Tout d'abord, afin de respecter les règles de vie de notre groupe, cette interpellation sera au nom d'Olivier Haussener et d'autres députés du groupe libéral-radical et non pas de l'ensemble du groupe libéral-radical, n'ayant pas pu soumettre cette proposition écrite à l'ensemble du groupe. Comme vous l'aurez compris, il y a un développement du contenu et un développement également écrit assez complet, nous serons extrêmement bref. Cette interpellation va également dans le sens de la même interpellation que notre groupe avait déposée suite aux votations du 9 février dernier, où en fait, nous pouvons nous inquiéter par rapport à la structure même du marché de l'emploi dans notre canton si nous devions, malheureusement peut-être, voir une conjoncture qui se détériore. Nous serions extrêmement déçu, voire opposé à ce que l'ensemble d'une baisse de conjoncture, qui pourrait avoir des répercussions importantes sur l'emploi dans notre canton, ne soit que reporté sur ce canton et ses contribuables. Donc, vous l'aurez compris, nous aimerions avoir quelques explications et visions du Conseil d'Etat par rapport à des risques, du moment qu'il y a de nombreux travailleurs qui sont sur notre territoire mais qui n'y habitent pas et qui sont plutôt hors canton, voire même hors de nos frontières. Nous aimerions avoir quelques explications à ce sujet et comment le Conseil d'Etat ressent cet éventuel risque. Ensuite, quelques questions un peu plus simples qui concernent l'accès à des prestations de chômage dans le canton. Ayant été sur le site de quelques services de l'emploi, nous n'y avons pas trouvé une doctrine commune par rapport à l'accès qu'auraient des personnes qui travaillent dans notre canton mais qui n'y habitent pas, à un système, dirons-nous, du chômage suisse. Voilà, en quelques lignes, l'objet de cette interpellation. Nous remercions par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.
Transcription des débats
M. Olivier Haussener pose trois questions dans le cadre du texte de son interpellation, trois questions auxquelles il en a encore accroché une lors du développement. Nous allons tenter de les reprendre en espérant que cela pourra aboutir à un indice de satisfaction élevé du député Olivier Haussener (rires). La première question qu'il pose est la plus difficile, car c'est celle de savoir si en cas de licenciement ou de chômage, les personnes qui travaillent et résident dans notre canton ont plus de risques de se voir signifier leur congé ou de se voir être mises au chômage que les personnes qui travaillent dans notre canton, mais qui résident en dehors, il était précisé plus précisément "à l'étranger", mais nous imaginons qu'on peut aussi parler d'étrangers de l'intérieur avec les cantons voisins. Alors d'abord, il est intéressant de relever, puisque c'est parmi les seuls chiffres que nous pourrons vous donner, que le canton compte environ 22.000 à 23.000 pendulaires qui se répartissent à peu près en deux moitiés, entre les travailleurs frontaliers (la petite moitié) et les travailleurs en provenance d'autres cantons (la grosse moitié), qui viennent donc quotidiennement travailler dans le canton de Neuchâtel (environ un quart des emplois sont occupés par des pendulaires). Par rapport à la question elle-même du risque, en cas de chômage ou de licenciement, auquel sont exposés les Neuchâtelois au regard de ces pendulaires, frontaliers ou en provenance d'autres cantons, nous n'avons pas dans les bases de données de l'Etat les éléments qui permettraient de calculer ce risque et de vous répondre. Nous pouvons estimer le nombre de Neuchâtelois qui sont licenciés dans le canton de Neuchâtel à travers les statistiques du chômage, mais même cela ce n'est pas une donnée évidente et il est évidemment beaucoup plus difficile pour nous d'estimer le nombre de pendulaires suisses ou travailleurs frontaliers qui sont licenciés, parce qu'il y a des gens qui cessent leur travail sans être licenciés, il y a des gens qui atteignent l'âge de la retraite, il y a tout un tas de phénomènes qui peuvent amener à l'arrêt de l'emploi et les motifs d'arrêt de l'emploi pour les non-Neuchâtelois ne sont pas toujours évidents à identifier. Nous pouvons essayer de tirer un certain nombre d'informations des statistiques que nous pouvons créer sur les licenciements collectifs, nous pouvons aussi nous appuyer sur les statistiques de Pôle emploi avec lequel nous avons un partenariat, donc l'agence française en charge du chômage, mais ces informations restent globalement très lacunaires. De plus, nos services n'ont pas la connaissance de la structure du personnel de chaque entreprise neuchâteloise qui fait qu'en cas de licenciement collectif, même si nous pouvons connaître la proportion de frontaliers et de pendulaires qui sont licenciés par rapport au nombre total de personnes licenciées, nous n'avons pas les données qui nous permettent de, ensuite, comparer cette proportion parmi les gens licenciés en regard de la proportion des gens actifs dans l'entreprise. Néanmoins, soucieux de pouvoir donner suite à votre demande, nous avons établi un décompte manuel détaillé des licenciements collectifs ou importants qui sont intervenus en 2013 et 2014 pour essayer de voir si au moins parmi, les personnes licenciées, on voyait des effets marquants. En 2013, nous avons procédé au décompte sur la base de 23 entreprises. Donc, ce sont tous les cas de licenciements collectifs et importants qui ne sont pas des cas spéciaux comme des faillites où il n'y a plus d'interlocuteur en face et où il faut gérer des choses autrement par exemple, ou alors il y a un interlocuteur en face, mais on n'est pas en présence de licenciements qui viennent d'une entreprise où la question, du coup, ne fait pas le même sens. Sur ces 23 entreprises qui regroupent 3677 employés, il y a eu dans le cadre de licenciements collectifs, 653 licenciements et sur ces 653 licenciements 228, soit le tiers, concernaient les travailleurs frontaliers, 368 des résidents neuchâtelois (55%) et 57 hors canton, donc un peu moins de 10%. En 2014, nous avons pour l'instant des statistiques qui concernent 12 entreprises regroupant 1952 employés. Sur ces 1952 employés, 318 ont fait l'objet d'un licenciement, dont 75 frontaliers (23.5%), 218 résidents neuchâtelois (68.5%) et 25 hors canton (7.8%). Alors évidemment, au premier regard, cela semble confirmer qu'on a plutôt plus de risque d'être licencié si on n'est pas Neuchâtelois parce que les taux de travailleurs frontaliers parmi ces licenciements collectifs sont nettement supérieurs au nombre de travailleurs frontaliers en emploi dans le canton, mais d'un autre côté, on sait aussi que la distribution géographique et la distribution par secteur d'activité et à l'intérieur de chaque secteur d'activité, dans chaque région, la distribution entreprise par entreprise n'est pas égale et comme nous le relevions tout à l'heure, nous n'avons pas la possibilité de croiser ces données-là avec la structure de chacune des entreprises concernées pour essayer d'identifier si le risque est plus élevé. Donc, ce n'est pas une réponse qui permet de confirmer que le risque n'est en aucun cas plus élevé lorsqu'on est Neuchâtelois, mais dans tous les cas, on n'a pas à travers ces chiffres-là, un indice qui aurait, par exemple, dans le cadre de licenciements collectifs, très peu de travailleurs frontaliers qui seraient licenciés, c'est même plutôt l'inverse a priori à première vue. On pourrait effectuer, donc techniquement on aurait les bases légales qui permettraient d'effectuer une enquête de nature statistique, puisque le canton dispose d'une loi sur la statistique qui permet d'aller recueillir des données. Cela impliquerait d'aller chercher des données individuelles des employés de chaque entreprise, c'est une démarche assez lourde, ce n'est pas exclu qu'on propose de travailler plutôt sur les logiques d'échantillonnage et ce n'est pas exclu non plus qu'on vienne dans les prochains semestres vous proposer un renforcement de nos bases légales par rapport aux informations dont on dispose sur la structure d'emplois à l'intérieur des entreprises dans le cadre, notamment de notre volonté de mieux lutter contre les abus, que ce soit des abus en matière fiscale, de conditions de travail ou de cotisations aux assurances sociales par exemple. Mais cela, c'est plutôt de la musique d'avenir, pour l'instant, par rapport à votre question, pas d'effets significatifs. De l'avis des personnes que nous avons pu consulter aussi en lien avec votre interpellation par rapport à leur ressenti sur le terrain, elles ont plutôt le sentiment que globalement les pendulaires font parfois plutôt office de personnel tampon, peut-être davantage que les Neuchâtelois, mais ce n'était pas non plus unanime parmi les gens avec lesquels nous avons pu échanger sur cette question-là. C'est une question ouverte qui mérite d'être observée avec attention à l'avenir. Les autres questions que vous posiez sont quant à elles un peu plus simples. D'abord vous posiez la question du droit au chômage et de la compétence des territoires par rapport aux prestations du chômage. Alors, il y a un principe général qui est que normalement c'est l'Etat dans lequel la personne a exercé sa dernière activité professionnelle qui devrait pourvoir aux indemnités de chômage, ce qui correspond au principe de compétences de l'Etat d'activité, mais les frontaliers sont une exception à ce principe et à quelques exceptions près, pour les frontaliers, c'est le pays de résidence qui reste compétent, en l'occurrence chez nous, c'est la France qui délivre les prestations d'assurance-chômage si des frontaliers perdent leurs emplois en Suisse. Il y a un certain nombre d'exceptions qui sont peu nombreuses qui peuvent être des gens qui ont des attaches et un potentiel de réinsertion énormément plus fort en Suisse qu'en France, malgré un statut de travailleur frontalier, cela peut être le cas s'ils ont par exemple obtenu des titres suisses qui ne sont reconnus qu'en Suisse, nous n'avons pas d'exemples concrets en tête, mais ce sont des cas qui se comptent en unité par rapport au nombre de frontaliers. C'est véritablement l'exception et en règle générale, le système français prend en charge les prestations d'assurance-chômage pour les frontaliers qui perdent leurs emplois. Évidemment en cas de chômage partiel, c'est logiquement la Suisse, l'Etat d'emploi, qui intervient. La troisième question que vous posiez était relative aux aides et aux allégements fiscaux qui ont été octroyés à des entreprises dans le cadre de la promotion économique, de savoir si ces aides ont été créées ou ont été octroyées en fonction d'un nombre de places de travail créées et si elles perdurent en cas de diminution d'emplois. Pour ce qui concerne la partie relevant de notre département, aujourd'hui nous ne connaissons plus le système de subside à l'emploi comme il a pu exister historiquement. On avait un montant par emploi créé qui était versé, mais aujourd'hui on s'intéresse véritablement à soutenir financièrement la création de valeurs, nos soutiens se focalisent beaucoup sur des projets innovants et des dépenses de type "recherche et développement" à haute valeur ajoutée dans les domaines d'actions stratégiques qui ont été définis par le Conseil d'Etat. Effectivement, par le passé, des subsides à l'emploi ont existé et aujourd'hui encore, même si on n'a plus ce système de subsides à l'emploi, on a quand même une prise en compte non négligeable du potentiel de création d'emploi, puisqu'il participe à la création de richesses ou à l'efficacité de la circulation des richesses, donc dans certains projets, pas dans tous, c'est un facteur important dans l'appréciation et l'ampleur du soutien qu'on va octroyer. Nous travaillons aujourd'hui avec deux cautèles: d'une part, on délivre des soutiens de manière échelonnée dans le temps en fonction de l'atteinte d'objectifs et si l'emploi est un critère important, ce qui est quand même assez régulièrement le cas, on va vérifier avant de délivrer les soutiens que les objectifs de création d'emplois ont été atteints et s'ils ne sont pas atteints, le soutien est réduit ou supprimé; ensuite, on a une deuxième cautèle qui est la clause de rappel, donc le clawback, qui existe d'ailleurs aussi bien en matière de subsides que d'allégements fiscaux, pour des projets qui seraient par exemple délocalisés, abandonnés ou qui s'écarteraient beaucoup des buts fixés. En ce qui concerne les allégements fiscaux, vous savez que ces derniers restent aujourd'hui encore légalement possibles, mais qu'ils sont à la fois beaucoup plus rares et les critères sont devenus beaucoup plus restrictifs. Il n'y a plus de système d'exonération totale, déplafonnée, et on n'utilise plus non plus cet argument-là pour attirer des projets dans le canton en matière de promotion économique, mais il est vrai qu'historiquement certaines décisions étaient liées à des objectifs de création de valeurs et parfois de création d'emplois. Evidemment ces conditions ont été vérifiées et si elles ne sont plus remplies, l'allégement peut être simplement supprimé ou réduit en conséquence. Donc, c'est un travail qui se fait. Finalement la dernière question que vous avez ajoutée dans le cadre de votre développement qui en fait relayait, si nous avons bien compris, le souci principal de dire que si la conjoncture venait à se dégrader, comment fait-on pour que les Neuchâtelois soient les plus épargnés possible et peut-être qu'on retrouve un meilleur équilibre entre le niveau du chômage et le niveau d'emploi dans le canton à la faveur d'une dynamique qu'on espère plutôt positive que négative, mais en l'occurrence on a les mêmes lunettes. Par rapport à cet aspect-là, nous vous répondrons que la réflexion s'oriente aujourd'hui dans le cadre du projet général de souci de développer l'intégration professionnelle et également sur les logiques préventives. Ces logiques préventives peuvent couvrir par exemple des extensions cantonales, mais qui seraient à ce moment-là soumises au Grand Conseil, mais on pourrait imaginer des outils étendant ou renforçant l'intensité d'outils efficaces que nous avons, tels que la réduction de l'horaire de travail (RHT) on pourrait aussi avoir des outils plus musclés à disposition lors de licenciements collectifs et dans ces cas-là, évidemment ces outils s'ils devaient être financés par le canton sur la base de financements émanant des recettes fiscales, il serait tout à fait naturel qu'ils soient réservés aux habitants du canton. Cela est tout à fait clair.
Monsieur le conseiller d'Etat, vous connaissez notre légendaire allégeance en votre Autorité et conformément à votre souhait, notre indice de satisfaction n'est pas élevé, mais très élevé! Nous tenons à vous remercier pour cette réponse extrêmement complète. On voit qu'on dispose de certains outils pour donner certaines informations, tout n'est pas complet, mais en tout cas nous sommes heureux de voir que le gouvernement est aussi soucieux que notre personne dans ce domaine.
Effectivement, comme l'interpellation 14.148 a été déposée au nom du groupe UDC, permettez-nous de faire part, comme président, de l'indice de satisfaction qui est assez moyen et ceci pour deux raisons, à savoir que les Editions du Belvédère, même si elles ont des références en matière d'édition de livres qui concerne le canton de Neuchâtel, voire la Suisse romande, ne paient pas 1 franc d'impôt dans notre canton. La deuxième raison confirme ce que nous qualifions de légèreté du jury du bicentenaire, ainsi que des responsables opérationnels, cela ne concerne pas seulement ce projet, mais aussi d'autres projets. Nous remercions le Conseil d'Etat pour la réponse à notre question. Voilà notre position, donc satisfaction assez moyenne.