Disons d’emblée et avec insistance que la décision de mandater une entreprise vaudoise plutôt que de poursuivre la collaboration avec une entreprise neuchâteloise dans le dossier dit Blanchâtel n’est, pour le Conseil d'État, évidemment pas une solution que l’on privilégierait de prime abord. Elle n’est pas satisfaisante en soi. Le Conseil d'État s’est d’ailleurs investi, entre fin 2013 et début 2014, par deux de ses départements – le département de celui qui vous parle et le Département de l’économie et de l’action sociale –, pour examiner les possibilités de maintenir une solution neuchâteloise. Nous sommes intervenu notamment pour prolonger d’un mois par trois fois le contrat au début de l’année 2014, pour rencontrer à plusieurs reprises les acteurs du dossier, pour leur offrir des possibilités de clarifier leurs offres de gré à gré, les renseignements qu’ils avaient fournis étant dans un premier temps difficilement comparables aux données qui avaient été sollicitées et ceci malgré plusieurs discussions. Toutes ces interventions, malgré l’autonomie voulue par le statut de l’Hôpital neuchâtelois, par la législation, et donc par le Grand Conseil, pour l’Hôpital neuchâtelois, et alors que ce type de contrat, en principe, relève clairement de la compétence de l’établissement – peut-être même pas de sa direction –, s’agissant de son organisation interne, le Conseil d'État n’a pas négligé ces questions pour une solution qui n’était pas évidemment celle qu’il aurait privilégiée dans les orientations de principe et générales. Nous l’avons rappelé hier, à l’occasion du programme de législature, le Conseil d'État restera attentif à la circulation des richesses à l’intérieur du canton, et chaque fois qu’il pourra favoriser des solutions neuchâteloises tout en restant objectif et sans prétériter la concurrence voulue par le Droit fédéral, il le fera. Au final, l’offre de Blanchâtel a été jugée non satisfaisante, tant du point de vue du prix que de celui de de la nature ou de la qualité du service proposé. Nous aimerions relever encore que le Tribunal lui-même qui a été appelé à se prononcer sur cette affaire n’a pas été tendre dans ses considérants sur la qualité des offres déposées par cette entreprise ; il a reconnu en revanche la légalité de la procédure suivie, et par l’ANEMPA et par l’Hôpital neuchâtelois. Nous voulons relever aussi que l’ANEMPA est partie seule – si vous nous permettez l’expression – lorsque le contrat d’Hôpital neuchâtelois a été prolongé pour un troisième mois. Cette troisième prolongation de l’ANEMPA – qui avait jusqu’ici suivi ou s’était coordonnée avec l’Hôpital neuchâtelois – a été limitée à deux semaines seulement par celle-ci et le contrat a été signé par elle encore avec le même concurrent avant qu’il ne soit signé par Hôpital neuchâtelois, ceci sans aucun contact et aucune injonction du Conseil d'État qui n’est pas intervenu s’agissant des EMS. Nous aimerions dire aussi que les mises en cause personnelles qui sont intervenues dans le développement de M. Philippe Haeberli, que ce soit à l’attention de l’intendante ou du directeur général, en raison soit de leur parcours professionnel, soit de leur domicile, ne nous paraissent pas tout à fait dignes du niveau des débats que l’on devrait avoir dans un parlement ; elles sont sans fondement. Renseignements pris, les relations entre ELIS, propriétaire de Blanchâtel, et la responsable du dossier au sein d’Hôpital neuchâtelois, n'ont rien à voir avec ce qui a été écrit et repris par M. Philippe Haeberli. Les circonstances de son départ à l’époque d’ELIS n’ont strictement rien à voir avec les procès d’intention qui ont été faits depuis lors. Nous souhaiterions que l’on s’abstienne de relayer des informations de cette nature, en particulier lorsqu’elles sont fausses, au sein du parlement. Sur la nouvelle offre, le Conseil d'État a reçu des garanties, notamment que le linge ne serait pas traité à Bâle mais à Yverdon. Nous avons clairement posé la question à la direction en demandant que l’on se préoccupe de cette question. Des garanties écrites ont été fournies à l’Hôpital neuchâtelois. L’entreprise choisie est soumise à la convention collective de la branche depuis plusieurs années, et l’entreprise a informé Hôpital neuchâtelois qu’elle était disposée, si elle se voyait attribuer le mandat, à créer des emplois, à proposer ces emplois aux personnes qui devraient, le cas échéant, être licenciées par Blanchâtel. Cela peut paraître un peu théorique, vu les distances et la qualification du personnel concerné, mais nous aimerions rappeler que dans ce personnel, il y a notamment pas mal de chauffeurs qui font le transport du linge et que ce n’est, par conséquent, pas si théorique que cela. En plus de ces garanties, évidemment, le choix s’est fait sur la qualité et sur le prix plus favorables. S’agissant du prix, il faut préciser quelques éléments, même si l’ensemble des chiffres n’est pas forcément à rendre public, mais sur la base des chiffres qui nous ont été clairement transmis, c’est un écart de 20 à 25% du prix sur la prestation proposée qui a été constaté. Nous aimerions dire que 20 à 25%, si on l’appliquait à l’ensemble des prestations d’Hôpital neuchâtelois, sur un chiffre d’affaires de 300 millions de francs, c’est 60 millions et, par conséquent, Hôpital neuchâtelois ne peut pas simplement dire que des marges comme celles-là sont laissées simplement pour des questions de principe. Rappelons aussi que le Conseil d'État, depuis quatre ans, a demandé à Hôpital neuchâtelois de faire 5 millions d’économies supplémentaires chaque année, c’est-à-dire une vingtaine de millions de francs d’économies au total. Nous aimerions dire ici aussi que, quelle que soit la dureté des conséquences de ces décisions – en insistant sur le fait que nous regrettons ces conséquences, d’autant plus qu’elles touchent en l’occurrence un personnel fragile, exposé à la dureté des règles du marché –, les entreprises parapubliques, nous l’avons déjà dit, n’ont pas vocation à tenir à bout de bras des entreprises dont les conditions ne s’avèrent plus compétitives. Nous devons insister aussi devant vous pour dire que la pression à la réduction des coûts du fonctionnement des entités publiques et parapubliques devant laquelle nous sommes et sur laquelle vous augmentez encore un peu la pression, cette pression à la réduction des coûts aura des répercussions sur l’emploi. Cela a été vrai dans ce domaine, cela sera vrai dans d’autres. Laisser entendre ou feindre de croire le contraire relèverait de la malhonnêteté et, par conséquent, nous devons demander aussi au parlement une certaine cohérence entre les discours qui demandent des économies d’un côté et, de l’autre, ceux qui se plaignent des conséquences des économies qui sont faites ici ou là. Nous avons rappelé que c’était 20 à 25% d’économies qui avaient été faites en l’occurrence sur ce mandat. Il est aussi faux de dire que les homes et les hôpitaux fermaient leurs blanchisseries dans les années 90 pour des questions de coûts. Vous le savez, la décision à l’époque était une décision politique, imposée aux institutions par l'État qui a voulu une situation de monopole cantonal qui a conduit à la situation actuelle. Vous avez posé une série d’autres questions précises et nous nous en référons ici aux informations qui nous ont été communiquées par la direction d’Hôpital neuchâtelois : les prix obtenus portent sur un contrat – comme nous le rappelions tout à l’heure – de l’ordre de 25% de moins que la proposition d’environ 3,4 millions de francs, une fois ajustée à des prestations comparables, et cette économie de l’ordre de 25% est sans compter des améliorations dans la prise en charge de certains gestes au cours du processus, gestes jusqu’ici assumés par HNe qui pourra économiser deux à trois postes en interne avec le nouveau contrat, en plus des 25% que nous signalions tout à l’heure. Cela fait que les chiffres de 30% qui ont été articulés correspondent en effet à la réalité, tout bien pesé. Vous nous demandiez aussi à quelle date la signature du nouveau contrat est intervenue. La décision du Tribunal cantonal est intervenue le 5 mars, le contrat a été signé dans les jours qui suivaient immédiatement cette décision du Tribunal, après un dernier examen des deux offres reçues. Enfin, nous devons confirmer ici que le personnel de Blanchâtel est pour l’essentiel domicilié à La Chaux-de-Fonds, selon des informations qui nous ont été communiquées, mais que nous n’avons pas vérifiées. Nous aimerions revenir aussi, parce que cela pose évidemment la question des conditions dans lesquelles l'État et ses entités procèdent à des appels d’offres – préoccupation aussi relayée par la recommandation de Mme Pascale Gazareth à laquelle répondra notre collègue Jean-Nathanaël Karakash tout à l’heure –, et rappeler aussi que, s’agissant de l'État, les questions liées au développement durable, c’est-à-dire aux questions sociales et environnementales, font partie d’un arrêté sur les achats du 10 mars 2010. C’est un arrêté du Conseil d'État qui intègre systématiquement ces questions et, dans la pratique, les questions du développement durable sont intégrées comme critères d’aptitudes de la part des soumissionnaires. Nous demandons notamment des attestations officielles justifiant que la couverture du personnel en matière d’assurance sociale est garantie, conformément à la législation en vigueur au siège social de l’entreprise, et que celle-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations. Nous demandons aussi que le soumissionnaire s’engage à respecter les conditions de travail contenues soit dans une CCT, soit dans un contrat-type, soit selon les normes usuelles applicables dans la profession. Nous demandons encore que l’on nous remette une attestation émise par l’autorité fiscale justifiant que le soumissionnaire s’est acquitté de ses obligations en matière d’impôt à la source, notamment retenues sur les salaires du personnel, ou alors qu’il n’a pas de personnel soumis à l’impôt à la source, et nous demandons encore une déclaration du soumissionnaire certifiant que le principe d’égalité des droits entre hommes et femmes est respecté au sein de son entreprise. Finalement, les soumissionnaires, pour les plus gros contrats, s’engagent à respecter les principes du développement durable de façon générale à l’égard de l'État. Voilà sur la façon dont pratique l'État, via le service d’achat, de logistique et des imprimés, lorsqu’il procède à des contrats d’une certaine importance. Ces critères s’appliquent à l'État. Ils ne sont pas aujourd’hui imposés à l’ensemble des entités parapubliques, mais cette question fait partie des chapitres que nous entendons traiter dans la gouvernance des partenariats – nous voyons M. Olivier Haussener qui lève la tête, évidemment lorsque nous parlons de la gouvernance des partenariats – et dans ce chapitre, nous traiterons de ces questions liées au respect du développement durable. Voilà ce que nous pouvions dire en réponse à l’interpellation de M. Philippe Haeberli dont nous supposons déjà qu’il se déclarera, au mieux, partiellement satisfait.
Transcription des débats
LK
PH
Le conseiller d'État a répondu à notre place, c’est parfait, mais comme nous avons quand même une minute pour dire deux mots, nous aimerions juste mettre en évidence deux choses : d’une part, que l'État travaille depuis quinze ans avec Blanchâtel et toutes les remarques et réflexions que vous avez amenées concernant le prix, concernant la qualité du produit, etc., nous sommes un peu étonné qu’il ait fallu attendre quinze ans pour s’en rendre compte. Nous remercions quand même le conseiller d'État d’en avoir dit presque plus que ce que nous avions demandé, et là, nous nous réjouissons d’ailleurs de pouvoir lire prochainement la loi sur la gouvernance des partenariats pour voir si tout ce que vous avez argumenté se mettra en place.