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Objet parlementaire

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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 5 novembre 2014 PV, p. 1109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous avons une question Cédric Dupraz relative au rythme ou à la durée de traitement des demandes de rentes au niveau de l'office AI. Mais d'abord, Monsieur le député, mais vous le savez, relever que la procédure relative à l'instruction d'une rente assurance-invalidité (AI) est définie par la Loi fédérale et les directives émises par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'office AI doit instruire le dossier à la fois sous l'angle médical, mais aussi sous l'angle professionnel, en réalisant parfois au besoin des enquêtes à domicile pour les personnes qui travaillent à temps partiel ou qui n'ont pas d'emploi. Cette instruction du dossier nécessite la récolte d'informations non seulement auprès du demandeur, mais également auprès des médecins traitants, des employeurs, des assureurs et des partenaires de la collaboration interinstitutionnelle. C'est donc un processus complexe qui peut prendre parfois plusieurs mois et qui dépend évidemment aussi du temps de réponse des différents interlocuteurs qu'il s'agit de solliciter dans le cadre de cette procédure. Les situations qui amènent les gens à demander des rentes, elles aussi deviennent de plus en plus complexes, et il devient de plus en plus courant qu'une situation médicale puisse être considérée comme peu claire. Or, ces dernières années, la jurisprudence des tribunaux montrent bien un niveau d'exigence extrêmement élevé envers les offices AI qui doivent avoir, pour prendre une décision, une vision d'ensemble complète, étayée et précise de la situation médicale de l'assuré, mais surtout et aussi, et c'est parfois plus complexe encore, des conséquences du problème de santé de la personne qui fait la demande sur sa capacité de travail à long terme et sur sa capacité de gain. Parallèlement, avec la cinquième révision de la loi sur l'assurance-invalidité, il a été confirmé le principe que la réadaptation prime sur la rente, de sorte que l'office AI met en œuvre des mesures de réadaptation pour maintenir la personne en emploi, la réadapter à une autre place de travail ou l'intégrer sur le marché du travail. Cette démarche de réadaptation peut durer plusieurs mois, parfois même plusieurs années, et selon les dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité, la décision de rente ne peut être rendue qu'à la fin de la réadaptation, qu'elle ait abouti ou non à l'obtention d'un emploi. La durée des décisions AI, au-delà des éléments cités, ne s'est pas particulièrement allongée ces dernières années ou, malgré les éléments cités, ne s'est pas particulièrement allongée ces dernières années, et l'office neuchâtelois fait plutôt figure de bon élève en matière de temps de traitement des demandes, comparativement à la situation qui peut être observée dans le reste du pays. Dans certains cas à Neuchâtel, des décisions de rente entière ont pu être rendues dans un délai de six mois après le dépôt de la demande, ce qui est extrêmement rapide compte tenu des procédures à mener. Il nous apparaît que la procédure actuelle ne pourrait être accélérée qu'en modifiant les dispositions légales au niveau fédéral. Par contre, il y a une exception à ce tableau plutôt rassurant de la situation de notre office AI en matière de délai de traitement, une exception qui concerne l'ensemble des cantons romands et qui concerne les cas particuliers des dossiers qui nécessitent des expertises pluridisciplinaires. Une expertise pluridisciplinaire, c'est une expertise qui nécessite l'appréciation selon au moins trois angles médicaux nécessitant le recours à trois spécialistes. Ces cas deviennent de plus en plus courants compte tenu des types de problématiques de santé qui sont annoncés à l'office, et depuis 2011, avec un arrêt du Tribunal fédéral qui a été rendu sur cette thématique-là, eh bien, une modification du règlement AI par la Confédération a été prise pour appliquer quelque part les conséquences de cet arrêt du Tribunal fédéral; nous reviendrons peut-être sur cette procédure qui doit désormais être mise en œuvre. Cette décision peut effectivement être considérée comme positive pour les assurés puisqu'elle a clarifié un certain nombre de droits et a tenté d'assurer une parfaite égalité de traitement, mais en pratique, elle crée des problèmes extrêmement importants, notamment en Suisse romande. En quelques mots, cette procédure prévoit que lorsqu'une expertise pluridisciplinaire est nécessaire, elle doit être effectuée par un centre d'expertise conventionné dont la qualité des expertises est contrôlée, et ces centres sont conventionnés et évalués par l'OFAS. Les expertises pluridisciplinaires, et c'est là que ça se complique encore un peu, doivent être attribuées selon un modèle aléatoire. Donc, ce n'est pas le canton qui envoie une personne dans un centre d'expertise pluridisciplinaire déterminé, mais il doit y avoir une attribution aléatoire des demandes parmi les centres disponibles. Toute expertise qui nécessite au moins trois disciplines, nous le disions, doit être soumise à ce processus d'expertise pluridisciplinaire. Par conséquent, ce qui se passe en pratique, c'est que dès qu'une expertise pluridisciplinaire est nécessaire, l'office doit annoncer la demande sur une plateforme qui s'appelle SuisseMED@P et attendre que cette dernière attribue le dossier selon le principe aléatoire, avec aucune emprise sur le délai de réalisation d'expertise et aucune possibilité de prendre des mesures particulières pour l'accélérer. On a, par exemple, imaginé saucissonner l'expertise pour la transformer en trois (ou plus) expertises monodisciplinaires qui nous permettraient de les attribuer en direct et de traiter les dossiers beaucoup plus rapidement, mais c'est évidemment et malheureusement impossible. Le problème est qu'en Suisse romande, le nombre de centres d'expertise conventionnés est largement insuffisant, de sorte que les temps d'attente sont très longs, trop longs, mais cela n'est évidemment pas "la faute" des offices AI; c'est un problème de places insuffisantes et d'offres insuffisantes. Face à cette situation qui génère de nombreux problèmes aux assurés concernés, mais également, en cascade, aux cantons qui doivent prendre le relais avec de l'aide sociale pendant des délais d'attente parfois interminables jusqu'à ce qu'une expertise pluridisciplinaire puisse être menée, les cantons ne sont pas restés les bras ballants et les offices AI non plus. La Conférence suisse des offices AI (COAI) a écrit à plusieurs reprises à l'OFAS ces dernières années pour alarmer et attirer l'attention sur cette situation. L'office AI neuchâtelois, cette fois, a pris récemment des contacts avec l'Hôpital neuchâtelois pour essayer de promouvoir l'idée de développer une capacité d'expertise pluridisciplinaire et de conventionner, disons, de faire reconnaître HNe comme un centre auprès de l'OFAS, avec des négociations qui sont actuellement en cours. Pour finir, à titre personnel, nous avons porté le point à l'ordre du jour d'une séance de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) en juin 2014, pour tenter de répondre de manière concertée à la problématique. Pourquoi est-ce qu'il est si important de travailler à l'échelle des cantons romands? Tout simplement parce que, selon le principe aléatoire, on ne peut pas partir du principe que l'existence d'une nouvelle offre dans le canton de Neuchâtel nous permettra de résoudre la problématique. Il faut une amélioration de l'offre à l'échelle de l'ensemble de la Suisse romande pour que les expertises puissent être menées à l'échelle de la Suisse romande dans des délais raisonnables. Si HNe devait développer une capacité d'expertise pluridisciplinaire, elle serait mise à disposition de l'ensemble des assurés romands selon le principe aléatoire et au travers de cette plateforme SuisseMED@P. Voilà. Hormis cette problématique effective des expertises pluridisciplinaires, on peut dire pour le reste que les procédures sont respectées avec des délais de traitement raisonnables au sein de l'office AI et que, sur la thématique des expertises pluridisciplinaires, nous ne sommes pas inactif et nous nous préoccupons beaucoup de cette situation avec nos collègues romands, en espérant que nos démarches aboutiront. Évidemment, ce n'est pas satisfaisant pour les personnes qui sont en attente depuis plusieurs années parfois et auxquelles nous sommes obligé de répondre que nous ne pouvons malheureusement rien faire à notre niveau, à court terme.