Aller au contenu principal
Objet parlementaire

14.357

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 novembre 2014 PV, p. 1114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule et pour comprendre ce qui va suivre, il faut savoir qu'en France il y a trois niveaux de casiers judiciaires qui sont disponibles. Le premier pour les autorités judiciaires seulement, le deuxième pour les autorités administratives et le troisième seulement pour tout un chacun. En Romandie (Neuchâtel, Fribourg, Jura, Valais, Vaud et Genève), la profession d'agent de sécurité privé est soumise à un concordat sur les entreprises de sécurité (CES) qui prévoit une autorisation cantonale. Dans le canton de Neuchâtel, l'autorité compétente, c'est la police neuchâteloise. Les conditions pour devenir agent de sécurité sont assez strictes afin d'éviter que des missions sécuritaires soient assurées par des personnes ayant des profils incompatibles avec la profession. Le concordat prévoit notamment que le candidat doit offrir, par ses antécédents, par son caractère et par son comportement, toutes garanties d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée, c'est l'article 8 du concordat. Pour s'assurer de la garantie d'honorabilité, la police neuchâteloise regarde les antécédents de police de la personne ainsi que l'extrait du casier judiciaire. Cette procédure de contrôle est très efficace dans la sélection des agents. Pour les ressortissants étrangers, les antécédents de police sont difficiles à obtenir à mesure que l'Etat de domicile, par exemple la France ou l'Italie, ne connait pas un système centralisé. Par conséquent, la police neuchâteloise se base sur le casier judiciaire. À ce sujet, l'extrait de casier français obtenu, le bulletin numéro 3, ne contient que les condamnations les plus graves, soit plus de deux ans de prison sans sursis. Ainsi, à moins d'être condamné pour assassinat, meurtre ou brigandage, le bulletin sera vierge. Pour le cas qui nous occupe, la police neuchâteloise a suivi scrupuleusement la procédure en vigueur et a ainsi obtenu le bulletin numéro 3 du candidat qui était vierge. Aucun élément au dossier ne permettait de refuser l'autorisation d'exercer, le candidat répondant à toutes les conditions légales. A relever néanmoins qu'une autorisation concordataire n'est pas une garantie quant au comportement futur de l'agent. Confrontée de plus en plus souvent à cette problématique, la commission du CES a longuement œuvré afin d'obtenir davantage d'informations de la France. De nouvelles procédures concernant les ressortissants français entreront en vigueur pour le canton de Neuchâtel au 1er janvier 2015. Elles permettront à la police neuchâteloise d'obtenir systématiquement les informations de police via l'ambassade française, ainsi que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire via l'Office fédéral de la justice (OFJ), vous voyez bien que cela complique un petit peu les choses. A relever que l'échange d'informations entre la France et la Suisse via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) ne peut se faire que lors d'enquêtes judiciaires. Or, les autorisations d'exercer la profession d'agent de sécurité privé relèvent du domaine administratif et l'échange d'informations avec la France n'est ainsi pas disponible par ce biais. Vous voyez que la frontière met parfois un certain nombre de difficultés, mais qu'on essaie de les contourner.