Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui représente l'aboutissement du long cheminement historique de l'idée d'un pouvoir judiciaire indépendant et autonome. Qui ne serait effectivement pas choqué aujourd'hui par l'image d'un Conseil d'Etat rendant la justice comme le faisait auparavant la royauté au Moyen Âge, comme Saint-Louis sous son chêne? Qui ne créerait pas un scandale si le principe de la séparation des pouvoirs, défendue par Montesquieu dès le XVIIe, était remise en question liant par là, même des fondements de notre République? Plus près de nous, qui remettrait maintenant en cause la cours de droit publique du Tribunal cantonal, successeur du Tribunal administratif, conquête pas si lointaine puisque datant des années 1970? Ce long cheminement a abouti aux rédactions actuelles de la Constitution fédérale qui garantit, et l'indépendance et l'autonomie du pouvoir judiciaire, et de la Constitution cantonale qui ne garantit quant à elle, que l'indépendance du pouvoir judiciaire. Malgré cette lacune dans la Constitution neuchâteloise, la loi neuchâteloise s'est quant à elle aventurée plus loin que la Constitution, avec l'article 63, alinéa 1 actuel de la loi sur l'organisation judiciaire qui garantit le principe de l'autonomie mais sans en tirer les conséquences sur le plan de l'organisation budgétaire et administrative de la justice. C'est cette lacune que ce projet de loi, dont nous discutons aujourd'hui, vient de combler et ce à juste titre. Autonomie veut dire en effet: "Organisme qui gère lui-même les affaires qui lui sont propres". En adoptant cette loi, vous reconnaîtrez pleinement que la justice de notre canton ne saurait être l'objet de quelque influence à quelque titre que ce soit, de quelque pouvoir que ce soit. Vous en ferez un pouvoir qui traitera d'égal à égal avec le Conseil d'Etat, de toutes questions relatives à ses finances, ainsi qu'à son organisation interne et ce, dans les limites de la loi fixée par votre Autorité, ainsi que du budget arrêté par votre Autorité. Comme vous le constaterez néanmoins, l'autonomie ainsi reconnue à la justice sera une autonomie au sens étroit et non pas une autonomie au sens large. Il est en effet particulièrement et expressément reconnu par la loi que si le pouvoir judiciaire, nous citons: "Après consultation du Conseil d'Etat fixe l'effectif du personnel judiciaire et arrête la classification de chaque fonction" voir article 58, lettre a du projet, il reste soumis aux procédures applicables aux entités de l'Etat, notamment en matière financière, de personnel, de locaux et informatique, article 63, alinéa 2. Nous aimerions terminer ce bref rapport en soulignant l'effet constructif dans lequel ce sont déroulés les débats au sein de la commission, même si, sur certains points, l'exécutif a divergé d'opinion et les amendements déposés par ses soins en sont l'illustration. Jamais la démarche consistant à ancrer dans la loi le principe de l'autonomie de la justice n'a été contestée par le Conseil d'Etat qui, vous avez pu le lire dans son avis, s'est au contraire réjouit du projet de loi. C'est ainsi que dès 2015, vous pourrez, dans cet hémicycle, poser directement au pouvoir judiciaire, toutes questions pertinentes ou impertinentes concernant sa gestion et ses comptes. Le pouvoir judiciaire viendra siéger en personne, représenté par le président de la commission administrative et judiciaire. Ce contact direct et public entre pouvoir législatif et judiciaire contribuera sans aucun doute à une meilleure compréhension des pouvoirs législatif et judiciaire, et en définitive, ne pourra être que bénéfique pour les citoyens de notre République.
Transcription des débats
Les dispositions légales sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer sont pour l'essentiel très techniques comme vous avez pu le constater, ce qui a pour conséquence qu'on finit presque par oublier ce à quoi elles sont censées servir sur le principe. Elles doivent, cela a été rapporté tout à l'heure par M. Marc-André Nardin, concrétiser un principe qui est ancré à l'article 63 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, article qui, dans son libellé est d'une très grande simplicité, mais nous croyons qu'il faut en rappeler le contenu. Cet article stipule simplement que les autorités judiciaires sont autonomes en matière administrative et financière, d'où d'ailleurs le titre de ce rapport 14.607 "Autonomie des autorités judiciaires". A ce sujet, il nous parait utile de se souvenir tout d'abord qu'en 2010, les autorités judiciaires n'avaient pas voulu de cette autonomie. A cette époque, il est vrai qu'elles devaient faire face à un surcroît de travail important puisqu'elles devaient digérer, assimiler l'entrée en vigueur des deux nouveaux codes de procédures civiles et pénales d'autre part. Cela a constitué un travail beaucoup trop important pour que les autorités judiciaires puissent songer simultanément à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour introduire l'autonomie. A l'époque, même si, encore une fois, les autorités judiciaires n'avaient voulu de cette autonomie, il avait été rappelé et souligné même que la justice n'était toutefois pas un simple service de l'Etat, un simple service de l'administration, mais qu'elle constituait un véritable pouvoir, un pouvoir en tant que tel. Aujourd'hui, la situation a complètement changé puisque les autorités judiciaires revendiquent cette autonomie, cela avec, à l'appui de cette revendication, un avis de droit qui a été sollicité auprès du Pr. Pascal Mahon de l'Université de Neuchâtel. Dans son rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011-2012, c'est le rapport 101 – il en est souvent fait référence, cela en application de l'article 101 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise – dans ce rapport donc, les autorités judiciaires se déclarent mécontentes de la situation qui, à leurs yeux, peut générer des conflits essentiellement dans deux domaines. 1er domaine, c'est bien évidemment celui de la gestion budgétaire et 2e domaine, c'est celui de la gestion des ressources humaines. Le but de ce projet de loi est donc de clarifier, dans ces deux domaines, les compétences entre le pouvoir judiciaire d'une part, le Conseil d'Etat d'autre part, cela dans le but d'éviter dans toute la mesure du possible qu'il puisse y avoir conflit entre ces deux autorités. Nous observons qu'en dernier ressort, si conflit il devait y avoir, c'est au Grand Conseil, qu'il appartiendrait alors de l'arbitrer. Pour arriver à cet objectif, le projet de loi accorde donc dans ces deux domaines, l'autonomie dont ont besoin les autorités judiciaires pour pouvoir bien fonctionner. La principale tâche du pouvoir judiciaire est bien évidemment de rendre la justice et cette tâche restera la tâche essentielle de la justice. Pour cela, la justice a besoin de moyens financiers adéquats, de moyens financiers suffisants et a besoin également d'une administration performante que prévoit, à ce sujet donc, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. En matière d'autonomie financière, le pouvoir judiciaire doit pouvoir élaborer un budget, ce sera dorénavant son budget, cela sans intervention du Conseil d'Etat, à qui il est même interdit de l'amender directement. La commission des finances, c'est ce que prévoit le texte, peut par contre le faire en proposant au Grand Conseil des amendements, amendements qui peuvent lui être suggérés le cas échéant par le Conseil d'Etat. C'est ce que prévoit un amendement proposé par le Conseil d'Etat que la commission législative a fait sien, l'article 75, lettre b, alinéa 2, variante 1. D'emblée, nous observons que le groupe socialiste acceptera cet amendement, mais que ce sera le seul amendement parmi tous ceux proposés par le Conseil d'Etat qui sera suivi par le groupe socialiste qui considère que tous les autres sont superfétatoires comme la commission législative avant lui. A ce sujet, nous ne pouvons-nous empêcher de relever au passage qu'il est quand même surprenant de voir qu'assez systématiquement dorénavant, le Conseil d'Etat vient alors que les travaux de la commission sont terminés avec des amendements qui pourraient être déjà présentés lors des travaux ce qui serait sans doute beaucoup plus simple et beaucoup plus agréable pour tout le monde. Toujours dans le domaine financier, donc budget et comptes, les autorités judiciaires devront bien évidemment respecter des règles strictes qui, pour l'essentiel, sont reprises de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC). On peut, à partir de cela, considérer que tout risque de "dérapage", si vous nous permettez cette expression, est exclu. Tout risque de dérapage est d'autant plus exclu que comme nous l'avons déjà relevé tout à l'heure, le Grand Conseil exercera bien évidemment, sur le budget et les comptes des autorités judiciaires, une surveillance. Nous en venons au deuxième domaine: la gestion des ressources humaines. Dans ce domaine, en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, le pouvoir judiciaire pourra, après consultation du Conseil d'Etat, fixer l'effectif du personnel judiciaire et arrêter la classification de chaque fonction, c'est le principe que l'on trouve à l'article 58, lettre a du projet de loi. Dans ce cadre, le pouvoir judiciaire devra toutefois, comme en matière financière, respecter les procédures applicables aux entités de l'Etat, nous vous renvoyons ici à l'article 63, alinéa 2 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise. Dans ce domaine aussi, on peut considérer dès lors que le risque de litige entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif est peu élevé. Nous observons par ailleurs qu'il est prévu une procédure pour régler d'éventuels litiges, procédure qui serait vraisemblablement suffisante, même si certaines de ses règles sont peut-être un peu compliquées. L'autonomie administrative de la justice qui comprend l'autonomie financière, sert au final à renforcer son indépendance, cela a été souligné par le rapport de la commission. Il est question donc de donner davantage de garanties que la justice puisse être rendue sans directives ou instructions et sans aucune pression de quelque sorte que ce soit. Le groupe socialiste est unanimement favorable à ce qu'après le Grand Conseil, les autorités judiciaires puissent acquérir l'autonomie nécessaire à son bon fonctionnement. Cela dit, la révision proposée a pour but final, bien évidemment, que la justice, nous l'avons déjà dit, dans notre canton, soit rendue aussi bien que possible. La justice, comme toute entité, doit être efficace et performante, que ce soit qualitativement ou quantitativement. En revendiquant aujourd'hui son autonomie, le pouvoir judiciaire doit donc accepter que sa responsabilité au niveau de son fonctionnement devienne plus grande. La justice devra, sur ce sujet le cas échéant, rendre des comptes. Nous tenons à dire sans la moindre hésitation que nous avons la chance dans le canton d'avoir de bons magistrats, des magistrats compétents, des magistrats engagés dans leur travail. Il n'empêche qu'il existe, à nos yeux, un gros problème, c'est celui de la lenteur de la justice, lenteur qui, dans certaines situations, devient à proprement insupportable pour les justiciables; il ne nous parait pas utile de donner des exemples à l'appui de cette affirmation. Puisse dès lors, ce projet de loi permettre de régler ce problème lancinant, c'est avec cet espoir en tout cas que le groupe socialiste adoptera le projet de loi qui a été élaboré par la commission législative.
Le groupe libéral-radical s'est penché avec la plus grande attention sur le rapport qui nous préoccupe. Il entend mettre l'accent sur trois points: tout d'abord, l'importance du travail réalisé par le législateur dans ce dossier, ensuite sur l'importance d'une autonomie judiciaire dans un cadre bien défini et enfin, il vous donnera sa position en s'exprimant notamment sur les amendements de la commission qu'il entend soutenir et respectivement combattre, sans les développer pour l'instant, mais de manière à ce que les choses soient claires dès le départ. Permettez donc que nous commencions par ce que nous avons appelé l'importance du travail du législateur. Vous vous souvenez sans doute des difficultés importantes que notre Autorité de surveillance a constatées il n'y a pas si longtemps que cela entre un pouvoir exécutif sans concessions ni compromis et un pouvoir judiciaire quasi aux abois tant sa liberté de manœuvre était atteinte. Cette situation a pu être maîtrisée par notamment l'obligation de disposer d'un rapport d'évaluation, le dernier portant sur la période 2011-2012, rapport communément nommé "Rapport 101". Cela a permis de mieux appréhender les divergences entre les pouvoirs précités et surtout, cela a permis à notre Grand Conseil, par sa commission législative, de jouer son rôle d'autorité de surveillance dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. A ce stade, il convient de relever que les hommes ont changé et que si la situation a retrouvé une certaine normalité, c'est aussi lié au fait que la composition du Conseil d'Etat actuelle l'a permis. La question est désormais de savoir combien de temps cela durera puisque chacun sait que le pouvoir ne se partage pas, il s'exerce. La commission législative s'est donc emparée du dossier, elle a travaillé sur la base du rapport d'évaluation, a pu considérer les avis de spécialistes dont le Pr. Pascal Mahon, puis elle est arrivée aux conclusions que vous connaissez et qui font l'objet du rapport 14.607. Elle a mené ses travaux sérieusement, en profondeur et avec diligence, puisque moins d'une année après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation, elle vous a livré ses conclusions. Soulignons enfin que dans le respect de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), la commission a veillé à consulter la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) d'une part et le Conseil d'Etat d'autre part, c'est d'ailleurs pour cela que le Conseil d'Etat nous a remis son avis du 29 septembre 2014 portant sur le projet de loi de modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise dont il est question. La CAAJ s'est prononcée à son tour le 30 octobre dernier sur la position du Conseil d'Etat et enfin, la commission législative, le 18 novembre, a émis des observations et préavis sur les amendements du Conseil d'Etat. Ce passage d'un pouvoir à l'autre avec le rôle exercé par notre Grand Conseil et sa commission législative à laquelle nous pouvons associer la commission financière consultée sur certains points est unique et mérite d'être relevé. Nous pouvons donc affirmer que notre Grand Conseil fonctionne bien. Allons maintenant plus avant et abordons la question de l'autonomie judiciaire, le deuxième point de notre développement. Le groupe libéral-radical est très sensible à la nécessité de disposer de règles claires en matière de séparation des pouvoirs. C'est ainsi seulement que l'Etat, au sens large du terme, peut fonctionner correctement. C'est ainsi qu'il entend voir le pouvoir judiciaire rendre la justice et disposer, pour ce faire, d'une administration à son service. Comme le précise le Pr. Pascal Mahon dans son étude, le pouvoir judiciaire ne doit pas subir de contraintes ayant pour effet d'entraver son indépendance dans l'exercice de la justice. Sans surprise donc, notre groupe s'inscrit dans cette logique. Le principe de l'indépendance de la justice impose l'autonomie du pouvoir judiciaire pour les activités administratives qui sont directement liées à l'exercice des activités juridictionnelles. Dans ces domaines, l'autonomie est impérativement nécessaire, il s'agit, selon le terme consacré, de l'autonomie au sens étroit. En revanche, l'autonomie au sens large du terme, par exemple la classification des fonctions ou la gestion des biens immobiliers doivent s'inscrire selon une majorité de notre groupe, dans un contexte plus large et doivent être en adéquation avec ce qui se pratique au sein de l'administration cantonale au risque de voir se développer deux régimes différents, pourtant financés par le même contribuable. En d'autres termes, il n'y a pas de raison qu'il y ait deux poids, deux mesures pour des collaborateurs effectuant un travail identique dans un domaine d'activités pourtant différents. Cette approche a le mérite de cadrer les choses et d'éviter ainsi des dérapages budgétaires qui ne peuvent être sans conséquences. Nous précisons que cette approche n'entrave aucunement le principe de l'exercice de l'autonomie judiciaire, dite étroite. Si cela devait être le cas, nous ne l'évoquerions même pas, ce qui va de soi. D'ailleurs, même la CAAJ convient de ce principe, repris des propositions du Pr. Pascal Mahon, lorsqu'il précise que le pouvoir judiciaire devrait disposer de la compétence de déterminer le volume ou l'effectif du personnel judiciaire dans le cadre des limites des moyens du budget approuvé par le législatif, soit le Grand Conseil. Cela nous amène à rappeler que notre autorité a un rôle déterminant à jouer. C'est bien nous qui allouant in fine les moyens au pouvoir judiciaire, c'est le Grand Conseil qui libère dans sa totalité ou pas, les 25 millions de francs de charges inscrites au budget 2015 par exemple. C'est lui qui veille au bon fonctionnement des institutions et qui veille au grain. Pour ce faire, la commission de gestion et la commission financière auront un rôle déterminant à jouer, conformément aux articles 82, 88 et suivants de l'OGC définissant leurs missions. A cet égard, rappelons l'article 89, concernant les moyens particuliers d'investigation, qui donne une importante liberté de manœuvre à la commission financière. Il s'agira donc de ne pas attendre de recevoir le budget pour s'assurer que le pouvoir judiciaire reste dans la cible, il s'agira d'être proactif et de se garantir le temps nécessaire à accompagner la construction même du budget, rien de pire que d'être mis devant le fait accompli. Nous attendons donc des autorités judiciaires qu'elles respectent le cadre donné par le Conseil d'Etat concernant les étapes de préparation du budget et de bouclement des comptes, afin que les travaux puissent se faire en toute harmonie. Venons-en à notre prise de position. Vous l'aurez compris, le groupe libéral-radical votera le projet de loi portant modification de l'OJN en suivant les observations et les préavis émis par la commission législative. Toutefois, une majorité du groupe, vous l'aurez également compris, soutiendra le Conseil d'Etat concernant l'article 63, alinéa 2 à propos du recours aux services centraux. En conclusion, nous soulignerons encore l'excellent travail législatif accompli et le bon climat de travail et respect prévalant entre les autorités concernées.
Quasiment tout a déjà été dit, mais nous faisons quand même notre intervention et nous essayons de la raccourcir un peu. Effectivement, les préopinants étaient très complets ainsi que le rapporteur de la commission. Donc, le rapport que nous soumet ici la commission législative fait suite au rapport de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), communément appelé le rapport 101, puisque l'article 101 de la loi sur l'organisation judiciaire prévoit un tel rapport afin de faire le point après deux ans de fonctionnement avec la nouvelle organisation judiciaire. Dans ce contexte, la commission législative a déjà soumis au Grand Conseil des rapports, notamment celui sur la domiciliation des magistrats judiciaires et celui sur les procureurs-assistants. En fait, les autorités judiciaires se sont vues accorder l'autonomie financière et administrative lors de la grande révision de l'organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Mais, dans le rapport 101, les autorités judiciaires font part de plusieurs doléances, notamment de problèmes très concrets en lien avec l'application, dans la pratique, de ses autonomies. Il s'agit en effet de clarifier plusieurs points, notamment celui sur l'élaboration du budget. Le rapport qui nous est soumis a été élaboré en sous-commission avec la participation des membres de la CAAJ. Le volet financier a aussi été soumis à la commission des finances (COFI) qui l'a préavisé positivement. Par ce rapport, l'autonomie des autorités judiciaires devient véritablement effective. Suite à la demande de la CAAJ, le Pr. Pascal Mahon a rendu un rapport sur l'autonomie des autorités judiciaires. Il en ressort en résumé ce qui suit: il existe deux sortes d'autonomie: l'autonomie au sens étroit et l'autonomie au sens large. La première, au sens étroit, implique entre autre que les autorités judiciaires puissent élaborer elles-mêmes leur budget, que ce dernier soit soumis au Grand Conseil et qu'il puisse être amendé par ce dernier. Par contre, elle implique aussi que le Conseil d'Etat ne peut pas l'amender. L'autonomie au sens étroit signifie aussi que les autorités judiciaires sont autonomes pour l'engagement du personnel, tout en restant dans les limites du budget qui leur a été alloué. L'autonomie au sens large, par contre, signifierait que les autorités judiciaires sont compétentes pour la gestion de leurs immeubles et de leurs investissements. La commission législative n'a pas appliqué cette autonomie, cette dernière n'a d'ailleurs pas non plus été souhaitée par les autorités judiciaires. Le principe de la séparation des pouvoirs ancré dans la Constitution fédérale et cantonale ainsi que le principe de l'indépendance à la justice imposent que l'autonomie du pouvoir judiciaire pour les activités administratives qui sont directement liées à l'exercice des activités juridictionnelles. Notre marge de manœuvre n'est donc pas bien grande. L'autonomie que la commission législative propose d'accorder aux autorités judiciaires, ou plutôt les modalités d'exercer ces autonomies, n'est pas un privilège ou un cadeau généreux, non! Il s'agit d'un outil nécessaire pour le bon fonctionnement d'une justice indépendante. Et rappelons pour la petite histoire, comme l'a déjà fait le porte-parole du groupe socialiste, que lors des états généraux de la justice organisés par M. Jean Studer en 2006, les autorités judiciaires ne souhaitaient en aucune manière avoir une quelconque autonomie financière, ni administrative, donc on voit que les temps ont bien changé depuis. Quant à l'examen article par article, notre groupe rejoint la commission dans ses observations et refuse les amendements du Conseil d'Etat. Donc, pour revenir plus en détail sur ce projet de loi, la CAAJ pourra fixer l'effectif du personnel judiciaire et arrêter la classification de chaque fonction mais pour ce faire, elle appliquera les principes du service des ressources humaines de l'Etat de Neuchâtel. Il est aussi prévu, dans le projet de loi, que les autorités judiciaires gèrent non seulement le budget des autorités judiciaires, mais aussi de leur administration, ce qui manque dans la législation actuelle. Sont aussi traités les dépassements de crédit, les crédits supplémentaires et les règles de l'OGC et de la LFinEC ont été reprises dans les grandes principes. Le groupe PopVertsSol salue donc l'évolution que ce rapport propose et l'acceptera.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission législative à l'appui du projet de l'organisation judiciaire neuchâteloise et de l'avis du Conseil d'Etat y relatif. Les Vert'Libéraux soutiendront unanimement les propositions de la commission. Les démarches envisagées pour la mise en œuvre du projet de loi procèdent d'une saine application de la séparation des pouvoirs, non seulement sur le plan jurisprudence rendu par les autorités judiciaires, mais dorénavant également dans les aspects organisationnels de la justice. Cependant, on peut nourrir aussi quelques craintes en ce qui concerne les conséquences financières possibles de la réforme proposée. Une autonomisation importante aura pour corollaire probable d'affaiblir les mécanismes de conduite, particulièrement en matière de ressources humaines et de gestion budgétaire; on peut dès lors supposer que cela aura des conséquences négatives sur le coût de fonctionnement. Si c'est le cas, il s'agira d'un effet diamétralement opposé à l'effort actuel d'économie poursuivie par les secteurs de l'administration cantonale. Il s'agira donc de veiller via la surveillance de la commission administrative et dans le cadre de l'élaboration du budget à ce que l'évolution des coûts reste strictement sous contrôle. Les Vert'Libéraux saluent et soutiendront donc ce projet de loi ainsi que les amendements proposés.
Le dossier que nous traitons maintenant avait fait l'objet de discussions lorsque notre Autorité avait mis sous toit la nouvelle organisation judiciaire. Le groupe UDC avait alors exprimé un intérêt à autonomiser ce pouvoir. La mise en pratique de cette autonomisation s'est avérée un peu plus compliquée que prévue initialement et il en résulte quand même un rallongement de plus de deux pages de la loi d'organisation judiciaire. Pour le groupe UDC, le projet de la commission est acceptable. En effet, l'indépendance de la justice, cela a déjà été dit, n'est pas négociable et c'est le fondement de nos institutions et de notre démocratie. Néanmoins, la discussion dans notre groupe s'est focalisée sur les aspects financiers. En effet, avec l'autonomisation financière proposée, nous craignons que les charges des autorités judiciaires prennent l'ascenseur au travers de nouvelles dotations en personnel. Aujourd'hui, en comparaisons intercantonales, nous avons, et c'est heureux, une justice relativement avantageuse, mais à écouter les habituels discours, les représentants des autorités judiciaires dans cet hémicycle pour des assermentations, nous aurons peut-être un exemple tout à l'heure, il parait indispensable d'augmenter soit le nombre de juges, de procureurs et de personnel administratif. D'ailleurs, avec la création de postes de procureurs-assistants, le budget 2015 prend l'ascenseur. Toujours sur le plan financier, nous devons aussi veiller à ce que l'autorité judiciaire ne joue pas sur des relèvements d'émoluments de justice trop élevés, ceux-ci doivent rester raisonnables. Le projet contient heureusement beaucoup de garde-fous au niveau d'établissement du suivi et des dépassements du budget des autorités judiciaires. Néanmoins, le groupe UDC est sensible aux propositions du Conseil d'Etat et nous nous prononcerons en deuxième débat. Cela a été dit, nous relevons l'importance aussi de la COFI qui pourra proposer des amendements, donc clairement des corrections au budget qui sera proposé par la commission administrative des autorités judiciaires. Le dernier point qui a été abondement discuté, c'est la question du recours et de la collaboration de l'autorité judiciaire avec les services centraux de l'administration cantonale. C'est d'ailleurs une question qui est relevée par le Conseil d'Etat qui propose un amendement à l'article 63 que nous suivrons. En effet, sur ce point – et c'est la seule question que nous avons au Conseil d'Etat, on anticipe peut-être un peu sur la discussion en deuxième débat – si aujourd'hui le Conseil d'Etat dispose de signes concrets qui indiqueraient que les autorités judiciaires veulent recréer des entités et des systèmes de gestion à double avec ceux qui existent dans l'administration. En conclusion, à une exception près, motivée pour des raisons des aspects financiers, le groupe UDC acceptera donc le projet tel que proposé avec une discussion sur les amendements du Conseil d'Etat.
Ayant nous-même passé du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif avec un passage intermédiaire par le législatif, vous comprendrez bien que nous sommes attaché à la séparation des pouvoirs et bien sûr très intéressé à ce projet. A l'époque, nous faisions partie des juges qui étaient majoritaires et qui pensaient que la séparation des pouvoirs passaient davantage par un respect et une reconnaissance mutuelle que par une véritable autonomisation. A force d'être pris pour un simple "service", la justice a émis des revendications et a souhaité des garanties et c'est au fond le climat délétère qui s'est installé petit à petit qui a été à l'origine de ce projet. La justice va globalement coûter probablement un peu cher, les juges seront un peu plus préoccupés par ce qui n'est pas le rendu même de la justice, par la rédaction de jugement, par l'enquête, le réquisitoire, mais le Conseil d'Etat, vous l'avez compris, salue néanmoins ce projet, ce projet qui suit largement les réflexions du Pr. Pascal Mahon et s'inscrit dans une symbolique, dans une consécration de la séparation des pouvoirs. Le Conseil d'Etat n'aimerait pas terminer cette introduction sans relever qu'aujourd'hui, les relations entre le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires sont bonnes. Le Conseil d'Etat a proposé cinq amendements qui ont été examinés par la commission législative. Nous en parlons brièvement maintenant, sauf d'un qui subsistera, en en parlant très brièvement maintenant cela permettra de simplifier le débat par la suite. L'article 74b, alinéa 2: la commission législative a rappelé que les autorités judiciaires n'avaient pas la compétence d'engager de tels crédits d'engagement, ce qui rend, selon elle, superfétatoire l'amendement du Conseil d'Etat. Eh bien le Conseil d'Etat en prend acte et retire son amendement. L'article 75b a été proposé avec deux variantes par le Conseil d'Etat, par un amendement. La commission législative a accepté une variante de cet amendement et le Conseil d'Etat, bien entendu, retire l'autre. L'article 75c, alinéa 1 et 1bis, c'est la même situation que 74b, alinéa 2 dont nous venons de parler, c'est-à-dire que selon la commission législative, les investissements relèveront bel et bien de l'exécutif, le Conseil d'Etat en prend acte et retire là aussi son amendement. Enfin, l'article 75c, alinéa 3, le Conseil d'Etat renonce à se battre et retire là aussi son amendement. Il reste dès lors uniquement l'amendement à l'article 63, alinéa 2, qui sera repris dans le débat article par article.
Je le promets.
Je le promets.
Je le promets.
Je le promets.
Je le jure.
Monsieur le président du Conseil d'Etat, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d'Etat, chers collègues de la magistrature judiciaire, Mesdames et Messieurs les assermentés, Mesdames et Messieurs, heureux, vous avez devant vous quelques représentants du pouvoir judiciaire qui sont heureux. Par-là, je pense d'abord aux cinq tous frais procureurs-assistants que vous venez d'assermenter, tout heureux qu'ils sont dans leurs promotions à leurs nouvelles fonctions, en ce moment à la fois grave et festif, un apéritif est prévu tout à l'heure, qui précède la vraie prise de fonction et dès cet après-midi, les prises de tête qui iront inévitablement avec. Heureux aussi, les autres représentants du pouvoir judiciaire, puisque cette brève cérémonie marque la concrétisation de l'un des 1ers pans des révisions législatives proposées par les autorités judiciaires dans le rapport 101, dans le but de favoriser l'efficacité du Ministère public pour liquider les affaires de masse. De façon plus générale, au terme de plus d'une année de travaux avec la commission législative, nous sommes heureux d'avoir reçu une écoute attentive du Grand Conseil, heureux d'avoir retrouvé un climat un peu plus serein dans les rapports avec le Conseil d'Etat, malgré les désaccords inévitables qui sont la marque du fonctionnement du jeu des pouvoirs tendant à l'équilibre avec les soubresauts qui sont inévitables. Ce matin, il est question d'un autre volet de modifications législatives qui sont suggérées par le rapport 101, celui de l'autonomie financière, budgétaire et en matière de personnel des autorités judiciaires. Je ne vais pas plaider pour les propositions que vous avez à voter, je ne pense pas que ce soit la place ici et maintenant du pouvoir judiciaire qui n'a pas à faire œuvre de législateur. Néanmoins, permettez-moi seulement de vous assurer que nous sommes conscients que l'autonomie, quels que soient ses contours définitifs, ne donne pas seulement des droits, mais aussi nombre de devoirs, le premier étant de rendre compte de l'utilisation des deniers publics et de son efficience. Nous savons que, qui dit autonomie et indépendance, ne dit pas isolement. Comme le rappelait M. le procureur général Olivier Jornot, dans un discours au Grand Conseil genevois, le 27 mai dernier: "Le pouvoir judiciaire ne gravite pas sur une orbite si éloignée qu'il en viendrait à oublier son ancrage au cœur même de l'Etat. Ne serait-ce que parce que l'Etat finance la justice et met à sa disposition les bâtiments qu'elle occupe. Le dialogue institutionnel avec le Grand Conseil et le Conseil d'Etat s'impose comme une évidence". Evoquer le dialogue institutionnel, c'est aussi se référer à la collaboration fructueuse des juridictions avec leurs administrations partenaires. Que serait le Ministère public sans la police? A quoi bon des condamnations pénales sans les autorités chargées de l'exécution? Que serait l'œuvre des juridictions civiles sans l'appui des administrations chargées de la protection des adultes et des mineurs? A tous et à ceux que je n'ai pas mentionnés, j'adresse les plus vifs remerciements de la justice pour tout le travail entrepris et continué. L'indépendance ne doit pas seulement s'analyser sous l'angle institutionnel. Mme Christiane Taubira, pour le 130e anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature en 2013, dans un discours consacré à la séparation des pouvoirs, déclarait et je fais miennes ses paroles, que l'indépendance du magistrat n'est pas un confort, ce n'est pas une fantaisie offerte ou reconnue à un corps aussi prestigieux soit-il et aussi chargé soit-il symboliquement et éthiquement de la confiance de l'ensemble de la société, c'est surtout une exigence vis-à-vis de soi-même. Il est important que les magistrats et nos nouveaux assermentés se rappellent régulièrement qu'ils doivent s'interroger sur eux-mêmes, sur cette indépendance par rapport au pouvoir politique, par rapport aux réseaux, par rapport à l'opinion publique et aux médias, mais aussi par rapport à eux-mêmes, c'est-à-dire par rapport à leurs propres aversions, par rapport à leurs propres sympathies, par rapport à leurs propres préjugés, parce que nul n'échappe à ce qu'il est profondément, nul n'échappe à son histoire, à sa culture, à ses expériences. Par conséquent, c'est bien avec une attitude critique vis-à-vis de soi-même que chaque magistrat peut construire son indépendance dans l'exercice de sa mission et ceci suppose que le magistrat soit accompagné dans la construction de cette exigence. Par-là, outre les échanges avec les collègues, nous pensons au soutien de la hiérarchie au sein du Ministère public, nous pensons au soutien du Conseil de la magistrature qui est chargé de la surveillance, nous pensons aux réflexions qui sont menées dans le cadre de l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore aux réflexions qui sont menées par le biais de la Fondation pour la formation continue des juges suisses. L'assermentation est un moment qui n'est pas anodin, c'est une prise de responsabilité solennelle et publique qui a des conséquences. En amendant le projet de loi prévoyant la création de la nouvelle fonction de procureur-assistant, pour demander que la cérémonie d'assermentation se fassent devant les trois corps de l'Etat, législatif, exécutif, judiciaire, le Grand Conseil a montré l'importance qu'il attache à ce serment de la part de ceux qui ont l'honneur et la charge de se voir conférer une part de la puissance publique, une part du pouvoir de juger. Ces cinq-là que vous avez devant vous, n'ont pas été élus par le Grand Conseil, mais nommés par la commission administrative du pouvoir judiciaire sur recommandation de notre procureur général, M. Pierre Aubert. Je pense donc qu'il est utile de brièvement vous présenter ces hybrides comme les désigne plaisamment le rapport de la commission législative du 20 mai 2014. Par ordre d'ancienneté au service du Ministère public où ils sont entrés en qualité de juristes rédacteurs, il s'agit de Mme Anne-Gaëlle Béguin qui a été engagée le 1er janvier 2011, soit dès le début de la réforme judiciaire, de Mme Laure Habersaat qui est entrée en fonction le 1er avril de la même année, de M. Olivier Haldimann qui a été engagé dès le 2 septembre 2013, de Mme Bénédicte Pessotto dès le 1er septembre 2014 et enfin de M. Pierre-François Vuillemin qui a commencé le 5 janvier dernier. Tous ont effectué d'excellentes études académiques, couronnées dans 4 cas de mention, voire d'un doctorat et prix de faculté. Ils ont d'excellentes connaissances de langues, notamment pour avoir effectué des études bilingues ou séjourné à l'étranger. Ils ont naturellement tous un brevet d'avocat suivi d'une première expérience professionnelle. Ils ont suivi ou suivront la formation de l'école romande de la magistrature pénale. A eux tous, je rappelle la confiance qu'on place en eux et je leur souhaite bon vent dans leurs prises de nouvelles fonctions dès cet après-midi, merci. (Applaudissements).
Nous nous permettons de rendre attentive votre Autorité que les observations de la commission législative du 18 novembre 2014 sont reprises en leur intégralité, nous n'aimerions pas simplement les répéter, mais nous aimerions encore ajouter une simple petite réflexion. Cet article 63, alinéa 2 in fine, tel que le prévoit le Conseil d'Etat, fait en même temps double emploi avec l'article 63, alinéa 3 actuel qui répète déjà ce principe. Donc, nous aurons deux dispositions, si vous acceptez cet amendement, qui vont être contradictoires. De plus, nous nous permettons aussi de rendre attentive votre Autorité que si nous acceptons l'amendement du Conseil d'Etat, la commission de gestion (COGES) devra s'investir dans les questions de budget ou les questions de négociation à propos du personnel et nous nous posons singulièrement la question de savoir, lorsque la même question arrivera devant le Grand Conseil, si votre faculté de décision ne sera pas entamée du fait que la COGES aura pris telle et telle position? Elle va anticiper sur votre compétence et vous serez donc liés par ce que la COGES, qui n'est finalement qu'une petite représentation de votre hémicycle, va décider. Il y a là un mécanisme extrêmement vicieux qui ne peut être accepté et c'est pour une question aussi de logique juridique que la commission législative vous propose de refuser l'amendement du Conseil d'Etat.
Nous l'avons dit dans le débat général, nous soutenons l'amendement du Conseil d'Etat en souhaitant que celui-ci développe encore son argumentation et nous avions posé une question finalement importante, c'est de savoir si aujourd'hui il y a déjà des signes ou des éléments concrets qui indiqueraient que les autorités judiciaires tendraient déjà à autonomiser, si vous permettez cette expression, leur administration ou les systèmes de gestion, d'où la question que nous avons posée des doublons. Si évidemment il y avait des signes dans ce sens-là, l'amendement du Conseil d'Etat a toute sa pertinence, mais à ce stade de la discussion, le groupe UDC soutient cet amendement.
Tout d'abord, nous aimerions remercier le rapporteur de la commission législative tout en précisant que le groupe libéral-radical ne suivra pas l'analyse de la commission législative préférant plutôt une solution plus pragmatique. Cet amendement du Conseil d'Etat fait objet de discussions importantes au sein de notre groupe qui dans sa majorité suivra le Conseil d'Etat comme nous l'avons déjà annoncé dans le débat d'entrée en matière. Si tous sont acquis au fait que le pouvoir judiciaire fasse appel aux services centraux, une majorité est d'avis qu'il convient non seulement de faire appel à ses services, mais qu'il convient aussi d'en appliquer les méthodes et les résultats. Ainsi une divergence de vue est apparue au grand jour concernant des postes de greffiers-rédacteurs du Tribunal cantonal. Ces divergences ont donné lieu à différents échanges de courriers entre le Conseil d'Etat et la CAAJ à l'issue desquels aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Il s'agissait de se mettre d'accord, après une évaluation de fonction, sur le résultat de celles-ci, ce qui n'a pas été possible. Si le Grand Conseil avait pu intervenir par sa commission financière ou de gestion au niveau de cette divergence, le Grand Conseil lui-même aurait pu aussi le faire en suivant une proposition qui aurait pu être faite par ses commissions. Toutefois, notre groupe privilégiera la solution de la clarté opérationnelle en adoptant l'amendement du Conseil d'Etat, tout en précisant que cela ne touche pas l'autonomie judiciaire au sens étroit du terme.
Nous l'avons dit tout à l'heure, le groupe socialiste n'est disposé à accepter qu'un seul amendement, c'est celui de l'article 75b, alinéa 2, déjà admis en commission, c'est dire que nous sommes opposés à l'amendement proposé à l'article 63, alinéa 2, pour divers motifs. Le 1er est que nous considérons que la loi contient suffisamment de garde-fous et le 2e, nous pouvons le reprendre de ce que vient de dire le rapporteur de la commission, il nous apparait complètement incohérent d'accepter cet amendement qui prévoit que les autorités judiciaires devraient consulter une commission, commission qui, s'il y a un différend, devrait traiter de ce différend. Tout cela est un incohérent et à l'inverse de ce qui vient d'être dit, on n'apporte pas de la clarté opérationnelle, on apporte au contraire du désordre au niveau de l'opérationnel, raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
Le groupe PopVertsSol va aussi refuser cet amendement du Conseil d'Etat pour les raisons qui ont déjà été exposées par le rapporteur et le porte-parole du groupe socialiste. Nous avons aussi peur qu'il y ait des conflits entre commissions. Il faut aussi être conscient qu'en cas de désaccord entre les pouvoirs, c'est la commission judiciaire qui est compétente, alors si maintenant, on demande encore aux autorités judiciaires de consulter la commission de gestion qui va peut-être arrêter un avis, après il y a peut-être des conflits et la commission judiciaire serait en fait liée par cet avis de la commission de gestion. Enfin, il y a vraiment un problème de compétences de commissions. Donc cet amendement compliquerait plus les choses que ce que le texte de base prévoit et nous vous invitons vraiment à le refuser.
Même si les débats sont un peu particuliers, en principe c'est celui qui dépose l'amendement qui devrait pouvoir s'exprimer en premier, mais on voit que les idées sont déjà faites et qu'au fond, celui qui dépose l'amendement n'a plus grand-chose à amener puisque déjà les groupes se sont positionnés, ont déjà décidé de ce qu'il allait advenir. Mais, enfin, pour le procès-verbal (rires), nous vous donnons quand même les quelques éléments qui nous paraissaient justifier cet amendement, le seul au final que nous maintenons à part celui qui a été accepté par la commission. Rappelons d'abord qu'il s'agit de l'article 63, alinéa 2 et non pas l'alinéa 1 (comme dit par le président du Grand Conseil), un article qui prévoit que les autorités judiciaires sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat. Le Conseil d'Etat est conscient que le projet de loi doit assurer l'autonomie administrative et financière du pouvoir judiciaire. Il ne propose donc pas un amendement qui empièterait sur ces prérogatives nouvelles. Il a donc souhaité non pas limiter l'autonomie, mais obliger à une réflexion transparente. Et l'illustration, pour répondre à M. Walter Willener, effectivement et comme l'a déjà évoqué M. Pascal Sandoz, c'était un cas d'une classification de fonctions. Il y a eu trois ans de litige pour tenter de déterminer quelle devait être cette classification, aujourd'hui, c'est en train de se régler puisque les relations sont bonnes et on est en train de régler cette question, mais c'est précisément, parce que cette question s'est posée, parce qu'il y a eu trois ans de bagarre, qu'on a pensé qu'il était utile de prévoir un espace pour discuter, un espace pour régler des problèmes qui pouvaient se poser. En effet, le pouvoir judiciaire, et c'est dit dans la loi, doit donc désormais procéder à l'évaluation selon les mécanismes habituels de l'Etat – donc là nous parlons des évaluations des fonctions, c'est donc soumettre à l'outil habituel dont dispose l'Etat – ça c'est bien, mais, au final, il pourra décider de s'en écarter. Bien sûr qu'il ne le fera pas systématiquement, on peut imaginer, mais c'est précisément quand il s'en écartera qu'il y aura peut-être un hiatus parce qu'il n'y a rien de pire dans l'évaluation des fonctions que la comparaison. Imaginez des juristes qui seraient dans la partie exécutive et puis qui apprennent qu'on évalue différemment des gens dans le pouvoir judiciaire, on est pourtant dans la même administration et pour les gens, quand on a son salaire, souvent ce n'est pas tellement son salaire qui fait qu'on est content ou pas, c'est de savoir si celui d'à côté à plus ou moins, c'est la comparaison qui fait que cela fonctionne ou que cela ne fonctionne pas. Il nous parait un peu risqué, même si le pouvoir judiciaire – et aujourd'hui les choses fonctionnent bien encore une fois, donc ce n'est pas totalement actuel – même s'il est logique que le pouvoir judiciaire soit autonome, qu'il est prévu dans la loi qu'il utilise les outils, eh bien on peut se demander si le fait qu'il puisse s'en écarter à la fin n'est pas un problème. Il pourra le faire, c'est prévu, c'est ce que vous décidez aujourd'hui, mais on trouve qu'un espace de réflexion avant qu'il le fasse néanmoins est de nature à décrisper les choses et à éviter qu'il y ait des véritables conflits qui explosent, mais encore une fois, cela sera cas échéant extrêmement rare. Ce sentiment d'iniquité dans une même administration nous parait le justifier. Ainsi, avec son amendement, le Conseil d'Etat propose non pas de décider à la place du pouvoir judiciaire, c'est important de le dire, mais de prévoir de concert avec ce dernier, la mesure et les conditions dans lesquelles les autorités judiciaires auront recours aux services centraux, c'est le sens de cet amendement qui complète l'article 63, alinéa 2 par une phrase supplémentaire. Cela nous parait à la fois opportun et raisonnable, d'autant plus raisonnable que cela ne devrait quasiment plus se poser, donc ce n'est vraiment pas une lourdeur administrative et puis cela étant précisé qu'en tout cas à l'heure actuelle, les relations devraient faire en sorte que cela n'arrivera même jamais. Il en va aussi par exemple, pour vous donner un autre exemple, là nous vous avons donné l'exemple des ressources humaines, c'est un dossier sensible et important, c'est pour cela qu'il nous parait important de le faire juste, mais il y a par exemple aussi le domaine des facturations internes pour en prendre un. Il faudra bel et bien que dans les facturations internes, on prévoit un règlement, mais il nous parait bien que ce règlement puisse s'appuyer sur une disposition légale. On ne pourra pas imaginer que chacun ait une vision différente des facturations internes puisque qu'il faudra bien qu'on se mette au même niveau; forcément il faudra un règlement, ce serait bien qu'une base légale nous le donne, ce serait l'amendement qui est fait à cet article. Comme nous savons que nous parlons dans le vide puisque vous avez déjà tous pris position, nous en restons là.
Vous nous excuserez Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, de prendre encore une fois la parole, mais nous aimerions bien que le Grand Conseil soit attentif au texte législatif actuel et au texte législatif tel que proposé. Le texte législatif actuel dit, à l'alinéa 3 de l'article 63 – ce texte, nous le rappelons, n'est pas sous vos yeux dans les documents qui vous ont été soumis, vous devez aller sur le site et l'appeler à l'écran de votre ordinateur – mais nous vous le citons : "Sous réserve de besoins particuliers, elles font appel dans le cadre de leur gestion aux infrastructures mises à disposition des entités de l'Etat, sur la base de contrats de prestations". Donc, dans ce texte, on dit clairement que pouvoir judiciaire traite sur le même pied avec pouvoir exécutif. A l'alinéa 2, il est mis à l'heure actuelle: "Elles sont soumises aux procédures applicables aux entités de l'Etat, notamment en matière financière, de personnel, de locaux et d'informatique". Et le Conseil d'Etat veut, par son amendement, arrêter avec lui après avoir consulté, etc. la mesure et vous avez le texte, nous ne vous le répétons pas Il y a donc contradiction fondamentale entre l'alinéa 3 actuel et l'alinéa 2 tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. On ne peut pas dans une même législation, à deux alinéas différents, avoir des textes contradictoires. Si le Conseil d'Etat avait voulu être logique, il aurait dû, à l'alinéa 3 de la législation "sur la base de contrats de prestations" après avoir pris contact avec la COGES, etc. et mettre le même texte. On va voir une espèce d'hydre à deux têtes et on ne saurait pas à quel saint se vouer. C'est la 1ère des conclusions. La deuxième des conclusions, c'est, nous vous le rappelons, un changement de mentalité. Le Conseil d'Etat veut faire appel à la COGES qui est une représentation du Grand Conseil, un extrait du Grand Conseil, pour discuter avec lui du budget du pouvoir judiciaire. Cela n'est pas possible, vous n'êtes pas en train, Mesdames et Messieurs les députés par l'intermédiaire de la COGES, de discuter d'un budget de l'administration, vous êtes en train de discuter du budget du pouvoir judiciaire et dès lors, nous vous posons la question: comment, s'il y a un litige, allez-vous le traiter alors qu'une de vos représentations, la COGES, aura tranchée en faveur de l'un ou de l'autre, en faveur du judiciaire ou de l'exécutif? La position de tous les députés deviendra intenable, parce qu'on vous dira que vous aurez préjugé par l'intermédiaire de la COGES. Ainsi donc, votre pouvoir d'appréciation au niveau du Grand Conseil sera limité par la décision que prendra l'une de vos représentations alors qu'elle ne vous représente pas totalement. C'est limiter vos droits de députés du Grand Conseil que d'accepter l'amendement tel que proposé par le Conseil d'Etat et nous espérons bien qu'au niveau de la rigueur et de la logique législative, vous ne l'accepterez pas.
Tout d'abord nous aimerions remercier le conseiller d'Etat des explications qui nous ont été données, qui vont parfaitement dans le sens que ce que nous évoquions tout à l'heure, c'est-à-dire la clarté opérationnelle. S'agissant maintenant des explications du rapporteur de la commission législative, nous aimerions tout de même rappeler quelques éléments. Tout d'abord, "faire appel" selon l'article 63, alinéa 3 de la loi actuelle ne signifie encore pas la même chose que l'article 63, alinéa 2 qui dit: "arrête avec lui" donc le Conseil d'Etat arrête, prend des dispositions concernant les mesures et les conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux de l'administration et la COGES ne décide absolument rien, puisque la COGES à l'article 63, alinéa 2 dont nous sommes en train de discuter, est consultée, donc nous ne voyons pas en quoi les prérogatives du Grand Conseil seraient atteintes, bien au contraire. On aurait une COGES qui préavise, qui se penche sur le dossier et comme pour tous nos dossiers, aujourd'hui en est la meilleure démonstration, c'est encore bien non pas la commission législative qui va décider, mais bien le Grand Conseil qui se prononcera. Donc, nous réitérons la volonté du groupe libéral-radical d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat.
Nous allons quand même une fois revenir à charge pour éviter justement ces confusions entre commissions. Nous vous faisons lecture de la loi sur la haute surveillance de notre Grand Conseil, c'est l'article premier qui dit: "La présente loi a pour but de régler l'exercice de compétence du Grand Conseil en matière judiciaire, elle porte sur petit a, l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires". Et puis nous passons lettre b, cela ne concerne pas lettre c: "La résolution de conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales". Donc s'il vous plait, n'incluez pas encore la commission de gestion dans cet article 63, alinéa 2. Nous avons déjà vu qu'il y a souvent des confusions entre commissions, qui fait quoi, des commissions qui travaillent sur le même sujet et qui n'ont pas toujours les mêmes avis. Nous prenons aussi l'exemple de la classification des greffiers avant que la commission de gestion n'existe, c'était la commission judiciaire qui était saisie de ce projet, tout d'un coup elle ne l'était plus et c'était la commission de gestion. Alors nous pensons que là il faut vraiment clarifier les rôles de toutes les commissions et cet amendement ne clarifie de loin pas, au contraire brouille vraiment toutes les pistes.
On ne va pas en faire un combat massif, mais quand même dire qu'on ne brouille pas des pistes pour un cas tous les 10 ans, nous osons espérer. Quant aux réflexions du rapporteur, au fond, elles ne nous convainquent véritablement pas. La COGES, il est dit que ce serait un extrait du Grand Conseil. Pour nous, une commission, c'est le représentant du Grand Conseil et c'est ainsi que fonctionne toutes les commissions qui émettent des préavis puis ensuite c'est le Grand Conseil qui exprime des décisions et ainsi en va-t-il d'une autorité dont on parle uniquement de consultation, nous ne voyons vraiment pas de quoi on parle ici.
Le débat est à vrai dire assez technique, nous en convenons, tout le système de contrôle de surveillance, qui a été mis en place est en fait assez complexe puisqu'il y a des dispositions dans la loi sur la haute surveillance et aussi des dispositions dans l'OJN que l'on nous demande de modifier aujourd'hui. Nous aimerions peut-être compléter les explications que nous avons données tout à l'heure en vous rendant attentifs au fait que l'article 63, alinéa 4 de l'OJN prévoit que, lorsqu'il y a un différend en matière administrative entre la commission administrative et le Conseil d'Etat, ce différend est traité par la COGES. Donc s'il faut que les autorités judiciaires, avec le Conseil d'Etat, consultent cette commission, on lui demanderait en quelque sorte de préjuger, ce qui encore une fois parait complètement incohérent! Donc raison pour laquelle il faut absolument refuser cet amendement qui n'a, à nos yeux, aucun sens.