Non, nous ne courons pas assez vite pour rattraper le train, nous voyons la lumière rouge. Mais nous voulons bien retirer toutes ces demandes de classement – on les gardera –, mais si M. Jacques Hainard pouvait juste prendre note que le rapport appelé de ses vœux sera destiné plutôt, sauf s'il se représente, à ses successeurs, s'il veut bien en prendre note, nous retirons volontiers les propositions de classement qui étaient faites sur les 8 objets relatifs à la culture un peu dans tous les sens dans un rapport éventuel.
Transcription des débats
Nous ne savons pas si la COGES a bien lu ce que demande la motion populaire des Jeunes Vert-e-s. En effet, ils demandent que le Conseil d'Etat étudie dans les plus brefs délais, ce qui n'est déjà plus le cas, la mise en place d'un partenariat avec les commerces et restaurants du canton visant à limiter drastiquement le volume des déchets induits par leurs activités. Et ils donnent comme piste, entre autres, de limiter la production des déchets à la source, notamment ou par exemple les sacs en plastique en polyéthylène; inciter aux dons d'aliments invendables mais consommables; valoriser les démarches écologiques des entreprises; inciter et permettre une optimisation de tri des déchets; limiter l'impact des déchets sur le domaine public. En ce qui concerne les trois premières choses qui ont été citées, il nous semble que c'est un peu fantaisiste de prétendre que la loi sur les déchets répond à ces demandes. La loi sur les déchets ne dit rien sur la limitation de la production des déchets. La loi sur les déchets ne dit rien d'un partenariat avec les commerces et restaurateurs. La loi sur les déchets ne dit rien sur l'incitation aux dons d'aliments invendables mais consommables. La loi sur les déchets ne dit rien sur la valorisation des démarches écologiques des entreprises. Mesdames, Messieurs, sincèrement, nous pensons qu'il serait malvenu de classer cette motion, d'autant plus qu'il s'agit d'une motion populaire, donc on ne peut pas facilement la redéposer comme cela. En plus, ce sont des jeunes qui ont déposé cette motion. On intervient ici souvent en disant et en déplorant que les jeunes ne s'engagent pas en politique. Quelle image nous leur donnerons si on balaie ainsi leur motion sans répondre – et nous soulignons "sans répondre" – à leur demande? Nous pensons que cela serait vraiment un mauvais exemple et cela serait vraiment les décourager définitivement de la politique. Nous vous prions de ne pas accepter cette demande de classement.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par Mme Doris Angst, mais nous aimerions dire quelque chose de global, en fait, pour cette motion et également pour le postulat radical sur lequel on va voter tout à l'heure. Dans les deux cas, en fait, l'objet, sans rentrer dans le détail, c'était de limiter la production de déchets et leur impact sur le domaine public. Le Conseil d'Etat estime que le problème a été réglé par l'introduction de la taxe au poids; il n'y a juste aucun rapport entre la réponse et la question qui était posée. Il est vrai que la loi qui a été introduite en 2012 a amélioré la gestion et surtout le tri des déchets des ménages, mais il suffit de se promener à proximité d'un restaurant du style take away ou d'une grande surface qui propose des boissons à l'emporter pour constater que, s'il y a une grande rigueur dans les ménages pour le tri, on se défoule très librement sur l'espace public. Le même phénomène s'observe dans les trains ou lors de manifestations diverses telles que la Fête des Vendanges, la Braderie, les festivals, etc. Or, ce sont précisément ces aspects-là qui sont visés par les deux objets dont on parle et ce qui est pour nous assez important, c'est que ni l'un ni l'autre de ces objets ne demande de légiférer ou de sanctionner, mais d'inciter les commerçants, par exemple en leur proposant des partenariats volontaires. Ce sont les termes exacts de la motion populaire qui a été tout de même signée – et là, nous sommes tout à fait d'accord avec la représentante des Verts – par à peu près 300 citoyennes et citoyens. Donc, dans ces deux cas précis, il est manifeste que l'intention des auteurs du postulat comme de la motion n'a pas été satisfaite et qu'on ne peut absolument pas classer ces objets.
Effectivement, et vous l'avez bien dit, depuis 2010, les choses ont globalement bien évolué. Nous croyons que vous le reconnaissez malgré tout, puisque la nouvelle loi sur le traitement des déchets est mise en œuvre, qu'elle a introduit la taxe aux sacs et la taxe au poids, deux systèmes qui montrent des résultats tout à fait probants. Nous vous donnons quelques chiffres pour l'année 2013, car nous n'avons pas encore les chiffres de 2014: les déchets urbains ont diminué de 12% et la valorisation de ces déchets, de manière générale, a augmenté de 20% pour se fixer aujourd'hui à 53%. Ainsi, le système de tri et le développement des déchetteries communales fonctionnent particulièrement bien et, selon nous, ils font leurs preuves. Nous en venons à la question du littering que vous évoquez. Nous aimerions ici vous dire que les Chambres fédérales se sont emparées de cette question, il y a maintenant quelques mois, puisqu'une initiative parlementaire de M. Jacques Bourgeois demande de rendre punissable l'abandon des déchets sur la voie publique. Cette initiative parlementaire a été adoptée dans les deux Chambres, alors elle doit être mise en œuvre. Mais bien sûr, les compétences d'exécution, comme vous le savez, restent communales en matière de littering et de gestion des déchets. Pour ce qui est de limiter la production de déchets à la source, le canton, par un groupe de travail de la commission cantonale de gestion des déchets, a pris contact avec la grande distribution pour aborder la question du suremballage et faire évoluer les pratiques. Dans ce sens toujours, une motion de M. Dominique de Buman a été adoptée par les Chambres fédérales, il y a quelque temps. Elle demande l'interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique via une modification de la loi sur la protection de l'environnement. La mise en œuvre suivra, il n'est donc pas nécessaire de légiférer, de ce point de vue-là, au niveau cantonal. Vous évoquez encore, dans cette initiative populaire, la question des aliments invendus. Nous constatons que les initiatives communes des commerçants et des œuvres d'entraide semblent se multiplier et porter leurs fruits, afin de limiter au maximum le gaspillage alimentaire. Cette activité ne relève par ailleurs pas du rôle de l'Etat. Finalement, et nous arrivons au bout, un nouveau label induirait de lourdes et impayables procédures de contrôle, sans résultats garantis. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous prie de classer cette motion populaire des Jeunes Vert-e-s, tout en respectant leur volonté puisque finalement, au bout du compte, une part substantielle des objets demandés sont atteints.
La commission de gestion reste immuable et maintient le classement de la motion. Pour éviter de reprendre la parole, elle maintient également le classement de l'intervention 06.150 que nous traiterons tout à l'heure.