Concernant la nouvelle convention collective chez TransN, nous confirmons que TransN a bien signé une convention collective de travail. C’est un acte relativement indépendant de TransN puisque dans ce domaine-là, l’implication de l’État pour susciter la négociation à une convention collective n’a pas été nécessaire. L’État est très peu intervenu dans ce domaine, si ce n’est en encourageant les partenaires à envisager une telle démarche. Nous rappelons que le Conseil d’État – et depuis très longtemps – s’est toujours déclaré favorable à un partenariat social vivant, qui fixe un cadre clair pour le développement des prestations publiques dans des institutions qui ne sont pas directement des institutions de l’État. La politique salariale de l’entreprise relève clairement, dans le cadre des rapports entre TransN et l’État, des compétences de l’entreprise et pas du Conseil d’État ; c’est en tout cas comme ça que sont réglées les choses aujourd’hui. En tant que commanditaire, le canton a avant tout le rôle de commander l’offre de transport, aussi bien à TransN d’ailleurs qu’à d’autres entreprises comme Car postal ou les CFF. C’est par la négociation des offres soumises par les entreprises qu’interviennent les questions financières. Cette négociation a lieu tous les deux ans. Pour 2014, et 2015, les offres sont finalisées avec les entreprises de transport, ce qui veut dire que la signature de cette convention n’a pas d’impact sur ce qui a été négocié pour 2014 et 2015. Pour 2016 et les années suivantes, les négociations n’ont pas encore débuté. On sent dans la question l’idée qu’il y aura peut-être des surcoûts avec la signature de cette convention collective de travail, mais cela ne sera pas le cas. Comme nous l’avons dit, pour 2014 et 2015, les offres ont été bouclées depuis assez longtemps et pour 2016, TransN a indiqué déjà dans son rapport de gestion qu’il pourrait proposer une diminution des indemnités de l’ordre de 2 millions de francs ; ceci correspond environ à 3,5% de diminution des coûts. En résumé, et pour autant que l’appréciation portée sur la convention collective soit celle d’une génération de coûts nouveaux, on pourrait tout au plus en conclure que les collaborateurs de l’entreprise profiteront, eux aussi et c’est bien normal, des efforts réalisés avec la fusion de ces différentes compagnies, puisque l’on s’attend non seulement à une diminution des coûts mais à ce que cela permette, le cas échéant, et pour autant que ce soit vérifié, de financer les avancées de la convention collective de travail, qui n’apparaît en tout cas pas excessive puisqu’elle n’empêche pas cette économie de 3,5% des coûts annoncés par l’entreprise pour les prochains contrats de prestations.
Transcription des débats
LK