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Objet parlementaire

14.138

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Transcription des débats

CG
Carol Gehringer PVS 5 novembre 2014 PV, p. 1124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le bien être est à la source de toute guérison, un problème se produisant lors d’un traitement nécessite une écoute, des excuses qui favorisent un prompt rétablissement générant ainsi des économies pour le coût de la santé et des assurances. Le droit du patient est simplement protégé par l’article 27 de la loi de santé qui stipule qu’en cas de violation des droits du patient, ce dernier peut adresser une plainte à l'autorité de conciliation qui est désignée par le Conseil d'Etat. Elle instruit l'affaire et tente de concilier les parties. Si elle n'y parvient pas, elle transmet le dossier avec son préavis au département qui se prononce sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au soignant. Cependant, l’autorité de conciliation n’a de budget ni pour la conciliation des parties, ni pour développer la communication avec les patients et encore moins pour la médiation pour gérer les conflits, les malentendus, afin de favoriser cette communication par la réconciliation. Dans un mémoire écrit par Isabelle Jeanneret, intitulé La médiation sanitaire: une réponse à l’insatisfaction du patient, on peut lire le développement de l’hypothèse relatif au conflit social du patient insatisfait parce que n’ayant pas droit à la parole, parole dont le respect peut être garanti par la médiation institutionnelle. Cette recherche, menée au niveau européen et suisse, a identifié différents modèles de gestion des plaintes et a analysé les effets de la médiation sur l’insatisfaction du patient et sur les rapports soignant-soigné. Le droit des patients est reconnu par les législateurs occidentaux depuis 1994, il est généralement suivi par un développement discret de la médiation. Cependant, Neuchâtel est le seul canton romand à ne pas avoir instauré la médiation sanitaire dans sa loi. Le passage de la relation médicale "médecin-dominant – patient-dominé" à une relation plus participative du citoyen-patient qui prend en charge sa santé et fait respecter ses droits, est un processus de développement complémentaire et mutuel où la confiance ne découle pas de l’autorité médicale mais de la transparence dans la communication. La médiation favorise non seulement la gestion des conflits, mais elle lève les malentendus, aide à la réconciliation, agit sur la qualité des soins et sur le respect des droits du patient, elle crée la cohésion sociale. Le canton de Vaud peut inspirer notre canton, ce dernier ayant développé un bureau cantonal de médiation de santé indépendant au niveau fonctionnel et environnemental, respectant l’entière confidentialité dans le but de restaurer le lien social entre le soignant et le soigné, de favoriser la communication pour co-construire de nouveaux rapports de confiance, un équilibre dans la relation, un regain d’autonomie du patient, une protection de l’image du professionnel, un ajustement organisationnel afin d’éviter la reproduction du problème. En date du 30 janvier 2008, le Grand Conseil a accepté le postulat du groupe socialiste 08.121, du 29 janvier 2008, "Une médiation dans le domaine de la santé". Le Conseil d'Etat est prié d'étudier l'instauration d'une médiation indépendante dans le domaine de la santé qui serait chargée de traiter les requêtes des usagers de la santé concernant les problèmes rencontrés dans le cadre de leurs relations avec Hôpital neuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie, les homes publics et NOMAD. Il est proposé le classement de ce postulat dans le rapport qui va nous être apporté au mois de mars, de la planification sanitaire 2009-2013. Donc, en l'occurrence, nous attendrons avec impatience ce rapport pour avoir une réponse à nos questions.