Le 1er septembre 2010, lors de l'adoption de la modification de l'impôt des personnes morales, le Conseil d'Etat s'était engagé à nous présenter en même temps que l'exercice 2013, un rapport sur les 1ers effets de cette rénovation de la fiscalité des personnes morales, rapport qui ne nous est pas parvenu, mais le Conseil d'Etat a déjà présenté à maintes reprises ses excuses, pour avoir raté cette échéance et notamment a fourni, à la commission, différents éléments concernant cette refonte de la fiscalité des personnes morales. Depuis la mise en place de cette refonte, trois nouvelles entreprises ont bénéficié de la réduction du taux et ce qu'on peut dire, c'est que jusqu'à ce jour, aucune entreprise n'a quitté le canton suite à la révision de cette loi fiscale. Neuchâtel, vous le lirez dans le rapport, a réussi à mettre en place une réforme qui lui a permis de sortir des allègements des fiscaux et d'en compenser les revenus financiers. De plus, les entreprises doivent pouvoir se fier à un calendrier proposé et notre canton se bat pour cette réforme des entreprises également au niveau fédéral pour éviter les sous-enchères au niveau fiscal et cantonal. Les cantons voisins et notamment les cantons romands ont mis en place ou vont mettre en place des allègements également pour la fiscalité des personnes morales, ce qui fait que leurs entreprises verront leur taux réduit d'ici quelques temps. La très grande majorité des commissaires a rejoint le Conseil d'Etat sur le fait qu'il faut aller jusqu'au bout de cette réforme afin d'éviter surtout de créer de l'incertitude auprès des entreprises neuchâteloises et surtout de celles qui envisagent de venir s'installer dans le canton. Donc à la très grande majorité, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi ci-devant. Monsieur le président, nous nous permettons de continuer en tant que rapporteur du groupe libéral-radical. Ce projet est dangereux, il est préjudiciable à la santé financière et économique de notre canton. En créant de l'incertitude au niveau fiscal, nous risquons de faire fuir des entreprises et de ne pas en faire venir dans notre canton. Ce genre d'initiative représente un danger pour notre canton et accepter ce projet remettrait également en cause la pérennité de la refonte de la fiscalité des personnes physiques qui, nous vous le rappelons, se finance en partie par la fiscalité des personnes morales. Donc, le groupe libéral-radical refusera à l'unanimité ce projet de loi.
Transcription des débats
Quand le 31 août 2010, le Grand Conseil a commencé le débat sur la réforme de l'imposition des personnes morales, il avait dans ses mains le rapport de la commission fiscalité qui avait siégé à quatre reprises et qui avait émis des craintes face à l'ampleur de cette réforme. Elle avait proposé, à l'unanimité, un amendement imposant au Conseil d'Etat, la présentation d'un premier bilan des effets de la réforme en 2014, soit après quatre années de l'application progressive de celle-ci, mais surtout, avant les 2 dernières étapes qui devaient avoir lieu en 2015 et 2016. Pour de nombreux députés, ce rapport intermédiaire qui n'était pas un réel stop and go, mais qui laissait la possibilité de corriger le tir en cours de route, a été un point déterminant pour accepter cette baisse massive des impôts des entreprises neuchâteloises. En plénum, cet amendement a été accepté à la majorité évidente, dès lors, il appartenait au Conseil d'Etat de présenter, selon la loi, un rapport intermédiaire en même temps que les comptes 2013 de l'Etat, soit en février de l'année passée. Le Conseil d'Etat a reconnu l'avoir oublié et promettait un rapport en été, puis en automne, puis en hiver et finalement en été de cette année. Chaque fois, il s'était excusé de ce retard, nous en prenons acte. Aussi, nous aurions pu imaginer que le présent projet de moratoire aurait dû être présenté par le Conseil d'Etat lui-même, montrant ainsi son attachement à appliquer les lois votées par nous autres députés et confirmées par le peuple. Un moratoire d'une année permettant de laisser le temps au Grand Conseil d'évaluer sereinement cette réforme, avant de la poursuivre comme prévu durant deux ans. Notre intervention pourrait et devrait s'arrêter là, malheureusement, dans un Etat de droit, le respect des lois ne va pas de soi. Le Conseil d'Etat n'a-t-il pas traité ici-même ce moratoire de toxique, affirmant qu'il était extrêmement déstabilisant pour les entreprises? Mais en fait, de quelles entreprises parle-t-on? En 2012, elles étaient 8,2% à payer plus que 10.000 francs d'impôt, celles-ci s'entourant probablement de fiscalistes qui savent lire les lois. Elles étaient dument informées que les règles pouvaient changer à partir de 2015. Le Conseil d'Etat, avant même l'application de la réforme, déclarait à l'envi tous les bienfaits de celle-ci, crédo repris la bouche en cœur par l'ensemble des médias et de la classe politique, et confirmée par quelques chiffres certes flatteurs, mais rarement approfondis. Dans ce contexte du "circulez, il n'y a rien à voir" ou le "circulez, il n'y a rien à voir" anesthésie toute volonté de remettre en question la politique fiscale du gouvernement, nous sommes malheureusement obligé de démontrer le contraire pour nous faire entendre. Oui, il y a des choses à voir. Cachés dans les rapports reçus au compte-goutte et souvent obsolètes avant même d'être publiés, tant ils sont produits avec du retard – quelques indices, encore glanés çà et là dans les comptes de l'Etat et des communes – peuvent nous alerter, mais commençons par un point positif. Bien que non-encrée dans la loi, la volonté du Conseil d'Etat de n'avoir recours que très parcimonieusement aux allègements fiscaux est clairement entrée dans les faits. Il y a presque 100 entreprises qui ont quitté leur période d'exonération fiscale, sans avoir été remplacées, sinon par trois nouvelles. Mais il y a des choses négatives. Le premier indice, premier questionnement, l'explosion des entrées fiscales entre 2010 et 2012, alors que la loi n'était que très partiellement entrée en vigueur, on découvre avec bonheur que le canton a encaissé 66 millions de francs de plus des personnes morales et autant pour les communes. Comme les excédents des recettes des communes ont été partagés entre elles, elles se sont toutes réjouies de cette manne providentielle, sans pourtant se poser la question de savoir d'où venaient ces impôts supplémentaires. En l'occurrence, les statistiques fiscales du canton nous révèle que sur 66 millions de francs d'augmentation entre 2010 et 2012, 51 millions ont été payés par des ou probablement par une entreprise du secteur "Alimentation et tabac" de la commune de Neuchâtel. Etait-ce la cause de la réforme, par exemple de la quasi suppression de l'impôt sur le capital des holdings qui avait eu lieu cette année-là, ou le rapatriement de bénéfices extraordinaires? Ou simplement dû à une augmentation des activités comme le laissent entendre certaines sources? Autre question sans réponse: combien les 100 entreprises qui ont dernièrement terminé leur période d'allègement, ont-elles payé d'impôts supplémentaires? Et ceux-ci ont-ils simplement compensé les pertes fiscales liées à notre politique? Enfin, la stagnation: les recettes fiscales en 2013 et les baisses prévues aux budgets 2014 et 2051, sont-elles simplement liées aux baisses successives des taux sans aucun autre effet positif? Aujourd'hui, nous aimerions connaître la réalité sur les entrées fiscales. Par exemple, dans les comptes 2014 dont le Conseil d'Etat nous a refusé la semaine dernière de connaître les chiffres. Pourtant, les chiffres de La Chaux-de-Fonds, les seuls plus ou moins publics aujourd'hui, sont très alarmistes. La question que nous devons nous poser, c'est de savoir si Neuchâtel peut se permettre de jouer la course en tête de la concurrence fiscale entre les cantons? D'un point de vue de solidarité avec ses voisins, mais aussi financièrement, sachant qu'il est toujours plus facile de baisser les impôts que de les remonter. Notre taux d'imposition des entreprises pratiqué en 2014 est déjà parmi les plus bas de Suisse. 10e, derrière les petits cantons, ne totalisant que 1,1 millions d'habitants, mais devant Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud, Genève. Sans le moratoire, canton et communes vont perdre 60 millions de francs dès 2015 pour gagner trois places dans ce classement-là et 20 millions de francs en 2016. Il est bien sûr question de la baisse prévue par Vaud et Genève qui serait bien plus forte que celle de Neuchâtel, mais rien ne semble encore aujourd'hui acquis, ne devrions-nous pas aussi attendre de voir plus clair concernant la 3e réforme de l'imposition des entreprises au niveau fédéral? L'année prochaine, le Grand Conseil va décider ou non de poursuivre la baisse de la fiscalité des personnes physiques pour laquelle nous avons étonnamment instauré un véritable stop and go. Outres les nouvelles pertes des ressources dont on pourra légitimement se poser des questions si nous pourrons en assumer les conséquences sans encore rogner sur les prestations de l'Etat, il va falloir évaluer le risque systémique de miser sur les ressources fiscales d'une seule multinationale pour assurer notre politique fiscale. Vous le voyez, il y a beaucoup d'inconnues et beaucoup de risques. Nous vous demandons donc, comme l'impose la loi, d'avoir un rapport intermédiaire sur notre fiscalité et nous vous invitons d'accepter le projet de loi décrétant un moratoire d'une année permettant au Grand Conseil de mener un débat ouvert avec un bras de levier de deux baisses successives comme nous aurions pu le faire l'année passée.
Qu’on ne s’y trompe pas! Une politique fiscale juste et équitable fait partie des préoccupations centrales du parti socialiste. Les impôts constituent le socle indispensable pour que l’Etat puisse garantir à tous ses citoyennes et citoyens la sécurité sociale, une formation de bonne qualité, des infrastructures adaptées, un service public accessible et une culture diversifiée pour tous sans privilèges. Dès lors, le groupe socialiste peut souscrire à certaines des préoccupations évoquées dans la motivation à l’appui du projet de loi Laurent Debrot. Notre groupe aussi se montre vigilant quant à l’évolution de l’impact de la réforme sur la fiscalité des personnes morales sur les finances de l’Etat, un Etat soumis en effet à de grandes exigences d’assainissement. Notre groupe veille et veillera, quelles que soient les circonstances ou les réformes, à ce que l’Etat n’oublie jamais son rôle et sa responsabilité à l’égard de ses citoyens y compris et surtout à l’égard des plus vulnérables d’entre eux. Cependant, si certaines préoccupations contenues dans cette proposition peuvent être partagées, la proposition en elle-même, à savoir: suspendre le calendrier de la mise en œuvre de la réforme et cela dans l’attente d’un rapport du Conseil d’Etat, la proposition n’est pas acceptable pour notre groupe. Contrairement à ce qui a été dit publiquement à l’occasion de la conférence de presse tenue par l’auteur de ce projet de loi, le groupe socialiste ne fait preuve ni d’inconscience, ni d’autisme. Il se base simplement sur les éléments factuels aujourd’hui disponibles et sur l’impact potentiellement négatif pour notre canton d’une remise en question d’un consensus construit pierre par pierre. Analysons tout d’abord quelques faits: les indicateurs fournis par le Conseil d’Etat nous montrent à ce stade que la réforme de la fiscalité des personnes morales produit des effets bénéfiques, tant sur les finances de l’Etat, que globalement sur l’économie neuchâteloise. La progression des recettes fiscales des personnes morales a été plus importante que ne le prévoyaient les projections établies lors de l’établissement du rapport. En outre, la réforme montre des effets positifs sur la dynamique de l’économie neuchâteloise avec une augmentation de l'implantation d'entreprises et le développement de nombreux emplois. Par ailleurs, l’un des éléments phare de la réforme portait sur la suppression de la politique des allègements fiscaux, une mesure aujourd’hui largement mise en œuvre avec une diminution drastique du nombre d’entreprises bénéficiant d’allègements, des critères extrêmement stricts pour pouvoir en bénéficier et un impact clair sur le montant d’impôts supplémentaires payés par les personnes morales suite à la fin des allègements. Enfin, on ne saurait oublier que la réforme de la fiscalité des personnes morales a aussi permis indirectement le développement d’une politique proactive en matière de structures d’accueil de la petite enfance, politique à laquelle notre parlement a récemment donné de nouveaux outils et des moyens supplémentaires et ceci notamment grâce à la bonne dynamique de notre économie. Alors oui, le rapport à l’appui de la réforme de la fiscalité des personnes morales prévoyait que le Conseil d’Etat fournisse un premier bilan de la réforme en même temps que les comptes 2013. Oui, le Conseil d’Etat n’a pas fourni le rapport dans le délai attendu et nous pouvons nous aussi le regretter. Force est de constater toutefois que notre gouvernement a fait "amende honorable", il s’est expliqué sur les raisons de ce retard, il s’en est excusé. Il a en outre fourni un calendrier pour la réalisation de ce bilan, lequel va notamment intégrer une enquête auprès des entreprises, un élément qui sera utile à l’évaluation future de la réforme par notre autorité. En conséquence, l’absence d’un rapport fourni dans les temps ne saurait constituer un motif suffisant pour instaurer le moratoire fiscal préconisé par le projet de loi dont il est question ici. Enfin, l’un des mérites de la réforme de la fiscalité des personnes morales réside dans sa planification dans le temps, pacte d’une certaine stabilité: – stabilité sur un plan stratégique tout d’abord. L’environnement national, avec la réforme fédérale de l’impôt des entreprises et le climat de concurrence intercantonale, nous montre que la météo est plutôt agitée et qu’il est sage de ne pas se mettre à jouer au "yoyo fiscal"; – stabilité sur un plan opérationnel d’autre part. Par les temps qui courent – en particulier avec l’incertitude sur l’évolution de notre économie en lien avec la crise du franc fort – il est sécurisant pour les entreprises de pouvoir planifier leur charge fiscale; – stabilité sur un plan politique enfin. Aujourd’hui, nous, groupe socialiste, nous attendons des entreprises neuchâteloises qu’elles ne profitent pas de la crise du franc fort pour déstabiliser les conditions de travail. A contrario, nous, groupe socialiste, nous soutenons la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des personnes morales telle qu’elle a été adoptée par ce parlement en 2010. Cela s’appelle un partenariat pour la stabilité ou "construire ensemble pour le bien de tous". Vous l’aurez compris, sur la base des éléments qui précèdent, le groupe socialiste refusera à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de loi.
En ces jours de grande incertitude économique, en particulier face à la force du franc ou plutôt la faiblesse de l'Euro et de son économie, il serait suicidaire et totalement contreproductif de vouloir remettre en cause, du moins pendant une année, la réforme de la fiscalité des personnes morales obtenues par consensus. Pendant des dizaines d'années, dans toute la Suisse, le canton de Neuchâtel a souffert de son image d'enfer fiscal. Pour une fois qu'une réforme des personnes morales et physiques peut permettre au canton de Neuchâtel de figurer parmi les bons élèves, seulement pour les personnes morales dans ce cas-là, certains députés plus par but publicitaire que pour le bien du canton, effet des fédérales 2015, tentent par des interventions, indiquées par le Conseil d'Etat, toxiques, qui à nos yeux est un terme politiquement correct, de saboter le travail obtenu en commission et au parlement à une majorité écrasante. Nous appelons les députés, pour pouvoir donner un signal clair de stabilité à nos entreprises, à refuser en masse le projet de loi de la commission et aux députés souhaitant s'abstenir pour ne pas froisser un collègue de parti, de penser en premier au bien du canton et de refuser le projet de loi. Le groupe UDC dans sa totalité, nous l'espérons, refusera le projet de loi.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du projet qui vise à instaurer un moratoire sur la fiscalité des personnes morales adopté par le Grand Conseil en 2010. Force est de constater qu'elle pêche par un regrettable excès de dogmatisme. Le groupe Vert'Libéral a le sentiment que son objectif est avant tout idéologique en dehors peut-être, il est vrai, des observations relatives au retard du Conseil d'Etat à présenter un premier bilan sur la réforme en cours. N'est-il pas dangereux de vouloir remettre en cause cette réforme novatrice qui rétablit l'équité fiscale, oui l'équité fiscale entre entreprises, en abandonnant les allègements fiscaux ciblés? Comme l'a indiqué notre préopinante, il convient de rappeler aussi que ce nouveau mode d'imposition rapporte davantage à l'Etat qu'il ne lui en coûte. Vouloir instaurer un moratoire alors que la loi prévoit précisément un échelonnement des baisses fiscales jusqu'en 2016, reviendrait à discréditer les Autorités de notre canton, leur crédibilité et la confiance témoignée par ces nombreuses entreprises récemment installées dans notre canton. La confiance, oui, est indispensable au bon fonctionnement d'un système économique compétitif et créateur de richesses. A l'heure où la diversification industrielle est nécessaire, prendre le risque de voir des entreprises prometteuses délocaliser est pour le moins téméraire. L'économie du canton, comme celle du pays tout entier, est confrontée à des défis majeurs résultant notamment de la votation du 9 février de la récente levée du taux Plancher par la Banque nationale. Les indicateurs de croissance ont d'ailleurs révisé leurs perspectives à la baisse. Plutôt qu'une attitude de défiance à l'égard des employeurs de notre canton, ne devrions-nous pas leur témoigner davantage notre considération? La considération de ne pas éluder, pour la plus grande majorité, leurs responsabilités sociales dans ce contexte macroéconomique plus troublé que jamais. Le secteur privé fournit environ les trois quarts des 100.000 emplois recensés dans le canton. Il joue un rôle de première importance dans notre République. Pour quelle raison devrions-nous, une fois encore, le stigmatiser? Nous aimons rappeler que l'impôt devient source de conflit dès lors qu'il procure un sentiment d'injustice. Une comparaison fiscale malheureuse crée précisément de la frustration et un sentiment d'injustice. L'impôt reste noble, reste un acte de noblesse, pour autant qu'il soit équitable. Il s'agit aussi, de notre point de vue, d'un moratoire qui déséquilibre encore davantage, ce que nous appelons le triangle infernal auquel nous nous confrontons trop souvent. Entre ces trois pôles que son l'Etat, les entreprises et les individus, chacun occupant un angle du triangle infernal, il y a un jeu observable qui consiste à se défausser de ses responsabilités sur l'autre. Nous avons chacune et chacun des exemples de cette circulation infernale entre ces trois angles. Comment sortir de ces relations triangulaires? Le monde politique, les entreprises et les citoyens devraient, à l'intérieur du triangle, se passionner pour oser relier sans cesse ces trois pôles. La substance de la responsabilité politique doit dorénavant constituer un filet de pratiques intelligentes. Nous en sommes convaincus, le groupe Vert'Libéral, une logique de "et" apporte davantage qu'une logique de "ou bien". Une attitude responsable consisterait à soutenir notre tissu économique et ses nombreux emplois. Evitons des réflexes pavloviens qui fustigent les entreprises, qui s'achoppent sur les fonctionnaires, qui s'acharnent sur les bénéficiaires de l'aide sociale par simple automatisme idéologique. A chaque occasion qui se présentera, nous les combattrons. Compte-tenu de ce qui précède, le groupe Vert'Libéral rejettera le projet de loi à l'instar du Conseil d'Etat et de la commission fiscalité.
Oui, le Conseil d'Etat devait un rapport d'évaluation en 2014 sur cette réforme fiscale des entreprises. Oui, cette échéance a été manquée à la suite d'un renouvellement complet du gouvernement et donc d'un renouvellement à la tête du Département des finances, simultané avec un renouvellement au secrétariat général dudit département, avec un calendrier politique qui, encore une fois, a dû être repris et qui a manqué quelques-unes des échéances que nous aurions dû respecter. Oui, donc nous avons manqué cette échéance, mais nous avons, en plénum ici, en commission deux ou trois fois et dans deux commissions différentes, expliqué les raisons de ce manquement, annoncé une fois, Monsieur Laurent Debrot ce n'est pas vrai que nous l'avons reporté à plusieurs reprises, que ce rapport serait présenté simultanément avec les comptes 2014, c'est-à-dire avec une année de délai et avec un complément qui serait celui de l'enquête réalisée auprès des entreprises, sur l'appréciation qu'elles porteraient sur cette réforme. Nous avons formulé donc des excuses, annoncé un calendrier qui sera respecté, expliqué encore une fois les raisons de ce manquement. Ce rapport il était dû, mais nous aimerions vous citer quand même un extrait du procès-verbal de la commission de juin 2010 qui siégeait sur cette réforme, un échange entre M. Martial Debély et le conseiller d'Etat Jean Studer. Dans la bouche M. Martial Debély qui rappelait que, nous citons: "le Conseil d'Etat a dit qu'il entrait en matière sur le principe, mais qu'il imaginait plutôt un rapport du Conseil d'Etat et le cas échéant, les propositions, si les chiffres annoncés n'étaient pas atteints." Et le conseiller d'Etat confirmant "être ouvert à un état de situation en 2014, à la lumière des comptes 2011, 2012 et 2013 et que si cet état de situation affirmait les prévisions faites aujourd'hui", donc à l'époque de la réforme, "le Grand Conseil serait alors saisi de propositions". Cela a donné par la suite lieu à cet amendement et donc aux chiffres que vous attendiez. Des chiffres qui ont été fournis en commission fiscalité et qui par conséquent, l'absence de ces chiffres en plénum ne traduit pas une volonté ou une absence de transparence de la part du Conseil d'Etat. Contrairement aussi, Monsieur Laurent Debrot, à ce que vous laissez entendre, nous avons refusé la semaine dernière de vous fournir des chiffres que le Conseil d'Etat n'a pas encore examiné, qui concerne le bouclement des comptes 2014, nous vous avons expliqué le motif pour lequel nous vous refusions ces chiffres considérant que nous n'avions pas à alimenter une conférence de presse des Verts avant le Conseil d'Etat, des chiffres du bouclement 2014. Il n'y a là non plus aucune volonté de masquer quoi que ce soit. Ces chiffres seront transmis au Grand Conseil avec le bouclement des comptes 2014, comme cela a été annoncé. Nous aimerions profiter de l'occasion pour dire que le Conseil d'Etat a été plus que heurté, choqué du déroulement de la conférence de presse des Verts sur ce sujet il y a quelques jours. Des Verts qui interpellaient le représentant du Conseil d'Etat que nous sommes quelques semaines auparavant, sur le fait qu'il avait, c'est vrai, commis une deuxième erreur après l'oubli que nous venons d'évoquer, en mentionnant dans ce plénum le fait que la proposition dont on débat aujourd'hui a été déposée devant la commission financière, qu'elle a donné lieu à des explications, qu'elle a été retirée par le groupe PopVertsSol et qu'elle revient aujourd'hui sous la forme d'une proposition Laurent Debrot. Nous avons donné cette information, par erreur nous en convenons, les Verts nous ont rappelé devant la commission financière que nous n'avions pas à faire cela, ils avaient raison sur ce point, mais les mêmes Verts et en l'occurrence les mêmes personnes, annexent à leur communiqué de presse la semaine dernière, des pièces distribuées ou des extraits de pièces distribuées en commission fiscalité, c'est un comportement qui, encore une fois, a heurté le Conseil d'Etat dans la façon d'envisager le travail en commission. Ces informations seront néanmoins disponibles d'ici quelques mois dans le rapport qui est en préparation, mais sur la façon de travailler, cela ne va pas aux yeux du Conseil d'Etat, que des informations données, que des documents mêmes donnés en commission, se retrouvent dans des annexes à des conférences de presse ou des communiqués de presse des partis que vous représentez. Compte-tenu des nombreuses explications qui vous ont été données, lire et entendre que la position du Conseil d'Etat, c'est "circulez, il n'y a rien à voir", autant Monsieur Laurent Debrot allez au bout et soyez franc, dites "Le Conseil d'Etat ment!" et on sera au moins plus clair sur votre position, évidemment on ne s'entendra pas davantage sur le fond. Le Conseil d'Etat n'avait, pour le surplus, pas d'utilité à utiliser les manœuvres dilatoires dont on le soupçonne, nous croyons que le débat d'aujourd'hui montre que ses arguments sont relativement convaincants, il n'avait donc pas à les cacher en craignant qu'une position inverse à celle qu'il défend puisse être adoptée. Nous en revenons sur le fond des questions qui sont soulevées, en rappelant une fois encore puisqu'une partie de ces explications ont déjà été données, que la réforme de la fiscalité des personnes morales a été votée sans principe de stop and go, pour parler français, c'est-à-dire sans l'idée qu'elle s'arrêtait au profit d'un bilan, mais avec simplement l'idée qu'une information a été donnée sur son évaluation et sur sa mise en œuvre. La réforme a amené, cela a été dit dans le débat de tout à l'heure, des dizaines de millions de francs supplémentaires dans les recettes fiscales de l'Etat et des communes, elle a amené davantage de recettes que celles escomptées et annoncées à l'appui de la réforme elle-même, que cette réforme a conduit à des choix d'entreprises, des choix d'investissement notamment, avec des dizaines de millions de francs d'investissement dans notre canton et des centaines d'emplois à la clé des projets qui ont suivi les décisions d'entreprises de se développer dans notre canton, que cette réforme a permis d'annoncer un calendrier aux entreprises qui ont du coup pu planifier aussi bien les baisses de taux en compensation des sorties des allègements fiscaux et que la remise en question d'un côté remettrait naturellement en question, aux yeux de nos partenaires, le deuxième côté qui est celui de la sortie progressive des allègements fiscaux. Rappeler aussi qu'une remise en question de cette réforme aujourd'hui serait lue comme une nouvelle attaque dans la fiabilité, dans la stabilité que certains accordent encore à notre pays, que de ce point de vue-là – le canton a fait la preuve de sa volonté de clarifier le contexte économique pour plusieurs années avec une réforme décidée en 2010 dont l'échéance est en 2016 – la remise en question de cette réforme ferait perdre à Neuchâtel le bénéfice en l'occurrence d'une réforme favorable, sur le plan fiscal on l'a dit, mais aussi sur le plan de l'emploi. Nous croyons que nous n'avons pas vraiment besoin de pénaliser la situation du canton de Neuchâtel sur ce point et sur le plan des investissements des entreprises à l'heure, en plus, où presque tous les cantons de Suisse envisagent de nous suivre, dans un contexte plus difficile pour eux pour ne le faire que maintenant. Le canton de Neuchâtel a pu profiter de cette réforme, notamment parce qu'il a su l'anticiper et qu'il a pu, par conséquent, de ce fait-là, tirer des profits supplémentaires, alors qu'aujourd'hui la crainte de la plupart de nos collègues ministres des finances, est de devoir s'engager dans une baisse des taux sans pouvoir tirer un bénéfice comparable. Nous aimerions préciser encore à l'attention du parlement, que le canton de Neuchâtel n'est engagé dans une logique de dumping fiscal au niveau national ou international. L'indice qui mesure le niveau d'exploitation de nos ressources, de notre potentiel fiscal, s'est accru. Les indices, liés chaque année à l'analyse de la péréquation financière, montrent que Neuchâtel exploitent aujourd'hui davantage son potentiel fiscal que par le passé, malgré la baisse des taux et notamment à cause de la sortie des allègements. C'est donc plus d'équité et plus d'exploitation du potentiel fiscal de notre canton. Neuchâtel est dans la moyenne. Deux études économiques récentes le confirment, Neuchâtel est dans la moyenne ou dans la médiane, selon laquelle des deux études nous considérons, pour le niveau d'imposition des entreprises des personnes morales. A l'heure actuelle, 12 cantons imposent moins, que le canton de Neuchâtel, ses entreprises et au terme de la réforme, ce seront 8 cantons encore qui imposeront moins que Neuchâtel leurs entreprises. Neuchâtel n'est donc pas dans une logique de dumping en comparaison intercantonale. Neuchâtel n'est pas non plus dans une logique de dumping, à preuve les multiples propositions qu'il a formulées dans le cadre du débat national sur la réforme d'imposition des entreprises III où nous sommes intervenus à plusieurs reprises avec des propositions concrètes, formulées auprès de différentes instances, pour que les règles qui seront établies au niveau national limitent la concurrence fiscale qui est désastreuse pour les collectivités publiques. Neuchâtel n'a pas l'intention de se lancer, encore une fois, dans une spirale qui ruinerait les collectivités publiques par une sous-enchère sans fin dans ce domaine-là, il s'est engagé concrètement au plan national pour tenter de limiter ce risque important par rapport à une réforme qui est encore en cours. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil, en particulier en pensant aux décisions d'entreprises qui doivent être prises dans le contexte international, national que nous connaissons, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de donner un signe très clair sur le fait que nous irons au bout de cette réforme de la fiscalité des personnes morales.
D'abord préciser, puisque nous avons été interpellé personnellement que nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait, il nous cache probablement des choses, on ne sait pas tout – peut-être légitimement (mouvements de parole variés dans la salle) – non, mais c'est une nuance qui est importante. Nous comprenons qu'il y a des choses qu'ils ne peuvent pas dire, il y a le secret fiscal qui lui impose certaines retenues, nous comprenons aussi tout à fait, mais nous n'avons jamais dit que le Conseil d'Etat mentait. Ensuite par rapport à la conférence de presse qu'on a organisée la semaine passée, rappeler que l'argument c'était de dire "Le Grand Conseil a décidé de débattre en débat restreint cet objet-là" alors que c'était quand même un débat important, la suite ou pas donner sur la suite de notre politique fiscale, cela méritait plus qu'un débat restreint. Donc on a donné quelques éléments à la presse. Ces éléments, effectivement, il y a deux tableaux qu'on a repris, qu'on a reçus en commission fiscalité et qu'on a redonnés à la presse, un tableau c'était le tableau des sorties des allègements fiscaux qui était à peu près un copié-collé de celui qui figurait dans le rapport en 2010, c'était plutôt une bonne nouvelle puisque cela corroborait le fait qu'effectivement, le programme de sortie des allègements fiscaux était maintenu, donc ce n'était pas un document qui nous paraissait digne d'être caché, nous vous le disons, c'était un copié-collé de celui de 2010. Et puis l'autre tableau, c'est un tableau des taux fiscaux pratiqués dans une partie des autres cantons suisses, nous nous excusons mais cela, nous estimons que ce n'est pas un document qui est très secret, du reste, il était aussi dans l'ancien document sous une autre forme, puisque c'est une pratique fiscale qui est effectivement pratiquée dans les autres cantons suisses. A notre sens, ce n'est pas sous le secret du travail de la commission.
M. Laurent Debrot s'appuie sur le résultat 2014 de la ville de La Chaux-de-Fonds qui est alarmiste. Le groupe UDC souhaite savoir sur quelle base, M. Laurent Debrot, établit un tel lien qui nous semble bien hasardeux? Pouvez-vous s'il vous plaît, Monsieur le président, poser cette question à M. Laurent Debrot? (Rires.)