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Objet parlementaire

15.018

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Transcription des débats

CG
Claude Guinand LR 26 janvier 2016 PV, p. 2242 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très court. En effet, ce rapport, même s'il date du mois de mai 2015, a pris un tout petit peu de temps à être traité en commission et ce n'est absolument pas la faute du Conseil d'État si nous le traitons quasiment neuf mois après qu'il ait été déposé en commission. Que retenir de ce rapport si ce n'est qu'il traite des éléments qui sont relativement anciens puisque les derniers chiffres qui nous ont été communiqués datent de 2012, voire de 2013, donc depuis lors, il y a eu pas mal de choses qui se sont passées. Nous dirons qu'en plus, le Conseil d'État nous a promis d'autres rapports qui viendront en 2016 et 2017, et puis que ce rapport aura fait l'objet de plusieurs débats au niveau de la commission ad hoc du Grand Conseil, débats qui reviendront nous pensons aujourd'hui et ce rapport a été accepté à l'unanimité de la commission. Vous en trouverez tous les détails dans le rapport de la commission et dans le rapport du Conseil d'État.

TE
Théo Huguenin-Elie S 26 janvier 2016 PV, p. 2242 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour ne rien vous cacher, le rapport sur la fiscalité des personnes morales nous apparaît comme étant un peu vain. Il est un peu vain parce que, paradoxalement, il vient à la fois trop tard et à la fois trop tôt. En effet, d'une part, la loi votée en 2011 prévoyait que le rapport vienne en 2014 afin que, selon la situation, selon les conséquences financières appréhendables engendrées par la réforme, le Conseil d'État et le Grand Conseil puissent décider de poursuivre ou de suspendre la suite de l'évolution dégressive du taux d'imposition sur le bénéfice. Il est également un peu vain, d'autre part, parce qu'arriver aujourd'hui n'a pas beaucoup de sens puisque l'entier de l'horizon fiscal cantonal est en train de bouger. La réforme de la fiscalité des personnes morales n'est pas à son terme, ce sera pour 2016. La réforme de l'imposition des personnes physiques n'est pas terminée, ce sera également vraisemblablement le cas en 2016, du moins pour la première étape. Sans compter que les clés de répartition État-communes ont bougé en 2014 et sont appelées à bouger encore dans les années à venir. Sans compter encore l'évolution à venir, le plus tard possible, touchons du bois, de la répartition de l'impôt frontalier. Pour le groupe socialiste, un rapport global sur la fiscalité devra absolument être élaboré à l'horizon 2017 après la fin des grandes réformes, lorsque les comptes 2016 auront été établis. L'impact financier des nombreuses réformes devra alors être évalué et analysé à la fois en regard de l'État, mais également en regard des communes. Au-delà de ces réflexions, les commissaires socialistes aimeraient relever l'excellent climat de travail de la commission malgré la sensibilité des sujets abordés; nous pensons que d'autres commissions qui travaillent beaucoup en décembre pourraient en prendre de la graine. Nous aimerions également remercier le Conseil d'État et les services de l'État pour leur disponibilité. Nous regrettons toutefois que pour des raisons parfois techniques, parfois méthodologiques, des questions essentielles n'aient pas pu trouver réponse. Notamment, par exemple: quelle est la part de la conjoncture et la part de la réforme dans l'évolution positive jusqu'en 2014 au moins des recettes fiscales? Quelle est l'évolution des recettes fiscales provenant des PME qui précédemment n'étaient pas allégées? Quelle est la répartition géographique de l'impact de la réforme? Nul doute, cependant, que le Conseil d'État ne manquera pas de répondre à ces questions dans le rapport que nous appelons de nos vœux pour 2017. De même, nous ne doutons pas que le Conseil d'État viendra, s'il le faut, en 2017 avec des ajustements afin de garantir un seul espace cantonal, un seul espace fiscal.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2016 PV, p. 2243 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2010, lorsque la commission Fiscalité a proposé un amendement à la modification de la loi sur la réforme de la fiscalité des personnes morales, elle souhaitait mettre un garde-fou à cette modification audacieuse et éviter d’engager le canton tête baissée dans un bouleversement qui allait durer six ans. Ainsi, le Grand Conseil demandait en 2014 que nous puissions faire un premier bilan des effets de la réforme et, le cas échéant, apporter de nouvelles propositions. Ce sont les termes exacts qui figurent encore dans la loi sur la contribution directe (LCdir). Le rapport n’ayant pas été présenté dans les temps, notre groupe a bien essayé de proposer un moratoire d’une année, pour laisser au Grand Conseil la même marge de manœuvre qu’il avait souhaitée à l’origine. Sans succès. C’est finalement en mai de l'année passée que nous avons reçu ce rapport, avec 15 mois de retard. Et il aura fallu six mois à la commission Fiscalité pour le traiter, pour finalement, après deux mois d’attente, l’aborder dans ces murs aujourd’hui; soit après le vote du budget et surtout après la discussion de notre amendement visant à stopper la réforme après cinq années de baisses successives. Ainsi, nous avons décidé de poursuivre la réforme avant de formellement discuter du rapport d’information sur ladite réforme. Comme la messe était dite, personne n’a rien trouvé à redire sur cette façon de procéder. Le débat d’aujourd’hui tombe donc un peu comme la grêle après la vendange, et comme le débat a quand même commencé au mois de décembre, vous comprendrez que nous n’allons pas rallonger trop maintenant. Pourtant, le rapport que nous avons entre les mains est en fait très incomplet. Notre groupe a réclamé de nombreux compléments d’informations, que nous avons reçus et qui ne figurent étrangement pas dans le rapport de la commission comme nous l’avons demandé. Nous avons, par exemple, reçu une nouvelle version du graphique montrant l’évolution des recettes fiscales avec les données qui n’y figuraient pas encore, celles des comptes 2014, des comptes intermédiaires 2015 et du budget 2016. De la tendance à la hausse vantée dans le rapport, il ressort maintenant plutôt une tendance à la baisse. Du reste, le Conseil d'État et la plupart des communes s’en sont plaint en présentant leur budget 2016. Et pourtant, il y a eu un moment d’euphorie au début de la réforme fiscale. C’est vrai qu’entre 2009 et 2012, les recettes ont augmenté de 84 millions de francs. Mais selon les statistiques fiscales, 67 millions de francs seraient imputables au seul secteur alimentaire, boissons et tabacs. En trois ans, ce secteur a fait un véritable tabac, puisqu’il a passé de 27% des recettes totales à 50% en 2012. Donc, la moitié probablement de nos impôts provient d'une seule entreprise. Avec le fonds de répartition, l’ensemble des communes en a profité, noyant encore plus le poisson. A noter qu’on attend toujours la publication des statistiques fiscales de 2013! Difficile, dans ces conditions, de faire un vrai bilan. Le rapport nous dit aussi que la réforme a été une réussite en matière de création d’emplois. Le Conseil d'État nous montre un graphique avec seulement les années 2011 à 2014. On y voit effectivement une croissance importante de +1000 à +2000 emplois créés par année durant cette période. Pourtant, il fait l’impasse sur les années 2005 à 2007 où la création d’emplois annuelle était entre 2000 et 3000! Pas très correct de dire que la réforme y est pour quelque chose. Depuis dix ans, notre région est régulièrement plus dynamique que les autres de Suisse, elle n’a manifestement pas attendu la réforme fiscale. Le rapport nous dit aussi que les entreprises ont investi plus de 600 millions de francs depuis le début de la réforme. En commission, quand on demande s’il ne s’agit pas justement des trois entreprises qui ont été totalement libérées de l’impôt, on apprend que le calcul est compliqué et que le secret fiscal nous empêche d’en savoir plus. Ici, c’est tout de même l’occasion de donner un bon point au Conseil d'État. Il avait promis que cette réforme sonnerait le glas des exonérations fiscales; on peut constater qu’à trois exceptions près, il a tenu parole. Ainsi, chaque année, généralement après dix ans de paradis fiscal, une quinzaine d’entreprises se remettent à payer des impôts. Elles ne sont plus remplacées par de nouvelles, l’État y gagne plusieurs millions de francs par année. En conclusion, sur pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le canton a renoncé à alléger fiscalement les nouvelles entreprises et en a fait bénéficier l’ensemble des personnes morales. On peut s’en réjouir. Pourtant, le système d’aide ponctuelle, bien que très opaque, mais qui avait fait ses preuves pour redynamiser le canton après la crise horlogère des années 70, avait un autre avantage: celui d’imposer aux entreprises allégées des conditions strictes en matière d’investissement, de création d’emplois et de qualité de ceux-ci. De plus, ces entreprises savaient qu’après leur période d’allègement, elles allaient payer normalement leurs impôts, ce qui ne les a pas empêchées de s’établir chez nous. L’imagination populaire voulait que celles-ci quittent le canton après cette période, on sait que ce n’était pas vrai, à quelques rares exceptions près. Aujourd’hui, nous avons choisi le système de l’arrosoir, qui fait que toutes sont gagnantes. En fait, pas vraiment toutes, car on sait que 92% d’entre elles font si peu de bénéfices qu’elles ne paient que le 2% des impôts des personnes morales et donc sont peu touchées par la réforme. Au système de l’arrosoir, notre groupe aurait préféré limiter la baisse de la fiscalité et conserver une marge de manœuvre pour vraiment aider les entreprises qui étaient en difficulté – ce que nous avons fait durant la crise en 2008, en allouant 20 millions de francs pour soutenir la formation en entreprise des chômeurs partiels et garantir les liquidités aux entreprises qui étaient en difficulté à cause de la conjoncture mondiale. Ces aides avaient été particulièrement appréciées par le monde économique et avaient permis au canton de passer la crise mondiale sans trop de dégâts. Avec la politique des caisses vides menée actuellement par le canton, aurons-nous encore les moyens de garantir la stabilité sociale, une formation de qualité, une administration efficace et des infrastructures performantes, ainsi qu'un environnement attractif? Ce sont ces cinq critères que nous venons de citer qui, selon le Crédit Suisse, seraient plus importants que la fiscalité pour l’implantation d’une entreprise. En attendant, nous observons avec beaucoup de crainte pour l’avenir les options prises par une écrasante majorité du Grand Conseil.

MB
Marc-André Bugnon UDC 26 janvier 2016 PV, p. 2244 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du présent rapport d'information et en remercie le Conseil d'État, même si beaucoup d'eau a passé sous les ponts jusqu'à la naissance de ce dernier. Donc, juste quelques généralités. En général, pour notre groupe et pour le bien du canton de Neuchâtel, cette réforme était une nécessité absolue pour, en premier, diminuer une fiscalité excessive et en deuxième, se mettre aux normes internationales concernant l'abandon progressif des allégements fiscaux. Par contre, notre groupe sera particulièrement attentif que la fiscalité des personnes physiques ne fasse pas les frais – comme pour le budget 2016 avec le report d'une année de certaines déductions – des difficultés budgétaires. Pour le groupe UDC, les réformes des personnes morales et physiques sont étroitement liées: l'augmentation des impôts des personnes morales permet la réforme des personnes physiques. Pour terminer, il va de soi, pour le groupe UDC, qu'une étape importante a été franchie, mais que le chemin est encore long avant que le canton de Neuchâtel, aux yeux des autres cantons et des Neuchâtelois, perde son statut d'enfer fiscal, surtout au niveau de la fiscalité des personnes physiques.

CG
Claude Guinand LR 26 janvier 2016 PV, p. 2244 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport démontre – avec toutes les précautions voulues naturellement, puisqu'il ne tient pas compte de la différence des effets de la conjoncture sur l'augmentation des recettes de la fiscalité des personnes morales par rapport aux allégements – que la réforme porte, a porté et continuera de porter ses fruits. De la part de notre groupe, nous attendons, nous l'avons déjà dit tout à l'heure, nous attendons surtout les rapports à venir, notamment concernant la fiscalité des personnes physiques, mais surtout aussi celui sur la péréquation des charges qu'on nous a promis pour la fin de cette année ou le début de l'année prochaine. Nous tenons à remercier le service des contributions et principalement son chef pour la disponibilité dont il a fait preuve face aux nombreuses questions qui ont été posées par les membres de la commission.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2016 PV, p. 2245 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est vrai que ce rapport a tardé à être mis en débat, c'est peut-être la dernière fois que nous devons faire acte de contrition pour le retard dans sa production, mais, enfin, elle est en partie compensée, enfin excusée par le temps mis par le Grand Conseil lui-même à le traiter ensuite. Nous nous sentons tout de suite beaucoup plus à l'aise, nous ne le cachons pas! Mais enfin, ce n'était quand même pas l'essentiel du débat que nous devions avoir aujourd'hui. Le Grand Conseil connaît, nous croyons sur ce thème, gentiment la position du Conseil d'État sans qu'il faille imaginer un très long débat pour vous la rappeler. Nous nous contenterons donc de quelques rappels et de répondre à une ou deux observations qui ont été faites dans le cadre du débat ou l'appréciation des groupes, que nous remercions globalement quand même pour l'accueil favorable porté sur ce rapport. Quelques rappels pour dire d'abord que cette réforme était, a constitué et positionne aujourd'hui le canton de Neuchâtel avec un pas important vers la normalisation des pratiques fiscales, que la Suisse tout entière doit mener, compte tenu de l'évolution internationale sur ce point. Rappeler aussi que cette réforme produit aujourd'hui – elle est définitivement aboutie –, produit aujourd'hui davantage d'égalité, certains ont parlé d'effet arrosoir en lien avec cette plus grande égalité, nous y reviendrons tout à l'heure, mais néanmoins davantage d'égalité dans le traitement des entreprises neuchâteloises ou implantées à Neuchâtel, dans leur traitement fiscal avec le remplacement par un régime qui s'applique à tous, des régimes qui étaient considérés – même s'il y avait des contreparties, vous l'avez rappelé –, mais qui étaient considérés trop souvent comme des régimes de faveur par le passé. Neuchâtel a anticipé cette réforme que nous devons mener au niveau national, et c'est parce que Neuchâtel a anticipé cette réforme que Neuchâtel a pu en faire une réforme favorable pour les contribuables et pour les finances publiques du canton et des communes, en mettant d'emblée quelques atouts en avant, et avant d'autres cantons. Des atouts de visibilité, une réforme qui s'est produite sur plusieurs années, avec un cadre qui a été fixé d'emblée, ce qui donnait de la visibilité, ce qui donnait aussi de la sécurité, à la fois par cette visibilité mais aussi par l'adoption progressive de standards qui sont ceux exigés par les organisations internationales. Et puis, avec une meilleure conformité, un progrès aussi en termes de légalité. Donc, visibilité, sécurité et légalité. Autant d'atouts qui sont importants pour la compétitivité du canton de Neuchâtel, autant vraisemblablement que la question du taux. Le fait de pouvoir offrir un environnement connu, visible, perceptible, prévisible, stable, sûr, ce sont des éléments qui sont, en tout cas, aussi importants que le taux qui est pratiqué pour la compétitivité du canton, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'État s'est toujours montré réticent à revenir sur les conditions de cette réforme, ce qui aurait battu en brèche ces atouts essentiels de visibilité et de stabilité. Une réforme de la fiscalité des personnes morales qui, nous l'avons dit, même si vous avez raison, Monsieur Laurent Debrot et Monsieur Théo Huguenin-Elie également, la distinction entre les effets conjoncturels et les effets de la réforme est difficile à faire de façon précise. Néanmoins, les comparaisons intercantonales, les ruptures dans les évolutions qui coïncident avec la date de l'introduction de cette réforme donnent des signaux suffisamment clairs pour que nous puissions, sans donner des chiffres très précis, mais en tout cas en termes de tendance, conclure que cette réforme a accru les revenus fiscaux pour les communes et pour le canton, a accru les investissements privés dans notre canton, a accru ou contribué à accroître le nombre d'emplois dans notre canton également. Et pour les revenus fiscaux, un accroissement qui a profité non seulement aux communes qui hébergent des entreprises, et des entreprises d'une certaine taille, mais pour l'ensemble des communes par le biais des clés de répartition qui ont été décidées, nous y reviendrons également. Une réforme, il faut insister sur ce point, qui est désormais aboutie. Depuis le 1er janvier de cette année, Neuchâtel a achevé cette réforme qui est encore au stade des annonces ou des projets dans d'autres cantons. Aujourd'hui, Neuchâtel offre un environnement qui, non seulement est connu, mais qui a une fiscalité aboutie, en tout cas pour quelques années. Nous y reviendrons aussi tout à l'heure. La réforme menée, aussi précieuse soit-elle, voit néanmoins, c'est vrai, ses effets atténués par des éléments conjoncturels qui, cette fois, s'expriment dans le sens inverse de ceux de la réforme, avec une baisse importante des recettes des personnes morales, attendue aux comptes 2015. Nous ne pouvons encore pas communiquer de chiffres précis, mais nous savons déjà que le Conseil d'État vous annoncera une baisse importante des recettes des personnes morales. Ce qui n'empêche que, malgré cette conjoncture défavorable, le niveau global reste supérieur à celui qu'il était avant la réforme, et nettement supérieur à celui qu'il était avant la réforme, ce qui tend à démontrer que la réforme elle-même a produit un effet positif. Le Conseil d'État est donc d'autant plus satisfait d'avoir pu consolider les investissements, les emplois auxquels nous faisions allusion tout à l'heure, et évidemment, les recettes fiscales avant que cette période difficile pour l'économie neuchâteloise ne survienne. Ce sont autant d'éléments qui permettent au canton de Neuchâtel d'affronter, un peu plus solide, la période extrêmement troublée qu'affrontent les entreprises et les salariés de notre canton. Le Conseil d'État continue de penser que la fiscalité des personnes morales a ceci de caractéristique qu'elle produit des recettes très volatiles, avec très peu de prises pour les autorités d'un petit canton comme le nôtre sur nombre d'éléments qui influencent ces recettes. Qu'il y avait en l'occurrence des opportunités à saisir, et Neuchâtel a su les saisir, mais que ces opportunités s'accompagnaient, et là encore, Monsieur Laurent Debrot, vous avez raison, d'une plus grande volatilité, d'une plus grande dépendance à un nombre restreint d'acteurs, vous avez raison également. Mais fallait-il renoncer à saisir ces opportunités, qui nous ont permis quand même d'affronter des croissances de charge très importantes ces dernières années et qui ont permis de les absorber? Cette plus grande dépendance, cette plus grande volatilité qui découlent du choix que fait Neuchâtel à un moment donné d'accueillir sur son territoire, de permettre de se développer sur son territoire des entreprises internationales, qui, du coup, perd une partie de la maîtrise sur la définition des conditions fiscales qui, évidemment, ne peuvent pas être définies uniquement à Neuchâtel lorsque nous accueillons des entreprises qui déploient leurs activités sur l'ensemble de la planète. Cette plus grande volatilité, cette plus grande dépendance, ce sont des risques à mesurer, à équilibrer, et nous répondons ici à M. Marc-André Bugnon, c'est la raison pour laquelle le Conseil d'État est tout aussi convaincu que c'est dans la réforme de la fiscalité des personnes physiques que nous pouvons chercher la consolidation ou l'atténuation de ces risques par la consolidation du tissu démographique et du tissu socio-économique de notre canton, par une consolidation à long terme qui crée des attaches à ce canton, qui permet de s'installer ici aux contribuables qui feront la prospérité de notre canton demain et après-demain. Et c'est aussi dans ce sens-là que nous envisageons la réforme de la fiscalité des personnes physiques, qui, nous pouvons vous rassurer, si dans l'esprit du Conseil d'État, doit être ralentie pour rester digeste, doit être poursuivie et il n'y a pas de doute là-dessus dans l'esprit du Conseil d'État. Le Conseil d'État est satisfait enfin d'avoir abouti avec cette réforme de la fiscalité des personnes morales avant l'adoption de la réforme de l'imposition des entreprises III au niveau national. C'est un dossier qui est à bout touchant au niveau national, nous devrions avoir des décisions avant l'été. Neuchâtel pourra faire l'analyse des conséquences sur la base d'un environnement stable à Neuchâtel, ce qui nous donne quelque temps, pas dix ans mais quelque temps, pour analyser les conséquences concrètes de cette réforme au niveau national et pour pouvoir vous proposer au besoin et le cas échéant, des adaptations ultérieures de notre droit fiscal et des conditions dans lesquelles nous entendons voir se développer les entreprises neuchâteloises à l'avenir. Ce sont certainement des débats que, par conséquent, nous aurons l'occasion de reprendre dans la prochaine législature. Le débat en commission a montré quelques inquiétudes sur les disparités croissantes que cette évolution de la fiscalité des personnes morales a pu générer entre les communes. Nous aimerions souligner sur ce point un premier pas qui a été franchi avec cette réforme et avec les rapports qui l'ont accompagnée, avec, d'une part, le passage d'une répartition 50-50 à 60-40 entre l'État et les communes sur le produit de l'impôt des personnes morales. Ce passage de 50 à 40 de la participation des communes veut dire, au fond et en soi, une réduction de 20% des risques pour les communes et une réduction de 20% des disparités générées par l'impôt des personnes morales sur le plan intercommunal. C'est aussi un accroissement de 20% des risques absorbés par le canton et nous vous promettons que, maintenant que nous voyons le produit de la fiscalité des personnes morales se réduire, ce risque, nous le ressentons très nettement et nous aurons permis de l'atténuer pour les communes. Dans ce premier pas franchi, le rappel aussi que 12% du produit de l'impôt des personnes morales qui reviennent aux entreprises ne sont plus répartis en fonction du siège mais en fonction du nombre d'emplois et du nombre d'habitants, ce qui est une autre manière d'atténuer les disparités qui ont pu survenir, qui ont pu s'accroître entre les communes. Réduction des disparités qui n'empêche pas, puisqu'il reste 28% au lieu où se situe le siège de l'entreprise, l'encouragement des communes à participer au développement économique, à envisager des investissements pour la création d'emplois et le développement de notre canton. Un système qui, par ailleurs, est stable, contrairement à celui dont nous avons hérité en début de législature, puisque le système dont nous avons hérité se terminait en 2013. Il fallait donc rapidement lui trouver un successeur. C'est chose faite avec ces deux ou trois éléments d'atténuation extrêmement importants, quand bien même, et cela sera les étapes qui sont encore devant nous, ces systèmes doivent encore faire l'objet – et là-dessus, vous avez raison, Monsieur Théo Huguenin-Elie – doivent encore faire l'objet d'évaluations. Ces évaluations sont prévues, annoncées; elles vous sont même promises et nous essaierons de ne pas avoir de retard sur ce point. Elles vous sont promises pour 2017 s'agissant du bilan de l'harmonisation des impôts. Nous viendrons certainement même cette année déjà avec un premier bilan, au moins sous la forme d'un rapport d'information, à défaut de pouvoir s'appuyer sur au moins deux exercices bouclés pour faire des propositions. Si nous n'arrivons pas à le faire en 2016, nous le ferons en 2017 au plus tard, avec des propositions concrètes si des adaptations sont nécessaires. Enfin, si ces outils-là ne suffisent pas, le rapport sur la péréquation des ressources a permis de stabiliser là aussi un certain nombre d'instruments qui permettent d'équilibrer les choses. S'ils ne sont pas suffisants, ce sont ces instruments-là qui seront à nouveau questionnés. Mais, encore une fois, nous n'en sommes pas encore là, il y a quelques étapes avant. Ce rapport, du coup, à nos yeux, n'est pas vain, il permet de rappeler le contexte qui est offert aujourd'hui aux entreprises internationales et aux entreprises neuchâteloises pour se développer dans le berceau de la microtechnique. Ce rapport ne vient pas, de notre point de vue, comme la grêle après la vendange, quand bien même la réforme est terminée pour ce qui avait été décidé. Nous rappelons que ce rapport d'étape n'était pas destiné à modifier les décisions prises mais bien à informer le Grand Conseil. Et cette information nous paraît avoir beaucoup de sens au moment où, encore une fois au niveau national, les choses vont considérablement bouger. Et puis, cela étant la grêle après la vendange, nous pensons qu'il y en a quelques-uns dans la salle qui préfèrent cela à la grêle avant la vendange. Mais nous laisserons chacun à ses préférences! Nous aimerions corriger encore l'idée que nous avons introduit une politique de l'arrosoir. Au fond, il s'agit simplement de considérer que les conditions qui prévalaient il y a dix ans et il y a vingt ans autour de nous ne sont plus les mêmes et que, par conséquent, les conditions dans lesquelles nous pouvons envisager de taxer le capital et le bénéfice des entreprises ne sont plus les mêmes non plus. Et que si nous entendons conserver des entreprises d'une certaine importance qui peuvent amener des investissements et des emplois, nous avons aussi à nous adapter. Ce n'est pas le seul domaine, nous pensons que nous aurons d'autres occasions cette année de discuter de l'environnement qui s'impose à nous et qui nous impose de faire évoluer notre propre système cantonal. La question de la fiscalité des personnes morales est clairement un de ces sujets; nous avons à tenir compte de ce qu'il se passe autour de nous, que cela soit sur le plan international ou sur le plan national. Nous terminerons en disant que, là encore, vous avez raison, Monsieur Laurent Debrot, la compétitivité ne tient pas qu'à la fiscalité. Cela tient aussi à la qualité de nos infrastructures, au niveau de leur entretien, cela tient aussi à la capacité à offrir des activités de formation, de recherche, cela tient aussi au niveau de l'éducation de façon générale, à la sécurité que nous pouvons offrir comme environnement et puis à la qualité de vie de façon générale pour ceux qui travaillent dans nos entreprises. Et c'est dans ce sens-là aussi que le Conseil d'État cherche toujours à faire l'équilibre entre l'attractivité fiscale et le maintien de ressources fiscales importantes pour les collectivités publiques, pour pouvoir s'engager sur ces autres éléments de la compétitivité de notre canton. Et ce n'est pas notre collègue Laurent Favre, qui est très engagé sur les questions de mobilité, qui va nous contredire. C'est l'occasion de rappeler que nous avons de très gros enjeux à la fin du mois de février, et nous vous invitons à faire campagne sur ce point également. Cela fait aussi partie de notre compétitivité.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2016 PV, p. 2248 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste rappeler que lors de la votation populaire concernant la réforme de la fiscalité des personnes morales, le Conseil d'État et le Grand Conseil avaient fait deux promesses à la population. Une était par rapport à l'accueil de la petite enfance: ce serait intéressant une fois d'avoir aussi un bilan sur l'état de l'accueil de la petite enfance et de son financement actuellement. Et la deuxième chose, c'était la réforme de l'imposition des personnes physiques. Et là, quand le Conseil d'État nous dit qu'il est sensible à la stabilité des réformes des institutions, quand il le dit pour les entreprises, nous aurions bien aimé qu'il puisse le dire aussi pour les personnes physiques puisque nous voyons maintenant que des promesses qui ont été faites pour les personnes physiques ne seront manifestement pas tenues l'année prochaine et cela, il faudra une fois l'expliquer aux électeurs.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2016 PV, p. 2248 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Laurent Debrot, nous ne pouvons pas laisser dire que le Conseil d'État ne tient pas ses promesses quand les décisions auxquelles vous faites allusion sont des décisions désormais du Grand Conseil, qui a voté le budget avec les mesures d'accompagnement. Mais cela nous permet de redire ici et d'insister: le Conseil d'État n'a pas abandonné l'objectif de la réforme de la fiscalité des personnes physiques. Les propositions qu'il a faites au Grand Conseil visent à la rendre digeste, mais sur la même ligne que celle adoptée, avec un rythme simplement qui est un tout petit peu étagé. Le Conseil d'État poursuit ses objectifs dans le sens de la consolidation, encore une fois, de notre démographie et de notre tissu socio-économique. Des améliorations pour les contribuables si les propositions du Conseil d'État sont avalisées, des améliorations pour les contribuables interviendront en 2016, 2017, 2018 et 2019, c'est dire que la réforme se poursuit là aussi, sans interruption, avec juste un rythme qui est compatible avec les exigences que vous posez et que vous rappelez à juste titre, qui sont celles des équilibres à trouver sur d'autres éléments de la compétitivité. Et puis, la population neuchâteloise sera aussi bien traitée que le Grand Conseil, peut-être même mieux puisque là, nous arriverons à l'heure avec les rapports. Les rapports promis en 2016 interviendront vraisemblablement en 2016 et en 2017, par deux fois, pour assumer la suite et les conséquences des votes intervenus au moment du vote du budget et puis pour organiser la suite de cette réforme ensuite, mais nous avons vraisemblablement encore deux débats fiscaux dans les mois qui viennent pour assurer la stabilité aussi de cette réforme des personnes physiques. S'agissant des structures d'accueil, notre collègue aura tout loisir aussi de faire le bilan sur ce point dans quelque temps.