Madame la députée, le Conseil d’État s’est associé, vous l’avez bien compris, puisque vous avez voté un rapport qu’on vous a présenté, pour créer le Conseil scientifique romand pour le climat. Le but de ce Conseil est de fournir des éléments scientifiques d’aide à la décision pour les gouvernements cantonaux. Pour ce faire, les cantons romands peuvent mandater des expertises scientifiques nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation de leur plan climat respectif. La mutualisation des moyens et le partage des connaissances forment la charnière de cette coopération intercantonale.
La séance co…
Madame la députée, le Conseil d’État s’est associé, vous l’avez bien compris, puisque vous avez voté un rapport qu’on vous a présenté, pour créer le Conseil scientifique romand pour le climat. Le but de ce Conseil est de fournir des éléments scientifiques d’aide à la décision pour les gouvernements cantonaux. Pour ce faire, les cantons romands peuvent mandater des expertises scientifiques nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation de leur plan climat respectif. La mutualisation des moyens et le partage des connaissances forment la charnière de cette coopération intercantonale.
La séance constitutive du Conseil scientifique a eu lieu en janvier de cette année. C’est donc encore relativement récent. Depuis, les délégués cantonaux au climat et les seize expert-e-s se sont réunis une deuxième fois en ce mois de septembre 2026. Les deux séances ont permis aux membres de croiser leurs expertises respectives dans le cadre d’ateliers thématiques. Les cantons ont ainsi pu présenter certains de leurs enjeux et cibler les besoins auxquels le Conseil scientifique pourrait répondre dans le cadre des futurs mandats. Ce croisement d’expertises est une plus-value appréciable pour des politiques climatiques romandes ciblées, efficaces et efficientes.
Finalement, une expertise du Plan climat 2 est planifiée cet hiver, comme nous l’avons d’ores et déjà annoncé il y a quelques mois, en parallèle de la mise en consultation publique du projet de Plan climat 2. Le Conseil d’État pourra ainsi prendre en compte les recommandations du Conseil scientifique avant l’adoption finale du Plan climat 2, puis vous le soumettre, et le rapport du Conseil scientifique romand sera naturellement partagé avec la commission du Grand Conseil et le Grand Conseil lui-même lors du traitement du Plan climat 2 l’année prochaine.
Je voudrais aussi juste évoquer la rapidité de traitement. Monsieur Daniel Berger, vous en parliez tout à l’heure, Monsieur Loïc Frey, vous y êtes un peu revenu également. De toute façon, on parle d’un projet de résolution qui irait ou non à Berne. Nous ne sommes pas le Parlement fédéral, nous ne sommes pas le Conseil fédéral, et cela prendra des semaines ou des mois encore pour que possiblement une solution soit forgée par le Conseil fédéral, respectivement le Parlement fédéral. Et ce n’est pas le projet de résolution qui aura un impact direct sur le travail du Parlement. Le seul impact qu’i…
Je voudrais aussi juste évoquer la rapidité de traitement. Monsieur Daniel Berger, vous en parliez tout à l’heure, Monsieur Loïc Frey, vous y êtes un peu revenu également. De toute façon, on parle d’un projet de résolution qui irait ou non à Berne. Nous ne sommes pas le Parlement fédéral, nous ne sommes pas le Conseil fédéral, et cela prendra des semaines ou des mois encore pour que possiblement une solution soit forgée par le Conseil fédéral, respectivement le Parlement fédéral. Et ce n’est pas le projet de résolution qui aura un impact direct sur le travail du Parlement. Le seul impact qu’il pourrait avoir, malheureusement, en l’état, c’est un signal très négatif des Neuchâtelois qui disent : « Le fonds FORTA, vous pouvez prélever 1,1 milliard de francs dedans, cela ne pose pas de problème. Nous, les projets neuchâtelois, quelque part, c’est comme s’ils étaient déjà réalisés. » Ce n’est pas le cas. Nous sommes dans les cantons les plus intéressés à la bonne santé du fonds FORTA, pour les projets du Locle et de La Chaux-de-Fonds.
Et on donnerait ce signal politique sans aucun impact positif s’il part à Berne. Par contre, l’impact négatif, alors là, il sera là. Parce que les parlementaires qui l’auront reçu, le Conseil fédéral, le chef du Département, le chef de l’Office fédéral des routes (OFROU), etc., l’auront lu : « Ah, les Neuchâtelois estiment que pour FORTA, tout va bien, il y a suffisamment d’argent. » Et ce n’est pas le cas. J’ai des rencontres régulières avec les instances fédérales, l’administration et le Département pour discuter des grands projets neuchâtelois, routiers, mais aussi ferroviaires avec ma collègue. Et, globalement, si on lance ce projet de résolution comme tel, on a juste un effet négatif et on n’a de toute façon aucune prise directe quant à la résolution du problème, parce que vous avez effectivement touché au point juste : la population et les entreprises souffrent. Il y a une possibilité de bien faire, c’est en effet via la TVA. Et tout le reste – avec tout mon respect pour tous les amendements et toutes vos visions –, tout le reste des amendements travaille sur la base du projet de résolution de base et de FORTA, dans son titre et dans sa substance. Et de ce point de vue-là, je suis obligé de vous dire, on dit en allemand, je suis désolé : das ist eine Verschlimmbesserung. On n’améliore pas la situation, on l’aggrave. C’est un si joli mot que je me permets de le citer ici, puisqu’on a eu un peu tendance à se prendre pour le Parlement fédéral.
Ne faisons pas cela. Ce projet de résolution de base est contre-productif. Amendé, il posera encore de réels problèmes. Moi, je ne peux que vous inviter encore une fois à le retirer. Et si vous souhaitez travailler sur cette question-là, on peut très bien la reprendre en commission Mobilité ou en commission Climat et énergie. Malheureusement, la situation ne va pas s’arranger du jour au lendemain. Peut-être qu’il sera utile de revenir avec une vision neuchâteloise, cette fois consolidée, et, entre-temps, le député Maxime Auchlin l’a dit, les parlementaires fédéraux, dont un Neuchâtelois issu de l’UDC, ont déposé différents textes qui permettent de traiter cette problématique. Nous n’aurons pas d’effet particulièrement positif avec ce projet de résolution, respectivement nous aurons un effet négatif sur les projets neuchâtelois, et ce serait bien dommage.
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence, il y a quelques heures maintenant, parce qu’effectivement, la situation est dure pour une bonne partie de la population, des familles et des entreprises neuchâteloises, et suisses plus généralement, voire européennes. Et au-delà des mesures d’efficacité énergétique, d’économie d’énergie qu’on peut prendre à court et moyen terme, la question de soulager les familles et les entreprises doit se poser. La question est posée, mais la réponse, à nos yeux, n’est pas bonne. Nous pensons que cette proposition fait fausse route sur le fond, et c’est le…
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence, il y a quelques heures maintenant, parce qu’effectivement, la situation est dure pour une bonne partie de la population, des familles et des entreprises neuchâteloises, et suisses plus généralement, voire européennes. Et au-delà des mesures d’efficacité énergétique, d’économie d’énergie qu’on peut prendre à court et moyen terme, la question de soulager les familles et les entreprises doit se poser. La question est posée, mais la réponse, à nos yeux, n’est pas bonne. Nous pensons que cette proposition fait fausse route sur le fond, et c’est le cas de le dire.
Déjà, j’aimerais vous rappeler que le fonds FORTA, sur lequel vous voulez prélever cet argent, bien sûr est alimenté par les taxes sur les huiles minérales, taxes et surtaxes. Ces taxes alimentent donc le FORTA, mais aussi la Caisse générale de la Confédération, et le FORTA, comme nous l’avons voté il y a une dizaine d’années maintenant, finance les projets routiers cantonaux, les projets autoroutiers dans les cantons et les projets de multimodalité, la mobilité douce, également maintenant. C’est un vote que nous avons fait en 2013 ou 2014 qui a permis au canton de Neuchâtel, en parallèle, de faire classer la H20 en route nationale et de pouvoir financer le contournement du Locle, puis celui de La Chaux-de-Fonds. Le canton de Neuchâtel est donc, sur les dix, quinze prochaines années, un des forts bénéficiaires du fonds FORTA pour réaliser ces deux projets qui coûteront 1,X milliard de francs. C’est encore difficile à dire précisément, mais ce sera probablement plus d’un milliard et demi de francs d’argent fédéral pour ces deux projets fondamentaux pour la qualité de vie dans les Montagnes neuchâteloises et dans le canton plus largement. Et vous dites aujourd’hui : « On veut prélever dans ce fonds », qui est déjà tendu au niveau de son alimentation. Pourquoi ? Parce qu’avec l’électrification du parc de véhicules, on a beaucoup moins d’alimentation du fonds FORTA. Le Conseil fédéral doit faire des arbitrages sur les financements de projets à travers les cantons. Et jusque-là, nous sommes correctement positionnés à Neuchâtel. Pourquoi ? Parce que nous avons été très volontaristes depuis plusieurs années avec ces grands projets de contournement.
Les produits qui vont dans FORTA, ce sont 4,4 milliards de francs par année, et vous dites : « Pendant trois mois, stop, gel ». Cela représente donc 1,1 milliard de francs ; 1,1 milliard de francs, c’est beaucoup d’argent, et c’est beaucoup d’argent dont le canton de Neuchâtel et les Montagnes neuchâteloises auront besoin pour réaliser ces projets. C’est donc un très mauvais signal que vous envoyez là, à Berne, dans la manière de vouloir financer les soucis légitimes qu’ont la population et les entreprises. Il y a peut-être une autre manière, j’y reviendrai tout à l’heure. En parallèle, vous dites que la taxe sur le CO doit aussi être gelée pendant trois mois. La taxe sur le CO , j’arrondis 2 2 un peu, c’est environ un milliard de francs par année qui rentre. Et vous savez ce qu’on fait avec le produit de cette taxe ? Aujourd’hui, 33% vont dans le Programme Bâtiments ; dès 2028, ce sera 45% parce qu’on l’a sauvé – je n’y reviens pas –, donc 450 millions de francs par année ; et le reste, aujourd’hui, ce sont 670 millions de francs, qui vont où ? Qui vont en réduction des primes d’assurance-maladie. Et vous savez, malheureusement, depuis aujourd’hui, que pour les primes d’assurance-maladie, disons qu’on ne va pas vers le beau, comme on dit. De ce point de vue-là, avoir des moyens socialement pour réduire la charge des primes d’assurance-maladie pour les familles, c’est important. Donc dire aujourd’hui que, sur le milliard, on gèle un quart – ce sont de nouveau 250 millions de francs – et on ne redistribue plus pour le Programme Bâtiments, c’est une bêtise, parce qu’on va à l’encontre de la transition énergétique et de l’indépendance qu’on veut gagner dans le domaine du bâtiment, par manque de soutien du coup, et puis, socialement, on perd des moyens pour soutenir les familles. C’est cela qui est proposé, qui est sur la table. C’est une bonne question, c’est une très mauvaise réponse, je suis désolé.
J’aimerais quand même vous dire aussi que le prix qu’on connaît aujourd’hui joue quand même un rôle incitatif, alors, dur à court terme, bien sûr, mais qui, sur le long terme, est une prise de conscience de notre population quant au besoin de réussir d’autant plus fortement la transition énergétique, l’électrification de la mobilité, mais aussi des chauffages, par exemple par pompe à chaleur ou par d’autres sources renouvelables comme le solaire thermique.
Maintenant, si vous voulez vraiment faire quelque chose, il y a une possibilité, il y a quand même quelques moyens : c’est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est proportionnelle. Les taxes sur les huiles minérales ne sont pas proportionnelles, elles sont fixées à tant de francs par litre, vous le savez. La TVA, elle, est proportionnelle à la valeur ajoutée, donc au prix. Quand le prix du diesel ou de l’essence passe, j’arrondis un peu, de 1,60 à 2,40, eh bien, le produit de la TVA est supérieur. Et si vous avez lu la presse dernièrement, un article intéressant démontrait qu’il n’est pas exclu que la Confédération engrange – on verra – peut-être 150, peut-être 200, peut-être 250, peut-être 300 millions de francs supplémentaires grâce à cet effet de proportionnalité de la taxe sur la valeur de l’énergie fossile, le pétrole en particulier. Donc, cet argent-là, théoriquement – parce que ce n’est pas notre argent, c’est l’argent de la Confédération, mais FORTA aussi, c’est de l’argent de la Confédération, il faut le dire –, pourrait jouer un rôle positif pour soutenir les familles dans les prochains mois. Faut-il encore avoir une majorité à Berne pour le faire. Donc, si vous voulez faire quelque chose d’intelligent dans ce débat sur la charge énergétique des ménages, vous avez la possibilité de le faire via la TVA. Et ne touchez pas à la taxe sur le CO , parce qu’elle est socialement 2 réinjectée et réinjectée dans la transition énergétique. Et puis FORTA, n’y touchez pas, c’est notre conseil, parce qu’il permet de réaliser des projets majeurs pour le canton de Neuchâtel en termes de qualité de vie, notamment pour les Montagnes neuchâteloises. C’est plus d’un milliard et demi de francs d’investissements.
Avec tout cela, on ne peut que vous inviter soit à retirer ce projet de résolution, qui pose une bonne question mais qui est parti sur un mauvais rail ou une mauvaise route, soit à travailler sur la question de la TVA, qui, elle, montre un certain potentiel. Mais il est 16h45, souhaitez-vous aller jusqu’à 18h avec cela ? Je suis à disposition, par ailleurs encore quelques mois. Vous décidez si c’est aujourd’hui ou plus tard, mais je pense qu’on pourrait le faire à tête reposée et remercier le groupe UDC d’avoir posé la bonne question, mais la réponse n’est pas convaincante, elle est même contre-productive pour les objectifs que nous visons par ailleurs ensemble, je pense à Mobilité 2030.
En fait, vous entérinez une pratique déjà en place depuis quelques années. Le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire a été traité, en tout cas la dernière fois, par la commission Mobilité. Effectivement, cela a du sens de traiter les thématiques importantes stratégiques du domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire dans une commission. Vous savez que la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit une forte coordination entre urbanisation et transports – et c’est ce que nous faisons dans la mise en œuvre de nos politiques de développement territorial –…
En fait, vous entérinez une pratique déjà en place depuis quelques années. Le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire a été traité, en tout cas la dernière fois, par la commission Mobilité. Effectivement, cela a du sens de traiter les thématiques importantes stratégiques du domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire dans une commission. Vous savez que la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit une forte coordination entre urbanisation et transports – et c’est ce que nous faisons dans la mise en œuvre de nos politiques de développement territorial –, qui comprend, bien sûr, la mobilité. Vous trouvez la synthèse, finalement, de ces politiques dans le Plan directeur cantonal, qui a été renouvelé en 2019, donc il est jeune, il est en phase de mise en œuvre, dans le cadre, bien sûr, de la révision des PAL.
Peut-être là une précision quant à la position du Conseil d’État. Nous voulions simplement dire que nous faisons volontiers l’état de situation de la mise en œuvre des PAL dans le cadre des travaux de la commission, mais surtout dans le cadre du rapport sur l’aménagement du territoire. Pour ceux qui sont là depuis plusieurs années, vous savez que c’est un rapport de 100 à 150 pages, qui est très fourni en informations en termes de développement territorial, et c’est là que l’on fait l’état des lieux de la bonne mise en œuvre du Plan directeur cantonal (PDC), via la révision des PAL.
Je terminerai en disant que cette forte coordination entre urbanisation et transports est fondamentale, demandée par la loi fédérale. Et ce qu’on a fait à Neuchâtel avec le plan directeur et Mobilité 2030 a été salué et quelque part repris un petit peu dans le modèle au niveau fédéral, par la stratégie Transports ’45, qui est de forte actualité pour le financement des projets de mobilité ferroviaire, routière et de projets de multimodalité au niveau de la politique d’agglomération. C’est là que le projet neuchâtelois de mobilité et de développement territorial a été reconnu comme particulièrement pertinent, bien noté par la Confédération pour le financement des projets ferroviaires en particulier.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’effectivement, cela se justifie d’adapter formellement la tâche de la commission Mobilité pour traiter, comme on le faisait déjà, la problématique du développement territorial et de l’aménagement du territoire en son sein.
Merci tout d’abord pour les travaux de commission et le rapport. Nous partageons pleinement les conclusions. Effectivement, concernant la question d’une route de contournement, disons que l’opportunité ne se justifie pas dans le sens où nous avons 8'000 véhicules par jour à travers le village. Cela peut paraître beaucoup, effectivement, mais la moitié, 4'000, est du trafic indigène du village. De ce point de vue-là, il n’est pas proportionné d’imaginer une route de contournement, notamment parce que les coûts seraient très importants – passer le chemin de fer, des zones de protection, etc. Ce…
Merci tout d’abord pour les travaux de commission et le rapport. Nous partageons pleinement les conclusions. Effectivement, concernant la question d’une route de contournement, disons que l’opportunité ne se justifie pas dans le sens où nous avons 8'000 véhicules par jour à travers le village. Cela peut paraître beaucoup, effectivement, mais la moitié, 4'000, est du trafic indigène du village. De ce point de vue-là, il n’est pas proportionné d’imaginer une route de contournement, notamment parce que les coûts seraient très importants – passer le chemin de fer, des zones de protection, etc. Cela, route cantonale, c’est de notre compétence, et la position, eh bien, on l’a partagée dans ce sens-là.
Pour ce qui est des limitations à 30 km/h, elles sont en large partie de compétence communale, vous l’avez dit. Là, on est sur route cantonale, on a donc quand même un échange relativement important entre communes et canton. Lorsque la commune dit : « Nous voulons réduire à 30 km/h sur une portion d’une route cantonale », eh bien, on évalue la situation. Cela doit être fait sur base d’expertise. Cela se justifie-t-il pour des points de vue de protection contre le bruit, élément le plus important ? La visibilité, bien sûr, la sécurité, les gabarits jouent un rôle. De ce point de vue-là, l’analyse a été faite avec Milvignes, et on est arrivé à la conclusion que cela se justifiait pour la rue de la Gare, vous l’avez lu, avec la présence d’une école, pour la protection de la jeunesse en particulier : Pour ce qui est de la rue du Lac, on parle d’un chemin piétonnier qui est, lui, de compétence purement communale. La visibilité pour la commune est suffisante. Il n’y a pas de problématique de bruit, il n’y a pas d’obligation de traiter la question du bruit, au-delà de la pose d’un revêtement phonoabsorbant, qui a été mis en place il y a quelques années maintenant. Donc, vous l’entendez, le travail a été fait de manière très appliquée entre la commune et le canton, avec une base de compétence qui est celle de la commune, qui s’est clairement déterminée.
Merci d’avoir aussi compris qu’il ne s’agit pas de créer un précédent et de vouloir régler au niveau cantonal tout ce qui est de compétence communale, notamment dans ce domaine-là. De ce point de vue-là, je ne sais plus, mais je crois qu’il s’agit de classer les pétitions par le biais de ce rapport.
Et j’en viens, Mesdames et Messieurs, à la question du jour. Après le cormoran, le lièvre et la bécasse, le loup, au tour, aujourd’hui, des poules aux œufs d’or et des chauds lapins ! Je vous cite, Monsieur Cédric Dupraz. Je me suis posé la question de savoir si on nageait en plein conte de La Fontaine. Quasiment. Je me suis aussi posé la question si la question était véritablement sérieuse. Est-elle sérieuse, Monsieur ? Oui, elle l’est. En tout cas, on a finalement pensé qu’elle était sérieuse, donc je tente de vous répondre sérieusement. Permettez-moi d’y aller comme cela.
Vous demandez si …
Et j’en viens, Mesdames et Messieurs, à la question du jour. Après le cormoran, le lièvre et la bécasse, le loup, au tour, aujourd’hui, des poules aux œufs d’or et des chauds lapins ! Je vous cite, Monsieur Cédric Dupraz. Je me suis posé la question de savoir si on nageait en plein conte de La Fontaine. Quasiment. Je me suis aussi posé la question si la question était véritablement sérieuse. Est-elle sérieuse, Monsieur ? Oui, elle l’est. En tout cas, on a finalement pensé qu’elle était sérieuse, donc je tente de vous répondre sérieusement. Permettez-moi d’y aller comme cela.
Vous demandez si le potentiel du développement de production de volaille, les fameuses poules aux œufs d’or, ou de lapins – chauds lapins, on vous laisse la terminologie – a un intérêt pour l’agriculture neuchâteloise en termes de débouchés, vu l’intérêt du consommateur. Vous avez raison, le consommateur s’intéresse notamment de plus en plus aux œufs et à la viande de volaille, vu sa qualité également. Alors, le canton de Neuchâtel connaît déjà une production dans le domaine avicole, avec une production d’œufs qui est bien présente. Disons qu’elle n’est pas la plus importante en comparaison intercantonale. On représente, disons, 1,5% – en général, le canton de Neuchâtel, c’est 2% de la population suisse – de la production de ceci, de la production de cela. Là, on est à un quotient de 1,5%, donc on a encore du potentiel pour approvisionner notre population en développant la production d’œufs. De ce point de vue-là, les producteurs qui décident de planifier des élevages de production d’œufs sont accompagnés par l’État, notamment en termes d’aménagement du territoire, pour, in fine, si le projet est de qualité et répond aux directives, pouvoir dès lors se réaliser dans le canton de Neuchâtel. Ce fut le cas pour toute une série de projets. Pour ce qui est de la viande de volaille, également, il y a des possibilités de développement de telles productions dans le canton de Neuchâtel, encore dans le respect, bien sûr, des règles d’aménagement du territoire, de protection des animaux, de protection des eaux, de toutes les directives que vous connaissez au niveau agricole.
Par contre, pour ce qui est de la viande de lapin, alors peut-être que vous êtes un grand consommateur, je ne sais pas, mais cela reste plutôt un marché de niche qui ne connaît pas une rentabilité particulièrement importante en Suisse. Je n’ai pas fait toute la recherche, mais je pense que la protection à la frontière est relativement légère, ce qui fait qu’en général, il y a une forte importation de ces produits-là. Je ne pense donc pas qu’il y ait un réel potentiel dans le canton de Neuchâtel. On ne connaît pas de projet qui irait dans ce sens-là. Pour ce qui est de la volaille, aussi avec un taux d’auto-approvisionnement au niveau suisse qui laisse encore de la place à la production, eh bien, il est tout à fait envisageable que des Neuchâtelois-e-s se lancent dans de telles productions agricoles. Après, ce n’est pas à l’État, je le dis clairement, de décider, pour une exploitation s’il trouvera son bonheur d’agriculteur, d’agricultrice dans la production de volaille, ou de lait, ou de viande, ou de grande culture, ou de maraîchage. Chaque exploitation a sa situation, sa localisation, ses forces, ses défis, et de ce point de vue-là, nous accompagnons les projets, les bons projets, pour pouvoir, le cas échéant, les réaliser sur le territoire neuchâtelois lorsque les règles sont respectées. Voilà comment je peux vous répondre à cette question qui avait l’air vraiment sérieuse.
Je vous propose de conclure. Cela a l’air possible ? L’importance de non seulement produire, mais de l’injecter au bon moment, cette énergie photovoltaïque qui est tellement précieuse. On sait que des belles journées comme aujourd’hui, on en a plutôt trop sur les réseaux, ce qui peut représenter un problème de réglage du réseau et des coûts très importants pour tout un chacun.
Voilà, merci pour votre attention. Ainsi, je pense avoir précisé cette question importante mais aussi complexe dans la rémunération du photovoltaïque.
Vu les annonces faites ces derniers jours à différents points de vue, vous demandez de clarifier les choses. On va tenter de le faire, dans un contexte qui est d’une certaine complexité, vous l’avez compris. Vous faites référence à l’article qui disait qu’actuellement, « en l’absence d’un autre accord avec le gestionnaire de réseau, la rétribution du photovoltaïque est calculée sur la base d’un prix de référence publié chaque trimestre par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Pour les petites installations de moins de 30 kW, un minimum de 6 centimes par kWh est garanti ». En préambule, je vo…
Vu les annonces faites ces derniers jours à différents points de vue, vous demandez de clarifier les choses. On va tenter de le faire, dans un contexte qui est d’une certaine complexité, vous l’avez compris. Vous faites référence à l’article qui disait qu’actuellement, « en l’absence d’un autre accord avec le gestionnaire de réseau, la rétribution du photovoltaïque est calculée sur la base d’un prix de référence publié chaque trimestre par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Pour les petites installations de moins de 30 kW, un minimum de 6 centimes par kWh est garanti ». En préambule, je vous confirme que cela restera vrai l’année prochaine. La Loi fédérale sur l’énergie (LEne) prévoit depuis le 1er janvier 2026 à son article 15, alinéa 1bis, que « pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection. » En 2026, sans contrat particulier, le courant injecté est payé au prix du marché de référence calculé par trimestre par l’OFEN. On construit la réponse. En 2027, le courant injecté sera payé au prix du marché quart d’heure après quart d’heure. Le même article prévoit que « le Conseil fédéral fixe des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW. » Cela ne va donc pas changer en 2027. Cette tarification dynamique, quart d’heure après quart d’heure, s’applique à moins qu’un autre système de rémunération n’ait été convenu entre le propriétaire de l’installation et son gestionnaire de réseau. L’Ordonnance fédérale sur l’énergie (OEne) précise que pour toutes les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW, la rétribution minimale est de 6 centimes par kWh. Il s’agit là de la grande majorité des installations, vous le savez. Cette rétribution minimale est maintenue en 2027. Pour les puissances entre 30 et 150 kW, avec une part d’autoconsommation, la rétribution minimale est dégressive en fonction de la puissance. Sans autoconsommation, la rétribution est de 6,2 centimes par kWh. Maintenant, pour prendre les acteurs cantonaux, puisqu’ils ont publié hier leurs chiffres, alors je ne connais pas tout dans le détail, mais pour ce qui est de Viteos, l’entreprise a précisé vouloir appliquer le même système de reprise fixe avec un prix de 8 centimes par kWh minimum. Cela a été annoncé, donc, hier. Le Groupe E, lui, a choisi la rémunération dynamique au quart d’heure, tout en précisant sur son site internet que les prix se basent sur la législation fédérale en vigueur et sur les recommandations de la branche, ce qui garantit aussi le tarif minimum de 6 centimes au bout de l’année, par un système de rétribution complémentaire, le cas échéant, si, par le tarif dynamique, on n’arrive pas aux 6 centimes moyens sur l’année. Mais là s’arrêtent mes compétences, puisque ce sont plus les énergéticiens qui doivent, là, répondre comment cela sera mis en œuvre. Donc, pour 2027, le principal changement concerne la manière de calculer le prix de reprise de l’électricité photovoltaïque, tandis que les rétributions minimales restent inchangées.
N’oublions pas que les gestionnaires de réseau doivent communiquer et publier leurs tarifs. Ils ont l’obligation de le faire à leurs clients, bien sûr, ainsi qu’à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), qui est l’autorité indépendante de régulation. En effet, tous les tarifs des gestionnaires de réseau sont contrôlés annuellement par l’ElCom, ce qui doit assurer que les exigences fédérales sont respectées. Elle devra donc encore se prononcer sur ces tarifs dans les semaines qui viennent, je pense, mais j’imagine qu’il n’y aura pas de problème.
J’insiste encore sur la pertinence de l’introduction progressive d’un système tarifaire dynamique, donc d’une injection intelligente, et dès lors, sur la pertinence de la mesure lancée par le Conseil d’État cette année au niveau cantonal : le soutien à la pose de batteries domestiques, parce que, Mesdames et Messieurs, c’est aussi un message : produire du photovoltaïque, c’est excellent.
Oui, Monsieur le député, le Conseil d’État considère également que l’indication des prix est une mesure clé de protection des consommatrices et consommateurs. Elle permet de comparer les prix au sein d’une même enseigne, mais également entre les différents commerces du canton. Les consommateurs peuvent ainsi procéder à leurs achats en toute connaissance de cause, alors que les entreprises, les commerces ont la garantie d’opérer dans un cadre de concurrence loyale. Nous considérons en conséquence que le respect des règles par les entreprises du commerce de détail, mais également par les fourni…
Oui, Monsieur le député, le Conseil d’État considère également que l’indication des prix est une mesure clé de protection des consommatrices et consommateurs. Elle permet de comparer les prix au sein d’une même enseigne, mais également entre les différents commerces du canton. Les consommateurs peuvent ainsi procéder à leurs achats en toute connaissance de cause, alors que les entreprises, les commerces ont la garantie d’opérer dans un cadre de concurrence loyale. Nous considérons en conséquence que le respect des règles par les entreprises du commerce de détail, mais également par les fournisseurs de services, est une condition importante pour le bon fonctionnement du marché et une saine concurrence entre les entreprises. C’est pour cette raison que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) procède depuis de nombreuses années à une surveillance régulière du marché, comme la loi nous le demande par ailleurs.
Cette année aussi, des contrôles sont effectués et je dois malheureusement relever que trop de cas de non-conformité ont été constatés cette année dans le cadre de ces contrôles, notamment un affichage incomplet des prix ou des règles liées aux actions ou aux promotions non respectées. Dans ces cas, le SCAV demande la correction des irrégularités pour une mise en conformité et procède, si nécessaire, à une inspection de suivi pour vérifier que les règles sont désormais bien respectées. Si elles ne sont pas respectées, une sanction, bien sûr, peut être donnée.
Pour répondre encore plus précisément à vos questions, sachez que le Conseil d’État ne partage que partiellement votre appréciation selon laquelle le problème d’une indication incomplète des prix concernerait surtout les grandes surfaces. En effet, nos contrôles montrent plutôt l’inverse, à savoir que l’indication des prix est plus souvent lacunaire dans les petits et moyens commerces ; vous avez posé la question. Nous notons toutefois des disparités entre les grandes enseignes, mais vous me permettrez de ne pas citer ici les marques en question. Dans les grands magasins, les situations les plus problématiques relèvent souvent des prix comparatifs en cas de lancement de produits ou d’actions et de promotions. Mais vous savez que la Loi fédérale a été largement assouplie récemment dans ce domaine, et que les moyens d’agir de l’État sont donc limités en la matière.
Au vu de ce qui précède, vous avez compris que le Conseil d’État maintient son action volontariste, en exigeant notamment la mise en conformité des commerces qui ne respectent pas une bonne indication des prix suite aux contrôles que nous réalisons année après année. Nous ne relâcherons pas l’effort vu la situation.
L’été 2026 a effectivement été exceptionnel tant par ces vagues de chaleur que par le déficit pluviométrique. Ces conditions ont apporté un stress particulier aux massifs forestiers du canton. Sur le Littoral, de nombreux massifs feuillus présentent des colorations précoces, réponse physiologique au stress hydrique et aux températures subies. Comme l’ont montré les résultats des recherches menées par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), des colorations précoces chez le hêtre sont généralement suivies de davantage d’arbres dépérissant dans ces massifs, m…
L’été 2026 a effectivement été exceptionnel tant par ces vagues de chaleur que par le déficit pluviométrique. Ces conditions ont apporté un stress particulier aux massifs forestiers du canton. Sur le Littoral, de nombreux massifs feuillus présentent des colorations précoces, réponse physiologique au stress hydrique et aux températures subies. Comme l’ont montré les résultats des recherches menées par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), des colorations précoces chez le hêtre sont généralement suivies de davantage d’arbres dépérissant dans ces massifs, mais la mortalité y reste inférieure à 10%, voire très inférieure. Il faut attendre un peu. À ce stade, nous ne pouvons qu’affirmer que de nombreux massifs montrent de tels signes physiologiques. Les effets à plus long terme dépendront grandement des conditions météorologiques des prochains mois et des prochaines années. Ponctuellement, des arbres ont perdu des branches et quelques infrastructures d’accueil ont dû être fermées, et il faut s’attendre à ce que ce type de situation se reproduise, sans pouvoir encore définir l’ampleur précise des dégâts. Le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) ainsi que les cantonnements forestiers se tiennent prêts à intervenir dans des situations où on devrait sécuriser, bien sûr, des périmètres ou des ouvrages.
Dans les peuplements à composantes davantage résineuses, les effets sont plus rapidement observables. L’épidémie de scolyte – le bostryche – qui commençait à se résorber, disons avant le printemps, rebondit depuis une dizaine de jours. Il n’est cependant pas encore possible d’articuler de chiffres au niveau des résineux. Il faut se donner le temps de l’observation et se refuser en l’état à tout activisme contre-productif. La forêt a un rythme différent du nôtre et c’est elle qui nous l’imprime.
En matière d’incendies de forêt – puisque c’est une question aussi qui est comprise –, mon service spécialisé, le SFFN, évalue le danger tout au long de l’année au moyen de modèles et de relevés de terrain, et prend, sous l’égide de l’Organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN), les mesures nécessaires. Dans les prochains mois, un nouveau concept de gestion des incendies de forêt en trois axes – prévention, intervention, remise en état – devrait être finalisé. Il s’appuie sur une première phase qui avait pris la forme d’une étude de risque des massifs forestiers cantonaux, donc le travail est déjà bien en cours de longue date. Dans le domaine de l’intervention, l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) a mis sur pied une formation spécifique pour les sapeurs-pompiers en collaboration avec le SFFN – et le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) j’imagine –, et dispose de matériel spécialisé et continue d’en acquérir. Récemment, vous l’avez lu, une convention avec la France concernant la formation et le soutien en cas de sinistre a été signée, mais je crois aussi avec les cantons romands. L’objectif des services de l’État et de l’ECAP est d’être prêts pour tout événement d’une certaine ampleur – petite ou moyenne ampleur –, comme on l’a vécu cette année du côté des Roches-de-Moron, avec une intervention rapide des institutions cantonales et communales, mais on s’organise pour des événements qui pourraient malheureusement avoir une ampleur supérieure encore, afin que nous soyons prêts en cas de risque, en cas d’incendie. Vous pouvez compter sur les services de l’État, l’ECAP et les services communaux pour être au rendez-vous. Les formations sont en cours, le matériel était déjà en bonne partie acquis et toute l’évaluation des risques se renforce année après année via le Plan climat 1, il y a toute une série de mesures qui sont déployées maintenant. Dans le cadre du Plan climat 2, nous viendrons avec une nouvelle série de mesures pour renforcer le dispositif qui, par ailleurs, a fait ses preuves en 2026.
Déjà, je souhaite remercier la commission pour la qualité des travaux, l’échange, et le rapport qui en a été fait.
Peut-être dire en amont, et répondre à vos questions bien sûr : les estivages qu’on connaît aujourd’hui ne sont pas le fruit de la nature à elle toute seule. La main de l’homme et de la femme, il y a plusieurs siècles, a créé les estivages que l’on connaît aujourd’hui, avec une exploitation agricole forestière, les fameux pâturages boisés, une biodiversité, de ce point de vue-là, qui a été produite par la main de l’homme, puisqu’on aurait, sinon, une forêt pure dans nos crêtes ju…
Déjà, je souhaite remercier la commission pour la qualité des travaux, l’échange, et le rapport qui en a été fait.
Peut-être dire en amont, et répondre à vos questions bien sûr : les estivages qu’on connaît aujourd’hui ne sont pas le fruit de la nature à elle toute seule. La main de l’homme et de la femme, il y a plusieurs siècles, a créé les estivages que l’on connaît aujourd’hui, avec une exploitation agricole forestière, les fameux pâturages boisés, une biodiversité, de ce point de vue-là, qui a été produite par la main de l’homme, puisqu’on aurait, sinon, une forêt pure dans nos crêtes jurassiennes, à quelques exceptions près, bien sûr, mais on n’est quand même pas dans les Alpes. Il faut donc, de ce point de vue-là, se souvenir d’où on vient et, finalement, relever le travail accompli par ces paysannes, paysans, forestiers et autres professions qui ont fait que nous avons des alpages de qualité dans l’arc jurassien.
Des alpages qui sont toujours bien utiles à la production alimentaire neuchâteloise, respectivement suisse, puisque, effectivement, le bétail trouve des herbages de qualité à la belle saison pour se nourrir, disons, pour l’élevage, pour la production laitière, des produits qui sont bien valorisés sur le marché, en rappelant qu’en Suisse, on exporte environ 50% des denrées alimentaires que nous produisons. On ne peut donc pas dire que, ni en Suisse ni dans le canton de Neuchâtel, nous soyons dans une intensité de production folle avec une exportation majeure. Bien au contraire, on nourrit un jour sur deux notre population grâce à des produits qu’on veut les plus locaux et durables possibles. Et les alpages y contribuent de manière majeure parce qu’ils sont assez largement protégés au niveau de l’exploitation agricole, et j’y reviens.
J’aimerais aussi vous sensibiliser à l’été que nous avons passé, et malheureusement un été qui pourrait se renouveler, de plus en plus sec et où les estivages jouent un rôle important. C’est une source de fourrage pour le bétail en altitude. C’est une source de fourrage importante qui, sinon, devrait être produite en plaine, sur des terres de grandes cultures qui, aujourd’hui, sont bien utiles pour la production céréalière, de colza ou d’autres cultures qui n’ont, pour ce qui est des céréales, pas eu les rendements qu’on a connus habituellement, mais quand même des rendements corrects en 2026. Donc, limiter par trop l’exploitation des estivages, c’est laisser des bêtes en plaine et ne pas cultiver pour l’alimentation humaine toute une série de surfaces, les meilleures que nous avons, des surfaces d'assolement (SDA), qui seraient utiles pour simplement l’herbage et nourrir le bétail.
Un dernier élément : cet été a montré aussi tout l’intérêt d’avoir des alpages pour que les bêtes soient dans des conditions climatiques qui soient un peu plus agréables, parce que je vous le garantis, ainsi que tous les paysans et paysannes qui sont ici et qui l’ont vécu cette année dans le canton : avoir du bétail en plaine par des 35 et plus degrés, c’est difficile. Et les avoir à l’alpage, à 1'000 mètres d’altitude et plus, souvent 1'200, 1'300, 1'400 mètres, eh bien, c’est très positif en termes de protection des animaux, en termes de qualité de vie, si j’ose dire, pour le bétail. J’aimerais donner cet argument qui n’a pas été jusque-là avancé.
Je reviens à vos questions et à notre pratique. Vous constatez qu’effectivement, dans le canton de Neuchâtel, il n’y a qu’une vingtaine de pourcents de surfaces d’estivage qui ont encore des autorisations d’épandage d’engrais minéraux ou de fumier, donc c’est très limité et suite à une expertise. On ne les donne donc pas selon notre envie, elles sont données seulement après expertise et dans des catégories de surfaces qui s’y prêtent ; les surfaces qui sont dédiées à la biodiversité ou qui, potentiellement, peuvent générer de la biodiversité n’obtiennent pas d’autorisation. C’est très clair. Vous avez les catégories 1, 2, 3 dans le rapport, j’y fais référence. La catégorie des surfaces qui sont dites grasses, parce que la nature peut être généreuse aussi en termes de sol et apporter suffisamment de nutriments pour que la composition botanique soit grasse, eh bien, pour celles-là, on estime que ce n’est pas nécessaire. Il y a suffisamment de nutriments dans le sol pour ne pas encore apporter d’engrais minéraux complémentaires. C’est également non. C’est seulement les surfaces qui ont, finalement, un potentiel productif au niveau agronomique, mais qui n’ont pas la capacité à devenir des stations à fort potentiel de biodiversité qui, elles, peuvent bénéficier – les catégories 2 – de telles autorisations. Et, encore une fois, on parle de 20%, 21% précisément, des surfaces d’estivage. Oui, nous sommes, au niveau de l’arc jurassien, le canton le plus restrictif.
Je reviens sur la tabelle de la page 4. Eh bien, pour répondre à votre question, Monsieur Mauro Moruzzi, nous avons écrit aux services de l’agriculture de ces différents cantons pour leur demander quelle est leur pratique en termes d’autorisation d’épandage, selon le même canevas que nous nous sommes appliqués pour faire cette statistique. La même demande a donc été faite aux différents services de l’agriculture, du canton du Jura, du canton de Vaud et du canton de Berne pour le Jura bernois. Les chiffres me semblent globalement tout à fait solides et cohérents, et qui suis-je pour remettre en question des chiffres de spécialistes agricoles d’autres cantons qui ont fait le travail pour nous renseigner ? Et vous constatez donc là que Neuchâtel est très loin devant en termes de protection de la biodiversité, puisqu’on est à 21% seulement d’autorisations, contre 77% d’autorisations du côté du Jura bernois. Votre question quant aux 5'800 hectares du canton de Vaud. Je pars effectivement clairement du principe, et c’est dit dans le texte, qu’on parle là de l’arc jurassien et non pas des autres alpages vaudois qui se situent dans les Préalpes, qui sont bien sûr beaucoup plus importants, ces estivages, en termes de surface, mais je crois qu’il faut comparer ce qui est comparable : on ne peut pas comparer les Préalpes avec l’arc jurassien. On a là deux typologies naturelles et de biodiversité différentes.
Je peux donc simplement vous garantir qu’on a protégé, vous le lisez aussi dans le rapport, par des prairies et pâturages secs (PPS), par des surfaces de promotion de la biodiversité, quelque 1'050 hectares, plus 70 hectares de zones tampons, on va arrondir à 1'100 hectares, et probablement que cela pourrait encore se développer un peu grâce au projet qui a été rappelé tout à l’heure de réseau cantonal pour la biodiversité. Vous n’êtes pas sans savoir que dans le canton de Neuchâtel, l’agriculture, depuis quinze ans probablement, a développé des réseaux de biodiversité, des réseaux régionaux, et que suite aux demandes de la Confédération, aux exigences financières de la Confédération, eh bien, on est en train de revoir ces réseaux régionaux, qui ont été faits volontairement par l’agriculture, pour en faire un réseau cantonal. Et j’aimerais vous dire que la collaboration entre le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), pilote du domaine de la promotion de la biodiversité, et l’agriculture, au niveau du service et de la Chambre d’agriculture se passe, selon mes informations, très bien, dans le sens d’un réseau de qualité pour la promotion de la biodiversité, avec un volet estivage nouveau, qui permettra de garantir que la biodiversité des estivages soit promue, disons préservée, peut-être encore développée au gré des surfaces en présence. La biodiversité ne se décrète pas, elle est le fruit d’un sol, elle est le fruit d’un climat. De ce point de vue-là, on ne peut pas avoir, dans toutes les situations de nos estivages, comme en plaine, de la biodiversité qui se produit. Elle est, encore une fois, le fruit aussi de la nature.
Avec cela, je crois avoir fait un tour relativement large de la situation en voulant aussi rassurer Mme Patricia Sörensen. C’est ce que je disais tout à l’heure : vous disiez, en termes de biodiversité, où en est-on ? Eh bien, il y a déjà 1'100 hectares qui sont véritablement protégés, où la biodiversité est là, où elle a du potentiel, et avec le réseau qu’on est en train de mettre en place avec le SFFN et l’agriculture, on peut garantir que le système d’autorisation sur une vingtaine de pourcents, pour ce qui est de l’utilisation du fumier notamment, ne remettra pas du tout en question la biodiversité qui nous est chère sur les crêtes de l’arc jurassien neuchâtelois. Et quand on se compare aux autres cantons, on voit qu’on est plutôt exemplaires, j’ose le prétendre ici.
Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, pour la qualité de l’échange et pour son rapport. Merci aussi, en bonne partie, aux groupes pour leurs retours quant à ce rapport et pour le classement des différents textes.
Je ne veux pas revenir sur tous les éléments, ils ont été bien redonnés par les différents groupes. Mais peut-être, ici ou là, quelques remarques malgré tout pour vous updater, si j’ose le dire ainsi, pour actualiser certaines informations qui viennent de nous parvenir. Parce qu’effectivement – je crois que c’est le groupe socialiste qui le disait –, il ne se passe plu…
Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, pour la qualité de l’échange et pour son rapport. Merci aussi, en bonne partie, aux groupes pour leurs retours quant à ce rapport et pour le classement des différents textes.
Je ne veux pas revenir sur tous les éléments, ils ont été bien redonnés par les différents groupes. Mais peut-être, ici ou là, quelques remarques malgré tout pour vous updater, si j’ose le dire ainsi, pour actualiser certaines informations qui viennent de nous parvenir. Parce qu’effectivement – je crois que c’est le groupe socialiste qui le disait –, il ne se passe plus grand-chose en termes de recyclage des briques à boisson depuis quelques mois. Eh bien, par miracle – enfin, on ne peut quand même pas parler de miracle –, la fameuse motion Dobler, qui était discutée depuis deux ou trois ans déjà, a provoqué la révision de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement qui, maintenant, a entraîné la modification de l’Ordonnance sur les emballages plastiques. Cette ordonnance a été validée par le Conseil fédéral. C’était le 24 juin dernier, c’est donc tout frais. On peut donc, Madame la députée Patricia Sörensen, vous rassurer : le Conseil fédéral a fait ses devoirs comme annoncé dans la mise en œuvre de la motion Dobler, qui permettra aux cantons de maintenant appliquer un système de recyclage et de revalorisation matière des briques à boisson et, plus largement, des plastiques ménagers.
Alors, on le faisait déjà en bonne partie dans le canton de Neuchâtel depuis 2016 avec la valorisation des flaconnages, vous le savez ; on le faisait à bon compte, puisqu’ils sont glissés, aujourd’hui encore, dans des conteneurs spécifiques gratuitement, donc il n’y a pas de causalité, il n’y a pas de taxe causale là-dessus. Nouvellement, un système de sac spécifique pour les plastiques, les flacons, mais aussi les briques à boisson pourra être mis en place par le canton de Neuchâtel et les autres cantons, avec les communes, puisque les communes ont des prérogatives aussi importantes en termes de gestion des déchets et notamment de mise en place de déchetteries. Nous allons démarrer les travaux de mise en œuvre à partir du mois d’août. Je pars du principe qu’en 2027 – je ne peux pas encore vous garantir que ce soit le 1er janvier, mais le plus vite possible en 2027 –, nous pourrons mettre en place un système de recyclage et revalorisation des flaconnages, des plastiques et des briques à boisson, comme demandé par la motion et par la recommandation qui a été déposée il y a quelque temps maintenant. Nous avons toujours dit que nous serions prêts le moment venu quand les bases légales fédérales le permettraient. On choisira le système. C’est vrai qu’un acteur a été cité, je vais donner son nom, puisque cela a déjà été fait, le système RecyPac, qui travaille avec des acteurs en circuit court, si je peux me permettre, puisque Vadec en fait partie, pour, bien sûr, traiter les rebuts parce qu’il y a toujours quelques rebuts. Et puis, du côté de Grandson, le système de tri des plastiques sera également de la partie, ce qui nous permet, à proximité, d’avoir, idéalement, un système de recyclage de ces matières. Alors, j’entends la remarque d’une partie du groupe VertPOP qui dit qu’elle n’est pas convaincue par un système de recyclage des briques à boisson et des flaconnages, etc. Mais je rappelle que ce sont aussi une recommandation et une motion des groupes VertPOP et socialiste qui ont été déposées. Donc, aujourd’hui, vous ne pouvez pas dire que, finalement, le fait de le mettre en place est une mauvais idée, puisque cela a été demandé par votre groupe aussi à plusieurs reprises. Et j’aimerais quand même vous dire que les objectifs de recyclage sont importants, puisqu’on parle de 70% pour ce qui est des briques à boisson et de 55% pour les flaconnages. Vous me direz que Neuchâtel est déjà beaucoup plus haut avec les flaconnages depuis dix ans, puisqu’avec nos systèmes de récupération, on est à environ 95-98%, on peut s’en féliciter. Voilà. C’est une compétence fédérale. C’est une volonté politique aussi exprimée par le Grand Conseil. Ce sera donc mis en œuvre dès le début de l’année prochaine.
Pour ce qui a des encombrants, toujours à l’adresse d’une partie du groupe VertPOP : vous dites qu’effectivement, les ressourceries, c’est bien, mais qu’il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences des associations caritatives, qui travaillent aussi dans ce domaine-là. Ce n’est pas l’intention. Il peut très bien y avoir des collaborations entre les communes, les ressourceries et les associations caritatives. Je pense que ce n’est pas antinomique. Par contre, mettre en place une taxe causale cantonale pour ce faire, c’est effectivement provoquer possiblement du littering complémentaire, et j’aimerais vous dire que les encombrants aujourd’hui sont assurés par la part d’impôt, donc socialement équitables, et par la taxe de base. De ce point de vue-là, je pense que le système en place, via les communes qui ont des compétences importantes dans ce domaine-là, tient bien la route, avec une demande de la part du canton de renforcer encore les ressourceries.
Je termine en disant qu’effectivement, pour la bonne mise en œuvre de ces évolutions, de ces progrès, nous allons adapter le règlement type que le Conseil d’État peut produire dans différents domaines, afin que les communes soient facilitées dans leurs travaux quant à une application harmonisée des règles de recyclage, de valorisation, de traitement des problèmes du littering aussi, puisque, vous l’avez constaté, cela n’est pas directement de la compétence du Conseil d’État, mais bien des communes. Et je peux partager l’appréciation du groupe Vert’Libéral – Le Centre pour ce qui est de dire qu’il ne suffit pas de taxer et de s’en laver les mains, parce qu’on rend les choses parfois un peu plus faciles ; c’est quand même mieux de parler avec les acteurs, responsabiliser les acteurs, qu’ils jouent un rôle véritable d’utilisation d’autres matières que le plastique à usage unique, pour notamment les menus pris à l’emporter ou d’autres types de biens qu’il est trop facile d’utiliser une fois dans la vie et de jeter. Recycler ou pas, c’est la philosophie, la volonté du Conseil d’État, partagée avec vous depuis de longues années maintenant. En rappelant ici, je me le permets, qu’on a été probablement les premiers et les seuls en l’état à interdire la vaisselle à usage unique sur le domaine public cantonal et communal, pour limiter la production de déchets et protéger notre environnement. Merci pour vos appréciations globalement positives.
Ce crédit voté en 2019 par tous les groupes – à l’exception, effectivement, d’une partie du groupe PopVertsSol déjà à l’époque – sert à réaliser une dizaine de projets, vous les trouvez en page 49 du rapport. Six projets sont déjà réalisés et quatre sont en cours à différents niveaux. Nous avons donc encore besoin de ces moyens pour les finaliser.
Cela ne concerne pas que Bregot-Rochefort, cela concerne le tronçon Corcelles-Peseux, en lien avec la pose d’un système de chaleur à distance (CAD) par Viteos et la ville de Neuchâtel, qui est en retard actuellement dans le projet, vu la complexité …
Ce crédit voté en 2019 par tous les groupes – à l’exception, effectivement, d’une partie du groupe PopVertsSol déjà à l’époque – sert à réaliser une dizaine de projets, vous les trouvez en page 49 du rapport. Six projets sont déjà réalisés et quatre sont en cours à différents niveaux. Nous avons donc encore besoin de ces moyens pour les finaliser.
Cela ne concerne pas que Bregot-Rochefort, cela concerne le tronçon Corcelles-Peseux, en lien avec la pose d’un système de chaleur à distance (CAD) par Viteos et la ville de Neuchâtel, qui est en retard actuellement dans le projet, vu la complexité de la mise en CAD. Il est donc juste d’attendre quelque temps, mais de ne pas supprimer les moyens nécessaires à cette réalisation, parce que si vous le refusez, c’est ce que vous faites.
Par ailleurs, entre le Crêt de l’Anneau et la Clusette, au Val-de-Travers, nous avons attendu, puisque la Clusette était en chantier jusque-là, on ne voulait pas tout fermer en même temps, pour une question de bonne coordination des chantiers. Nous allons maintenant vers la bonne réalisation du projet d’entretien constructif de ce tronçon, notamment avec la mobilité douce également. Si vous refusez ce projet, vous refusez les moyens pour l’intégration de la mobilité douce.
Pour ce qui est de Brot-Dessous – Fretereules, qui est aussi un tronçon, l’évaluation aujourd’hui est en cours au niveau de l’étude de ce que nous avons à réaliser, aussi en lien avec le PDCMC, en soulignant le fait que le projet de 2019 déjà, le crédit qu’on vous a soumis en 2019, respectait bien sûr les projets avec le PDCMC de l’époque, et le tronçon Bregot-Rochefort le respecte, tout comme le PDCMC 2026, puisqu’on ne parle pas de mixité pure, une bande cyclable étant effectivement prévue à la montée. Cela a déjà fait l’objet d’une interpellation à l’époque, traitée par le Grand Conseil, c’était en 2025, interpellation déposée par votre ancienne collègue Mme Jasmine Herrera. On a donné les réponses utiles. On parlait d’un million de francs supplémentaires, d’un hectare complémentaire d’emprise sur la forêt sur les surfaces d’assolement (SDA). Les choses se sont clarifiées. Par contre, il y a effectivement une procédure sur cette question. Mais si les montants ne sont pas acceptés, ce n’est pas seulement ce projet qui est remis en question, c’est tous les projets qui sont encore à faire au Val-de-Travers jusqu’à Peseux-Corcelles, qui ont de la valeur en termes de mobilité douce, mais aussi de transition énergétique, puisqu’on parle de l’intégration d’un CAD sur le tronçon d’agglomération.
J’aimerais vous dire que si nous n’avons pas les moyens qui sont donnés ici, nous serons obligés de faire de l’entretien courant du tronçon Rochefort-Bregot, qui est dans un sale état. Pourquoi ? Parce que cela fait une année qu’on est en procédure sur ce tronçon. On peut refaire cette route telle quelle et ne plus y toucher pendant dix, quinze ou vingt ans, plutôt une quinzaine d’années disons, mais en termes de mobilité douce, ce serait une mauvaise affaire. Vous avez donc tout intérêt à ce qu’on l’entretienne dans le sens du projet déposé et avec les moyens ici demandés, sinon, on est obligé de faire de l’entretien courant bête et méchant pour que simplement la route soit fréquentable par les Vallonnières et les Vallonniers et par tous ceux qui vont visiter cette magnifique région pour Art en plein air ou d’autres magnifiques expositions et lieux touristiques à visiter dans cette belle vallée, mais je ne suis peut-être pas le plus objectif… Merci beaucoup pour votre soutien.
La première question, puisque je vais les prendre à l’envers, si vous me permettez, ou les questions de M. Maxime Auchlin – en fait, il y en a trois –, à savoir d’où nous finançons l’aide de 300'000 francs pour l’aide à la promotion de la viticulture neuchâteloise, en cette phase difficile. Effectivement, l’aide financière exceptionnelle annoncée au mois de mai est entièrement prélevée sur le budget de fonctionnement de l’État, afin de préserver le fonds viticole. Le fonds viticole, vous l’avez dit, il a encore 1,5 million de francs, mais chaque année, il baisse de quelque 100'000 francs. Il …
La première question, puisque je vais les prendre à l’envers, si vous me permettez, ou les questions de M. Maxime Auchlin – en fait, il y en a trois –, à savoir d’où nous finançons l’aide de 300'000 francs pour l’aide à la promotion de la viticulture neuchâteloise, en cette phase difficile. Effectivement, l’aide financière exceptionnelle annoncée au mois de mai est entièrement prélevée sur le budget de fonctionnement de l’État, afin de préserver le fonds viticole. Le fonds viticole, vous l’avez dit, il a encore 1,5 million de francs, mais chaque année, il baisse de quelque 100'000 francs. Il faut savoir qu’il est alimenté quasiment à 100% maintenant par les vignerons, encaveurs et agricultrices-agriculteurs de ce canton, que sur la durée, nous avons un défi de financement. Ce fonds est utilisé pour la promotion des vins. Prélever ces 300'000 francs aujourd’hui sur le fonds pour dire que l’on soutient la viticulture, ce n’est pas vraiment un super cadeau. De ce point de vue-là, effectivement, le Conseil d’État a fait un effort sur son fonctionnement pour donner un coup de main à la viticulture neuchâteloise dans une situation où, effectivement, la consommation baisse d’année en année, malgré l’excellence des vins neuchâtelois que l’on vous motive, encore une fois, à consommer lors des différents repas et festivités qui s’y prêtent. On me dit « Avec modération » ! Merci, cela m’avait échappé, mais cela paraît évident !
Pour la question du subventionnement de l’arrachage de vignes, vous posez la même question. Ces soutiens, qui sont estimés à 200'000 francs – je ne pense pas qu’on dépensera ce montant sur les deux prochaines années, mais malgré tout –, sont pris sur le crédit-cadre des améliorations structurelles, donc le budget de l’État, qui a été voté il y a deux, trois ans par le Grand Conseil. Il y a une marge de manœuvre, et de ce point de vue-là, nous pouvons l’utiliser pour le soutien en cas d’arrachage de vignes. Une mesure de dernier recours, on espère, bien sûr, que la consommation permette d’éviter l’arrachage au maximum, mais ici ou là, quelques opérations d’adaptation du vignoble pourront être menées grâce à ces moyens.
Finalement, vous demandez, avec les 300'000 francs de promotion complémentaires, ce que nous ferons précisément. Eh bien, sans rentrer dans le détail parce que le temps qu’il m’est donné ne le permettrait pas, sachez que ces 300'000 francs sont bien sûr confiés à NVT, qui est mandatée par le canton année après année, par contrat de prestations, pour renforcer l’intensité de son action de promotion des vins, donc cela va au-delà du contrat de prestations actuel. Sachez que NVT travaille sur de nouvelles actions, par ailleurs, la mise en œuvre d’une opération promotionnelle en lien avec le tourisme et par le biais de la Neuchâtel Tourist Card, par exemple, en promouvant particulièrement l’œil-de-perdrix, et puis une action avec les hôtels du canton, consistant à offrir une bouteille de vin neuchâtelois pour toute nuitée durant la période estivale. Donc un renforcement, plus de nouvelles mesures qui doivent permettre une présence d’autant plus forte de l’image et des vins de Neuchâtel dans le canton pour une bonne mise en valeur.
J’en viens maintenant aux questions de M. Damien Humbert-Droz. D’abord, la question sur le fameux financement des charges en matière de gestion des épizooties et élimination des cadavres d’animaux, indépendamment même des épizooties. Eh bien, Monsieur le député, depuis 2006, le règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux fixe la manière dont sont calculés les émoluments facturés annuellement aux propriétaires d’animaux de rente. En résumé, ces propriétaires d’animaux payent les frais externes et l’État paye les frais internes. Les frais externes comportent, par exemple, les interventions des vétérinaires privés, les frais d’analyse d’échantillons par d’autres laboratoires que le nôtre, les indemnités versées pour les animaux péris ou tués en raison d’épizooties, ou encore les prestations de transport et d’élimination de cadavres de l’entreprise GZM – vous la connaissez. L’État prend en charge, lui, l’ensemble des coûts internes du SCAV, qui ne sont donc pas refacturés. C’est, par exemple, l’État qui a payé la reconstruction du centre collecteur de Montmollin, sans participation externe des éleveuses et des éleveurs – ce qui est bien normal, mais il s’agit de le préciser. Maintenant, la virulence de l’épidémie de langue bleue, ces deux dernières années, et l’augmentation des coûts d’élimination des cadavres d’animaux impactent bien évidemment le montant des émoluments perçus. Il s’agit en particulier des indemnités versées pour le bétail abattu en raison de la langue bleue, cela a été dit, mais aussi des frais d’analyse élevés induits par cette épizootie, et aussi des factures de GZM, qui ont pris l’ascenseur à la suite de la crise énergétique, il faut le savoir. À noter que les coûts sont lissés sur deux ans dans le but d’éviter des variations trop importantes des émoluments. À noter également que le principe et les modalités de ces émoluments avaient été discutés à l’époque avec la Chambre d’agriculture, et cette dernière les avait, avec, je pense, clairvoyance et prudence, acceptés, pour autant, et cela a toute son importance, que la somme globale des émoluments ne dépasse pas 400'000 francs par an. Ce principe est ancré dans l’article 12 du règlement. Ainsi, même si les coûts externes devaient dépasser cette somme, le solde serait pris en charge par l’État et ne serait pas facturé aux détenteurs d’animaux de rente, ceci à titre de soutien, de solidarité en cas d’épizooties. C’est déjà ce qui avait été pensé à l’époque. Le courant normal doit être assuré avec cette répartition frais internes/frais externes, État/détenteurs. Si nous devions avoir une flambée d’épizooties, à ce moment-là, l’effet de solidarité se mettrait en place avec ce plafond à 400'000 francs. Mentionnons, pour terminer, que le SCAV évalue individuellement chaque facture reçue dans ces deux domaines et les attribue ou non au compte des émoluments refacturés, dans le respect, bien sûr, des dispositions réglementaires. Les outils internes du service financier de l’État et externes du CCFI n’ont jamais mis en évidence d’erreur dans l’attribution des factures. Et vos questions très précises, en plus, c’est de savoir ce qui se passe, disons, lorsqu’un cadavre de chien, par exemple, est livré à Montmollin. Eh bien, c’est la taxe des chiens qui le paye. Lorsqu’on parle de gibier tué au bord de la route, c’est l’État qui prend en charge. Lorsque c’est un cheval non agricole, on se comprend, c’est facturé à la pièce. Lorsque c’est un loup, en général, les cadavres partent au Tierspital à Berne qui, j’imagine, s’occupe ensuite de leur élimination. Je termine avec la question malheureuse du cas que nous avons connu de sauvetage et d’élimination, d’une part, de bétail maltraité en termes de protection des animaux. Eh bien, ces animaux qui sont partis chez GZM sont refacturés à l’exploitant en question, qui doit être remis devant la responsabilité de la mauvaise détention de ses animaux. Avec cela, je pense qu’on répond à tous les défis et finesses qui sont posés devant l’élimination de ces cadavres d’animaux en cas d’épizooties ou dans d’autres cas. J’en viens maintenant à votre question sur le label « Pain suisse ». Eh bien, sachez, Monsieur le député, qu’une campagne d’information avait été effectuée en 2025 dans le cadre de cette nouvelle obligation légale ; déjà l’année passée, cela a été fait. Une période de transition d’une année a d’ailleurs été accordée avant l’entrée en vigueur de la disposition, afin de permettre aux exploitants, donc les commerces, les boulangers, etc., de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Depuis cette entrée en vigueur, le contrôle de la déclaration est effectué systématiquement par le SCAV lors de ses inspections régulières, au même titre que d’autres obligations d’annonce. Donc, on ne va pas spécialement pour aller vérifier le pain, on l’intègre dans d’autres contrôles des commerces. Cette vérification engendre donc un temps supplémentaire estimé par inspection entre 10 minutes et 45 minutes – c’était une de vos questions – s’il faut vérifier la traçabilité des produits. Cela représente effectivement une charge administrative supplémentaire, qui a pu être intégrée dans le travail d’inspection. Concernant le suivi statistique des non-conformités, nous ne sommes pas encore en mesure, à l’heure actuelle, de fournir des données chiffrées précises sur le nombre d’infractions effectives, ces manquements étant intégrés de manière globale dans les rapports d’inspection, sans catégorisation informatique distincte pour l’instant. L’obtention de ces chiffres nécessiterait un traitement manuel de l’intégralité des dossiers, ce qui risque d’être très fastidieux pour la petite équipe qui est en place. Une adaptation, dès lors, du système informatique au niveau romand – on le partage avec nos collègues romands – est toutefois prévue pour permettre d’isoler ce critère, comme d’autres bien sûr, et d’en extraire des statistiques spécifiques. Enfin, en cas de manquement constaté, c’est aussi une de vos questions, puisque c’était une question à tiroirs, les mesures appliquées sont identiques à celles prévues pour les autres non-conformités de même nature, à savoir une injonction de mise en conformité assortie d’un délai d’exécution court. Des suites pénales peuvent être également engagées si cette omission s’ajoute à d’autres infractions, s’il est clairement établi qu’elle relève d’une intention délibérée dépassant le cadre de la simple négligence ou encore en cas de récidive avérée. C’est clair, s’il y a une volonté de tromper le consommateur en prétendant, année après année, que le pain est suisse quand bien même il ne l’est pas, alors là, l’autorité fait et fera son travail.
J’en viens à une question de la députée Cloé Dutoit, qui concerne à nouveau la question des épizooties. Eh bien, Madame la députée, en raison, vous l’avez dit quelque part dans votre question, de la pression de plus en plus importante des épizooties sur notre cheptel agricole, une convention a été signée en novembre 2025 avec la société coopérative de l’abattoir régional des Ponts-de- Martel. C’est le dernier abattoir qu’il nous reste dans le canton, d’importance cantonale disons-le. Par cette convention, l’abattoir s’engage à réceptionner, abattre et stocker, conformément aux directives du SCAV, les animaux suspects ou atteints d’épizootie à toute heure du jour et de la nuit, tous les jours de la semaine. Il s’engage également à stopper ses activités en cours au profit des opérations ordonnées par le SCAV. Il doit être en mesure d’augmenter ses capacités en cas de besoin. Il s’engage à tenir son personnel à disposition pour assurer l’abattage de ces animaux épizootiques. D’autre part, la société coopérative s’engage à mettre à disposition son personnel formé pour épauler l’équipe d’intervention du SCAV en cas d’épizootie hautement contagieuse, avec des interventions sur le terrain et non seulement du côté de l’abattoir. On pense à la peste porcine africaine, qui est un vrai défi actuellement en Europe, à la dermatose nodulaire, qui est passée très près de la frontière l’année passée – espérons que cela se passe bien à nouveau pour la Suisse cette année –, la grippe aviaire, la fièvre aphteuse, des menaces qui sont aujourd’hui bien existantes et pour lesquelles nous devons prendre des dispositions. Finalement, il tient à disposition du SCAV un volume en chambres froides pour le stockage provisoire de denrées alimentaires d’origine animale saisies, séquestrées ou confisquées. En parallèle, le SCAV évalue annuellement les conditions d’exploitation de l’abattoir. En contrepartie, l’État verse la somme annuelle de 25'000 francs pour la mise à disposition de son personnel et de son équipement. La convention est conclue pour une durée initiale de dix ans, puis sera reconduite à son échéance, sauf résiliation. Par cette convention, l’État s’assure l’accès prioritaire aux installations des Ponts-de-Martel en cas d’épizootie, ainsi que le soutien de son personnel pour la lutte contre toutes les épizooties. Comme la réquisition de ces ressources n’est pas possible légalement, la convention représente la seule option pour s’assurer ce soutien crucial pour éteindre au plus vite les éventuels foyers épizootiques qui surviendraient sur notre territoire cantonal. Il s’agit donc d’une pièce essentielle du concept de lutte contre les épizooties mis en place dans notre canton.
Il me reste une question, celle de la députée Diane Skartsounis. Madame la députée, eh bien, à ce jour, seuls cinq dossiers de plans d’aménagement locaux (PAL), à tous stades d’avancement confondus, sont en analyse au service de l’aménagement du territoire (SCAT). Les autres, c’est-à-dire quinze, sont en cours de traitement auprès des communes. Certains, également, depuis plus d’une année, en vue de déposer une version adaptée. Oui, l’aménagement du territoire est un domaine dans lequel les communes disposent encore, et c’est heureux, de nombreuses prérogatives. Néanmoins, ces prérogatives sont cadrées par le droit fédéral et le droit cantonal qui se sont intensifiés, tout ce qui a été voté ici ces trente dernières années, et j’y reviens brièvement, c’est intéressant pour l’analyse de la situation. Donc, ce cadre fédéral et cantonal nécessite des ressources ainsi que des compétences techniques pour être exercé correctement au niveau communal, ce qui représente effectivement un défi important pour les communes, mais aussi pour le canton lui-même ; il s’agit de le reconnaître. S’agissant ainsi des temps importants de traitement au canton, comme dans les communes, nous les constatons, comme vous, au vu de la densité de la tâche. On ne les sous-estime pas du tout, bien au contraire, et des mesures ont été prises. Trois ressources complémentaires ont été mises cette année à disposition du SCAT pour traiter les PAL, les permis de construire et adapter le SATAC, le système numérique de traitement des permis de construire, qui est précieux. Et pour illustrer l’importance des travaux en cours, il faut se souvenir que le canton de Neuchâtel, et je crois que peu s’en souviennent, s’est doté d’un premier plan directeur cantonal en 1987. Le suivant a été approuvé une première fois par la Confédération en 2013, puis une deuxième fois en 2019, après adaptation de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). On a donc dû réviser en 2013 et 2019 notre plan directeur pour être conforme à la LAT 1. Ainsi, les plans d’aménagement que nous révisons actuellement ont été approuvés pour l’essentiel au courant des années 1990. Quelques-uns ont été décidés par le législatif communal à la fin des années 1980, il y a plus de quarante-cinq ans, et un PAL devrait être révisé, en principe, tous les quinze ans. Nous faisons donc aujourd’hui le travail pour deux, voire trois générations de plans, c’est cela qu’on fait. On n’est pas en train de réviser normalement les PAL, on fait le travail pour deux à trois générations de plans en moyenne. Or, depuis les années 2000, l’incidence des politiques publiques sur les questions territoriales s’est accrue, fortement accrue. Les nouveaux domaines du droit notamment – la protection de l’environnement, protection des eaux, de la forêt, nées dans les années 1980 et 1990 – se sont complexifiés dans les années 2000, il faut le reconnaître. La Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), entrée en vigueur en 1983, a été modifiée, tenez-vous bien, à vingt-neuf reprises jusqu’en 2025. La Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), entrée en vigueur en 1992, a été modifiée vingt-deux fois jusqu’en 2025. La Loi fédérale sur les forêts (LFo), entrée en vigueur en 1991, a été modifiée dix fois. Je m’arrête là. Mais il convient également de citer les Ordonnances fédérales découlant de la Loi sur la protection de l’environnement : l’Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE), l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), l’Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol), vous les connaissez, qui sont entrées en force fin des années 1980 et début 2000, et ont été modifiées aussi par la suite. Ainsi, les modifications de lois et d’ordonnances se traduisent généralement, quasiment tout le temps, par des dispositions complémentaires. À appliquer où ? Eh bien, dans le cadre des plans d’aménagement locaux. Cet important travail, Mesdames et Messieurs, est en cours auprès des communes, auprès des services cantonaux également. Et à cela s’ajoutent les attentes politiques, vos attentes politiques, en matière de logement, de développement durable, d’exigences express de la LAT en matière de dimensionnement – cela, c’est fédéral –, de coordination, d’urbanisation, de transport, de densité, de mobilisation foncière, de réserver de l’espace à la biodiversité, de préserver le paysage ou le patrimoine et de gérer la transition énergétique. Le PAL est un instrument dans lequel l’ensemble des politiques publiques à incidence spatiale sont transcrites, moyennant pesée des intérêts. Les règles y sont localisées et opposables aux tiers. Juridiquement, une fois décidé par le législatif communal, une fois décidé par le Conseil général, le plan est mis à l’enquête et les oppositions peuvent s’exprimer, et c’est bien normal. La réponse aux opposants doit bien sûr se trouver dans le rapport, c’est l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), qui accompagne le dossier finalisé par le Conseil communal, validé par le Conseil d’État, et puis, si tout va bien, est traité, finalement, par le Tribunal cantonal (TC) ou le Tribunal fédéral (TF), qui finissent par traiter les oppositions et recours. Si le Conseil communal peut tenter d’expliquer ce qui manquerait dans le dossier, eh bien, les instances qui suivent – le Conseil d’État, le TC et le TF – se référeront au dossier et le renverront pour complément ou adaptation du plan, si le dossier est lacunaire ou si la pesée des intérêts est insuffisamment documentée, et c’est déjà arrivé une fois, malheureusement. Ainsi, le canton est effectivement attentif à la bonne qualité du dossier – pas à sa surqualité, à la bonne qualité du dossier – et au respect de la hiérarchie des instruments, afin qu’une fois que la procédure a débuté, la mise à l’enquête, eh bien, elle puisse se dérouler sans renvoi en arrière. C’est là qu’on perd des années. La qualité de la révision du PAL permettra ainsi à la commune et au canton de gagner beaucoup de temps en années, en limitant autant que faire se peut le nombre et la pertinence des oppositions et recours au PAL. Et ceux qui ont passé l’étape de la mise à l’enquête – il y en a déjà, effectivement, de ces communes – nous remercient aujourd’hui de la solidité de leur PAL pour, en principe, lever les oppositions et limiter les risques de recours. Vous comprenez ainsi d’autant mieux les défis qui sont, pas devant nous, mais avec nous, actuellement, avec les communes, pour réviser notre PAL, en lien avec le plan directeur cantonal 2018, validé, donc, par le Conseil fédéral, et c’est un travail de deux à trois générations de plans que nous faisons maintenant. Je pense qu’il faut respecter le travail qui est en cours. Il est de qualité, en général, au niveau des communes et au niveau des services de l’État.
Oui, oui, on travaille tellement en commission ensemble ! (Rires.) Madame Matthey, la recommandation du rapport, c’est de dire : « Il y a une marge de manœuvre dans les subventions elles-mêmes entre isolation, chauffage renouvelable, etc. » Mais ce travail, on le fait déjà. Cette recommandation, on la met en œuvre année après année pour maximiser l’usage de l'argent cantonal et fédéral. Et cela n’a pas d’impact financier important, nous voulons dire, cela ne nécessite pas des millions de francs supplémentaires. Ce réglage, il est fait, bien fait et fonctionne, et, du reste, on voit que toutes…
Oui, oui, on travaille tellement en commission ensemble ! (Rires.) Madame Matthey, la recommandation du rapport, c’est de dire : « Il y a une marge de manœuvre dans les subventions elles-mêmes entre isolation, chauffage renouvelable, etc. » Mais ce travail, on le fait déjà. Cette recommandation, on la met en œuvre année après année pour maximiser l’usage de l'argent cantonal et fédéral. Et cela n’a pas d’impact financier important, nous voulons dire, cela ne nécessite pas des millions de francs supplémentaires. Ce réglage, il est fait, bien fait et fonctionne, et, du reste, on voit que toutes les subventions ne sont pas sollicitées au bout de l'année, ce qui doit nous pousser à continuer d’intéresser les propriétaires de bâtiments à faire ces investissements. Nous croyons que là, eh bien, nous sommes d’accord. La recommandation ne dit pas qu’il faut supprimer la déductibilité, la recommandation dit que le dispositif, globalement, fonctionne bien pour l’effort que nous voulons en matière de réduction des émissions dans le canton.
Encore juste un élément, une réponse que nous n’avons pas donnée à M. Cédric Dupraz. Sur la question de la valeur locative sur les résidences secondaires, vous avez posé la question de savoir où en est le Conseil d’État. Alors, on vous a répondu à ce sujet-là dans une interpellation, en précisant que le Conseil d’État n’avait pas encore pris position, mais fait évaluer actuellement la question de la valeur locative sur les résidences secondaires neuchâteloises, qui pourraient effectivement générer là quelques moyens complémentaires si cela devait être mis en œuvre. Mais on n’en est pas là, l’évaluation est en cours dans le département en charge des questions de finance et de fiscalité.
Nous terminons par une question d’égalité de traitement, qui doit aussi vous tenir à cœur. Véritablement, on a différents types de logements. Pour les propriétaires privés de leur logement, jusque-là, on a, comme pour tout le monde, la possibilité de bénéficier des efforts du Programme Bâtiments et de la déductibilité. Si vous décidez de supprimer cette possibilité, il ne reste que le Programme Bâtiments, quand bien même les autres habitants du canton peuvent bénéficier des deux types de sources de financement pour réduire la charge, in fine, sur le logement, sur le loyer des uns et des autres à travers le canton. De ce point de vue-là aussi, dire qu’on supprime cette déductibilité qui ne coûte à l’avenir plus que 2 millions de francs par année va vraiment trop loin, n’est pas équitable vis-à-vis des contribuables neuchâtelois selon leur qualité.
Ayant été interpellé, nous nous sentons dans l’obligation de répondre à quelques questions. À aucun moment – vous nous avez mal compris, M. Romain Dubois – nous n’avons estimé que le Programme Bâtiments serait remis en question par le vote sur la motion. Même s’il y a des effets d’aubaine, cela a été dit et redit, au niveau fédéral, cela a été très critiqué, au niveau cantonal, on constate quand même qu’il y a quelques entreprises qui profitent aussi un peu de la subvention pour que les prix soient un peu majorés, on le constate de notre côté – il y a un coût administratif pour faire le contr…
Ayant été interpellé, nous nous sentons dans l’obligation de répondre à quelques questions. À aucun moment – vous nous avez mal compris, M. Romain Dubois – nous n’avons estimé que le Programme Bâtiments serait remis en question par le vote sur la motion. Même s’il y a des effets d’aubaine, cela a été dit et redit, au niveau fédéral, cela a été très critiqué, au niveau cantonal, on constate quand même qu’il y a quelques entreprises qui profitent aussi un peu de la subvention pour que les prix soient un peu majorés, on le constate de notre côté – il y a un coût administratif pour faire le controlling des subventions, il ne faut pas le sous-estimer –, nous sommes un défenseur du Programme Bâtiments, vous le savez bien, et nous nous sommes beaucoup battu aussi à l’intercantonal pour que le compromis de l’EnDK soit soutenu par le Parlement fédéral, ce qui fut le cas, et on en est très heureux. Notre souci, ce n’est pas le Programme Bâtiments, c’est la loi sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC 2025. Allez voir une fois le MoPEC 2025, il est truffé d’exigences qui ne sont pas très libérales, entre nous, mais qu’on a une volonté de mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique, la neutralité carbone, dans le canton de Neuchâtel comme dans d’autres cantons. Et ce sera un gros débat politique. La consultation devrait, si cela se passe correctement, démarrer cet été. Mais si elle part, cette consultation, avec une motion qui est acceptée dans l’idée que la déductibilité sera supprimée, nous aimons mieux vous dire que vous avez déjà perdu la moitié de l’échiquier politique. Et nous, nous avons souvenir, il y a une douzaine d’années, quand nous sommes entré en fonction, que notre premier objet, c’était la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl), qui prévoyait des redevances sur l’électricité, etc. pour alimenter le fonds de l’énergie et soutenir notamment le Programme Bâtiments cantonal. On était revenus en deuxième mouture, pourquoi ? Parce que le peuple a dit non à la première LAEl, parce qu’il n’y avait pas eu d’écoute politique, il n’y avait pas eu de construction politique d’un système qui prend les intérêts, les visions des uns et des autres. Et nous, nous vous motivons à construire, à continuer de bien travailler cette politique énergétique dans le domaine du bâtiment, comme on l’a fait jusqu’à maintenant. Le dispositif est dynamique, il est reconnu par tout le monde comme de qualité. Si, aujourd’hui, cette motion passe, nous sentons qu’on va perdre beaucoup, beaucoup, malheureusement, de soutiens à cette politique d’assainissement énergétique dans le domaine des bâtiments neuchâtelois, et ce serait regrettable pour la cause elle-même de la transition énergétique et de la neutralité carbone.
Nous aimerions prendre encore un ou deux éléments des questions ou remarques qui ont été faites. Mme Christine Ammann Tschopp, vous dites qu’il faut pouvoir réduire au maximum les déductibilités pour en mettre dans les subventions. Mais réduire plus, et cela, c’est le rapport des experts qui le dit, c’est supprimer. On n’est plus à faire de l’affinage, c’est oui ou non. On reprend ou pas la législation fédérale dans ce domaine, donc c’est la suppression. Donc, vous voulez la suppression de la déductibilité.
Madame la coprésidente du Parti socialiste, Madame Matthey... Nous n’allions quand même pas dire Marinette, parce que... Madame Matthey… (Rires.)
Nous allons répondre à quelques questions et nous positionner à nouveau au nom du Conseil d’État. Tout d’abord, à l’adresse de Mme Christine Ammann Tschopp, puis de M. Cédric Dupraz. Vous savez, le système du Programme Bâtiments, on l’a sauvé il y a trois mois, il était largement remis en question politiquement. Pourquoi ? Parce qu’il était considéré avoir trop d’effets d’aubaine, une part trop importante, même majeure selon l’expertise du Département fédéral des finances (DFF), d’effets d’aubaine, donc de dire que des gens auraient fait leurs travaux même sans subvention, pas parce qu’ils so…
Nous allons répondre à quelques questions et nous positionner à nouveau au nom du Conseil d’État. Tout d’abord, à l’adresse de Mme Christine Ammann Tschopp, puis de M. Cédric Dupraz. Vous savez, le système du Programme Bâtiments, on l’a sauvé il y a trois mois, il était largement remis en question politiquement. Pourquoi ? Parce qu’il était considéré avoir trop d’effets d’aubaine, une part trop importante, même majeure selon l’expertise du Département fédéral des finances (DFF), d’effets d’aubaine, donc de dire que des gens auraient fait leurs travaux même sans subvention, pas parce qu’ils sont riches, mais simplement parce que beaucoup de ces travaux deviennent une obligation par la révision des lois cantonales sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC. On est donc passé tout près de la suppression du Programme Bâtiments parce que les effets d’aubaine existent, c’est vrai, et ils sont volontaires quasiment. Parce que si, et nous y reviendrons tout à l’heure, vous voulez mettre dans les lois cantonales le MoPEC, avec toutes ses prescriptions relativement exigeantes – obliger à changer le chauffage fossile en renouvelable jusqu’à temps, obliger à la rénovation de toiture à mettre du photovoltaïque, etc., toutes des prescriptions qu’on veut mettre dans la loi cantonale – et que derrière, il n’y a pas la possibilité de soutenir par le Programme Bâtiments et par la déductibilité des investissements, l’acceptance politique de ces mesures relativement exigeantes baisse méchamment. Il y a pas mal de cantons qui se sont aventurés à plus de prescriptions et qui se sont fait battre par référendum en votation populaire. Nous n’aimerions pas que cela nous arrive dans le canton de Neuchâtel. Nous avons bien réussi jusqu’à maintenant. Le MoPEC 2014, qui était déjà bien exigeant, on l’a mis en œuvre dans la loi cantonale de 2020. Maintenant, on a le MoPEC 2025, qui est une autre paire de manches, qu’on doit mettre en œuvre dans la loi cantonale. On est en train de faire ce travail de consultation. Eh bien, sachez qu’il n’y a pas que des heureux. Et si, de l’autre côté, la déductibilité bascule et que les subventions restent stables parce qu’il n’y a pas plus de moyens, eh bien, il y aura une grosse difficulté politique quant à la révision de la loi cantonale. N’oubliez pas que les critiques sur les effets d’aubaine du Programme Bâtiments vont continuer à Berne. De ce point de vue-là, il s’agira aussi de faire attention de ne pas considérer que c’est simplement le meilleur et le seul moyen pour soutenir le domaine de l’investissement énergétique dans le domaine du bâtiment.
Vous dites que le propriétaire de classe moyenne aurait de la difficulté avec le système actuel, mais c’est complètement faux. Le propriétaire de classe moyenne, aujourd’hui, il a le soutien du Programme Bâtiments et il a la déductibilité via ses investissements énergétiques. Vous, vous dites, on coupe la déductibilité et puis cela ira mieux, mais c’est tout l’inverse qui va se passer, Mme Christine Ammann Tschopp. Et les subventions du Programme Bâtiments ne sont pas distribuées sous condition de ressources. On ne fait pas de différence si le propriétaire est multimillionnaire ou s’il est un petit propriétaire, parce que ces subventions sont au mètre carré, sont au type de chauffage, etc. Il ne faut pas oublier cela également.
Finalement, pour M. Cédric Dupraz : l’État a doublement intérêt à ce que les propriétaires fassent le travail d’investissement énergétique. D’abord, bien sûr, en termes d’émissions de CO , et 2 deuxièmement, au niveau financier également. Un bâtiment qui est mis au goût du jour au niveau énergétique gagne en général en standing, et finit par être revu en termes d’estimation cadastrale. Si vous ne faites pas l’investissement dans l’isolation, dans le système de chauffage, si vous gardez vos vieux systèmes des années 60, 70 ou 80, alors d’accord, l’estimation cadastrale restera stable, mais l’État n’y gagnera pas au passage. L’État a vraiment intérêt à ce que ces travaux se fassent et que, sur la durée, l’estimation cadastrale monte, ce qui permet de percevoir plus d’impôts, et des impôts aussi au moment de la revente, parce qu’au moment de la revente, l’impôt sur le gain immobilier (IGI), cela a été dit, peut représenter des moyens très importants de rentrée fiscale pour l’État. Il suffit de voir les comptes de l’État, où les rendements de l’IGI, nous croyons, sont relativement solides ces dernières années. Il faut donc pousser, de ce point de vue-là aussi, l’effort de rénovation en maintenant la déductibilité.
Nous revenons sur notre propos général. Bon, vous l’avez bien compris, le Conseil d’État prend très au sérieux l’objectif de la neutralité carbone. Par ailleurs, vous l’avez fixée à 2040 pour le canton de Neuchâtel. Cela demande, de ce point de vue-là, une vraie dynamique, une dynamique qui est bonne dans le domaine du bâtiment. C’est probablement le domaine qui, en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, est le plus dynamique en termes d’investissements, de rénovations et donc de réduction des émissions. Aujourd’hui, vous allez casser la dynamique si vous votez la motion, parce que vous supprimez la déductibilité et vous allez gripper le dispositif, un dispositif qui est bien huilé – huile renouvelable, bien sûr – sur trois piliers, cela a été dit ici ou là : les prescriptions énergétiques via la loi, le Programme Bâtiments et la déductibilité. S’il y en a un qui tombe, eh bien, la dynamique sera complètement freinée, voire cassée. C’est ce qui pourrait méchamment arriver, nous allons vous le dire, parce que sur la loi sur l’énergie (LCEn), la révision pour mettre en œuvre le MoPEC, on a bien avancé, et cette loi est exigeante. Nous pensons qu’une partie de l’échiquier politique ne va pas la trouver très sexy, parce que ce sont des nouvelles obligations, et notamment s’il n’y a plus aucune déductibilité. Et en termes de déductibilité, vous l’avez bien compris, la grande part – les frais d’entretien – tombe déjà. Il ne reste plus que les investissements énergétiques, 2 millions de francs d’impact pour l’État de Neuchâtel. Cela représente quelque chose de tout à fait proportionné, mais modeste en comparaison du budget qu’on met annuellement pour les subventions via le Programme Bâtiments – vous l’avez entendu, 13 millions de francs en tout, plafonnés aujourd’hui en lien avec soutien de la Confédération.
Nous aimerions revenir sur la question du travail au noir. Vous dites : « Oui, le travail au noir, cela ne doit pas exister, l’État doit faire son boulot, etc. » Oui, bien sûr, mais ce n’est pas toujours aussi simple que cela quand on fait de l’entretien du bâtiment. Une des garanties, et c’est le service cantonal des contributions (SCCO) qui le dit, pour que tout soit propre en ordre, c’est que la déductibilité existe, puisqu’il y a un intérêt pour le propriétaire à faire les choses de A à Z, conformément aux différentes législations. Et les législations, ce n’est pas que la question fiscale, ce n’est pas que les prestations sociales et donc les charges sociales, c’est la TVA et c’est le permis de construire avec les nouvelles obligations qu’on a mises dans la loi. Si vous retirez cette déductibilité, il y en a beaucoup qui vont faire leurs calculs. Ils vont dire : « Moi, je ne fais que de l’entretien, je change les vitres, je fais en sorte que ce soit le moins visible possible, je ne demande pas de permis de construire, on verra si cela se voit ou pas » ; le chauffage, il reste ce qu’il est le plus longtemps possible, et probablement que ce chauffage, c’est du fossile. Et avec cela, c’est la spirale négative totale. Vous n’avez pas de rénovation vertueuse du bâtiment, vous n’avez pas une annonce au niveau fiscal pour que les choses soient suivies sur la durée, vous n’avez pas d’estimation cadastrale qui peut être relevée, vous n’avez pas de TVA et vous n’avez pas de charges sociales qui sont payées. Franchement, faire pire que cela, c’est difficile. Donc, de ce point de vue-là, la mesure en elle-même, les fameux 2 millions de francs de coûts, se paye simplement par le fait que le système est propre en ordre, que les propriétaires sont motivés à faire leurs travaux d’entretien, parce qu’on parle souvent d’entretien, de manière tout à fait annoncée vis-à-vis des différentes autorités.
Et il y a une question d’égalité de traitement, finalement. Une question d’égalité de traitement, parce qu’on ne parle ici que des propriétaires de leur propre logement ; 31'000, ce n’est pas rien. Mais les autres habitants du canton – largement locataires –, eux sont locataires d’une régie immobilière ou de propriétaires qui ont plusieurs logements. Ces déductibilités-là des investissements continueront, elles ne sont pas remises en question. On a donc un système où la population locataire va bénéficier indirectement de la déductibilité et du Programme Bâtiments. Et de l’autre côté, vous aurez des propriétaires privés de leur propre logement qui pourront encore bénéficier du Programme Bâtiments, mais qui n’auront plus la déductibilité des investissements énergétiques ; c’est injuste. Il y a un problème d’égalité de traitement entre la typologie d’habitants du canton de Neuchâtel, et les propriétaires de leur logement payent aussi des impôts, et largement, sur la fortune, l’estimation cadastrale, cela a été dit tout à l’heure. Nous aimerions vraiment vous rassurer sur une chose avant de conclure. Les subventions du Programme Bâtiments, aujourd’hui, ne sont pas remises en question. Le potentiel fédéral est épuisé, est plafonné, mais ce n’est pas comme si on avait refusé des subventions à des propriétaires pour les rénovations. En général, au bout de l’année, on est à 90%, parfois 95% du potentiel qu’on a mis au budget. Certains vont nous dire qu’il faut réduire le budget ; non, il ne faut pas faire cela. Mais on a, via le fonds d’énergie, un système qui est assez souple, qui nous permet, année après année, justement, de pouvoir servir les subventions du Programme Bâtiments d’une manière correcte. On n’a refusé des subventions à personne, que ce soit dans le domaine du bâtiment ou dans les nouvelles mesures que le canton a mises en place. Par ailleurs, nous avons été proactifs, vous le savez : on subventionne les bornes de recharge, le budget n’est pas épuisé ; on vient de lancer les batteries domestiques, le budget est suffisant ; et puis, la troisième mesure, les photovoltaïques sur les grands toits, le budget n’est pas épuisé non plus. Avec cela, on a aussi épuisé les domaines dans lesquels le canton de Neuchâtel pouvait faire quelque chose de complémentaire avec son système de subventions cantonales.
Voilà, au bout du compte, vous entendez la motivation du Conseil d’État à maintenir cette déductibilité pour vraiment réussir l’effort que nous avons à faire ensemble vers la neutralité carbone ; vous l’avez décidée pour 2040. De ce point de vue-là, remettre en question aujourd’hui ce dispositif, c’est perdre en tous les cas cinq ans de tergiversations politiques, de remise en question de la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) qui, elle, montre un très beau potentiel complémentaire de réduction des émissions de CO dans le domaine du bâtiment dans le canton 2 de Neuchâtel.
Merci donc de refuser la motion et l’amendement.
Nous prendrons la parole une première fois pour traiter du postulat, puis ensuite pour la motion et l’amendement. D’abord, pour ce qui est du postulat, merci à la commission et aux groupes politiques pour l’appréciation positive quant à la qualité de ce rapport et aussi, bien sûr, à la qualité du travail de l’Université de Neuchâtel et de la HE-Arc sur l’évaluation de l’optimisation entre déductibilité et subventions. Vous en avez largement parlé, nous n’allons pas redécrire les éléments de détail de ce rapport, mais revenir sur trois conclusions. Tout d’abord, et cela a été dit par l’un ou l…
Nous prendrons la parole une première fois pour traiter du postulat, puis ensuite pour la motion et l’amendement. D’abord, pour ce qui est du postulat, merci à la commission et aux groupes politiques pour l’appréciation positive quant à la qualité de ce rapport et aussi, bien sûr, à la qualité du travail de l’Université de Neuchâtel et de la HE-Arc sur l’évaluation de l’optimisation entre déductibilité et subventions. Vous en avez largement parlé, nous n’allons pas redécrire les éléments de détail de ce rapport, mais revenir sur trois conclusions. Tout d’abord, et cela a été dit par l’un ou l’autre, nous n’avons pas de marge de manœuvre dans la déductibilité des investissements énergétiques. C’est tout ou rien : soit nous utilisons cette possibilité dans le droit cantonal, soit nous ne le faisons pas. De ce point de vue-là, la question est clairement traitée et clarifiée.
Ensuite, nous ne constatons pas de différence significative dans l’effet CO entre les subventions 2 du Programme Bâtiments et la déductibilité des investissements ; vous nous direz, entre 3,8 kg par franc ou 4,5, il y a une petite différence, mais franchement, avec toute l’incertitude qui règne quant aux résultats de l’étude, même si elle est de qualité, on ne peut pas considérer que la différence est particulièrement significative, bien au contraire. Ce qui est intéressant dans cette étude, et certain-e-s l’ont soulevé, c’est que la marge de manœuvre, elle, existe plutôt dans le domaine des subventions elles-mêmes. Si on veut renforcer encore l’effet CO dans le domaine des subventions, 2 il y a quelques marges de manœuvre. Du reste, on les utilise, ces marges de manœuvre. Année après année, on adapte l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), vous l’avez cité, l’arrêté cantonal qui est basé sur le modèle intercantonal harmonisé de subventions (ModEnHa), donc on se base sur le modèle intercantonal pour ne pas que ce soit la jungle entre les cantons dans le système de subventions, avec une petite marge de manœuvre selon la typologie, finalement, de l’immobilier cantonal, neuchâtelois pour notre compte. Nous faisons donc ce travail année après année pour coller au mieux aux besoins, avec un effet CO le plus fort possible. 2 Mais si on base toute notre analyse sur cela, alors on devrait dire, selon les pages 17-18 du rapport, eh bien, on arrête de subventionner l’isolation des bâtiments, ce sont 2 à 3 kg par franc investi, puis on met tout dans le changement de chauffage. Et quel type de chauffage ? C’est soit bois, soit chauffage à distance (CAD), et c’est là qu’on a des effets les plus forts en termes de CO , mais cela 2 ne tient pas la route. Cette vision purement comptable, tant au niveau financier qu’au niveau CO , 2 ne tient pas la route. Pourquoi ? Vous le savez bien, si on base toute notre politique sur la pose de chauffage au bois, dont nous sommes un adepte, eh bien, on constatera rapidement qu’on est au bout du potentiel bois-énergie du canton. Nous avons parlé avec vous, nous croyons, d’une expertise qui est sortie il y a une année environ, qui montre que 90% du potentiel bois-énergie du canton est déjà utilisé. Si, aujourd’hui, on dit que le reste des bâtiments neuchâtelois, ils sont encore nombreux, qui sont alimentés au fossile, passent au bois, eh bien, il faudra défricher, Mesdames et Messieurs. Ce n’est juste pas possible, on le sait bien, on ne le veut pas, la loi ne le permet pas, ou alors, il faut importer du bois-énergie, mais qui vient d’où ? De l’est, très à l’est, très au nord ? Est-ce que tout cela, en termes de CO , serait une bonne opération ? Nous en doutons fort en termes 2 de transport et d’émissions. Ces émissions-là, par ailleurs, n’ont pas été évaluées dans le rapport coût-utilité d’une pose systématique de chauffage au bois ou de chauffage à distance, souvent alimenté au bois dans le canton de Neuchâtel, pour avoir un taux de renouvelable qui dépasse aujourd’hui les 50%, et à terme les 70% comme on prévoit de le faire dans la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. Donc, vous voyez que l’exercice même d’optimisation des subventions a aussi ses limites, et nous pensons qu’on est bien avisé de conserver un bon équilibre entre des mesures de soutien de changement de chauffage vers le renouvelable, bien sûr, mais aussi, continuellement, de soutenir les mesures d’isolation thermique du bâtiment, parce que cela n’a pas de sens de se dire qu’on se donne bonne conscience, chauffage renouvelable mais passoire énergétique, et une large part de l’énergie injectée finit dans l’environnement. L’énergie renouvelable a aussi beaucoup de valeur, même d’autant plus de valeur. De ce point de vue-là, il est utile, nécessaire de continuer d’isoler. Et l’isolation, c’est un rapport de 2 à 3 kg de CO par franc investi, donc même en dessous, 2 finalement, de l’effet de la déductibilité, pour y revenir, des investissements énergétiques.
Nous répondons ensuite à quelques questions. Notamment de Mme Christine Ammann Tschopp, plusieurs questions. La première : le Programme Bâtiments fédéral était remis en question il y a trois mois encore, on en a déjà pas mal parlé ici même. Nous avons réussi à sauver le Programme Bâtiments. L’effort des cantons, par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), par les résolutions qui ont été déposées, a permis à Berne de forger ce compromis qui permettra, en tous les cas jusqu’en 2031, d’avoir un Programme Bâtiments optimisé avec le statu quo, nous dirions, en termes financiers. Ce sont 410 millions de francs annuels qui vont être répartis à travers les cantons. Neuchâtel, si on fait le rapport simple, c’est 2% du pays, vous le savez, environ 8,2 millions de francs, plus la part cantonale de 5,2 millions de francs actuellement, on retombe sur les 13,3 millions de francs, qui est exactement le budget que nous avons aujourd’hui en 2026 pour soutenir les investissements dans le domaine immobilier. Et il n’y a pas d’espoir d’obtenir plus, parce que le système est maintenant, on peut le dire, plafonné, et nous sommes dans la bonne moyenne nationale dans notre investissement neuchâtelois pour solliciter l’argent fédéral. On peut dire qu’aujourd’hui, nous sommes plafonnés avec ce que nous mettons dans le cadre du fonds de l’énergie – fonds de l’énergie qui permettra de soutenir en 2027-2028 les investissements qui sont aujourd’hui annoncés en progression, effectivement, en lien avec la suppression à terme de la valeur locative. Nous sommes assez rassuré de ce point de vue-là, mais nous disons sous réserve de l’adoption du budget, parce qu’on sait que les budgets ne seront pas si simples en 2027 et 2028 ; on y reviendra dans quelques mois.
Maintenant, vous nous dites : « Est-ce qu’on aura plus de marge de manœuvre au niveau fiscal avec les nouvelles dispositions ? » Alors, vous l’avez sûrement vu, depuis le 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé, par la Loi fédérale relative au changement du système d’imposition de la propriété du logement, comment il allait mettre en œuvre la suppression de la valeur locative. Tous les détails ne sont pas réglés, mais les grands éléments sont connus. Toute la déductibilité des investissements au niveau de l’impôt fédéral direct tombe, cela, c’est clair, et, au niveau cantonal, la déductibilité des frais d’entretien tombe. Donc, dans le cas présent, pour les cas de valeur locative, ce sont environ 165 millions de francs d’investissements faits annuellement en moyenne sur les quatre années en revue de l’étude qui disparaissent. Il y aura donc déjà là une forte baisse de l’incitation fiscale au niveau des frais d’entretien. Reste, selon notre volonté, la possibilité de déduire les investissements d’assainissement énergétique. Mais ceux-là, ce sont 10 millions de francs annuels en moyenne, d’où le coût pour le canton de 2 millions de francs, 20% des 10 millions de francs ; donc, disparaissent 165 millions de francs de déductibilité, restent 10 millions de francs, et c’est cela qu’on veut sauver pour continuer de motiver les propriétaires immobiliers à investir dans l’assainissement énergétique. Cela représente 31'000 logements, Mesdames et Messieurs, c’est plus de 30% du parc immobilier neuchâtelois. Si on prend au sérieux l’objectif de neutralité carbone à 2050, et d’autant plus en 2040, si vous supprimez la possibilité pour plus de 30% du parc immobilier d’avoir une incitation, ce n’est pas sérieux. Vous entravez la dynamique, clairement, de rénovation énergétique. Nous aimerions vous dire aussi, au passage, que la déductibilité des intérêts passifs va disparaître aussi. Il ne restera plus que la déductibilité des investissements énergétiques au niveau cantonal, si nous le décidons, et ce jusqu’en 2050, puisque c’est plafonné à 2050. D’ici là, il peut se passer pas mal de choses, mais il nous semble que les choses sont relativement claires. Donc, vous voyez que la situation fiscale va globalement baisser pour les propriétaires privés de leur propre logement. On demande toutefois de pouvoir le maintenir pour réussir cet effort vers la neutralité carbone à 2040 dans le canton de Neuchâtel.
Vous nous avez posé encore une question extrêmement technique, à savoir si les résidences secondaires sont taxées au niveau de leur valeur locative dans le canton de la localisation de l’immeuble ou de la localisation du propriétaire. On vous a répondu à une interpellation dans ce sens-là : c’est à la localisation de l’immeuble que la valeur locative est perçue. Un Neuchâtelois qui aurait un immeuble dans un autre canton sera donc taxé dans l’autre canton. Les choses sont relativement claires ici. Avec cela, nous croyons avoir répondu à toutes vos questions et nous gardons la suite pour le traitement de la motion.
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ces sujets en ce début d’année, malheureusement en lien avec le drame de Crans-Montana.
Oui, les communes sont en charge de la police du feu. Elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés au feu, notamment dans les établissements publics. L’État, par son service de la consommation et des affaires vétérinaires, est, lui, compétent pour la surveillance générale des établissements publics, qu’il autorise et pour lesquels il fixe des capacités maximales en nombre de personnes. Le service de la sécurité civile et mili…
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ces sujets en ce début d’année, malheureusement en lien avec le drame de Crans-Montana.
Oui, les communes sont en charge de la police du feu. Elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés au feu, notamment dans les établissements publics. L’État, par son service de la consommation et des affaires vétérinaires, est, lui, compétent pour la surveillance générale des établissements publics, qu’il autorise et pour lesquels il fixe des capacités maximales en nombre de personnes. Le service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) sont, de leur côté, responsables des prescriptions en matière d’incendie.
Suite au drame de Crans-Montana, le Conseil d’État – nous vous l’avons communiqué – a demandé aux communes d’inspecter sans délai les établissements les plus à risque. Une liste a été fournie par le SCAV. Les communes étaient libres d’élargir cette liste aux autres établissements qu’elles estimaient potentiellement problématiques pour les communes.
Et donc, la ville de La Chaux-de-Fonds – puisque nous imaginons que c’est d’elle que vous parlez dans votre question – a pris cette thématique à bras-le-corps et n’a pas ménagé ses efforts pour inspecter tous les lieux à risque. Il en est ainsi ressorti un certain nombre de dossiers problématiques, que la commune traite de concert avec le SCAV – c’est valable pour les autres communes, ainsi que les autres villes –, comme les dispositions de la loi sur la police du commerce le prévoient. Il s’agit à ce jour de douze établissements publics. Pour des raisons de prévention et de respect des normes en vigueur, deux d’entre eux ont d’ores et déjà vu leur capacité abaissée de 80 à 50 places, à l’intérieur bien sûr. Les dix autres ont reçu un droit d’être entendus, ce qui est tout à fait usuel, conformément à la procédure administrative. Les décisions envisagées concernent toutes des réductions de capacité, car les locaux ne respectent pas les normes pour les capacités actuellement autorisées.
Concrètement, dans le cas présent, le SCAV reçoit un courrier du service de l’urbanisme, des mobilités et de l’environnement de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui détermine les mesures à réaliser et dans quel délai, tout en indiquant que la capacité d’accueil doit être abaissée tant que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés. Ces mesures relèvent de la compétence communale, purement.
Dès réception de ce constat, le SCAV engage une procédure, afin de formaliser la restriction de capacité décidée par l’autorité de prévention incendie, le temps que le nécessaire soit fait au niveau des travaux. La procédure débute, comme il se doit, par un droit d’être entendu d’une durée de dix jours.
Au terme de cette période, une décision de réduction de la capacité peut être prise par le SCAV, comme elle peut être demandée par la commune elle-même. Nous sommes donc en mesure de vous confirmer que quelques établissements publics voient leur capacité d’accueil réduite dans l’attente de la mise en conformité de leurs locaux et installations. Ces mesures visent la sécurité de leur clientèle, mais aussi, ne l’oublions pas, de leur personnel.
Le drame de Crans-Montana est encore dans toutes les mémoires, et il s’agit pour l’État et les communes de mettre en œuvre les mesures pour faire respecter les normes anti-incendie. Les communes et le SCAV travaillent beaucoup, de manière générale mais de manière encore plus intensive depuis le début de l’année, sur cette question-là, pour remettre en conformité les établissements qui ne le seraient pas ou plus. Ils protègent ainsi la clientèle de ces établissements.
Dès que les travaux de mise en conformité sont effectués – et, pour cela, un délai de trois mois est en général accordé par la commune –, le SCAV émet une nouvelle autorisation avec un nombre de personnes autorisées adapté au respect des normes. Tout est dès lors mis en œuvre avec les communes pour protéger la santé et la sécurité de toutes celles et tous ceux qui se rendent dans les établissements publics de notre canton.
Nous dirions, Mesdames et Messieurs, qu’une autre attitude plus « coulante » serait aujourd’hui assurément fortement critiquée par le Grand Conseil et la population. Et nous n’osons pas imaginer les attaques que subiraient les exécutifs communaux et même cantonaux en cas malheureux d’incendie d’un établissement public ici concerné.
Nous imaginons que cette question a pour origine le scandale qui a lieu en France actuellement avec la présence de cadmium dans les sols. Vous posez la question au niveau des eaux et au niveau des sols agricoles, et nous y répondons, assez brièvement.
Tout d’abord, au niveau des eaux du bassin versant du lac de Neuchâtel, des eaux du Seyon – nous nous référons à des analyses de 2024 et 2025 –, ainsi que des eaux du lac lui-même, les valeurs mesurées sont inférieures aux exigences de l’Ordonnance sur la protection des eaux. Il n’y a donc aucun dépassement de ce point de vue-là.
Pour ce qui est…
Nous imaginons que cette question a pour origine le scandale qui a lieu en France actuellement avec la présence de cadmium dans les sols. Vous posez la question au niveau des eaux et au niveau des sols agricoles, et nous y répondons, assez brièvement.
Tout d’abord, au niveau des eaux du bassin versant du lac de Neuchâtel, des eaux du Seyon – nous nous référons à des analyses de 2024 et 2025 –, ainsi que des eaux du lac lui-même, les valeurs mesurées sont inférieures aux exigences de l’Ordonnance sur la protection des eaux. Il n’y a donc aucun dépassement de ce point de vue-là.
Pour ce qui est des sols, une surveillance existe depuis 1987 déjà, avec environ 210 points de prélèvement pour quelque 438 analyses qui ont donc été faites. Aucun site ne présentait une valeur supérieure au seuil d’investigation pour l’agriculture, qui est de 2 mg par kilogramme de matière sèche ; c’est donc la norme fédérale. Le scandale français actuel est notamment dû, vous le savez, à l’importation en grande quantité d’engrais phosphorés qui ont pour provenance l’Algérie, contenant beaucoup de cadmium. La norme suisse pour l’importation d’engrais phosphorés est la même que la norme européenne et plus basse que la norme française, et les zones de production des engrais sont différentes, avec des charges en cadmium qui sont nettement plus basses pour ce qui est des produits importés en Suisse.
De plus, une autre source de cadmium était, vous le savez probablement, l’utilisation de boues d’épuration en agriculture, les boues d’épuration des STEP. Une pratique qui est interdite depuis 2005 en Suisse, mais qui a encore cours en France sous certaines conditions.
Il est important de relever qu’il est constaté que les teneurs en cadmium présentes dans les sols sont en diminution en Suisse et dans le canton depuis l’arrêt des épandages de boues d’épuration, et que la qualité de l’air s’est aussi améliorée.
Ainsi, le suivi du cadmium se fait de manière continue, que ce soit sur les matrices de sol et les eaux, avec des résultats, vous l’entendez, qui sont rassurants pour ce qui est du canton de Neuchâtel. Ainsi, compte tenu des résultats, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures pour limiter le transfert vers la chaîne alimentaire selon la législation fédérale.
Voilà, nous espérons que cette réponse a pu vous rassurer.
Un lynx mâle présentant une absence d’oreilles externes est observé depuis plusieurs années dans le canton de Neuchâtel. En l’état des connaissances, cette anomalie ne semble pas avoir d’effets observables sur l’animal. Sa cause reste toutefois inconnue et mérite d’être étudiée, notamment afin d’examiner un éventuel lien avec des facteurs génétiques et ses conséquences possibles pour la population de lynx dans l’arc jurassien.
Dans ce contexte, un projet scientifique prévoit la capture de cet individu, la réalisation d’un examen vétérinaire, le prélèvement d’échantillons génétiques, ainsi que…
Un lynx mâle présentant une absence d’oreilles externes est observé depuis plusieurs années dans le canton de Neuchâtel. En l’état des connaissances, cette anomalie ne semble pas avoir d’effets observables sur l’animal. Sa cause reste toutefois inconnue et mérite d’être étudiée, notamment afin d’examiner un éventuel lien avec des facteurs génétiques et ses conséquences possibles pour la population de lynx dans l’arc jurassien.
Dans ce contexte, un projet scientifique prévoit la capture de cet individu, la réalisation d’un examen vétérinaire, le prélèvement d’échantillons génétiques, ainsi que l’équipement de l’animal avec un collier GPS avant sa remise en liberté. Les données collectées permettront de mieux comprendre à la fois les causes de cette particularité et certains aspects du comportement de l’animal.
Cette étude ne relève toutefois pas du canton. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet plus large intitulé « Génétique, santé et démographie », consacré à la conservation du lynx en Suisse. Ce projet est mené par deux organismes spécialisés, que vous connaissez certainement, la Fondation KORA et le Tierspital de Berne, qui disposent d’une expertise reconnue dans l’étude et la gestion des populations de lynx. Le canton de Neuchâtel soutient le projet en fournissant un appui pour la capture.
S’agissant des questions posées : premièrement, les coûts du projet ne sont pas connus du canton, dans la mesure où celui-ci n’en est pas le porteur. La participation cantonale consiste en un appui à la capture, qui peut être estimé à environ trois jours de travail pour un garde-faune ranger. Deuxièmement, à notre connaissance, il n’existe pas, à ce jour, de prélèvements déjà disponibles relatifs à des lynx présentant cette particularité, d’où l’étude qui a été proposée, demandée. Troisièmement, la démarche envisagée repose sur l’expertise d’organismes spécialisés, qui indiquent que la récolte d’un échantillon de sang est nécessaire pour réaliser des analyses génétiques fiables. Les autres types d’échantillons ne permettent pas d’obtenir une qualité d’ADN suffisante pour ce type d’analyse.
Sur la question juridique, nous revenons quand même rapidement, puisque Mme Cloé Dutoit est revenue là-dessus. Dans tous les cantons suisses, on a un article de la loi qui parle de littering et qui l’interdit, et dans tous les cantons suisses aujourd’hui, d’après notre compréhension, les lâchers de ballons sont acceptés. Donc, véritablement, ce n’est pas une lacune neuchâteloise. On n’en a jamais discuté dans le cas de la LDSP. On a estimé que ce n’était pas un problème particulier dans le canton de Neuchâtel, d’où la volonté de le maintenir, à l’époque, comme possible, avec un effet de respo…
Sur la question juridique, nous revenons quand même rapidement, puisque Mme Cloé Dutoit est revenue là-dessus. Dans tous les cantons suisses, on a un article de la loi qui parle de littering et qui l’interdit, et dans tous les cantons suisses aujourd’hui, d’après notre compréhension, les lâchers de ballons sont acceptés. Donc, véritablement, ce n’est pas une lacune neuchâteloise. On n’en a jamais discuté dans le cas de la LDSP. On a estimé que ce n’était pas un problème particulier dans le canton de Neuchâtel, d’où la volonté de le maintenir, à l’époque, comme possible, avec un effet de responsabilisation, d’éducation qui est important. Même si c’est possible, cela ne veut pas dire que c’est souhaitable, que c’est à multiplier, que ce soit bien pour l’environnement – bien au contraire, cela, nous pouvons le comprendre s’il y a une surmultiplication de tels lâchers de ballons –, mais le fait de le laisser possible rend l’effort d’éducation, de responsabilisation aussi possible. Vous l’avez bien dit dans votre prise de parole, à chercher à interdire chaque chose, probablement qu’il y a d’autres éléments de littering ou dans d’autres domaines qui nous échappent, qui ne sont pas des pratiques, qui ne posent dès lors pas de problème, mais qu’on n’a pas interdits formellement parce que ce n’est pas nécessaire. Et puis, notre société est basée quand même sur la liberté et la responsabilité de dire que notre jeunesse, mais les moins jeunes aussi, doivent continuer d’apprendre les bonnes pratiques dans tous les domaines pour limiter l’impact au niveau environnemental également. De ce point de vue-là, cette interdiction retire une parcelle de responsabilisation. C’est le choix du Grand Conseil, vous estimez que c’était nécessaire ou indispensable devant un problème selon vous ; on estime qu’il est aujourd’hui marginal, mais dont acte. On aura l’occasion tout à l’heure de prendre note du vote.
Nous aimerions tout d’abord dire que le Conseil d’État, depuis plusieurs années maintenant, a une action très volontariste pour lutter contre le littering, cela a été dit dans tous les groupes, nous croyons que cette volonté est partagée. L’exemple le plus significatif, c’est bien sûr l’interdiction des plastiques à usage unique, notamment la vaisselle à usage unique, dans le cadre des manifestations publiques, respectivement sur le domaine public cantonal, et nous avons invité les communes à avoir la même pratique sur leur domaine public communal, ce qui fait que maintenant, après quelques a…
Nous aimerions tout d’abord dire que le Conseil d’État, depuis plusieurs années maintenant, a une action très volontariste pour lutter contre le littering, cela a été dit dans tous les groupes, nous croyons que cette volonté est partagée. L’exemple le plus significatif, c’est bien sûr l’interdiction des plastiques à usage unique, notamment la vaisselle à usage unique, dans le cadre des manifestations publiques, respectivement sur le domaine public cantonal, et nous avons invité les communes à avoir la même pratique sur leur domaine public communal, ce qui fait que maintenant, après quelques années de mise en œuvre, toutes les manifestations ont changé leur pratique et utilisent de la vaisselle réutilisable, nettoyable, et c’est une très bonne chose. Ce sont des tonnes, nous dirions même des dizaines de tonnes de plastique qui sont évitées année après année sur le domaine public cantonal et communal à travers le canton. C’est probablement effectivement une très belle avancée. Nous ne sommes pas sûr qu’à l’intercantonal, il y ait beaucoup d’autres cantons qui connaissent une telle rigueur en termes d’usage du plastique à usage unique.
Il fallait le rappeler et mettre, donc, en perspective ce projet de loi du groupe VertPOP qui demande d’interdire une pratique qui n’est plus du tout courante, qui est devenue très marginale, celle du lâcher de ballons et qui n’est donc pas une source significative de déchets. Sont-ce des centaines de grammes ou quelques kilos ? Nous n’en savons rien, mais on ne parle pas de déchets très importants en termes de kilos ou de répartition à travers le canton, bien au contraire. Dès lors, de manière générale, le Conseil d’État rappelle qu’il mise sur l’éducation, sur la responsabilisation de chacune et de chacun, plus que sur les interdictions pour lutter contre le littering ou d’autres pratiques qui poseraient problème, au niveau environnemental notamment. Le Conseil d’État l’a dit dans son rapport, il s’est opposé initialement à ce projet de loi, mais n’en fera pas un combat frontal ce matin, notamment vu les majorités en présence.
Peut-être un mot sur l’évaluation juridique du groupe Vert’Libéral. Il y a une ambiguïté juridique. Si, véritablement, la lecture de la loi faisait que, clairement, aujourd’hui, les lâchers de ballons seraient interdits et considérés comme du littering, nous pensons qu’on n’en parlerait pas. Mais dans le cas de la LDSP, à aucun moment nous n’avons évoqué la question des ballons notamment. Il n’y a pas de jurisprudence au niveau fédéral ni dans les différents cantons. Donc, prétendre aujourd’hui qu’absolument un lâcher de ballons serait purement du littering, disons qu’il faudrait tenter l’aventure juridique, aller jusqu’au Tribunal cantonal ou au Tribunal fédéral pour voir ce que les juges en pensent, mais franchement, on ne va pas s’aventurer dans ce sens-là, ce n’est pas la volonté du Conseil d’État. Et si le Grand Conseil a pris cette thématique à bras-le-corps, considérant qu’il y avait un enjeu particulier pour le canton de Neuchâtel, ce dont on peut douter, eh bien, cela a au moins le mérite de clarifier, effectivement, la question juridique, de savoir si, à terme ou bientôt, les lâchers de ballons seront interdits, puisque l’amendement à la loi est très clair, il définit ce que l’on veut : considérer que les lâchers de ballons et de lanternes célestes sont à considérer comme du littering quand utilisés.
Ce qui nous permet de dire, par ailleurs – cela n’a pas été dit dans le débat, mais cela a été dit en commission –, qu’on parle bien des lâchers de ballons et des lanternes célestes et pas, ici, des feux d’artifice, puisque cette question est un peu parente, il faut quand même le dire, et que cette question sera traitée par le souverain, nous ne savons pas quand exactement, probablement en votation populaire, cette année, l’année prochaine, nous n’avons pas le calendrier en tête, nous n’avons pas eu l’occasion de nous renseigner à ce sujet-là. On ne parle donc pas d’interdiction pour les feux d’artifice dans ce débat aujourd’hui, que ce soit dit le moment venu, si la question devait revenir.
Il y a une position, par contre, qui est d’autant plus claire de la part du Conseil d’État dans ce débat, c’est l’idée qui a été émise d’un régime d’autorisation. Certains députés en commission ont émis l’idée d’un régime d’autorisation communale. La Conférence des directeurs communaux dans le domaine travaux publics, services industriels et gestion des déchets (CDC TPSI), vous l’avez peut-être lu, a aussi soutenu étonnamment cette idée, sans critique, mais nous le disons comme cela. Et puis une ONG, nous ne la citerons pas – c’est intéressant, une ONG de protection de la nature –, a dit dans sa prise de position : « L’interdiction va trop loin, il faudrait mettre en place un régime d’autorisation ». On peut donc saluer la vision de proportionnalité de cette ONG qui nous dit : « L’interdiction va trop loin, restons-en à un régime d’autorisation ». Et c’est là que le Conseil d’État intervient et dit : « Un régime d’autorisation pour gérer quelques lâchers de ballons à travers le canton, quand bien même les territoires communaux se sont agrandis par fusion, eh bien, le territoire communal n’est de toute façon pas significatif pour un lâcher de ballons ». Vous voyez très bien, avec une commune X qui donne l’autorisation et une commune voisine, plus soucieuse des questions de littering, qui ne l’aurait pas donnée, le conflit qu’on pourrait avoir entre deux communes en désaccord sur la question des lâchers de ballons. Nous voulons éviter ce cas de figure, Mesdames Messieurs, de ce point de vue-là. Nous pensons qu’un régime d’autorisation, pas seulement pour une question territoriale, mais surtout pour une question de charge administrative, ne se justifie pas. On a déjà un système administratif qui est relativement lourd pour l’organisation de manifestations, ce n’est pas le moment de rajouter une couche avec un régime d’autorisation. Nous savons que certains se sont posé cette question. On aime bien trouver la voie du milieu, la proportionnalité et dire : « Non, on n’interdit pas, on crée un régime d’autorisation », mais là, nous pensons que le rapport coût-utilité est vraiment négatif et ne nous motive vraiment pas à aller dans ce sens-là. On s’y opposerait donc, mais nous avons cru comprendre qu’il n’y a pas d’amendement qui va dans ce sens-là. Vous l’avez toutefois entendu de la part du Conseil d’État.
Nous reprenons la parole juste pour exemplifier ce que nous faisons aujourd’hui avec les appartements avec encadrement. Cela a été mentionné ici ou là dans le débat, dans le cadre de la révision des PAL, nous avons donné des quotas aux communes pour qu’elles puissent développer sur différentes surfaces libres des appartements avec encadrement. Et vous voyez fleurir, nous croyons que nous pouvons le dire ainsi, au printemps, à travers le canton et ses différentes régions, différents lotissements avec appartements avec encadrement. C’est très réjouissant et ce sont largement des propriétaires p…
Nous reprenons la parole juste pour exemplifier ce que nous faisons aujourd’hui avec les appartements avec encadrement. Cela a été mentionné ici ou là dans le débat, dans le cadre de la révision des PAL, nous avons donné des quotas aux communes pour qu’elles puissent développer sur différentes surfaces libres des appartements avec encadrement. Et vous voyez fleurir, nous croyons que nous pouvons le dire ainsi, au printemps, à travers le canton et ses différentes régions, différents lotissements avec appartements avec encadrement. C’est très réjouissant et ce sont largement des propriétaires privés qui font ces réalisations ou des coopératives d’habitation. Le dispositif fonctionne bien vis-à-vis des instructions que nous avons données aux communes dès 2019 pour mettre à disposition ces appartements.
Nous avons repris les chiffres de mémoire : si on parle des secteurs stratégiques qui sont en train d’être mis en place, nous avons imaginé pour le canton, à travers nos régions, quelque 35 pôles – pôles de gares, pôles mixtes, pôles de logements, friches à requalifier et pôles de développement économique, bien sûr – qui sont à considérer comme des secteurs stratégiques pour les communes, pour les régions et pour le canton. C’est en train d’être mis en place. Ces quelque 35 pôles, friches, etc., ce sont, de mémoire, quelque 150 hectares. Sur les 600 hectares de terrains libres ou partiellement libres dans le canton à construire pour les prochaines années, on en a environ un quart qui pourraient être installés dans des secteurs stratégiques, avec des droits complémentaires de type droit de préemption. Et nous pensons qu’ainsi les privés vont faire les investissements utiles, et si, véritablement, quelque part, sur une friche – nous l’avons dit tout à l’heure – nous n’arrivons pas à dynamiser la valorisation, alors la commune pourra se poser la question « Est-ce qu’on achète, est-ce que le canton apporte un coup de main subsidiairement ? »
Tout cela, nous en avons la possibilité avec le dispositif légal actuel qui, encore une fois, nous le rappelons, est bien proportionné, bien qualifié, puisque le droit de préemption et d’emption dont nous disposons est spatialisé sur une partie du territoire, et pas de manière systémique sur tout le territoire, comme vous le proposez avec la motion qui, de ce point de vue-là, pose un problème constitutionnel, puisqu’on irait vers une certaine cantonalisation du sol, ce qui n’est probablement pas possible au niveau constitutionnel et en tout cas pas de nature à motiver les gens à acquérir du terrain dans le canton de Neuchâtel pour s’y établir. En termes de politique de domiciliation, nous ne sommes pas sûr non plus que ce soit une bonne chose que d’aller dans le sens de cette motion.
Pour toutes ces raisons, merci donc de refuser la motion.
Beaucoup d’éléments qui ont été donnés par les groupes Vert’Libéral, libéral-radical – Le Centre et UDC sont très importants dans l’analyse de la situation.
Le sol est rare, c’est vrai. L’affectation du sol est importante. Son usage pour l’habitat, pour le développement économique, pour l’utilité publique, etc. est très précieux et très important pour le Conseil d’État. Nous aimerions vous dire, Madame la première signataire de la motion, que ce n’est pas comme si nous n’avions rien à disposition, non seulement en termes de législation, nous y reviendrons tout à l’heure, mais aussi au niveau …
Beaucoup d’éléments qui ont été donnés par les groupes Vert’Libéral, libéral-radical – Le Centre et UDC sont très importants dans l’analyse de la situation.
Le sol est rare, c’est vrai. L’affectation du sol est importante. Son usage pour l’habitat, pour le développement économique, pour l’utilité publique, etc. est très précieux et très important pour le Conseil d’État. Nous aimerions vous dire, Madame la première signataire de la motion, que ce n’est pas comme si nous n’avions rien à disposition, non seulement en termes de législation, nous y reviendrons tout à l’heure, mais aussi au niveau de la planification.
Vous savez que nous avons une Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), que nous mettons en œuvre aujourd’hui par la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), qui a été resserrée, qui nous demande de planifier les zones de construction pour les besoins des quinze prochaines années. Ce travail est fait actuellement par les communes, qui révisent leur PAL et déterminent des zones de faible densité pour l’habitat, de moyenne densité pour rendre l’habitat un peu plus collectif ou de la forte densité pour donner encore plus clairement de la place pour l’habitat en haute densité. Nous avons des zones d’utilité publique pour des écoles, pour toute une série de besoins publics ; nous avons des zones à affectation économique ; nous avons des zones mixtes ; nous avons des zones commerciales. Tout doit être déterminé dans les PAL. C’est déjà le cas aujourd’hui, cela ne démarre pas depuis la nouvelle LAT, mais nous avons, avec la LAT et la révision des PAL, une obligation qui a été donnée aux communes de donner une affectation beaucoup plus précise, beaucoup plus déterminée aussi sur le temps, quant à l’usage de ces terrains.
Ne laissez donc pas penser que tout terrain à bâtir serait livré à la simple spéculation des potentiels promoteurs qui en feraient ce qu’ils voudraient sur la durée ou thésauriseraient ces terrains pour qu’ils gagnent de la valeur indéfiniment. Ce n’est pas du tout la réalité. Les affectations sont effectivement très importantes. Les outils légaux que nous avons aujourd’hui ont été renforcés par le biais de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire de 2019. Cela a été rappelé aux articles 47b, 47c et suivants jusqu’au 51. On a toute une série d’outils, en particulier de droits de préemption et d’emption, que nous mettons à la disposition notamment des communes qui peuvent, elles, déterminer sur leur territoire quels sont les secteurs stratégiques où elles estiment qu’il est nécessaire de développer un habitat social, ou qu’il est peut-être utile de développer l’économie, de revaloriser une friche, etc.
De ce point de vue-là, dans notre position sur la motion, nous avons dit que, effectivement, tous les points cités bénéficient déjà aujourd’hui d’une base légale cantonale, avec les articles que nous avons cités, qui doivent être spatialisés sur le territoire neuchâtelois par le biais des communes, qui sont, elles, responsables, compétentes de l’affectation des zones qui, bien sûr, doivent correspondre au plan directeur cantonal, et nous y veillons.
La réalité en ville de Neuchâtel n’est pas celle du Val-de-Travers, n’est pas celle de La Chaux-du- Milieu ou même du Locle, et dans chaque réalité, les communes déterminent, par l’affectation des zones et les outils qu’elles peuvent utiliser, la mise à disposition de ces terrains pour les besoins en présence. On peut donc, aujourd’hui déjà – la ville de Neuchâtel l’a décidé –, imposer que pour certains terrains libres, l’affectation vise à créer des appartements avec encadrement ou des habitats à loyer modéré, etc. Cette possibilité est déjà donnée, indépendamment, finalement, de la propriété du sol. La possibilité est donnée de réaliser ces projets qui vont dans le sens de la politique cantonale, même si les investisseurs sont privés, et on doit s’en réjouir ! C’est ainsi, en mobilisant aussi les investisseurs privés, qu’on arrive à atteindre nos objectifs en termes de diversité d’habitat, mais aussi que l’on parvient à offrir des lieux, des surfaces, des constructions pour le développement économique. Cela se met largement en place avec la révision des PAL, à la suite de la très bonne discussion que nous avons eue à l’époque, à la suite d’une longue consultation des communes à l’époque aussi, via la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, vous venez avec l’artillerie lourde. Vous dites : droit d’emption cantonal, droit de préemption cantonal, on veut pouvoir acquérir pour tous ces besoins qui sont par ailleurs déjà couverts par la législation via les PAL, qui respectent la Constitution, cela a été dit. Votre proposition viole probablement la Constitution, car devient confiscatoire vis-à-vis des propriétaires privés. La propriété foncière privée, dans notre pays, a une très haute valeur constitutionnelle. Avec cette idée de se doter d’un droit de préemption général pour tous ces besoins, probablement que vous violez la Constitution, et nous ne pouvons pas vous suivre dans cette discussion.
Vous me direz que nous avons utilisé le terme « quasi-totalité » des besoins. Eh bien, nous n’avons pas fait l’analyse au centimètre de chacune de vos propositions, mais si vous prenez la transition énergétique, que vous évoquiez tout à l’heure, peut-être que là, on pourrait se dire que, d’accord, on devrait se donner un droit d’emption pour acquérir des parcelles pour mettre des éoliennes. Mais cela ne va absolument rien changer ! En ce qui concerne les parcs éoliens, on a cinq projets en cours. Tous les privés ont contracté avec les développeurs pour que ces projets se réalisent, une soixantaine d’éoliennes. Aujourd’hui, les freins, ce n’est pas la question de la propriété privée ou publique. Les freins, ce sont les oppositions multiples et variées de toutes les couleurs qui vont jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Alors, heureusement, nous avons fait une bonne avancée parce que le TF nous a donné raison sur différents points. Nous espérons que nous pourrons bientôt voir un premier parc se développer, mais ce n’est pas la propriété qui, dans ce domaine-là, permettra la transition énergétique ou pas. Si vous pensez au chauffage à distance (CAD), ce n’est pas la question du passage du CAD en route cantonale ou communale en termes de propriété foncière qui pose problème, c’est du domaine public. L’État, la commune ne font pas ce qu’ils veulent, mais ils ont une compétence très importante, puisqu’ils sont propriétaires.
Nous ne voyons pas bien, dans le domaine de la transition énergétique, quels sont les soucis particuliers évoqués. Oui, sur le solaire, nous avons un intérêt à ce que cela se développe, quand bien même le vrai intérêt, ce n’est pas seulement de le produire, mais c’est de l’utiliser au bon moment, aux périodes de pic et en hiver aussi. Mais pour le solaire, si vous commencez à dire aujourd’hui qu’il n’y a plus de respect de la propriété foncière, puisqu’il y a un droit d’emption général du canton sur la transition énergétique, cela veut dire qu’on peut se poser la question de savoir si les propriétaires privés vont continuer d’être très intéressés, sous notre impulsion, via le Programme Bâtiments, via les déductions fiscales, de continuer d’investir, comme ils l’ont fait jusqu’à aujourd’hui, dans le solaire ou dans la rénovation énergétique des bâtiments. Nous en doutons. Nous, nous pensons que votre proposition va plutôt freiner la transition énergétique, parce que les gens auront des doutes quant à la nécessité et à la possibilité d’investir dans le canton de Neuchâtel, parce que dans le cadre d’un droit d’emption général, vous n’êtes plus garanti d’être propriétaire de votre terrain dans cinq ans encore ou dans dix ans. De ce point de vue, véritablement, ce n’est pas un bon argument pour voter pour la motion, bien au contraire.
Voilà, nous pensons qu’avec cela, nous avons pas mal fait le tour du sujet. Nous aimerions encore une fois vous dire que nous avons fait un gros travail, il y a quelques années, pour cette révision de la loi cantonale, qui dispose d’outils bien proportionnés, qui sont efficaces par le biais de la révision des PAL. Les communes font ce travail actuellement dans la révision, qui prend un certain temps, cela, c’est vrai, mais qui est dynamique. Il faut respecter ce travail. Elles auront toute possibilité à terme, dans les secteurs où il devrait y avoir des difficultés en termes d’usage du foncier, d’avoir une activité proactive avec le droit de préemption et peut-être, ici ou là, même avec un droit d’emption. Sur une friche, par exemple : prenez une friche industrielle qui mériterait une petite force publique supplémentaire, eh bien, cette force publique, qu’elle soit communale ou cantonale, sera mise à disposition par le droit actuel. Vous pouvez en être sûrs parce que c’était notre volonté, elle est bien ancrée dans la loi cantonale. Faites confiance à cette loi cantonale qui, à l’époque, a fait l’objet de longues et bonnes discussions, d’un fort compromis et d’une validation quasiment unanime du Grand Conseil. Nous pensons que c’est la bonne base pour réussir à relever nos défis à différents points de vue.
Eh bien, chère Madame Brigitte Neuhaus, chaque année, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) reçoit de la part des exploitants de réseaux les données relatives aux agents énergétiques utilisés et aux quantités injectées dans leurs installations, respectivement dans leurs réseaux. À partir de ces données, le service attribue à chaque réseau un facteur lié à sa part d’énergie fossile et publie sur son site internet la liste complète avec ces informations ; elles sont disponibles. Ce facteur détermine si le réseau respecte les exigences de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en t…
Eh bien, chère Madame Brigitte Neuhaus, chaque année, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) reçoit de la part des exploitants de réseaux les données relatives aux agents énergétiques utilisés et aux quantités injectées dans leurs installations, respectivement dans leurs réseaux. À partir de ces données, le service attribue à chaque réseau un facteur lié à sa part d’énergie fossile et publie sur son site internet la liste complète avec ces informations ; elles sont disponibles. Ce facteur détermine si le réseau respecte les exigences de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en termes de part d’énergie fossile. Actuellement, ce taux est fixé à maximum 50% de fossile, nous imaginons que vous le savez. Cette limite sera abaissée à 30% de fossile – dès lors, plus de 70% d’énergie renouvelable –, avec la reprise dans la prochaine révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) de la section F du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2025, que nous avons révisé l’année passée. Cette révision de la loi vous sera soumise cette année encore. Cette publication rend l’information accessible et transparente pour tous les abonnés, donc vous serez pleinement renseignés.
Nous répondons à une autre question – il y en a six ou sept en tout. Vous posez la question des réseaux qui dépassent le plafond. Que se passe-t-il pour eux ? Eh bien, ils deviennent beaucoup moins attractifs, car les propriétaires de bâtiment souhaitent se raccorder à des réseaux qui sont conformes à la législation en termes de part de renouvelable. Ainsi, ils respecteront la loi avec leur bâtiment, et ainsi, ils n’auraient pas de mesures complémentaires et coûteuses à prendre pour que leur bâtiment soit conforme à la législation. Les exploitants de chauffage à distance sont donc fortement incités à réduire leur dépendance aux énergies fossiles pour rendre leur réseau conforme sur la durée. Et plusieurs exploitants ont déjà agi : certains ont interconnecté leur réseau pour mieux valoriser la chaleur renouvelable, d’autres planifient de nouvelles unités de production d’énergie renouvelable afin de réduire la part du fossile. Grâce aux nombreux investissements consentis par les exploitants ces dernières années et encore à venir, 21 réseaux sur 24 respectent déjà le futur plafond de 30% d’énergie fossile, ce qui illustre la dynamique positive en cours. Donc, ils respectent bien sûr les 50%, mais d’ores et déjà les 30% maximum qui devraient, sur votre décision, pouvoir s’imposer à terme.
S’agissant des nouveaux réseaux, un projet dépassant la limite légale de part fossile n’a en fait aucune viabilité commerciale, puisqu’au bout du compte, aucun bâtiment ne pourrait légalement s’y raccorder.
Enfin, si la planification géographique des réseaux peut être disponible, leur planification temporelle demeure plus complexe au vu des défis que représente leur construction. Pensez à toutes les oppositions qui se déposent malheureusement aujourd’hui lorsqu’il y a des projets de construction. Toutefois, des applications apparaissent à l’image de ce qu’a développé Viteos, qui met à disposition de toutes et tous une carte interactive, indiquant les extensions de réseaux prévues et les projets de nouveaux réseaux avec des horizons temporels estimés pour les prochaines années. Cet outil, disponible sur le site internet de Viteos, aide déjà beaucoup les propriétaires à anticiper leur décision de raccordement.
En conclusion, les chauffages à distance sont un levier clé de notre politique énergétique, et le Conseil d’État veille à garantir une bonne mixité énergétique, toujours plus renouvelable, vous l’avez entendu, et à mettre à disposition les informations nécessaires auprès du public, des propriétaires en particulier, tout en encourageant l’usage de la bonne énergie au bon endroit.
Déposez une recommandation ! Très bien, reprenons. Donc, des mouvements de pompage, sans moteur toutefois, puisqu’on parle là des efforts musculaires des usagers, ou plutôt des sportifs en question. Eh bien, les services de l’État ont effectivement appris, comme vous, nous imaginons, par les médias, que des adeptes du pumping foil avaient pratiqué cette activité dans les gorges de l’Areuse. À notre connaissance, il s’agit d’un cas isolé, mais qui a suscité une certaine visibilité médiatique, et même une promotion touristique du canton, mais nous imaginons que ce n’est pas cela qui vous appell…
Déposez une recommandation ! Très bien, reprenons. Donc, des mouvements de pompage, sans moteur toutefois, puisqu’on parle là des efforts musculaires des usagers, ou plutôt des sportifs en question. Eh bien, les services de l’État ont effectivement appris, comme vous, nous imaginons, par les médias, que des adeptes du pumping foil avaient pratiqué cette activité dans les gorges de l’Areuse. À notre connaissance, il s’agit d’un cas isolé, mais qui a suscité une certaine visibilité médiatique, et même une promotion touristique du canton, mais nous imaginons que ce n’est pas cela qui vous appelle à nous questionner. De manière générale, les situations de ce type sont très rares, cela a été dit. Il arrive occasionnellement que quelques cas d’abus soient également constatés avec des canoës dans certains cours d’eau du canton, mais ces situations demeurent marginales.
Il convient ici de rappeler que cette pratique est interdite sur les cours d’eau du canton de Neuchâtel. En effet, conformément à la loi sur la faune aquatique (LFAq) et à son règlement d’exécution (RLFAq), toute forme de navigation est proscrite dans les cours d’eau du canton, afin de préserver les milieux aquatiques. De plus, une disposition spécifique interdisant la navigation dans les gorges existe également dans l’arrêté fixant le statut des réserves naturelles.
S’agissant de l’information publique, le faible nombre d’abus constatés ces dernières années tend à montrer que cette règle est globalement connue et bien respectée, à quelques exceptions près. Comme l’interdiction de navigation est générale pour l’ensemble des cours d’eau du canton, il ne serait, selon nous, ni réaliste ni proportionné d’installer une signalisation spécifique le long de chaque rivière. Afin de renforcer l’information, il a toutefois été décidé de créer une page explicative qui sera mise en ligne sur le nouveau site internet de l’État, respectivement du service compétent.
En ce qui concerne la surveillance, celle-ci est assurée par les gardes-faune, les rangers, actuellement au nombre de sept. Leur dotation a été renforcée récemment. Elle est jugée suffisante au regard des besoins actuels. Il va toutefois de soi, et vous le comprendrez aisément, que les gardes-faune, les rangers, ne peuvent assurer une présence permanente le long de l’ensemble des cours d’eau du canton.
Enfin, en lien avec vos dernières questions, eh bien, les personnes ayant pratiqué cette activité ayant été identifiées, eh bien, le Ministère public aura à traiter formellement de ce cas sur informations prises auprès du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Voilà, vous avez ainsi vos réponses.
Vous nous permettrez, Madame la députée, de répondre de manière commune aux questions 26.333 et 26.334, puisque nous avons l’impression qu’il y a eu un petit splitting des questions, pour respecter pleinement la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).
Vos questions sont posées sur la pratique du pumping foil, qui consiste à se propulser sur une planche équipée d’une aile immergée, en effectuant des mouvements de pompage. Vous souhaitez une démonstration ? Non ? Prochaine fois. On se retrouve au bord du lac !
En préambule, sachez que le Conseil d’État vous prie de prendre pleinement connaissance de sa prise de position, qui est disponible sur le site de l’État, donc avec toute l’argumentation qui est comprise. On ne souhaite pas devoir, à la suite de nos prises de position, en session, devoir réargumenter dans le détail, vu que vous bénéficiez de cette information. Nous ferons toutefois un focus sur notre prise de position quant au contre-projet à l’initiative en lien avec le tourisme d’achat.
Mais d’abord, il faut rappeler que la production de foie gras est interdite en Suisse depuis plus de quar…
En préambule, sachez que le Conseil d’État vous prie de prendre pleinement connaissance de sa prise de position, qui est disponible sur le site de l’État, donc avec toute l’argumentation qui est comprise. On ne souhaite pas devoir, à la suite de nos prises de position, en session, devoir réargumenter dans le détail, vu que vous bénéficiez de cette information. Nous ferons toutefois un focus sur notre prise de position quant au contre-projet à l’initiative en lien avec le tourisme d’achat.
Mais d’abord, il faut rappeler que la production de foie gras est interdite en Suisse depuis plus de quarante ans. La production agricole suisse est respectueuse, particulièrement des animaux, et on l’en félicite, et, de ce point de vue-là, on est toujours heureux que les produits locaux, régionaux, cantonaux soient choisis vis-à-vis de produits importés. Depuis juillet 2025, il faut savoir, de ce point de vue-là, politiquement, que les méthodes de production qui portent atteinte au bien-être animal sont de plus soumises à déclaration obligatoire sur les produits remis aux consommatrices et consommateurs. C’est clairement le cas pour le foie gras.
D’abord, nous aimerions rappeler que le Conseil d’État a pris position sur le contre-projet : sur le principe, il salue l’idée d’un contre-projet, mais sur la forme et le fond, il est critique et s’oppose à ce contre-projet. Pourquoi ? Eh bien, parce que ce contre-projet, soumis à notre consultation, prévoit une obligation pour les entreprises importatrices de notifier les quantités de foie gras importées en vue d’un monitorage des importations professionnelles. Dans le cas où les importations ne diminuent pas, le Conseil fédéral aurait la possibilité d’instaurer des mesures pour tenter de les réduire, et non pas de les interdire comme vous l’annoncez dans votre question. Ainsi, le contre-projet concerne spécifiquement les entreprises importatrices, en limitant leur action et poussant indirectement le tourisme d’achat pour les consommateurs qui souhaitent véritablement consommer du foie gras.
En conclusion, notre interprétation pratique du contre-projet, et cela est très clair, puisque le contre-projet s’attaque aux entreprises importatrices, eh bien, ne va pas dans votre sens. Bien au contraire, nous pensons que la vôtre est erronée et que le contre-projet profiterait, oui, au tourisme d’achat des privés, ce que nous ne voulons pas.
Tout d’abord, sachez qu’au niveau national, on voit que depuis 1990, davantage d’azote entre dans l’agriculture par l’intermédiaire des aliments pour animaux, tandis que l’utilisation d’engrais minéraux a diminué de moitié, de 67'000 tonnes à 34'000 tonnes par année. Dans l’ensemble, ainsi, les inputs d’azote ont donc diminué ces dernières années en Suisse.
En ce qui concerne la situation et l’évolution de la consommation d’engrais azotés dans le canton de Neuchâtel, nous ne disposons pas de données à ce stade. L’outil centralisé de la Confédération permettant un focus cantonal – cet outil s’…
Tout d’abord, sachez qu’au niveau national, on voit que depuis 1990, davantage d’azote entre dans l’agriculture par l’intermédiaire des aliments pour animaux, tandis que l’utilisation d’engrais minéraux a diminué de moitié, de 67'000 tonnes à 34'000 tonnes par année. Dans l’ensemble, ainsi, les inputs d’azote ont donc diminué ces dernières années en Suisse.
En ce qui concerne la situation et l’évolution de la consommation d’engrais azotés dans le canton de Neuchâtel, nous ne disposons pas de données à ce stade. L’outil centralisé de la Confédération permettant un focus cantonal – cet outil s’appelle digiFLUX – ne sera fonctionnel qu’à partir de 2027 à travers tous les cantons suisses. En attendant, nous pouvons faire seulement des estimations basées sur la surface agricole utile (SAU) du canton de Neuchâtel, qui représente environ 3% de la SAU nationale. Mais cette estimation est certainement surfaite, sachant que l’agriculture neuchâteloise est plutôt extensive, avec un bilan d’azote d’environ 50% de moins que d’autres cantons, notamment de Suisse alémanique.
Le plan d’affectation cantonal du projet éolien de Crêt-Meuron, sanctionné par le Conseil d’État en 2007 déjà et dont la modification partielle a connu, malheureusement, un échec au Tribunal cantonal en 2012, se poursuit cette fois sous la forme d’une demande de permis de construire. Le dossier est toujours en cours d’instruction et le service de l’aménagement du territoire (SCAT) est en charge du traitement des oppositions pour le département. Des compléments relatifs à l’évaluation des impacts environnementaux sont encore attendus de la part du porteur du projet concernant des aspects liés …
Le plan d’affectation cantonal du projet éolien de Crêt-Meuron, sanctionné par le Conseil d’État en 2007 déjà et dont la modification partielle a connu, malheureusement, un échec au Tribunal cantonal en 2012, se poursuit cette fois sous la forme d’une demande de permis de construire. Le dossier est toujours en cours d’instruction et le service de l’aménagement du territoire (SCAT) est en charge du traitement des oppositions pour le département. Des compléments relatifs à l’évaluation des impacts environnementaux sont encore attendus de la part du porteur du projet concernant des aspects liés à la protection de la flore et contre le bruit. Il n’est dès lors aujourd’hui pas possible d’en dire beaucoup plus, vu la procédure en cours ; merci pour la compréhension du Grand Conseil, respectivement de M. Francis Krähenbühl.
Ce sont cinq questions et quelques sous-questions ; préparez-vous ! La stratégie du Conseil d’État en matière de gestion du loup se fonde naturellement sur la législation fédérale, sur les directives de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), ainsi que sur l’appui d’experts scientifiques reconnus, notamment la fondation KORA. Dans ce dossier très sensible, le canton doit assumer un double mandat, qui lui est directement attribué par la Confédération. Il doit d’un côté veiller à ce que les loups puissent vivre en Suisse selon la Convention de Berne, bien sûr ; d’un autre côté, il doit égal…
Ce sont cinq questions et quelques sous-questions ; préparez-vous ! La stratégie du Conseil d’État en matière de gestion du loup se fonde naturellement sur la législation fédérale, sur les directives de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), ainsi que sur l’appui d’experts scientifiques reconnus, notamment la fondation KORA. Dans ce dossier très sensible, le canton doit assumer un double mandat, qui lui est directement attribué par la Confédération. Il doit d’un côté veiller à ce que les loups puissent vivre en Suisse selon la Convention de Berne, bien sûr ; d’un autre côté, il doit également minimiser les conflits avec l’agriculture et la population concernée en évitant que le loup n’entrave les pratiques de l’élevage, en favorisant la protection des troupeaux et en régulant, le cas échéant, le loup, respectivement les éventuels individus présentant un comportement problématique.
Depuis plus de trois ans maintenant, dans le cadre du concept de gestion cantonale du loup et son plan d’action, le Conseil d’État engage les quelque vingt mesures de gestion prévues dans le respect du cadre fixé. Avec ses services, il veille en parallèle à informer de manière transparente, dépassionnée et en se basant sur des faits la population, le Grand Conseil, etc. Vous serez d’autant plus renseignés par le futur rapport sur la gestion cantonale du loup, qui portera le doux nom de « Plan loup », comme vous l’avez souhaité. Ce rapport sera transmis au Grand Conseil cette année encore.
Maintenant, pour rappel, selon le droit fédéral, les conflits ou dommages causés par la faune sauvage, que l’espèce soit protégée ou non, sont gérés selon trois piliers principaux – ce n’est donc pas valable que pour le loup –, à savoir la protection des troupeaux, l’indemnisation, ainsi que la régulation ou le tir d’individus. Ces trois piliers n’ont de sens que s’ils sont appliqués en bonne complémentarité. Il ne faut donc pas percevoir les interventions de régulation comme des réactions précipitées face à des situations d’urgence, mais bien comme un outil de gestion qui est engagé dans un cadre précis et selon l’évolution de la situation sur le terrain. Lorsqu’elles sont réalisées de concert et dans le respect du cadre fixé, la protection des troupeaux, l’indemnisation des dommages, ainsi que les interventions de régulation constituent bien une stratégie durable de gestion du loup en Suisse.
S’agissant des mesures concrètes mises en œuvre, le Conseil d’État a déjà eu l’opportunité de vous les décrire en détail à l’occasion d’une précédente question déposée par votre Autorité, mais aussi lors d’une séance spéciale de la commission Nature, il y a quelques semaines de cela. Nous nous permettons de les rappeler brièvement ci-après, vous aurez ensuite cette année le rapport dont nous parlions tout à l’heure sur le Plan loup. Dans le domaine de la protection des troupeaux, un accord de prestations a été établi avec la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), qui a la charge de sensibiliser les éleveurs et éleveuses et de leur fournir les conseils nécessaires sur les mesures raisonnables de protection pouvant être mises en œuvre ; cela reste de leur première responsabilité. Les mesures principales soutenues conjointement par la Confédération et le canton sont l’installation de barrières électrifiées ainsi que l’acquisition, la formation et l’entretien de chiens de protection des troupeaux. D’autres mesures d’urgence peuvent également être financées après consultation préalable de l’OFEV. Des mesures complémentaires sont financées uniquement par le canton. Lorsque la Confédération ne les prévoit pas ou ne les subventionne pas, c’est clair qu’on les paye à 100% de notre côté. Il s’agit en particulier de l’installation de barrières électrifiées plus hautes que le minimum fixé par le droit fédéral, ce que nous pratiquons. De plus, le canton fournit un appui à l’association Organisation pour la protection des alpages (OPPAL) pour la surveillance de nuit des troupeaux de bovins et prend également en charge, dans ce cas, le travail supplémentaire incombant aux éleveuses et aux éleveurs. C’est un programme qui va d’autant plus s’intensifier cette année.
S’agissant maintenant des questions précises posées par l’interpellation, nous pouvons y répondre de la manière suivante. À la question n°1, eh bien, les attaques sur bovins sont beaucoup plus fréquentes dans l’Arc jurassien que dans les Alpes. Ce phénomène est à mettre en lien avec la part prépondérante des bovins, c’est clair, dans les exploitations agricoles de l’Arc jurassien et reflète la grande capacité d’adaptation du loup. Cette situation n’avait toutefois pas été prévue ni réellement imaginée par les scientifiques spécialistes du loup au moment de la signature de la Convention de Berne, il faut le rappeler ici. Dans notre canton, l’augmentation des attaques sur bovins, constatée entre 2024 et 2025, s’explique par la constitution de la meute de la vallée de La Brévine, c’est assez clair. En ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre, le Conseil d’État entend poursuivre une gestion équilibrée intégrant la protection des troupeaux, en sollicitant l’association OPPAL, cela a été dit également, l’indemnisation des dommages, ainsi que, lorsque la situation le justifie, la régulation ou le tir d’individus isolés.
« Quelles mesures spécifiques et mutualisées sont prévues pour protéger les bovins ? » : voilà votre deuxième question. Eh bien, la seule mesure de prévention pour les bovidés considérée par la Confédération comme étant raisonnable est la détention commune sur des pâturages surveillés des mères et de leurs petits lorsqu’ils sont dans leurs deux premières semaines de vie. Il s’agit aussi d’éliminer immédiatement les placentas ou des jeunes animaux qui seraient mort-nés. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, les dommages ne sont pas indemnisés et ne peuvent pas être pris en compte pour justifier un tir. Ce sont les règles fédérales, vous les connaissez. Les autres mesures sont volontaires et bénéficient d’un soutien cantonal uniquement. Il s’agit en particulier de la création de parcs de nuit et de la réalisation d’opérations de surveillance nocturne en collaboration avec l’association OPPAL. À ce sujet, l’État prépare un projet pilote en collaboration avec la Chambre d’agriculture et donc OPPAL, qui sera mis en œuvre dès ce printemps sur le territoire de la meute de la vallée de La Brévine.
La troisième question, relative à l’indemnisation : « Peut-elle inclure les frais indirects pour les éleveurs et les éleveuses ? » Eh bien, l’indemnisation des dommages prend en compte la valeur de l’animal mort, les frais d’élimination des cadavres ainsi que les éventuels frais vétérinaires. Une directive cantonale sur la détresse paysanne, vous la connaissez maintenant, a également été établie par le département l’année passée, visant à identifier les cas de détresse personnelle de certaines familles devant cette situation et à définir la manière d’accompagner les familles concernées.
Quant à votre quatrième question : « Comment garantir que les tirs ciblent uniquement les individus problématiques et ne deviennent pas la solution par défaut ? », eh bien, pour éviter de tirer un loup isolé qui n’est pas l’auteur d’un dommage, les gardes-faune neuchâtelois font leur affût à proximité des animaux prédatés. Cela permet d’intervenir sur l’auteur de la prédation lorsqu’il revient sur sa proie. La méthode est connue et éprouvée. Pour la régulation proactive, les tirs en bordure des territoires sont à éviter, afin de s’assurer de bien intervenir sur des individus de la meute visée. Relevons que tous les tirs réalisés sur le territoire neuchâtelois en 2023, 2024 et 2025 ont été conformes aux objectifs visés.
Cinquième question : « Quelles stratégies concrètes le groupe d’accompagnement « Grands prédateurs » a-t-il pu mettre en place, et quel suivi (ADN, GPS, monitoring) assure la coordination régionale et transfrontalière ? » Le groupe d’accompagnement « Grands prédateurs », qui existe depuis plus de trois ans, est animé par le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) et comprend des représentants de la protection de la nature, pas seulement des cadres de l’État, mais aussi des associations du domaine de la nature, de l’agriculture, de l’élevage et de la chasse. Ce groupe a été mis en place afin de fournir les informations nécessaires aux différents groupes d’intérêt. Il s’agit également d’une commission à vocation consultative, chargée de fournir des avis et conseils sur les mesures de gestion en cours au niveau suisse ou cantonal. En ce qui concerne le monitoring mis en place, il comprend un suivi au moyen de pièges photographiques, un suivi génétique, la collecte d’observations et d’images occasionnelles, le suivi des dégâts aux animaux d’élevage, ainsi que la documentation des éventuels loups trouvés morts. Le canton participe également à la campagne de capture et de marquage en cours dans l’Arc jurassien avec la fondation KORA.
Vous voyez donc la largeur, l’intensité des différentes mesures prises, une vingtaine depuis plus de trois ans, nous dirions même quatre ans, dans le canton de Neuchâtel dans la gestion du loup.
En réponse à votre question, la mesure d’interdiction du pacage franco-suisse en 2026, prise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vise la protection de l’ensemble du cheptel bovin suisse. Elle a également un très important effet protecteur sur le cheptel neuchâtelois ; cette mesure est, de ce fait, justifiée. Nous croyons que ce n’est pas contesté, la situation sanitaire chez nos voisins français n’étant pas suffisamment stabilisée à ce jour. S’agissant d’une législation fédérale n’offrant pas de possibilité de dérogation, l’ensemble du pacage f…
En réponse à votre question, la mesure d’interdiction du pacage franco-suisse en 2026, prise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vise la protection de l’ensemble du cheptel bovin suisse. Elle a également un très important effet protecteur sur le cheptel neuchâtelois ; cette mesure est, de ce fait, justifiée. Nous croyons que ce n’est pas contesté, la situation sanitaire chez nos voisins français n’étant pas suffisamment stabilisée à ce jour. S’agissant d’une législation fédérale n’offrant pas de possibilité de dérogation, l’ensemble du pacage franco-suisse sera malheureusement interdit cette année. Le canton ne pourra pas y déroger.
Les offices fédéraux concernés n’ont à ce jour pas de base légale – c’est votre question – pour indemniser les éleveurs et éleveuses touché-e-s par la mesure. Mais des démarches sont politiquement d’ores et déjà en cours au Parlement fédéral, nous pensons que vous le savez, démarches qui visent à permettre une indemnisation pour les surcoûts liés à l’interdiction de l’estivage ou du pacage en France. Le Conseil d’État soutient bien évidemment cette volonté de reconnaître les coûts supplémentaires induits par l’interdiction du pacage et de les compenser financièrement au niveau fédéral. Le renoncement à cette pratique ancestrale par la douzaine d’exploitations neuchâteloises concernées et par les centaines, probablement, d’exploitations vaudoises, genevoises et fribourgeoises, mais aussi du Jura, concernées doit être vu aujourd’hui comme une mesure de protection contre la dermatose nodulaire contagieuse pour l’ensemble du cheptel bovin suisse, fort de son quelque 1,5 million de bovins. Une indemnisation fédérale serait donc absolument justifiée puisque la mesure d’interdiction vient de Berne et qu’elle a un effet systémique sur le troupeau suisse.
L’État, le canton de Neuchâtel, par ses deux services cantonaux concernés, c’est aussi une de vos questions – soit le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et le service de l’agriculture (SAGR) – ne dispose pas non plus de bases légales lui permettant de verser des indemnisations dans cette situation. Ainsi, pour les raisons évoquées ci-avant, soit le rôle de protection que cette mesure d’interdiction joue pour l’ensemble du pays, et selon l’adage « qui commande paye », il appartient, selon nous, à la Confédération de trouver une solution pour soutenir les agriculteurs et agricultrices touché-e-s. Cependant, en ce qui concerne les charges indirectes en lien avec une éventuelle non-conformité aux règles de prestations écologiques requises pour les paiements directs, le service de l’agriculture, avec le concours de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), veillera à limiter l’impact par des dérogations exceptionnelles là où cela est justifié. Néanmoins, le service de l’agriculture demande à toutes les exploitations impactées par cette interdiction de prendre contact dès maintenant pour obtenir les potentielles dérogations nécessaires pour cet été ; des dérogations a posteriori ne serait pas idéales, respectivement seraient difficiles à accorder. C’est une douzaine d’exploitations ; vous saurez les conseiller d’approcher relativement rapidement le service de l’agriculture ou le SCAV, ou les deux.
Finalement, le Conseil d’État soutiendra politiquement toute initiative fédérale allant dans le sens d’un soutien financier aux exploitations touchées. Il espère que cette mesure inédite, donc l’interdiction, se limitera à la seule année 2026 et que le pacage franco-suisse séculaire pourra reprendre son cours normalement dès 2027. C’est tout ce que l’on peut se souhaiter, et en particulier, nous le soulignons, de ne pas être touchés par la dermatose, une épizootie terrible que l’on vit malheureusement depuis une année ou deux à travers l’Europe.
La deltaméthrine, un insecticide qui fait partie des pyréthrinoïdes, est utilisée en agriculture contre les ravageurs, mais également comme biocide contre les moustiques, notamment le moustique-tigre, et en médecine vétérinaire chez les chiens, les ovins et les bovins.
Concernant l’agriculture, sur laquelle votre question porte particulièrement, cette substance est homologuée pour plusieurs grandes cultures, comme le colza, la betterave et bien d’autres cultures, mais également pour un grand nombre de légumes, petits fruits et même des cultures florales. En effet, pour certaines cultures et c…
La deltaméthrine, un insecticide qui fait partie des pyréthrinoïdes, est utilisée en agriculture contre les ravageurs, mais également comme biocide contre les moustiques, notamment le moustique-tigre, et en médecine vétérinaire chez les chiens, les ovins et les bovins.
Concernant l’agriculture, sur laquelle votre question porte particulièrement, cette substance est homologuée pour plusieurs grandes cultures, comme le colza, la betterave et bien d’autres cultures, mais également pour un grand nombre de légumes, petits fruits et même des cultures florales. En effet, pour certaines cultures et certains ravageurs, il s’agit souvent de la seule substance efficace encore homologuée aujourd’hui. Mais tenant compte de sa dangerosité pour les abeilles et autres insectes non ciblés, ainsi que pour les milieux aquatiques, l’utilisation de la deltaméthrine est très encadrée par des charges telles que des distances aux eaux de surface de 50 à 100 mètres, l’application le soir, en serre ou en dehors des périodes de floraison et la limitation à un seul traitement par année.
Afin de cadrer encore davantage l’utilisation de cet insecticide important pour certaines cultures comme le colza et le maraîchage, la Confédération l’a soumis à partir de 2023 au régime des autorisations spéciales dans le cadre des paiements directs en agriculture. Selon les règles des prestations écologiques requises, les exploitants peuvent demander à leur office phytosanitaire cantonal une autorisation spéciale pour l’utilisation de certaines substances sensibles sur une surface et un ravageur définis. Ceci permet à l’office phytosanitaire de vérifier que la substance est utilisée de manière ciblée et justifiée et dans de bonnes conditions. À Neuchâtel, toutes les autorisations ne sont octroyées qu’après un entretien, et nous ne faisons jamais appel à des autorisations spéciales de portée générale. Très régulièrement, des photos sont par ailleurs demandées. Un appel en visioconférence ou une visite sur place permettent aussi de mieux comprendre la situation de la parcelle par l’office phytosanitaire. En parallèle, le service de l’agriculture (SAGR) fait un suivi régulier de l’état des cultures et de la situation épidémiologique, en collaboration avec les autres services cantonaux romands. Cette procédure particulièrement rigoureuse a été saluée vivement par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) lors d’un audit en 2020.
Maintenant, en ce qui concerne le nombre d’autorisations spéciales délivrées pour la deltaméthrine à Neuchâtel, il se limite véritablement à la culture du colza avec une moyenne de 30 autorisations par année. Seules 3 autorisations ont été données pour la betterave depuis 2023 et aucune pour d’autres cultures. La surface du colza traité par année avec la deltaméthrine s’élève en moyenne à 100 hectares sur un total d’environ 550 hectares de colza dans le canton, ou, plus largement, 31'000 hectares de surface agricole utile dans le canton de Neuchâtel.
Finalement, concernant les analyses des eaux de surface, de 2015 à 2025, donc sur dix ans, sur 138 échantillons prélevés, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) a détecté la deltaméthrine sur 5 échantillons, entre 2024 et 2025 – 5 sur 138 – et, à la suite de l’abaissement de la limite de déduction qui est passée de 10 nanogrammes par litre à 0,01 nanogramme par litre, sur ces 5 échantillons, 4 quantifications peuvent être faites : les valeurs sont comprises entre 0,15 et 0,01 nanogramme par litre. Il n’y a donc aucun dépassement de la norme, qui est aujourd’hui fixée à 100 nanogrammes par litre dans le canton de Neuchâtel, donc aucun dépassement sur les 5 échantillons qui montraient une présence de deltaméthrine sur les 138 prélevés. Cela devrait donc vous rassurer.
En conclusion, l’agriculture neuchâteloise a besoin de la deltaméthrine presque uniquement pour la culture du colza, mais les exploitant-e-s et les services de l’État sont conscients de la dangerosité de la deltaméthrine pour l’environnement. Ils limitent l’utilisation et les risques par un encadrement strict de son utilisation et une surveillance constante et fine des cours d’eau.
Très bien, le député Maxime Auchlin est-il là ? Oui, c’est parti. Alors, en réponse à votre question, nous pouvons vous informer que oui, un guide des bonnes pratiques et recommandations pour la désimperméabilisation du sol existe. Il a été publié en juin 2025 par le service de l’aménagement du territoire (SCAT) et est accessible sur la page internet de l’État. Il s’intitule « Guide de sensibilisation aux îlots de chaleur en zone urbaine » et est spécifiquement destiné aux communes et aux professionnel-le-s. Ce guide a pour objectif de sensibiliser les communes et les privés à la thématique d…
Très bien, le député Maxime Auchlin est-il là ? Oui, c’est parti. Alors, en réponse à votre question, nous pouvons vous informer que oui, un guide des bonnes pratiques et recommandations pour la désimperméabilisation du sol existe. Il a été publié en juin 2025 par le service de l’aménagement du territoire (SCAT) et est accessible sur la page internet de l’État. Il s’intitule « Guide de sensibilisation aux îlots de chaleur en zone urbaine » et est spécifiquement destiné aux communes et aux professionnel-le-s. Ce guide a pour objectif de sensibiliser les communes et les privés à la thématique de l’imperméabilisation des sols, de rendre accessibles les notions techniques tout en proposant des mesures concrètes. Nous citerons comme exemple de ces mesures la n°10, qui concerne explicitement la désimperméabilisation des sols. Il est par exemple mentionné de remettre des surfaces en pleine terre, d’utiliser des revêtements perméables et d’intégrer la gestion des eaux pluviales. Cela se traduit sur le terrain par la création de noues, de toitures et de façades végétalisées, par exemple. Ce guide de sensibilisation fait suite à une grande analyse climatique, vous la connaissez peut-être, menée par le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) dans le cadre d’une mesure du Plan climat 1, ainsi qu’aux travaux de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il a été mis en consultation auprès de plusieurs communes pour s’assurer de son utilité et de sa pertinence. Il a également été présenté aux communes le 3 septembre 2025. Les mesures décrites concernent aussi bien les espaces publics que les espaces privés.
De plus, le concept de ville-éponge est l’un des grands principes de ce guide. Il offre une réponse concrète aux défis du changement climatique, surtout dans nos villes de plus en plus denses. Absorber l’eau, la stocker intelligemment et l’utiliser au mieux plutôt que de subir ses excès est une vision qui doit bien sûr se concrétiser sur le terrain. Pour accompagner cette démarche, le guide renvoie à la plateforme d’information ville-éponge, qui propose une large palette d’outils, d’exemples concrets et de formations pratiques pour améliorer la gestion de l’eau en milieu urbain.
S’agissant des propriétaires privés, le guide invite également les communes, par des exemples concrets, à mettre en place des mécanismes d’incitation, à renforcer la sensibilisation et à communiquer activement sur les mesures possibles et sur les réalisations exemplaires. Il renvoie à des exemples concrets.
En conclusion, un guide existe sur les bonnes pratiques et les recommandations pour la désimperméabilisation. Il est à destination des communes et des privés et il est disponible en ligne sur le site de l’État.
Monsieur le député, votre interpellation évoque la problématique, le défi des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). En premier lieu, le Conseil d’État souhaite rappeler, respectivement apporter une précision, même, à l’interpellation. L’étude dont vous parlez, menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), a porté sur l’analyse des PFAS dans les eaux souterraines échantillonnées à l’aval d’anciennes décharges qui ne sont plus en activité, afin de déterminer, au niveau suisse, quelles valeurs limites doivent être inscrites dans la législation fédérale. Le canton de Neuchâtel a e…
Monsieur le député, votre interpellation évoque la problématique, le défi des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). En premier lieu, le Conseil d’État souhaite rappeler, respectivement apporter une précision, même, à l’interpellation. L’étude dont vous parlez, menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), a porté sur l’analyse des PFAS dans les eaux souterraines échantillonnées à l’aval d’anciennes décharges qui ne sont plus en activité, afin de déterminer, au niveau suisse, quelles valeurs limites doivent être inscrites dans la législation fédérale. Le canton de Neuchâtel a effectivement participé à cette étude. Les anciennes décharges de Rive à Coffrane, des Bulles à La Chaux-de-Fonds et aux Petits-Marais à Couvet ont été retenues et analysées.
Les principaux résultats montrent l’absence de PFAS dans les eaux souterraines à l’aval immédiat de l’ancienne décharge des Petits-Marais à Couvet. Des PFAS ont, par contre, été détectées à l’aval des anciennes décharges de Rive et des Bulles. Il n’a pour l’heure pas encore été possible de déterminer l’origine de cette source de PFAS. En effet, plusieurs hypothèses sont possibles, à savoir une concentration élevée dans le type de déchets acceptés dans ces décharges à l’époque, des boues des STEP, de dépotoirs, de chantiers, des apports éoliens, ou par des mouvements de sol ou encore des mousses anti-incendie utilisées pour éteindre de potentiels feux qui ont pu survenir sur ces sites.
Pour votre troisième question, le Conseil d’État a informé les communes et les exploitants des décharges des nouvelles dispositions définies par l’OFEV pour les concentrations en PFAS acceptées pour les mises en décharge. Ces dispositions, plus strictes que par le passé, sont maintenant appliquées dans le canton depuis le 1er mars 2026.
Pour répondre à votre quatrième question, eh bien, sachez que le suivi des lixiviats des décharges actuellement en activité a été complété depuis 2025 par l’analyse des PFAS. Les premiers résultats seront connus prochainement, dans le cadre des rapports de suivi environnementaux que chaque décharge doit rendre annuellement, c’est donc en cours. Enfin, le Conseil d’État juge encore prématuré à ce stade d’établir un rapport compilant l’ensemble des études récentes menées sur les PFAS dans le canton. Nous nous trouvons encore en phase d’analyse et d’inventaire des sites potentiellement à problème, et les valeurs limites légales spécifiques, il faut le savoir, qui doivent être introduites dans les Ordonnances fédérales ne sont pas encore arrêtées par le Conseil fédéral ; nous l’espérons pour cette année, peut-être début de l’année prochaine. Ainsi, établir un rapport avant de disposer de données complètes et de ces références normatives ne permettrait pas de tirer des conclusions solides et pourrait prêter à confusion. Une fois les analyses achevées et le cadre légal défini par le Conseil fédéral, le Conseil d’État rendra, c’est clair, un rapport public pour, nous l’imaginons, courant 2027 déjà.
Nous continuons ainsi d’agir sous le principe de précaution, vous le constatez, sur la base des connaissances scientifiques et du cadre légal fédéral, pour protéger durablement la qualité des sols et des eaux dans notre canton par, d’une part, l’étude des anciennes décharges, l’étude fédérale, d’autre part, l’inventaire des sites potentiellement à problème, il n’y a pas que des décharges là-dedans, il y a des sites d’incendies, d’anciens incendies, il y a peut-être d’autres sites qui font l’objet actuellement d’une évaluation, notamment avec les communes. Et vous avez compris que nous avons aussi renforcé nos normes pour l’usage, le stockage de déchets dans les décharges neuchâteloises en lien avec les PFAS pour limiter les risques pour les décharges actuelles.
La présente interpellation s’inscrit dans un contexte d’étés de plus en plus chauds et de printemps de plus en plus précoces, voire de canicules qui poussent de nombreux propriétaires à recourir à des climatiseurs mobiles très énergivores. Pour éviter cette dérive, il est proposé au Conseil d’État d’assouplir la réglementation, afin de faciliter l’activation de la fonction rafraîchissement des pompes à chaleur air-eau dotées d’une fonction de réversibilité permettant de refroidir les bâtiments. Vous nous suivez jusque-là ? C’est parfait.
Aujourd’hui, la réglementation cantonale prévoit, comme…
La présente interpellation s’inscrit dans un contexte d’étés de plus en plus chauds et de printemps de plus en plus précoces, voire de canicules qui poussent de nombreux propriétaires à recourir à des climatiseurs mobiles très énergivores. Pour éviter cette dérive, il est proposé au Conseil d’État d’assouplir la réglementation, afin de faciliter l’activation de la fonction rafraîchissement des pompes à chaleur air-eau dotées d’une fonction de réversibilité permettant de refroidir les bâtiments. Vous nous suivez jusque-là ? C’est parfait.
Aujourd’hui, la réglementation cantonale prévoit, comme vous le savez, pour le rafraîchissement des locaux, la présence de protections solaires, des stores, conformes à l’état de la technique, respectant le taux de transmission d’énergie globale, résistantes au vent et équipées d’une commande automatique façade par façade, ce qui est important, ainsi que d’une installation photovoltaïque couvrant 100% des besoins électriques liés au froid de confort. Nous sommes toutefois conscients que la mise en place d’une commande automatique des protections solaires, donc les stores, peut s’avérer techniquement complexe et coûteuse, principalement dans les habitations existantes. Il convient cependant de rappeler que l’objectif de cette exigence est de garantir en priorité une protection passive contre la chaleur en réduisant la demande en rafraîchissement avant de recourir à des moyens actifs de rafraîchissement. La stratégie reste donc d’abord d’éviter la chaleur plutôt que de l’évacuer en devant compenser l’énergie consommée.
À ce stade, il convient de distinguer le rafraîchissement assuré par une pompe à chaleur réversible, dont vous parlez dans votre interpellation, dans le domaine de l’habitat – dont la puissance est limitée par le système de distribution initialement conçu pour le chauffage et qui ne permet qu’un abaissement modéré de la température, mais quand même – des installations de climatisation spécifique mises en place dans les bâtiments tertiaires, dimensionnées pour garantir un confort estival constant, avec des puissances de froid bien plus élevées et une consommation électrique nettement supérieure.
Sur la base de diverses études, nous sommes ainsi disposés, uniquement dans le domaine de l’habitat et pour autant que le rafraîchissement des locaux soit assuré exclusivement par une pompe à chaleur réversible, ce que vous demandez, sans élément actif supplémentaire d’émission de froid, à introduire, dans le cadre de la prochaine révision du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELSEN), qui devrait intervenir en 2026 déjà, des adaptations visant à renoncer à l’obligation d’automatiser les protections solaires. En revanche, il demeure essentiel que les protections solaires respectent les autres exigences de l’état de la technique et que la consommation électrique liée au refroidissement de confort – on ne parle pas de climatisation – soit entièrement compensée par une installation photovoltaïque. L’un ne va pas sans l’autre. Nous estimons ainsi de manière équilibrée reconnaître le développement croissant des pompes à chaleur réversibles, en conciliant le confort thermique dans l’habitat tout en maintenant le cap de la transition énergétique.
Merci tout d’abord pour l’appréciation globalement positive des groupes quant à cette demande de crédit, cette modification législative, etc. Merci aussi à la commission pour le soutien, de souvenir unanime, aux propositions du Conseil d’État. Nous vous faisons une petite introduction, puis nous viendrons sur les questions qui resteront à traiter, posées, bien sûr, par les groupes.
Oui, nous vous proposons une nouvelle étape d’entretien durable des routes cantonales pour répondre aux besoins d’entretien – cela a été dit, notre réseau n’est pas dans un bon état, bien au contraire, on est en qu…
Merci tout d’abord pour l’appréciation globalement positive des groupes quant à cette demande de crédit, cette modification législative, etc. Merci aussi à la commission pour le soutien, de souvenir unanime, aux propositions du Conseil d’État. Nous vous faisons une petite introduction, puis nous viendrons sur les questions qui resteront à traiter, posées, bien sûr, par les groupes.
Oui, nous vous proposons une nouvelle étape d’entretien durable des routes cantonales pour répondre aux besoins d’entretien – cela a été dit, notre réseau n’est pas dans un bon état, bien au contraire, on est en queue de peloton au niveau suisse –, mais aussi pour intégrer, bien sûr, la mobilité douce d’autant plus fortement, pour accélérer les transports publics avec, et cela c’est nouveau, une modification de la législation assez fine, pour permettre aussi la réalisation de projets d’agglomération. Eh bien, Mesdames et Messieurs, cela a été dit par l’un ou l’autre, on est dans la pleine mise en œuvre de la stratégie Mobilité 2030 sur trois des quatre piliers. Le quatrième pilier dont on ne parle pas dans ce rapport, ce sont les routes nationales, parce qu’effectivement, ce n’est pas de notre compétence, mais pour le reste, mobilité douce, routes cantonales et transports publics sont traités dans ce rapport, et nous reviendrons à votre question tout à l’heure, Madame Misha Müller. Au passage, nous aimerions vous demander, merci déjà pour la réflexion sur le port des lunettes : on est bien d’accord qu’il y a dix ans, déjà, notre coiffure était la même, et cela ne s’est pas empiré, n’est-ce pas ? (Rires.) Merci beaucoup. Donc, notre vue baisse, mais les cheveux, c’est stable.
Deuxième remarque, le crédit qui vous est soumis, 45 millions de francs, pas sur quatre ans, mais sur cinq ans, c’est 20% de moins, par volonté d’effort et de rigueur budgétaire au niveau des investissements. C’est effectivement probablement le minimum syndical, si nous osons dire, cela répond notamment à une question du groupe UDC et du groupe libéral-radical – Le Centre, qui ont le souci du peu d’investissements dans le domaine routier. Nous pensons qu’il ne faut effectivement pas aller plus bas. On risquerait de reporter des charges sur les générations futures si nous étions en dessous de ces investissements.
Ces projets, cela a été aussi rappelé, sont menés dans une large partie avec les communes. On peut dire que 80% des projets se font en localité et donc avec les communes neuchâteloises. Certains ont posé la question de la collaboration avec les communes, nous croyons que c’était Mme Marina Schneeberger. Eh bien, nous vous rassurons, le service des ponts et chaussées (SPCH) a des réunions régulières avec les communes concernées par des projets, pour la bonne planification aussi des projets à venir – vous avez tous les tableaux dans le rapport –, et nous avons également des séances avec les communes régulièrement pour discuter en cas de problème. Nous avons eu une séance la semaine précédente sur la question des marchés publics ouverts pour recalibrer, recadrer toute la problématique, la pratique, notamment des communes neuchâteloises. Ce qui nous permet de vous dire, et nous répondrons encore plus complètement tout à l’heure, vous nous connaissez, que le fait de collaborer avec les communes sur 80% de ces projets, c’est aussi la garantie que les communes vont mener des projets avec nous sous l’angle de marchés publics ouverts et pas sous l’angle de procédures sur invitation qui, elles, montrent souvent des risques, des potentiels d’entente cartellaire dans la branche du génie civil. Donc, déjà, c’est une bonne avancée, une garantie, nous dirions même, que nous puissions réaliser ces travaux dans de bonnes conditions de compétition entre les entreprises neuchâteloises, mais pas que, car ces projets, ce sont des projets souvent à millions de francs, vous l’avez constaté dans le rapport, qui intéressent des groupes, des entreprises d’autres cantons, ce qui crée une concurrence d’autant plus forte. Alors, que ce soit dit, on est quand même toujours bien contents que les entreprises neuchâteloises gagnent ces chantiers. C’est de la main-d’œuvre locale, c’est aussi, en termes d’écologie, des distances plus courtes, du circuit court si on veut bien dire, mais tout en garantissant, par marché public ouvert, des conditions de compétition qui soient d’autant plus fortes et d’autant plus régulières.
Nous terminons, on y reviendra peut-être tout à l’heure, en précisant que le Conseil d’État, effectivement, acceptera la recommandation 26.110. Et puis, nous croyons que vous ne l’avez pas associé directement, mais le postulat 26.116, qui a aussi été travaillé, nous croyons, par la commission, sur la sécurité dans le cadre des giratoires, eh bien, nous proposerons d’accepter aussi ce postulat.
Voilà, nous revenons maintenant aux questions plus précisément. Pour le groupe socialiste, Mme Misha Müller, sur la question de l’urgence : disons que si le réseau routier était dans un très bon état, il n’y aurait pas d’urgence, on pourrait dire : « On revient dans six mois », etc. Mais la situation est celle-là : le réseau routier neuchâtelois est dans un mauvais état. De ce point de vue-là, on doit pouvoir, année après année, investir des moyens qui restent importants, mais qui restent modestes en comparaison intercantonale, pour que ce réseau routier ne se dégrade pas plus. Vous avez lu dans le rapport que changer la couche de bitume, la couche de roulement, représente environ 40 francs au mètre carré. Quand on refait toute la route, c’est 200 francs au mètre carré, donc on a vraiment tout intérêt à entretenir de manière régulière le réseau routier. Doit-on parler d’urgence ou doit-on simplement parler de besoin de faire ce travail-là, et de profiter d’utiliser ce travail-là – et cela a été dit par le groupe Vert’Libéral, par M. Mauro Moruzzi – comme levier pour intégrer la mobilité douce, pour traiter le bruit routier, pour intégrer la question de la protection de la nature, le traitement des eaux, les transports publics, etc. On a bientôt toute la palette de la durabilité qui est ancrée dans cette demande de crédit. Donc, merci, nous croyons que le terme « durable » n’est vraiment pas galvaudé dans le titre de cette demande de crédit pour réaliser un entretien routier qui soit complet en termes de durabilité.
Vous dites que l’on aimerait une approche globale. L’approche globale, elle est là. Et nous revenons sur Mobilité 2030. Il y a peut-être un malentendu entre nous, de manière plus générale. Effectivement, Mobilité 2030 a été conçue en 2015, validée en 2016, sauf erreur, par la population neuchâteloise à plus de 80%, on aime bien le rappeler, mais ce n’était pas de dire : « En 2030, tout sera terminé ». Prenez trois échéances. La Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) nous demande de faire des aménagements cyclables jusqu’en 2042, donc on est bien au-delà de 2030. La ligne directe, nous nous sommes battus, c’était la base de Mobilité 2030, vous l’avez rappelé, cela, c’était une urgence, on a intégré la ligne directe dans une vision globale de complémentarité route, rail et mobilité douce. Pour la ligne directe, étape par étape, on se dirige, si tout se passe bien, voire très bien – projet des Chemins de fer fédéraux (CFF), donc on accompagne, on soutient –, vers 2041, aujourd’hui annoncé par les CFF. D’autres projets majeurs pour le canton de Neuchâtel en termes de mobilité routière, cette fois nationale : les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds ; Le Locle, 2032, La Chaux-de-Fonds suivra, ce sera l’ouverture à l’horizon 2040. Contournement de La Chaux-de-Fonds Est que nous faisons aujourd’hui, ce sera 2030, selon le planning actuel. Donc, on a un horizon qui ne s’arrête pas à 2030. Pour certains, oui, avec ce rapport, on avance d’autant mieux d’ici à 2030, on revient tous les quatre, cinq ans, et ce qui est bien ainsi, mais globalement, pour les grands chantiers structurants pour le canton, ceux-là nous conduiront à l’horizon 2040, et nous vous motivons à ne pas quitter la stratégie Mobilité 2030 tant que ces grands projets ne seront pas réalisés. Cela ne veut pas dire que l’on ne doit rien faire d’autre entre-temps, il y a d’autres questions qui se posent, mais les questions de mobilité douce sont bien aiguillées avec les projets de crédit que nous vous présentons, par la Loi fédérale qui nous demande aussi la révision du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), qui est en cours, on en a beaucoup parlé il y a quelques semaines. La loi sur la mobilité douce (LMD) cantonale existe, elle fera l’objet d’une petite révision, comme demandé, en 2027-2028. Tout cela est donc bien en cours. La vision globale, nous pensons, est là. Après, on peut faire des adaptations utiles. C’est ce que nous faisons par ce rapport dans le cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) pour l’accélération des transports publics. Il y a cinq ans, nous ne nous sommes pas posé cette question-là, nous nous la posons depuis deux ans. Pourquoi ? Parce que du côté du Littoral, notamment, on a des difficultés de ponctualité des transports publics qui sont souvent pris dans les bouchons. C’est pour cela que l’on vient avec cette révision et ce soutien aux communes pour des infrastructures, des installations favorisant les transports publics. Concernant la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), Neuchâtel est quand même bien positionné. Notre première étape est faite : on a une loi, on a un PDCMC qui font leurs preuves. On est en train de réviser le PDCMC pour qu’il soit encore plus volontariste, et la loi méritera une petite adaptation, comme vous l’avez demandé, et cela est prévu entre fin 2026, début 2027, puis la loi en 2028.
Monsieur Jean-Pierre Brechbühler, nous croyons vous avoir répondu sur les montants. Effectivement, c’est le minimum syndical. On est à 19,8 millions de francs, plus le bruit routier, 8,4 millions de francs ; on parle de 28 millions de francs, véritablement, sur la question de l’entretien du bitume. Nous pouvons comprendre votre remarque comme celle de M. Gregory Huguelet- Meystre.
Pour ce qui est de M. Gregory Huguelet-Meystre, pour le groupe libéral-radical – Le Centre, vous parlez de l’impact sur les surfaces d’assolement (SDA). Vous avez raison, c’est un souci que l’on doit avoir au quotidien. Lorsque nous élargissons des routes pour mettre une bande cyclable ou une piste cyclable, l’impact sur les surfaces agricoles, les bonnes terres agricoles, les SDA, peut être important. Et l’exemple que vous avez cité dans l’Entre-deux-Lacs est un exemple où on a consommé de la SDA, on a fait un maximum pour en utiliser le moins possible, mais dès que l’on installe une bande ou une piste cyclable, eh bien, il y a une consommation. Et on y fait très attention, parce que les SDA sont protégées en Suisse, et dans ce canton en particulier. Il nous reste un quota correct dans le canton de Neuchâtel, nous croyons que vous le savez, mais malgré tout, notre règlement d’usage des SDA est extrêmement exigeant pour préserver les bonnes terres agricoles dans le canton, ce que nous faisons à travers les différents projets que nous menons. Ce qui nous fait parler de la nature aussi, de la forêt, des zones de protection de la nature. Il y a souvent aussi dans les défis d’installer la mobilité douce le fait que l’on prend du gabarit, de la place sur la nature, et il n’est pas rare, nous l’avons dit il y a quelques semaines, que l’on ait des oppositions d’organisations de protection de la nature parce que l’on touche à la forêt, parce que l’on touche à des zones de protection en voulant installer plus de mobilité douce, ce qui n’empêche pas de le faire, mais ce qui doit nous pousser à le faire de manière proportionnée et qualitative. Vous l’avez rappelé, annuellement, ce sont environ 48 millions de francs que les usagers de la route payent en termes de taxes sur les véhicules à moteur pour la caisse de l’État. Une partie permet les travaux dont nous parlons ici ; pour le reste, effectivement, la caisse générale profite des utilisateurs de la route qui payent leurs taxes régulièrement.
Nous en venons maintenant à la question de Mme Marina Schneeberger sur le bruit routier : 6,75 millions de francs, ce n’est pas rien pour le traitement de ce défi. Il faut rajouter des projets dont on parle un petit peu moins ici, mais qui sont majeurs, ce sont bien sûr les contournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds qui permettent aussi de sortir toute une partie du trafic de transit et de régler souvent, pas éternellement mais pour la longue durée, des problèmes de bruit routier dans les quartiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous aimerions les rappeler ici parce qu’ils nous aideront vraiment, à terme, à régler une bonne partie de ces problèmes. La modération du trafic, bien sûr, joue un rôle également qui peut être important – cela répond aussi à la question de M. Mauro Moruzzi. Ces modérations de trafic on les fait là où c’est nécessaire en termes de bruit routier et/ou de sécurité, mais sur les routes de transit, on doit les faire sur base d’expertise. On n’a pas toute liberté au niveau cantonal de déterminer si on doit mettre du 40 km/h ou du 30 km/h ou même plus bas pour modérer le trafic pour des questions de sécurité et de bruit routier. Ce travail est fait en bonne intelligence avec les communes parce qu’on est toujours en localité, ce sont les communes qui le demandent ou pas, mais ce travail est fait. Et nous vous rendons quand même attentifs à une chose : au-delà de l’expertise qui est nécessaire, il y a la question de la hiérarchie du réseau. Si vous mettez du 30 km/h partout sur route cantonale en localité, le risque, c’est de voir aussi le trafic partir – comme on prend souvent l’exemple de l’eau qui part dans les différents canaux – sur route communale, peut-être même dans les quartiers résidentiels, puisqu’eux aussi sont souvent aujourd’hui à 30 km/h, heureusement. Et cela peut devenir un problème. On doit garder une bonne hiérarchie du réseau des routes cantonales entre ce qui est de transit sur route cantonale, plus souvent à 50 km/h, ici ou là à 30 km/h pour des questions de bruit routier ou de sécurité, notamment.
Nous revenons à Mme Marina Schneeberger sur la question de la mobilité douce. Nous avons fait pour environ 30 kilomètres d’aménagements cyclables ces quatre dernières années, ce n’est pas rien. On parle d’un réseau de routes cantonales de 375 kilomètres. Nous ne voulons pas vous sortir toute la statistique, mais tous les quatre ans, on fait des dizaines de kilomètres d’aménagement. On le fait comment ? Eh bien, grâce à ce crédit. Si on n’a pas ce crédit, on ne peut pas faire ces aménagements. Par contre, de temps en temps, par opportunité, on fait quelque chose de plus : l’Entre-deux-Lacs, cela a été rappelé, la Clusette. Certains nous disent que le canton de Neuchâtel est un peu attentiste en termes de mobilité douce. Sachez, nous nous permettons de le dire une fois ici, nous croyons que cela n’a jamais été fait, que la galerie de sécurité de la Clusette, nous l’avons dotée d’une possibilité de passer en vélo à l’intérieur, à la montée. C’est, selon notre connaissance et les propos de l’Office fédéral des routes (OFROU), le seul exemple de galerie de sécurité qui soit ouverte à la mobilité douce. Il semblerait que Neuchâtel ait été pionnier dans ce domaine-là. On s’en réjouit, on ne le savait même pas, mais pour montrer que l’on a mis quelques millions de francs supplémentaires pour que cette galerie ne soit pas simplement là, disponible en cas d’accident, mais aussi disponible pour la mobilité douce. Il n’y a pas un afflux incroyable entre le Val-de-Travers, en termes de vélos utilitaires, et le Littoral neuchâtelois, mais le cyclotourisme existe, il y a quand même du potentiel, on l’a fait, et nous nous réjouissons que, bientôt, la Clusette puisse être définitivement rouverte à la circulation avec sa galerie.
La fameuse motion, en fait, vous demandez – nous avons repris le texte – que nous fassions un monitorage quadriennal quant aux parts modales des quatre piliers de la stratégie. C’est ce qui a été fait purement et qui est décrit au chapitre 2.2 du rapport, sur une page, une page et demie. En fait, les parts modales sont calculées via le microrecensement. C’est la manière la plus sûre, réalisée à travers quasiment toute la Suisse, donc à travers les cantons, pour savoir combien de voitures, combien de vélos, combien de ceci, combien de cela sont passés sur tel tronçon, un microrecensement de la mobilité, et c’est à partir de là que l’on calcule les parts modales ; ce sont les chiffres que vous avez dans le rapport. Ce que l’on va faire avec les autres cantons continuellement, c’est, tous les cinq ans, calculer via le microrecensement les parts modales. Et nouvellement, on ne le mettra plus forcément dans ce rapport d’entretien durable, mais on le mettra dans le rapport sur l’aménagement du territoire, puisque là, on a une vision plus large de la mobilité et de l’aménagement du territoire, ce qui est très lié, et puis entre mobilité routière, mais aussi mobilité de transport public, charge du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Le microrecensement est, par ailleurs, conduit par le DSDC via le service des transports (SCTR). Donc, la volonté est clairement là, on l’a déjà fait dans ce rapport. Par contre, on a dit à la commission, qui le souhaitait, qu’on puisse lui faire une petite présentation avant l’été sur non seulement les parts modales, mais sur les projets de Mobilité 2030 qui ont été réalisés jusque-là, et sur ce qui se fera d’ici 2030, 2035, 2040. On le fait volontiers, et sur cette base-là, la commission a effectivement accepté le classement de la motion. La motion en elle-même, si vous dites que la réponse doit être – nous croyons que cela répond à M. Mauro Moruzzi – définitivement apportée pour que nous puissions la classer, alors nous dirions qu’elle ne sera jamais définitivement apportée, puisqu’elle demande une récurrence à cinq ans du microrecensement de la part modale, etc. Pour nous, cela nous est égal à la fin, nous aimerions que vous la classiez, parce qu’elle ne sera plus à traiter, mais de toute façon, on reviendra, pour nous, c’est très intéressant. On le fait de toute façon. Le mandat 2026 est déjà commandé par le canton pour avoir le microrecensement, puis les parts modales 2026 qui seront données dans le rapport 2028 du rapport sur l’aménagement du territoire par le canton.
Et nous arrivons gentiment au bout, nous croyons, avec les appels d’offres ouverts, dernière question du groupe Vert’Libéral. Le souci que vous avez, c’est le nôtre, parce que la défense du bon usage des deniers publics neuchâtelois, c’est la nôtre au quotidien pour boucler les budgets qui ne sont pas faciles, vous le savez. Ce que l’on fait depuis des années, c’est de monitorer les marchés publics. De gré à gré, on négocie chaque franc, donc on sait ce qui se passe. On fait pour des petits mandats jusqu’à 300'000 francs. Il y en a très peu, nous croyons qu’il n’y en a quasiment pas ici. Les marchés sur invitation, on n’en fait pas parce que le risque d’entente est effectivement là, on l’a constaté. Alors, on attendra les résultats de la COMCO, il faut faire quand même attention, mais l’enquête semble montrer, aussi via le journal cantonal, qu’il pourrait y avoir eu des ententes, peut-être même importantes, avec les communes. Avec le canton, il semble que les choses se soient passées tout à fait normalement. En tous les cas, nous n’avons pas été sollicité, que vous le sachiez, ni par la COMCO, ni directement par les médias pour ce qui est de cette enquête-là. Nous avons fait monitorer depuis plusieurs années les différents marchés que nous attribuons pour voir, les offres, à quel niveau elles étaient. Sachez aussi qu’il y a quelques années, sur un cas, on n’était pas très sûr, on s’est dit : « Il y a une petite suspicion ». Qu’a-t-on fait ? Selon nos obligations légales fédérales, on a dénoncé ce potentiel marché en disant : « La COMCO, mettez cela dans vos évaluations, parce qu’on estime que ce marché pourrait être problématique ». On a annulé le marché public, le projet a été reporté. Nos gens sont très spécialisés dans ce domaine-là, connaissent bien les marchés, ont souvent travaillé à l’époque dans des entreprises, donc connaissent bien les marchés et, de ce point de vue-là, peuvent juger de la qualité ou pas des offres qui sont rendues. Et lorsque nous avons un doute, eh bien, on ne lésine pas ; le cas échéant, on fait une annonce du côté de la COMCO, ce qui est déjà arrivé une fois par le passé. Après, et nous terminons avec cela, sachez que l’on est vraiment sur des chantiers importants dont on parle ici, à millions de francs, qui intéresseront beaucoup d’entreprises neuchâteloises, mais aussi plus largement à travers les cantons. Il y aura donc des offres qui viendront d’ailleurs et qui garantiront aussi, de ce point de vue, une forte compétition. Et puis nous terminerons en disant qu’avec l’enquête de la COMCO actuelle, les entreprises – il y a une vingtaine d’entreprises là-dedans – sont sous pression. Et ceux qui s’amuseraient encore aujourd’hui, s’il y a eu des cas, on doit toujours avoir une présomption d’innocence, mais si certains, à l’époque, avaient joué à cela, si, encore aujourd’hui, ils devaient le tenter, nous pensons qu’ils auraient de très, très gros problèmes. Parce que s’il y a des cas problématiques qui sont jugés par la COMCO d’ici le début de l’année prochaine probablement, des amendes il y aura, des difficultés il y aura pour ces entreprises. Nous partons du principe qu’elles ont bien compris que la situation était critique et que cette pratique, si elle a dû avoir cours, a cessé pour que nous puissions conduire nos chantiers d’une manière la plus crédible possible, avec les entreprises neuchâteloises notamment. À la fin, nous pensons que l’on est tous intéressés que les entreprises du cru puissent travailler dans le canton dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.
Très, très brièvement. Nous entendons cela, et sur la question posée de la prescription, on n’en a pas parlé, nous ne savons pas quelle est la position du Conseil d’État. En l’état, comme cela, nous n’en faisons pas une difficulté majeure, que ce soit compris. Mais vous devez aussi comprendre qu’une motion, ce n’est pas un menu où on choisit le premier plat, le deuxième ou pas, peut-être le dessert ou le fromage, etc. À un moment donné, soit la motion dit : « C’est cela qu’on veut, et puis, idéalement, vous le faites vraiment », et puis on fait cela. Ou alors, vous dites : « Il y a une marge …
Très, très brièvement. Nous entendons cela, et sur la question posée de la prescription, on n’en a pas parlé, nous ne savons pas quelle est la position du Conseil d’État. En l’état, comme cela, nous n’en faisons pas une difficulté majeure, que ce soit compris. Mais vous devez aussi comprendre qu’une motion, ce n’est pas un menu où on choisit le premier plat, le deuxième ou pas, peut-être le dessert ou le fromage, etc. À un moment donné, soit la motion dit : « C’est cela qu’on veut, et puis, idéalement, vous le faites vraiment », et puis on fait cela. Ou alors, vous dites : « Il y a une marge de manœuvre sur les différents plats du menu », puis cela devient un postulat, et on fait l’appréciation, on revient vers vous. Après, vous acceptez, vous n’acceptez pas, vous classez, vous ne classez pas, libre à vous, de toute façon, vous êtes souverain-e-s, mais on ne peut pas considérer les motions comme à choix multiples ou à variantes de plats dans un menu.
Il n’y a donc pas de positionnement de ce point de vue-là contre l’idée de la prescription, mais que vous entendiez qu’à un moment donné, selon l’OGC, soit on est dans une motion plutôt complètement, soit on est dans un postulat, puis on laisse un peu de marge de manœuvre au Conseil d’État et à son administration qui a pas mal de compétences, l’administration notamment, pour ficeler un projet qui soit le plus solide possible, qui permette à la fin d’obtenir des majorités, parce que ce ne sont pas des projets si simples à ficeler, notamment en termes de garantie de la propriété. Tout ce qui est du droit de passage est relativement sensible, vous le savez bien. Si, à la fin, la motion est comprise comme un postulat à tout point de vue, on le traitera comme tel.
Ces deux déclarations sont importantes. Déjà, la question de la protection des arbres, nous pensons qu’on partage la même appréciation qu’on doit avoir une souplesse dans une volonté de protéger, mais aussi, de temps à autre, lorsqu’une construction nécessite une mise en conformité énergétique, cela demande des infrastructures qui font qu’on doit couper des arbres, mais qu’on remplace en général par compensation. Donc, sur cette question, nous pensons qu’on s’entend sur le fond, elle est importante.
Sur la question du droit de passage, si vous dites le « notamment » dans le sens où on peut le…
Ces deux déclarations sont importantes. Déjà, la question de la protection des arbres, nous pensons qu’on partage la même appréciation qu’on doit avoir une souplesse dans une volonté de protéger, mais aussi, de temps à autre, lorsqu’une construction nécessite une mise en conformité énergétique, cela demande des infrastructures qui font qu’on doit couper des arbres, mais qu’on remplace en général par compensation. Donc, sur cette question, nous pensons qu’on s’entend sur le fond, elle est importante.
Sur la question du droit de passage, si vous dites le « notamment » dans le sens où on peut le faire ou ne pas le faire, que pour vous, c’est ouvert – c’est au procès-verbal, n’est-ce pas ? –, quelque part, cela rejoint la forme du postulat. Si, proprement, on voulait faire le travail jusqu’au bout, selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), cette marge de manœuvre qui est laissée, c’est vraiment la forme du postulat. Mais on comprend petit à petit qu’il y a une évolution législative, Monsieur le secrétaire général du Grand Conseil, où la motion est comprise comme un postulat. Alors, nous ne savons pas si c’est très conforme à l’OGC, mais vous en discuterez entre vous à l’occasion.
Pour nous, ce qui est pensé, c’est véritablement qu’on ait cette marge de manœuvre sur la question du droit de passage. On a compris, pour le groupe Vert’Libéral, pour la motionnaire aussi, qu’il y avait de la compréhension, que ce n’était pas rigide de ce point de vue-là, d’où, en principe, plutôt le soutien sous forme de postulat, ce qu’on vous recommande. Si vous ne voulez pas retirer la motion, mais que vous considérez la motion comme un postulat, on vivra avec. Vous savez pourquoi ? D’autant mieux, Madame la députée, vous savez exactement pourquoi : parce que la motion nous laisse deux ans pour faire le travail et qu’il y a un immense travail de fond qu’on souhaite faire pour modifier la loi et faire un pas complémentaire dans la direction donnée, puisqu’elle nous semble effectivement juste. Le postulat, ce n’est qu’une année. Alors, finalement, on vivra la motion si elle est comprise comme un postulat.
Le Conseil d’État a évalué avec intérêt cette proposition et, c’est dit dans notre réponse, partage assez largement la direction donnée sur le fond. Nous pensons qu’il n’y a pas de divergence importante. Vous savez qu’on a fait un gros travail sur la question des îlots de chaleur avec le fameux système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), respectivement, les vols LiDAR. Cette analyse des îlots de chaleur à travers les communes du canton est très utile, effectivement, aux communes et aux villes en particulier pour traiter ces questions-là sur le domaine public, mais aussi sur les p…
Le Conseil d’État a évalué avec intérêt cette proposition et, c’est dit dans notre réponse, partage assez largement la direction donnée sur le fond. Nous pensons qu’il n’y a pas de divergence importante. Vous savez qu’on a fait un gros travail sur la question des îlots de chaleur avec le fameux système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), respectivement, les vols LiDAR. Cette analyse des îlots de chaleur à travers les communes du canton est très utile, effectivement, aux communes et aux villes en particulier pour traiter ces questions-là sur le domaine public, mais aussi sur les propriétés privées, et, de ce point de vue-là, l’arborisation des propriétés publiques ou privées joue un rôle important sur la durée. Effectivement, nous pensons que toiletter notre législation est nécessaire. Vous constatez donc que, sur le fond, il n’y a pas de grande divergence.
Par contre, la motion va dans beaucoup de domaines assez loin, a une vision assez précise. Il y a juste un élément sur lequel on pense qu’il y a une forte sensibilité, c’est la question du droit de passage sur le fonds voisin, qui peut être problématique et sensible en termes d’acceptation, et probablement moins essentiel, selon nous, pour atteindre l’objectif visé par la motion. Et c’est bien pour cela qu’on a dit : « À 90%, d’accord, c’est ce qu’on souhaite faire, mais sur le droit de passage, il pourrait y avoir des problèmes », et vous l’avez indiqué dans le contenu de la motion. Et de ce point de vue-là, on a dit : « D’accord, c’est plus sage de traiter sous forme de postulat que purement sous l’angle de la motion, parce que là, peut-être qu’on va un brin diverger sur la proposition de base ». Ce n’est pas qu’on souhaite remettre en question la volonté, mais trouver la bonne voie pour atteindre l’objectif. C’est pour cela que nous vous proposons plutôt de soutenir le postulat vis-à-vis de la motion, mais c’est volontiers qu’on entend la motionnaire si elle est prête à se rallier pour trouver un chemin commun, puisque sur le fond, on partage vraiment l’objectif.
Nous aimerions juste réfuter une chose. En respect pour l’administration qui travaille beaucoup sur ces sujets-là, l’administration cantonale et notamment le SFFN, très concerné, ne sont pas en retard sur cet objet. Ils le traitent selon le planning de base. Ce dont vous parlez, c’est un autre objet sur la compensation écologique en zone à bâtir, qui s’est invité il y a deux ans maintenant dans les débats, où le Conseil d’État a cherché une voie avec les partis, gauche et droite, pour mettre en œuvre cette compensation écologique en zone à bâtir. Cet objet est un autre objet. Simplement, ils …
Nous aimerions juste réfuter une chose. En respect pour l’administration qui travaille beaucoup sur ces sujets-là, l’administration cantonale et notamment le SFFN, très concerné, ne sont pas en retard sur cet objet. Ils le traitent selon le planning de base. Ce dont vous parlez, c’est un autre objet sur la compensation écologique en zone à bâtir, qui s’est invité il y a deux ans maintenant dans les débats, où le Conseil d’État a cherché une voie avec les partis, gauche et droite, pour mettre en œuvre cette compensation écologique en zone à bâtir. Cet objet est un autre objet. Simplement, ils touchent les deux à la même loi. Pour cet objet, on n’est pas du tout en retard selon le planning de base. L’autre demande un immense travail de fond qui est en voie de réalisation, qui prend beaucoup de temps pour être solide devant le législatif. Et ces deux objets vont être traités en parallèle, parce que ce serait faux de venir avec, d’un côté, la compensation écologique en zone à bâtir, et puis celui-là qui viendrait quelques mois avant sur la même loi, et vous nous critiqueriez en disant qu’il manque de la cohérence entre le traitement de ces deux objets.
Donc, à la base, il y a deux rapports sur la même loi. La question qui se pose aujourd’hui, puisque c’est la même loi, est de savoir si on fait un rapport avec deux parties bien différentes, puisque deux thématiques très spécifiques, dont le traitement des plantes envahissantes, où le Conseil d’État est, sur le fond, bien sûr, d’accord, puisqu’il a commencé le travail bien avant que la motion ne soit déposée. Et c’est cela qui, à la fin, motive le Conseil d’État à dire : « Sachez que le boulot est en cours, il n’est pas indispensable de rajouter une couche par voie de motion et de prédéterminer ce qu’on va faire. Laissez-nous faire le travail de fond. » Faut-il déjà aujourd’hui dire qu’on subventionne les propriétaires privés pour l’arrachage de haies d’une certaine essence ? C’est une question que vous aurez à traiter dans quelques mois, une fois que le travail sera finalisé. Aujourd’hui, le Conseil d’État ne s’est pas encore positionné sur cette question, puisqu’il n’a pas eu, bien sûr, le rapport à disposition, étant donné qu’il est en voie de rédaction du côté des services concernés, le SFFN en particulier. Merci de ne pas tout mélanger de ce point de vue-là. Il y a un gros travail qui est fait par l’administration, nous vous prions de le respecter.
Bon, cela a été dit, et nous le répétons ici, sur le fond, le Conseil d’État partage l’appréciation de la nécessité de se doter d’une base légale complémentaire, plus volontariste, parce qu’aujourd’hui, on ne l’a pas, pour traiter la problématique des plantes envahissantes. Cela ne veut pas dire que rien ne se fait, il y a beaucoup de sensibilisation qui est déjà en cours par le biais de nos services, le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service des ponts et chaussées (SPCH) et le service de l’agriculture (SAGR), notamment. Mais on doit se doter d’une base légale, du …
Bon, cela a été dit, et nous le répétons ici, sur le fond, le Conseil d’État partage l’appréciation de la nécessité de se doter d’une base légale complémentaire, plus volontariste, parce qu’aujourd’hui, on ne l’a pas, pour traiter la problématique des plantes envahissantes. Cela ne veut pas dire que rien ne se fait, il y a beaucoup de sensibilisation qui est déjà en cours par le biais de nos services, le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), le service des ponts et chaussées (SPCH) et le service de l’agriculture (SAGR), notamment. Mais on doit se doter d’une base légale, du reste on l’a annoncé il y a déjà plusieurs mois, et celle-là est en phase de rédaction actuellement. On ne peut pas considérer que nous soyons en retard, le travail est vraiment en cours.
Madame Cloé Dutoit, vous parlez de retard, mais vous parlez d’un autre objet, l’objet de compensation écologique en zone à bâtir, qui est un objet important, qui révise également la LCPN, et nous devons mettre l’objet dont on parle aujourd’hui en bonne adéquation avec l’autre objet dont vous évoquez le traitement. Nous vous avons répondu la dernière session sur pourquoi nous avions quelques mois de retard : eh bien, justement pour mettre en adéquation ces différents projets, l’un à côté de l’autre, qui sont complexes, qui demandent beaucoup de compétences des services de l’État, avec des changements, par ailleurs, il y a quelque temps, du conservateur de la nature qui a dû reprendre, pour ce qui est de la nouvelle personne, le dossier à bras-le-corps, qui le fait très bien et qui, de ce point de vue-là, nous espérons que vous saurez respecter ce travail, demande encore quelques mois pour arriver à son terme et vous proposer la révision de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), d’une part pour la compensation écologique et en parallèle pour ce projet-là qui est donc bien en cours, on peut l’annoncer ici.
Il semble que pour vous, le fait d’annoncer que le travail avance bien, ce ne soit pas une raison pour refuser une motion. Pour vous, c’est indispensable de doubler l’effort du Conseil d’État et la rédaction de son rapport par absolument une motion qui dit plus ou moins la même chose pour qu’un rapport soit produit. Alors, c’était particulièrement valable pour la question, et vous le citiez en fin d’intervention, sur la mobilité douce, parce que là, il n’y aura pas de rapport sur la mobilité douce, il n’y aurait pas eu de rapport, vous avez demandé un rapport supplémentaire. Ici, effectivement, il y aura de toute façon un rapport puisqu’on va réviser la loi et vous aurez l’occasion, vu les majorités qui se dessinent – nous n’allons pas nous battre très longtemps –, de classer cette motion au passage.
Mais nous aimerions quand même vous dire une chose sur le fond. Il y a quelque chose dans la motion qui va relativement loin, c’est le fait de dire qu’on va, bien sûr, inciter à retirer ces plantes envahissantes – vous avez parlé des laurelles, il y en a bien d’autres qui peuvent poser des problèmes – et vous dites qu’il faut mettre en place un système de subvention pour le faire. Donc, cela veut dire que vous souhaitez, par le biais de la motion – alors on verra ce qu’on en fera dans l’analyse, puisque le Conseil d’État a une marge de manœuvre bien sûr –, mettre en place une subvention pour que les privés obtiennent de l’argent pour retirer leurs haies de laurelles ou d’autres essences envahissantes. Nous l’entendons, mais vous êtes en train de dire qu’en particulier, toutes les propriétés en zone de villas, pour prendre un exemple très clair, vont pouvoir bénéficier de subventions pour arracher de telles haies et planter d’autres essences à la place. C’est le message que vous faites passer. On l’entend, mais sachez que, globalement, c’est une question financière relativement sensible. C’est une question administrative aussi relativement lourde de mettre en place un système de subvention par haie, par métré de haie, pour toute une série de propriétaires privés qui ont fait le choix libre par le passé d’installer de telles essences, en connaissance de cause ou pas. C’est vrai qu’on peut douter de la connaissance de cause, puisque c’est relativement nouveau, mais relativement nouveau seulement, que ces essences sont des plantes envahissantes. Vous jugerez dans un deuxième temps, puisque la motion semble soutenue, si le Conseil d’État apporte dans son escarcelle une subvention aux propriétaires privés, notamment en zone de villas, puisque c’est cela qui est très clairement concerné, si c’est cela, politiquement, que vous voulez. On en verra les coûts, on en discutera avec le Conseil d’État. Ce n’est pas dit qu’il vous fasse cette proposition, mais dans la motion, il y a cet aspect-là.
On entend bien, en tous les cas, qu’il y a une volonté politique. Le Conseil d’État partage cette appréciation politique qu’il faut une base légale. On l’a annoncé dans notre réponse. On ne va pas se battre plus avant pour des questions formelles, mais sur le fond, il y a quelques nuances qui seront intéressantes dans un deuxième temps quand nous traiterons de la loi elle-même.
Merci pour vos différentes appréciations de cette demande. Effectivement, nous aussi, nous avons une certaine sympathie pour ce texte, pour le développement globalement des châtaigniers à travers les cantons et notamment sur les stations, c’est-à-dire les sols qui s’y prêtent le mieux, les sols morainiques, cela a été rappelé tout à l’heure. Et malheureusement, notamment dans les forêts neuchâteloises, nous ne connaissons pas beaucoup de telles stations morainiques qui se prêtent particulièrement bien au développement des châtaigniers.
Nous revenons sur la question forestière, puisqu’il y a d…
Merci pour vos différentes appréciations de cette demande. Effectivement, nous aussi, nous avons une certaine sympathie pour ce texte, pour le développement globalement des châtaigniers à travers les cantons et notamment sur les stations, c’est-à-dire les sols qui s’y prêtent le mieux, les sols morainiques, cela a été rappelé tout à l’heure. Et malheureusement, notamment dans les forêts neuchâteloises, nous ne connaissons pas beaucoup de telles stations morainiques qui se prêtent particulièrement bien au développement des châtaigniers.
Nous revenons sur la question forestière, puisqu’il y a deux zones qui pourraient s’y prêter, en particulier en surface : bien sûr la zone forestière – nous y revenons – et la zone agricole. C’est là que nous vous répondons, Monsieur Patrick Erard. Nous avons effectivement déjà donné la possibilité à ceux qui veulent planter du châtaignier en zone agricole, comme d’autres vergers haute-tige ou arbres haute-tige, de demander une subvention cantonale qui est de 150 francs par arbre, dans le cadre de la révision de la LASA. C’est l’année passée que nous avons révisé cette loi ; très précisément, nous rappellerons l’article 9 qui permet cette subvention et, derrière, la modification du règlement d’application de la LASA (RELASA), son article 17a, qui prévoit justement les conditions pour obtenir cette subvention. Et donc, le châtaignier en fait partie. De ce point de vue-là, on doit simplement dire, si on lit la motion populaire : « Mesdames et Messieurs, nous l’avons fait et, dans ce cas, pourquoi faire un rapport pour dire que nous l’avons fait ? »
Deuxième raison, la question forestière. La Loi sur les forêts (LFo), elle est fédérale, déjà, en large partie. Elle laisse peu de marge de manœuvre aux cantons dans la mise en œuvre. La forêt naturelle est extrêmement bien protégée en Suisse. Vous le savez, dès qu’on souhaite toucher à la forêt, défricher quelques mètres carrés, même en les compensant, c’est souvent extrêmement difficile, même pour de très bonnes raisons. Cela montre qu’en forêt, on laisse la nature faire, et notamment dans la patrie de Biolley, la forêt neuchâteloise, dite jardinée, qui fait qu’on compte sur le rajeunissement naturel – nous regardons M. Richard Gigon, nous espérons que nous serons fidèle aux propos des forestiers – pour qu’à chaque endroit, les meilleures essences, les plus durables, s’installent au gré des années, des décennies, et même des générations puisqu’on compte en générations. Dire que maintenant on va cultiver du châtaignier pour l’implanter, l’intégrer, le cultiver en forêt sur quelques sols qui, possiblement, seraient favorables à ce châtaignier, c’est déjà, selon nous, une action qui est en contradiction avec la Loi sur les forêts (LFo) fédérale. Il y a peut-être certaines possibilités pour lutter contre le changement climatique, probablement, mais le châtaignier est-il la bonne réponse pour le canton de Neuchâtel ? La question est posée, les travaux sont en cours. Vous le savez mieux que nous – et nous regardons M. Richard Gigon à nouveau –, le châtaignier est soumis à certaines maladies, n’est pas, de ce point de vue-là, une essence si simple à voir se développer dans un canton, dans une région qui ne s’y prêterait pas parfaitement. La position forestière que nous sommes en train de défendre ici est de dire non : la motion va trop loin et pourrait, finalement, venir en contradiction avec la législation fédérale et toute la culture – ce n’est peut-être pas le bon terme – et toute la vision, la philosophie de la forêt neuchâteloise, naturelle et jardinée à la façon Biolley.
Tous ces arguments, agricoles – c’est réalisé –, forestiers – avec beaucoup de difficultés juridiques et pratiques– font que nous vous proposons – eh oui, malgré la sympathie – de refuser la motion.
Le texte d’origine était une motion qui était relativement contraignante, à dire qu’effectivement, il fallait imposer des douches dans les entreprises du canton pour faciliter, stimuler, inciter à la mobilité douce. Cette stimulation, cette incitation, comme l’ont dit certains, n’est pas forcément indispensable, car toute entreprise digne de sa réputation pour engager du personnel, s’intéresse justement à mettre en place non seulement des toilettes, bien sûr, ce qui est obligatoire, mais des douches, un vestiaire, quelque chose pour dynamiser l’activité sportive des collaboratrices et collabo…
Le texte d’origine était une motion qui était relativement contraignante, à dire qu’effectivement, il fallait imposer des douches dans les entreprises du canton pour faciliter, stimuler, inciter à la mobilité douce. Cette stimulation, cette incitation, comme l’ont dit certains, n’est pas forcément indispensable, car toute entreprise digne de sa réputation pour engager du personnel, s’intéresse justement à mettre en place non seulement des toilettes, bien sûr, ce qui est obligatoire, mais des douches, un vestiaire, quelque chose pour dynamiser l’activité sportive des collaboratrices et collaborateurs, mais aussi faciliter les allées et venues en vélos utilitaires auprès de cette entreprise. C’est gentiment une réalité qui se met en place dans bon nombre d’entreprises. On peut donc douter de la nécessité de mettre en place une contrainte.
À la suite de cette discussion, très sagement nous pensons, la commission a décidé de revoir sa copie pour en faire un postulat, pour évaluer le fond plutôt que viser la contrainte, surtout encore pour un argument qui semble, à notre avis, décisif : c’est celui de la base légale fédérale – la Loi sur le travail (LTr) et l’Ordonnance sur le travail (OLT) –, qui règle assez clairement ces questions de vestiaires et de douches, qui dit que ces vestiaires et douches sont nécessaires pour des activités qui demandent justement la douche, la possibilité de se rafraîchir après l’activité, pour retourner à la maison ou avoir d’autres activités. Et le droit fédéral est exhaustif, ce qui fait qu’en principe, les cantons n’ont pas de marge de manœuvre pour mettre dans leur loi sur les constructions des obligations complémentaires. C’est bien pour cela que c’est devenu un postulat à la fin – n’est-ce pas, Monsieur le président ? –, qui demande d’évaluer ce qui est encore possible de faire sur une base incitative. Le Conseil d’État, par volonté de trouver une voie sur ce sujet-là, a accepté l’idée d’un postulat pour le travailler sur le fond. Après, on verra bien le travail qui se fera par nos équipes. Mais de là à penser qu’il faut mettre en place un système de subvention pour les douches dans les entreprises, nous pensons que c’est un pas qui risque quand même d’être administrativement lourd, compliqué, coûteux pour l’État. Ce n’est pas forcément la voie favorite que nous choisissons en l’état, mais faisons l’évaluation dans le cadre du postulat, c’est la position que le Conseil d’État a adoptée dans les travaux de la commission par recherche de compromis.
Le Conseil d’État est ouvert, effectivement, à évaluer ces différentes questions, faire un état des lieux de la propriété, des responsabilités, des accès, de la sécurité quant aux mines qui existent dans le canton de Neuchâtel, pour certaines encore en exploitation ; il y en a deux, les Mines d’asphalte – alors, une exploitation touristique, on est bien d’accord – au Val-de-Travers, et l’autre, toujours touristique, les Moulins souterrains, au Col des Roches. Il y a là aussi des questions de responsabilité, de sécurité, de stabilité des sites. Alors, il n’y a pas de souci, nous vous rassurons…
Le Conseil d’État est ouvert, effectivement, à évaluer ces différentes questions, faire un état des lieux de la propriété, des responsabilités, des accès, de la sécurité quant aux mines qui existent dans le canton de Neuchâtel, pour certaines encore en exploitation ; il y en a deux, les Mines d’asphalte – alors, une exploitation touristique, on est bien d’accord – au Val-de-Travers, et l’autre, toujours touristique, les Moulins souterrains, au Col des Roches. Il y a là aussi des questions de responsabilité, de sécurité, de stabilité des sites. Alors, il n’y a pas de souci, nous vous rassurons, mais de manière générale, ces questions-là se posent, de stabilité, de sécurité. Dans un contexte de sous-sol karstique du canton de Neuchâtel, et nous rejoignons M. Julien Gressot, il ne faut pas penser que ce sera si simple d’utiliser les kilomètres de mines d’une région ou de l’autre pour des archivages en toute sécurité et durabilité, car, effectivement, ces mines sont en général très vieilles, peu sécures et avec des conditions hydrologiques ou hydrométriques – nous ne savons pas si on le dit, vous, le spécialiste du temps, c’est un autre domaine, mais probablement que vous le maîtrisez aussi – qui ne sont pas forcément idéales pour la conservation. Malgré tout, posons-nous cette question des possibilités, des conflits d’utilisation aussi avec la protection de la nature et des eaux. Il y a des questions de protection des eaux, protection des chauves-souris, pour prendre ces exemples-là, qui se posent. On fera une synthèse des résultats, ce qui permettra de définir une stratégie de gestion durable des mines dans le canton de Neuchâtel, avec l’ouverture ou pas de nouveaux potentiels.
Et puis, juste une chose. Alors là, c’est intéressant, et on ne va pas faire le lien avec le dernier débat, mais vous nous demandez de faire ce que prévoit la LMiCa, aux articles 31 et 32, et nous aimerions vous dire, Mesdames et Messieurs, que cette loi est abrogée depuis au moins cinq ans, puisque nous l’avons discutée ici largement, et nous croyons que c’était quasiment unanime. Le Grand Conseil a soutenu son abrogation pour créer la nouvelle loi sur l’utilisation du sous-sol (LUSS). On discutait à l’époque des questions de géothermie profonde ; cela rappellera, à certains, certains débats ici au Grand Conseil. Mesdames, Messieurs, nous ne répondrons donc pas à ce que demande la LMiCa aux articles 31 et 32, car la LMiCa est morte de sa belle mort.
Merci de soutenir le postulat. Cette fois, cela en vaut la peine !
On peut demander beaucoup de choses par le biais de cette motion, nous pouvons le comprendre, mais nous aimerions juste revenir au contenu. On dit : « Le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’adapter la législation cantonale afin de se conformer à la nouvelle Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). » La base légale cantonale est déjà conforme à la LVC. Nous vous le soulignons, donc vous nous demandez de faire quelque chose qui est déjà fait et conforme. Et après, dans toutes les puces qui viennent dans le développement, tout est en ordre. Ce sera fait dans le PDCMC, donc la révision q…
On peut demander beaucoup de choses par le biais de cette motion, nous pouvons le comprendre, mais nous aimerions juste revenir au contenu. On dit : « Le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’adapter la législation cantonale afin de se conformer à la nouvelle Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). » La base légale cantonale est déjà conforme à la LVC. Nous vous le soulignons, donc vous nous demandez de faire quelque chose qui est déjà fait et conforme. Et après, dans toutes les puces qui viennent dans le développement, tout est en ordre. Ce sera fait dans le PDCMC, donc la révision qui est bien en cours, ou est déjà dans la LMD. Et la seule chose que vous demandez d’adapter à l’article 16 alinéa 4, c’est justement cet article où on dit que quand on vient traiter l’entretien des routes, l’entretien durable, il faut faire les investissements pour la mobilité douce. C’est la garantie pour vous, tenants les plus forts de la mobilité douce, que chaque quatre ans, cinq ans, on vienne avec ces crédits ad hoc. Et nous pensons que vous remettez en question cette garantie avec votre motion et votre demande. Vous fragilisez, de ce point de vue-là, la volonté d’investir, et c’est contre-productif, c’est dommage. Parce que quand on viendra – alors, nous partons du principe que le prochain crédit d’entretien durable, tout ira bien, on a 11 millions de francs de mobilité douce dedans, du reste, la commission, nous croyons que le rapport est sorti, unanimement soutient ce crédit et ce rapport, et nous vous en remercions – avec des projets qui viendraient en majorité qualifiée, des projets sur opportunité, La Littorale, etc., qui plairont d’un côté de l’échiquier et qui déplairont peut-être de l’autre côté, pour des majorités qualifiées, pourraient poser des problèmes ici au Grand Conseil. Nous, nous estimons que vous devez plutôt consolider le dispositif actuel, être au clair que la LMD est déjà conforme à la Loi fédérale, et surtout pas modifier l’article 16, qui est véritablement la garantie de faire un bon boulot année après année et jusqu’en 2042 pour que tout le réseau soit mis en conformité. À ce jour, c’est ce que nous visons, c’est ce que nous pouvons faire avec nos différents outils – la loi et le plan directeur qui est en révision – et qui se passe bien avec les différentes associations, nous tenons à le dire ici.
Merci donc de ne pas fragiliser l’édifice et de refuser la motion, même si, sur le fond, la volonté, elle, est partagée.
Pour notre dernier débat en public, on ne va pas se priver, n’est-ce pas ? Oui, on ne sait jamais, il y en aura peut-être d’autres à l’avenir. Nous vous souhaitons plein succès dans vos différentes activités.
Le travail de mettre en place des voies de mobilité douce est un travail de longue haleine. On parle de millions de francs et on parle de retravailler des routes, installer des pistes cyclables ou des bandes cyclables. Et juste pour matérialiser un peu ce que cela veut dire, il y a des tronçons dans le canton où les tenants les plus convaincus de la mobilité douce, les associations, dema…
Pour notre dernier débat en public, on ne va pas se priver, n’est-ce pas ? Oui, on ne sait jamais, il y en aura peut-être d’autres à l’avenir. Nous vous souhaitons plein succès dans vos différentes activités.
Le travail de mettre en place des voies de mobilité douce est un travail de longue haleine. On parle de millions de francs et on parle de retravailler des routes, installer des pistes cyclables ou des bandes cyclables. Et juste pour matérialiser un peu ce que cela veut dire, il y a des tronçons dans le canton où les tenants les plus convaincus de la mobilité douce, les associations, demandent des pistes cyclables les plus larges possibles, et les autres associations de protection de la nature font opposition à ces pistes cyclables, parce qu’elles sont trop larges et qu’elles consomment des terres agricoles, de la surface d’assolement (SDA) ou des forêts. On est vraiment dans une pesée des intérêts qui n’est pas toujours simple, ce qui fait qu’on a soit l’opposition de certaines associations, soit l’opposition d’autres associations. Et puis, on va se retrouver dans un cas, que vous connaissez peut-être, au Tribunal fédéral. On va perdre probablement deux ans pour non seulement refaire la route, qui est dans un très mauvais état – problème de sécurité –, mais aussi pour installer la mobilité douce que tout le monde appelle de ses vœux, que certains veulent énorme, d’autres beaucoup moins pour des questions de protection de la nature, et puis nous, nous faisons la pesée des intérêts et l’arbitrage pour faire quelque chose de simplement bien et de durable.
Cela montre que cela prend du temps. Ce n’est pas pour rien que dans la LVC fédérale, ce sont vingt ans qui sont donnés aux cantons pour réaliser, parce que ce temps sera nécessaire ; vingt ans, c’est aussi l’opportunité de passer une fois sur chaque kilomètre de route dans le canton au moment où on refait le bitume. Et quand on refait le bitume, on doit faire la mobilité douce. C’est le dispositif actuel qui est vraiment une garantie. C’est cela que vous remettez en question dans votre motion, dans le développement, et c’est contre-productif. Au gré des opportunités, c’est ce que vous saluez, par contre, dans le texte, et on le fait, comme déjà exprimé, le plus souvent possible, quand on a des projets dans les mains et qu’on a les financements à disposition. Il y en a maintenant qui sont en cours, Saint-Blaise–Cornaux est un bon exemple, qui coûte pas mal d’argent, il y a une volonté politique, il y a eu des oppositions, on a perdu deux ans en procédure, mais cela avance.
Et puis, notre rang : bien sûr que notre rang n’est pas très bon, il date du micro-recensement de 2021, probablement qu’entre-temps, nous l’espérons, nous avons progressé, mais ce rang-là, à l’intercantonal, c’est lui qui nous a vraiment motivés, il y a une dizaine d’années, à créer la LMD puis le PDCMC. Et c’est depuis là qu’on fait un travail d’autant plus fort d’investissement sur une soixantaine de kilomètres bientôt, mais cela prend, encore une fois, du temps, vous ne pouvez pas dire: « Demain, on sera dans le milieu du classement ou deuxième du classement », ce n’est pas possible. Il y a quand même une réalité topographique, et puis il y a une autre réalité qu’on ne dit pas comme cela, c’est que Neuchâtel est assez bien positionné en termes de part modale en transport public, pas leader, mais pas si mal. En mobilité piétonne, les Neuchâtelois sont aussi très bien positionnés. On sait typiquement qu’à La Chaux-de-Fonds, les gens vont beaucoup à pied à leur travail ou dans les commerces, etc., puis cela joue aussi un rôle. Pour ce qui est de la mobilité individuelle, soit les transports individuels motorisés (TIM), le canton de Neuchâtel est dans le milieu de classement, pour le dire ici.
Pour revenir sur un élément que vous donniez tout à l’heure, et c’est aussi pour M. Mauro Moruzzi. La LVC et la LMD montrent-elles des contradictions ? Pas du tout. Notre LMD est déjà pensée dans la bonne application de la LVC et, de ce point de vue-là, ne nécessite pas d’adaptation. Donc, si la motion passe, on devra vous faire un rapport, et ce rapport va prendre des centaines d’heures en tout, entre l’administration et le travail que vous allez faire, sans plus-value puisque ce travail-là, nous, on souhaite le consacrer, non pas à faire un rapport, mais à mettre en œuvre le plan directeur de la mobilité cyclable (PDCMC) qui, entre-temps, sera révisé. Donc, véritablement, le travail est pleinement en cours, et modifier l’article 16, comme vous le demandez, est contre-productif pour la mobilité douce. Nous ne comprenons pas que, on n’ait pas la compréhension de dire : « Le Conseil d’État fait son boulot, la Loi fédérale est déjà en œuvre sous l’angle légal, et simplement le PDCMC devra encore être révisé ». Vous pourriez revenir début 2027, puis nous dire : « Dites donc, Monsieur Favre, vous nous aviez promis le PDCMC début 2027 et il n’est toujours pas là ». Mais il sera là, donc vous n’aurez pas à le faire, mais c’est peut-être le garde-fou que vous pouvez avoir en tête, vous ou d’autres, pour dire : « Mais vous nous aviez promis le plan directeur révisé début 2027, puis il n’est pas encore là ». Mais nous vous garantissons, ayant beaucoup suivi les travaux – nous pilotons le comité de pilotage (CoPil), donc nous savons où on en est –, nous pensons qu’on arrivera avec un bon projet à la fin de l’année. Et pour la LMD, sa révision n’est pas nécessaire, elle pourrait même être contre-productive comme nous le sentons, puisque, par ailleurs, sur le fond même, il y a un Grand Conseil qui est partagé sur cette question-là. Et nous pensons que vous pouvez faire confiance au Conseil d’État sur le fait qu’il y a une vraie volonté politique d’aller de l’avant avec ce projet de mise en œuvre – déjà, prochaine étape, dans le cadre de l’entretien durable des routes cantonales 2026-2030, où on a prévu 11 millions de francs pour la mobilité douce – et ne pas perdre de temps avec un nouveau rapport qui n’est pas nécessaire.
C’est un peu dommage, c’est typiquement une motion qui aurait mérité une petite discussion préalable pour s’épargner idéalement la rédaction d’un rapport. Parce que, Mesdames et Messieurs, nous avons communiqué en décembre 2024 que nous allions mettre bien sûr en œuvre la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). Nous avons milité pour cette loi, en tout cas personnellement à l’époque ; nous sommes pleinement convaincus de la nécessité d’atteindre des objectifs plus élevés pour le canton de Neuchâtel, des objectifs d’une situation actuelle héritée du passé. Pour mettre en œuvre la LVC, au n…
C’est un peu dommage, c’est typiquement une motion qui aurait mérité une petite discussion préalable pour s’épargner idéalement la rédaction d’un rapport. Parce que, Mesdames et Messieurs, nous avons communiqué en décembre 2024 que nous allions mettre bien sûr en œuvre la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). Nous avons milité pour cette loi, en tout cas personnellement à l’époque ; nous sommes pleinement convaincus de la nécessité d’atteindre des objectifs plus élevés pour le canton de Neuchâtel, des objectifs d’une situation actuelle héritée du passé. Pour mettre en œuvre la LVC, au niveau cantonal, nous avons jusqu’à fin 2027 pour le plan directeur cantonal, donc nous avons le temps, et le travail est vraiment bien en cours, nous avons même l’espoir que fin 2026, on ait terminé avec la révision du PDCMC ; eh bien, le canton de Neuchâtel, nous vous le garantissons, sera plus que dans les temps pour son plan directeur.
Pourquoi arrive-t-on à faire si bien en termes de timing ? Eh bien, parce qu’on a déjà un plan directeur de la mobilité cyclable. Certains étaient là en 2016 quand on a discuté des premières motions pour créer un plan directeur, d’une part – on avait de l’avance sur la Confédération au niveau de la planification –, et pour créer une loi sur la mobilité douce, la fameuse LMD, que vous connaissez peut-être, d’autre part. Eh bien, cette LMD, on peut s’en féliciter, entre vous et nous. Cette LMD est purement encore d’actualité. Elle ne mérite pas, selon nous, de modification pour que nous soyons conformes à la Loi fédérale. Donc, on peut s’épargner un rapport au Grand Conseil, des mois de travail pour le service, pour le Grand Conseil, faire des économies et consacrer notre temps non pas à discuter d’un rapport, à faire de l’administratif, mais à mettre en œuvre le plan directeur qui, lui, sera terminé fin 2026, début 2027.
Donc, oui, Monsieur Mauro Moruzzi, en acceptant la motion, vous demandez un nouveau rapport, de nombreuses pages, de nombreuses discussions pour une loi qui, d’ores et déjà, est d’actualité, est solide, et nous permet d’investir de manière de plus en plus importante dans la mobilité douce avec un plan directeur qui, lui, de compétence du Conseil d’État, doit être révisé, et c’est ce que nous faisons. Les consultations des associations ont été réalisées cet hiver, on prend en compte les remarques, on fait les pesées des intérêts, et ce plan directeur sera d’autant plus moderne, encore une fois, d’ici la fin de l’année. Donc, sur le fond, la motion n’est pas nécessaire, le rapport n’est pas nécessaire.
Nous allons même vous dire qu’il y a quelque chose de contre-productif dans la motion. Nous aimerions bien vous faire un cadeau, Madame Jasmine Herrera, pour cette dernière, mais nous savons que vous et nous, c’est probable que nous nous revoyons, n’est-ce pas ? (Rires.) Donc, peut-être qu’il viendra plus tard, ce cadeau, on ne sait jamais. Mais nous vous déconseillons de voter la motion, parce que dans son texte, on dit qu’il faut réviser la LMD à l’article 16, parce que le dispositif ne va pas, mais nous allons vous expliquer comment cela fonctionne aujourd’hui. On met en œuvre la loi cantonale et la loi fédérale, elle, fixe ses objectifs ; tout cela on les reprend de la Confédération, on n’a pas besoin de les mettre en copier-coller dans notre loi cantonale, ce n’est pas nécessaire. On met en œuvre la LVC et la LMD de deux manières. D’une part, par opportunité, quand il y a des projets de pistes ou bandes cyclables à faire, on les fait. Exemples : Saint-Blaise– Corneau, c’est en cours, il y a encore une opposition à traiter, mais c’est en cours, cela avance bien ; Travers-Le Crêt de l’Anneau, cela a été fait, il n’y avait pas de rapport d’entretien durable à ce moment-là. On parle de La Littorale, qui a été déposée par la région Neuchâtel Littoral, un projet à plusieurs dizaines de millions de francs. On l’a d’ores et déjà pris en compte, et nous l’intégrerons au PDCMC. Donc, il y aura toute une série de projets qui vont se réaliser au gré des opportunités. Nous pourrions encore citer Chézard-Dombresson, au Val-de-Ruz, on a fait une piste cyclable. On n’est pas en train de refaire la route ; on a décidé, là, de faire une piste cyclable. C’est nécessaire, c’est déjà dans le PDCMC actuel. D’autre part, quand on n’a pas cette opportunité, que se passe-t-il ? Eh bien, nous revenons au Grand Conseil tous les quatre ou cinq ans avec un crédit sur l’entretien durable des routes cantonales. Au plus tard à ce moment-là, nous venons avec les investissements nécessaires, non seulement pour le bitume, la qualité de la route, non seulement pour le bruit routier, non seulement pour les batraciens, mais bien sûr pour la mobilité douce. Et lorsqu’on fait ces travaux tout-en-un, c’est là que ces travaux sont les plus efficaces, les plus économiques financièrement, les plus durables au niveau environnemental également. Et c’est ce qu’on dit à l’article 16 : au plus tard au moment où on vient avec le crédit d’entretien durable tous les quatre à cinq ans, on inclut la mobilité douce. Comme cela, vous avez la sécurité, Mesdames et Messieurs, que non seulement au gré des opportunités, mais lorsque l’on vient de manière régulière au Grand Conseil pour les routes, eh bien, on intègre la mobilité douce.
Et justement, Madame Jasmine Herrera, vous proposez dans votre texte de modifier la LMD sur cet article-là. Il ne faut pas faire cela, parce que c’est la garantie que tous les quatre à cinq ans, on met dans le crédit routier quelque chose pour la mobilité douce. Alors, vous nous direz, ce n’est jamais assez. D’accord, nous l’entendons, mais par le passé, on avait annoncé, il y a dix ans, mettre un million de francs par année pour la mobilité douce. On en fait plus que cela. Nous n’avons plus les chiffres exacts, mais probablement qu’on est à 1,5 million de francs par année pour la mobilité douce. Pour le prochain crédit d’entretien durable, on en discute la semaine d’après – la commission a fini son travail, nous la remercions au passage –, le crédit comprend 11 millions de francs environ pour la mobilité douce. On a donc plus que doublé les moyens pour le domaine de la mobilité douce en incluant notamment La Littorale dans ce projet. Donc, le crédit d’entretien, c’est la garantie que le travail est fait. Et puis, vous nous direz : « Oui, mais cela prend du temps ». Cela prend du temps, on est d’accord. Mais la Loi fédérale dit : « Vous avez cinq ans, depuis le 1er janvier 2023, pour réviser le PDCMC ». Ce sera fait à fin 2026, on sera plus que dans les clous. Puis : « Vous avez vingt ans, jusqu’en 2043, pour avoir réussi dans le terrain ces différents ouvrages ». Eh bien, avec le crédit d’entretien durable tous les quatre à cinq ans, on peut vous donner cette garantie, parce qu’on touche les routes : idéalement, dans d’autres cantons qui ont beaucoup d’argent, tous les quinze à vingt ans pour changer le bitume, parce que c’est cela qui coûte le moins cher ; dans le canton de Neuchâtel, on n’a pas tout cet argent, donc on les touche tous les vingt à vingt-cinq ans, et on a commencé avec le PDCMC en 2017. 2017 plus vingt-cinq ans, on est en 2042. On aura fait bientôt 60 kilomètres de pistes ou bandes cyclables dans le canton de Neuchâtel depuis que le premier PDCMC a été voté par le Conseil d’État et la LMD votée par le Grand Conseil. Le dispositif est donc bien en place, il est dynamique. Vous faites comme vous voulez, mais si vous commencez à modifier l’article 16 de la LMD, vous perdez la garantie, légalement, politiquement, que tous les quatre à cinq ans, on intègre pleinement la mobilité douce dans les projets d’entretien durable.
D’où notre recommandation, très vive, de dire que la motion n’est pas nécessaire, la LMD est bonne, elle pourrait même être contre-productive si on devait faire exactement ce que vous demandez en supprimant ou en adaptant l’article 16, comme vous le dites clairement dans le développement. Et de ce point de vue-là, pourquoi créer autant de travail et possiblement de difficultés quand, sur le fond, on partage l’objectif ? Parce que vous avez rappelé notre rang historique qui n’est pas très bon en termes de mobilité douce, mais cela fait déjà plusieurs années qu’on est au clair avec cela et qu’on veut corriger. Comment on a voulu corriger ? Eh bien, par la LMD, il y a huit, neuf ans, par le PDCMC, qui était un des premiers de Suisse d’après ce qu’on sait, et puis, bien sûr, dans la réalisation des tronçons, année après année, avec les millions de francs qu’on met à disposition dans le cadre des crédits d’entretien durable et dans le cadre de projets par opportunité qui peuvent se réaliser dans le canton quand les conditions-cadres sont propices. Il faut garder ces deux voies, garder la garantie de la bonne LMD, que vous avez validée, nous pensons quasiment unanimement, il y a quelques années. Ce serait dommage maintenant de diviser les fronts.
Pour toutes ces bonnes raisons et dans le même objectif que vous, et parce que le travail est très bien en cours, merci donc de ne pas soutenir la motion.
L’interpellation du 25 janvier 2026 du groupe UDC fait suite, cela a été rappelé, à la découverte et à la gestion, par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) d’un grave cas de maltraitance animale sur un troupeau bovin de La Chaux-du-Milieu. Un cas similaire s’était produit juste un an auparavant dans la même commune et avait également nécessité l’intervention du SCAV. En réponse à cette interpellation, le Conseil d’État montrera qu’il agit avec détermination depuis de nombreuses années en matière de protection des animaux, et, contrairement à ce que prétend le prem…
L’interpellation du 25 janvier 2026 du groupe UDC fait suite, cela a été rappelé, à la découverte et à la gestion, par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) d’un grave cas de maltraitance animale sur un troupeau bovin de La Chaux-du-Milieu. Un cas similaire s’était produit juste un an auparavant dans la même commune et avait également nécessité l’intervention du SCAV. En réponse à cette interpellation, le Conseil d’État montrera qu’il agit avec détermination depuis de nombreuses années en matière de protection des animaux, et, contrairement à ce que prétend le premier signataire de l’interpellation, plusieurs enseignements ont été tirés et des mesures ont été prises suite au cas de 2025, de manière pionnière en Suisse, qui ont certainement permis, en ce mois de janvier 2026, de sauver une cinquantaine d’animaux dans l’exploitation concernée. En préambule encore, qu’il nous soit permis de nous étonner, pour le moins, de la tonalité donnée par le groupe UDC à son interpellation. Un groupe très actif pour réclamer, au niveau fédéral, une forte diminution des contrôles dans les exploitations agricoles, alors que vous suggérez ici que des contrôles beaucoup plus fréquents devraient être effectués. Sur la forme, nous notons encore votre attaque déplacée contre l’organe de contrôle – l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) – qui fait un travail sérieux dans le canton de Neuchâtel et qui n’est nullement concerné par le postulat 24.143 que vous citez dans l’interpellation ; merci de relire son texte. Nous terminons notre préambule en précisant répondre très volontiers aux questions posées, tant une telle situation est inacceptable en termes de maltraitance et ne doit plus se passer dans le canton de Neuchâtel, d’où aussi le renforcement du dispositif de détresse paysanne communiqué le 23 janvier déjà par le Conseil d’État. Passons maintenant aux sept questions, dans l’ordre, la première, et nous vous passons la lecture de la question. Comme le prévoit la législation fédérale, avec un contrôle de base, dont la protection des animaux, tous les quatre ans, l’exploitation a été contrôlée par l’ANAPI, sur mandat du SCAV, la dernière fois en 2022. Aucun manquement n’a été relevé à cette occasion. Par contre, le 2 avril 2025, lors d’un nouveau contrôle, l’ANAPI a annoncé au SCAV la présence d’une vache très affaiblie. Le lendemain, le SCAV a envoyé le vétérinaire d’exploitation sur les lieux, qui a constaté que la vache s’était, selon le jargon agricole, écartée. Elle souffrait d’une déchirure musculaire très grave. L’animal a malheureusement dû être euthanasié. Comme la vache n’avait pas été soignée correctement, le SCAV a sanctionné le détenteur d’une amende, mais aussi d’une réduction des paiements directs selon l’Ordonnance fédérale sur les paiements directs (OPD). Finalement, le 8 janvier 2026 – on est toujours sur la même exploitation –, le SCAV a reçu des résultats non conformes du contrôle laitier effectué le 6 janvier par Suisselab, qui a le mandat du contrôle laitier. Le taux de cellules dans le lait était trop élevé. Ces résultats confirmaient des résultats insatisfaisants du 31 décembre 2025. À noter que ces deux contestations n’entraînaient pas d’interdiction de livrer le lait, puisque celle-ci n’intervient qu’après quatre contestations en l’espace de cinq mois, et que les résultats de l’exploitation avaient été conformes tout le reste de l’année 2025. Malgré tout, le lendemain, soit le vendredi 9 janvier 2026, après un contact avec le vétérinaire du troupeau, le SCAV a appris que le bétail de l’exploitation était maigre et que les écuries souffraient de suroccupation. Un jour ouvrable après, le SCAV se rendait sur place et découvrait une situation catastrophique. L’intervention difficile du SCAV permit, finalement, de sauver quelque cinquante animaux, mais malheureusement, dix autres ont dû être euthanasiés.
À votre deuxième question, nous répondons de la manière suivante. Cela concerne l’exploitation découverte en 2025, qui avait, elle, été contrôlée par l’ANAPI en 2019 ; déjà, des non-conformités avaient été relevées à cette occasion. Elle s’était mise en conformité, puis l’exploitation a été contrôlée à nouveau en janvier 2023, puis en septembre 2023 par le SCAV, et enfin en février 2024 par l’ANAPI, sans non-conformité relevée, à l’exception d’une barre de nuque qui était défectueuse, mais qui n’est pas un problème important. Dans ce cas également, les intervalles de contrôle agricole ont été respectés et les suivis également faits.
À votre troisième question, car nous avons déjà répondu aux points 1 et 2, nous ne reviendrons pas dans le détail, mais en complément, sachez que le premier exploitant, donc le cas de 2025, en parallèle à une dénonciation au Ministère public par le SCAV, s’est vu retirer la possibilité de détenir du bétail, à juste titre bien sûr.
À votre quatrième question, sachez que le SCAV est informé des dépassements des normes par les prélèvements effectués dans le cas de la surveillance officielle du lait effectuée par Suisselab. Il décide lui-même des interdictions de livraison du lait en se conformant aux règles fédérales qui prévoient qu’un producteur de lait se voit interdire la livraison après quatre contestations ; nous le disions déjà tout à l’heure. Par contre, le SCAV n’est pas informé des interdictions décidées directement par les acheteurs de lait – ici, la société de fromagerie –, ce qui est assurément une carence pratique, mais aussi légale, parce que l’acheteur de lait n’a aucune obligation d’informer le SCAV dans ces cas-là ; c’est une base légale fédérale. Nous évaluons toutefois actuellement la possibilité d’exiger une telle annonce, et, entre-temps, nous responsabiliserons les acheteurs de lait par un courrier. Personne ne le fait à travers la Suisse, on sera le seul cas.
Pour la question n°5, nous constatons que les cas les plus graves de maltraitance animale sont presque systématiquement liés à une détresse des propriétaires des animaux, qu’elle soit sociale, psychologique, financière ou familiale. Nous avons donc, dès 2018 déjà, mis en place une formation de médiateurs agricoles pour justement détecter de telles détresses. Ces cours pour quelque cinquante personnes ont été réorganisés à la fin 2025 pour se tenir en ce début d’année 2026. De plus, au printemps 2025, nous avons fait édicter, au nom du Conseil d’État, une directive destinée aux services concernés visant à détecter et à accompagner les cas de détresse paysanne. Cela va bien au-delà de tout le système de contrôle agricole qui est en place et bien sûr respecté dans le canton de Neuchâtel. Ce système, ce dispositif de détresse paysanne est aujourd’hui en place et fonctionne à satisfaction, mais mérite d’être encore renforcé ; c’est ce que nous avons annoncé le 23 janvier 2026 par communiqué de presse. Outre une collaboration plus directe entre les services, la directive prévoit une formation pour l’ensemble de notre personnel en contact avec les agricultrices et agriculteurs, permettant de détecter d’éventuels cas de détresse et d’aider les personnes en proie à des difficultés. Il ne s’agit pas seulement de les contrôler, de les sanctionner, mais aussi de les accompagner en cas de problème. Finalement, un mandat élargi a été donné à la commission de protection des animaux, nommée par le Conseil d’État, au sein de laquelle les services échangent leurs informations concernant les dossiers les plus problématiques et décident du suivi à donner. L’intégration du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) dans ce cadre-là est assurément un plus, mais est confrontée aux limites légales actuelles de la protection des données. Une évaluation juridique est en cours pour faciliter la transmission d’informations utiles. Finalement, les services de l’État directement concernés ont dressé, à fin 2025 et tout début 2026, une liste de familles paysannes potentiellement concernées par une situation difficile. Cette trentaine d’exploitations, vous en avez entendu parler dans les médias, soit 5% des exploitations agricoles neuchâteloises – quelque part, comme dans d’autres domaines d’activité, ce sont quelques pourcents qui connaissent des difficultés sociales particulières –, font l’objet d’un contrôle et d’un accompagnement complémentaires cet hiver pour éviter tout cas qui ne nous serait pas connu jusque-là.
Pour la sixième et avant-dernière question, contrairement à ce qu’affirment les interpellateurs, nous pouvons donc assurer que l’État agit avec détermination depuis plusieurs années, cela bien au-delà du pur mandat de contrôle agricole, et a encore renforcé son dispositif de détresse paysanne suite au cas survenu en 2025 à La Chaux-du-Milieu. Le SCAV a notamment élargi sa surveillance des exploitations problématiques en se basant sur les résultats de contrôles laitiers, nous le disions tout à l’heure, qui peuvent parfois être un signal d’alerte pour une situation grave au sein de l’exploitation ou de la famille. Il est certainement le seul service vétérinaire en Suisse à utiliser ces données dans ce but, alors qu’habituellement, elles servent uniquement à la sécurité alimentaire. Mais, et c’est une évidence, il n’est pas possible, ni souhaitable, ni nécessaire de contrôler tous les mois chaque exploitation agricole. Il s’agit, par contre, de mieux détecter encore les situations sociales, psychologiques, financières et familiales difficiles, car, comme nous l’avons démontré, le contrôle agricole de ces deux exploitations, ces dernières années, a strictement respecté le cadre légal. Malgré cela, une dérive, quelle que soit sa gravité, peut survenir en quelques semaines, et aucun système de contrôle, aussi perfectionné soit-il, ne permettra jamais de détecter tous les cas. Nos services, par les mesures déployées, ont déjà évité bien des drames – dont on ne parle jamais ici puisqu’ils ont été évités –, mais ils ne pourront jamais, et bien malheureusement, parer à toutes les situations. Comme on le sait, dans ce domaine comme dans d’autres, le risque zéro n’existe pas.
Pour votre dernière question et conclusion, eh bien, comme déjà annoncé le 23 janvier 2026 par le Conseil d’État quant au renforcement du dispositif de traitement de la détresse paysanne, nous avons notamment demandé à la commission de protection des animaux d’établir la liste des exploitations à risque de dérive et de procéder à leur contrôle d’ici à la fin de l’hiver. Cette liste a été dressée, les contrôles sont d’ores et déjà en cours par le SCAV et par l’ANAPI qui les ont priorisés. À l’avenir, une telle liste sera établie chaque automne, conduisant à des contrôles spécifiques au début et à la fin de chaque hiver, soit durant la période la plus sensible en termes de protection des animaux. Cette détection plus serrée ne pourra toutefois pas se faire sans ressources supplémentaires dans les services concernés. Elle repose également sur une meilleure annonce des cas problématiques par toutes les personnes étant en contact avec les exploitations agricoles, tant les professionnels et les associations de la branche que les communes qui ont la compétence de la police rurale. Aucune omerta ne doit régner dans ce domaine. Ainsi, le Conseil d’État va écrire tantôt aux communes et aux associations pour les responsabiliser à annoncer les situations fragiles au SCAV ou au service de l’agriculture (SAGR). Ces services, regroupés de longue date au sein de la commission de protection des animaux, pourront d’autant plus rapidement mettre en œuvre les mesures appropriées à chaque cas pour éviter les situations dramatiques survenues ces deux dernières années à La Chaux-du-Milieu. Cela ne doit plus pouvoir se passer dans le canton de Neuchâtel.