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Objet parlementaire

14.358

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Transcription des débats

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 5 novembre 2014 PV, p. 1108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'égalité salariale inscrite dans la loi peine effectivement à se concrétiser; nous l'avons vu avec le Conseil fédéral qui l'a constaté et qui l'a clairement dénoncé. On voit bien que les démarches sur une base volontaire ne sont désormais plus suffisantes et le Conseil fédéral entend aller plus loin en imposant des contrôles. Le Bureau fédéral de l'égalité a effectivement calculé que cette perte est de 7,7 milliards pour les femmes en Suisse dont la discrimination est strictement interdite par la loi, mais néanmoins, elle existe encore. Cette estimation a été faite sur les chiffres de 2010 établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et, en ce qui concerne le canton de Neuchâtel, on peut établir les chiffres suivants grâce aux données du service cantonal de la statistique qui fait un travail remarquable. Les actives neuchâteloises, donc les femmes qui sont aujourd'hui actives, perdent environ chaque année 215 millions de francs par rapport à leurs collègues masculins, et ceci sans aucune autre explication que celle d'appartenir au sexe féminin. C'est donc toujours et encore notamment les femmes qui en font les frais. Concernant le montant des charges sociales ou du déficit d'impôt, c'est difficile de le calculer, cela demandera une étude en soi. Nous encourageons nos deux collègues, celui en charge des finances et celui en charge du domaine social, à commander une étude pour effectivement voir l'impact que cela a sur leurs départements (rires). Quand on voit que 25% des familles monoparentales sont à l'aide sociale, on peut toujours dire qu'à la tête de ces familles-là, il y a toujours et encore majoritairement les femmes. Donc, on peut voir que le choix qui a été fait, lors d'un moment en couple, d'avoir des enfants, c'est toujours les femmes qui, en finalité, en portent la responsabilité sur la durée. Les chiffres que nous avons concernant les entreprises privées, l'Etat se doit de respecter évidemment la loi et nous voyons qu'au niveau de l'Etat employeur, nous avons une discrimination qui est très minime, donc elle est pratiquement nulle, donc l'Etat est plutôt un bon élève dans ce domaine-là. Par contre, il existe un levier efficace qui lui appartient, ce sont les contrats du marché public effectivement, et chaque canton s'est doté maintenant de moyens pour respecter les règles d'attribution du marché public. Il existe notamment l'accord intercantonal, actuellement en révision, qui prévoit que l'égalité salariale entre hommes et femmes doit être respectée. Il décline ensuite son application comme il l'entend. Or, il se trouve que, comme vous l'avez appelé, le règlement d'application de la loi neuchâteloise prévoit bien que les contrôles soient faits par l'office de la politique familiale et de l'égalité. Malheureusement, cet office n'est actuellement doté que de 2,1 EPT. Il a pour mission, bien sûr, de coordonner la politique de la lutte contre la violence conjugale; il doit veiller à l'application des mesures de conciliation "vie familiale - vie professionnelle" pour l'interne de l'administration; il garantit l'application de la Loi fédérale sur l'égalité; il est, en outre, chargé du programme de sensibilisation dans les milieux éducatifs; il intervient aussi ponctuellement dans les projets gouvernementaux qui ont trait à l'égalité ou à la politique familiale. Il a également effectué en 2012 une enquête interne sur le respect de l'égalité salariale, ce qui a justement démontré que l'administration cantonale est un bon élève et que les différences sont vraiment très minimes. Jusqu'ici donc, l'office n'a pas eu les moyens, ni en force de travail, ni même en outils pour contrôler et pour remplir cette mission, donc la réponse est clairement "non", aucun contrôle n'a été réalisé jusqu'à aujourd'hui. À la Confédération, nous avons vu que deux économistes ont été engagés notamment pour faire ce travail-là. Plusieurs cantons leur ont emboîté le pas: il y a notamment Berne, Vaud et Genève qui vont faire de même et qui engagent maintenant des professionnels du domaine pour effectuer ces contrôles et voir dans quelles mesures nous pouvons mieux encore remplir cette mission-là. Donc, nous souhaitons également que l'office cantonal ait, en tout cas cette année, la possibilité de faire au moins un contrôle, et nous commençons d'une manière modeste avec, bien sûr, en ligne de mire, les 2,1 postes qui sont aujourd'hui alloués à cet office. Nos moyens sont modestes, mais nous allons cette année faire au moins un contrôle pour voir quelle situation est aujourd'hui la réalité dans notre canton. Monsieur le président, nous croyons que nous avons répondu à toutes les questions qui nous ont été posées.