Nous vous signalons en préambule notre appartenance à la Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels (FNAAC) en tant que membre du comité, ainsi qu’au Syndicat suisse romand du spectacle (SSRS), conformément à la demande faite en début de séance. Nous poursuivons avec le rapport de la commission Encouragement des activités culturelles, qui s’est réunie à cinq reprises en présence du conseiller d’État Alain Ribaux et de Mme Marie-Thérèse Bonadonna, cheffe de service, ainsi que de la juriste du service. La commission a pu poser de nombreuses questions quant à la transparence du service à l’égard de notre Autorité et de ses administrés, quant au choix et au renouvellement des commissions d’experts, ainsi que concernant l’initiative « 1% pour les activités culturelles » et le financement et le fonctionnement des institutions culturelles. La commission a ensuite débattu du classement des postulats et autres objets, dont un projet de loi, puis elle a examiné le projet de loi et proposé de nombreux amendements – enfin, une partie de la commission –, tant il restait d’aspects laissés à la discrétion des règlements. Au sujet des postulats et autres objets, la commission vous recommandera donc de classer les objets listés dans l’ordre du jour, y compris le projet de loi 18.186 puisqu’il a été traité dans l’article 9, alinéa 2, de la loi. Nous traiterons de l’avis de la commission lors du débat sur les amendements, mais, pour l’instant, la commission vous recommande d’accepter le classement des objets et du projet de loi, l’entrée en matière pour la loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC) renouvelée en 2024, le projet de loi amendé donc, et la motion relative à la médiation culturelle et le projet de décret instituant une commission Encouragement des activités culturelles.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié avec attention le rapport 24.015 de la LEAC 2024, et les députés se sont réjouis à la lecture de ce rapport de 55 pages et des propositions de la commission. Nous profitons pour en remercier les autrices et auteurs, ainsi que tous ceux qui ont travaillé depuis de longues années à ce projet, qui permet de proposer une LEAC durable ainsi que le classement de nombreux objets en suspens. L’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel datant de 1991, ce projet répond à l’évolution et aux besoins de la culture, de ses institutions et de ses acteurs et actrices de notre canton. Il clarifie le rôle des communes et du canton pour une politique de soutien coordonnée et démontre un esprit d’ouverture intercantonale et nationale. La méthodologie présentée dans ce rapport montre la volonté du service de la culture de l’État de Neuchâtel de travailler ensemble, à tous les niveaux, pour ici et vers ailleurs. La culture est essentielle, c’est vrai, et bien qu’elle ne soit pas la seule à être essentielle, la culture neuchâteloise, par sa vitalité, ses créations, ses événements et ses institutions, amène un rayonnement à notre canton. Elle a contribué, sans aucun doute, à profiler La Chaux-de-Fonds comme première Capitale culturelle suisse pour 2027, avec un rapport dédié qui viendra prochainement. Même si l’argent public n’est pas un puits sans fond, la culture a besoin de soutiens. Il nous semble aussi judicieux de ne pas mélanger un projet de loi-cadre avec l’initiative populaire du « 1% culturel ». Il nous semble aussi plus transparent que les soutiens ponctuels, renouvelables, et tous les types de soutiens répondent à des critères établis et accessibles, afin qu’aucun ne se sente lésé ou défavorisé. Un équilibre diversifié des membres des commissions qui soutiennent le travail du service de la culture neuchâtelois (SCNE) est également indispensable, et nous en trouvons les détails dans ce rapport complet. La notion d’inclusivité a bien été prise en compte dans ce projet et nous l’apprécions. La culture se doit d’être inclusive et accessible à toutes et tous, depuis le plus jeune âge jusqu’au dernier souffle de vie. La médiation culturelle à tous les degrés de l’éducation devrait être améliorée, et nous vous invitons à accepter la motion 24.179, qui renforcera ce domaine. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre approuve clairement l’engagement pour une durabilité sociale, économique et environnementale. Le rapport détaille ces points parfaitement et nous sommes satisfaits de la prise en compte des préoccupations des professionnels du domaine culturel. Les interactions et la transversalité à tous les niveaux des services de l’État et avec l’économie neuchâteloise ne pourront avoir que des effets positifs. Ce projet de loi s’oriente résolument vers l’avenir, avec suffisamment de souplesse pour s’ouvrir aux différents champs artistiques, en y incorporant les arts numériques, les créations interdisciplinaires et l’émergence de nouvelles formes d’activités culturelles. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est satisfait de ce rapport et l’acceptera avec les amendements validés par la commission. Ceux-ci résultent de longues discussions et reflètent les échanges respectueux et les compromis trouvés en commission. Nous accepterons également les deux nouveaux amendements, qui ont été déposés après la clôture des travaux de la commission ; nous accepterons l’amendement à l’article 9, lettre f, et nous refuserons l’amendement à l’article 11, lettre f, déjà refusé en commission. Nous accepterons le classement de tous les objets et nous vous invitons à faire de même, et également à accepter, comme dit précédemment, la motion 24.179.
L’actuelle loi sur la culture date de plus de trente ans et n’intègre donc plus les développements récents de cette activité en permanente évolution, ébullition pourrions- nous même dire. La LEAC est donc le fruit d’une fort longue gestation, qui a débuté en 2017 et a ensuite été fréquemment retravaillée, suite aux diverses consultations des milieux concernés, des villes, des communes, ainsi que d’un groupe de travail regroupant des représentants des milieux culturels, institutions ou faîtières, et des artistes eux-mêmes. On aurait donc pu l’appeler « Désirée » ; elle est en tout cas née entourée de tous les soins possibles. La crise du Covid-19 a mis en évidence la fragilité du milieu culturel ainsi que son rôle de cohésion sociale, sans oublier son apport économique certain, puisque l’on parle en Suisse de 270'000 travailleurs, dont plus du quart sont des indépendants ; ils représentant 5,7% des emplois helvétiques et près de 60'000 entreprises, soit 10,4% du total des entreprises suisses. Tout ceci a généré, en 2020, une valeur ajoutée de 14,7 milliards de francs, soit 2,1% de la valeur ajoutée totale en Suisse en une année. Et le canton de Neuchâtel n’est pas en reste, puisqu’en 2022, il y a eu près de 6'000 propositions culturelles. L’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2020, classe d’ailleurs notre canton en troisième position des dépenses culturelles par habitant, avec 393 francs par habitant, derrière deux poids lourds incontournables en termes de richesse que sont Genève, avec 843 francs par habitant, et Bâle-Ville, 1'114 francs, mais devant Vaud, 376 francs, et Zurich, 346 francs. Ce point a marqué une zone de divergence avec les représentants des acteurs qui, eux, se réfèrent uniquement à la part cantonale dévolue à la culture, relativement modeste il est vrai, et qui place Neuchâtel alors en 21e position. Or, si l’on veut être objectif quant au budget dévolu aux activités culturelles, il faut impérativement tenir compte de tous les subventionnements : le canton, certes avec une part modeste, mais aussi les communes, avec lesquelles le canton travaille en concertation, et surtout la Loterie Romande (LoRo) qui apporte, par exemple, 9,5 millions de francs en 2023, sans oublier le mécénat des structures proches de l’État, telles que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), ou des entreprises privées, telles que Cartier ou Philip Morris pour n’en citer que deux. Notre canton prend en charge le domaine social, ce qui, dans d’autres cantons, est subventionné grandement par la LoRo, et ainsi, à Neuchâtel, 70% du bénéfice redistribué par la LoRo est attribué au domaine culturel, somme très importante dont on doit bien entendu tenir compte. Ces diverses sources de revenu placent donc Neuchâtel, nous le répétons une fois encore, en troisième position pour le financement culturel par habitant. Autre divergence notable, la gauche souhaitait introduire dans cette loi-cadre un article sur le financement, et ainsi accepter indirectement l’initiative pour le pourcent culturel. Le Conseil d’État souhaitait ne pas mêler à une loi-cadre des articles budgétaires. Après avoir mis en place la LEAC, fait des promesses d’augmentations budgétaires et apporté son soutien majeur pour Capitale culturelle suisse, il a donné une réponse – même si elle paraîtra partielle pour certains – à cette initiative, que notre groupe soutient unanimement. Le groupe libéral-radical salue donc la naissance attendue de la LEAC, fruit d’une vaste concertation avec les milieux culturels, une loi qui va intégrer les pratiques artistiques nouvelles, qui va chercher à améliorer la fragilité structurelle des acteurs culturels par des soutiens juridiques et dans le domaine des assurances sociales ; une loi qui encouragera aussi la durée de vie et la diffusion des œuvres, plutôt que de multiplier des créations éphémères ; une loi, enfin, qui, par le biais de la médiation culturelle, permettra l’accès à la culture pour les jeunes et les communautés étrangères. Ce serait mentir que de dire que les discussions en commission se sont toujours déroulées dans une sérénité absolue. Il a fallu longuement discuter et accepter des concessions mutuelles, qui ont finalement permis de vous proposer une LEAC amendée, qui a été acceptée à l’unanimité de la commission. Le groupe libéral-radical acceptera les amendements acceptés ou refusés en commission, en particulier à l’article 12, alinéa 1, demandant un préavis de la commission culturelle avant toute décision concernant le pourcent culturel lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments de l’État, qui a été refusé par la droite et le centre, au profit de l’alinéa 2, demandant que ce pourcentage ne soit pas inférieur à 0,5%, refusé initialement par la droite et le centre et accepté finalement avec l’ajout du groupe libéral-radical, à l’alinéa 3 nouveau, d’un maximum de 400'000 francs. Un bon exemple de concessions mutuelles que nous vous demanderons de respecter dans vos votes. Concernant le traitement des motions et postulats ainsi que de la motion de la commission et du projet de décret établissant une commission d’encouragement des activités culturelles, nous reviendrons donner l’avis du groupe en temps voulu.
La culture est l’âme de notre société. Elle est ce qui nous relie, ce qui raconte notre histoire commune et ce qui, surtout, façonne notre avenir. Pourtant, trop souvent, elle est reléguée au second plan, comme nous l’avons tristement constaté durant la pandémie où elle fut jugée non essentielle. Cet épisode a révélé les lacunes profondes de notre soutien à ce secteur. Aujourd’hui, nous discutons enfin de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Une loi que nous attendions depuis longtemps. Il est vrai qu’elle constitue un jalon important pour le monde culturel neuchâtelois. Mais après tant d’années, nous devons dire que nous restons sur notre faim, malgré un certain nombre d’améliorations que nous saluons, en particulier dans le domaine de la protection des conditions de travail des actrices et acteurs culturels, l’inclusivité et certaines volontés affichées. Oui, ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup à faire pour être à la hauteur des enjeux. Nous nous concentrerons ici sur trois aspects qui nous paraissent centraux. Premièrement, le projet de loi reconnaît l’importance de l’accès à la culture pour toutes et tous. Mais cet accès reste inégal. Nous craignons qu’il ne se concentre trop sur une culture déjà institutionnalisée, celle des grandes structures, des musées, des théâtres et des institutions qui, bien qu’importantes, ne représentent qu’une partie de l’écosystème culturel. Qu’en est-il des artistes indépendants, des associations locales, des lieux alternatifs, qui peinent à survivre ? Une politique culturelle forte doit inclure et valoriser toutes les formes d’expression culturelle, y compris celles qui émergent des marges et qui enrichissent notre diversité sociale et artistique. Nous avons déposé un amendement allant dans ce sens-là. Deuxièmement, ce projet de loi intègre la médiation culturelle. C’est un point positif, mais qui nous paraît insuffisant. Il faut aller plus loin, avec un véritable plan d’action qui fixe des objectifs clairs et mesurables pour garantir que la culture touche réellement toutes les couches de notre société. Pour cette raison, nous avons déposé une motion qui a été reprise par la commission. La médiation culturelle doit être un outil pour réduire les inégalités sociales et géographiques dans l’accès à la culture, pour permettre aux personnes qui ne se sentent pas concernées, qui n’ont pas les codes ou les moyens, de s’approprier enfin l’offre culturelle. Une politique culturelle inclusive n’est pas seulement une question de justice sociale, elle est aussi un levier pour renforcer notre cohésion, stimuler l’intégration et favoriser une citoyenneté active et engagée. Troisièmement et surtout – c’est ce qui nous préoccupe le plus –, l’absence de moyens financiers adéquats, malgré une augmentation timorée mais tout de même bienvenue. Une loi-cadre est certes nécessaire, mais, sans ressources suffisantes, elle risque de demeurer lettre morte. Aujourd’hui, la culture repose énormément sur la Loterie Romande (LoRo) et les communes, tandis que le soutien étatique demeure subsidiaire. Pourquoi traiter séparément la question financière et la loi-cadre, alors que les deux sont indissociables ? Sans engagement financier clair et conséquent, cette loi ne pourra pas atteindre ses objectifs. À cet égard, le fait que ces questions soient traitées par deux commissions différentes nous laisse pantois et est à nos yeux problématique pour avoir une véritable vision d’ensemble. Le financement de la culture est un investissement et non une dépense. La culture crée de la richesse, non seulement économique mais aussi sociale et humaine. Elle favorise le tourisme, renforce le lien social, stimule l’innovation et l’esprit critique. Investir dans la culture, c’est investir dans notre futur. Ignorer cette réalité, c’est se priver d’un formidable levier de développement pour notre canton. Concernant les divers objets à classer, le groupe VertPOP les acceptera, à l’exception de la motion 19.192, qui n’est pas du tout traitée dans le cadre de ce rapport. D’ailleurs, sur ce point, il a été dit que la commission proposait de toutes les classer, ce qui n’est pas le cas, vu qu’elle recommande de refuser le classement de cette motion. Concernant les amendements, nous accepterons ceux qui ont fait l’objet d’un consensus et de discussions souvent passionnantes au sein de la commission, et notre groupe sera plus partagé sur un certain nombre d’autres amendements ; nous y reviendrons. En conclusion, nous soutiendrons ce projet de loi, mais sans illusion. Nous saluons les efforts entrepris depuis de nombreuses années par le service de la culture et le département, mais considérons que la culture mérite mieux et que cette loi-cadre ne constitue qu’un premier pas. La culture mérite un engagement clair, des moyens suffisants et une vision ambitieuse. Nous resterons donc vigilants pour que ce projet de loi ne soit pas qu’un effet d’annonce, mais devienne un véritable levier pour une culture réellement accessible à toutes et à tous.
Le groupe UDC s’est penché avec intérêt sur le rapport 24.015 qui nous occupe aujourd’hui. Nous saluons, dans un premier temps, le rapport initial du Conseil d’État et de ses services pour le travail conséquent qui a été effectué pour l’établir. Dans un second temps, nous saluons également le rapport de la commission, qui reflète bien les débats plus ou moins constructifs qui ont eu lieu durant ces cinq séances consacrées à la révision de cette loi. Passé ces premiers remerciements d’usage, entrons dans le vif du sujet. Comme signalé en introduction du rapport présenté par le Conseil d’État, la loi actuelle date d’un peu plus de trente ans et, n’étant plus tellement en phase avec son époque, avait besoin d’un toilettage bienvenu. Notre groupe accueille favorablement cette nouvelle mouture, qui aidera indéniablement les différents acteurs et milieux culturels, en créant des synergies entre les différents acteurs de la place, tout en développant des coopérations entre le canton et les communes. Nous vivons désormais également dans notre époque en intégrant avec cette nouvelle loi les acteurs des arts numériques et en donnant la possibilité à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la culture et en les y encourageant. Signalons également que ce rapport qui nous occupe aujourd’hui est le premier d’une série à venir dans ce domaine. En effet, et bien que cela ne soit pas le sujet du jour, nous aurons bientôt à nous saisir du dossier « Capitale culturelle suisse », avec une demande de crédit d’environ 2,5 millions de francs, ainsi que de celui relatif à l’initiative « 1% pour la culture », qui est le pendant du 1% pour le sport. Rappelons ainsi que, même si nous voudrions donner plus d’argent à un domaine particulier, il nous faut veiller à une répartition équitable entre les différents domaines que chapeaute l’État, et toujours dans l’optique de respecter les règles financières mises en place, notamment le frein à l’endettement. Bien que les finances de l’État aillent sensiblement mieux ces derniers temps, la situation est toujours préoccupante. Notre groupe salue donc cette nouvelle loi et votera, à quelques exceptions près – qui seront détaillées dans l’examen article par article –, les amendements et conclusions de la commission. Enfin, notre groupe acceptera le classement de tous les objets et acceptera la motion issue de la commission.
Nous vous prions d’abord d’excuser cette inexactitude relevée par notre collègue M. Julien Gressot. Effectivement, la commission n’a pas accepté de classer l’objet 19.192, car il n’avait pas été traité, selon l’avis de la commission. Ceci étant dit, le groupe socialiste est tout à fait d’accord avec le préambule du rapport, qui décrit la culture comme essentielle. Le reste du rapport dément un petit peu son préambule, ce qui est assez dommage. C’est pour cela que le groupe socialiste votera sans enthousiasme pour le rapport 24.015. Six ans de travail pour arriver à un projet généraliste, fade pour certains et certaines, et peu ambitieux, alors que le canton est l’autorité compétente pour décider de la culture et proposer des objets et une politique. Les membres de notre groupe seront donc partagés entre l’abstention et le vote pour l’entrée en matière. C’est depuis 2017, voire depuis 2018, que se réunissent, par exemple, les États généraux de la culture. Ils faisaient suite aux tables rondes d’acteurs et actrices culturels connus du service de la culture, qui avaient été réunis pendant le printemps et l’été. Malgré un certain nombre de perches tendues par les milieux culturels et de questions posées dans cet hémicycle, nous ne connaissons toujours pas la politique culturelle du Conseil d’État. Certains cantons, eux, n’ont pas attendu la révision de la loi pour impulser également une réflexion et une analyse des besoins du milieu culturel ; en tout cas, cela n’a pas été attesté par un rapport. C’est ce qui sera aussi demandé par un amendement. En résumé, la LEAC 2024 n’empirera pas la situation des actrices et acteurs culturels, mais elle ne l’améliorera pas non plus. Tant que l’emploi régional et les moyens financiers ne seront pas mentionnés, adressés ou thématisés par nos Autorités, on n’entrera pas dans le vif des sujets traités par la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) dernièrement, soit la précarité des emplois, la prévoyance professionnelle et la diffusion des œuvres, dans un espace suisse romand notamment. Comme l’avait dit le groupe socialiste lors de la réponse à la consultation, avec 5% du PIB, la culture est un acteur économique comparable à l’hôtellerie-restauration. Elle représente à cet égard un nombre non négligeable de personnes, mais qui n’est, semble-t-il, pas assez important aux yeux du Conseil d’État et d’une partie de la commission, qui nous proposent ce projet de loi qui vise, pour une grande part, à administrer la précarité d’un domaine professionnel. C’est pour cela que le groupe socialiste soutiendra les amendements aux articles 9 et 11, refusés par la commission. Ils ont été redéposés et seront défendus par la suite. Néanmoins, les négociations ont été nombreuses, comme l’a dit notre préopinant M. Blaise Courvoisier, mais elles ont débouché sur un certain nombre d’accords, notamment : une commission permanente Affaires culturelles, soit le projet de décret à la fin du rapport ; un rapport d’information du service concernant les priorités et les budgets par législature ; des Assises de la culture une fois par législature ; la présence dans le projet de loi du montant du pourcent culturel – du demi-pourcent culturel pourrait-on dire – dans les bâtiments, avec un plafond, ce qui est finalement acceptable, puisqu’il faut qu’un bâtiment aille jusqu’à 80 millions de francs de budget pour atteindre ces 400'000 francs ; le maintien de la compétence des résidences à la commission consultative de la culture ; et la transversalité du soutien, c’est-à-dire que les services cantonaux autres que le service de la culture peuvent et doivent aussi mettre leurs compétences à disposition si on le leur demande, ce qui est bien, mais pas top, comme nous le disions et comme le disait Alain Chabat. Le groupe socialiste a été minorisé sur les amendements suivants, mais nous avons choisi de les redéfendre en raison de ces arguments, que nous déploierons plus tard. Il s’agit de : la mention des arts de la rue dans le projet de loi ; la diffusion des projets culturels à l’intérieur et à l’extérieur du canton ; le soutien aux milieux indépendants ; et le soutien en priorité des acteurs et actrices culturels du canton. En conclusion, d’une part, des promesses ont été faites concernant la transparence et la clarté des réponses du service de la culture, ce dont nous le remercions, d’autre part, des amendements ont été obtenus en commission. Plus ceux-ci seront acceptés, plus le groupe socialiste penchera en faveur de l’acceptation du projet de loi, mais il restera partagé et s’abstiendra tout de même pour une part. Il acceptera donc les objets proposés au classement, sauf le 19.192, acceptera la motion 24.179 et le projet de décret de création de la commission permanente Encouragement des activités culturelles. Et puisque nos préopinants persistent à intégrer le programme de législature, soit l’augmentation de 1,2 million de francs de budget, ainsi que la Capitale culturelle suisse dans les augmentations de budget futures, le groupe socialiste leur rappellera que, pour la Capitale culturelle suisse, il s’agit d’un one shot, et, pour l’augmentation de 1,2 million de francs, cela ne durera que trois ans. Il reste donc du travail, et ces augmentations de budget sont temporaires.
Le Conseil d’État, vous le pensez bien, se réjouit de vous présenter son projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques. C’est un peu long, vous nous pardonnerez d’utiliser l’acronyme LEAC ci-après. La gestation n’aura pas été un long fleuve tranquille ; un long fleuve, oui, mais pas tranquille. Mais le projet semble désormais abouti, solide. S’agissant du temps écoulé, il faut tenir compte d’une période de Covid-19 qui a vu le service de la culture et tout le Conseil d’État particulièrement actifs et efficaces dans le soutien aux acteurs culturels, appui essentiel et largement reconnu. Réviser une loi sur la culture n’est pas une sinécure. Pour mémoire, une de nos prédécesseurs s’est risquée à un rapport d’information sur le sujet dans les années 2000, en réponse à des motions et postulats, sans grand succès puisque lesdits objets parlementaires sont toujours là vingt ans plus tard. Ils seront traités tout à l’heure, vous avez vu les dates de dépôt de certains. Les deux successeurs de cette première conseillère d’État ne se sont pas risqués à pareille aventure. C’est dire qu’au moment de lancer les travaux, les difficultés de la tâche étaient connues. Mais il était temps de redonner de la couleur à une loi qui avait fait son temps, une loi d’ailleurs pas si mauvaise que cela, en ce sens qu’elle était sobre et limitée aux grands principes, bref, ce que l’on appelle une loi-cadre, permettant la déclinaison des orientations culturelles d’une manière suffisamment souple. Tel est le but, Mesdames et Messieurs, également de la présente LEAC, une loi-cadre toute moderne et toute pimpante, permettant dans son prolongement de décliner au fil du temps les politiques culturelles adaptées à leur époque. Rarement, voire jamais, un projet de loi n’aura été autant soumis à un processus participatif, d’autant plus pertinent que le contact entre le service de la culture et les acteurs culturels est globalement bon et empreint de confiance. L’exercice de l’élaboration d’une loi cantonale est compliqué, notamment dans la mesure où le canton n’a pas toutes les cartes en main, puisqu’il n’est que le troisième soutien de la culture dans le canton, derrière la Loterie Romande (LoRo) et les communes. Cela, du moins entre canton et communes, pour des raisons historiques de flux financiers qui sont en place. Dans d’autres cantons, par exemple, la facture sanitaire des hôpitaux est partagée avec les communes ; ce n’est pas le cas à Neuchâtel. Il y a partout un équilibre global, équilibre que nous avons aussi dans notre canton, qui n’est pas le même à Lucerne ou à Bâle, au Tessin ou en Appenzell. S’agissant du strict soutien à la culture, c’est donc évidemment le total des trois acteurs qui est déterminant pour mesurer la place de la culture dans les dépenses globales du canton. Or, en additionnant les soutiens du canton, des communes et de la LoRo, Neuchâtel se situe, par habitant, à une remarquable troisième place sur le plan national, derrière les intouchables Genève et Bâle- Ville, mais devant Zurich, par exemple, et cela sans compter le fort soutien de la BCN, à 100% en mains cantonales. Difficile, dans ces conditions, de prétendre que la culture est un parent pauvre à Neuchâtel ; c’est bien sûr le contraire. Il n’en reste pas moins, et nous le soulignons encore, qu’il n’est pas facile d’élaborer une loi applicable au seul État de Neuchâtel, pratiquement sans influence sur les deux autres soutiens forts, communes et LoRo. Encore un mot sur les comparaisons que certains sont tentés de faire. Vaud, par exemple, gère de très coûteux et nombreux musées cantonaux et dépasse ainsi Neuchâtel dans la stricte comparaison du niveau cantonal ; mais Vaud se fait dépasser par Neuchâtel à l’addition des dépenses communales et cantonales, puisque les dépenses communales englobent précisément la charge des musées. Il faut donc aborder ces comparaisons avec prudence. Autre exemple de distorsion rendant les comparaisons difficiles : dans nombre de cantons, la LoRo est davantage orientée social qu’à Neuchâtel, où la culture est conséquemment bien lotie. De même, la sauvegarde du patrimoine est assurée par le canton de Neuchâtel, et par la LoRo dans d’autres cantons. On retiendra donc que Neuchâtel est sur le podium du soutien à la culture, ce qui nous réjouit. Il ne s’y trouve d’ailleurs pas dans beaucoup d’autres domaines sur le plan national. Mesdames et Messieurs, la culture est essentielle. Le terme a été lâché à diverses reprises. C’est fort de cette conviction que le Conseil d’État a exprimé, dans son dernier programme de législature, la nécessité de renforcer et de promouvoir la culture comme facteur de cohésion sociale, d’inclusion et d’attractivité. Comme dit précédemment, le travail sur la loi a été interrompu au profit des aides décisives apportées aux structures, actrices et acteurs culturels. Or, les enjeux pour l’ensemble du domaine de la culture, mis en avant et accentués par la pandémie, ont nourri les travaux liés au nouveau projet de loi. Dans la dernière phase de ces travaux, un accompagnement a été sollicité en la personne du réputé Jacques Cordonier, ancien chef du service de la culture du canton du Valais, et un groupe de représentants des principaux domaines culturels neuchâtelois s’est penché sur l’ensemble du texte de loi et sur les grandes lignes du rapport, lequel a pu être discuté, amendé, amélioré, enrichi. Cela parmi d’innombrables rencontres avec des acteurs culturels, avec des soutiens habituels, avec des communes. La dernière mouture, soumise encore à consultation en juillet 2023, a suscité des retours attestant d’un projet mieux perçu que celui mis en consultation en 2020. Les grandes lignes de ce projet : en adoptant ce projet de loi, le Conseil d’État souhaite ouvrir de nouvelles perspectives pour le soutien à la culture. Le cadre qu’il donne fixe des principes et des objectifs. Cela permet de garder une forme de flexibilité et, ainsi, de mieux tenir compte des besoins d’un environnement qui évolue, expérimente, innove ; c’est le propre de la culture. C’est une loi- cadre, ce n’est pas la politique culturelle. C’est à ce cadre que pourront s’arrimer les politiques culturelles à venir. L’accès à la culture et la participation culturelle y seront développés, la concertation entre l’État et les communes cultivée, l’évolution des pratiques artistiques considérée, les soutiens à l’ensemble du cycle de vie des projets proposés. Une attention doit être portée à la durée de vie des projets, à une rémunération appropriée des actrices et acteurs culturels, et notamment une reconnaissance de leur travail dans de nombreuses phases qui sont aujourd’hui invisibilisées. C’est important pour l’ensemble des domaines artistiques. Dialogue, collaboration et concertation se trouvent au fondement de cette nouvelle loi, et c’est dans le même esprit que ces développements sont envisagés. Perplexes face aux notions de complémentarité et de subsidiarité, les communes ont, dans un premier temps, exprimé des réserves liées pour l’essentiel à la crainte d’une éventuelle volonté cachée du Château d’un report de charges ; une méfiance qui n’a bien sûr pas lieu d’être. Cette crainte semble aujourd’hui dissipée, non sans de bonnes raisons. Le canton, on y reviendra, entend augmenter sensiblement son soutien, soit tout le contraire d’un report de charges. Et, surtout, c’est la concertation qui est désormais le fondement souhaité de la collaboration, terme qui figure dans le projet de loi. Or, qui dit concertation dit accord, dit partenaires, dit convention, et ne dit pas, justement, imposition. Il faut tirer ensemble à la même corde, dans l’intérêt évident de la culture à Neuchâtel ; canton et communes y sont quelque part condamnés. Nous en venons brièvement à une autre critique entendue ici ou là, celle relative à la composition des commissions qui préavisent les octrois de subventions et qui sont parfois suspectées de partis pris, voire de conflits d’intérêts. Il est vrai que l’avis des commissions est décisif, car dans notre canton, ce n’est pas le chef de département qui décide d’une subvention sans un passage décisif en commission. Et donc, bien sûr que le conflit d’intérêts n’est pas souhaité, mais il n’est pas si simple non plus, dans un petit canton, de fournir toutes les garanties. Les personnalités qui bénéficient d’une expertise et qui ne sont pas elles-mêmes proches de tel ou tel milieu ne sont pas légion. Les mesures prises sont les suivantes : limitation de la durée des mandats, pour ne pas prendre des mauvaises habitudes ; recherche active d’acteurs « neutres », ce qui a déjà été largement effectué, c’est-à-dire personnalités hors canton, jeunes retraités du monde culturel, journalistes culturels, anciens délégués culturels, etc. ; et, troisième mesure, une directive de récusation obligatoire a été établie. Nous arrivons gentiment au terme de notre intervention, avec toutefois encore deux points, qui ne sont pas des moindres. L’année 2024 est celle d’une production record de rapports par le service de la culture : LEAC ; rapport à l’appui d’un projet de décret de 2,5 millions de francs pour Capitale culturelle suisse, à venir dans quelques petites semaines ; rapport sur l’initiative « 1% culturel » en discussion actuellement à la commission des finances ; et le projet du Centre archives et patrimoine (CAP), qui a été traité en commission et qui va donc être soumis pour la prochaine session du Grand Conseil, avec un montant brut de 30 millions de francs qui est sollicité, avec la participation de la ville de La Chaux-de-Fonds. Il a paru important de bien séquencer les choses, de ne pas laisser les rapports se télescoper. En particulier, le Conseil d’État a sciemment souhaité distinguer la LEAC de son financement, qui relève, en définitive et comme toutes les activités publiques et étatiques, du budget général de l’État et de la compétence, donc, de votre Autorité. Il a donc souhaité la séparation de la discussion sur les principes de celle sur le 1% culturel, qui pose par ailleurs de gros problèmes institutionnels, avec un schématisme rigide, et qui pose aussi des soucis de détermination de la masse concernée ; bref, des difficultés qui auraient immanquablement ralenti la discussion sur la LEAC si elle avait été traitée en parallèle. En effet, le Conseil d’État est convaincu qu’à vouloir trop charger un bateau, celui-ci n’avance plus. Le Conseil d’État ne vient néanmoins pas les poches vides, loin s’en faut. Il vous propose, et vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’exercice du budget, une augmentation de l’enveloppe des subventions de 40% – en chiffres : de 1,2 million de francs –, progressivement en 2024, 2025 et 2026, mais donc dans un contexte où il n’y a aucun domaine bien sûr qui va bénéficier d’une augmentation de 40%, et cela non pas seulement pour les trois années à venir, contrairement à ce que le rapporteur semble avoir compris, mais bien sûr pour l’avenir globalement, 2027, 2028, etc. C’est d’ailleurs au budget 2025 et à la planification financière 2026, 2027 et 2028 ; il ne s’agit pas d’un apport limité. Nous reviendrons encore sur les apports pour Capitale culturelle suisse, dont nous prétendons qu’ils ne sont pas non plus des one shots, mais nous y reviendrons. Le montant idoine figure donc au budget 2025 et à la planification financière 2026 et suivantes. À cela s’ajoute un demi-poste au service de la culture, destiné à l’accompagnement, en sus du bureau culturel déjà ouvert, à l’initiative notamment du service de la culture. C’était aussi une demande résultant des différentes consultations qu’il y ait une disponibilité accrue du service. Et ce n’est pas tout, puisqu’il reste le dernier point que nous voulions évoquer devant vous brièvement, le dernier point de notre intervention, mais pas le moindre : la Capitale culturelle suisse La Chaux-de-Fonds 2027. Un projet extraordinaire, un projet enthousiasmant, lancé il y a maintenant quelques années et qui est désormais sur les rails avec l’avènement d’une association solide et l’engagement des premiers permanents, notamment un directeur opérationnel et une directrice artistique de renom. Nous ne développons pas, cela viendra très prochainement devant vous, bien sûr avant la fin de l’année, avant la fin de l’automne, mais nous soulignons la pertinence du calendrier. La Capitale culturelle suisse va mettre tout le tissu culturel chaux-de-fonnier, mais aussi neuchâtelois, sous les projecteurs. Des moyens importants seront à disposition, largement au-delà même de ce que mettra le canton, puisque ce n’est qu’un des apports sur un budget qui est plus global. D’ailleurs, et gage des intentions du Conseil d’État, une première tranche de 600'000 francs est précisément prévue au budget 2025, car il s’agit de monter en puissance, sous réserve bien sûr d’acceptation du rapport d’ici là. Capitale culturelle suisse est une montée en puissance, ce n’est pas un one shot. C’est une consolidation de la culture en terre neuchâteloise, avec une solide perspective de maintenir ensuite l’élan dès 2028. La culture fera ses preuves, le parlement suivra dès 2028, nous n’avons aucun doute à ce sujet. Nous en venons encore très brièvement à quelques retours qui ont été faits, en vous remerciant bien sûr de ces retours des groupes, globalement positifs, mais en soulignant également l’atmosphère positive ressentie lors des différentes séances de commissions, tout particulièrement lors de la dernière séance, qui laissait imaginer, au fond, que les choses se présentaient bien pour l’avenir de cette loi. Une loi que l’on peut certes appeler « Désirée », c’est charmant ; nous aurions plutôt dit « Jéroboam » vu son ampleur ! Le champ d’activité se veut large, très large. Il manque un plan d’action, a-t-il été dit : mais évidemment, celui-ci ne peut pas être inclus dans le projet de loi, il découlera de la loi et viendra évidemment prochainement. C’est ce que nous avons appelé la déclinaison des politiques culturelles qui sont autorisées, permises, encadrées par la nouvelle loi que nous vous soumettons actuellement. Nous appelons le porte-parole VertPOP à ne pas perdre ses illusions. Il nous a dit « sans grande illusion », mais enfin, restez confiant. Le porte-parole socialiste a retrouvé son enthousiasme également. Voilà, vous avez compris donc que nous avons déjà corrigé son erreur sur le 1,2 million de francs, dont il n’est pas question de limiter l’augmentation aux trois prochaines années. D’ailleurs, même pas trois prochaines, puisqu’en 2024, si le rapport passe aujourd’hui, les montants ont déjà commencé à progresser jusqu’à 2026, puis, ensuite, 2027, 2028, à hauteur de 1,2 million de francs de plus que ce qu’il y avait précédemment. Nous espérons que, cette fois, c’est suffisamment clair. Nous croyons avoir fait ainsi le tour et nous reviendrons bien sûr pour le classement des objets, ainsi que sur divers points liés aux amendements.
Le groupe socialiste annonce retirer son amendement, qui avait de toute façon été refusé par la commission au profit de son amendement.
La commission a débattu de cet amendement en argumentant sur le fait que le « notamment » permettait de ne pas être exhaustif. La commission a donc débattu de l’inventaire exhaustif et l’a refusé. Par contre, le groupe socialiste soutiendra cet amendement, puisque le canton héberge le plus grand festival suisse des arts en espace public, La Plage des Six Pompes, la Fédération des arts de la rue suisses (FARS), le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR), et que la ville de La Chaux-de-Fonds a désiré en son temps se prévaloir capitale des arts de la rue. Le canton pourrait le remarquer dans sa loi d’encouragement des activités culturelles. Au contraire du « notamment » préféré par la commission, il s’agit, en particulier, de souligner une marque de fabrique. À l’heure où il s’agit de faire du marketing territorial, la nuance est de taille.
Le groupe UDC sera partagé sur cet amendement : certains se rallieront à la conclusion de la majorité de la commission de ne pas établir une liste trop conséquente, tandis que d’autres se rallieront à l’amendement du groupe socialiste, considérant qu’il est important d’établir une liste exhaustive, notamment au vu de l’importance des festivals en plein air qui rayonnent dans notre canton et à la ronde que sont La Plage des Six Pompes à La Chaux-de-Fonds et le Buskers Festival, notamment, à Neuchâtel.
Pour nous, il semble que c’est une redondance, puisque dans l’article de base, l’alinéa de base, il est déjà dit qu’il s’agit des arts de la scène et du spectacle vivant, et donc ceci englobe, de fait, les arts en espace public. Pour cette redondance, nous, nous refusons donc cet amendement.
Très rapidement, effectivement, on peut constater une certaine redondance, mais en même temps, cela met l’accent sur quelque chose d’important pour le canton de Neuchâtel. Le groupe VertPOP aura donc la liberté de vote sur cet amendement.
Brièvement, ce n’est pas sur cet amendement que nous allons monter au front et mourir pour tenter de défendre le projet de loi jusqu’au bout ! Le Conseil d’État, que les choses soient claires, est très enthousiaste à l’égard des arts de rue, nous pensons qu’il l’a démontré. Il soutient fortement le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR), il soutient également La Plage des Six Pompes, il pense que ce sera une image de marque remarquable pendant Capitale culturelle suisse. Néanmoins, faire une liste, qui d’ailleurs ne sera jamais exhaustive… Il ne s’agit pas, parce qu’on introduit encore quelque chose, de penser que ce sera exhaustif. Déjà, évidemment que les pratiques culturelles ont évolué, etc., d’où le « notamment » qui paraît important. Et, effectivement, du moment qu’il n’y a déjà pas tout, il ne nous paraît pas raisonnable de mettre les choses deux fois. Les arts de rue sont évidemment inclus dans le thème arts de la scène et du spectacle vivant. Une loi, c’est une loi-cadre, on ne peut pas mettre strictement chaque mot, parce qu’après, il y a des variations, des variantes, dans chaque type de musique on a des sous-groupes, etc. On ne peut pas aller dans les détails de ce type-là, mais cela n’a rien à voir avec l’enthousiasme que l’on doit avoir à l’égard des arts de la rue. Cela peut évidemment rester au procès-verbal. Donc, refus.
Juste un commentaire concernant cet amendement : il s’agissait de permettre l’émergence de nouvelles disciplines artistiques qui ne seraient pas, par exemple, comprises dans les programmes de soutien du service de la culture et qui pourraient, de fait, être ajoutées ou comprises par les commissions comme des disciplines artistiques que l’on peut soutenir.
Il est dit dans la loi que les communes doivent trouver entre elles le meilleur arrangement possible pour soutenir, déjà entre elles, des activités culturelles. Cet amendement-là vise à pouvoir permettre aussi au canton de subventionner les efforts des communes dans le même sens, c’est-à-dire de pouvoir travailler en réseau.
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement. Il a été dit déjà que le travail de l’État se fait en concertation avec les communes et ce n’est pas à l’État de financer des projets uniques. Nous, nous pensons que la loi est déjà faite et explique déjà cette chose-là, et nous refuserons donc cet amendement.
Nous prenons la parole brièvement, pour dire en effet qu’il y a un niveau communal et un niveau cantonal, que la loi n’empêchera pas le canton de soutenir des bons projets de relations communales ; elle le permet déjà. En revanche, en termes d’appui logistique, nous nous méfions un tout petit peu, ne voyant pas très bien de quoi on veut parler. Bref, nous pensons que cet article est superfétatoire. Là encore, on ne mourra pas au combat.
Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe socialiste, pour expliquer aussi que la commission a débattu sur cet article en pensant que le « notamment à l’extérieur du canton » voulait aussi intégrer le fait que le canton pouvait intervenir à l’intérieur du canton. Le groupe socialiste estimera pour lui-même que la diffusion des projets culturels est aussi importante à l’intérieur qu’à l’extérieur du canton. Les récents rapports, d’ailleurs, des programmes de soutien romands et fédéraux envers les tournées à l’étranger montrent que le canton devra s’occuper de la diffusion de ces œuvres en Suisse et donc à l’extérieur du canton, mais, par contre, ni le canton ni les actrices et acteurs culturels ne travaillent en réseau, comme ils le font par exemple sous l’égide du Forum Culture dans les cantons voisins. Ce sont donc deux priorités de même importance qu’il vaut la peine de mentionner au même titre.
Alors, là aussi, pour nous, autant pour la lettre b que pour la lettre f, cela nous paraît superfétatoire, parce que l’article de base dit « favoriser la diffusion à la circulation des œuvres » – on parle d’une loi cantonale, donc c’est dans le canton – et on ajoute « notamment à l’extérieur du canton ». Donc, de rajouter « à l’intérieur », pour nous, c’est vraiment superfétatoire, raison pour laquelle nous refuserons cet amendement. Il en est de même à la lettre f : c’est pour la même raison que nous refuserons. Une loi doit être simple, une loi ne doit pas ajouter 36'000 définitions supplémentaires, qui pourraient perturber la compréhension pour des personnes qui ne sont pas dans le milieu concerné par la loi.
Évidemment, cet article n’a plus tellement d’allure parce que si l’on dit qu’il faut que cela soit à l’intérieur et à l’extérieur du canton, il n’y a plus beaucoup d’autres endroits, hein ! (Rires.) Et donc, au fond, si nous l’avions mis sous cette forme-là, ce n’était pas pour exclure la volonté d’une diffusion à l’intérieur du canton – c’est évidemment nécessaire, c’est évidemment une base –, mais c’était pour souligner la volonté d’un rayonnement à l’extérieur. Et c’était le sens du « notamment » que vient d’exprimer M. Blaise Courvoisier, Nous vous proposons de refuser cet amendement, comme la commission l’a fait avant vous.
Nous voulons simplement souligner que ces amendements du groupe socialiste visent à soutenir une politique culturelle locale qui s’adresse véritablement au public local et qui soutient les acteurs locaux. Et, justement, le but de ces amendements est de souligner que ce que nous voulons, ce n’est pas uniquement rayonner avec la culture, mais au contraire s’adresser au public local, soutenir les acteurs locaux. On peut relever, et cela a été peu dit aujourd’hui, que la culture est un segment de l’économie à part entière. Elle représente un PIB équivalent à celui du secteur de l’hôtellerie-restauration et un nombre conséquent d’emplois dans le canton. Sauf erreur, le canton est ainsi le cinquième du pays en termes d’emplois culturels par habitant, selon le dernier chiffre de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Si on regarde les études récentes, on voit que 1 franc investi dans la culture par le public en rapporterait 4 ; c’étaient les chiffres qui ressortaient d’une étude pour la ville de Lausanne. Dans ce sens-là, diriger les flux de l’État pour soutenir l’emploi local et la circulation locale des œuvres nous paraît tout à fait judicieux et nécessaire, et c’est ce que ces amendements permettent de souligner très simplement, et il ne semble pas inutile de préciser dans une loi-cadre ces principes- là.
Pour la lettre b, nous pensons effectivement que c’est tout à fait redondant et que dans une loi cantonale, on parle avant tout du canton. Pour la lettre f à venir, le groupe sera également partagé et chacun votera en son âme et conscience.
Au nom du groupe socialiste, nous nous référerons à ce que notre président de groupe a dit tout à l’heure, c’est-à-dire qu’il est important de soutenir l’emploi local et que, si les actrices et acteurs culturels sont difficiles à identifier, comme on a pu nous le faire remarquer, certains cantons ont déjà réalisé des règlements et des lois qui vont dans ce sens-là. Par exemple, à Neuchâtel, les actrices et acteurs culturels qui déposent une demande de subvention sont identifiables par le Guichet unique, qu’on est obligé d’employer pour demander des subventions. Leur domicile y est explicitement mentionné. On vous demande des curriculum vitae des protagonistes, dans lesquels on mentionnera aussi un domicile et un domaine d’activité géographique. Et, enfin, la connaissance du milieu culturel par le département et ses commissions d’experts permettra au département de missionner les institutions qui seraient amenées à engager des actrices et acteurs culturels afin de constater que celles-ci et ceux-ci sont originaires du canton. Nous soutiendrons donc cet amendement.
Puisque personne ne se lance, nous allons quand même prendre la parole. Évidemment que le canton ne veut pas soutenir le monde entier et que l’effort du canton se porte à l’évidence sur les acteurs cantonaux. Maintenant, nous dirions que le nouvel amendement est pire que le précédent : le précédent sort par la porte, un nouveau revient par la fenêtre. C’était « dans le canton », cela devient « du canton », ce n’est pas tout à fait la même chose. Veut-on dire que quelqu’un qui, par exemple, aurait fait une bonne partie de sa carrière dans le canton, mais qui a déménagé, est aussi du canton ? Faut-il se fier au domicile, à l’origine ? Bref, nous ne voyons pas très bien ce que l’on entend par là, étant entendu, encore une fois, qu’une loi cantonale s’applique aux acteurs du canton. Mais le message donné est un message qui n’est pas celui de l’ouverture, que l’on souhaite quand même en matière culturelle, à une époque où on débat beaucoup de collaboration romande… Et d’indiquer dans la loi que l’on veut se refermer sur notre petit canton ne nous paraît pas un message opportun, même si, encore une fois, en réalité, une loi cantonale est faite pour le canton, mais il y a un petit peu de message qui n’est pas terrible, d’autant que, encore une fois, on ne sait pas ce que « du canton » veut dire. Imaginons quelqu’un qui vient, qui habite ici un petit moment, qui part un moment, le fait d’avoir habité ici est-il suffisant ? Etc. Et puis, pensez aussi à quelques cas de figure : il y a des groupes de musique dont le guitariste est jurassien, le batteur neuchâtelois. Ce groupe osera-t-il recevoir une subvention ? Eh bien, si ce ne sont que les acteurs du canton, il faudra qu’on mette des pourcentages et peut-être qu’on compte le nombre de notes que fera le batteur pour faire une juste répartition. Bref, nous vous proposons de ne pas accepter cet amendement tel qu’il est libellé, qui avait été rejeté, dans sa première variante, moins problématique, par la commission par 10 voix contre 2 et 1 abstention.
Rapidement, en commission, nous ne nous étions pas abstenu ni n’avions refusé cet amendement. Après discussion, la majorité du groupe s’abstiendra sur cet amendement parce que nous comprenons la volonté d’organiser des assises de la culture, mais sur la forme, nous trouvons le concept un peu disproportionné et un peu trop coûteux.
Il est combattu. Quelques personnes du groupe le refuseront et certaines s’abstiendront.
Nous prenons la parole pour préciser que cet amendement a été accepté par la commission et par le groupe socialiste pour la raison qu’il y avait déjà un projet de loi 18.186 qui avait été proposé au classement, et la commission et le groupe socialiste ont accepté le classement si cet amendement est introduit dans la loi.
Juste pour dire que le groupe libéral-radical acceptera cet amendement.
Le groupe VertPOP acceptera aussi cet amendement, qui a suscité de longs débats, pour savoir s’il fallait parler d’assises ou d’états généraux notamment. C’est quand même quelque chose d’important pour le monde culturel, pour avoir un lien direct avec le service de la culture et le département. Cela nous semble donc tout à fait approprié.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera également cet amendement. Comme cela a été dit par nos préopinants, il a été largement discuté et débattu en commission et il correspond vraiment à un besoin d’être toujours en contact avec le monde culturel et son évolution.
Comme le « notamment » et le « en particulier », le soutien aux milieux indépendants – et cela a été dit par plusieurs intervenants avant – est important à nos yeux et déterminant, puisqu’il s’agit, en tout cas dans les arts de la scène, de collectifs d’artistes indépendants, d’associations, de compagnies de théâtre et de danse, qui sont en fait les plus gros employeurs en Suisse romande, à l’extérieur du canton et dans le canton en particulier. On compte, par exemple, 500 membres, compagnies d’arts de la scène dans la Coordination romande des arts de la scène (CRAS). Nous ne parlons même pas d’artistes des beaux-arts, de cinéastes et de musiciens, dont les employeurs sont de très petites structures. C’est pour cela qu’il nous semblait très important de mentionner que, certes, des institutions reçoivent des subventions, mais que, à importance égale, voire supérieure, il soit aussi fait mention des milieux indépendants de la scène indépendante.
Pour nous, la culture est globale et nous ne voulons pas faire de particularisme dans cette loi. Nous comprenons très bien le fait que les acteurs indépendants veulent se mettre probablement un peu en avant dans cette loi, mais la loi, c’est une loi globale, c’est une loi de l’encouragement à la culture, ce n’est pas une loi qui va encourager une partie des acteurs culturels, en particulier les indépendants. Nous avions déjà refusé le précédent amendement et nous refuserons donc cet amendement-là.
Étant donné que cet amendement s’intègre dans la liste de propositions à l’article 11, à notre avis, ce qui vient d’être dit peut être débattu parce que, effectivement, c’est une liste de tous les acteurs et actrices culturels ou structures qui peuvent être soutenus. Dans ce sens, et étant donné la reformulation de l’amendement, le groupe va – sans avoir fait un grand débat là-dessus, nous devons vous l’accorder – probablement l’accepter, en tout cas largement, vu qu’on a enlevé le soutien « particulier ». Le terme « particulier » était effectivement, en commission, jugé très problématique. Maintenant qu’il est enlevé, nous pouvons nous accorder avec cet amendement, qui ne va cependant pas changer complètement le contenu de la loi.
Non, ce n’est pas une liste des acteurs soutenus, l’article 11, ce sont des circonstances, des éléments de soutien. Les acteurs sont tous inclus, par exemple dans la lettre a, que ce soient des personnes dites indépendantes ou pas, encore qu’il faille, bien sûr, déterminer ce qu’est le milieu indépendant, qui peut s’en prévaloir. Tous ceux qui ne sont pas dans une structure peuvent- ils se prévaloir de cela ? Bon. En tout cas, c’est de nouveau un amendement qui sort par la porte et qui revient par la fenêtre, sans le « particulier », qui, effectivement, semblait justement particulier, dès lors qu’on sentait le privilège et que certains partis en tout cas se prévalent d’un sans-privilège. Donc, nous comprenons qu’on ait retiré le « particulier », mais la mention elle-même reste problématique. C’est une mention qui paraît donner un poids spécial à une catégorie, alors que la visée générale est une visée générale de soutien avec les critères de l’article 11, et il nous paraît que c’est surtout cette liste telle qu’elle est prévue aujourd’hui qui compte, mais qui n’est pas une liste d’acteurs soutenus. On en ajoute une en mettant des choses alors que d’autres sont sans doute oubliées. De nouveau, c’est difficile de viser juste une catégorie et après, on s’aperçoit qu’on en a oublié d’autres. Il faut rester en termes génériques, c’est une loi générale. Donc, au fond, la commission avait refusé avec le mot « particulier », maintenant il n’y a plus le mot « particulier », mais néanmoins nous sentons que c’est la même volonté qui est derrière, donc nous vous proposons de refuser cet amendement.
Sans faire un grand débat là-dessus, l’article dit « soutient en priorité des structures, actrices et acteurs culturels professionnels » ; il nous semble qu’à cet égard, ajouter le terme « indépendants » n’est pas complètement absurde. C’est donc pour cela que nous le soutiendrons, en tout cas majoritairement.
Nous nous exprimons au nom de la commission. Il était question que la commission consultative de la culture ait un préavis, d’après la proposition de l’amendement du groupe VertPOP. La commission a refusé cet amendement pour la bonne raison que, dans un jury de construction, il y avait des usagers du bâtiment comme des représentations du milieu artistique et de l’État. C’est pour cela que l’amendement a été refusé. Cela dit – au nom du groupe socialiste, cette fois –, le groupe socialiste préférera également refuser l’amendement.
Les projets de construction sont rarement finis dans les délais, c’est connu, et, habituellement, les temps prévus pour des constructions de l’État ne sont pas courts. Par exemple, pour le nouveau bâtiment de l’Université de Neuchâtel, le projet a été annoncé en février 2023, la réalisation est prévue pour 2027. Le projet Vitamine : annoncé en 2021, fin prévue, nous l’espérons, en 2025. Il nous semble que la commission culturelle aurait largement le temps de se réunir pour donner son avis quant à la nature de l’intervention ou des interventions culturelles qui conviendraient pour chaque nouveau bâtiment de l’État, et ceci sans retarder les travaux. Comme on dit, cela ne mangerait pas de pain, et la commission, qui est consultative, pourrait ainsi conseiller l’exécutif en posant un petit garde-fou supplémentaire pour éviter de faire toujours appel à celles et à ceux que l’on connaît déjà et à qui on a déjà commandé des œuvres, ne serait-ce qu’en variant la nature de celles-ci.
Comme l’a dit notre rapporteur, il s’agit d’éviter le fait que l’on puisse être juge et partie, et c’est la raison principale pour laquelle nous refuserons cet amendement. La deuxième raison, c’est de dire que l’on complexifie encore une chose en faisant un passage par cette commission, ce qui nous paraît aussi malvenu. Et puis, la troisième chose, c’est ce que nous avons dit en tant que porte-parole du groupe libéral- radical, c’est que cet article-là, cet alinéa-là, a fait l’objet d’une certaine concertation : nous avons beaucoup discuté et, finalement, entre cet alinéa 1 et les alinéas 2 et 3, nous sommes arrivés à une concertation entre nous, et c’est en fait le fruit de certaines concessions. Nous vous demanderons donc de respecter les concessions que nous avons faites en commission, de façon à ce que l’on refuse cet alinéa 1 et que l’on accepte les alinéas 2 et 3.
Contrairement à ce qu’a dit le rapporteur de la commission, le groupe socialiste acceptera cet amendement.
Pour les mêmes raisons que le député libéral-radical, les députés du groupe Vert’Libéral-Le Centre refuseront cet amendement.
Le Conseil d’État ne s’opposera pas, dans la discussion suivante, à ancrer le minimum de 0,5% qui est déjà aujourd’hui dans le règlement. Pas de gaieté de cœur, car, au fond, une loi permet de déléguer les choses, qui peuvent ensuite évoluer. Mais, au fond, c’est quelque chose qui n’est plus discuté depuis pas mal d’années, donc nous ne nous opposerons pas. En revanche, ici, le Conseil d’État se permet de s’opposer. Personne ne conteste le système tel qu’il existe aujourd’hui : on change les choses quand elles sont problématiques ou qu’elles suscitent des interrogations, tel n’est pas le cas. Là, au fond, que veut-on ? Il faut convoquer, traiter, bureaucratiser, ajouter une étape supplémentaire, et alourdir probablement le processus, probablement créer des divergences, probablement peut-être même créer des jalousies parce que les montants peuvent être conséquents, on l’a vu avec le maximum tel qu’il est spécifié. Bref, nous ne voyons pas les raisons de modifier un système qui a donné satisfaction. Alors, en tout cas, l’argument est valable, le temps le permettrait, parce que c’est vrai que cela prend tellement de temps de faire un bâtiment, mais néanmoins, on croit toujours que c’est beaucoup de temps, mais il y a des étapes, et il y a certaines étapes qu’il faut encore reporter, et au final, quinze ans après, on n’a toujours pas planté le moindre palmier.
Étant donné que cet article et ses amendements ont été largement commentés par nos collègues de commission ainsi que par le conseiller d’État, nous ne comptions pas y revenir. Néanmoins, le pourcent culturel, ou le demi-pourcent culturel sur les bâtiments, a été accepté par la commission, dans le sens où, dans la loi, on intégrait le fait qu’il ne pouvait pas être inférieur à 0,5%, que cela restait de la compétence du Grand Conseil de décider de ce pourcentage et, en alinéa 3 nouveau, il a été proposé que le montant maximal consacré à ces interventions artistiques dans les bâtiments soit de 400'000 francs. C’est cette négociation-là et cet ajout-là qui ont convaincu toute la commission de voter pour l’amendement à l’alinéa 3 sans opposition. Pour sa part, le groupe socialiste acceptera les deux amendements, aux alinéas 2 et 3 donc.
Comme nous l’avons dit, nous avons refusé l’alinéa 1 et le groupe libéral-radical va accepter les alinéas 2 et 3, contrairement au vote qu’il a fait lors des travaux de commission, puisque nous suivions les alinéas les uns après les autres ; en commission, nous avons voté contre, mais en plénum, nous voterons pour cet alinéa 2 et pour cet alinéa 3.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera aussi les amendements aux alinéas 2 et 3, parce qu’ils résultent de discussions, de consensus et de compromis discutés largement lors des travaux de commission.
Le groupe VertPOP acceptera aussi les deux amendements, qui sont issus d’un consensus, et note avec plaisir que l’alinéa 2 offrira une compétence supplémentaire au Grand Conseil, ce qui nous est très cher.
Nous avons juste un petit commentaire. Jusqu’ici, le Conseil d’État ou le département n’avait pas à présenter de rapport d’information régulier obligatoire par législature sur son activité et les budgets qu’il prévoyait d’imputer à l’encouragement des activités culturelles. C’est pour cela que les propositions de la commission ont trouvé 12 voix contre 1 pour demander que cette transparence soit augmentée et que le Grand Conseil puisse en apprendre un peu plus sur les actions, les priorités du service de la culture, du département et du Conseil d’État en matière de culture. C’est pour cela que la commission vous recommande d’accepter cet amendement. Le groupe socialiste, quant à lui, votera également pour.
Notre groupe s’opposera en partie à cet amendement. La charge de travail afin d’établir un rapport d’information une fois par législature est, à notre sens, conséquente, et nous doutons un peu de l’utilité de multiplier les rapports. De plus, comme des assises seront déjà organisées une fois par législature, nous pensons que cela peut être regroupé. Si tel n’est pas le cas, nous pensons qu’en lieu et place d’un rapport, une mention au plan de législature pourrait être faite.
Pour le groupe VertPOP, cet amendement est essentiel parce que cela permet d’évaluer et d’avoir une présentation au Grand Conseil des politiques culturelles mises en œuvre par le Conseil d’État. De plus, il y a déjà une grande production de textes et de politiques envisagées par le Conseil d’État ; à notre avis, ce n’est donc pas quelque chose qui va demander beaucoup plus de travail, mais c’est vraiment important pour nous d’avoir cette présentation des politiques culturelles, mais aussi de leurs effets, notamment sur l’accessibilité à la culture. C’est un rapport qui compléterait le rapport qui s’appelle « Panorama » et qui indique le montant des subventions et les différents bénéficiaires. Donc, à notre avis, cela se compléterait à merveille.
M. Julien Gressot nous coupe un peu l’herbe sous le pied : nous voulions signaler que même si le Conseil d’État, cela a été dit, n’est pas obligé aujourd’hui de délivrer un rapport quadriennal, il le fait sous la forme de l’édition du « Panorama », qui n’est peut-être pas aussi complet que ce que l’on attend d’un rapport de législature, mais ce Panorama, chaque année, donne un état des lieux et fournit la liste de toutes les subventions, ce qui démontre une volonté de transparence, qui sera évidemment maintenue. Et s’il s’agit de faire un rapport tous les quatre ans, nous verrons si nous allégerons le Panorama ou pas, mais, en tout cas, nous ne nous opposons pas à l’amendement.
Le groupe libéral-radical, effectivement, acceptera cet amendement, même si c’est une charge de travail supplémentaire pour le service, mais il nous semble que c’est quelque chose qui est tout à fait indispensable pour la compréhension et pour, justement, l’évolution de la culture dans notre canton, dont on a vu que c’était une part très importante.
Nous allons être brève. Pour plus de transparence, pour des actions réellement visibles au service de la culture, les députés du groupe Vert’Libéral-Le Centre accepteront cet amendement.
Pour compléter les paroles du Conseil d’État, nous souhaiterions ajouter que Panorama est certes un rapport détaillé sur l’action a posteriori du département et du service de la culture, et que ce rapport est censé du moins apporter plutôt des intentions et un plan d’action a priori des actions du service de la culture. C’est pour cela qu’il le complèterait à merveille, comme le disait notre collègue Julien Gressot. La présidence : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous allons donc voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous devons humblement dire que, là, nous nous sommes « planté » au nom des commissaires du groupe libéral-radical, puisque nous, commissaires du groupe libéral- radical, avions accepté ce projet de décret et estimions qu’il était nécessaire de créer une commission thématique, et le refus a été quasi global dans le reste de notre groupe. Nous devons donc vous dire que la grande majorité du groupe libéral-radical va s’opposer à l’entrée en matière et ensuite s’opposera à ce projet de décret. Avec nos regrets, les seuls de notre groupe qui accepteront seront les commissaires. Voilà !
Puisqu’il y a des oppositions, nous aimerions juste préciser qu’en commission, il y a eu un débat, puis un accord sur le fait qu’avoir une commission spécialisée sur l’encouragement des activités culturelles était nécessaire pour débattre de problèmes aussi techniques que celui-ci ou des prochains, et que la culture restait un domaine qui méritait aussi d’avoir un pôle de compétences. C’est pour cela que la commission s’était accordée sur ce fameux décret. Pour ce qui est du groupe socialiste, il votera pour ce projet de décret. La présidence : – Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole avant de voter sur l’entrée en matière ?
Nous ne pensions pas intervenir parce qu’effectivement, le vote était assez unanime en commission, mais visiblement cela n’est plus le cas. Étant donné le nombre d’objets qui vont venir ces prochains temps avec tout ce foisonnement de projets dans le domaine de la culture, avec un département qui nous propose plein de rapports en ce moment, nous pensons que c’est effectivement une bonne idée d’avoir une commission thématique à ce propos et qui nous permettra aussi d’accompagner, après, le reste des politiques culturelles à l’avenir.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera aussi la création de cette commission thématique. Comme l’a dit notre préopinant, avec tous les projets culturels qui arrivent et qui mettront en valeur le canton de Neuchâtel, il nous semble important que cette commission puisse être établie. La présidence : – Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole, nous pouvons donc voter sur l’entrée en matière. On passe au vote.
Comme le disait notre collègue Julien Gressot dans le débat précédent, cette motion n’a pas vraiment été abordée ni traitée, c’est pour cela que nous sommes une partie des commissaires à avoir refusé son classement, et nous vous conseillons de faire de même dans l’attente d’un traitement meilleur et plus approfondi par le Conseil d’État.
Effectivement, nous combattons le classement de la motion 19.192. Le rapport sur la LEAC ne traite pas du tout de ces questions-là, il nous apparaît donc opportun de la maintenir ouverte. Et ce d’autant plus que c’est une proposition de réflexion sur la valorisation du patrimoine UNESCO, notre patrimoine reconnu par l’UNESCO, qui s’avère, à notre avis, un sujet qui mérite pour le moins d’être creusé.
Alors, nous ne prétendons pas, bien sûr, que la thématique n’est pas intéressante, mais la motion, toute sympathique qu’elle soit, a été déposée sous l’égide d’une loi qui est désormais enterrée. Une nouvelle motion est déjà déposée – et nous en parlerons dans quelques secondes – à l’appui de cette nouvelle loi ; d’autres, actualisées, pourront l’être sous l’égide de la nouvelle loi. Mais, surtout, la deuxième remarque est plus importante : le service de la culture n’est pas configuré pour agir en direct. Le service de la culture n’organise pas un festival de musique, par exemple. Par contre, il soutient l’organisation d’un festival de musique. Ainsi en va-t-il d’une initiative sur un sujet ou sur un autre, sur des idées de rapprochement du Haut et du Bas par le biais de l’UNESCO. C’est évidemment une excellente idée. Mais le service de la culture ne peut pas le faire lui-même, ou alors il faut changer de philosophie, mais ce n’est jamais comme cela dans les services de la culture des cantons voisins. On favorise, on soutient les initiatives qui sont déposées, mais on ne fait pas le travail à la place. Cela n’empêche pas, bien sûr, des réflexions constantes. La commission que vous avez instituée pourra rappeler que, finalement, le lien UNESCO est quelque chose d’intéressant comme accroche aussi pour le soutien culturel. Mais donner suite à la motion est quelque chose de très problématique et, dès lors qu’on a une nouvelle loi, nous serions évidemment ravi que cette idée soit redéposée d’une autre manière – par exemple par la commission –, mais actualisée, en tenant compte du fait que le service ne va pas pouvoir donner suite intégralement à cette motion.
Nous ne voulons pas paraphraser ce que vient de dire le conseiller d’État, qui nous a parfaitement convaincus dans le groupe, et nous accepterons donc le classement de cette motion dite populaire.
Rapidement, le contenu de cette motion demande bien de favoriser et de soutenir un projet axé autour du patrimoine UNESCO. Nous entendons la remarque du Conseil d’État, et nous pensons, par contre, que ce serait un très mauvais signal de classer cette motion, mais qu’effectivement, une discussion au sein de la commission sur ce sujet-là pourrait tout à fait être pertinente ; c’est pourquoi il ne faudrait pas classer la motion avant d’avoir mené une telle discussion.