ce qui représente 8% de la population. Quant à CARA, donc la communauté qui regroupe les autres cantons romands, il n’est pas possible aujourd’hui d’affirmer que cette communauté ira en se renforçant. Le retrait d’un acteur aussi important que La Poste en tant que fournisseur technique de DEP pour la moitié de la Suisse aura très certainement des conséquences au niveau national, donc aussi sur CARA, potentiellement. Enfin, l’avenir du DEP neuchâtelois à compter du 1er janvier 2027 fait désormais l’objet d’une analyse incluant plusieurs scénarios. Nous aurons l’occasion, évidemment, de vous en tenir informés. Dernière question de votre part concernant les établissements médico-sociaux (EMS). Par le passé, aucune méthode de calcul n’existait pour fixer la prestation loyer, et cette dernière reposait sur la base des couvertures de déficit qui, comme vous le savez, n’a plus cours au sein de l’État de Neuchâtel. Pour corriger cette situation pour les EMS existants, des expertises ont été effectuées en 2018 et validées par la commission partenariale pour l’évaluation des infrastructures, afin d’évaluer le prix des mètres cubes, soit la valeur mobilière de chaque bâtiment existant. Au cours des trois dernières années, les prestations loyer n’ont pas diminué, à l’exception de dix EMS qui ont vu leurs prestations loyer être réajustées et légèrement diminuées. Il est prévu de réévaluer la prestation loyer de cinq ans en cinq ans. La prochaine réévaluation se fera en 2028. L’impact des baisses réalisées ces dernières années pour les dix EMS concernés n’est pas déterminant pour ceux-ci, qui ne connaissent donc pas forcément de difficultés financières particulières en lien avec la prestation loyer. Les difficultés rencontrées par quelques EMS sont liées à des enjeux propres à ceux-ci et ne relèvent pas d’un problème structurel. Je prends maintenant la question de la députée Sarah Bertschi relative au CNP. Pour répondre aux questions de détail : demande de quelques indicateurs RH pour pouvoir mesurer l’état de situation du personnel. Le taux de démission, tout d’abord : en 2024, donc dans le contexte des événements qui ont été rappelés par les différents orateurs tout à l’heure, il était de 12,72% ; en 2025, il était de 6,56% seulement, et, pour les cinq premiers mois de l’année 2026, il est de 2,88%. Dès lors, un indicateur, à notre sens, plutôt rassurant sur le plan des démissions. Concernant le taux d’absentéisme, il est stable : il était de 8,26% en 2024, 8,43% en 2025, 8,9% pour les cinq premiers mois de l’année 2026, taux d’absentéisme qui se retrouve dans des institutions de santé similaires. Le nombre de postes actuellement mis au concours n’est pas de 32, ce qui ne va pas vous rassurer, Madame Bertschi, il est de 63. Cela peut sembler important. Or, il est essentiel de souligner que ce total englobe les postes relatifs aux stages d’infirmiers, de médecins et de psychologues, postes en tournus constant, le CNP étant dans un travail continu de recrutement pour ces postes de stage et de formation. Pour se limiter aux postes pérennes, davantage révélateurs de la stabilité de l’institution et des défis à relever en termes de recrutement, nous pouvons noter effectivement le récent départ de la directrice médicale pour relever un nouveau défi professionnel, un poste ouvert du côté des infirmiers-cadres, cinq postes ouverts pour les médecins et deux pour les psychologues. Nous ne disposons pas d’éléments pour réagir à chaud sur le coût des recrutements que vous avez mentionnés dans votre intervention orale, mais nous pourrons évidemment nous y pencher de plus près. Question concernant la proportion d’offres représentant des prestations actuellement réduites, suspendues ou supprimées, question aussi quant à leur durée et aux coûts collatéraux induits estimés. À ce jour, aucune prestation institutionnelle du CNP n’est réduite. Si la question de votre part portait sur le Care Team, en lien avec le départ du médecin-chef qui a été évoqué également, le CNP continue d’assurer cette prestation de coordination tel que prévu dans la convention conclue avec le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Le CNP n’assure toutefois plus la prestation de chef d’intervention, que le titulaire précédent assurait personnellement et hors du cadre de la convention convenue entre l’institution et le SSCM. Vous demandez ensuite comment le Conseil d’État entend garantir un accès aux soins du public impacté, faisant référence au public des 16-25 ans et des plus de 65 ans. La continuité de ces prestations reste assurée. Les mesures auxquelles vous faites allusion, relevées par ArcInfo, ont été prises pour rappeler la bonne pratique, à savoir que chaque unité hospitalière, soit « Enfance-adolescence », « Adultes » et « Âge avancé », doit prendre en charge les patients qui relèvent de leur mission. Toutefois, pour éviter des retards de prise en charge des cas urgents, il a effectivement été évoqué la possibilité de demander des hospitalisations extracantonales, démarches effectuées en accord préalable avec le médecin cantonal. Vous demandez ensuite quels sont les moyens engagés dans la gouvernance de la crise jusqu’ici, quels sont ceux qui seront encore engagés. Le CNP, à notre sens, n’est pas en crise, mais en phase de transformation nécessaire, en cohérence avec les options stratégiques qui ont été votées par le Grand Conseil. Les départs récents, bien que complexes à gérer à court terme sur les plans opérationnel et émotionnel, constituent une étape indispensable vers une gouvernance plus alignée sur les objectifs de l’institution. La direction du CNP poursuit les mesures nécessaires, afin de consolider durablement le fonctionnement de l’institution et de garantir la continuité ainsi que la qualité des prestations. Les indicateurs RH, rappelés tout à l’heure, confirment la pertinence de la stratégie menée depuis deux ans. De manière plus détaillée, le CNP travaille actuellement autour de trois axes : dans l’immédiat, réussir les recrutements ciblés nécessaires pour stabiliser les équipes qui doivent l’être au regard des postes pérennes qui sont actuellement vacants ; à court terme, mettre en place un accompagnement managérial renforcé pour consolider l’organisation de certains secteurs spécifiques, assainir le climat de travail et recentrer les forces sur l’excellence clinique ; et, à moyen terme, poursuivre l’évolution de la culture interne axée sur l’équité, le strict respect des processus et l’éthique institutionnelle. Enfin, le Conseil d’administration a intensifié son dialogue avec le terrain, notamment avec une rencontre récente encore avec la commission du personnel, tenue les jours derniers, pour recueillir ses préoccupations générées à la suite des articles parus dans la presse. Enfin, vous demandez par quels moyens le Conseil d’État compte rétablir la confiance, stopper l’hémorragie des départs et attirer des talents. Je ne reviens pas sur l’hémorragie des départs au vu des indicateurs mentionnés tout à l’heure. J’aimerais dire que le Conseil d’État conserve sa confiance envers le CNP, soumis aux défis et difficultés de tout hôpital psychiatrique qui s’inscrit dans un environnement du système de santé mouvant et traversé de tensions issues de multiples enjeux. La vision portée par les options stratégiques 2023-2030 est celle d’une psychiatrie moderne, inscrite dans la communauté et en lien étroit avec le réseau ; elle se déploie dans un contexte neuchâtelois qui vise à rapprocher les institutions dans un futur réseau de soins intégrés. Comme en attestent les indicateurs RH, le taux de démission a donc été fortement réduit. Quant aux talents, j’aimerais préciser que le CNP en compte déjà aujourd’hui beaucoup, et qu’il convient de souligner et rappeler ici l’engagement et le travail effectué au quotidien par chaque collaboratrice et collaborateur de l’institution. Je me permets, Monsieur le président, de répondre à l’interpellation relative au CNP pour rester dans la même thématique. Le Conseil d’État était-il au courant des plaintes déposées à l’encontre du CNP ? Oui, le chef de département avait été informé. A-t-il été informé du départ du médecin-chef fin juillet 2026 ? Oui, et le CNP a communiqué très rapidement aux partenaires cette décision, sur laquelle il a été admis entre les parties que la communication se limiterait au motif de départ acté entre elles, à savoir des divergences de vues. Le Conseil d’État peut-il expliquer la dissonance entre les faits relevés par la presse et les démissions d’une part, les propos de la directrice médicale du CNP d’autre part ? Tout d’abord, je souhaiterais préciser qu’il n’y a pas de lien entre la démission de la directrice médicale, Mme Alessandra Solida, démission qui a été annoncée le 30 mars 2026 et qui a été communiquée au personnel le 1er juin, donc pas de lien entre cette démission et les affaires récemment médiatisées. Dès lors, votre question, ou du moins la manière de la poser, ne repose pas sur des bases correctes, puisque ces événements sont indépendants. Concernant le départ du médecin auquel il a été fait référence tout à l’heure, tel que je l’ai mentionné, aucune communication supplémentaire n’a été faite et ne sera faite, ni par le CNP ni par le médecin en question. Concernant les plaintes pénales, ainsi que l’a relevé le journal ArcInfo lui-même dans l’article consacré à cette thématique, les suicides font malheureusement partie des événements avec lesquels des établissements psychiatriques doivent composer. Les taux observés au CNP au cours des dix dernières années se situent dans la fourchette basse des normes épidémiologiques constatées. Cela dit, cela n’empêche pas l’institution d’analyser chaque cas, des cas qui sont évidemment des drames pour les familles, mais aussi pour le personnel amené à prendre en charge les patients, et de voir quels enseignements en tirer. Vous demandez ensuite quelles mesures le Conseil d’État entend prendre pour assainir la situation du CNP et restaurer la sérénité et la confiance au sein de l’institution. Le CNP, comme tout hôpital, utilise depuis quelques années un outil de reporting des incidents, le CIRS, dans lequel ils doivent déclarer chaque événement indésirable grave, dont font évidemment partie, malheureusement, les suicides. L’équipe du médecin cantonal est ensuite chargée d’analyser ces reportings. En fonction de cette analyse, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées. Néanmoins, jusqu’à présent, il n’y a pas d’élément montrant le besoin d’assainir la situation du CNP au regard de ce reporting. Et concernant l’évolution des effectifs, il n’y a pas là non plus nécessité d’assainir la situation, même si les défis, il est vrai, restent importants. Nous vous renvoyons à la réponse donnée à la députée Sarah Bertschi quant à la question plus précise des effectifs. Enfin, j’aimerais préciser aussi que la sérénité et la confiance dans une institution de soins sont évidemment essentielles. Elles passent aussi par des lectures des situations dans toute leur complexité, basées sur des faits et non seulement sur des émotions ou des éléments relevés par la presse. Vous nous demandez enfin si nous souhaitons nous inspirer de l’unité spéciale genevoise dédiée à la prise en charge des situations de crise suicidaire. Malheureusement, nous devons avouer que nous ne connaissons pas cette unité, à l’exception de ce qui en a été relevé par l’article ArcInfo, et nous rappelons encore une fois qu’en matière de suicide, le nombre de cas auxquels le CNP fait face se situe dans la fourchette basse des normes admises dans ce domaine. Enfin, dernière question, le Conseil d’État a-t-il évalué la nécessité d’ouvrir de nouveaux lits, afin de réduire le taux d’occupation de plus de 100% ? Le CNP dispose aujourd’hui déjà de quelques lits supplémentaires qui lui permettent d’adapter son dispositif ordinaire en cas de besoin urgent. Nous relevons par ailleurs que prévoir des lits supplémentaires à l’intérieur du dispositif ordinaire implique d’assurer leur financement pendant les périodes durant lesquelles ces lits sont vides, dans la mesure où ils ne génèrent pas de recettes, ce qui représente un coût financier pour l’institution, respectivement pour l’État. La proposition qui est faite ici est donc intéressante, puisqu’elle met en lumière les attentes parfois contradictoires qui peuvent être exprimées par les autorités politiques, puisqu’on demande effectivement aux institutions qu’elles fournissent des prestations de qualité avec un souci d’efficience et qu’elles coûtent le moins possible à la collectivité. Je quitte le domaine du CNP pour en venir à la question de Mme Yasmina Produit relative à la promotion et la prévention de la santé, question qui était intitulée « Canicule ». Dès lors, il n’était pas forcément facile de comprendre ce qui était attendu exactement au travers de la question développée ensuite. J’espère que la réponse vous satisfera. D’une manière générale, les activités de promotion de la santé qui découlent de la stratégie cantonale en la matière contribuent indirectement à la protection de la population en cas de fortes chaleurs. La collaboration avec les communes a ainsi permis de renforcer la prise en compte des aînés ou d’autres populations vulnérables au travers des politiques communales. Il en va de même des nombreux projets de renforcement des compétences en santé qui sont portés soit par l’État, soit par des partenaires mandatés à cet effet. Il n’y a cependant pas de programme spécifique de promotion de la santé en lien avec la chaleur. Il n’est donc pas possible d’extraire des moyens financiers de la promotion de la santé consacrés spécifiquement à cette thématique-là. D’une manière plus générale et dans le sens du développement de votre question, les mesures de promotion de la santé sont évaluées à plusieurs niveaux : un monitoring des impacts directs de chaque mesure, une évaluation ou une auto-évaluation d’impact du projet sur la santé en rapport et en adéquation avec la taille du projet, en relevant que les projets les plus importants sont évalués par Promotion Santé Suisse pour avoir aussi une évaluation objective. Une évaluation fine et démontrant une causalité directe au niveau du canton de chaque projet spécifique sur la santé est difficile, voire impossible. De nombreux éléments contextuels entrent en ligne de compte et les impacts sont visibles parfois dans une temporalité à long, voire à très long terme. Si on trouve bien dans les comptes les éléments chiffrés quant à la promotion de la santé, avec notamment le détail de chaque subvention versée, il est difficile de disposer d’indicateurs de suivi de chaque mesure prise isolément. La littérature scientifique est cependant claire sur l’impact positif global de la promotion de la santé. Pour en venir au virage ambulatoire sur lequel vous avez aussi une question, je souhaiterais rappeler tout d’abord qu’il privilégie la prise en charge et l’accompagnement dans le lieu de vie des personnes plutôt qu’en milieu institutionnel, tout en garantissant la qualité et la continuité des soins. Les moyens engagés dans ce cadre sont importants, selon les comptes 2025, dans la mesure où ils se montent à plus de 25 millions de francs, soit 2,4 millions de francs de plus que l’année d’avant. La question de savoir si ces personnes permettent un accompagnement suffisant des personnes les plus vulnérables dépend de multiples facteurs qui évoluent dans le temps – on peut citer la démographie, l’ampleur des besoins, la répartition territoriale des prestataires ou encore la disponibilité des proches aidants. Le Conseil d’État veille à adapter l’offre de prestations en fonction de ces évolutions dans le cadre de sa planification médico-sociale. Avant d’aborder la question de la canicule, je me permets de boire une goutte d’eau puisqu’il fait chaud. Je prends donc votre question, Madame Yasmina Produit, relative à la canicule. La dernière mise à jour du plan de coordination canicule date de 2023. Dans le cadre du Plan climat 1, la fiche A2 précise que le SSCM, avec l’appui du médecin cantonal, travaille à la formalisation et à la diffusion du plan canicule à tous les acteurs concernés. La responsabilité de l’État est principalement celle de poser un cadre général à l’attention des nombreux acteurs impliqués dans les multiples mesures possibles à prendre en phase de canicule. Les communes sont, elles aussi, fortement impliquées dans les mesures à prendre vis-à-vis des personnes vulnérables. Elles peuvent appliquer la procédure canicule recommandée par l’État, communiquer les bonnes pratiques, diffuser de l’information, mettre en place des zones de fraîcheur, agir au travers des commissions de salubrité pour évaluer la sécurité dans les appartements, etc. Responsabilité aussi du côté des crèches, des écoles, des EMS, des organisations de soins à domicile ou encore des entreprises, qui sont tout autant d’acteurs qui ont des capacités propres de prendre, à leur niveau, les mesures utiles pour limiter les dangers liés aux fortes chaleurs. Nous nous permettrons de ne pas aller plus avant dans la réponse à cette question et de vous renvoyer à la réponse écrite et détaillée donnée à l’interpellation 25.194, il y a quelques mois à peine. Question désormais de Mme Lara Zender relative au Groupe Santé Volta (GSV). De combien les comptes 2025 ont-ils été impactés par la reprise de Volta par le RHNe ? De 0 franc : la reprise est devenue effective au 1er janvier 2026. Ainsi que nous vous l’avions indiqué ici même, le budget prévisionnel du RHNe en lien avec Réso.ne table, pour 2026, sur un déficit de 900'000 francs. À ce jour, les prévisions semblent se confirmer. Ce déficit apparaîtra avec l’entier du déficit du RHNe, si déficit il y a, dans les comptes 2027 de l’État, puisqu’il y a toujours un exercice d’écart avec le report du déficit des institutions concernées. Vous demandez si les versements actuels ou futurs de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) seront impactés : non, la contribution ordinaire de la BCN ne relève pas d’une seule opération commerciale. Enfin, vous vous interrogez sur la manière avec laquelle le Conseil d’État a pris cette décision. J’aimerais rappeler que c’est une décision qui a été prise par le Conseil d’administration du RHNe, en accord avec le Conseil d’État qui a ratifié cette prise de position. La loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) a été en tout point respectée, et je vous renvoie également aux réponses plus complètes et détaillées que j’avais données lors des questions sur cette opération, lors d’une session ce début d’année. Dernier élément en lien avec la santé, interpellation en lien avec le RHNe. Le Conseil d’État a-t-il eu connaissance du rapport mentionné par la RTS et quelle est sa position à ce propos ? Oui, il en a eu connaissance, et nous estimons que le RHNe a pris ses responsabilités face à la gravité des cas, tant en ce qui concerne les auteurs des actes de harcèlement, les victimes de ceux-ci, que les mesures plus générales visant à éviter que de tels problèmes se posent à l’avenir. Il importe de souligner toutefois que la RTS n’a pas révélé des dysfonctionnements, mais la manière avec laquelle le Conseil d’administration du RHNe a pris connaissance de ceux-ci, a mené une analyse du climat de travail, confiée à un externe, puis a pris les mesures nécessaires. Ces mesures, vous demandez effectivement de quel ordre elles sont. Des mesures ont été prises, évidemment, à l’égard des collaborateurs auteurs d’actes de harcèlement. Je répète ici ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire dans les médias et ce que le président du RHNe a dit lui aussi : ces mesures se sont concrétisées en huit départs, soit quatre résiliations de rapport de travail et quatre départs volontaires. Par ailleurs, 17 collaborateurs ont connu des recadrages qui se traduisent, pour certains, par des coachings individuels, pour d’autres par la fixation d’objectifs et des suivis réguliers par les directions concernées et les collaborateurs RH. Autrement dit, pour ces 17 collaborateurs, la situation est encore suivie de près. D’autres mesures, évidemment, ont été prises pour accompagner les victimes, sensibiliser le personnel, contribuer aussi à libérer la parole. Ces mesures ont pris la forme d’ateliers de formation, de communication, de renforcement d’équipe, de coaching ou encore d’accompagnement. Permettent-elles d’observer l’évolution du nombre et la gravité des comportements incriminés et faciliteront-elles les éventuels nouveaux signalements ? C’est évidemment ce qui est espéré, il est encore trop tôt pour le dire. Cela demandera de suivre dans la durée si le dispositif a fait ses preuves, s’il a permis de faire évoluer la culture d’entreprise. Cela pourra passer notamment par de nouvelles analyses du climat de travail. Mais là aussi, le Conseil d’administration en est conscient et il assume pleinement ses responsabilités. Dès lors, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures supplémentaires face à ces révélations ? Quelle est sa marge de manœuvre en la matière ? Non, le Conseil d’État n’entend pas prendre de mesures supplémentaires. Il estime encore une fois que le Conseil d’administration a assumé pleinement ses responsabilités et a traité, et traite encore, les cas avec toute la rigueur, le sérieux et l’exemplarité requis. Le Conseil d’administration tout comme le Conseil d’État sont conscients que ces efforts devront être portés dans la durée. Enfin, quel a été le rôle du Conseil d’administration et de la direction du RHNe et des organes de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 ? Le Conseil d’administration, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, a été à l’initiative de l’analyse menée, puis en a assuré le suivi en lien direct avec la direction. La CCT Santé 21 n’a pas été impliquée et n’avait pas à l’être. Si elle dispose bien d’un groupe de confiance et d’un dispositif anti-harcèlement, elle ne peut pas ordonner des analyses de climat, d’autant plus qu’elle n’avait pas été saisie de plainte formelle de la part de collaboratrices ou de collaborateurs du RHNe. Plus globalement, au regard de la CCT Santé 21, il appartenait au RHNe d’exercer les responsabilités que lui confère cette convention collective, ce qu’il a fait en procédant à une analyse de la situation et en mettant en œuvre les mesures qu’il estimait appropriées. J’en viens maintenant au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avec plusieurs questions de la députée Cloé Dutoit. Concernant l’office de protection de l’adulte (OPA) tout d’abord et la répartition des dossiers entre curateurs privés et curateurs de l’OPA, l’augmentation des dossiers confiés à des curatrices et curateurs privé-e-s ne s’explique pas par une seule cause. Elle s’inscrit déjà dans une hausse générale du nombre de curatelles dans le canton. Entre 2017 et 2025, le nombre total de mandats est passé de 2'775 à 4'215, soit, en huit ans, une augmentation de plus de 50%. Le nombre de mandats assumés par l’OPA est, quant à lui, resté relativement stable. La part de l’OPA dans le dispositif a donc diminué mécaniquement, alors que les mandats confiés aux curatrices et curateurs privé-e-s ont, de leur côté, augmenté. À relever toutefois qu’une partie de l’augmentation du nombre global de dossiers comprend aussi, de manière plus marquée que par le passé, les entrées en EMS ou le suivi de situations de personnes âgées qui nécessitent uniquement un suivi administratif et financier. Ces dossiers ne requièrent pas forcément l’intervention de curateurs professionnels de l’OPA, dont les ressources sont prioritairement mobilisées pour les situations sociales les plus complexes. Dès lors, il ne ressort pas qu’il y ait une nouvelle pratique formalisée de la part des autorités judiciaires, en l’occurrence l’Autorité de protection de l’enfance et de l’adulte (APEA), consistant à faire systématiquement davantage appel aux curateurs privés. Les APEA désignent les curateurs en fonction des besoins de la personne concernée, de la complexité de la situation, des compétences nécessaires et des disponibilités effectives du dispositif. La disponibilité de l’OPA constitue toutefois un paramètre important. La capacité de prise en charge de l’office n’est pas extensible, à moins évidemment d’en augmenter les effectifs. À titre de référence, une curatrice ou une curateur professionnel-le à 100% suit environ 40 mandats, donc l’attribution de mandats supplémentaires demanderait évidemment d’augmenter le nombre de curateurs au sein du service. Néanmoins, les autorités judiciaires ont fait part au département de leurs préoccupations quant à l’augmentation du nombre de mandats, à la complexification de certaines situations confiées à des privés, ainsi qu’à la charge liée au recrutement et au suivi ainsi qu’au soutien de ces curateurs par les autorités judiciaires elles-mêmes. C’est dans ce contexte qu’une réflexion est en cours sur un renforcement progressif de l’OPA. L’objectif n’est toutefois pas de rapatrier l’ensemble des mandats à l’OPA, mais de mieux maîtriser l’évolution du dispositif, de permettre à l’OPA de reprendre certaines situations lorsque cela est pertinent, et de maintenir le rôle essentiel des curatrices et curateurs privé-e-s dans le dispositif cantonal. Question maintenant relative à l’office de protection de l’enfance (OPE). Pour rappel, l’OPE assume l’ensemble des mandats judiciaires, curatelles ou tutelles, en faveur des enfants pour le canton de Neuchâtel, ceci à l’exception de quelques cas rares où les mandats peuvent être confiés à des privés, mais dans le cadre familial uniquement. En réponse à la question, il s’agit de distinguer la prestation de visite médiatisée, lorsqu’un-e professionnel-le est présent activement pendant la visite, de la prestation du Point Rencontre, où la ou le professionnel-le est présent partiellement, mais n’est pas actif durant la visite. Pour les visites médiatisées, le délai d’attente est d’environ de trois à cinq semaines actuellement. Pour la prestation du Point Rencontre, le délai d’attente oscille entre deux et quatre mois. Il s’agit toutefois de relever qu’un système de priorisation des cas, en fonction de l’importance, de la complexité et de la gravité des situations, est mis en place. Question relative à Ma journée à l’école (MAÉ). Vous demandez s’il y a des retours positifs du côté des parents et des enfants : oui, nombreux. Néanmoins, nous rappelons que le projet pilote MAÉ fait l’objet d’un suivi qui, pour le projet de la ville de Neuchâtel, est assumé par l’Université de Neuchâtel (UniNE). Nous attendrons d’avoir le rapport de l’université pour disposer d’une base d’évaluation objective de la situation. Mais néanmoins, à chaud, de manière très pragmatique, les retours sont positifs également du côté des professionnels. Une extension est-elle envisagée pour l’année prochaine, donc pour la rentrée scolaire 2027-2028 ? Je l’imagine, puisque pour l’année scolaire 2026-2027, la ville de Neuchâtel poursuit l’aventure. À ce stade, il est prévu et souhaité que la ville de Neuchâtel continue son projet en 2027. Cela dépendra évidemment des choix budgétaires qui seront faits du côté du canton, mais des choix budgétaires qui seront faits également du côté de la ville. Du côté du Conseil d’État, à ce stade en tout cas, nous souhaitons la poursuite de ce projet. Souhaitons-nous donc maintenir notre soutien en faveur d’une telle extension ? Oui. Et quant à savoir si d’autres établissements en ville de Neuchâtel seront concernés, cela dépendra des choix faits par la ville de Neuchâtel elle-même. Quant à d’autres communes, il n’y en a pas qui sont intéressées pour 2027. Laténa est intéressée, mais, a priori, lancera plutôt un projet en 2028. J’arrive gentiment au bout. Nous avons encore deux questions relatives au service des bâtiments (SBAT). La première de Mme Stéphanie Skartsounis quant à une éventuelle sous-utilisation des ressources du SBAT. Rassurez-vous, ce n’est pas le cas. Tout d’abord, pour préciser de quoi il est question quand on parle d’un architecte chef de projet et de son rôle : son rôle est multiple. Il s’agit d’accompagner le projet depuis son initialisation jusqu’à son bouclement, ce qui, en moyenne, dure entre sept et huit ans. En tant que représentant du maître d’ouvrage, l’architecte chef de projet veille ainsi au bon déroulement du projet dans toutes ses phases et dans le respect des objectifs qualitatifs, financiers, temporels et réglementaires. Ses compétences sont dès lors très larges et dépassent la simple conduite d’un projet. Selon l’ampleur, la complexité du projet, mais également la phase concernée, l’engagement d’un architecte chef de projet sur le projet concerné peut varier entre 40% et 100%. Toutefois, et cela répondra à votre question, de manière générale, chaque chef de projet travaille sur deux ou trois projets en même temps. Actuellement, ce sont ainsi une trentaine de projets à divers stades qui sont suivis par le domaine « Stratégie et Projets » du SBAT, lequel compte à ce jour 12,6 EPT de chefs de projet, auxquels s’ajoutent 0,9 EPT de chef de domaine adjoint et 1 EPT de chef de domaine. Enfin, dernière question de la députée Anne Bramaud du Boucheron, relative au bâtiment Maillefer 11A, lequel s’inscrit, vous le savez, dans le périmètre de Vitamine 2. Je souhaiterais rappeler que ce bâtiment est loué à un bailleur tiers pour une partie déjà aménagée et pour une autre partie en surfaces brutes qui seront aménagées par l’État. L’autorisation de construire, délivrée par la ville de Neuchâtel, a contraint le propriétaire au respect des lois, notamment les normes de protection incendie, à la date de l’obtention du permis. La réalisation a donc dû répondre aux éléments du permis de construire. Les exigences de la norme SIA 500 relative à l’accessibilité faisaient partie intégrante du permis délivré. À l’issue des travaux, deux non-conformités avaient été constatées par la ville de Neuchâtel. La première concernait l’escalier intérieur des niveaux 4 à 6, trop raide selon la formule de sécurité de la norme de protection incendie. La ville de Neuchâtel a exigé la pose d’une seconde main courante, ce qui a été fait par le propriétaire. La seconde non-conformité concernait les tablettes de fenêtre des étages supérieurs qui ne respectaient pas la norme relative aux garde-corps. Elles ont été sécurisées par la pose de tôle inclinée. Le bâtiment est donc conforme aux normes. Pour les travaux d’aménagement intérieur à venir sous le pilotage du SBAT, celui-ci s’entourera, évidemment, comme à son habitude, des mandataires spécialisés, tels qu’experts en protection incendie, mandataires spécialisés en accessibilité ou spécialistes en sûreté, pour que tous ces travaux soient évidemment réalisés dans le respect des normes. J’en ai terminé avec vos diverses questions et je vous remercie pour votre attention.

MA
Maxime Auchlin VL 30 juin 2026 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aimerais déjà remercier le Conseil d’État pour l’exhaustivité des réponses, et puis aussi, je suis désolé de la formulation peut-être incorrecte de l’une des questions, comme cela a été relevé. Il demeure que les sentiments partagés par les professionnels, qui sont sortis à la lumière du jour ou alors qui m’ont été rapportés par des voix moins formelles, continuent de contraster avec l’opinion et les prises de parole du chef de département. Les chiffres, indicateurs et mesures en place ont néanmoins été bien entendus. On est donc condamnés à croire les éléments exposés et à attendre que la situation s’améliore, une issue qui ne rassure pas beaucoup et qui n’apporte donc que peu de satisfaction à ce stade de mon côté.

SB
Sarah Blum VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je lis la question de la députée Céline Dupraz pour le service des poursuites et faillites (SEPF). La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a connu une réforme et est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Depuis lors, les créances de droit public sont poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie, ce qui est susceptible d’augmenter drastiquement le nombre de faillites et, par conséquent, les charges de l’administration. Le Conseil d’État peut-il nous dire quel est l’impact de cette modification sur les finances de notre canton ?

SB
Sarah Bertschi S 30 juin 2026 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Des questions pour le service pénitentiaire (SPNE). Les comptes relatent un accueil de détenus dépendant d’autres cantons nettement supérieur aux années précédentes. Dans le même temps, ils mentionnent que la participation aux coûts du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) dépend du taux d’occupation. Parallèlement, la commission nationale de prévention de la torture vient de publier un rapport dénonçant une surpopulation carcérale, notamment dans le concordat romand, qui connaît, je cite, « le moins bon élève », qui n’est certes, et on peut en être soulagé, pas notre canton. Toutefois, la situation des cantons romands, parfois tendue dans certains régimes, nous impacte directement, puisque le concordat latin sur la détention pénale répartit les différents régimes entre les cantons. La commission mentionne par ailleurs que la construction de places prévues au niveau romand, notamment aux établissements des Grands-Marais pour les adultes et à Pramont pour les mineurs et jeunes adultes, ne suffit pas, et appelle à une meilleure stratégie. Les coûts engendrés par une surpopulation sont là aussi, et je suis désolée de me répéter, encore humains, organisationnels et financiers. À nouveau, ces coûts ne figurent également pas ici dans les comptes. C’est ce qu’on nomme les fameux « coûts cachés ». Le stress, la détresse des agents, les difficultés de recrutement, en particulier des cadres, conformément à ce qui a été reporté par la conseillère d’État dans une précédente séance, le turnover, les erreurs, l’absentéisme, le présentéisme, les conflits, les risques sécuritaires, notamment les risques de mutinerie qu’on connaît dans les contextes tendus, n’en sont que quelques exemples. La crise du SPEN en a déjà révélé les risques et les coûts, notamment humains, avec une détresse allant jusqu’à un acte désespéré qui a impacté l’ensemble du service et de notre canton. Là aussi, il est essentiel de pouvoir monitorer certains éléments, en plus des indicateurs RH habituels, que sont l’absentéisme, le turnover, et, dans une moindre mesure, le présentéisme, qui est bien souvent peu relevé. Aussi, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les éléments suivants qui engendrent des coûts cachés significatifs par leur impact direct sur le personnel ? Quel est le taux d’occupation de chacun de nos établissements pénitentiaires ? Quels sont les mécanismes permettant d’identifier les priorités dans l’attribution des places de détention dans nos établissements ? Concernant les personnes dépendant de notre Autorité, existe-t-il un manque de places qui empêcherait l’exécution de sanctions ? Si oui, dans quel régime d’exécution et pour quelle quantité ? Quelle est la durée moyenne du délai d’attente pour l’entrée en exécution de peine ? Certaines des personnes condamnées ont-elles bénéficié de la prescription faute de place dans un délai imparti ? Et enfin, dernière question, le canton dispose-t-il d’indicateurs permettant de monitorer les flux de détenus, les délais et les éventuelles listes d’attente ?

SB
Sarah Blum VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’ai trois questions concernant le service pénitentiaire (SPNE). Premièrement, le rapport présente la surveillance électronique comme un outil participant à la prévention des violences. Le Conseil d’État peut-il nous préciser combien de bracelets électroniques sont actuellement en service dans le canton, si les personnes concernées font l’objet d’une surveillance en continu, et si cet outil contribue concrètement à la prévention des violences ? Deuxièmement, et cela reprend un peu la question de la députée Sarah Bertschi, le rapport souligne les économies réalisées grâce à des postes restés vacants. Le Conseil d’État a-t-il évalué l’impact de ces vacances de postes sur la charge de travail des équipes, ainsi que leurs conséquences éventuelles sur l’absentéisme et le bon fonctionnement du service ? Enfin, le rapport mentionne le recours à des remplacements pour faire face aux absences. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le montant consacré aux prestations d’entreprises privées, notamment Securitas, et nous dire si une comparaison a été effectuée avec le coût qu’aurait représenté la création de postes supplémentaires ?

CD
Cloé Dutoit VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Des questions pour le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Alors que notre canton est touché de plein fouet par la canicule et que les vagues de chaleur sont vouées à augmenter en intensité et en régularité ces prochaines années, le Conseil d’État peut-il nous donner plus d’informations sur le projet pilote mis en place en collaboration avec le médecin cantonal, afin de renforcer la protection de la population face aux vagues de chaleur ? En effet, en juin 2025, il a été communiqué que ce projet pilote ne concernait que les aînés. La réponse qui a été donnée par le chef de département du DSJS n’allait pas, disons, dans le détail par rapport à ces explications, ce qui fait que je maintiens cette question. Ce plan a-t-il également évolué depuis pour toucher une plus grande partie de la population et couvrir un plus large panel de prestations – écoles, travailleuses et travailleurs en extérieur, etc. ? Si ce n’est pas le cas, le Conseil d’État l’envisage-t-il ? Et, finalement, le but était également que les communes neuchâteloises mettent en place l’équivalent d’un plan canicule. Combien de communes l’ont déjà fait ?

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 30 juin 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question pour le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). Le Conseil d’État affirme que l’accès numérique aux prestations de l’État demeure une option et non une obligation, luttant ainsi contre les discriminations. Cependant, des chantiers restent ouverts. Certaines démarches effectuées en ligne bénéficient de tarifs avantageux, par exemple une réduction de 2 francs pour les démarches effectuées via la plateforme numérique au service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Ma question est la suivante : dans quelle mesure cette politique tarifaire est-elle compatible avec le droit à l’intégrité numérique inscrit dans la Constitution neuchâteloise ?

MG
Mathias Gautschi S 30 juin 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SCNE. Je sais que ma question fait aussi l’objet d’une initiative communale. Néanmoins, je ne résiste pas au plaisir d’avoir une avant-première de la part du Conseil d’État. En adoptant la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) en 2018, le Grand Conseil entendait moderniser en profondeur la politique patrimoniale cantonale. Le Conseil d’État peut-il citer les projets de sauvegarde, de restauration ou de mise en valeur ou encore d’acquisition de biens patrimoniaux qui ont bénéficié d’une mise en œuvre spécifique de la LSPC depuis son adoption ? Si tel n’est pas le cas, comment explique-t-il ce décalage entre l’ambition de la loi et son application concrète ?

EB
Emile Blant VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions de ma part pour le service des transports (SCTR). La première : en page 174 du tome 2, il est fait mention de l’état de dégradation de l’infrastructure de la ligne ferroviaire de Neuchâtel jusqu’à Pontarlier et Frasne, ce qui met en danger l’exploitation de la ligne à court terme. Nous prions le Conseil d’État de bien vouloir préciser le dispositif de lobbying mis en place afin d’assurer le financement côté français, et d’indiquer les conditions manquantes pour une exploitation pérenne, voire renforcée de cet axe stratégique pour la mobilité transfrontalière. Et j’en viens à la deuxième question sur le taux de couverture. Le Parlement fédéral a validé un paquet de mesures visant à réduire les dépenses de la Confédération. Parmi celles-ci, on trouve une hausse du taux de couverture visant à réduire la part fédérale dans le financement des lignes régionales. Le Conseil d’État est prié d’évaluer l’impact de cette décision pour le canton de Neuchâtel et d’identifier les lignes concernées. Le Conseil d’État est également prié d’indiquer si des mesures visant à anticiper ce changement ont été prises et comment, le cas échéant, elles pourront contribuer à la poursuite de l’exploitation des lignes au plus faible taux de couverture.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux questions pour ma part pour le service des ressources humaines (SRHE). La première : quel est le salaire mensuel brut médian des titulaires de la fonction publique, y compris le corps enseignant, en 2025, et quelle est son évolution sur les cinq dernières années ? La deuxième : quelle est la part de collaboratrices et collaborateurs résidant hors du canton, et quelle est la part ayant le statut de frontalier ?

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 30 juin 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je rejoins mon préopinant concernant les chiffres et les statistiques au niveau du SRHE. Lors de la présentation des comptes en 2023, on nous avait promis un « “bilan social” périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires ». Force est de constater que trois ans plus tard, nous ne les avons toujours pas. À la lecture des comptes, on constate que nous n’avons pas d’état des lieux des indicateurs principaux au niveau RH. Pourtant, l’État est un employeur qui travaille sur sa marque employeur. Il nous semble donc a minima nécessaire de savoir combien d’employés de topsharing, jobsharing, mais également combien de développements personnels sont entrepris chaque année, de formation continue, mais aussi le taux de sinistralité, le turnover ou encore les absences de longue durée. En l’occurrence, nous avons deux questions particulières. La première, c’est quand le Grand Conseil peut-il espérer recevoir les résultats du travail fait par le service autour de la prévention des risques psychosociaux, travail que nous saluons et dont nous espérons recevoir bientôt les résultats ? Et à quel moment le fameux bilan social promis en 2023 sera-t-il disponible ? Nous espérons sincèrement que le changement à la tête du département nous apportera des réponses un peu plus rapides.

YP
Yasmina Produit S 30 juin 2026 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SRHE. Pour continuer dans la logique, dans le cadre des comptes, quels sont les montants consacrés à la sécurité au travail et protection de la santé, ainsi qu’à leurs éléments de prévention des risques professionnels, tant pour l’administration publique cantonale centrale que pour les institutions parapubliques ? Comment ces dépenses ont-elles évolué au cours des cinq dernières années ? Dans les comptes ou les rapports de gestion, pourrions-nous avoir dorénavant les indicateurs sur des accidents ou maladies professionnelles, les absences longue durée, qui sont des coûts pas tellement cachés, mais qui sont réellement des coûts, sur les risques psychosociaux et les épuisements, ainsi que les troubles musculosquelettiques ? Quels résultats concrets les actions de prévention ont permis d’obtenir et où figurent-ils dans les comptes ? La répartition des moyens consacrés à la prévention est-elle proportionnée dans le cadre de l’administration cantonale, des établissements scolaires et des institutions parapubliques ? Si oui, quels sont les critères de répartition et comment pouvons-nous les trouver ?

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 30 juin 2026 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je vais prendre les questions dans l’ordre dans lesquelles elles ont été formulées par oral. Première question, de Mme la députée Céline Dupraz. Pour l’exercice 2025, la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a entraîné effectivement des répercussions significatives sur l’activité opérationnelle de l’office des faillites. Elle s’est traduite par une augmentation de 38% du nombre de procédures concernant les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce, soit 224 dossiers ouverts contre 162 en 2024. Cette évolution a eu essentiellement un impact sur les charges de personnel. En effet, afin de tenter de répondre à l’accroissement du volume de dossiers, deux équivalents plein temps (EPT) ont été engagés au cours du premier semestre, sous contrat de droit privé à durée déterminée, arrivant à échéance en février 2028. L’augmentation des faillites prononcées implique également la mise en œuvre plus fréquente de mesures conservatoires urgentes, ce qui prolonge les délais de traitement et retarde la clôture des procédures. C’est pourquoi les émoluments encaissés ne reflètent pas encore l’augmentation du volume d’activités observée. Je passe aux questions, il y en a six, de Mme la députée Sarah Bertschi. Effectivement, le calcul des quotas de participation aux coûts du Centre suisse de compétences en matière de sanctions pénales (CSCSP) est basé sur le taux d’occupation des années précédentes, soit celui de 2024, pour la participation aux coûts facturés en 2025. En date du 26 juin de cette année, le taux d’occupation dans nos établissements se chiffrait à 97% pour l’établissement d’exécution des peines de Bellevue à Gorgier et à 92% pour l’établissement de détention de La Promenade (EDPR) à La Chaux-de-Fonds, il n’y a donc pas de surpopulation carcérale dans le canton de Neuchâtel. Il n’existe pas de mécanisme formalisé de priorisation. Les placements sont effectués en fonction des capacités disponibles, du régime de détention requis et de la situation individuelle de la personne concernée. Les établissements neuchâtelois donnent, dans la mesure du possible, la priorité aux demandes des autorités judiciaires et d’exécution neuchâteloises. Certains profils ne pouvant être pris en charge dans les établissements neuchâtelois, notamment certains régimes de détention, les femmes détenues ou des situations particulières liées à la sécurité, des échanges de places sont organisés avec les autres cantons du concordat latin. En matière de détention provisoire, l’EDPR est tenu d’accueillir les personnes placées en détention sous autorité neuchâteloise. Il veille, dans la mesure du possible, à maintenir une capacité d’accueil suffisante pour répondre aux nouvelles incarcérations, même si cet objectif est parfois rendu difficile par le niveau élevé d’occupation, je ne vous le cache pas. Des difficultés existent principalement pour l’exécution des mesures institutionnelles, le fameux article 59 du Code pénal (CP), faute de place disponible dans les établissements spécialisés. Des tensions sont également observées pour l’exécution des courtes peines, c’est-à-dire d’une durée moyenne de moins de six mois, et des peines privatives de liberté de substitution – les amendes converties en jours de détention. Il n’existe pas de délai moyen pour l’entrée en exécution : les modalités d’exécution étant très diverses – bracelet électronique, travail d’intérêt général, probation, mesure, détention, etc. –, les délais varient selon le régime d’exécution concerné. À la connaissance du service pénitentiaire, aucun cas de prescription imputable à un manque de place n’est survenu pour les peines privatives de liberté. Des prescriptions peuvent en revanche intervenir pour certaines peines privatives de liberté de substitution, mais elles sont généralement liées à d’autres facteurs, tels que la brièveté du délai de prescription, les délais de traitement ou l’absence de domicile connu de la personne concernée. En ce qui concerne les indicateurs de monitoring des flux de détenus, des outils de pilotage sont en cours de développement dans le cadre du nouveau logiciel métier. Les établissements disposent déjà de tableaux de suivi des placements en exécution des peines, tandis que la gestion de la détention avant jugement s’effectue de manière opérationnelle, compte tenu de l’évolution rapide des situations. Les trois questions de Mme la députée Sarah Blum. Je commence par celle qui concerne la surveillance électronique. Nous disposons actuellement de cinq bracelets électroniques destinés à l’exécution des peines, donc en matière pénale, et de deux bracelets dans le domaine civil. La géolocalisation est active en permanence. En cas de sortie non autorisée du périmètre ou de non-retour au domicile, une alarme est générée. En dehors des heures ouvrables, les alarmes sont toutefois traitées a posteriori. À ce jour, le bracelet électronique est avant tout une modalité d’exécution de peine, donc prévue par le Code pénal. Il constitue une alternative à la détention, permettant d’exécuter une peine privative de liberté en milieu ouvert, sous contrôle technique et institutionnel. Il ne s’agit donc à l’heure actuelle ni d’une mesure de sûreté, ni d’un outil conçu pour empêcher activement les violences. Il contribue néanmoins à la prévention des violences en stabilisant le cadre de vie – donc un maintien de l’emploi ou de la formation, un maintien de l’environnement familial –, en assurant un contrôle temporel et spatial ainsi qu’un accompagnement. Un bracelet pour l’exécution de peine est une bonne alternative à la détention ferme lorsque les conditions sont remplies. Le service pénitentiaire participe aux travaux du plan d’action cantonal contre les violences domestiques, notamment en apportant son expertise technique sur le bracelet électronique. En collaboration étroite avec la police neuchâteloise, un dispositif de surveillance active visant la protection active des victimes sera lancé cet automne, en même temps que dans plusieurs autres cantons romands pour mutualiser les coûts et optimiser l’efficience dudit dispositif. Nous avons prévu de louer cinq bracelets. La question concernant les postes vacants. Oui, le Conseil d’État est attentif aux conséquences que des postes durablement vacants peuvent avoir sur la charge de travail des équipes et plus largement sur leur stabilité. Les économies constatées ne résultent pas d’une volonté de réaliser des économies sur les effectifs, mais découlent des délais inhérents au processus de recrutement qui peuvent varier selon les profils recherchés et les conditions du marché de l’emploi. Les postes vacants sont remis au concours dans les meilleurs délais et tout est mis en œuvre pour les repourvoir aussi rapidement que possible. À cet égard, le délai de carence applicable lors d’un remplacement est levé lorsque les circonstances le permettent, afin de favoriser une prise de fonction rapide. Au service pénitentiaire, cette possibilité a systématiquement été utilisée durant l’année 2025. Et enfin, la question concernant le remplacement de personnel. Le montant total consacré aux prestations d’entreprises de sécurité privée s’élève à 220'555 francs pour les deux établissements. Ce montant correspond approximativement au coût de deux EPT supplémentaires. Le recours à ces prestations répond à des besoins spécifiques de remplacement, tant pour couvrir occasionnellement des absences de longue durée planifiées que pour faire face à des absences imprévues nécessitant une intervention rapide. Si des EPT supplémentaires contribuent, évidemment, à renforcer durablement les effectifs, ils ne permettent pas toujours de répondre avec la même flexibilité aux besoins de remplacement immédiat. Le recours ponctuel à des entreprises de sécurité privée demeure un complément nécessaire pour assurer la continuité et la sécurité des établissements. Je passe à la police neuchâteloise et à la question de Mme la députée Diane Skartsounis. Petite précision par rapport à la question. Vous disiez : « Il y a 59 demandes de permis d’acquisition d’armes, dont trois provenant de tireuses sportives et tireurs sportifs et de collectionneuses et collectionneurs ». Je dois vous corriger : à la lecture, en fait, des chiffres, il n’y a pas eu 59 demandes de permis d’acquisition d’armes en 2025, mais 59 de plus qu’en 2024. Si vous voulez les chiffres pour 2025, je vous les donne : ce sont 1'054 permis d’acquisition d’armes et autorisations exceptionnelles qui ont été délivrés, dont 111 pour des tireuses sportives ou tireurs sportifs et 102 pour des collectionneuses ou collectionneurs. La police différencie trois types de permis, à savoir le permis d’acquisition d’armes, l’autorisation exceptionnelle pour tireuses sportives ou tireurs sportifs, et l’autorisation exceptionnelle pour collectionneuses et collectionneurs. Elle ne détient pas d’informations structurées sur le profil des personnes qui demandent un permis, mais se limite à vérifier que les conditions légales sont respectées, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de risque connu de dangerosité. Les contrôles sont faits au niveau des antécédents de police et des inscriptions au casier judiciaire. Concernant le SSCM, c’est la question de Mme la députée Cloé Dutoit, qui complète la réponse de mon collègue Frédéric Mairy. La procédure canicule que le canton a élaborée est proposée sous forme de recommandations à l’attention des communes, et cible effectivement et principalement les personnes âgées, sans toutefois exclure les personnes vulnérables plus jeunes. Les communes participantes écrivent aux personnes de plus de 75 ans de leur commune dans le courant du printemps pour recueillir des inscriptions pour un suivi téléphonique en cas de canicule. Elles ont l’opportunité d’informer sur leur site l’accès à toute personne intéressée, éventuellement plus jeune, à bénéficier de cette prestation en cas de canicule. Il n’est pas prévu d’élargir ce dispositif aux écoles ni aux travailleuses et travailleurs. La gestion de la canicule en milieu scolaire est de la responsabilité des cercles scolaires et des communes. Quant au monde du travail, les adaptations face aux vagues de chaleur se font au fil des années sur plusieurs fronts, principalement dans le cadre de discussions entre partenaires sociaux : changements d’horaire, tenues de travail allégées, arrêts des travaux, etc., qui ne sont pas de compétence communale et cantonale. À notre connaissance, le Val-de-Ruz a rejoint cette année les communes du Littoral ayant mis en place la procédure : Neuchâtel, Cornaux, Boudry et Cortaillod. Quant à Laténa, après avoir utilisé ladite procédure en 2025, elle ne s’y est pas engagée en 2026, remplaçant celle-ci par un renforcement de la communication axée sur la solidarité et les liens sociaux. Cette procédure étant facultative, nous ne disposons pas d’un recensement exhaustif des communes ayant adopté la procédure canicule recommandée par le canton. En effet, la communication avec les communes et l’accompagnement de la mise en œuvre de cette procédure relèvent des organes de conduite régionaux (OCRG), sous l’égide des communes. Par ailleurs, d’autres communes disposent d’un plan canicule propre sans qu’il s’agisse nécessairement de la procédure recommandée par le canton. À noter enfin qu’un logiciel développé par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) permet d’appuyer les communes dans leur démarche. À notre connaissance, en 2026, trois communes l’utilisent : la ville de Neuchâtel, Val-de-Ruz et La Grande Béroche. Une question relative au service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) par Mme la députée Anne Bramaud du Boucheron. Vous évoquez la situation du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Le SCAN est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans ce cadre, le SCAN mène une politique active de numérisation de ses prestations. L’intégrité numérique est toutefois garantie, puisque les prestations restent accessibles sous forme papier, par téléphone et au guichet. Les 2 francs de rabais ne constituent qu’un incitatif pour les personnes qui souhaitent recourir aux outils numériques. Selon la LSCAN, la loi du SCAN, le service est autonome dans son organisation et sa gestion. Il tient sa propre comptabilité. Le Conseil d’État choisit le cadre de référence. Le service est géré selon les principes de l’économie d’entreprise. Deux questions pour la culture. En premier, celle du député Gregory Huguelet-Meystre. Monsieur le député, vous me permettrez d’être brève, parce qu’il me faudrait, pour vous répondre de manière exhaustive, que nous nous mettions d’accord sur ce qu’on entend par le terme « musique populaire ». Est-ce celle qui satisfait le plus grand nombre ? Est-ce celle qui est propre aux classes populaires, aujourd’hui, hier ? Sont-ce les musiques actuelles qui sont populaires ou pas ? La musique folklorique ou l’opéra sont-ils populaires ? Quelle que soit la définition retenue, le cadre financier est posé par la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), adoptée en 2024. Elle ne fixe pas des genres musicaux à soutenir, mais des critères transversaux, au premier rang desquels figurent le caractère professionnel des structures, actrices et acteurs culturel-le-s. Il faut se rappeler que la majeure partie des chœurs et des fanfares que vous nommez est composée de chanteuses et chanteurs et/ou de musiciennes amatrices et musiciens amateurs. Toutefois, lorsqu’il y a une composante professionnelle marquée et que la demande satisfait les critères d’octroi fixés, c’est-à-dire une clarté de la demande, un budget détaillé et équilibré, un rayonnement cantonal, les perspectives de diffusion, certains projets de musique, populaires au sens de votre question, ont pu être soutenus : cinq projets pour un montant global de 20'500 francs. À ce montant s’ajoutent des soutiens renouvelables attribués à des organisations faitières : l’Association cantonale des musiques neuchâteloises (ACMN) et la Société cantonale des chanteurs neuchâtelois (SSCN) sont soutenues annuellement pour un montant total de 8'000 francs. J’en viens à la question de M. le député Mathias Gautschi. Avant de citer des exemples comme cela est demandé, il faut rappeler que la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) est avant tout une loi-cadre. Elle n’a pas vocation à créer elle-même des projets de restauration ou d’acquisition, mais à fournir les bases juridiques, les instruments et les procédures permettant leur réalisation dans l’ensemble des domaines du patrimoine culturel. Depuis son entrée en vigueur, la LSPC a produit des effets concrets dans plusieurs domaines. Elle a notamment permis de formaliser le soutien aux fonds documentaires d’intérêt cantonal, de renforcer les outils de sauvegarde du patrimoine bâti, d’intégrer les biens sériels dans les instruments de protection, d’accompagner plusieurs objets liés au patrimoine mondial de l’UNESCO, de développer la reconnaissance du patrimoine culturel immatériel et de moderniser en profondeur les modalités d’intervention en matière d’archéologie préventive. Concrètement, quel est le bilan de l’application de la LSPC qui, à notre sens, est très positif ? Des exemples actuels : la sauvegarde des 1'200 objets de la cargaison romaine découverte récemment dans le lac de Neuchâtel, la fouille urbaine de la villa romaine au cœur de Colombier, l’intégration dans les plans d’aménagement locaux du recensement architectural du canton de Neuchâtel et des inventaires fédéraux concernant le patrimoine bâti, la restauration patrimoniale du Collège des Parcs, de la chapelle de Nugerol ou encore la protection de murs en pierre sèche, de sentiers et de fontaines dans le Parc Chasseral. Le Conseil d’État partage pleinement les ambitions portées par la LSPC et entend poursuivre le développement de la politique patrimoniale cantonale. Comme toute politique publique, cette évolution devra toutefois s’inscrire dans un équilibre entre les objectifs fixés par le législateur et les ressources que celui-ci choisit d’y consacrer. Je passe au service cantonal des transports (SCTR). Deux questions de M. le député Emile Blant. La ligne Neuchâtel-Pontarlier-Frasne : le canton demande depuis de nombreuses années le lancement d’une étude pour connaître l’état de l’infrastructure sur le tronçon Verrières-Frasne, donc côté français. Le SCTR participe au CoPil franco-suisse sous la coprésidence de la Confédération et du ministère des Transports français. Une étude préliminaire avec une proposition de cofinancement du canton doit être lancée d’ici la fin de l’année. Les cantons de Vaud et de Berne ont été sollicités. Voilà où nous en sommes. Et pour la deuxième question, sur le taux de couverture, les critères fédéraux seront effectivement appliqués de façon stricte ces prochaines années. Un courrier a été envoyé le 23 janvier 2026 aux communes avec les lignes potentiellement menacées. Je les cite : la R20, La Chaux-de-Fonds – Le-Locle ; R22, La Chaux-de-Fonds – les-Ponts-de- Martel ; R23, Neuchâtel – Corcelles-Peseux ; R24, Le Locle – Les Brenets ; 360-361, La Chaux-de- Fonds – Le Locle ; 371, La Chaux-de-Fonds – Les Planchettes – Biaufond ; 423, Cernier – Les Hauts-Geneveys ; 613, Cortaillod – Areuse – Boudry – Perreux ; 382, Les Bayards – La Brévine ; 392, Buttes – La Côte-aux-Fées – Sainte-Croix. La gestion des coûts et la bonne fréquentation sont des paramètres essentiels. Dans ce sens, les réductions tarifaires pour les jeunes devraient améliorer la fréquentation, augmenter les recettes et donc améliorer les taux de couverture. Pour rappel, le rabais jeune à 66% démarre demain. Quatre questions pour le service des ressources humaines (SRHE), et ce seront les dernières. Je commence par celles de M. le député Gregory Huguelet-Meystre. Le salaire brut médian, enseignement compris, est globalement resté stable, hors effets du renchérissement, depuis 2020. Cette stabilité traduit la maîtrise exercée sur le système salarial : 2020, 103'100 francs ; 2021, 103'825 francs ; 2022, 103'485 francs ; 2023, 105'347 francs ; 2024, 107'666 francs ; 2025, 110'014 francs. Deuxième question de M. le député Gregory Huguelet-Meystre, et dernière. Actuellement, seuls cinq titulaires sont domiciliés à l’étranger. Il s’agit de personnes engagées sous contrat de droit privé. Dans le domaine de la formation, le recours à des experts domiciliés à l’étranger pour les examens professionnels est toutefois admis. Cela représente environ une cinquantaine de personnes sur quelque 1'500 expert-e-s. Par ailleurs, 688 titulaires sont domiciliés hors canton, soit environ 16% de l’effectif. Cette dimension fait l’objet d’une attention particulière lors des recrutements, notamment pour les fonctions d’encadrement. La question de Mme la députée Fabienne Robert-Nicoud. Les résultats de l’enquête consacrée aux risques psychosociaux ont été présentés au Conseil d’État, puis, ces derniers mois, aux représentant-e-s du personnel, ainsi qu’aux personnes chargées dans les services métiers de la gestion des ressources humaines. Une présentation aux cadres supérieurs de l’administration est prévue cet automne. Une présentation à la commission compétente du Grand Conseil peut également être organisée, aucun obstacle principal ne s’y oppose. Sur la base des résultats de l’enquête, une série de mesures sont envisagées afin de répondre aux principaux constats de la consultation. Les contraintes budgétaires importantes imposent toutefois de revoir le dispositif prévu, tant dans son ampleur que dans le calendrier de déploiement. Le Conseil d’État entend néanmoins maintenir une démarche pragmatique et ciblée, priorisée sur les actions présentant le meilleur rapport entre effets attendus et moyens mobilisés. S’agissant du bilan social annoncé en 2023, son élaboration n’a pas été abandonnée. Sa publication a été différée afin de permettre une articulation cohérente avec l’enquête RPS, dont les enseignements constituent désormais une source importante pour l’analyse de la situation RH de l’État. Il s’agit également d’intégrer progressivement les informations issues des nouvelles questions introduites dans le processus des entretiens annuels déployé depuis cette année. Le bilan social sera mis à disposition avant la fin de l’année 2026. Ce décalage s’inscrit ainsi dans une logique de coordination entre plusieurs chantiers complémentaires – prévention des risques psychosociaux, pilotage RH, nouveau processus des entretiens annuels et marque employeur – et non dans une volonté de reporter le sujet. L’objectif est de produire un tableau de bord utile, lisible et durable, permettant d’aller au-delà d’une simple compilation de données. La dernière question, pour Mme la députée Yasmina Produit. En préambule, il convient de rappeler que les institutions paraétatiques ne sont pas gérées par l’État. L’État ne dispose dès lors pas des données consolidées concernant les montants qu’elles consacrent à ces domaines. Hors mesures Covid-19, les montants mis à disposition du SRHE pour des mesures transversales au sein de l’administration, du secondaire 2 et du conservatoire ont évolué comme suit : 50'000 francs de 2020 à 2022, 65'000 francs en 2023, 90'000 francs en 2024 et 2025 en lien avec le lancement du programme Vitamine. Ces budgets servent principalement à financer des actions de formation, des campagnes de vaccination, divers équipements, des mesures de développement de la solution de branche, ainsi que des interventions ciblées, par exemple en lien avec la maternité, les périodes de chaleur ou les évacuations incendie. Le budget 2026 a été porté à 110'000 francs. Certains services métiers disposent en outre de budgets sectoriels liés aux spécificités de leur mission. Ces montants ne sont pas compris dans les chiffres ci-dessus. Leur identification exhaustive nécessiterait une enquête auprès de l’ensemble de l’administration ; vous m’en passerez. Par rapport à votre question sur la publication d’indicateurs, le format actuel des rapports annuels de gestion ne permet pas de présenter l’ensemble de ces éléments. Des données sont toutefois transmises aux commissions du Grand Conseil lorsqu’elles en font la demande. Une diffusion régulière de certains indicateurs est à l’étude, sous une forme restant à définir. Elle devrait être concrétisée encore cette année. La question des risques psychosociaux fait l’objet d’une attention particulière, notamment au travers d’une enquête. Le déploiement de mesures complémentaires concrètes demeure toutefois contraint par les ressources humaines et financières disponibles. Les troubles musculosquelettiques sont pris en considération par le SRHE sur demande, par exemple dans le cadre d’analyses ergonomiques. En ce qui concerne les résultats concrets des actions de prévention, aucune étude spécifique n’a été conduite à ce stade pour mesurer les résultats de ces mesures, ni pour les détailler au niveau comptable. Les ressources disponibles sont prioritairement consacrées à la réalisation d’actions transversales et à l’accompagnement des services présentant des risques particuliers. Les priorités sont définies par l’organe de coordination en matière de santé et de sécurité, en fonction des besoins identifiés et des moyens à disposition. Les moyens alloués à ces actions demeurent étroitement liés aux possibilités budgétaires de l’État. Le déploiement d’actions au sein de l’administration cantonale et du secondaire 2 dépend des opportunités et des besoins constatés. Il n’existe dès lors pas de clé de répartition fixée, a priori, entre les différents secteurs concernés. J’en ai fini.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici ma question concernant le service cantonal de l’aménagement du territoire (SCAT) et la révision du plan d’aménagement local (PAL). Quatre communes ont adopté le PAL en 2024. Depuis lors, plus aucune adoption, rien en 2025. Plusieurs communes attendent désespérément leur préavis de synthèse depuis plus d’une année. Que se passe-t-il ? Les exigences cantonales ne sont-elles pas trop difficiles à atteindre ?

DD
Damien Humbert-Droz LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux préoccupations et deux questions du groupe libéral-radical – Le Centre concernant le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). La première concerne l’émolument et la taxe pour lutter contre les épizooties, et notamment l’élimination des cadavres consécutifs à ces épizooties. Ces dernières années, de manière récurrente, nous constatons de nouvelles maladies – on peut citer la langue bleue, l’année dernière il y a eu un grand risque proche de nos frontières lié à la dermatose nodulaire –, ce qui peut avoir une influence sur le volume et donc sur le coût d’élimination des cadavres. La question est donc de savoir si l’évolution de ces éliminations et frais inhérents que nous avons connue ces dernières années – relativement modérée, mais tout de même, semble-t-il, à la hausse – pourrait connaître une hausse d’une ampleur assez conséquente, notamment lorsque ces décisions émanent de l’État. Si, par exemple, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, sur ordre d’instance fédérale, devait ordonner l’abattage de troupeaux entiers, eh bien, cela aurait inévitablement une influence sur le coût de la taxe. Donc, finalement, entre une décision de l’État et des coûts directs qui sont mis à charge des exploitations agricoles, eh bien, comment cette évolution pourrait être envisagée et appréhendée pour l’avenir, mais aussi au regard de son évolution des dernières années ? Deuxième question pour ce service. Depuis janvier 2025, une nouvelle réglementation fédérale impose la déclaration d’origine et de provenance du pain suisse. Elle était une nouvelle volonté de mettre en avant un produit suisse et surtout que le consommateur fasse ses achats en toute connaissance de cause, ses achats mais aussi sa consommation dans d’autres lieux tels que les restaurants ou dans les shops. Puisque ce travail a été refilé aux cantons, on peut le dire comme cela, c’était facile de le faire au niveau fédéral, mais cela impliquait quand même pour les différents services cantonaux, une surcharge de travail, comment peut-on la quantifier aujourd’hui, d’une part au niveau de la charge de travail pour le service, mais aussi au niveau des résultats ? Quels ont été les résultats desdits contrôles menés par le service de la consommation ? Et comment peut-on imaginer l’évolution du régime, qui était, semble-t-il, assez tolérant au début de cette mise en place, ces prochains mois et prochaines années ?

CD
Cloé Dutoit VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On apprend, à la lecture des comptes, qu’une nouvelle convention a été conclue avec l’abattoir des Ponts-de-Martel pour un montant de 25'000 francs. Elle semble avoir un lien avec le traitement des animaux victimes d’épizooties. Le Conseil d’État peut-il être plus explicite sur le contenu de cette convention et la raison de son existence ? Pour quelles raisons une convention a dû être conclue, en lieu et place de mandats donnés de manière ponctuelle ?

MA
Maxime Auchlin VL 30 juin 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question pour le service de la géomatique et du registre foncier. Ma question est la suivante : constatant que le fonds agricole et viticole est doté d’environ 1,5 million de francs au 31 décembre 2025, l’aide financière exceptionnelle de 300'000 francs annoncée le 13 mai 2026 est-elle ponctionnée dans ce fonds ? Même question pour les subventions à l’arrachage des vignes. Et enfin, que concernent les 300'000 francs de soutien à Neuchâtel vins et terroirs (NVT) ? Serait-il possible, s’il vous plaît, d’avoir des détails à ce stade pour 2026-2027 ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 juin 2026 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La première question, puisque je vais les prendre à l’envers, si vous me permettez, ou les questions de M. Maxime Auchlin – en fait, il y en a trois –, à savoir d’où nous finançons l’aide de 300'000 francs pour l’aide à la promotion de la viticulture neuchâteloise, en cette phase difficile. Effectivement, l’aide financière exceptionnelle annoncée au mois de mai est entièrement prélevée sur le budget de fonctionnement de l’État, afin de préserver le fonds viticole. Le fonds viticole, vous l’avez dit, il a encore 1,5 million de francs, mais chaque année, il baisse de quelque 100'000 francs. Il faut savoir qu’il est alimenté quasiment à 100% maintenant par les vignerons, encaveurs et agricultrices-agriculteurs de ce canton, que sur la durée, nous avons un défi de financement. Ce fonds est utilisé pour la promotion des vins. Prélever ces 300'000 francs aujourd’hui sur le fonds pour dire que l’on soutient la viticulture, ce n’est pas vraiment un super cadeau. De ce point de vue-là, effectivement, le Conseil d’État a fait un effort sur son fonctionnement pour donner un coup de main à la viticulture neuchâteloise dans une situation où, effectivement, la consommation baisse d’année en année, malgré l’excellence des vins neuchâtelois que l’on vous motive, encore une fois, à consommer lors des différents repas et festivités qui s’y prêtent. On me dit « Avec modération » ! Merci, cela m’avait échappé, mais cela paraît évident ! Pour la question du subventionnement de l’arrachage de vignes, vous posez la même question. Ces soutiens, qui sont estimés à 200'000 francs – je ne pense pas qu’on dépensera ce montant sur les deux prochaines années, mais malgré tout –, sont pris sur le crédit-cadre des améliorations structurelles, donc le budget de l’État, qui a été voté il y a deux, trois ans par le Grand Conseil. Il y a une marge de manœuvre, et de ce point de vue-là, nous pouvons l’utiliser pour le soutien en cas d’arrachage de vignes. Une mesure de dernier recours, on espère, bien sûr, que la consommation permette d’éviter l’arrachage au maximum, mais ici ou là, quelques opérations d’adaptation du vignoble pourront être menées grâce à ces moyens. Finalement, vous demandez, avec les 300'000 francs de promotion complémentaires, ce que nous ferons précisément. Eh bien, sans rentrer dans le détail parce que le temps qu’il m’est donné ne le permettrait pas, sachez que ces 300'000 francs sont bien sûr confiés à NVT, qui est mandatée par le canton année après année, par contrat de prestations, pour renforcer l’intensité de son action de promotion des vins, donc cela va au-delà du contrat de prestations actuel. Sachez que NVT travaille sur de nouvelles actions, par ailleurs, la mise en œuvre d’une opération promotionnelle en lien avec le tourisme et par le biais de la Neuchâtel Tourist Card, par exemple, en promouvant particulièrement l’œil-de-perdrix, et puis une action avec les hôtels du canton, consistant à offrir une bouteille de vin neuchâtelois pour toute nuitée durant la période estivale. Donc un renforcement, plus de nouvelles mesures qui doivent permettre une présence d’autant plus forte de l’image et des vins de Neuchâtel dans le canton pour une bonne mise en valeur. J’en viens maintenant aux questions de M. Damien Humbert-Droz. D’abord, la question sur le fameux financement des charges en matière de gestion des épizooties et élimination des cadavres d’animaux, indépendamment même des épizooties. Eh bien, Monsieur le député, depuis 2006, le règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux fixe la manière dont sont calculés les émoluments facturés annuellement aux propriétaires d’animaux de rente. En résumé, ces propriétaires d’animaux payent les frais externes et l’État paye les frais internes. Les frais externes comportent, par exemple, les interventions des vétérinaires privés, les frais d’analyse d’échantillons par d’autres laboratoires que le nôtre, les indemnités versées pour les animaux péris ou tués en raison d’épizooties, ou encore les prestations de transport et d’élimination de cadavres de l’entreprise GZM – vous la connaissez. L’État prend en charge, lui, l’ensemble des coûts internes du SCAV, qui ne sont donc pas refacturés. C’est, par exemple, l’État qui a payé la reconstruction du centre collecteur de Montmollin, sans participation externe des éleveuses et des éleveurs – ce qui est bien normal, mais il s’agit de le préciser. Maintenant, la virulence de l’épidémie de langue bleue, ces deux dernières années, et l’augmentation des coûts d’élimination des cadavres d’animaux impactent bien évidemment le montant des émoluments perçus. Il s’agit en particulier des indemnités versées pour le bétail abattu en raison de la langue bleue, cela a été dit, mais aussi des frais d’analyse élevés induits par cette épizootie, et aussi des factures de GZM, qui ont pris l’ascenseur à la suite de la crise énergétique, il faut le savoir. À noter que les coûts sont lissés sur deux ans dans le but d’éviter des variations trop importantes des émoluments. À noter également que le principe et les modalités de ces émoluments avaient été discutés à l’époque avec la Chambre d’agriculture, et cette dernière les avait, avec, je pense, clairvoyance et prudence, acceptés, pour autant, et cela a toute son importance, que la somme globale des émoluments ne dépasse pas 400'000 francs par an. Ce principe est ancré dans l’article 12 du règlement. Ainsi, même si les coûts externes devaient dépasser cette somme, le solde serait pris en charge par l’État et ne serait pas facturé aux détenteurs d’animaux de rente, ceci à titre de soutien, de solidarité en cas d’épizooties. C’est déjà ce qui avait été pensé à l’époque. Le courant normal doit être assuré avec cette répartition frais internes/frais externes, État/détenteurs. Si nous devions avoir une flambée d’épizooties, à ce moment-là, l’effet de solidarité se mettrait en place avec ce plafond à 400'000 francs. Mentionnons, pour terminer, que le SCAV évalue individuellement chaque facture reçue dans ces deux domaines et les attribue ou non au compte des émoluments refacturés, dans le respect, bien sûr, des dispositions réglementaires. Les outils internes du service financier de l’État et externes du CCFI n’ont jamais mis en évidence d’erreur dans l’attribution des factures. Et vos questions très précises, en plus, c’est de savoir ce qui se passe, disons, lorsqu’un cadavre de chien, par exemple, est livré à Montmollin. Eh bien, c’est la taxe des chiens qui le paye. Lorsqu’on parle de gibier tué au bord de la route, c’est l’État qui prend en charge. Lorsque c’est un cheval non agricole, on se comprend, c’est facturé à la pièce. Lorsque c’est un loup, en général, les cadavres partent au Tierspital à Berne qui, j’imagine, s’occupe ensuite de leur élimination. Je termine avec la question malheureuse du cas que nous avons connu de sauvetage et d’élimination, d’une part, de bétail maltraité en termes de protection des animaux. Eh bien, ces animaux qui sont partis chez GZM sont refacturés à l’exploitant en question, qui doit être remis devant la responsabilité de la mauvaise détention de ses animaux. Avec cela, je pense qu’on répond à tous les défis et finesses qui sont posés devant l’élimination de ces cadavres d’animaux en cas d’épizooties ou dans d’autres cas. J’en viens maintenant à votre question sur le label « Pain suisse ». Eh bien, sachez, Monsieur le député, qu’une campagne d’information avait été effectuée en 2025 dans le cadre de cette nouvelle obligation légale ; déjà l’année passée, cela a été fait. Une période de transition d’une année a d’ailleurs été accordée avant l’entrée en vigueur de la disposition, afin de permettre aux exploitants, donc les commerces, les boulangers, etc., de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Depuis cette entrée en vigueur, le contrôle de la déclaration est effectué systématiquement par le SCAV lors de ses inspections régulières, au même titre que d’autres obligations d’annonce. Donc, on ne va pas spécialement pour aller vérifier le pain, on l’intègre dans d’autres contrôles des commerces. Cette vérification engendre donc un temps supplémentaire estimé par inspection entre 10 minutes et 45 minutes – c’était une de vos questions – s’il faut vérifier la traçabilité des produits. Cela représente effectivement une charge administrative supplémentaire, qui a pu être intégrée dans le travail d’inspection. Concernant le suivi statistique des non-conformités, nous ne sommes pas encore en mesure, à l’heure actuelle, de fournir des données chiffrées précises sur le nombre d’infractions effectives, ces manquements étant intégrés de manière globale dans les rapports d’inspection, sans catégorisation informatique distincte pour l’instant. L’obtention de ces chiffres nécessiterait un traitement manuel de l’intégralité des dossiers, ce qui risque d’être très fastidieux pour la petite équipe qui est en place. Une adaptation, dès lors, du système informatique au niveau romand – on le partage avec nos collègues romands – est toutefois prévue pour permettre d’isoler ce critère, comme d’autres bien sûr, et d’en extraire des statistiques spécifiques. Enfin, en cas de manquement constaté, c’est aussi une de vos questions, puisque c’était une question à tiroirs, les mesures appliquées sont identiques à celles prévues pour les autres non-conformités de même nature, à savoir une injonction de mise en conformité assortie d’un délai d’exécution court. Des suites pénales peuvent être également engagées si cette omission s’ajoute à d’autres infractions, s’il est clairement établi qu’elle relève d’une intention délibérée dépassant le cadre de la simple négligence ou encore en cas de récidive avérée. C’est clair, s’il y a une volonté de tromper le consommateur en prétendant, année après année, que le pain est suisse quand bien même il ne l’est pas, alors là, l’autorité fait et fera son travail. J’en viens à une question de la députée Cloé Dutoit, qui concerne à nouveau la question des épizooties. Eh bien, Madame la députée, en raison, vous l’avez dit quelque part dans votre question, de la pression de plus en plus importante des épizooties sur notre cheptel agricole, une convention a été signée en novembre 2025 avec la société coopérative de l’abattoir régional des Ponts-de- Martel. C’est le dernier abattoir qu’il nous reste dans le canton, d’importance cantonale disons-le. Par cette convention, l’abattoir s’engage à réceptionner, abattre et stocker, conformément aux directives du SCAV, les animaux suspects ou atteints d’épizootie à toute heure du jour et de la nuit, tous les jours de la semaine. Il s’engage également à stopper ses activités en cours au profit des opérations ordonnées par le SCAV. Il doit être en mesure d’augmenter ses capacités en cas de besoin. Il s’engage à tenir son personnel à disposition pour assurer l’abattage de ces animaux épizootiques. D’autre part, la société coopérative s’engage à mettre à disposition son personnel formé pour épauler l’équipe d’intervention du SCAV en cas d’épizootie hautement contagieuse, avec des interventions sur le terrain et non seulement du côté de l’abattoir. On pense à la peste porcine africaine, qui est un vrai défi actuellement en Europe, à la dermatose nodulaire, qui est passée très près de la frontière l’année passée – espérons que cela se passe bien à nouveau pour la Suisse cette année –, la grippe aviaire, la fièvre aphteuse, des menaces qui sont aujourd’hui bien existantes et pour lesquelles nous devons prendre des dispositions. Finalement, il tient à disposition du SCAV un volume en chambres froides pour le stockage provisoire de denrées alimentaires d’origine animale saisies, séquestrées ou confisquées. En parallèle, le SCAV évalue annuellement les conditions d’exploitation de l’abattoir. En contrepartie, l’État verse la somme annuelle de 25'000 francs pour la mise à disposition de son personnel et de son équipement. La convention est conclue pour une durée initiale de dix ans, puis sera reconduite à son échéance, sauf résiliation. Par cette convention, l’État s’assure l’accès prioritaire aux installations des Ponts-de-Martel en cas d’épizootie, ainsi que le soutien de son personnel pour la lutte contre toutes les épizooties. Comme la réquisition de ces ressources n’est pas possible légalement, la convention représente la seule option pour s’assurer ce soutien crucial pour éteindre au plus vite les éventuels foyers épizootiques qui surviendraient sur notre territoire cantonal. Il s’agit donc d’une pièce essentielle du concept de lutte contre les épizooties mis en place dans notre canton. Il me reste une question, celle de la députée Diane Skartsounis. Madame la députée, eh bien, à ce jour, seuls cinq dossiers de plans d’aménagement locaux (PAL), à tous stades d’avancement confondus, sont en analyse au service de l’aménagement du territoire (SCAT). Les autres, c’est-à-dire quinze, sont en cours de traitement auprès des communes. Certains, également, depuis plus d’une année, en vue de déposer une version adaptée. Oui, l’aménagement du territoire est un domaine dans lequel les communes disposent encore, et c’est heureux, de nombreuses prérogatives. Néanmoins, ces prérogatives sont cadrées par le droit fédéral et le droit cantonal qui se sont intensifiés, tout ce qui a été voté ici ces trente dernières années, et j’y reviens brièvement, c’est intéressant pour l’analyse de la situation. Donc, ce cadre fédéral et cantonal nécessite des ressources ainsi que des compétences techniques pour être exercé correctement au niveau communal, ce qui représente effectivement un défi important pour les communes, mais aussi pour le canton lui-même ; il s’agit de le reconnaître. S’agissant ainsi des temps importants de traitement au canton, comme dans les communes, nous les constatons, comme vous, au vu de la densité de la tâche. On ne les sous-estime pas du tout, bien au contraire, et des mesures ont été prises. Trois ressources complémentaires ont été mises cette année à disposition du SCAT pour traiter les PAL, les permis de construire et adapter le SATAC, le système numérique de traitement des permis de construire, qui est précieux. Et pour illustrer l’importance des travaux en cours, il faut se souvenir que le canton de Neuchâtel, et je crois que peu s’en souviennent, s’est doté d’un premier plan directeur cantonal en 1987. Le suivant a été approuvé une première fois par la Confédération en 2013, puis une deuxième fois en 2019, après adaptation de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). On a donc dû réviser en 2013 et 2019 notre plan directeur pour être conforme à la LAT 1. Ainsi, les plans d’aménagement que nous révisons actuellement ont été approuvés pour l’essentiel au courant des années 1990. Quelques-uns ont été décidés par le législatif communal à la fin des années 1980, il y a plus de quarante-cinq ans, et un PAL devrait être révisé, en principe, tous les quinze ans. Nous faisons donc aujourd’hui le travail pour deux, voire trois générations de plans, c’est cela qu’on fait. On n’est pas en train de réviser normalement les PAL, on fait le travail pour deux à trois générations de plans en moyenne. Or, depuis les années 2000, l’incidence des politiques publiques sur les questions territoriales s’est accrue, fortement accrue. Les nouveaux domaines du droit notamment – la protection de l’environnement, protection des eaux, de la forêt, nées dans les années 1980 et 1990 – se sont complexifiés dans les années 2000, il faut le reconnaître. La Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), entrée en vigueur en 1983, a été modifiée, tenez-vous bien, à vingt-neuf reprises jusqu’en 2025. La Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), entrée en vigueur en 1992, a été modifiée vingt-deux fois jusqu’en 2025. La Loi fédérale sur les forêts (LFo), entrée en vigueur en 1991, a été modifiée dix fois. Je m’arrête là. Mais il convient également de citer les Ordonnances fédérales découlant de la Loi sur la protection de l’environnement : l’Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE), l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), l’Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol), vous les connaissez, qui sont entrées en force fin des années 1980 et début 2000, et ont été modifiées aussi par la suite. Ainsi, les modifications de lois et d’ordonnances se traduisent généralement, quasiment tout le temps, par des dispositions complémentaires. À appliquer où ? Eh bien, dans le cadre des plans d’aménagement locaux. Cet important travail, Mesdames et Messieurs, est en cours auprès des communes, auprès des services cantonaux également. Et à cela s’ajoutent les attentes politiques, vos attentes politiques, en matière de logement, de développement durable, d’exigences express de la LAT en matière de dimensionnement – cela, c’est fédéral –, de coordination, d’urbanisation, de transport, de densité, de mobilisation foncière, de réserver de l’espace à la biodiversité, de préserver le paysage ou le patrimoine et de gérer la transition énergétique. Le PAL est un instrument dans lequel l’ensemble des politiques publiques à incidence spatiale sont transcrites, moyennant pesée des intérêts. Les règles y sont localisées et opposables aux tiers. Juridiquement, une fois décidé par le législatif communal, une fois décidé par le Conseil général, le plan est mis à l’enquête et les oppositions peuvent s’exprimer, et c’est bien normal. La réponse aux opposants doit bien sûr se trouver dans le rapport, c’est l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), qui accompagne le dossier finalisé par le Conseil communal, validé par le Conseil d’État, et puis, si tout va bien, est traité, finalement, par le Tribunal cantonal (TC) ou le Tribunal fédéral (TF), qui finissent par traiter les oppositions et recours. Si le Conseil communal peut tenter d’expliquer ce qui manquerait dans le dossier, eh bien, les instances qui suivent – le Conseil d’État, le TC et le TF – se référeront au dossier et le renverront pour complément ou adaptation du plan, si le dossier est lacunaire ou si la pesée des intérêts est insuffisamment documentée, et c’est déjà arrivé une fois, malheureusement. Ainsi, le canton est effectivement attentif à la bonne qualité du dossier – pas à sa surqualité, à la bonne qualité du dossier – et au respect de la hiérarchie des instruments, afin qu’une fois que la procédure a débuté, la mise à l’enquête, eh bien, elle puisse se dérouler sans renvoi en arrière. C’est là qu’on perd des années. La qualité de la révision du PAL permettra ainsi à la commune et au canton de gagner beaucoup de temps en années, en limitant autant que faire se peut le nombre et la pertinence des oppositions et recours au PAL. Et ceux qui ont passé l’étape de la mise à l’enquête – il y en a déjà, effectivement, de ces communes – nous remercient aujourd’hui de la solidité de leur PAL pour, en principe, lever les oppositions et limiter les risques de recours. Vous comprenez ainsi d’autant mieux les défis qui sont, pas devant nous, mais avec nous, actuellement, avec les communes, pour réviser notre PAL, en lien avec le plan directeur cantonal 2018, validé, donc, par le Conseil fédéral, et c’est un travail de deux à trois générations de plans que nous faisons maintenant. Je pense qu’il faut respecter le travail qui est en cours. Il est de qualité, en général, au niveau des communes et au niveau des services de l’État.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’ai deux questions concernant le service de l’économie (NECO). Je me réjouis d’avance des réponses qui seront apportées, dans la mesure où elles ne s’apparenteront pas à une leçon de sémantique. Le pôle économique Littoral Ouest fait l’objet d’un Plan d’affectation cantonal (PAC). Combien de surfaces nouvellement affectées en zones d’activité économique sont prévues par ce PAC et à quel horizon ? Même demande pour le pôle économique du Crêt-du-Locle, qui fait l’objet, lui, d’un masterplan. Autre demande pour cette première question : quelle est la gouvernance du développement des pôles ? Comment est-elle organisée ? Qui pilote et comment les études sont-elles financées ? Au mois de mai 2026, la branche économique du commerce de détail et de l’hôtellerie-restauration représentait presque 10% des effectifs des chômeuses et des chômeurs. Quels sont les soutiens et mesures disponibles pour soutenir ces branches économiques qui font notamment vivre les centres de localité ? Est-il prévu de relancer un programme de soutien tel qu’Ecoprox ? Et, sinon, pour quelles raisons ?

DD
Damien Humbert-Droz LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Également pour le NECO, une question complémentaire du groupe libéral-radical – Le Centre concernant les prêts Covid. Cela peut paraître lointain, mais il y a six ans, notre économie sortait d’une situation ou était au cœur d’une situation de pandémie. Notre Autorité, tout comme celle au niveau fédéral, avait décidé d’octroyer des prêts pour soutenir et maintenir des pans entiers de l’économie à bout de bras. Nous avons entendu quelques discussions à ce sujet au niveau fédéral. Nous souhaitons savoir, au niveau neuchâtelois, ce qu’il en est de l’état des remboursements du contentieux Covid, du suivi général de la situation de ces prêts, puisque c’est vrai qu’en six ans, beaucoup de choses peuvent se passer. Nous souhaitons donc avoir un point de situation à fin 2025, puisque c’est bien du bouclement 2025 que nous parlons, sur ces différents éléments relatifs aux prêts Covid.

KP
Katia Della Pietra S 30 juin 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de l’emploi (SEMP). En février 2026, nous avions traité du cas des indemnités chômage qui étaient censées être allouées, alors qu’un dysfonctionnement du système SIPAC avait empêché certains bénéficiaires de les toucher. Plusieurs mois plus tard, je me demande si ces retards se sont répercutés sur le traitement des dossiers en lien avec les indemnités pour insolvabilité. Quel est aujourd’hui le délai de traitement dans le canton lorsque la personne assurée a fourni l’ensemble des documents requis en temps utile ?

CD
Cédric Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SEMP, le groupe VertPOP aurait deux questions. Je tiens à vous préciser néanmoins, au niveau des liens d’intérêts, que je suis membre de l’Association de défense des chômeurs du Littoral neuchâtelois et du Val-de-Travers. Premièrement, si le chômage et par conséquent le nombre de dossiers ont fortement augmenté en une année, il est constaté également une augmentation des sorties du chômage et donc des fermetures de dossiers. Parmi les causes, les reconversions vers des secteurs économiques stratégiques et essentiels, à l’instar du renforcement du secteur infirmier, sont saluées. Même si ces reconversions restent, selon nos retours, encore minimes, la direction prise est la bonne, ce d’autant plus que la mutation de l’emploi généré par l’intelligence artificielle va accélérer ces processus et tendre probablement, comme l’écrivait l’économiste Daniel Susskind et les dirigeants des GAFAM, vers un monde de plus en plus sans travail. Reste que cette transition risque d’avoir des coûts et des répercussions sociales particulièrement dramatiques. Dès lors, qu’en est-il, par conséquent, des chômeurs en fin de droits ? Il est vrai qu’il y a une petite mention brève, sauf erreur, au niveau de la facture sociale. Deuxièmement, si le chômage a augmenté de 28% entre 2024 et 2025, comment expliquer que les sanctions ont, quant à elles, plus que doublé pour la même période ? Cette tendance à l’explosion des sanctions est d’autant plus inquiétante qu’elle est constatée pour la deuxième année consécutive et semble non ou faiblement corrélée à l’évolution du chômage. Vous le savez, il s’agit de lutter contre le chômage et non pas de lutter contre les chômeurs. Parmi les causes de ces sanctions, il est précisé que cela est dû en partie à un audit lancé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Dès lors, le Conseil d’État peut-il nous préciser s’il est intervenu auprès du SECO pour discuter – alors cela, certainement –, mais aussi pour remettre en cause les résultats de ces audits ? Il serait judicieux que le SECO fasse preuve d’un peu plus d’humilité, ce d’autant plus que des dizaines de milliers de chômeurs, sur le plan fédéral, ont été plongés dans la précarité en raison d’un bug avec leur nouveau logiciel.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 30 juin 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SEMP, dans la continuité des interrogations déjà formulées par le Grand Conseil, notamment dans l’interpellation 25.195, concernant les ressources allouées aux dispositifs de prévention et d’accompagnement dans le domaine du travail du sexe, le Conseil d’État peut-il préciser si le financement actuellement prévu permet d’assurer de manière complète et durable l’ensemble des prestations de prévention, d’accompagnement et d’accès aux soins destinées aux personnes concernées ? Le Conseil d’État considère-t-il que les ressources actuelles correspondent aux besoins identifiés par les services compétents et les acteurs de terrain, ou existe-t-il un écart entre les missions attendues et les moyens disponibles ? Dans l’hypothèse où une insuffisance de financement serait constatée, quelles mesures sont envisagées afin de garantir la continuité des prestations sans réduction de l’offre ayant un impact sur la santé publique et la prévention des risques ? Le Conseil d’État peut-il préciser si des scénarios de réduction ou de réorganisation du dispositif ont été étudiés ?

EF
Evan Finger LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ma question concerne à la fois le service des migrations (SMIG) et le service cantonal de l’action sociale (SASO). Depuis la rédaction de ma question initiale, qui portait sur le passage des bénéficiaires du statut S à un permis B et le transfert de charges de la Confédération vers les cantons qui pourrait en résulter, le Conseil fédéral a confirmé qu’à partir de 2027, la Confédération ne versera plus de forfaits aux cantons pour les bénéficiaires du statut S présents depuis plus de cinq ans sur le territoire, malgré leur maintien en permis S. Au regard des décisions désormais annoncées par la Confédération, quelles seront les conséquences financières pour le canton de Neuchâtel, notamment sur l’aide sociale et la facture sociale communale ? Sur la base des bénéficiaires du statut S présents au 31 décembre 2025 dans notre canton, combien de personnes devraient être concernées chaque année par cette évolution et quel coût peut être estimé pour les finances publiques ? Le Conseil d’État a-t-il déjà entrepris des démarches, seul ou par l’intermédiaire de la Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) ou de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), afin d’obtenir une prolongation de la participation financière de la Confédération ou une autre forme de compensation ?

CD
Cédric Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question pour le service de l’action sociale (SASO). Vous le savez, c’est une problématique récurrente, les primes d’assurance-maladie, qui impactent considérablement le revenu des familles, ont augmenté, de 2024 à 2025, de 4,6% en moyenne. Or, les revenus des cadres dirigeants de ces mêmes caisses ont à nouveau explosé. Selon la presse, la rétribution de certains dirigeants a ainsi augmenté de 15 à 25%, dépassant parfois le million de francs. Ces salaires siphonnent l’argent des contribuables. Si la démocratie suisse, par le droit de référendum et d’initiative, peut être un exemple pour nombre de pays, le Parlement fédéral est quant à lui très faiblement représentatif de la population et est visiblement sous influence. La problématique de la transparence, de l’accointance des lobbies et des liens d’intérêts fragilise notre démocratie fédérale. Le Conseil d’État peut-il dès lors nous informer de ses démarches actuelles pour maîtriser les hausses des primes des caisses d’assurance-maladie – mais je ne me fais pas trop d’illusions – qui impactent directement, bien entendu, la facture sociale par le biais des subsides LAMal ? Est-il également intervenu pour condamner l’évolution des salaires de ces sociétés de droit public, qui fâchent et choquent une grande partie de la population ?

DD
Damien Humbert-Droz LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ma question s’adresse également au SASO. Le groupe libéral-radical – Le Centre est inquiet au vu de l’augmentation considérable, pour ne pas dire exponentielle, du nombre de nouveaux et jeunes bénéficiaires de prestations sociales. Pression sociale, sociétale, décrochage scolaire, certains reportages dans différents médias, télévisuels, écrits, ont été le relais de cette tendance qui inquiète, puisque, au-delà de l’aspect humain, qui est important et qu’une société doit prendre très au sérieux, les aspects coûts, notamment au niveau de l’aide sociale, engendrent aussi des inquiétudes, puisque dans notre canton, mais dans d’autres aussi, cette charge est déjà importante. Nous nous inquiétons face à l’évolution continue et surtout, finalement, face à des bénéficiaires que nous pourrions retrouver sur le très long terme dans les filets sociaux et à la charge de la société. Cet élément-là nous inquiète et nous aimerions savoir de quelle manière le département manage, coache ces jeunes pour espérer les remettre le plus rapidement possible dans les circuits habituels de notre société.

YP
Yasmina Produit S 30 juin 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’ai une question pour le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Vous allez m’entendre me répéter par rapport à une question posée ce matin dans le cadre de la santé publique. Dans les comptes, je n’ai pas réussi à identifier quels étaient les moyens de prévention et d’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, notamment en lien avec le cadre du virage ambulatoire. En effet, l’efficacité des prestations, l’efficience des moyens engagés, l’impact de l’autonomie et la qualité des personnes concernées ont un coût. Et malheureusement, je n’ai pas réussi à le trouver dans le cadre des comptes.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 30 juin 2026 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je vais commencer par répondre aux trois premières questions de M. Gregory Huguelet- Meystre, s’agissant des pôles de développement économique. En premier lieu, le point de situation sur le pôle du Littoral Ouest. Alors, le PAC, donc le plan d’affectation cantonal, troisième étape, permettra d’affecter 49'229 m2, très précisément, en zones d’activité économique. Cette troisième étape d’affectation viendra compléter les étapes 1 et 2 du PAC. Le plan est actuellement en cours de finalisation et sa mise à l’enquête est imaginée d’ici la fin de l’année 2026. Si la procédure se déroule sans accroc, une mise à disposition dès 2028 des terrains pourrait être envisagée. J’en viens maintenant à la question du Crêt-du-Locle. Un masterplan, comme vous l’avez mentionné, est en effet en cours de finalisation ; il prévoit de compléter le pôle de développement économique du Crêt-du-Locle, conformément au plan directeur cantonal et au schéma directeur intercommunal du Crêt-du-Locle de 2014. La surface exacte dévolue à la zone d’activité économique ne peut pas encore être communiquée, étant donné que les travaux d’élaboration du PAC n’ont pas encore débuté. Le périmètre concerné par ce futur PAC est d’environ 11 hectares. Le début des travaux d’élaboration du PAC est prévu pour 2027. Le secteur n’est pas équipé et nécessitera des interventions importantes, notamment pour ce qui concerne les réservoirs, l’écoulement des eaux usées, les routes. L’horizon de mise à disposition des terrains pour les futures entreprises, terrains affectés et équipés, est imaginé d’ici à 2032. Pour l’heure, la ville et le canton disposent encore de quelques terrains dans le pôle du Crêt-du-Locle et ses alentours à proposer aux entreprises, et tout est mis en œuvre pour anticiper les besoins futurs. S’agissant maintenant de la gouvernance des pôles, les études relatives aux pôles de développement économique d’intérêt cantonal sont pilotées par le canton, soit par le service de l’aménagement du territoire (SCAT) ou par le service de l’économie (NECO). La gouvernance est ensuite souvent partagée avec la commune, mais à des degrés différents suivant les pôles et l’historique de ceux-ci. Pour le pôle de développement économique du Crêt-du-Locle, un comité de pilotage (CoPil) spécifique État-commune a été constitué en 2023, un CoPil qui suit l’entier des études. Les études ont été financées et le seront via le patrimoine financier, étant donné que l’État est propriétaire de la majeure partie des terrains concernés, et ensuite le coût des études est directement imputé au prix des terrains. Pour le pôle de développement économique du Littoral Est, Latena, un CoPil État-commune est en cours de formalisation entre l’État et la commune pour suivre les prochaines étapes. Lors de l’élaboration du PAC, la commune a été étroitement associée via différents groupes techniques et de pilotage. Les études, dans ce cas-là, ont été financées via une aide à fonds perdus de la Nouvelle Politique régionale (NPR), le budget des services et le fonds d’aménagement du territoire. Pour le pôle de développement économique du Littoral Ouest, le PAC 3, la commune a été rencontrée à plusieurs reprises. Les études ont ici été financées par le budget des services, donc NECO et SCAT, étant donné qu’il s’agissait là de la troisième étape et que les montants étaient moins importants car le projet moins complexe. J’en viens maintenant à votre question s’agissant des branches économiques du commerce de détail et du taux de chômage dans ces professions, et de la question de savoir si le Conseil d’État souhaite réactiver un programme de type Ecoprox. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle qu’il est pleinement conscient du rôle que le commerce de détail et l’hôtellerie-restauration jouent dans la vitalité des centres de localité, comme de la pression que ces branches subissent, dont témoignent leur part dans les effectifs de chômage. La marge de manœuvre du Conseil d’État est toutefois étroite. La loi sur l’appui au développement économique (LADE) prévoit que l’État soutienne l’innovation et le développement économique et non les entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur par ailleurs, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Les leviers cantonaux ne peuvent dès lors être qu’indirects, en agissant, par exemple, sur les conditions-cadres de la branche, et leur portée reste limitée. La compétence en matière d’économie de proximité dont relèvent les commerces et les restaurants appartient pour l’essentiel aussi aux communes, les mieux placées pour dynamiser leur centre-ville et leur village. Toutefois, au niveau cantonal, l’instrument permettant de soutenir l’économie locale a évolué depuis 2024. La Nouvelle Politique régionale (NPR), qui est financée, je le rappelle, à parts égales entre la Confédération et le canton, a élargi son champ d’intervention, à côté, bien sûr, de l’industrie et de l’innovation et, de l’autre côté, du tourisme ; elle intègre aussi désormais l’économie locale comme thème transversal aux côtés de la durabilité et de la numérisation. Dans le cadre de son programme de mise en œuvre 2024-2027, le canton peut ainsi cofinancer des projets structurants et novateurs profitant au tissu de proximité, étant entendu que la NPR soutient des projets à effets de levier et non, comme je le disais tout à l’heure, l’exploitation courante des établissements. On a eu l’occasion récemment de commenter l’impact d’un projet qui a été soutenu dans le cadre de la NPR pour le tournage de la série Placée, qui sera diffusée sur la RTS, en principe d’ici la fin de l’année 2026. C’est un projet, comme je l’ai dit, qui a été soutenu par la NPR, et on a pu, grâce à une analyse fine qui a été faite, constater que pour 1 franc investi par le canton, ce sont plus de 7 francs de retours, et principalement dans l’économie de proximité, notamment l’hôtellerie-restauration. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne prévoit pas de relancer un programme de type Ecoprox. Celui-ci avait été mis en place dans le cadre du programme d’impulsion. Du fait de la pandémie de Covid-19 au début de l’année 2020, il avait vu son intérêt initial grandir, mais au fil des appels à projets successifs entre 2020 et 2022, le nombre et la qualité des dossiers ont diminué, et nombre de projets se sont heurtés à un problème de pérennité une fois leur financement épuisé. La Confédération ayant étendu la NPR à des dimensions plus locales, le Conseil d’État a jugé préférable de mettre un terme à Ecoprox et de se concentrer et de concentrer ses moyens sur la mise en œuvre de la NPR au niveau cantonal, qui est plus durable et mieux articulée avec les soutiens fédéraux. J’en viens maintenant à la question de M. Damien Humbert-Droz, s’agissant de la situation des prêts Covid et l’état du remboursement. Les prêts Covid destinés aux indépendant-e-s font toujours l’objet d’un suivi par le service de l’économie (NECO). Au total, 221 prêts ont été accordés, pour près de 3 millions de francs. À ce jour, plus de 93% des montants ont été remboursés ou récupérés. Les situations les plus difficiles ont fait l’objet d’arrangements de paiement qui ont permis de récupérer près de 90% des montants concernés. Au 31 décembre 2025, il restait un peu moins de 185’000 francs ouverts, dont une partie qui est encore suivie par le NECO et une autre qui est suivie par l’Office du contentieux et du désendettement. Les pertes constatées à ce jour représentent environ 2% du montant total des prêts accordés, ce qui témoigne quand même globalement du bon niveau de récupération, compte tenu du contexte, vous l’avez rappelé, exceptionnel de la crise sanitaire. J’en viens maintenant à la question posée par M. Cédric Dupraz. Alors, j’avoue que j’étais un petit peu perdue avec votre première question parce que j’avais plutôt l’impression du développement d’une intervention plus conséquente que la question. Et surtout, votre question se terminait avec les personnes en fin de droits, alors que j’avais cru comprendre que vous étiez plutôt intéressé par l’explication sur le nombre de personnes sorties du chômage. Je vous donne déjà cela, puis vous reviendrez vers moi, le cas échéant. Effectivement, on observe aussi, malgré un taux de chômage à la hausse, vous l’avez rappelé, des sorties, qui sont quand même principalement liées au rythme saisonnier dans les secteurs qui réembauchent aujourd’hui, et c’est ce qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de sorties du chômage. C’est notamment le cas dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, de l’hôtellerie-restauration et des activités récréatives et touristiques. Je vous donne juste quelques chiffres : au printemps, évidemment, ces domaines-là engagent, et sur la période de mars à mai 2026, 251 des 1'207 sorties vers l’emploi concernent ces secteurs que je viens de mentionner, soit à peu près 21%, contre 9% dans ces mêmes secteurs sur la période de décembre à février. On observe comparativement que sur la période de mars à mai 2025, les sorties pour les activités en question étaient au nombre de 204 et dépassaient légèrement les 18% au total des sorties sur cette même période l’année passée. La dynamique de sortie est donc à peine plus prononcée cette année que l’année dernière, en lien avec ces questions saisonnières. S’agissant de votre question concernant les audits du SECO et les sanctions, le SECO, je vous le confirme, a effectivement effectué un audit en 2024 qui visait à contrôler l’exécution des tâches confiées à l’office régional de placement (ORP), en particulier sous l’aspect des sanctions appliquées aux demandeuses et demandeurs d’emploi. Le canton de Neuchâtel ne sanctionnait en effet pas suffisamment les demandeuses et demandeurs d’emploi qui ne remplissaient pas leurs obligations, par exemple en matière de recherche d’emploi, en comparaison suisse. Précisons que la Loi fédérale sur l’assurance-chômage est très stricte de ce point de vue : l’article 30 de la loi en question stipule l’obligation impérative de sanctionner tout manquement aux devoirs des personnes assurées. Et pour vérifier si ce type d’obligation est bien rempli, le SECO, en tant qu’autorité de surveillance, peut procéder à un audit. En conséquence, Neuchâtel s’est mis en conformité et applique strictement les prescriptions légales fédérales, ce qui explique en grande partie l’augmentation du nombre de sanctions dans le canton. On peut quand même ajouter qu’en cas de non-application stricte de ces prescriptions, le SECO pourrait demander un nouvel audit et mettre à charge du canton les indemnités que ce dernier n’aurait pas sanctionnées. Je le rappelle, ces audits sont liés à l’application d’une législation fédérale et le Conseil d’État peut difficilement les remettre en question. J’en viens maintenant à la question de Mme Katia Della Pietra, principalement sur le volet des indemnités en cas d’insolvabilité (ICI). Je n’avais pas compris dans votre question initiale que vous souhaitiez aussi avoir un point de situation sur le système de paiement SIPAC de manière générale ; je n’ai pas précisément les chiffres, mais je peux vous dire que nous ne sommes pas encore aujourd’hui dans une situation qui ressemble à une situation totalement ordinaire, parce qu’il y a encore, disons, des bugs ici ou là, mais nous sommes dans une situation globalement très stabilisée s’agissant des indemnités de chômage versées par SIPAC, avec un suivi des dossiers qui trouve pratiquement son rythme de croisière. Après, il peut y avoir encore des dossiers qui bloquent, mais aussi en raison de documents à fournir ou pour d’autres raisons. J’en viens maintenant à votre question sur les indemnités en cas d’insolvabilité. L’introduction de la dernière phase de SIPAC 2.0 en janvier n’a eu aucune influence sur le déroulement des autres prestations introduites précédemment, que ce soit au niveau de la réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’insolvabilité, même si, dans un premier temps, il y a eu en effet un ralentissement des systèmes dû au nombre important d’utilisatrices et utilisateurs, et cela a évidemment été observé, mais c’était un ralentissement et pas un problème comme on l’a connu pour SIPAC pour les chômeuses et les chômeurs. Il faut savoir que le processus pour le paiement des prestations en cas d’insolvabilité nécessite l’intervention de nombreux acteurs. Si la caisse est informée par l’employeur de son intention de déposer le bilan, les documents peuvent être fournis rapidement, mais il n’est pas rare que la faillite tarde à être prononcée, car le tribunal ne dispose pas immédiatement des pièces prouvant l’insolvabilité de l’entreprise. Un premier acompte intervient rapidement dès que le dossier est complet, mais il s’agit ensuite de solliciter chaque assurance sociale pour obtenir les taux applicables pour l’entreprise en faillite ou les montants à retenir pour les cotisations LPP. Le décompte des assurances sociales ne peut intervenir que lorsque toutes les travailleuses et tous les travailleurs concerné-e-s par la faillite ont complété leur dossier et que le premier acompte a été payé. Malheureusement, cela peut prendre du temps, et la caisse est parfois confrontée à la difficulté d’obtenir la preuve de l’encaissement des salaires, et c’est ce dont elle a besoin pour procéder à ses propres versements. Actuellement, les ressources à disposition de la caisse pour le traitement des dossiers de l’indemnité en cas d’insolvabilité sont suffisantes, et les délais parfois longs ne sont pas le fruit d’un retard au niveau de la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance chômage (CCNAC). On peut ainsi dire que SIPAC 2.0 n’est pas à l’origine des délais parfois longs dans le cadre de l’indemnité en cas d’insolvabilité, même si parfois nous rencontrons, pour des situations particulières, des blocages, comme je tentais de l’expliquer, nécessitant l’intervention du SECO, mais il s’agit finalement de cas très rares. J’en viens maintenant aux questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron, s’agissant du travail du sexe. Je peux vous confirmer qu’un contrat de prestations a été conclu entre le service de l’emploi (SEMP) et Médecins du Monde en novembre 2025, qui porte sur le financement d’un demi-poste de travail pour la période 2026 à 2029 dans le cadre du programme THAYS. Ce soutien s’inscrit en complément à un soutien qui est également apporté par le service de la santé publique (SCSP). À ce stade, il est trop tôt pour déterminer s’il existe un décalage entre les ressources actuelles et les besoins identifiés. Alors, bien entendu, tout à l’heure, dans la cour ou à l’entrée du Château, l’ONG Médecins du Monde nous disait que ce n’est pas le cas, mais cela fait effectivement partie des éléments que nous allons travailler avec elle, puisque nous devons la rencontrer à la fin du mois d’août prochain. Cela étant dit, un premier véritable bilan pourra être tiré au plus tard le 30 juin de l’année prochaine, date à laquelle le partenaire, donc Médecins du Monde pour le programme THAYS, doit remettre un rapport de gestion concernant l’année précédente. Mais je peux conclure cette réponse en vous disant que nous avons rendez-vous au mois d’août avec Médecins du Monde pour évoquer la situation. J’en viens maintenant à la question de M. Evan Finger, s’agissant du statut S, du programme d’allégement budgétaire de la Confédération et de son impact pour les cantons. D’abord, nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État – il a eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises – s’est engagé, je dirais, par toutes les voies possibles, par des conférences spécialisées, notamment la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), pour combattre tout ce qui était possible et légitime dans le programme d’allégement budgétaire, et notamment la réduction des forfaits dédiés pas seulement à l’accueil des personnes avec un statut S, mais aussi aux autres personnes admises provisoirement, puisque les personnes admises provisoirement pouvaient jusqu’à la fin de l’année 2026 bénéficier d’un forfait pendant une durée de sept ans. Or, cette durée sera effectivement réduite à cinq ans également à partir de 2027. Malheureusement, vous l’avez entendu comme moi, le Parlement fédéral n’a pas entendu cette préoccupation-là au niveau des cantons, et ces forfaits sont aujourd’hui limités à une période de cinq ans. Concrètement, il faut dire que pour les personnes avec un statut S qui arriveront à l’échéance des cinq ans en 2027 dans le canton – cela représente 697 personnes, potentiellement l’ensemble des personnes concernées et pas seulement celles en âge de travailler –, cela veut dire que nous n’allons plus recevoir de forfaits de la Confédération, ce qui représente une perte de subventions de l’ordre de 6,7 millions de francs, dont effectivement 40% à la charge des communes, puisque la charge nette de l’asile est partagée à 60% pour le canton et 40% pour les communes. Cela étant dit, le Conseil d’État et les services en charge ne restent pas non plus les bras croisés, dans l’idée de faire le maximum possible pour que ces personnes, à cet horizon temporel, puissent le plus possible avoir un emploi et potentiellement, du coup, trouver leur autonomie financière. C’est évidemment dans l’intérêt des finances publiques, mais c’est aussi dans leur intérêt, parce que c’est seulement avec un travail régulier et une autonomie financière que ces personnes – qui obtiendront en 2027, pour celles qui sont là depuis cinq ans, un permis B collectif, qui est comme le permis S sauf qu’il s’appelle B collectif, et qui reste un statut de protection provisoire –, si elles souhaitent pouvoir rester durablement, pourront demander, le cas échéant, une régularisation. Ce que je peux vous dire également s’agissant du statut S et de ce futur permis B collectif, c’est qu’il est aussi question, du côté du Conseil fédéral, de modifier l’ordonnance qui permettra aux cantons de garder les normes qu’elles pratiquent dans le domaine de l’asile pour les personnes avec un permis S qui deviendront au bénéfice d’un permis B collectif, aussi par égalité de traitement, notamment avec les personnes admises provisoirement permis F. C’est un petit peu compliqué, mais voilà… J’espère avoir pu répondre à cette question. J’en viens maintenant à la question de M. Cédric Dupraz, s’agissant des primes d’assurance-maladie et des rémunérations des dirigeants des caisses. Il convient tout d’abord de rappeler que l’autorité compétente pour la surveillance institutionnelle, administrative, financière et juridique des assureurs LAMal est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et, à ce titre, les cantons ne disposent d’aucune compétence de contrôle ou de pouvoir coercitif sur ces assureurs. S’agissant des rémunérations versées de l’ensemble du personnel travaillant à la charge de l’assurance obligatoire des soins, elles sont intégrées dans le paquet des frais d’exploitation des assureurs LAMal, qui comprend les salaires – mais pas seulement ceux des dirigeants, toute la masse salariale –, les loyers, les frais d’informatique, les frais administratifs. Ces frais représentent environ 4,5% des primes nettes en 2025 et ont même tendance à diminuer légèrement ces dernières années, reflétant tout de même les efforts d’efficience qui sont demandés aux assureurs. Par ailleurs, il importe aussi de distinguer clairement l’assurance de base des assurances complémentaires, qui relèvent du droit privé. Ces dernières sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et non à celle de l’OFSP. On peut se demander si votre question portait uniquement sur les salaires liés à l’assurance obligatoire ou également sur ceux relatifs aux assurances complémentaires, mais notre hypothèse est que ces rémunérations-là concernent plutôt ce dernier domaine, qui n’entre en aucun cas dans le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins, et cela conformément à la séparation stricte qui est imposée par la loi. J’en viens maintenant à la question de M. Damien Humbert-Droz, s’agissant de l’évolution inquiétante du nombre de bénéficiaires de prestations sociales J’ai essayé d’être attentive à la façon dont vous avez formulé oralement la question. Je n’ai pas identifié sur quelles prestations sociales en particulier votre attention se portait, mais je fais l’hypothèse que c’était principalement dans le domaine de l’aide sociale, de l’aide matérielle, et je vais vous répondre dans ce sens. Si on prend des domaines comme les subsides à l’assurance-maladie ou les bourses d’études, nous avons pris, ces dernières années, un certain nombre de mesures pour améliorer la situation de bon nombre de personnes, donc forcément, concernant les bourses d’études, il est assez logique qu’il y ait eu un nombre plus important de jeunes. Je vais donc me concentrer sur le domaine de l’aide sociale. Nous pouvons peut-être juste dire quand même que le nombre de jeunes gens à l’aide sociale a enregistré une très nette diminution sur dix ans dans le canton de Neuchâtel : de 2015 à 2024, sur les jeunes âgés de 18 à 25 ans, on est passé de 1'760 jeunes à l’aide sociale en 2015 à 1'189 en 2024. Mais il est vrai que le nombre de jeunes gens à l’aide sociale est reparti à la hausse en 2025, et cette augmentation n’est bien sûr pas totalement déconnectée de la réalité de ce que vit la population générale dans notre canton et du contexte dans lequel on se trouve. La première explication réside tout de même dans l’inversion de la tendance s’agissant du taux de chômage. Le marché du travail – cela a été dit tout à l’heure au travers de la réponse à une question de M. Cédric Dupraz – est bien plus tendu depuis 2024-2025 et ne favorise pas l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. La deuxième explication est plus générale. On rappellera le contexte de vie chère, qui perdure quand même pour bon nombre de familles. Il suffit pour cela de se souvenir – et cela a été encore rappelé tout à l’heure – de la hausse des primes d’assurance-maladie ces dernières années. J’aimerais rappeler qu’il s’agit de presque 30% d’augmentation des primes d’assurance-maladie dans le canton sur ces quatre ou cinq dernières années. Toujours sur cette situation générale, on précisera encore que les consultations sociales généralistes basées dans les deux grandes villes du canton, celles du Centre social protestant (CSP) et celles de Caritas, par exemple, ne désemplissent pas, et nous avertissent régulièrement de la dégradation de la situation financière d’une nouvelle frange de la population. Alors – et c’était aussi votre question –, que fait le canton ? Dans son domaine de compétences et dans les limites du budget, le service cantonal de l’action sociale (SASO) augmente le nombre de places dans les mesures d’insertion à destination des jeunes en particulier, poursuit, en étroite coordination et partenariat avec le service de l’emploi (SEMP) et le service de l’orientation et de la formation postobligatoire (SFPO), le programme Restart qui a bientôt deux années de succès derrière lui ; il s’agit d’une offre à destination des jeunes qui sont en décrochage, avec pour objectif de trouver des pistes de formation pour celles et ceux qui n’arrivent pas à se mobiliser ou à entrer dans un cursus de formation. Et je dirais pour terminer que le Conseil d’État a maintenu aussi les mesures désincitatives, en réduisant toujours le montant du forfait d’entretien mensuel de 20% pour les personnes de 18 à 34 ans qui n’ont pas de charge de famille et qui ne sont pas en travail, en formation ou encore en démarche d’insertion ; leur forfait d’aide sociale est donc réduit. Voilà quelques exemples, sans doute pas exhaustifs, de l’action du canton, qui reste déterminée s’agissant de l’importance de pouvoir intégrer les jeunes. J’en viens maintenant à la question – avec sous-questions – de Mme Yasmina Produit, s’agissant de la manière dont on peut identifier ou pas dans les comptes tout ce qui est du registre de la prévention ou des mesures dédiées à l’inclusion ou spécifiquement du virage ambulatoire. Sur cette thématique, je peux rappeler que les projections que le Conseil d’État avait faites dans le cadre du rapport de planification 25.002 prennent en compte avant tout une réalité en lien avec le développement historique des prestations d’accompagnement socio-éducatif à domicile délivrées par les institutions aux partenaires, principalement cinq des six institutions, soit Les Perce-Neige, Alfaset, Addiction Neuchâtel, la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS) et la Fondation Ressource. Aujourd’hui, seule la Fondation Foyer Handicap n’a pas développé de prestations ambulatoires à ce stade. En termes de nombre de places, cela représente 245 places pour des suivis socio-éducatifs à domicile. À ce stade, il est cependant difficile de pouvoir évaluer la part financière que cela représente, dans la mesure où toutes les institutions n’ont pas encore de comptabilité analytique séparée pour cette prestation-là. Mais on peut aussi dire que, parallèlement, nous avons développé de nouvelles prestations dès 2026 dans le cadre des projets pilotes « Vie, logement, carrière », avec de nouveaux partenaires qui ont répondu à un appel d’offres et qui sont financés dans le cadre du crédit-cadre d’engagement de 400'000 francs. Vous avez le ratio : 400.000 francs par rapport au montant total des prestations institutionnelles, de l’ordre de 80 millions de francs. Parmi ces projets, il y a notamment le projet aliaCap qui, aujourd’hui, rencontre un bon succès : on a plusieurs jeunes qui sont concernés par un handicap mental et qui ont un emploi dans le premier marché du travail. On a d’ailleurs une personne qui travaille au sein de l’administration cantonale. Et on a d’autres projets : on a quatre projets soutenus dans le cadre de ces projets pilotes, qui sont assez prometteurs et pour lesquels le service de tutelle, donc le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), a développé des objectifs et des indicateurs très précis, et qui va évidemment attendre les statistiques annuelles pour pouvoir rendre compte de l’impact de ces mesures, puisque c’est aussi une attente de votre parlement, la question est venue à d’autres reprises.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’ai deux questions pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). La première concerne la diminution du nombre de contrats d’apprentissage. En effet, l’office des apprentissages (OFAP) s’est réjoui du taux fortement augmenté d’apprentissage en mode dual, puisque celui-ci a atteint plus de 89% des contrats d’apprentissage. Mais, en parallèle, le nombre de classes de formation plein temps a fortement diminué. Ainsi, le nombre total de contrats d’apprentissage montre un effritement important, le dual ne compensant pas la diminution d’écoles plein temps. En chiffres absolus, on observe une diminution de 700 contrats en dix ans. Comment le Conseil d’État explique-t-il cette perte, au-delà de l’évolution démographique, et que sont devenus ces jeunes ? Ma seconde question concerne l’année propédeutique Santé (APS). Le Conseil d’État peut-il nous expliquer le fondement du plafonnement des places APS en 2025 et donc le refus de nombreux candidats, alors que le canton et la Suisse romande manquent non seulement d’infirmières, mais aussi de physiothérapeutes, d’ergothérapeutes et de sage-femmes ? L’accord BEJUNE récemment signé tient-il compte de cette situation et permettra-t-il une augmentation des places à disposition ?

YP
Yasmina Produit S 30 juin 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mes quatre questions concernent également le SFPO et notamment le corps intermédiaire dans le cadre de l’Université. En fin d’année passée, on comptait plus de 770 EPT, dont 422 du corps intermédiaire, pour 115 et des poussières pour le corps professoral. Selon la loi sur l’Université (LUNE), articles 53 à 59, le corps intermédiaire comprend énormément de groupes : maîtres d’enseignement, de recherche, assistant-e-s, collaboratrices et collaborateurs scientifiques, postes d’assistant-e-s, doctorant-e-s, et je vous passe toute l’énumération des catégories. Ces catégories participent, selon leurs responsabilités, activement à la mission d’enseignement et de recherche de l’Université. Afin de mieux apprécier la répartition des ressources qui sont consacrées, le Conseil d’État peut-il répondre aux questions suivantes pour l’exercice 2025 ? Quelle est la masse salariale totale, charges sociales comprises, du corps professoral et du corps intermédiaire ? Quel est le coût moyen salarial par EPT pour chacune de ces deux catégories ? Quel est le coût salarial moyen par EPT pour chacune des catégories du corps intermédiaire selon les articles 53 à 59 de la LUNE ? Et quelle est la proportion, dans le corps intermédiaire, du type de contrat à durée déterminée et à durée indéterminée ?

JE
Joëlle Eymann S 30 juin 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours dans le cadre du SFPO, Pour la HE-SO et la HE-Arc, au vu du rapport annuel 2025 de la commission interparlementaire de contrôle de la HE-SO–HE-Arc, l’analyse des comptes 2025 montre une tension claire. Notre canton finance largement la HE-SO, mais certaines décisions romandes fragilisent directement la HE-Arc Santé. La régulation tardive pénalise nos étudiant-e-s, alors que les HES alémaniques sont plus attractives, ce qui est problématique en pleine pénurie de personnel de santé. Les limites en places de stage et en relève académique aggravent encore la situation. C’est pourquoi je souhaite poser quelques questions par rapport à l’attractivité et à la concurrence. Comment le Conseil d’État entend-il préserver l’attractivité de la HE-Arc Santé face à la concurrence des HES alémaniques, dont les procédures d’admission sont plus souples et plus favorables aux étudiant-e-s ? Le Conseil d’État soutient-il une réforme visant à avancer les tests de régulation avant les modules complémentaires, afin d’éviter la perte d’une année et de renforcer l’équité entre régions linguistiques ? Et la dernière question : au niveau de la capacité de formation, quelles mesures concrètes le canton prévoit-il pour augmenter les capacités de formation, notamment les places de stage et la relève académique, afin de répondre à la pénurie de personnel de santé ?

PE
Patrick Erard VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ma question concerne le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Dans le rapport 26.007 de la COGES, nous lisons en page 24 : « Le processus de bilan de la fusion du CPNE, prévu sur une durée de cinq ans, est toujours en cours. Un mandat a été confié à un organisme externe et les premiers résultats sont disponibles. Un rapport technique suivi d’un rapport politique sera transmis prochainement. » Les questions que nous nous posons sont : est-il possible de connaître sur quels aspects le bilan demandé va porter ? Comme les premiers résultats sont disponibles, des éléments mériteraient-ils des mesures correctrices immédiates ? Et peut-on nous indiquer ce que « prochainement » signifie concrètement ?

YP
Yasmina Produit S 30 juin 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question s’adresse au service financier (SFIN). Les comptes de l’État présentent principalement les moyens financiers engagés. Le Conseil d’État envisage-t-il d’intégrer à l’avenir des indicateurs permettant au Grand Conseil d’évaluer également les impacts sur l’efficience des moyens engagés, les politiques publiques et leur efficacité, l’impact des prestations et la qualité des services rendus, notamment dans le domaine de la prévention ?

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SFIN, une question qui concerne le bilan de l’office du contentieux et du désendettement (OCDN). Ce nouvel office a été mis en place au sein du SFIN en juin 2024, en remplacement de l’office du recouvrement de l’État (OREE). Quel bilan peut-on tirer de cette restructuration après bientôt deux ans d’activité ? Le recouvrement est-il amélioré ? Le surendettement, particulièrement élevé dans notre canton, se résorbe-t-il déjà ? Les signaux sont-ils positifs ? Quel est le nombre de personnes privées débitrices et surendettées qui sont accompagnées par Caritas et le Centre social protestant (CSP) sous mandat cantonal dans ce cadre ?

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 30 juin 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je constate que certaines questions qui nous avaient été adressées en amont de la session n’ont pas été posées. Je ne sais pas si c’est la chaleur qui nous ralentit, mais le cas échéant, je suis à votre disposition à la pause pour y répondre. Je commence peut-être par les questions de Mmes Katia Della Pietra et Brigitte Neuhaus, puisque, effectivement, elles se regroupaient concernant la HE-Arc et l’année propédeutique Santé, de son petit nom APS. Avant tout, il convient de relever que le nombre de places en APS est établi à 170, d’un commun accord entre la HE-Arc Santé et les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE). Cette jauge est formulée dans une convention qui a été mentionnée par Mme Brigitte Neuhaus et qui répond aux exigences de qualité de la formation ; elle ne sera donc à ce stade pas augmentée. D’ailleurs, concernant les questions de communication que vous évoquez également dans une question, elles ont été améliorées, sur demande des cantons BEJUNE à la HE-Arc. Cette dernière donne désormais l’information sur le nombre limité de places encore plus en amont aux candidat-e-s. Il est essentiel de souligner que toutes les personnes qui souhaitent accéder au bachelor HES en soins infirmiers sont acceptées en APS, la filière bachelor en soins infirmiers n’étant pas régulée. En effet, conformément à la convention mentionnée et aux objectifs communs des cantons BEJUNE en matière de relève pour les métiers de la santé, la HE-Arc n’a jamais refusé l’accès à l’APS à une personne qui se destinait aux soins infirmiers. Par contre, une part importante des élèves et des étudiant-e-s de l’APS ne poursuivent pas en soins infirmiers, mais visent des filières bachelor qui sont régulées, comme la physiothérapie ou l’ergothérapie, et c’est là que le nombre de places pour entrer à l’APS est limité, puisqu’elle est limitée après pour entrer dans les filières régulées. C’est donc bien pour ces filières que l’accès n’est pas garanti. J’en viens maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant le nombre de contrats d’apprentissage. Les informations que vous donnez sont bel et bien celles que le Conseil d’État a intégrées dans son rapport d’information au Grand Conseil 26.004, Bilan de la dualisation, actuellement traité par la commission Éducation, et qui montre les évolutions entre l’automne 2016 et l’automne 2025. La démographie n’explique en effet pas tout par rapport à ces différences entre la baisse du nombre de personnes en formation professionnelle à plein temps et l’augmentation du dual. Il y a aussi un léger transfert dans des filières de formation générale, en l’occurrence la maturité gymnasiale et l’école de culture générale, comme vous pouvez le retrouver dans le Mémento statistique scolaire qui est publié annuellement. Mais je peux vous rassurer : les élèves sont bien suivis. Si une partie de la différence peut être expliquée par la démographie et ce léger transfert en filière générale, pour le reste, cela dépend de multiples et très nombreuses variables mathématiques, notamment la durée des formations AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité), l’entrée directe après l’école obligatoire en apprentissage ou après un passage en filière générale, ou l’obtention d’un diplôme professionnel. Nous devons donc suivre avec attention le parcours de tous les élèves, et pour cela, nous avons à la fois les indicateurs que vous mentionnez, ceux qui sont transmis dans le cadre de la brochure publiée annuellement, « Orientation des élèves libérables », et la part du taux de première certification au secondaire 2 à 25 ans. C’est l’ensemble de ces indicateurs qui nous permet de soutenir la politique publique en place, mais l’intégralité des élèves est suivie. En ce qui concerne le nombre de contrats d’apprentissage pour la prochaine rentrée, je peux vous dire, à ce stade et à ce jour, que la situation montre plutôt une stabilité du nombre de places d’apprentissage, toutes professions confondues. Je passe à la question de Mme Yasmina Produit. Question très technique, réponse très technique. Concernant l’Université, à la question 1, je peux vous répondre que la masse salariale mensuelle brute totale du corps professoral et du corps intermédiaire s’élève précisément à 5'760'905 francs. Question 2 : le coût salarial mensuel moyen par EPT est, pour le corps professoral, de 17'995 francs et, pour le corps intermédiaire, de 8'712 francs. Question 3 : le coût salarial mensuel moyen par EPT est de, pour les maîtres d’enseignement et de recherche 12'787 francs, pour les maîtres d’enseignement 16'434 francs, pour les chargé-e-s d’enseignement 12'029 francs, pour les maîtres assistant-e-s 10'782 francs. Pour les collaboratrices et collaborateurs scientifiques seniors, je ne peux pas vous communiquer le montant en raison de la protection des données, une seule personne étant engagée sous ce statut. Enfin, pour les post-doctorant-e-s, 8'788 francs, er pour les doctorant-e-s, 7'443 francs. Finalement, concernant votre dernière question, au sein du corps intermédiaire, les contrats de durée indéterminée représentent environ 6% des engagements, tandis que les contrats de durée déterminée représentent environ 94%. Je passe à la question de Mme Joëlle Eymann concernant la HE-Arc et la HES-SO et le lien entre les deux. Pour répondre à votre première question, l’écart positif entre les budgets et les comptes 2025 de la HES-SO et de la HE-Arc est dû à un nombre d’inscriptions plus bas que projeté. Cette baisse touche pratiquement tous les domaines des hautes écoles du réseau HES-SO. En soins infirmiers, les effectifs 2025 sont inférieurs de 229 étudiants à ceux projetés, et cette baisse touche toutes les hautes écoles en soins infirmiers de la HES-SO. Pour renforcer l’attractivité de la HE-Arc et de sa filière en soins infirmiers, les mesures suivantes ont été prises dès 2025 : la promotion dans les établissements scolaires, l’organisation de salons et événements, le partenariat institutionnel et interprofessionnel, la communication digitale et des campagnes d’information. Ces premières mesures commencent à porter leurs fruits et elles ont été renouvelées et renforcées pour la prochaine rentrée académique. Le nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s en première année de bachelor en soins infirmiers est aujourd’hui de 49 – le chiffre est encore provisoire –, alors qu’il était de 32 à la rentrée 2025. On note également une tendance à la hausse des effectifs dans la voie de formation ES au Ceff Santé-Social à Saint-Imier. Par ailleurs, l’attractivité de la HE-Arc semble s’être renforcée au sein du canton. C’est une bonne nouvelle, puisque le nombre d’étudiant-e-s neuchâtelois-e-s inscrit-e-s dans une haute école de santé HES-SO a diminué de près de la moitié entre 2022 et 2025. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers forts, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) a mis en place, en partenariat avec la HE-Arc et le Ceff, un groupe de suivi de l’évolution de la filière soins infirmiers. Des mesures de promotion de la filière sont également mises en œuvre dans les établissements du secondaire 2 qui dispensent les formations permettant d’accéder à la filière soins infirmiers de la HE-Arc. Enfin, la concurrence entre les écoles de la HES-SO et celles de la Suisse alémanique ne touche que très marginalement notre canton : entre 2021 et 2025, il n’y a eu qu’une seule inscription dans la filière soins infirmiers d’une haute école germanophone. Votre deuxième question a trait à la régulation. Le Conseil d’État et les cantons partenaires de Berne et du Jura soutiennent un changement de la place de la régulation, et ce de façon identique pour toutes les hautes écoles de la HES-SO. Avec les autres cantons de la HES-SO, la région Arc a demandé que cette question soit examinée par le comité gouvernemental HES-SO, qui a inscrit ce thème comme prioritaire pour 2027. Votre troisième question a trait aux capacités de formation. Le Conseil d’État rappelle que la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, engagée depuis 2024 sur la base du rapport 24.012, constitue précisément le levier par lequel le canton agit sur les capacités de formation pratique. Le canton a inscrit dans sa loi d’exécution une obligation de formation pour les institutions de santé, à savoir les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (EMS) et les organisations de soins à domicile. Un quota nominatif est ainsi assigné à chaque institution pour soutenir les efforts de formation toutes filières confondues, à savoir infirmières et infirmiers HES (haute école spécialisée) ou ES (école supérieure), ainsi qu’ASSC (assistant-e en soins et santé communautaire). Cette obligation de former est entrée en vigueur en 2026 et est déployée par paliers afin de permettre aux institutions de s’adapter. Le Conseil d’État précise à ce stade que la situation diffère selon le niveau de formation. Au niveau HES, il n’y a actuellement pas de pénurie de places de stage. La difficulté réside dans le recrutement de candidat-e-s. Par contre, au niveau ES, le canton constate un manque de places de stage pour accueillir l’ensemble des étudiant-e-s ayant réussi l’examen d’entrée au Ceff Santé-Social de Saint-Imier. Différentes démarches sont en cours avec mon collègue en charge de la santé pour résoudre cette tension, notamment auprès des institutions de soins. Le Conseil d’État entend répondre à la pénurie de personnel de santé par une approche structurée, progressive et différenciée par filière. Un monitoring rigoureux est assuré, permettant d’ajuster le dispositif si nécessaire. J’en viens au CPNE et à la question de M. Patrick Erard concernant le mandat confié pour le bilan du CPNE. Vous demandez quels aspects seront traités dans le bilan : le mandat couvre l’ensemble des demandes faites par le Grand Conseil, il traite donc des aspects contenus dans le postulat 23.222, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois. Je me permets de vous y renvoyer pour gagner du temps de lecture. À ce stade, aucun élément de ce bilan ne nécessite de mesures correctrices immédiates. Le Conseil d’État espère vous transmettre le rapport technique et politique d’ici... On m’a indiqué à l’automne, mais je vous dis d’ici la fin de l’année, Comme cela, j’ai une petite marge ! Je passe au service financier (SFIN) avec la question de Mme Yasmina Produit sur les indicateurs. Aujourd’hui, seuls les indicateurs financiers décrits dans le référentiel comptable MCH2 sont publiés. Toutefois, la révision en cours de la comptabilité analytique, qui devrait voir le jour pour le budget 2028, permettra de suivre financièrement les politiques publiques déployées par les services métiers. Il s’agit là d’une première étape dans l’évolution du contrôle de gestion de l’État, et il est trop tôt pour garantir la mise en place d’indicateurs de performance, même si cela reste une volonté du Conseil d’État pour avoir un suivi quantitatif et qualitatif des prestations de l’État. J’arrive déjà à la dernière question, concernant l’office du contentieux et du désendettement (OCDN), de Mme Christine Ammann Tschopp. Petit retour en arrière : depuis 2020, plus de 8'000 actes de défaut de biens (ADB) entrent chaque année à l’OCDN. Avec le rachat des ADB LAMal auprès des caisses-maladie, cela ne diminue pas, et nous avons aujourd’hui 531'543 ADB sous gestion à cette date, pour un peu moins d’un milliard de francs. La récupération des ADB est estimée, pour l’année 2026, à 11 millions de francs, comparativement à 2024 et 2025, où nous avions récupéré 8 millions de francs, donc plutôt un signal positif. Le nombre de plans de désendettement déclenchés entre 2024 et ce jour se monte, quant à lui, à 762, dont 42 ont été déclenchés par le Centre social protestant (CSP), 30 par Caritas, et 357 ont été directement annoncés par le débiteur suite aux différentes campagnes d’information. S’agissant de l’évolution de la situation, suivie par la plateforme dédiée, présidée d’ailleurs par ma collègue Florence Nater, je vous renvoie au bilan 2021-2024 de la lutte et la prévention contre le surendettement qui est publié sur le site internet, ainsi qu’au plan d’action 2025-2028 pour tous les détails. Et je termine ainsi.

RC
Raymond Clottu UDC 30 juin 2026 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe aimerait revenir sur le système de santé de notre canton. Nous avons quand même un petit peu des interrogations là-dessus, et cela me paraît important de revenir là-dessus. Combien faudra-t-il encore de signaux d’alerte pour que le Conseil d’État constate que notre système de santé est en train de tomber malade ? Notre système de santé est certes un des meilleurs au monde, mais il est confronté à une dérive malgré tout préoccupante. Je m’explique. L’explosion des coûts, la multiplication des intervenants, la dilution des responsabilités et des incitations mal alignées pèsent sur les patients, mais elles pèsent aussi sur les professionnels de santé et, en finalité, aussi sur les contribuables. Nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un système fragmenté où chacun agit dans son périmètre sans coordination suffisante. À nos yeux, il est temps de décloisonner les soins et surtout de développer de véritables réseaux territoriaux intégrés, associant les acteurs publics, mais aussi – cela, c’est très important – les acteurs privés, autour d’une responsabilité commune. Garantir aux patients le bon soin, au bon moment et surtout au juste coût. Le but est simple : c’est préserver la liberté de choix du patient et l’excellence de notre médecine, tout en renforçant la coordination, en éliminant les doublons, en responsabilisant chaque acteur et en alignant les incitations sur les résultats – je dis bien sur les résultats – plutôt que sur le volume d’actes. Enfin, réformer notre système de santé, ce n’est pas dépenser plus. C’est mieux organiser les soins, mieux utiliser les ressources disponibles et garantir la pérennité d’un modèle de qualité accessible à tous et financièrement soutenable pour les générations futures. Au fond, la santé n’a pas besoin de plus de bureaucratie, mais de plus de coopération. Notre, votre, Monsieur le conseiller d’État, responsabilité est de construire un système qui soigne mieux, surtout qui coordonne mieux et dépense mieux. Un système où le patient n’a plus à naviguer seul entre les différents acteurs, mais où ce sont les acteurs qui s’organisent autour de lui. Et si, au passage, nous parvenons à réduire les coûts tout en améliorant la qualité des soins, nous aurons enfin trouvé peut-être quelque chose de plus rare qu’un médicament miracle : une réforme qui fait du bien à la fois aux patients et également aux finances publiques, qui en ont bien besoin.

AM
Antoine de Montmollin S 30 juin 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans trop rallonger les débats sur ce point, j’ai cru que M. Raymond Clottu était en train de lire le développement de la motion de la gauche pour une caisse unique et un réseau de soins intégrés, donc je suis ravi qu’il se soit rallié à cette position finalement, et je ne peux que regretter que ces révélations ne lui soient pas apparues un peu plus tôt, au moment de voter !

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 30 juin 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne me permettrai pas d’être autant piquant que le député Antoine de Montmollin, néanmoins, en vous entendant, Monsieur Raymond Clottu, j’ai cru que vous étiez en train de lire le projet du Conseil d’État relatif au réseau de soins intégrés. Je pense que je pourrais reprendre quasiment en tout point vos propos pour vous dire à quel point nous partageons ces mêmes préoccupations, cette même conviction aussi que les ressources aujourd’hui à disposition doivent être mieux allouées pour répondre aux défis qui sont les nôtres. Néanmoins, si je me permets de prendre la parole, c’est pour attirer votre attention sur deux points sur lesquels nous ne serons pas forcément d’accord, sans ouvrir de débat à ce jour. Le premier, c’est la garantie du libre choix du patient. Les réseaux qui, aujourd’hui, se mettent en œuvre au travers de modèles d’assurance innovants – auxquels nous ne couperons pas, nous aurons besoin de travailler avec des assureurs – limitent le libre choix du patient, puisque l’objectif de ces réseaux, c’est de restreindre le choix des prestations disponibles et le choix des prestataires pour mieux coordonner les soins et mieux maîtriser aussi les coûts. Et puis, l’autre élément sur lequel je me permets aussi d’attirer votre attention, c’est que la construction de réseaux de soins tels que nous les pensons aujourd’hui dans le canton, tels que vous les appelez aussi de vos vœux, va en bonne partie à contre-courant de la politique voulue sur le plan fédéral. Et on compte donc aussi sur vous pour trouver les relais nécessaires sur le plan fédéral pour faire évoluer le dispositif qui, aujourd’hui, est trop axé sur les prestations et insuffisamment sur la santé. Mais je me réjouis au demeurant de la convergence de vues.

EB
Emile Blant VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une partie du groupe VertPOP ressent un certain malaise à donner suite à la demande de modification de la durée du crédit adoptée en 2019. En effet, les aménagements de mobilité cyclable prévus sur la H10 entre Rochefort et Bregot, soit une simple bande cyclable uniquement dans le sens de la montée, ne sont pas satisfaisants au regard des enjeux climatiques, et devraient faire l’objet d’une politique bien plus ambitieuse du Conseil d’État. De plus, le plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) 2026 prévoit, en page 20, que la mixité avec un trafic de plus de 3'500 véhicules par jour n’est pas admissible. Or, la H10 voit passer 3'900 véhicules par jour, soit au-delà du seuil, ce qui implique qu’une piste cyclable à double sens et séparée du trafic doit être aménagée. C’est donc bien un ouvrage daté et en contradiction avec les normes prévues dans le PDCMC 2026 qui fait l’objet de ce décret. Dès lors, c’est par des refus et des abstentions qu’une partie du groupe VertPOP enverra un message simple au Conseil d’État. L’heure n’est plus aux aménagements partiels et aux ouvrages incomplets. Nous appelons le Conseil d’État à saisir cette opportunité pour infléchir sa trajectoire et réaliser d’un coup tous les travaux nécessaires à une véritable politique de mobilité cyclable, dont le chef de département nous a rappelé à maintes reprises qu’elle lui tenait à cœur. Merci pour votre attention, le groupe VertPOP ne s’oppose donc pas à l’entrée en matière, mais souhaitait donner sa position sur le vote final.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 juin 2026 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce crédit voté en 2019 par tous les groupes – à l’exception, effectivement, d’une partie du groupe PopVertsSol déjà à l’époque – sert à réaliser une dizaine de projets, vous les trouvez en page 49 du rapport. Six projets sont déjà réalisés et quatre sont en cours à différents niveaux. Nous avons donc encore besoin de ces moyens pour les finaliser. Cela ne concerne pas que Bregot-Rochefort, cela concerne le tronçon Corcelles-Peseux, en lien avec la pose d’un système de chaleur à distance (CAD) par Viteos et la ville de Neuchâtel, qui est en retard actuellement dans le projet, vu la complexité de la mise en CAD. Il est donc juste d’attendre quelque temps, mais de ne pas supprimer les moyens nécessaires à cette réalisation, parce que si vous le refusez, c’est ce que vous faites. Par ailleurs, entre le Crêt de l’Anneau et la Clusette, au Val-de-Travers, nous avons attendu, puisque la Clusette était en chantier jusque-là, on ne voulait pas tout fermer en même temps, pour une question de bonne coordination des chantiers. Nous allons maintenant vers la bonne réalisation du projet d’entretien constructif de ce tronçon, notamment avec la mobilité douce également. Si vous refusez ce projet, vous refusez les moyens pour l’intégration de la mobilité douce. Pour ce qui est de Brot-Dessous – Fretereules, qui est aussi un tronçon, l’évaluation aujourd’hui est en cours au niveau de l’étude de ce que nous avons à réaliser, aussi en lien avec le PDCMC, en soulignant le fait que le projet de 2019 déjà, le crédit qu’on vous a soumis en 2019, respectait bien sûr les projets avec le PDCMC de l’époque, et le tronçon Bregot-Rochefort le respecte, tout comme le PDCMC 2026, puisqu’on ne parle pas de mixité pure, une bande cyclable étant effectivement prévue à la montée. Cela a déjà fait l’objet d’une interpellation à l’époque, traitée par le Grand Conseil, c’était en 2025, interpellation déposée par votre ancienne collègue Mme Jasmine Herrera. On a donné les réponses utiles. On parlait d’un million de francs supplémentaires, d’un hectare complémentaire d’emprise sur la forêt sur les surfaces d’assolement (SDA). Les choses se sont clarifiées. Par contre, il y a effectivement une procédure sur cette question. Mais si les montants ne sont pas acceptés, ce n’est pas seulement ce projet qui est remis en question, c’est tous les projets qui sont encore à faire au Val-de-Travers jusqu’à Peseux-Corcelles, qui ont de la valeur en termes de mobilité douce, mais aussi de transition énergétique, puisqu’on parle de l’intégration d’un CAD sur le tronçon d’agglomération. J’aimerais vous dire que si nous n’avons pas les moyens qui sont donnés ici, nous serons obligés de faire de l’entretien courant du tronçon Rochefort-Bregot, qui est dans un sale état. Pourquoi ? Parce que cela fait une année qu’on est en procédure sur ce tronçon. On peut refaire cette route telle quelle et ne plus y toucher pendant dix, quinze ou vingt ans, plutôt une quinzaine d’années disons, mais en termes de mobilité douce, ce serait une mauvaise affaire. Vous avez donc tout intérêt à ce qu’on l’entretienne dans le sens du projet déposé et avec les moyens ici demandés, sinon, on est obligé de faire de l’entretien courant bête et méchant pour que simplement la route soit fréquentable par les Vallonnières et les Vallonniers et par tous ceux qui vont visiter cette magnifique région pour Art en plein air ou d’autres magnifiques expositions et lieux touristiques à visiter dans cette belle vallée, mais je ne suis peut-être pas le plus objectif… Merci beaucoup pour votre soutien.

EB
Emile Blant VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, simplement pour rassurer M. le Conseiller d’État, notre objectif n’est surtout pas de vider de toute leur substance les projets qui sont proposés, particulièrement le CAD, particulièrement l’étude environnementale. Nous nous sommes toujours battus pour que ce genre de travaux d’infrastructure aient du crédit, aient les moyens d’être réalisés. L’objet de nos votes « non » et « abstention », pour une partie du groupe, ne sera bien évidemment pas de jeter le bébé avec l’eau du bain – peut-être un peu tiède, l’eau du bain, aujourd’hui –, mais vraiment de dire que nous voulons que le Conseil d’État revoie sa copie et revienne avec l’entier de ces travaux, mieux dotés et avec une vision d’avenir.